unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 25 février 2020

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 25 février 2020 Document publié le Mardi 25 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 25 février 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 19 FEVRIER 2020 Publication du 26 FEVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le 25 février, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Ciel, sous la présidence de M. Philippe DECROOCQ. Etaient présents MMES ET MS : BARRAULT Luc, BEAL Brigitte, BONIN Alain, BONNEFOY Hubert, BONNOT Jean-Louis, CARLOT Guy, CHATRY Georges, COUZON Marie-Françoise, DECROOCQ Philippe, DETROIT- JUILLOT Jocelyne, DIARD Michel, DUCARD Sophie, DURIAUX, Alain, GALMICHE Marie-France, GAUDRY Guy, GEOFFROY Dominique, GUERRIN Micheline, INVERNIZZI Estelle, LEQUIN Christine, MARCEAUX Didier, MAZUÉ Jean Louis, MÉLÉ Olivier, MENAND Jean-Claude, MORATIN Jean-Louis, MORÈRE Laurent, NEIGER Claude, PERRAUDIN Marie, PERROUD Guy, PETIT Michel, PETIT Pascal, RAGONDET Annick, RAMEAUX Michèle, RATTE Daniel, RECULOT Jacques, TARDY Serge, THOMAS Pierre, TRUCHOT Christian et VERNAY Didier

Absents ayant donné pouvoir : BACHELIER Damien (pouvoir donné à RATTE Daniel), BONNOT François (pouvoir donné à RAGONDET Annick), CANET Daniel (pouvoir donné à DECROOCQ Philippe), CHEVAUX Martine (pouvoir donné à BEAL Brigitte), DESSAUGE Yves (pouvoir donné à GAUDRY Guy), GUESDON Aurélien (pouvoir donné à TRUCHOT Christian), MERITE Brigitte (pouvoir donné à VERNAY Didier) et RAFFETIN Nicolas (pouvoir donné à COUZON Marie-Françoise)

Absents excusés : ALIGNOL Jocelyne, CIAVALDINI Olivier, KULAGA Liliane et LEOTHAUD Frédéric

Secrétaire de Séance : BEAL Brigitte

DELEGUES : EN EXERCICE : 50 PRESENTS : 38 VOTANTS : 46 (8 POUVOIRS)

OBJET 2020 02 01 Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal 2019

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2020 02 02 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2019 "Bâtiment de Navilly"

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "bâtiment de Navilly" de l'exercice 2019 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2020 02 03 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2019 - ZA Charbonneau

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA Charbonneau" de l'exercice 2019 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 5 429 942,90 € 4 736 337,82 € 10 166 280,72 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 3 984 088,58 € 3 896 053,41 € 7 880 141,99 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 1 445 854,32 € 840 284,41 € 2 286 138,73 €

II). Résultat antérieur 2018 -1 135 454,35 € 1 433 302,26 € 297 847,91 €

A). Solde d'exécution (I+II) 310 399,97 € 2 273 586,67 € 2 583 986,64 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 988 330,00 € 988 330,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 1 564 333,00 € 1 564 333,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) -576 003,00 € 0,00 € -576 003,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -265 603,03 € 2 273 586,67 € 2 007 983,64 €

2019 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2019 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

011 Charges à caractère général 673 864,00 € 510 135,28 € 002 1 433 302,26 € - €

012 Charges de personnel 1 262 250,00 € 1 097 645,81 € 013 Atténuations de charges 5 286,00 € 34 720,16 €

014 Atténuation de produits 983 661,00 € 982 796,81 € 042 opérations d'ordre entre sections 115 478,00 € 115 478,00 €

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 40 781,58 € - € 70 Produits des services 283 000,00 € 635 436,99 €

023 Virement à la section d'investissement 1 365 478,00 € - € 73 Impôts et taxes 3 310 368,00 € 3 355 173,48 € 042 Opérations d'ordre entre section 131 234,55 € 131 234,55 € 74 Dotations et participations 509 385,99 € 593 321,29 €

65 Autres charges gestion courante 1 146 400,00 € 1 123 520,70 € 75 Autres produits gestion courante 1 020,00 € 1 081,50 €

66 Charges financières 54 671,12 € 50 720,26 € 77 Produits Exceptionnels 500,00 € 1 126,40 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 658 340,25 € 3 896 053,41 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 5 658 340,25 € 4 736 337,82 €

