Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 212 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 212 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 212 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-212

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-09-30-00001 - 20220930_Arrêté portant subdélégation de

signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et

de l'animation territoriale, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 3

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers

Guyane octobre 2022 (6 pages) Page 6

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2022-09-29-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté n°

R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 de convocation des

électeurs (3 pages) Page 13

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022

d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane

(30 pages) Page 17

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022

(4 pages) Page 48

R03-2022-09-29-00002 - DS aux responsables des pôles 29.09.2022 (1 page) Page 53

R03-2022-09-29-00003 - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette

et de recouvrement de produits domaniaux 29.09.2022 (2 pages) Page 55

R03-2022-09-29-00004 - DS pour le pôle gestion publique 29.09.2022 (2

pages) Page 58

2Direction Générale Administration

R03-2022-09-30-00001

20220930_Arrêté portant subdélégation de

signature de M. François LE VERGER, directeur

général de la coordination et de l'animation

territoriale, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-30-00001 - 20220930_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs. 3E Direction Générale de l'Administration

PRÉFET . DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Friternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER,

secrétaire général adjoint des services de l'État et

directeur général de la coordination et de l’animafion territoriale,

à ses collaborateurs

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique {GBCP), modifié par le décret 2018-8603 du 24 septembre 2018 ; | |

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Myriam VIREVAIRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directrice adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

VU le règlement relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) publié par la Direction du budget le 26 juillet 2019;

VU l'arrêté n°R03-2022-09-28-00003 du 28 septembre 2022 portant délégation de signature à M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ; |

VU l'arrêté n°R03-2022-02-2%-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la

coordination et de l'animation territoriale ;

ARRETE :

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de ta coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction générale de la coordination et de

l'animation territoriale tels que définis aux articles 4 à 11 et 18 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.

[AU TITRE DE LA COHESION TERRITORIALE

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, directeur de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales par intérim, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à l'activité courante de la direction de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ainsi que les actes tels que définis aux articles 4, 6 et 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, à l'exclusion des correspondances de fond à destination des élus.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-30-00001 - 20220930_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs. 4Article 3 : Pour les matières relevant de l'article 4 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hémode PINDY, cheffe du bureau du contrôle administratif des collectivités.

Article 4 : Pour les matières relevant de Particle 5 et de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire,

Pour les matières relevant de l'article 6 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de gestion sur chorus est donnée à Mme Sophie PATRUNO, adjointe au chef du bureau du financement des projets de territoire, et à Mme Suzanne MORNET, coordinatrice budgétaire au sein du bureau du financement des projets de territoire. Cette délégation concerne la programmation financière et budgétaire, les mouvements de crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'émission de titres de recettes non fiscales, la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie des certificats de service fait et des certificats de paiement,

Mme Sophie PATRUNO et Mme Suzanne MORNET disposent d'une habilitation chorus avec un profil RBOP et RUO, Elles disposent des habilitations sur chorus formulaires aux fins d'engager et de

mandater la dépense. Une subdélégation de profil consultant est attribuée aux autres collaborateurs du bureau du financement des projets de territoire aux fins d'assurer le suivi des budgets et des

opérations. Les collaborateurs du bureau disposent d'une habilitation chorus formulaires aux fins d'engager, de liquider et de mandater la dépense.

Article 5 : Pour les matières relevant de l'article 8 de la délégation de signature de M. François LE VERGER, délégation de signature est donnée à M. Cyrille VALLEE, chargé du pilotage de la plate- forme d'appui aux collectivités territoriales,

li — AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CABASSUD, conseillère du Préfet sur les programmes européens et de coopération régionale, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux programmes européens ainsi que ceux relatifs à la coopération régionale tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER,

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine AMUSANT, déléguée régionale à la recherche et la technologie, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la recherche et à la technologie tels que définis à l'article 11 de la délégation de signature de M. François LE VERGER.

11 AU TITRE DE LA MISSION FONCIERE

Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 12 de la délégation de signature de M, François LE

VERGER, délégation de signature est donnée à Mme Myriam VIREVAIRE, directrice générale adjointe de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, chargée de la mission foncière.

Article 9 : Le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, et ses délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Le secrétaire général adjoint des services de l'État et

directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,

François LE VERGER

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Flnçois LE VERGER

Direction Générale Administration - R03-2022-09-30-00001 - 20220930_Arrêté portant subdélégation de signature de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, à ses collaborateurs. 5Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-09-30-00003

20220930 AP Prix maxima produits pétroliers

Guyane octobre 2022

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane octobre 2022 6E 3

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

Réglementant les prix de certains produits pétroliers produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d’octobre 2022

VU le code de commerce, notamment l’article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l’État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié ;

VU les délibérations n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° AP- 2022-26 du 30 mars 2022, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane octobre 2022 7Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-31-00001 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de septembre 2022 est retiré.

