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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-212
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-12-12-002 - Arrêté 134 portant nomination Dr Pascal GUEGUENIAT
coordonnateur régional hémovigilance pour la Guyane 12 décembre 2016 (1 page) Page 3
R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de
soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 (4 pages) Page 5
R03-2016-12-08-005 - Décision tarifaire modificative IMED n°83 du 08 12 16 fixant le
montant de la dotation globalisé CPOM (2 pages) Page 10
Cabinet
R03-2016-12-11-006 - Arrete armes CHOCHO 11 12 2016 (2 pages) Page 13
R03-2016-12-11-007 - Arrete armes GAMER 11 12 2016 (2 pages) Page 16
R03-2016-12-11-004 - Arrêté CERO 11 12 2016 (2 pages) Page 19
R03-2016-12-11-002 - Arrêté MERISME 11 12 2016 (2 pages) Page 22
R03-2016-12-11-001 - Arrêté port arme AGOUTI 11 12 2016 (2 pages) Page 25
R03-2016-12-11-005 - arrêté port arme CASTRIEN 11 12 2016 (2 pages) Page 28
R03-2016-12-11-003 - Arrêté port arme MONSANTO 11 12 2016 (2 pages) Page 31
DAAF
R03-2016-12-06-006 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de financement par des
aides de l’État des investissements dans les infrastructures de dessertes forestières du
PDRG (2 pages) Page 34
DEAL
R03-2016-12-09-002 - Arrêté portant autorisation pour Mme Carine CHICHKOWSKY de
la société Survivance, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la
réserve naturelle nationale de Kaw-Roura (2 pages) Page 37
R03-2016-12-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-10-24-008 portant
autorisation pour Monsieur Andrius PASUKONIS de l'Université de Vienne, de capturer,
de manipuler, d'euthanasier et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique
sur l'espèce d'amphibien Allobates femoralis dans la réserve naturelle nationale des
Nouragues, et de transporter des prélèvements biologiques d'espèces animales protégées.
(1 page) Page 40
DJSCS
R03-2016-12-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015065-0003 relatif à la nomination
des membres de la commission de contrôle de l'Institut de Formation de Puériculture Projet
Professionnel Plus (1 page) Page 42
2 ARS
R03-2016-12-12-002
Arrêté 134 portant nomination Dr Pascal GUEGUENIAT
coordonnateur régional hémovigilance pour la Guyane 12
décembre 2016
ARS - R03-2016-12-12-002 - Arrêté 134 portant nomination Dr Pascal GUEGUENIAT coordonnateur régional hémovigilance pour la Guyane 12 décembre 2016 3 AT @ ) Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE n°131JA RS SPNES duc A2 fecenbe DUb Portant nomination du Dr Pascal GUEGUENIAT en tant que coordonnateur Régional de
l’'Hémovigilance pour la région GUYANE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Vu le code de la santé publique, en application de l’article R.1221-35 du Code de la Santé
Publique ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de
santé-ANSM du 1° décembre 2016 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques Cartiaux en tant que
directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1°” — Mr le docteur Pascal GUEGUENIAT est nommé Coordonnateur Régional
d’Hémovigilance pour la région Guyane pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier
2017
Article 2 — Mr le directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane et Mme la
directrice par intérim du centre hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ar< • l Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETEn°A.ÎL//f} RS/^P\/Ç& ^^ ^^k ^fc
Portant nomination du Dr Pascal GUEGUENIÂT en tant que coordonnateur Régional de
l'Hémovigilance pour la région GUYANE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Vu le code de Ïa santé publique, en application de Particle R.1221-35 du Code de la Santé
Publique ;
Vu Pavis favorable de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de
santé-ANSM du 1er décembre 2016 ;
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques Cartiaux en tant que
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
ARRETE
Article l - Mr le docteur Pascal GUEGUENÏAT est nommé Coordonnateur Régional
d'Hémovigilance pour la région Guyane pour une durée de 3 ans, à compter du l janvier
2017
Article 2 - Mr le directeur général de l agence régionale de santé de Guyane et Mme la
directrice par intérim du centre hospitalier de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
^
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66 avenue des flamboyants - CS 40 696 - 97 336 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-12-12-002 - Arrêté 134 portant nomination Dr Pascal GUEGUENIAT coordonnateur régional hémovigilance pour la Guyane 12 décembre 2016 4 ARS
R03-2016-12-05-007
Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation
globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI
-97030 549 6
ARS - R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 5 Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE n°19 DU 05/12 /Af PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guyane;
VU l’arrêté en date du 01/05/2016 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 25, rue Mont Ravel , 97320, SAINT LAURENT DU
MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477);
1/3
• ï Agaire Ftéîicnate dî Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE ?.^ DUr ^ f!.. j ^f. PORTANT FDCATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) - 970305496
