unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 13 décembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé de décisions Conseil Communautaire du 13 décembre 2022)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 07 DECEMBRE 2022 Publication du 14 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verdun-sur-le-Doubs, sous la présidence de Mme Brigitte BEAL.

Etaient présents MMES ET MS : M. Luc BARRAULT, Mme Brigitte BEAL, Mme Andrée BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, Mme Eliane CAFFENNE, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Marie-Madeleine CLEMENT, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Marc PIARD, M. Daniel RATTE, M. François REMOND, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Jacques VOGEL

Absents ayant donné pouvoir : M. Alain BONIN (pouvoir donné à Mme Valérie BONZON) et Mme Maryse COLAS (pouvoir donné à M. Guy GAUDRY)

Absents excusés : M. Jacques CHATRY, M. André GROS, M. Jérôme LAURIOT et Mme Christine LEQUIN

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 39 VOTANTS : 41 (2 POUVOIRS)

OBJET 2022 12 61 Conseil Départemental de Saône et Loire : demande de subvention dans le cadre de l’Appel à projet 2023 - Voirie

Madame la Présidente donne lecture aux conseillers communautaires de l’appel à projets 2023 de Monsieur André

ACCARY, Président du Conseil Départemental de Saône et Loire,

Ouï cet exposé, après avoir rappelé le programme de travaux d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt

communautaire pour l’année 2023 et après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, le conseil communautaire

décide :

- de solliciter l’inscription de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, à l’appel à projets 2023 du Conseil

Départemental de Saône et Loire, pour les travaux suivants :

• Travaux 2023 d’aménagement et d’entretien des voies d’intérêt communautaire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Le montant estimatif minimum des travaux est de 70 000 € HT.

- de prévoir le financement de ces travaux d’après le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux de voirie 2023

en € HT 70 000,00 €

Subvention Conseil

Départemental _ Appel à projet

2023 _ 30 %

21 000,00 €

Autofinancement (fonds propres

ou emprunts) _ 70 % 49 000,00 €

Total HT 70 000,00 € Total HT 70 000,00 €

OBJET 2022 12 62 Autorisation à Madame la Présidente de lancer la consultation et de signer le marché public relatif aux travaux de voirie

Vu la compétence de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse relative à la création, l’aménagement et

l’entretien de la voirie,

Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal

chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de

ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel

du marché.Article 1er - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

Madame la Présidente énonce qu’il convient de renouveler l’accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons

de commande pour les travaux de voirie.

Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application l'article L2125-1 du Code de la commande publique, avec minimum et maximum en valeur, application du 1° de l’article R2162-4 du Code de la commande publique.

Article 2 - Le montant prévisionnel des marchés

Madame la Présidente indique que les montants annuels faisant l’objet de l’accord-cadre exécuté au fur et à mesure de

l'émission de bons de commande sont les suivants :

Montant minimum : 160 000 € HT

Montant maximum : 960 000 € HT

Les montants seront identiques pour les éventuelles reconductions. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an

à compter de la notification du marché.

Le marché peut être reconduit au maximum trois fois par périodes successives de 1 an.

Article 3 - Procédure envisagée

Madame la Présidente précise que la procédure utilisée sera une procédure adaptée, telle que prévue à l’article L2123-1

du Code de la Commande Publique.

Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application l'article L2125-1 du Code de la commande publique, avec minimum et maximum en valeur, application du 1° de l’article R2162-4 du Code de la commande publique.

Article 4 - Décision

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

- d’autoriser Madame la Présidente à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à une procédure

adaptée, pour le marché public relatif aux travaux de voirie, selon les modalités évoquées ci-dessus.

- d’autoriser Madame la Présidente à signer le marché à intervenir et prendre les décisions liées à la procédure telles

qu’attribuer le marché public à l’entreprise la mieux disante à l’issue de l’analyse des offres et rejeter des offres

inappropriées/ inacceptables/ irrégulières.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2022 12 63 Accord sur la dissolution du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement et sur la répartition de l’actif et du passif

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment la compétence relative à la gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement, en date du 23 mai

2022, actant à l’unanimité de ses membres la dissolution de ce syndicat mixte ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Rives de Saône en date du 21 septembre

2022 validant, à l’unanimité de ses membres, la dissolution du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement

au 31 décembre 2022 et acceptant la répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte, à due proportion entre ses

membres, soit 92,5 % pour la Communauté de communes Rives de Saône et 7,5 % pour la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse ;

Vu les dispositions de l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame la Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est

membre du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement depuis le 1er janvier 2018, suite à l’entrée en

vigueur des dispositions relatives à la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Ce syndicat de rivière était auparavant composé de 4 communes : les communes de Chivres, Labergement-lès-Seurre et

Pouilly-sur-Saône (en Côte d’Or) et la commune d’Ecuelles.

