unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 26 juin 2018

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 26 juin 2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 26 juin 2018)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Sécurité sociale, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 21 JUIN 2018 Publication du 27 JUIN 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-six juin, les membres de l'assemblée de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes à Bey, sous la présidence de M. Philippe DECROOCQ. Etaient présents MMES ET MS : BACHELIER Damien, BARRAULT Luc, BEAL Brigitte, BONNEFOY Hubert, BONNOT François, BONNOT Jean-Louis, CARLOT Guy, CHATRY Georges, CHEVAUX Martine, COUZON Marie-Françoise, DECROOCQ Philippe, DESSAUGE Yves, DETROIT- JUILLOT Jocelyne, DUCARD Sophie, GARNIER Catherine (suppléante de MÉLÉ Olivier), GAUDRY Guy, GEOFFROY Dominique, GUERRIN Micheline, INVERNIZZI Estelle, JEUNON Gabriel, LEOTHAUD Frédéric, LEQUIN Christine, MARCEAUX Didier, MAZUE Jean-Louis, MERITE Brigitte, MICHELIN Jean-Pierre (suppléant de GALMICHE Marie-France), MORÈRE Laurent, NEIGER Claude, PAILLARD Bernard, PERRAUDIN Marie, PERROUD Guy, PETIT Michel, PETIT Pascal (suppléant de POULLEAU Jean-Pierre), RAFFETIN Nicolas, RAGONDET Annick, RAMEAUX Michèle, RAYMOND Michel, RECULOT Jacques, ROYER Christine, TARDY Serge, THOMAS Pierre, VERNAY Didier

Absents ayant donné pouvoir : ALIGNOL Jocelyne (pouvoir donné à VERNAY Didier), BONIN Alain (pouvoir donné à PERROUD Guy), DIARD Michel (pouvoir donné à INVERNIZZI Estelle), RATTE Daniel (pouvoir donné à BONNOT Jean-Louis)

Absents excusés : CANET Daniel, GOURILLON Pierre, KULAGA Liliane, MORATIN Jean-Louis

Secrétaire de Séance : BEAL Brigitte

DELEGUES : EN EXERCICE : 50 PRESENTS : 42 VOTANTS : 46 (4 POUVOIRS)

OBJET 2018 06 40 Convention territoriale globale (CTG) : approbation des fiches actions

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse relative à l’action sociale d’intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2017 donnant, à l’unanimité de ses membres, un avis favorable à l’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71).

Considérant que cette convention de partenariat vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire et qui se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et une communauté de communes. La convention territoriale globale (CTG) s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

Après avoir entendu la présentation du dispositif de la convention territoriale globale (CTG) par Monsieur Aymeric DE CHALUP, directeur adjoint de la CAF de Saône et Loire et puis la présentation par Madame Stéphanie GENIAUX, cadre technique territorial à la CAF, du diagnostic issu du questionnaire aux habitants et des rencontres des professionnels, ainsi que les fiches actions et les pistes de travail dégagées de ce diagnostic par le comité de pilotage.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les fiches actions telles que présentées par la Caisse d’Allocations Familiales. AUTORISE Monsieur le Président a signé la convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire (CAF 71).

OBJET 2018 06 41 Rapport du Président sur les attributions de compensation provisoires pour 2018

M. le Président rappelle que lors de l’Assemblée Générale du 07 Janvier 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse a opté pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. La Communauté de Communes Saône Doubs Bresse se substituant aux communes pour percevoir la fiscalité professionnelle sur l’intégralité du territoire communautaire. La Communauté de Communes reversant ensuite aux communes membres le montant de leur fiscalité professionnelle, diminué des charges transférées, par l’intermédiaire du mécanisme des attributions de compensation.

Le Conseil communautaire prend acte des attributions de compensation provisoires annuelles pour chacune des communes transmises par Monsieur le Président dans l’attente de la réunion de la CLECT :Attributions de