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,18,19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au l de l'articleL312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Guyane;
VU l'arrêté en date du 01/05/2016 autorisant la création d'une structure EEEH dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sise 25, rue Mont Ravel , 97320, SAINT LAURENT DU MARONI et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. E^ADAPTES (970302477);
1/3
ARS - R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 6 ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s’élève à 796 139.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 510.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 66 607.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 703 022.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 796 139.00
Groupe I
Produits de la tarification 196 139.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0:00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IIT —
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 796 139.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
DECIDE ;
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins s'élève à 796 139.00 € pour Pexercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sont autorisées comme suit:
DEPENSES
RECETTES
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe l
Dépenses afférentes à Pexploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe l
Produits de la tarification
dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à Pexploitation
Groupe III
Produits fmanciers et produits non encaîssables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
MONTÀNTS"
EN EUROS
26510.00
0.00
66 607.00
0.00
703 022.00
0.00
796 139.00
796 139.00
0.00
0.00
0.00
796 139.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
ARS - R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 7 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 66 344.92 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence
régionale de santé Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et la directrice
de la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE 0 5 DEC, 2016
Le directeur général de l’ARS Guyane
3/3
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R3 14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 344.92 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l. Place du Palais Royal, 75100, PARTS dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et la directrice
de la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAIT A CAYENNE, LE Q 5 [][(; 2016
Le directeur général de FARS Guyane
RTIAUX
3/3
ARS - R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 8 ^ ..A. ;--. ,->' "''..-*• -'^ ' " '-.
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ARS - R03-2016-12-05-007 - Décision n°79 fixant le montant 2016 de la dotation globale de soins de la Structure Expérimentale ADAPEI -97030 549 6 9 ARS
R03-2016-12-08-005
Décision tarifaire modificative IMED n°83 du 08 12 16
fixant le montant de la dotation globalisé CPOM
ARS - R03-2016-12-08-005 - Décision tarifaire modificative IMED n°83 du 08 12 16 fixant le montant de la dotation globalisé CPOM 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION MODIFICATIVE N° 82 /Au$/Dtosnfqu 08 (12 (2016 Fixant le montant de la répartition pour l’exercice 2016 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de l'institut médico-éducatif départemental
(FINESS EJ : 97 030 208 9)
Le directeur général de l’agence régionale de santé
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de M. Jacques CARTIAUX aux fonctions de directeur
général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même
code-Publiée au JO du 13 mai 2016 ;
la circulaire n° DGCS/SDSC/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de
Pexercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Parrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du
même code ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40 696
97329 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25,49,89
ARS - R03-2016-12-08-005 - Décision tarifaire modificative IMED n°83 du 08 12 16 fixant le montant de la dotation globalisé CPOM 11 EEEEE—————— —————.—"."———"—.————"——"——".""—"——" —"———"—"—"—""—" ——
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 27 mai 2016 entre l’institut médico-
éducatif départemental et l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le plan pluriannuel d’investissement de l’'IMED pour la période 2015-2017 tel que validé par l’ ARS
Guyane le 3 juin 2015 ;
SUR proposition de la direction adjointe de la régulation de l’offre de santé et médico-sociale
(DROSMS) de l’agence régionale de santé de Guyane ;
DECIDE :
Article 1: Le budget global 2016 de l’institut médico-éducatif départemental, dont le siège est situé à B.P.
6015, route de BADUEL - 97306 CAYENNE, a été fixé en application des dispositions du
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à : 8 589 160,01 €.
Aïrticle2 : Ce budget comprend, outre l’actualisation des charges à hauteur de 23 759,66 €, en application
du taux moyen national de 0,55 %, des crédits non reconductibles pour gratification des
stagiaires à hauteur de 10 169,50 €.
Article 3 : Ce budget comprend en outre :
- une dotation provisionnelle de 4000 000 € en CNR destinée à des investissements
programmés
45 000 € en CNR — PCPE concernant dotation pour ouvrir une UEE sur Cayenne
correspondant au financement d’un éducateur spécialisé.