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1° octobre 2022 à 0 heure, les suivants :

Désignation des produits Marges Prix maximum de vente maximales de en gros €/hl{(hors

gros €/hl réduction de 25 €/hl

applicable sur l'essence et

gazole routier et non

routier)

Super carburant sans plomb 9,085 176,960

Gazole (diesel) 9,085 197,960

Gazole non routier (GNR) 9,085 193,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° AP-2022-26 9,085 170,960 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la CTG n° 9,085 149,960 AP-2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 165,960

Pétrole lampant 9,085 146,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 sont, à compter du 1° octobre 2022 à 0 heure, les suivants :

Désignation Marges de Prix Prix maximum de détail en €/h] | Maximum de | vente au détail

vente au après remise de

détail (en €/l) | 25 cts/l (en €/l)

Super carburant sans plomb 11,040 1,88 1,63

Gazole (diesel) 11,040 2,09 1,84

Gazole non routier (GNR) 11,040 2,05 1,80

Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,82 1:97 2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération de la 11,040 1,61 1,26 CTG n° AP-2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,77 177

Pétrole lampant 11,040 1,58 1,58

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane octobre 2022 8Lorsqu'il est fait application de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1168 du 22 août 2022, les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur en tiennent compte, conformément à l'annexe 3.

Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Ill= Prix du'gaz liquéfié (domestique)

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,88 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 783,783

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 18,102

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 27,153

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1°" octobre 2022 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'État en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le] n SFPT 202?

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane octobre 2022 99DSIASNS

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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-09-30-00003 - 20220930 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane octobre 2022 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-09-29-00006

Arrêté modificatif de l’arrêté n°

R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022

de convocation des électeurs

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 13PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles

GUYANE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif

de l’arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022

portant convocation du collège électoral

en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l’article L.723-11 du code de commerce

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31 ;

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment son livre IV, Titre 1, Chapitre Ill ;

VU le code électoral ;

VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE »;

VU le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret en date du 17 août 2021, portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret en date du 9 avril 2021, portant nomination de madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfet, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;

VU l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX 1/3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 14VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane :

VU le guide pratique pour l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l'année 2022 (NOR : JUSB2213280C) ;

Considérant le contexte de distribution du courrier en Guyane, notamment les difficultés rencontrées et les retards d'acheminement postal constatés régulièrement ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1° : Les dispositions de l'arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 sont abrogées

Article 2 : Le collège électoral, précisé à l'article 3 du présent arrêté, est appelé à voter afin de pourvoir à la vacance de quatre sièges de juge au tribunal mixte de commerce de Cayenne :

- le iundi 24 novembre 2022, pour le premier tour de scrutin ;

- le samedi 3 décembre 2022, en cas de second tour de scrutin.

Les opérations de dépouillement et de recensement des votes se dérouleront au greffe du tribunal de commerce au 23, rue du lieutenant Goinet, à Cayenne :

- le lundi 24 novembre 2022 à 17h, pour te premier tour ;

- le samedi 3 décembre 2022 à 10h, en cas de second tour.

La commission d'organisation des élections (COE) est composée d'un magistrat de l'ordre judiciaire et d'un juge du tribunal judiciaire désignés par la première présidente de la Cour d'appel de Cayenne; ainsi qu'un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

La COE est chargée de veiller à la régularité du scrutin.

A l'issue des opérations de dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la COE et immédiatement affichés au tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Article 3 : Le coliège électoral du tribunal mixte de commerce de Cayenne est composé :

- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) : - des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ; - des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ;

- des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

- Article 4 : Les électeurs seront destinataires d'une notice explicative, des enveloppes de vote par correspondance, des bulletins de vote et de tout autre document utile au vote,

Les enveloppes de vote par correspondance devront être adressées selon les conditions prévues aux articles R.723-11 et R.723-12 du code du commerce, par voie postale ou par dépôt à la préfecture de la région Guyane — Service des titres et de la vie démocratique / Elections — Rue Fiedmond — CS 57008 - 97300 Cayenne au plus tard la veille du dépouillement soit :

- le dimanche 20 novembre 2022 pour le premier tour :

> pour un dépôt en préfecture : une permanence de 2h sera assurée le matin de 9h00 à 11h00, > pour un envoi postal : le cachet faisant foi en date du samedi 49 novembre 2022 ;

- le vendredi 2 décembre 2022 à 18h00 en cas de second tour.