2019 INVESTISSEMENT DEPENSES 2019 INVESTISSEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

001 Solde d'exécution d'inv reporté 1 135 454,35 € - € 021 Virement de la section fonctionnement 1 365 478,00 € - €

020 Dépenses Imprévues 159 950,28 € - € 024 Produits de cessions - €

040 Opérations d'ordre entre sections 115 478,00 € 115 478,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 131 234,55 € 131 234,55 €

041 Opérations patrimoniales 1 450 416,00 € 1 443 480,00 € 041 Opérations patrimoniales 1 450 416,00 € 1 443 480,00 €

1641 Emprunt 2 003 731,27 € 1 466 258,60 € 10 Dotations fonds divers et réserves 1 141 683,35 € 1 170 421,35 € 20 - Immobilisations incorporelles 454 990,00 € 93 109,92 € 13 Subvt d'investisement 2 062 143,00 € 841 327,00 €

204 subventions d'équipements 10 000,00 € - € 16 Emprunts 420 000,00 € 400 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 2 354 415,00 € 597 020,32 € 21 - Immobilisations corporelles - €

23 - Immobilisations en cours 330 000,00 € 268 741,74 € 27 - Autres immobilisations financières 1 443 480,00 € 1 443 480,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 8 014 434,90 € 3 984 088,58 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 8 014 434,90 € 5 429 942,90 €

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2020 02 04 Approbation du Compte de Gestion du Budget Annexe 2019 - ZA des Quarts

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget annexe "ZA des Quarts" de l'exercice 2019 les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents : Approuve le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

OBJET 2020 02 05 Approbation du Compte Administratif du Budget Principal 2019

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget principal 2019 de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de M. Philippe DECROOCQ, Président, le conseil communautaire approuve à l'unanimité des membres présents le compte administratif du budget principal 2019.2019 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2019 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

011 Charges à caractère général 29 187,50 € 1 630,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 24 352,50 € - €

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 2 365,00 € - € 752 Revenus des immeubles 7 200,00 € 7 200,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 31 552,50 € 1 630,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 31 552,50 € 7 200,00 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 7 200,00 € 7 200,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 1 630,00 € 1 630,00 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € 5 570,00 € 5 570,00 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 24 352,50 € 24 352,50 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 €

2019 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2019 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

011 Charges à caractère général 35 469,39 € 1 147,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 671,09 € - €

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 2 875,00 € - € 7015 Ventes de terrains aménagés 33 673,30 € - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 38 344,39 € 1 147,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 38 344,39 € - €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 1 147,00 € 1 147,00 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € -1 147,00 € -1 147,00 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 4 671,09 € 4 671,09 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 68 900,00 € 68 900,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 43 956,55 € 43 956,55 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

2019 FONCTIONNEMENT DEPENSES 2019 FONCTIONNEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

011 Charges à caractère général 55 700,00 € 43 956,55 € 81 727,50 € 68 900,00 €

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 80,95 € - €

023 Virement à la section d'investissement 25 946,55 € - €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 81 727,50 € 43 956,55 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 81 727,50 € 68 900,00 €

2019 INVESTISSEMENT DEPENSES 2019 INVESTISSEMENT RECETTES

Prévu Réalisé Prévu Réalisé

020 Dépenses Imprévues 190,00 € - € 25 946,55 € - €

21 - Immobilisations corporelles 25 756,55 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 25 946,55 € - € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 25 946,55 € - €

70 Produits des services, du domaine et

ventes diverses

021 Virement de la section fonctionnement

OBJET 2020 02 06 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2019 « Bâtiment de Navilly » Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2019 « Bâtiment de Navilly » de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de M. Philippe DECROOCQ, Président, le conseil communautaire approuve à l'unanimité des membres présents le compte administratif du budget annexe 2019 « Bâtiment de Navilly ».

OBJET 2020 02 07 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2019 « ZA de Charbonneau »

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2019 « ZA de Charbonneau » de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de M. Philippe DECROOCQ, Président, le conseil communautaire approuve à l'unanimité des membres présents le compte administratif du budget annexe 2019 « ZA de Charbonneau ».