190 292 € en CNR concernant dotation pour financer des actions de formation des ESMS 11
Aïrticle 4: La dotation est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 et sera
créditée sur le compte courant de l’établissement, soit 696 155,67 €.
Article 5 : A compter du 1” janvier 2017, et dans l’attente de la décision définitive de tarification 2017, la
fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-105 VIII du code de l’action sociale et des
familles, sera constituée d’un douzième de la dotation pérenne, soit : 361 974,87 €.
Article 6: En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective de la présente décision.
Article 7: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 8: La direction de l’offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l’agence régionale de santé de
Guyane, la directrice de la caisse générale de sécurité sociale et le directeur de l’institut médico-
éducatif départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le (j ÿ DEC. 2016
97329 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2016-12-08-005 - Décision tarifaire modificative IMED n°83 du 08 12 16 fixant le montant de la dotation globalisé CPOM 12 Cabinet
R03-2016-12-11-006
Arrete armes CHOCHO 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-006 - Arrete armes CHOCHO 11 12 2016 13 | E Er dl Liberié » Egairtté + Fraternité RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale de Sinnamary
Monsieur Olivier CHOCHO
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-
30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;:
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1778/1D/1B du 21 septembre 1999 portant agrément de M. Olivier CHOCHO en
qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°104/1D/1B du 29 janvier 2001 portant autorisation de port d’armes de 4ème (arme
de poing de calibre 38 SP ou 7.65) et 6ème catégories (bâton de défense et générateur d’aérosol incapacitant)
au bénéfice de M. Olivier CHOCHO), agent de police municipale de la commune de Kourou ;
Vu l'arrêté du maire de Sinnamary n° 2013-229/MS du 31 octobre 2013 portant nomination de M. Olivier
CHOCHO par voie de mutation au grade de brigadier de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 9 octobre 2014 entre le maire de Sinnamary, le préfet de la région Guyane et le général
commandant la gendarmerie de Guyane, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande motivée du maire de Sinnamary sollicitant une autorisation de port d’arme de catégories B et
D en faveur de M. Olivier CHOCHO agent de police municipale de la commune de Sinnamary ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours délivré, en application de l’article R511-18 du code
de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Olivier CHOCHO
n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-006 - Arrete armes CHOCHO 11 12 2016 14 2/2
ARRÊTE
Article- 1° - Monsieur Olivier CHOCHO), né le 9 janvier 1970 à Cayenne, est autorisé à porter les armes
suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver Manurhin calibre 38 SP B 1°
Matraque de type « bâton de défense », ou matraques ou « Tonfa » D 2° 2)
télescopique
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes D 2° b)
Article 2-. L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui
lui à été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code
pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 -. L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en
fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Sinnamary. Il s’engage à suivre les séances
d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté est notifié par le maire de Sinnamary à l’agent de police municipale intéressé. Il
prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5-. Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de
Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
A Cayenne le .711 Rene Li A
Cabinet - R03-2016-12-11-006 - Arrete armes CHOCHO 11 12 2016 15 Cabinet
R03-2016-12-11-007
Arrete armes GAMER 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-007 - Arrete armes GAMER 11 12 2016 16 | EL — Liberté » Egoirté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale de Sinnamary
Monsieur Stéphane GAMER
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-
30 à R.5S11-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du maire de Sinnamary, en date du 25 janvier 2013, portant nomination de M. Stéphane GAMER
en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014093-0002 du 3 avril 2014 portant agrément de M. Stéphane GAMER en
qualité d’agent de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État conclue le 9 octobre 2014 entre le maire de Sinnamary, le préfet de la région Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé :
Vu la demande motivée du maire de Sinnamary sollicitant une autorisation de port d’arme de catégories B et
D en faveur de M. Stéphane GAMER agent de police municipale de la commune de Sinnamary ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours délivré, en application de l’article R5S11-18 du code
de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Stéphane GAMER
n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne -— Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ suyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-007 - Arrete armes GAMER 11 12 2016 17 2/2
ARRÊTE
Article- 1° - M. Stéphane GAMER né le 14 juin 1983 à Kourou, est autorisé à porter les armes suivantes
dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver Manurhin calibre 38 SP B 1°
Matraque de type « bâton de défense », ou matraques ou « Tonfa » D 2° a)
télescopique
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes D 2° b)
Article 2-. L’agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui
lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code
pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 -. L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en
fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Sinnamary. Il s'engage à suivre les séances
d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté est notifié par le maire de Sinnamary à l’agent de police municipale intéressé. Il
prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5-. Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de
Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
A Cayenne le A4 LE nié: ES A
Le préfet,
Cabinet - R03-2016-12-11-007 - Arrete armes GAMER 11 12 2016 18 Cabinet
R03-2016-12-11-004
Arrêté CERO 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-004 - Arrêté CERO 11 12 2016 19 IX = = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation, de détention et de conservation d'armes de catégorie B, C et D
en faveur d’un agent de la police municipale
de Saint-Laurent-du-Maroni
Madame Valéry CERO
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-6, R2212-I et R2212-2 ;
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, fixant les modalités d’application de l’article L412-51 du
code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le maire
de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015 portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie B, C et D par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour les besoins
de son service de police municipale ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Guyane, n° 160/SG/1D/1B du 1% février 2011, portant agrément de
Mme Valéry CERO en qualité d’agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du maire de Saint-Laurent-du-Maroni sollicitant l'autorisation de port d'armes Mme
Valéry CERO en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'attestation de suivi de la formation préalable à l'armement délivrée à Mme Valéry CERO, le 1° décembre
2016, par la délégation régionale du CNFFPT ;
Considérant que la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Saint-Laurent-du-
Maroni, entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié,
justifient le port d’une arme dans l’exercice de celles-ci ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne - Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.souv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-004 - Arrêté CERO 11 12 2016 20 2/2
Arrête
Article- 1” - . Mme Valéry CERO, née le 29 juillet 1979 à Cayenne (Guyane), est autorisée à porter les
armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver calibre 38 SP B1°
Pistolet à impulsions électriques de type « TASER X26 » B 6°
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes B 8°
Flash Ball (projecteur non métallique calibre au moins égal à 44 mm) C3
Matraque de type «bâton de défense » ou « Tonfa », matraques ou
« Tonfa » télescopique D 2° a)
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité D2°b . 7 A s ) inférieure ou égale à 100 ml
Projecteur hypodermique D 2° a)
Article 2-. L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé et
qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-
5 du code pénal.
Article 3 -. L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé,
prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à
l’armurerie du poste de police de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Il s'engage à suivre les séances
d’entraînement prévues à l’article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 du même objet et est
notifié par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5-. Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la
gendarmerie en Guyane, et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêt dont 1ls recevront copie.
A Cayenne, le 44 Lil sel Es
Le préfet,
Pour le préfet,
Le soùs-préfet, directeur
Cabinet - R03-2016-12-11-004 - Arrêté CERO 11 12 2016 21 Cabinet
R03-2016-12-11-002
Arrêté MERISME 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-002 - Arrêté MERISME 11 12 2016 22 Ex L = À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B, C et D
pour un agent de police municipale de Saint-Laurent-du-Maroni
M. Romain MERISME
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L512-1, L512-4 et L.512-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-2 et R.2212-11 ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment ses articles 1 à 7,
Vu le décret n° 2003-735 du 1% août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1°,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Vu la convention de coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015 portant autorisation d'acquisition, de détention d’arme et de conservation de catégorie B, C et D au bénéfice de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour les besoins de son service de police municipale ;
Va l'arrêté du préfet de la région Guyane, n°161/SG/1D/1B du 1° février 2011, portant agrément de M. Romain MERISME en qualité d’agent de police municipale ,
Vu la demande motivée du maire de Saint-Laurent-du-Maroni sollicitant l’autorisation de port d’arme en faveur de M. Romain MERISME, agent de police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Considérant que M. Romain MERISMEà suivi une formation préalable à l'armement le 1% décembre 2016 attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Considérant que la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Saint-Laurent-du- Maroni, entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, justifient ie port d’une arme dans l’exercice de celles-ci ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-002 - Arrêté MERISME 11 12 2016 23 2/2
Arrête
Article- 1” - . M. Romain MERISME, né le 22 août 1978 à Port-au-Prince (Haïti), est autorisé à porter les armes suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver calibre 38 SP B 1°
Pistolet à impulsions électriques de type « TASER X26 » B 6°
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes B 8°
Flash Ball (projecteur non métallique calibre au moins égal à 44/83 mm) C3 ©
Matraque de type «bâton de défense» ou «Tonfa», matraques ou
« Tonfa » télescopique D 2° a)
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité D 2° b)
inférieure ou égale à 100 ml
Projecteur hypodermique D 2° a)
Article 2-. L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé et qui lui a été remise par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122- 5 du code pénal.