Article 5 : Les déclarations de candidature seront reçues à partir du lundi 17 octobre 2022 et jusqu’au mercredi 2 novembre 2022 à 18 heures soit 20 jours avant le dépouillement du 1 tour de scrutin auprès de :

Tél: 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 -- 97307 Cayenne CEDEX

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 15Préfecture de la région Guyane

Service des titres et de la vie démocratique / Elections

1°" étage - Bâtiment Vignon — Rue Fiedmond 97300 Cayenne

Les déclarations de candidature pourront être déposées selon le calendrier suivant :

- les lundis 17 et 24 octobre 2022,

- les mardis 18 et 25 octobre 2022 et de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

- les jeudis 20 et 27 octobre 2022

- les mercredis 19 et 26 octobre 2022 et

- les vendredis 21 et 28 octobre 2022

- le mercredi 2 novembre 2022 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (heure de clôture du dépôt)

de 8h30 à 12h30

Les candidats sont invités à prendre un rendez-vous soit par courriel à l'adresse : berge@guyane.pref.gouv.fr, soit par téléphone au 0594 39 47 03 / 0594 39 46 76 / 0594 39 47 37.

Tous les candidats aux fonctions de juge consulaire doivent être inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Par conséquent, un candidat non inscrit sur ces listes doit faire sa demande d'inscription auprès du président de la chambre concernée avant le 14 octobre 2022. Les conditions d'inscription sont les mêmes que celles requises pour une inscription ordinaire sur ces listes électorales.

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle est individuelle ou collective.

La déclaration de candidature peut être déposée par le candidat lui-même ou par un mandataire.

Elle doit être accompagnée de la copie d’un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du code de commerce ;

- qu'il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du code de

commerce ;

- qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de

commerce ;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Une notice rappelant notamment les conditions d'éligibilité et un formulaire de déclaration de candidature sont

disponibles sur le site internet de la préfecture : www.guyane.gouv.fr

La préfecture enregistre la candidature et en donne récépissé.

Article 6 : L'élection des juges des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’est élu, l'élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité de la réglementation et des contrôles, la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le 9 Q CFD 9n77

Tél : 0594 39 47 37

Mél : berge@guyane.pref.gouv.fr

Préfecture de la région Guyane - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-29-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté n° R03-2022-09-02-00004 du 2 septembre 2022 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-23-00010

Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin

2022 d'approbation des cartes de bruit des

infrastructures routières en Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 17PRÉFET. Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement

des territoires et de la

transition écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Abrogeant l’arrêté préfectoral n°R03-2022-06-28-00007 du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an, dans le département de la Guyane (4°"° échéance)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement modifié par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;

VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R:572-12 :

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 18VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-00007 du 28 juin 2022 :

VU les données cartographiques communiquées par le Groupe CEREMA le 16 mai 2022 pour les infrastructures du réseau routier National, Départemental et Communal de la Guyane ;

Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;

Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules par an :

Considérant que les nouvelles cartes de bruit révisées doivent être actées par voie d'arrêté préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État dans le département ;

ARRÈÊTE :

Article 1 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°RO03-2022-06-00007 du 28 juin 2022 susvisé.

Article 2 :

Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4°" échéance des infrastructures routières non concédées selon les modalités ci-après.

Route nationale N1

Route nationale N2

Route départementale RD 24 (la Matourienne)

Route départementale D1

Route départementale D17

Route départementale D18

Route départementale D181

Route départementale D2

Route départementale D23

Route départementale D3

Voie communale C_Cayenne

Voie communale C_Macouria

Voie communale C_Matoury

Voie communale C_Remire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 19Article 3 : contenu des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit comprennent :

Des documents graphiques en annexe | :

deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB({A)

1 — selon l'indicateur Eden (sur 24 h) allant de 55 dB{A) à 75 dB(A) et plus ; 2 — selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;

deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de santé ou d'enseignement :

4- où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières ; 2- où l'indicateur Ln dépasse 62 dB({A) pour les voies routières ;

Les cartes sont accompagnées en annexe Il :

d'un résumé non: technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration. d'estimation :

o du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre

d'établissement d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;

o d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles

dus à l’exposition au bruit mentionné à l'article R. 572-6 du code de l'environnement

o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden

supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).

Article 4 : publication

Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Guyane.

Les documents sont consultables à la Direction Générale des Territoires et de la Mer — service urbanisme logement et aménagement (ULA) — rue du vieux port, CS 76003, 97306 Cayenne.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 5 : notification

Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement correspondant.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 20Article 6 : recours

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de la publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : exécution

Le Préfet de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Général des territoires et de la mer et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires.