OBJET 2020 02 08 Approbation du Compte Administratif du budget annexe 2019 « ZA des Quarts »

Sous la présidence de M. Daniel RATTE, 1ère Vice-Président en charge des Finances, le Conseil Communautaire a examiné le compte administratif du budget annexe 2019 « ZA des Quarts » de la CC Saône Doubs Bresse qui s'établit ainsi :

Hors de la présence de M. Philippe DECROOCQ, Président, le conseil communautaire approuve à l'unanimité des membres présents le compte administratif du budget annexe 2019 « ZA des Quarts ».DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2019

ANNEE 2020

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2019

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 5 429 942,90 € 4 736 337,82 € 10 166 280,72 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 3 984 088,58 € 3 896 053,41 € 7 880 141,99 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 1 445 854,32 € 840 284,41 € 2 286 138,73 €

II). Résultat antérieur 2018 -1 135 454,35 € 1 433 302,26 € 297 847,91 €

A). Solde d'exécution (I+II) 310 399,97 € 2 273 586,67 € 2 583 986,64 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 988 330,00 € 988 330,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 1 564 333,00 € 1 564 333,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) -576 003,00 € 0,00 € -576 003,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) -265 603,03 € 2 273 586,67 € 2 007 983,64 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 2 273 586,67 € Financement des Investissements Année 2020 265 603,03 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 265 603,03 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2020 2 007 983,64 €

REPRISE AU BUDGET 2020

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 310 399,97 € C/..........Restes à réaliser 1 564 333,00 € 988 330,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 265 603,03 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 2 007 983,64 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2020, pour la somme de ==> 265 603,03 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2019

ANNEE 2020

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2019

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 7 200,00 € 7 200,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 1 630,00 € 1 630,00 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € 5 570,00 € 5 570,00 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 24 352,50 € 24 352,50 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 29 922,50 € 29 922,50 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 29 922,50 € Financement des Investissements Année 2020 0,00 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 0,00 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2020 29 922,50 €

REPRISE AU BUDGET 2020

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 29 922,50 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2020, pour la somme de ==> 0,00 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

OBJET 2020 02 09 Détermination et affectation des résultats pour le Budget Principal

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget principal :

OBJET 2020 02 10 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe « Bâtiment de Navilly »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe « Bâtiment de Navilly » :DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2019

ANNEE 2020

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2019

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 68 900,00 € 68 900,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 43 956,55 € 43 956,55 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 0,00 € 0,00 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 24 943,45 € 24 943,45 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 24 943,45 € Financement des Investissements Année 2020 0,00 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 0,00 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2020 24 943,45 €

REPRISE AU BUDGET 2020

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 24 943,45 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2020, pour la somme de ==> 0,00 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

DETERMINATION ET AFFECTATION RESULTATS AU 31/12/2019

ANNEE 2020

DETERMINATION DES RESULTATS AU 31/12/2019

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

1). Recettes de l'exercice 2019 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2). Dépenses de l'exercice 2019 0,00 € 1 147,00 € 1 147,00 €

I). Résultat de l'exercice 2019 (1-2) 0,00 € -1 147,00 € -1 147,00 €

II). Résultat antérieur 2018 0,00 € 4 671,09 € 4 671,09 €

A). Solde d'exécution (I+II) 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 € 3). Restes à Réaliser Recettes 2019 0,00 € 4). Restes à Réaliser Dépenses 2019 0,00 € B). Solde des Restes à réaliser (3-4) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESULTAT D'ENSEMBLE (A + B) 0,00 € 3 524,09 € 3 524,09 €

AFFECTATION RESULTAT FONCTIONNEMENT 3 524,09 € Financement des Investissements Année 2020 0,00 €

TOTAL en INVESTISSEMENT 0,00 € REPORT en FONCTIONNEMENT 2020 3 524,09 €

REPRISE AU BUDGET 2020

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES C/ 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 0,00 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € C/ 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES C/ 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 3 524,09 € C/..........Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € NB: Titre de recette à l'article 1068 , en 2020, pour la somme de ==> 0,00 € Joindre la délibération exécutoire d'affectation

OBJET 2020 02 11 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe « ZA de Charbonneau »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe « ZA de Charbonneau » :

OBJET 2020 02 12 Détermination et affectation des résultats pour le budget annexe « ZA des Quarts »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents approuve la détermination et l’affectation des résultats agrégés suivante pour le budget annexe « ZA des Quarts » :OBJET 2020 02 13 Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2020

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de voter les taux suivants :

Taxe d’Habitation : 6,50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 8,32 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE Unique) : 20,89 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, de voter les taux suivants :

Taxe d’Habitation : 6,50 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 2,96 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 8,32 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 20,89 %

OBJET 2020 02 14 Fixation du produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l’année 2020

Vu les statuts de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et notamment la compétence relative à la gestion

des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de

l'environnement ;

Le Président de la Communauté communes Saône Doubs Bresse expose au Conseil Communautaire les dispositions de

l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au Conseil Communautaire d’instituer une taxe pour la gestion

des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018 02 15 portant institution de la taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

Vu le montant annuel prévisionnel pour l’année 2020 des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de

l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant que l’article 1530 bis du Code Général des Impôts dispose que le produit de cette taxe GEMAPI est arrêté par

l’organe délibérant dans les conditions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Monsieur le Président propose pour l’année 2020 de maintenir le même produit de taxe pour la Gestion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) que celui perçu en 2018 et 2019, qui permet d’assurer un

fonctionnement amélioré des ASA de Saône-Doubs et de Longepierre, en augmentant leurs budgets respectifs d’entretien

des digues, d’adhérer à l’EPTB Saône-Doubs pour bénéficier de leur assistance et conseil et enfin de lancer les études

obligatoires.