Les Communautés de communes Saône Doubs Bresse et Rives de Saône sont désormais les deux seuls membres de ce

syndicat mixte, en représentation-substitution, des 4 communes, depuis le 1er janvier 2018.

La Communauté de communes Rives de Saône est concernée par 92,5 % des cotisations du Syndicat mixte de Curage

du Grand fossé de Labergement et la CC Saône Doubs Bresse par seulement 7,5 %.Madame la Président expose au Conseil Communautaire la proposition de dissolution de ce syndicat mixte et de reprise

en propre, par chaque EPCI, de l’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire respectif.

Le Comité Syndical du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement a validé le 23 mai 2022, à l’unanimité

de ses membres, sa dissolution.

Madame la Président indique au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions de l’article L5721-7 du CGCT,

il appartient aux membres du syndicat mixte de valider cette dissolution.

Madame la Présidente sollicite l’accord du Conseil Communautaire sur la validation de la dissolution du Syndicat mixte de

Curage du Grand fossé de Labergement au 31 décembre 2022 et sur la répartition de l’actif et du passif du Syndicat Mixte,

à due proportion entre ses membres, 92,5 % pour la Communauté de communes Rives de Saône et 7,5 % pour la

Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

- De donner son accord à la dissolution du Syndicat mixte de Curage du Grand fossé de Labergement au 31 décembre 2022 ;

- D’accepter les conditions de répartition de l’actif et du passif entre les membres du syndicat mixte : 92,5 % pour la Communauté de communes Rives de Saône et 7,5 % pour la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

OBJET 2022 12 64 Demande de labellisation pour la création d’une place réservée « à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) sur la crèche Doubs à Verdun-sur-le-Doubs

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment la compétence relative à l’action

sociale d’intérêt communautaire ;

Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’en juin 2016, la Caisse nationale des Allocations familiales

(CNAF) et Pôle emploi ont signé, avec les ministres des Affaires sociales, du Travail et des Familles et de l'Enfance, un

accord et une charte relatifs au développement des crèches dites à vocation d'insertion professionnelle (AVIP).

Les crèches à vocation d’insertion professionnelle réservent une ou des places aux jeunes enfants (de 0 à 3 ans), de

parents en situation de recherche d’emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive.

Depuis son ouverture en janvier 2019, la crèche Doubs à Verdun-sur-le-Doubs a accueilli plusieurs jeunes enfants dont les

parents étaient en recherche active d’un emploi. Les enfants ont pu être accueillis occasionnellement, pendant que leurs

parents allaient passer un entretien d’embauche ou suivre une formation par exemple.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’autoriser le dépôt d’une demande de labellisation auprès de

la CAF de Saône et Loire, pour la création d’une place réservée "à vocation d’insertion professionnelle" (AVIP) sur la crèche

Doubs à Verdun-sur-le-Doubs. Une labellisation permettra de débloquer les financements CAF suivants : subvention

forfaitaire de 7 000 € à l’engagement, subvention forfaitaire de 7 000 € à la signature de la convention et dès la première

année de fonctionnement une subvention annuelle pouvant aller jusqu’à 9 000 € par an.

Madame la Présidente sollicite également, en cas de labellisation, l’accord du Conseil Communautaire pour signer la

convention de partenariat AVIP telle qu’annexée.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

- De donner son accord au dépôt d’une demande de labellisation auprès de la CAF de Saône et Loire, pour la création d’une place réservée « à vocation d’insertion professionnelle » sur la crèche Doubs à Verdun-sur-le- Doubs ;

- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de partenariat AVIP telle qu’annexée ; - D’autoriser Madame la Présidente à mettre à jour le règlement de fonctionnement des crèches pour faire mention de la création d’une place AVIP sur la crèche Doubs à Verdun-sur-le-Doubs ; - D’autoriser Madame la Présidente à signer tout document utile à la bonne gestion de ce dispositif ; - De solliciter les financements CAF afférents au dispositif AVIP.