compensation

provisoires pour 2018

Versement des

attributions

Somme versée par

mandat

CIEL 243 156,72 € mensuel 20 263,06 €

PALLEAU 224 737,45 € mensuel 18 728,12 €

VERDUN SUR LE DOUBS 172 120,07 € mensuel 14 343,34 €

ALLERIOT 114 173,37 € mensuel 9 514,45 €

ST MARTIN EN BRESSE 63 404,26 € mensuel 5 283,69 €

BEY 30 746,74 € trimestriel 7 686,69 €

NAVILLY 21 083,61 € trimestriel 5 270,90 €

ST GERVAIS EN VALLIERE 12 184,57 € annuel 12 184,57 €

DAMEREY 6 863,54 € annuel 6 863,54 €

BRAGNY SUR SAONE 6 491,60 € annuel 6 491,60 €

ECUELLES 6 054,01 € annuel 6 054,01 €

VERJUX 5 785,03 € annuel 5 785,03 €

ST MARTIN EN GATINOIS 5 227,64 € annuel 5 227,64 €

ST MAURICE EN RIVIERE 4 766,97 € annuel 4 766,97 €

CLUX-VILLENEUVE 4 124,41 € annuel 4 124,41 €

GUERFAND 3 586,93 € annuel 3 586,93 €

TOUTENANT 3 399,93 € annuel 3 399,93 €

VILLEGAUDIN 3 145,96 € annuel 3 145,96 €

SAUNIERES 2 347,78 € annuel 2 347,78 €

ST DIDIER EN BRESSE 1 773,30 € annuel 1 773,30 €

PONTOUX 1 762,33 € annuel 1 762,33 €

CHARNAY LES CHALON 1 595,85 € annuel 1 595,85 €

MONTCOY 1 488,17 € annuel 1 488,17 €

SERMESSE 1 200,66 € annuel 1 200,66 €

LONGEPIERRE 1 100,61 € annuel 1 100,61 €

LES BORDES 607,30 € annuel 607,30 €

MONT LES SEURRE 367,41 € annuel 367,41 €

943 296,22 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE, afin d’éviter la multiplication des mandats comptables, que les attributions de compensations provisoires seront

versées :

- mensuellement, par douzième, pour les communes de Palleau, Verdun sur le Doubs, Ciel, Allériot et Saint Martin en Bresse

- trimestriellement, par quart, pour les communes de Bey et Navilly - annuellement au mois de juin, en intégralité, pour les autres communes.

OBJET 2018 06 42 PLUi : Sollicitation pour la réalisation de la phase « Diagnostic Agricole » d’une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017 11 49 du 14 novembre 2017 portant prescription du PLUi de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation et prévoyant de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUi à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.

Considérant que le marché public de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLUi comprend une phase « Diagnostic Agricole »,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Sollicite pour la réalisation de cette phase « Diagnostic Agricole » une subvention d’un montant de 20 000 € de

l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le cadre du

programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources du

Chalonnais en les préservant », Fiche action 10 : « Prendre en compte les espaces naturels et agricoles dans

l’aménagement du territoire »- Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles pour la réalisation du Diagnostic Agricole du PLUi de la Communauté de communes Saône

Doubs Bresse : 26 315,79 € HT

Subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le

cadre du programme LEADER 2014-2020 – Fiche action n° 10 (76 %) : 20 000 €

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (24 %) : 6 315,79 €

- Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout

document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

OBJET 2018 06 43 PLUi : Sollicitation pour la réalisation de la phase «Evaluation Environnementale» d’une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017 11 49 du 14 novembre 2017 portant prescription du PLUi de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation et prévoyant de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUi à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.

Considérant que le marché public de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLUi comprend une phase « Evaluation Environnementale »,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Sollicite pour la réalisation de cette phase « Evaluation Environnementale » une subvention d’un montant de

20 000 € de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le cadre

du programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources

du Chalonnais en les préservant », Fiche action 10 : « Prendre en compte les espaces naturels et agricoles dans

l’aménagement du territoire »

- Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles pour la réalisation de l’Evaluation Environnementale du PLUi de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse : 25 000 € HT

Subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le

cadre du programme LEADER 2014-2020 – Fiche action n° 10 (80 %) : 20 000 €

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (20 %) : 5 000 €

- Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout

document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.

OBJET 2018 06 44 PLUi : Sollicitation pour la réalisation de la phase «Etude énergétique» d’une subvention dans le cadre du programme LEADER 2014-2020

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017 11 49 du 14 novembre 2017 portant prescription du PLUi de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse et définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation et prévoyant de confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLUi à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.

Considérant que le marché public de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du PLUi comprend une phase « Etude énergétique »,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Sollicite pour la réalisation de cette phase « Etude énergétique » une subvention d’un montant de 20 000 € de

l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le cadre du

programme LEADER 2014-2020 « S’engager collectivement dans la transition énergétique et valoriser les ressources du

Chalonnais en les préservant », Fiche action 10 : « Prendre en compte les espaces naturels et agricoles dans

l’aménagement du territoire »

- Autorise l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant.

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses prévisionnelles pour la réalisation de l’Etude énergétique du PLUi de la Communauté de communes Saône

Doubs Bresse : 29 411,76 € HT

Subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action Locale, dans le

cadre du programme LEADER 2014-2020 – Fiche action n° 10 (68 %) : 20 000 €

Autofinancement CC Saône Doubs Bresse (32 %) : 9 411,76 €

- Autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes décisions et à signer tout

document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.OBJET 2018 06 45 Transfert de la ZAE des Quarts à Saint Martin en Bresse- Conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété à la Communauté de communes

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2018.06.01.01 en date du 1er juin 2018 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Vu la compétence de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse en matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoient notamment le transfert obligatoire de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE).

Le droit de l’intercommunalité prévoit que le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence. L’EPCI bénéficiaire dispose de tous les droits et obligations du propriétaire à l’exception du droit de céder le bien.

En matière de ZAE toutefois, le principe de mise à disposition des biens connaît ses limites puisque certains fonciers transférés ont vocation à être commercialisés. Pour ces biens, il apparaît nécessaire que la Communauté de communes Saône Doubs Bresse puisse s’en rendre propriétaire pour les viabiliser et les commercialiser. C’est pourquoi l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales prévoit une dérogation au principe de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence : "Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence."