Article 3 -. L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par l’article 7 du décret du 24 mars 2000 susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Il s'engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 du même objet et est notifié par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5-. Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, et le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêt dont ils recevront copie.
A Cayenne, £ 14 prier ZAC
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur deÆabine
Cabinet - R03-2016-12-11-002 - Arrêté MERISME 11 12 2016 24 Cabinet
R03-2016-12-11-001
Arrêté port arme AGOUTI 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-001 - Arrêté port arme AGOUTI 11 12 2016 25 x = —# Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégorie B, C et D
en faveur d’un agent de la police municipale
de Saint-Laurent-du-Maroni
Monsieur Pierre AGOUTI
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-6, R2212-I et R2212-2 ;
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, fixant les modalités d'application de l’article L412-51 du
code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques
par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale en maniement des armes ,
Vu la convention de coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le maire
de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015 portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie B, C et D par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour les besoins
de son service de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1389/[D/1B du 17 juillet 2009 portant agrément de M. Pierre AGOUTI en qualité
d’agent de police municipale ;
Vu la demande du maire de Saint-Laurent-du-Maroni sollicitant l'autorisation de port d'armes de M. Pierre
AGOUTI en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'attestation de suivi de la formation préalable à l'armement délivrée à M. Pierre AGOUTT, le 1° décembre
2016, par la délégation régionale du CNFPT ;
Considérant que la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Saint-Laurent-du-
Maroni, entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié,
justifient le port d’une arme dans l’exercice de celles-ci ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-001 - Arrêté port arme AGOUTI 11 12 2016 26 2/2
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Pierre AGOUTI, né le 21 février 1978 à Saint-Laurent-du-Maroni, agent de police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est autorisé, dans l’exercice de ses missions de police municipale, à porter les armes suivantes :
Armes Catégorie
Revolver calibre 38 SP 5 L°
Pistolet à impulsions électriques de type « TASER X26 » B 6°
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes B 8°
Matraque de type «bâton de défense » ou « Tonfa », matraques ou
« Tonfa » télescopique D 2° a)
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité 5 À. à ; D 2° b)
inférieure ou égale à 100 ml
Projecteur hypodermique D2° a)
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-S du code pénal et R.511- 23 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1* les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 4.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 du même objet et est notifié par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Saint- Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
A Cayenne, le -44 Abe AE Le préfet, Pour le préfet,
Cabinet - R03-2016-12-11-001 - Arrêté port arme AGOUTI 11 12 2016 27 Cabinet
R03-2016-12-11-005
arrêté port arme CASTRIEN 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-005 - arrêté port arme CASTRIEN 11 12 2016 28 x l = à L Liberté » Eguliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale de Sinnamary
Monsieur Olivier CASTRIEN
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articles R.511-
30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1° de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines du 7 août 2003 portant agrément de M. Olivier CASTRIEN en qualité
d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines du 7 août 2003 portant autorisation de port d’armes de 6ème catégorie au
bénéfice de M. Olivier CASTRIEN, agent de police municipale de la commune de Guyancourt ;
Vu l'arrêté du maire de Sinnamary n°2011-233/MS portant nomination de M. Olivier CASTRIEN par voie
de mutation au grade de brigadier chef principal de police municipale ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
conclue le 9 octobre 2014 entre le maire de Sinnamary, le préfet de la région Guyane et le général
commandant la gendarmerie de Guyane, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande motivée du maire de Sinnamary sollicitant une autorisation de port d’arme de catégories B et
D en faveur de M. Olivier CASTRIEN agent de police municipale de la commune de Sinnamary ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours délivré, en application de l’article R511-18 du code
de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Olivier CASTRIEN
n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane,
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.souv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-005 - arrêté port arme CASTRIEN 11 12 2016 29 2/2
ARRÊTE
Article- 1° - Monsieur Olivier CASTRIEN, né le 24 mai 1976 à Cayenne, est autorisé à porter les armes
suivantes dans le cadre de l’exercice de ses missions d’agent de police municipale :
Armes Catégorie
Revolver Manurhin calibre 38 SP E 1°
Matraque de type « bâton de défense », ou matraques ou « Tonfa » D 2° 2)
télescopique
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes D 2° b)
Article 2-. L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui
lui à été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code
pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 -. L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1“ les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en
fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Sinnamary. Il s’engage à suivre les séances
d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4.- Le présent arrêté est notifié par le maire de Sinnamary à l’agent de police municipale intéressé. Il
prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5-. Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de
Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État.