Le budget prévisionnel annuel 2020 nécessaire à l’exercice de cette compétence dans le cadre évoqué ci-dessus est estimé

pour l’année 2020 à 122 600 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

Décide d’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 122 600 €

pour l’année 2020.

Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

OBJET 2020 02 15 Vote des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2020 La Communauté de Communes perçoit la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SIRTOM de Chagny sur 20 communes et en lieu et place du SICED Bresse Nord sur 7 communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents, de voter pour l’année 2020 le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères suivant :

- Sur les 20 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SIRTOM de Chagny : TEOMI : Part fixe (9,63 % du foncier bâti) + part variable (nb levées/an x volume du bac x 0,014 €) - Sur les 7 communes où la taxe est perçue en lieu et place du SICED Bresse Nord : 10,32 % du foncier bâti

OBJET 2020 02 16 Vote du Budget Principal 2020

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le Budget Principal 2020 arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 6 308 104,74 € 6 308 104,74 €

Section d'investissement 3 740 833,00 € 3 740 833,00 €

TOTAL 10 048 937,74 € 10 048 937,74 €Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de Budget Principal 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le Budget Principal 2020 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 6 308 104,74 € 6 308 104,74 €

Section d'investissement 3 740 833,00 € 3 740 833,00 €

TOTAL 10 048 937,74 € 10 048 937,74 €

OBJET 2020 02 17 Vote du budget annexe "Bâtiment de Navilly" 2020

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2020 du "Bâtiment de Navilly", arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 37 122,50 € 37 122,50 € Section d'investissement 0 € 0 € TOTAL 37 122,50 € 37 122,50 €

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget annexe 2020 du "Bâtiment de Navilly",

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2020 du "Bâtiment de Navilly", arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 37 122,50 € 37 122,50 € Section d'investissement 0 € 0 € TOTAL 37 122,50 € 37 122,50 €

OBJET 2020 02 18 Vote du budget annexe "ZA de Charbonneau" 2020

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2020 de la « ZA de Charbonneau », arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 44 668,09 € 44 668,09 €

Section d'investissement 31 250,00 € 31 250,00 €

TOTAL 75 918,09 € 75 918,09 €

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget annexe 2020 de la « ZA de Charbonneau »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2020 de la « ZA de Charbonneau » arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 44 668,09 € 44 668,09 €

Section d'investissement 31 250,00 € 31 250,00 €

TOTAL 75 918,09 € 75 918,09 €

OBJET 2020 02 19 Vote du budget annexe "ZA des Quarts " 2020

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2020 de la « ZA des Quarts », arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 39 405,95 € 39 405,95 €

Section d'investissement 31 250,00 € 31 250,00 €

TOTAL 70 655,95 € 70 655,95 €

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de budget annexe 2020 de la « ZA des Quarts »,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le budget annexe 2020 de la « ZA des Quarts » arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 39 405,95 € 39 405,95 €

Section d'investissement 31 250,00 € 31 250,00 €

TOTAL 70 655,95 € 70 655,95 €OBJET 2020 02 20 Rapport du Président sur les attributions de compensation provisoires pour 2020

M. le Président rappelle que lors de l’Assemblée Générale du 07 Janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse se substituant aux communes pour percevoir la fiscalité professionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. La Communauté de Communes reversant ensuite aux communes membres le montant de leur fiscalité professionnelle, diminué des charges transférées, par l’intermédiaire du mécanisme des attributions de compensation.