Après recensement, une seule commune dispose encore à cette date d’une zone d’activité avec des terrains à commercialiser, il s’agit de la commune de Saint Martin en Bresse et de la zone d’activité des Quarts.

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la proposition des conséquences patrimoniales du transfert en pleine propriété des parcelles à la Communauté de communes :

- Transfert en pleine propriété des voies desservant la ZAE des Quarts suivant plan de bornage joint à la présente, - Transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser : parcelles 1883, 1884, 1887 et 1988.

Monsieur le Président propose ensuite au Conseil Communautaire de se prononcer sur les conséquences financières du transfert en pleine propriété de la ZAE des Quarts à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse,

Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire que le potentiel financier des parcelles à commercialiser est de 81 727,50 € (parcelle B 1883, superficie de 2244 m² au prix de 5,00 € HT le m², parcelle B 1884, superficie de 2244 m² au prix de 5,00 € HT le m², parcelle B 1887, superficie de 1297 m² au prix de 2,50 € HT le m² et parcelle B 1988, superficie de 11 209 m² à commercialiser au tarif de 5,00 € HT du m²).

Ces tarifs avaient été fixés précédemment par la commune de Saint Martin en Bresse et avaient fait l’objet d’un avis du service des domaines.

A ce potentiel financier de commercialisation, Monsieur le Président indique qu’il convient de déduire les travaux d’aménagement et de viabilisation qui seront à exécuter par la Communauté de communes Saône Doubs Bresse pour un montant évalué à 37 770,95 €.

Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’acquérir l’ensemble des biens définis ci-dessus pour la somme de 43 956,55 € au profit de la commune de Saint Martin en Bresse (potentiel financier des terrains à commercialiser déduit du coût d’aménagement et de viabilisation).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le transfert en pleine propriété des parcelles de la ZAE des Quarts sise à Saint Martin en Bresse à la Communauté de communes Saône Doubs Bresse :

- Transfert en pleine propriété des voies desservant la ZAE des Quarts suivant plan de bornage joint à la présente, - Transfert en pleine propriété des terrains à commercialiser : parcelles 1883, 1884, 1887 et 1988. APPROUVE les conséquences financières de ce transfert en pleine propriété, la Communauté de communes Saône Doubs

Bresse versera la somme de 43 956,55 € à la commune de Saint Martin en Bresse.

DECIDE de notifier la présente décision aux maires de chacune des communes membres de la Communauté de

Communes Saône Doubs Bresse, les conseils municipaux devant être obligatoirement consultés.

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse a signé un acte notarié ou un acte en la forme administrative dans le cadre de ce transfert en pleine propriété.OBJET 2018 06 46 Complément à la délibération n°2018 02 14 portant extension du régime indemnitaire au personnel des structures petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu les arrêtés ministériels des 23 avril 1975 et du 6 octobre 2010,

Vu l’avis du Comité Technique,

Vu la délibération n°2018 02 14 en date du 13 février 2018 portant extension du régime indemnitaire au personnel des structures d’accueil collectif de la petite enfance,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de compléter la délibération n°2018 02 14 portant extension du régime indemnitaire au personnel des structures d’accueil collectif de la petite enfance en ajoutant la prime spéciale de sujétion aux auxiliaires de puériculture selon les modalités suivantes :

Les agents relevant des cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier de la prime spéciale de sujétions correspondant à 10% du traitement de base brut.

Les autres dispositions de la délibération n°2018 02 14 portant extension du régime indemnitaire au personnel des structures petite enfance sont inchangées.

OBJET 2018 06 47 Autorisations d’absence

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 59,

Vu l’avis du Comité Technique,

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient l'octroi d'autorisation d'absence à l'occasion d'évènements familiaux mais n'en fixe pas la durée. En l'absence de décret d'application, les durées sont déterminées localement, après délibération. Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient à l'autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Ces autorisations d'absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l'agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. Un fonctionnaire ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d'absence. Ces autorisations d'absence ne sont pas des congés.

L'agent doit fournir la preuve matérielle de l'événement (déclaration de grossesse, acte de décès,...)

Après en avoir débattu et délibéré, par 34 voix pour, 5 abstentions et 7 contre, le Conseil Communautaire décide de la mise en place, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, du régime d’autorisations d’absences suivant :

Type

d'évènement Durée maximale de l'autorisation d'absence

Mariage ou PACS

Agent : 5 jours

Enfants (de l'agent) : 3 jours

Frère ou sœur, parents ou petits-enfants : 2 jours

Décès

Conjoint, parent ou enfant : 3 jours

Grand-parent, frère ou sœur, parent du conjoint, petit-enfant : 2 jours

Neveu ou nièce, oncle ou tante, gendre ou bru, beau-frère ou belle-sœur : 1 jour

Pendant la

grossesse

Aménagement de l'horaire de travail : réduction de l'obligation journalière de travail d'une heure (proratisée en fonction de la quotité de travail pour les agents à temps non complet), à partir du 4ème mois de grossesse.

OBJET Travail des commissions

Les Vice-Présidents ont ensuite présenté l’avancement des travaux de leurs commissions respectives.

La séance est levée à 22h35