A Cayenne le 14 En Vi dE
Le préfet,
Pour le préfet et par délégati
Cabinet - R03-2016-12-11-005 - arrêté port arme CASTRIEN 11 12 2016 30 Cabinet
R03-2016-12-11-003
Arrêté port arme MONSANTO 11 12 2016
Cabinet - R03-2016-12-11-003 - Arrêté port arme MONSANTO 11 12 2016 31 EX © = Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégorie B, C et D
en faveur d’un agent de la police municipale
de Saint-Laurent-du-Maroni
M. Ringo MONSANTO
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et L.512-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-6, R2212-1 et R2212-2 ;
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, fixant les modalités d’application de l’article L412-51 du
code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques
par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat
de moniteur de police municipale en maniement des armes ,
Vu la convention de coordination conclue le 19 septembre 2007 entre le préfet de la région Guyane et le maire
de Saint-Laurent-du-Maroni ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015026-0001 du 26 janvier 2015 portant autorisation d'acquisition, de détention et
de conservation d'armes de catégorie B, C et D par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni pour les besoins de son service de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°569/1D/1B du 7 avril 2012 portant agrément de M. Ringo MONSANTO en qualité
d’agent de police municipale ;
Vu la demande motivée du maire de Saint-Laurent-du-Maroni sollicitant l'autorisation de port d'armes de M.
Ringo MONSANTO en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'attestation de suivi de la formation préalable à l'armement délivrée à M. Ringo MONSANTO, le 1°
décembre 2016, par la délégation régionale du CNEPT ;
Considérant que la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Saint-Laurent-du-
Maroni, entrant dans le cadre de celles prévues à l’article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié,
justifient le port d’une arme dans l’exercice de celles-ci ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
1/2
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2016-12-11-003 - Arrêté port arme MONSANTO 11 12 2016 32 2/2
Arrête
Article 1: Monsieur Ringo MONSANTO, né le 2 novembre 1981 à Albina (Surinam), agent de police municipale de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est autorisé, dans l’exercice de ses missions de police municipale, à porter les armes suivantes :
Armes Catégorie
Revolver calibre 38 SP 5 1”
Pistolet à impulsions électriques de type « TASER X26 » B 6°
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes B 8°
Flash Ball (projecteur non métallique calibre au moins égal à 44 mm) C3"
Matraque de type «bâton de défense » ou « Tonfa », matraques ou
« Tonfa » télescopique D 2° a)
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité D2b
inférieure ou égale à 100 ml
Projecteur hypodermique D 2° à)
Article 2 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511- 23 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1* les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. Il s’engage à suivre les séances d’entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 4.- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 du même objet et est notifié par le maire de Saint-Laurent-du-Maroni à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Saint- Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise.
A Cayenne, le 14 Lombise RME 1 à Le préfet, Pour le préfet,
Cabinet - R03-2016-12-11-003 - Arrêté port arme MONSANTO 11 12 2016 33 DAAF
R03-2016-12-06-006
Arrêté Préfectoral fixant les conditions de financement par
des aides de l’État des investissements dans les
infrastructures de dessertes forestières du PDRG
DAAF - R03-2016-12-06-006 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de financement par des aides de l’État des investissements dans les infrastructures de dessertes forestières du PDRG 34 cr à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral :
fixant les conditions de financement par des aides de l'État
des investissements dans les infrastructures de dessertes forestières
du Programme de Développement Rural de la région Guyane
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes
relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds
européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du
Conseil,
le règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 concernant relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE)
n°1698/2005 du Conseil,
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs
agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
le règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
l'information de la Commission européenne du 1“ décembre 2014 concernant les lignes directrices de l'Union européenne
concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020,
la décision d'exécution de la commission européenne du 24/11/2015 portant approbation du programme de développement
rural de Guyane (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural,
le code forestier,
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
le décret n°2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'État en matière d'investissement forestier,
l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la
forêt et du bois,
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1122 du 17 décembre 2015 relative aux aides à l'investissement forestier financées
par le fonds stratégique de la forêt et du bois dans le cadre des Plans de Développement Rural Régionaux,
la convention entre l'État, la Région Guyane et l'ASP du 12 mai 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guyane,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Martin JAEGER,
proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
DAAF - R03-2016-12-06-006 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de financement par des aides de l’État des investissements dans les infrastructures de dessertes forestières du PDRG 35 ARRETE
Article 1 :_ Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour la région Guyane, les conditions techniques et financières d'attribution des aides de l'État pour les investissements dans les infrastructures liées à la desserte forestière dans le cadre des types d'opération 4.3 du Programme de Développement Rural de la région Guyane.