Le Conseil communautaire prend acte des attributions de compensation provisoires annuelles pour chacune des communes transmises par Monsieur le Président dans l’attente de la réunion de la CLECT :

Attributions de

compensation

provisoires pour 2020

Versement des

attributions

Somme versée par

mandat

PALLEAU 223 295,37 € mensuel 18 607,95 €

CIEL 174 107,73 € mensuel 14 508,98 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 464,48 € mensuel 14 372,04 €

ALLERIOT 114 401,83 € mensuel 9 533,49 €

ST MARTIN EN BRESSE 63 594,60 € mensuel 5 299,55 €

BEY 30 839,05 € trimestriel 7 709,76 €

NAVILLY 18 399,68 € trimestriel 4 599,92 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 9 450,75 € annuel 9 450,75 €

DAMEREY 6 891,01 € annuel 6 891,01 €

BRAGNY SUR SAONE 4 660,18 € annuel 4 660,18 €

ECUELLES 5 275,04 € annuel 5 275,04 €

VERJUX 5 808,19 € annuel 5 808,19 €

ST MARTIN EN GATINOIS 3 491,56 € annuel 3 491,56 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 786,05 € annuel 4 786,05 €

CLUX-VILLENEUVE 4 140,92 € annuel 4 140,92 €

GUERFAND 3 601,28 € annuel 3 601,28 €

TOUTENANT 3 413,53 € annuel 3 413,53 €

VILLEGAUDIN 3 158,55 € annuel 3 158,55 €

SAUNIERES 2 357,18 € annuel 2 357,18 €

ST DIDIER EN BRESSE 1 780,40 € annuel 1 780,40 €

PONTOUX 1 769,38 € annuel 1 769,38 €

CHARNAY LES CHALON 1 602,24 € annuel 1 602,24 €

MONTCOY 1 494,13 € annuel 1 494,13 €

SERMESSE 1 205,47 € annuel 1 205,47 €

LONGEPIERRE 1 105,01 € annuel 1 105,01 €

LES BORDES 609,73 € annuel 609,73 €

MONT LES SEURRE -477,01 € annuel -477,01 €

863 226,33 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,DECIDE, afin d’éviter la multiplication des mandats comptables, que les attributions de compensations provisoires seront

versées :

- mensuellement, par douzième, pour les communes de Palleau, Verdun sur le Doubs, Ciel, Allériot et Saint Martin en Bresse

- trimestriellement, par quart, pour les communes de Bey et Navilly - annuellement au mois de juin, en intégralité, pour les autres communes.

OBJET 2020 02 21 Octroi de subventions pour l’organisation de manifestations culturelles et sportives

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative aux actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, l'école de musique associative La Note Bleue et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.

Vu la demande de l’Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System le 13 juin 2020,

Vu la demande de subvention pour l’organisation d’une manifestation sportive par l’Amicale Cycliste Verdunoise, pour le Prix cycliste des Trois Rivières, le 7 mars 2020.

Considérant que ces manifestations culturelles et sportives participent au rayonnement du territoire de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en attirant de nombreux spectateurs et concernent a minima deux communes, Monsieur le Vice-Président en charge des associations propose d’accorder : - une aide financière s’élevant à 1 000 € pour l’organisation du Verjux Saône System le 13 juin 2020 par l’Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux,

- une aide financière de 300 € à l’Amicale Cycliste Verdunoise pour le Prix cycliste des Trois Rivières le samedi 7 mars 2020.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, d’allouer : - une aide financière s’élevant à 1 000 € pour l’organisation du Verjux Saône System le 13 juin 2020 par l’Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux,

- une aide financière de 300 € à l’Amicale Cycliste Verdunoise pour le Prix cycliste des Trois Rivières le samedi 7 mars 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 02 22 Octroi d’une subvention de 65 000 € pour le fonctionnement annuel 2020 de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse

Vu la compétence de la Communauté de Communes relative au Développement Economique, et notamment en matière de promotion du tourisme,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’allouer une subvention de 65 000 € pour le fonctionnement annuel de l’Office du Tourisme Saône Doubs Bresse en 2020. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 02 23 Octroi d’une subvention de 16 000 € à l’école de musique associative La Note Bleue

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative aux actions de développement des activités culturelles et sportives par une organisation en propre ou par un soutien aux associations organisatrices de manifestations culturelles, sportives ou festives contribuant au développement du territoire en permettant d'accroître son animation et son attractivité et concernant a minima deux communes. Sont notamment concernées les associations listées ci-après : Association des Anciens Elèves de l'Ecole de Verjux pour l'organisation du Verjux Saône System, l'Amicale Cycliste Verdunoise, l'école de musique associative La Note Bleue et les équipes jeunes des clubs de basketball, football, handball et rugby du territoire.