OBJET 2022 12 65 Mises à jour du tableau des effectifs

Vu la compétence de la communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à l’action sociale d’intérêt communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2015, n°2015 02 11 portant création d'un emploi d’animateur/animatrice de Relais d’Assistantes Maternelles à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de 21 heures, afin d’assurer des permanences et des animations pour le Relais d’Assistantes Maternelles, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017, n°2017 09 47, portant création d’un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice des structures d’accueil collectif de la petite enfance,Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2017, n°2017 11 58 portant création d’un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice adjoint(e) des structures d’accueil collectif de la petite enfance, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018, n°2018 02 13 portant création de neuf emplois permanents à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,

Madame la Présidente propose la suppression du poste à 21 heures hebdomadaires au Relais Petite Enfance (ex Relais

d’Assistantes Maternelles) suite à la baisse du nombre d’assistantes maternelles en activité sur le territoire et à la

notification par la titulaire du poste de sa démission à l’issue de son congé parental.

Madame la Présidente présente également la proposition de modification de l’organisation de la direction des trois crèches

de l’EPCI, qui était organisée autour d’une direction commune des trois crèches par un agent, secondé par un deuxième

agent, directeur adjoint des trois crèches également. Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier cette

organisation en passant à une direction unique pour la crèche à Allériot et une direction commune des crèches à Clux-

Villeneuve et à Verdun sur le Doubs.

Madame la Présidente propose en troisième point de changer la filière de l’un des postes d’aide-éducatrice en structure

d’accueil collectif de la petite enfance, en passant cet emploi de la filière Technique à la filière Animation.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE de supprimer l’emploi d’animateur/animatrice de Relais d’Assistantes Maternelles à temps non-complet, pour une durée hebdomadaire de 21 heures,

DECIDE de supprimer l’emploi permanent à temps complet de directeur/directrice des structures d’accueil collectif de la petite enfance,

DECIDE de supprimer l’emploi permanent à temps complet de directeur/directrice adjoint(e) des structures d’accueil collectif de la petite enfance,

DECIDE de supprimer un emploi à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, filière Technique, grade d’adjoint technique territorial.

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice des deux structures

d’accueil collectif de la petite enfance à Verdun-sur-le-Doubs et à Clux-Villeneuve relevant de la catégorie hiérarchique A,

filière médico-sociale : santé, cadre d’emplois des puéricultrices, au grade de puéricultrice de classe normale ou au grade

de puéricultrice de classe supérieur, ou relevant de la catégorie hiérarchique A, filière médico-sociale : sociale, cadre

d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, grade d’éducateur territorial de jeunes enfants ou grade

d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de directeur/directrice de la structure

d’accueil collectif de la petite enfance à Allériot relevant de la catégorie hiérarchique A, filière médico-sociale : santé, cadre

d’emplois des puéricultrices, au grade de puéricultrice de classe normale ou au grade de puéricultrice de classe supérieur,

ou relevant de la catégorie hiérarchique A, filière médico-sociale : sociale, cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de

jeunes enfants, grade d’éducateur territorial de jeunes enfants ou grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de classe

exceptionnelle.

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures

d’accueil collectif de la petite enfance au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C,

relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

DECIDE que ces trois emplois susmentionnés pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée

déterminée pour une durée initiale maximale de trois ans, au vu de l’application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve

de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents

contractuels dans les cas suivants : […] 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois » ;

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au-delà de 6

ans, le Conseil Communautaire autorise Madame la Présidente à renouveler à nouveau, par décision expresse, par un

contrat à durée indéterminée.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1er janvier 2023.Communauté de communes Saône Doubs Bresse Tableau des effectifs voté lors de l'AG du 13/12/2022

Service d'affectation Emploi Catégorie Grade Durée de travail hebdomadaire

Filière Administrative

Direction générale des services Directeur général des services A Attaché territorial 35

Comptabilité Secrétaire comptable C Adjoint administratif principal de 1ère classe 28

Service mutualisé d'instruction des

documents d'urbanisme

Responsable du service mutualisé d’instruction

des documents d’urbanisme C Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Service mutualisé d'instruction des

documents d'urbanisme

Assistante au service mutualisé d’instruction des

documents d’urbanisme C Adjoint administratif territorial 28

Espace France Service Agent d'accueil et d'informations sociales à l'Espace France Service C Adjoint administratif territorial 35