Article 2 : Bénéficiaires éligibles
Ces aldes sont accordées aux bénéficiaires prévus dans le Programme de Développement Rural de la région Guyane, s'ils sont également éligiblesau titre de l'article D156-8 du code forestier,
Article 3 : Coûts admissibles
La réalisation des opérations prévues comme admissibles dans le Programme de Développement Rural de la région Guyane peut faire l'objet d'une aide de l'État.
Les travaux d'entrelien courant ne constituent pas des dépenses éligibles.
Article 4 : Mode de calcul des aides
L'aide est attribuée sous la fonme d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel résultant de l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif plafonné approuvé par l'administration, Le montant définitif de l'aide est calculé par application de ce taux à la dépense réelle, plafonnée à la dépense éligible prévisionnelle,
Dans le cas général, une modification du projet initial peut néanmoins intervenir si elle est approuvée par le service instructeur préalablement à la réalisation des travaux, Cette modification, si elle est acceptée, donne lieu à une décision juridique modificative.
Le montant des subventions publiques ne peut dépasser les taux fixés dans le Programme de Développement Rural de la région Guyane. La part de l'État ne pourra excéder celle qui sera calculée en tenant compte des taux d'aides et du taux de cofinancement pour ce lype EN ie a fixés dans le Programme de Développement Rural de la région Guyane, sans préjudice de l'application des règles d'aides d'Etat,
Article 5 :_ Engagement
L'aide de l'État est accordée sous réserve du respect des engagements de réalisation et de pérennité de l'investissement qui courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du palement final relatif à l'aide attribuée,
En cas de non-respect des engagements, les sommes indûment versées en faveur de l'opération seront recouvrées au prorala de la période pendant laquelle Ils n'ont pas été satisfaits.
Article 6 :_Exéoution
Le secrétaire général pour les affaires réglonales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la délégation réglonale de l'agence de services et de palement sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de réglon.
Cayenne, le 0 6 DEC. 2016
Le Préfet,
Le Préfet
DAAF - R03-2016-12-06-006 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de financement par des aides de l’État des investissements dans les infrastructures de dessertes forestières du PDRG 36 DEAL
R03-2016-12-09-002
Arrêté portant autorisation pour Mme Carine
CHICHKOWSKY de la société Survivance, de tourner et
de diffuser des images à des fins commerciales dans la
réserve naturelle nationale de Kaw-Roura AP CHICHKOWSKY Ste SURVIVANCE
DEAL - R03-2016-12-09-002 - Arrêté portant autorisation pour Mme Carine CHICHKOWSKY de la société Survivance, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 37 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE n°
portant autorisation pour Mme Carine CHICHKOWSKY de la société Survivance, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur Denis GIROU), directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la demande d'autorisation présentée par Mme Carine CHICHKOWSY pour la société de production Survivance, en date du 22 novembre 2016;
VU les avis favorables du gestionnaire et de la DEAL, formulés conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vue validée en comité consultatif de gestion du 1° décembre 2015;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Mme Carine CHICHKOWSKY, pour la société de production SURVIVANCE, est autorisée à tourner des images dans la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura dans le cadre du documentaire intitulé « Les eaux noires », d'une durée de 60 minutes à raison de quatre journées de tournage. Ce documentaire sera diffusé dans le courant du mois de novembre 2018 sur la chaîne TV7 Bordeaux.
Article 2 : personnes autorisées
- Stéphanie Régnier
- Bertrand Fleury
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable entre le 29 novembre et le 10 décembre 2016.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions :
- que l'équipe soit expressément accompagnée par un ou plusieurs personnel(s) de la réserve et qu'elle se conforme strictement à ses (leurs) directives ;
- qu'aucune infraction à la réglementation en vigueur au sein de la réserve ne soit filmée ni diffusée ; - que la société SURVIVANCE transmette deux DVD du projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle, ainsi qu'au Bureau d'Accueil des Tournages de Guyane ;
- que les logos de la réserve naturelle, du gestionnaire, du BAT et de la DEAL figurent sur les supports diffusés.
DEAL - R03-2016-12-09-002 - Arrêté portant autorisation pour Mme Carine CHICHKOWSKY de la société Survivance, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 38 Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions | | | :
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité | | .
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Carine CHICHKOWSKY, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex | - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer — Bureau des Contentieux — Arche sud — 92055 La Défense cedex
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à Courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 6 8 DEC. 2016
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation
Le chef du service Milieux Natur poses Sites et Paysages
Ve
Arma d ELIN
DEAL - R03-2016-12-09-002 - Arrêté portant autorisation pour Mme Carine CHICHKOWSKY de la société Survivance, de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 39 DEAL
R03-2016-12-09-003
Arrêté portant modification de l'arrêté
R03-2016-10-24-008 portant autorisation pour Monsieur
Andrius PASUKONIS de l'Université de Vienne, de
capturer, de manipuler, d'euthanasier et de prélever des
échantillons à des fins de suivi scientifique sur l'espèce
d'amphibien Allobates femoralis dans la réserve naturelle
nationale des Nouragues, et de transporter des
prélèvements biologiques d'espèces animales protégées.
AP PASUKONIS Modif 2016-10-24-008
DEAL - R03-2016-12-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-10-24-008 portant autorisation pour Monsieur Andrius PASUKONIS de l'Université de Vienne, de capturer, de manipuler, d'euthanasier et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur l'espèce d'amphibien Allobates 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant modification de l'arrêté R03-2016-10-24-008 portant autorisation pour monsieur Andrius PASUKONIS de l'Université de Vienne, de capturer, de manipuler, d'euthanasier et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur l'espèce d'amphibien Aflobates femoralis dans la réserve naturelle nationale des Nouragues, et de transporter des prélèvements biologiques d'espèces animales protégées
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU le Titre Ill du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
ARRETE
Artic!e 1 : objet de l'arrêté modificatif
L'article 4 de l'arrêté R03-2016-10-24-008 est remplacé et modifié comme suit : « La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017 ».
Article 2 : autres
Les autres articles de l'arrêté R03-2016-10-24-008 demeurent inchangés.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane et le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le û ] DEC. 206
Pour le préfet, et par délégation
DEAL - R03-2016-12-09-003 - Arrêté portant modification de l'arrêté R03-2016-10-24-008 portant autorisation pour Monsieur Andrius PASUKONIS de l'Université de Vienne, de capturer, de manipuler, d'euthanasier et de prélever des échantillons à des fins de suivi scientifique sur l'espèce d'amphibien Allobates 41 DJSCS
R03-2016-12-12-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2015065-0003
relatif à la nomination des membres de la commission de
contrôle de l'Institut de Formation de Puériculture Projet
Professionnel Plus
DJSCS - R03-2016-12-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015065-0003
relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle de l'Institut de Formation de Puériculture Projet Professionnel Plus 42 EX = À Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Modifiant l'arrêté n°2015065-0003
relatif à la nomination des membres de la Commission de Contrôle de
l'institut de Formation de Puériculture Projet Professionnel Plus
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 43t1-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique ;
Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en quaïiité de Préfet de la Région
Guyane, Préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'état de puéricultrice et au fonctionnement des
écoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015065-003 du 6 mars 2015 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle
de l'institut de formation de Puéricultrice Projet Professionnel Plus ;
Sur proposition de la Directrice de fonnation de l'Institut de formation PPPlus;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2015065-003 du 6 mars 2015 susvisé est modifié comme suit :
Pédiatres
+ Madame le Dr Dominique GUILLOT, (PMI BARRAT -— Collectivité Territoriale de Guyane) - titulaire
° Monsieur le Dr Sitraka RAZAFINDRAKOTO (Centre Hospitalier Andrée ROSEMOND), suppléant
Puéricultrices exerçant en secteur hospitalier :
e Madame Jacqueline VALARD, Puéricultrice (Service de néonatologie Centre Hospitalier Andrée ROSEMOND) -
titulaire
e Madame Romaine EYNAUD, Puéricultrice (Service de pédiatrie Centre Hospitalier Andrée RAOSEMOND) -
suppléante
Personne compétente en pédagogie
° Madame Nathalie CAZELLES — suppléante
Le reste est sans changement.
Article 2: Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent siéger en conseil technique, ni être
enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année renouvelable trois fois.
Article 3 : Le Secrétaire général des affaires régionales, le Directeur par intérim de la Jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, sont chargés, chacun pour ce qui les conceme de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Cayenne, le 47 DEL, 206
Le préfet |
Le Jénérai
sd
DJSCS - R03-2016-12-12-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2015065-0003
relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle de l'Institut de Formation de Puériculture Projet Professionnel Plus 43