L’octroi de cette subvention permet aux élèves résidents dans les communes membres de l’EPCI de bénéficier d’un tarif préférentiel lors de leur inscription. Monsieur le Vice-Président en charge des associations propose d’accorder une aide financière s’élevant à 16 000 € pour l’année 2020.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’allouer une subvention de 16 000 € à l’école de musique associative La Note Bleue. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 02 24 Approbation de la modification des statuts du SIRTOM de Chagny

Vu la proposition de modification des statuts du SIRTOM de Chagny pour réduire le nombre de délégués, Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les modifications que le SIRTOM de Chagny souhaite apporter à ses statuts pour réduire le nombre de délégués.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’approuver les statuts modifiés du SIRTOM de Chagny ci- joints.

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

D’APPROUVER les statuts modifiés du SIRTOM de Chagny ci-joints.OBJET 2020 02 25 Extension du régime indemnitaire au grade de technicien principal de 2ème classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu l’arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de

rendement,

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité

spécifique de service,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération

des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et

des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent

seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la CC Saône Doubs Bresse,

Vu le recrutement d’un technicien principal de 2ème classe pour assurer les fonctions de chargé(e) de l’aménagement du

territoire,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les

limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables

à ces personnels.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de l’extension

du régime indemnitaire à compter du 9 mars 2020 selon les modalités suivantes :

1- Prime de Service et de Rendement (PSR) :

Bénéficiaires

Il est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat la prime de service et de rendement aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière Grade Montant annuel de référence Technique Technicien Principal de 2ème classe 1 330 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions individuelles, avec un taux de variation de 0 à 2 et en fonction des critères suivants :

- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité

- la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

- aux agents assujettis à des sujétions particulières,

- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

- La charge de travail

Le coefficient de modulation du montant de référence sera compris entre 0 et 2.

Périodicité de versement

Le paiement de la prime de service et de rendement sera effectué selon une périodicité mensuelle.

2- Indemnité spécifique de service

Bénéficiaires

Il est institué selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :Filière Grade Coefficient propre au grade

Coefficient de modulation

individuelle maximum

Technique Technicien Principal de 2ème classe 16 1,1 L’indemnité spécifique de service est déterminée à partir d’un montant moyen obtenu à partir d’un taux de base affecté d’un coefficient correspondant à chaque grade concernée, pondéré par un coefficient individuel. Le taux de base fixé par l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 est de 361,90 €.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Président fixera et pourra moduler les attributions individuelles, qui sont modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus et en fonction du service rendu.

Périodicité de versement

Le paiement de l’indemnité spécifique de service sera effectué selon une périodicité mensuelle.

3. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) :

Vu la délibération de la CC Saône Doubs Bresse en date du 14 avril 2015, n° 2015 04 28, relative à l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse relevant des cadres d’emplois des techniciens territoriaux à compter du 1er mai 2015.

Les dispositions de cette délibération restent inchangées, les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse relevant des cadres d’emplois des techniciens territoriaux, dont fait partie le grade de technicien principal de 2ème classe, peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

4. Astreintes de la filière technique

Le Conseil Communautaire décide de mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation, de décision et de sécurité. Afin d’être en mesure d’intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire intercommunal, notamment dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, ou en cas de dysfonctionnement dans les locaux intercommunaux. Ces astreintes seront organisées sur toute l’année.

Le Conseil Communautaire décide de fixer la liste des emplois concernés comme suit : Emplois relevant de la filière technique : technicien principal de 2ème classe, chargé(e) de l’aménagement du territoire, Le Conseil Communautaire décide de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique :

Astreinte d'exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision

Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h00 8,60 € 8,08 € 10,00 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h00 10,75 € 10,05 € 10,00 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 € 76,00 €

5. Dispositions communes

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 6 mois.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.OBJET 2020 02 26 Modification des trois emplois permanents à temps complet d’éducateur / éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018, n°2018 02 11 portant création de trois emplois permanents à temps complet d’éducateur / éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, Vu le décret n° 2017-902 du 09 mai 2017 avec effet du 01/02/2019 portant statut particulier du cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions du décret n° 2017-902 du 09 mai 2017 avec effet du 01/02/2019 portant statut particulier du cadre d’emplois des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Depuis le 1er février 2019 les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983,

Monsieur le Président propose la modification de la délibération créant les emplois permanents à temps complet d’éducateur / éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, pour intégrer cette évolution statutaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de la mise à jour de la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018, n°2018 02 11 portant création de trois emplois permanents à temps complet d’éducateur / éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, désormais classés en catégorie A,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs en remplaçant les trois emplois permanents à temps complet d’éducateur /

éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, catégorie B par trois emplois

permanents à temps complet d’éducateur / éducatrice de jeunes enfants dans les structures d’accueil collectif de la petite

enfance, catégorie A,

Ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée initiale

maximale de trois ans, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et lorsque les besoins des services ou la

nature des fonctions le justifient, au vu de l’application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984, les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er mars 2020,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents dans ce cadre.