Espace France Service Agent d'accueil et d'informations sociales à l'Espace France Service C Adjoint administratif principal de 1ère classe 35

Filière Technique

Petite Ville de Demain Chef de projet Petite Ville de Demain en contrat de projet jusqu'au 28/02/2026 A Ingenieur territorial - Contrat de projet jusqu'au 28 février 2026 35

Aménagement du territoire Chargé(e) de l’aménagement du territoire B Technicien principal de 1ère classe 35

Entretien des locaux et maintenance de la

piscine

Agent technique polyvalent et en charge de la

maintenance de la piscine C Adjoint technique territorial 35

Entretien des locaux Chargé(e) d’entretien des locaux C Adjoint technique territorial 12

Filière Animation

Espace France Service Agent d'accueil et d'informations sociales à l'Espace France Service C Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 35

Accueils de loisirs Directrice de l’accueil de loisirs 11-17 ans et coordinatrice enfance-jeunesse C Adjoint territorial d'animation 35

Accueils de loisirs Directrice de l’accueil de loisirs 5-11 ans à St Martin en Bresse et animatrice accueil 11-17 ans C Adjoint d’animation principal 2ème classe 20

Accueils de loisirs Directrice de l’accueil de loisirs 5-11 ans à Verdun sur le Doubs C Adjoint territorial d'animation 11,67

Relais d'assistantes maternelles Animatrice du relais assistantes maternelles à St Martin en Bresse C Adjoint d’animation principal 2ème classe 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint d’animation principal 2ème classe 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Petite Enfance Aide-éducatrice dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Adjoint territorial d'animation 35

Filière : Médico-sociale : Sociale

Direction Enfance-Jeunesse

Directrice enfance-jeunesse en charge de la

coopération avec la CAF dans le cadre de la

Convention Territoriale Globale

A Éducateur territorial de jeunes enfants 35

Petite Enfance Directeur de la structure d'accueil collectif de la petite enfance à Allériot A Éducateur territorial de jeunes enfants 35

Petite Enfance Educateur de jeunes enfants dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance A Éducateur territorial de jeunes enfants 35

Petite Enfance Educateur de jeunes enfants dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance A Éducateur territorial de jeunes enfants 35

Portage de repas Chargé(e) du portage de repas à domicile C Agent social principal de 2ème classe 25

Filière : Médico-sociale : Santé

Petite Enfance

Directeur ou directrice des structures d'accueil

collectif de la petite enfance à Verdun sur le

Doubs et à Clux-Villeneuve

A Éducateur territorial de jeunes enfants ou Infirmière puéricultrice 35

Petite Enfance Auxiliaire de puériculture dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Auxiliaire de puériculture de 2ème classe 35

Petite Enfance Auxiliaire de puériculture dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance C Auxiliaire de puériculture de 2ème classe 35

1174,67

36 emplois Equivalents temps plein : 33,56OBJET 2022 12 66 Retrait de la délibération n°2022 11 58 relative au reversement obligatoire d’une part de la Taxe d’Aménagement (TA) communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoyant

le retour au caractère facultatif du reversement d’une part de la taxe d’aménagement communale,

Vu l’article 1379 du code général des impôts,

Vu la délibération n°2022 11 58 du Conseil Communautaire Saône Doubs Bresse du 08 novembre 2022, définissant les

modalités de partage de la taxe d’aménagement communale entre les communes concernées et la CC Saône Doubs Bresse suite à l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Considérant que l’article 15 de la loi du 1er décembre 2022 dispose que les délibérations adoptées au niveau local concernant le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement communale au profit de l’EPCI, peuvent être rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de rapporter la délibération n°2022 11 58, du Conseil

Communautaire du 08 novembre 2022, relative au reversement obligatoire d’une part de la Taxe d’Aménagement (TA)

communale.

Après en avoir délibéré et débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

- De rapporter la délibération n°2022 11 58, du Conseil Communautaire du 08 novembre 2022, relative au reversement obligatoire d’une part de la Taxe d’Aménagement (TA) communale. La délibération n°2022 11 58 fait l’objet d’un retrait et est donc supprimée rétroactivement ;

- De ne pas instituer de reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 21h45.