OBJET 2020 02 27 Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture et création d’un emploi permanent à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures d’accueil collectif

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018, n°2018 02 12 portant création de cinq emplois permanents à temps complet d’auxiliaire de puériculture dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 février 2018, n°2018 02 13 portant création de neuf emplois permanents à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 mai 2019, n°2019 05 35, portant suppression d’un poste d’éducatrice de jeunes enfants et d’un poste d’auxiliaire de puériculture et création de deux emplois permanents à temps complet d’aide- éducatrice dans les structures d’accueil collectif,

Monsieur le Président propose une réorganisation des emplois au sein des structures d’accueil collectif de la petite enfance, Monsieur le Président propose la suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture remplacé par un poste d’aide- éducatrice assurant des tâches auprès des enfants mais également des tâches techniques telles que le nettoyage des locaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture.

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’aide-éducatrice dans les structures

d’accueil collectif de la petite enfance au grade d’adjoint territorial d’animation, relevant de la catégorie hiérarchique C,

relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en

cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

En cas de recours à un contrat à durée déterminée, sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2

ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure

de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er mars 2020, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents dans ce cadre.OBJET 2020 02 28 Suppression du poste de chargé(e) d’accueil mis à disposition de l’Office du Tourisme, grade d’adjoint administratif

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l’agent chargé d’accueil mis à disposition de l’Office du Tourisme, grade d’adjoint administratif, a demandé une mutation externe et quitté la Communauté de communes Saône Doubs Bresse.

Monsieur le Président indique que suite à ce départ, l’Office du Tourisme a directement recruté un agent d’accueil et d’information, salarié en propre par l’Office du Tourisme, avec un contrat de droit privé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de supprimer le poste de chargé(e) d’accueil mis à disposition de l’Office du Tourisme, grade d’adjoint administratif,

DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er mars 2020, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes décisions et à signer tous documents dans ce cadre.

OBJET 2020 02 29 Octroi de gratifications de stages

Vu le stage de 245 heures, 7 semaines, effectué à la Maison de Services au Public / Espace France Services de la

Communauté de communes Saône Doubs Bresse par Madame Pauline ROUSSEAUX, étudiante en 2ème année de BTS,

Vu le stage d’une durée de 105 heures, 3 semaines, au service d’instruction des documents d’urbanisme, dans le cadre

de son Master de Droit, effectué par Madame Clémence DESOGERE,

Considérant que la gratification des stagiaires est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil

à partir de la 309ème heure,

La Communauté de communes Saône Doubs Bresse n’a donc pas l’obligation de rémunérer ces stagiaires, toutefois Monsieur le Président expose le travail effectué par Madame Pauline ROUSSEAUX et par Madame Clémence DESOGERE pendant leurs stages et propose au Conseil Communautaire d’octroyer une gratification de 700 € à Madame Pauline ROUSSEAUX et de 300 € à Madame Clémence DESOGERE. Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents d’allouer une

gratification de stage de 700 € à Madame Pauline ROUSSEAUX et de 300 € à Madame Clémence DESOGERE.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET 2020 02 30 ZAE intercommunale de Charbonneau à Ciel : vente d’une parcelle de 1200 m² à Monsieur Patrick THIEBAULT

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu les avis des domaines en date du 14 décembre 2015 et du 22 décembre 2016 concernant le prix de vente des terrains

constructibles de la zone d’aménagement de Charbonneau à 4,30 € HT/m²,

Vu la demande d’avis au service des domaines réceptionnée le 14 février 2020,

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique expose au Conseil Communautaire que Monsieur Patrick THIEBAULT souhaite acquérir sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel une parcelle de 1 200 m², comprenant majoritairement une partie de la parcelle ZS n°218 et une partie de la ZS n°203, parcelle en vert sur le plan de division joint à la présente.

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique rappelle au Conseil Communautaire que le prix du m² a été fixé à 4,30 € HT du m² pour les parcelles constructibles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, sous réserve d’un avis concordant du service des Domaines, de la vente à Monsieur Patrick THIEBAULT d’une

parcelle de 1 200 m², comprenant majoritairement une partie de la parcelle ZS n°218 et une partie de la ZS n°203, parcelle

en vert sur le plan de division joint à la présente, sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel, au

prix de 4,30 € HT du m², soit 5 160 € HT.

ACCORDE une faculté de substitution au bénéfice de Monsieur Patrick THIEBAULT pour autoriser Monsieur Patrick

THIEBAULT à désigner une société dont il est associé pour acheter la parcelle aux conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE le Président à signer tous actes et tous documents dans le cadre de cette vente.

OBJET 2020 02 31 ZAE intercommunale de Charbonneau à Ciel : vente d’une parcelle de 3965 m² à Monsieur Romain THIEBAULT

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu les avis des domaines en date du 14 décembre 2015 et du 22 décembre 2016 concernant le prix de vente des terrains

constructibles de la zone d’aménagement de Charbonneau à 4,30 € HT/m² et 2,15 € HT/m²,

Vu la demande d’avis au service des domaines réceptionnée le 14 février 2020,

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique expose au Conseil Communautaire que Monsieur Romain THIEBAULT souhaite acquérir, sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel, une parcelle de 3965 m² comprenant une partie de la parcelle ZS n°218 et de la parcelle ZS n°203, parcelle en rouge sur le plan de division joint à la présente.

Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique rappelle au Conseil Communautaire que le prix du m² a été fixé à 4,30 € HT du m² pour les parcelles constructibles et à 2,15 € HT du m² pour les parcelles inconstructibles. Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique propose ainsi au Conseil Communautaire de fixé le prix du m² de cette parcelle à 3,23 € HT du m², la parcelle comprenant à la fois des surfaces constructibles et des surfaces inconstructibles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, sous réserve d’un avis concordant du service des Domaines, de la vente à Monsieur Romain THIEBAULT d’une

parcelle de parcelle de 3 965 m², comprenant une partie de la parcelle ZS n°218 et de la parcelle ZS n°203, parcelle en

rouge sur le plan de division joint à la présente, sur la zone d’aménagement intercommunale de Charbonneau à Ciel, au

prix de 3,23 € HT du m², soit 12 807 € HT.

ACCORDE une faculté de substitution au bénéfice de Monsieur Romain THIEBAULT pour autoriser Monsieur Romain

THIEBAULT à désigner une société dont il est associé pour acheter la parcelle aux conditions ci-dessus exposées,

AUTORISE le Président à signer tous actes et tous documents dans le cadre de cette vente.

OBJET 2020 02 32 Octroi d’une indemnisation de 30 000 euros à l'ASA de Longepierre pour la gestion des digues classées de Longepierre

Vu la convention avec l’ASA (association syndicale autorisée) de Longepierre pour la gestion des digues classées de

Longepierre signée le 12 décembre 2019,

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’ASA des digues de Longepierre est historiquement

propriétaire et gestionnaire de la digue SUD. Selon l’article 59 de la loi MAPTAM (L5216-7 du CGCT), la prise de

compétence GEMAPI par […] les EPCI se fait « ...sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le

propriétaire riverain (...), ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance

du 01/07/04 ». Ainsi, l’ASA, créée pour la protection contre les inondations, continue à exister et à exercer ses

compétences. Toutefois, elle n’est pas éligible aux différents dispositifs financiers de l’Etat (FPRNM, DETR, fonds

d’urgence…).

La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a souhaité exercer la compétence en propre. Elle n’a pas souhaité

mettre en place de Déclaration d’Intérêt Général (L211-7) ou de Servitude pour intervenir sur les digues gérées par des

tiers et préfère collaborer et s’appuyer sur le savoir-faire des structures existantes, les deux ASA concernées par des digues

classées, l’ASA de Longepierre et l’ASA Saône-Doubs.

La convention avec l’ASA de Longepierre prévoit que la Communauté de communes Saône Doubs Bresse est chargée

des investissements sur ces digues classées et que l’ASA conserve les missions liées à la surveillance et à l’entretien

courant.

Cette convention avec l’ASA prévoit, conformément à l’article L566-12-1 du code de l’environnement, que l’ASA puisse

percevoir une indemnisation pour sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien courant

programmé. Cette indemnisation de l’ASA pour l’exercice de ses missions sera définie annuellement par la Communauté

de Communes Saône Doubs Bresse.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’attribuer à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 30 000

€, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2019

et une avance sur l’entretien 2020.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents, D’ATTRIBUER à l’ASA de Longepierre une indemnisation de 30 000 €, correspondant à sa contribution à la gestion des vannages de ressuyage et à l’entretien des digues pour l’année 2019 et une avance sur l’entretien 2020.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 22h30