Cayenne, le ) 1 GEPT 2029

Le Préfet,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 21ANNEXE I à l’arrêté préfectoral N°

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Annexe n° 1

Valeur de Pindica Lden en décitiel à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007 | 5560 en date du 28 juin 2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 22RÉFE E

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Carte de Bruit Stratégique type A indice Lden

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

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DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-IGDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 23PRÉFET DE LA RÉGION

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Carte de Bruit Stratégique type A indice Lden

Annexe n°i

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:® IGN- SCAN25 ® 2019- CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-IGDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 24PRÉFET

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:® IGN - SCAN25 & 2019 - CEREMA 2 022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-IGDC-16/05/2022 |

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 25Œ i

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Carte de Bruit Stratégique type A indice Lden

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

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DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 26ETS CAYENNE Æ. Carte de Bruit Stratégique type A indice Ln

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Annexe n° 1

Valeur de l'indice Ln en décibel à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007 EN 5055 en date du 28 juin 2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 27Ex

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Carte de Bruit Stratégique type A indice Ln

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Annexe n° 1

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en date du 28 juin 2022

Sources:© IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 28PRÉFET

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Carte de Bruit Stratégique type A indice Ln

Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources: IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 29PRÉFET DE LA RÉGION

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources: IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 30PRÉFET DE LA RÉGION

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:© IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane.DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 31ET CAYENNE =. Carte de Bruit Stratégique type C indice Lden

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Zone de dépassement de la valeur limite de l'indice Lden

Sources:® IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 32PRÉFET DE LA RÉGION

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Zone de dépassement de la valeur limite de l'indice Lden

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:© IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 33PRÉFET DE LA RÉGION

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:® IGN - SCAN25 # 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 34PRÉFET DE LA RÉGION

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:® IGN - SCAN25 ® 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 35En MACOURIA ZONE : OUEST

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 36EE CAYENNE Æ. Carte de Bruit Stratégique type C indice Ln

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Annexe n°1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

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L'CANTOTMEQUE Muissnen Brut CES 202285 TrpeC_ indice _Ln pdf

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 37Fons RÉMIRE-MONTJOLY

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:© IGN - SCAN25 & 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE1GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 39DELA RéGION MACOURIA ZONE : EST

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

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DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE4GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 40MACOURIA ZONE : OUEST

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Annexe n° 1

à l'arrêté préfectoral n° R03-2022-06-28-00007

en date du 28 juin 2022

Sources:© IGN - SCAN25 & 2019 - CEREMA 2022

DGTM Guyane, DATTE-TECT/PCE-GDC-16/05/2022

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 41ANNEXE Il à l'arrêté préfectoral N°

La réalisation des cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT)

Les CBS GITT sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l'Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l'Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema.

Dans le cadre d'un partenariat, le Cerema, l'UGE et le CNRS ont entrepris des travaux pour réaliser la mise en cohérence des bases de données consolidées par le Cerema et le modèle de calcul acoustique de NoiseModelling. Ce travail de couplage a permis :

-D'intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4ème échéance, et notamment l'intégration de la méthode de calcul CNOSSOS imposée par l'annexe il de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l'arrêté du 4 avril 2006 modifié ;

-D'automatiser le calcul des CBS pour cartographier l'ensemble du linéaire GITT éligible.

Le changement d'outil de modélisation acoustique et l'entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ. De la même manière, l’utilisation d’un autre logiciel de modélisation ainsi qu'une différence dans les données d'entrée pourront engendrer des différences entre les CBS établies au titre des GITT routières et ferroviaires hors réseaux concédés, celles des concessionnaires autoroutiers et ferroviaires et celles des agglomérations.

Les données d’exposition des populations

La cartographie de l'exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s'accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d'exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice :

- Le nombre de personnes exposées au bruit ;

- Le nombre de logements exposés au bruit ;

- Le nombre d'établissements de santé exposés au bruit ;

- Le nombre d'établissements d'enseignement exposés au bruit.

Les effets nuisibles sont définis dans l'annexe Il! de la Directive 2002/49/CE modifiée et transposée en droit français part les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l'environnement et arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.

La surface exposée (en km2) est aussi fournie pour chaque infrastructure pour les valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).

Les données d'exposition des populations sont estimées suivant les recommandations prescrites au paragraphe 2.8 de l'annexe || de la Directive 2002/49/CE.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 42Pour information :

Pour effectuer le décompte des populations impactées par le bruit, l'exposition des bâtiments est caractérisée par les indicateurs Lden et Lnight en champ libre, assimilable à une configuration « fenêtre ouverte » et pour laquelle on ne tient pas compte de la dernière réflexion de façade. Vis-à-vis des représentations graphiques des cartes cela se traduit par une correction de —-3 dB(A) des niveaux de bruit perçus en tout point de l'espace.

Les données d'exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n'a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d'entrée, dont l'objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire.

Fourniture des résultats aux services déconcentrés

Les résultats fournis aux services déconcentrés comprennent :

Les cartes de bruit stratégiques au format ESRI Shapeñile avec les attributs décrits dans le Standard de données «Bruit dans l'Environnement — Cartographie du Bruit» de la Commission de Validation des Données pour l'Information Spatialisée (COVADIS) ; Les tableaux d'exposition des populations présentés dans les pages suivantes.

Résultats

Les infrastructures routières non concédées cartographiées sur le département

Les voies nommées « C_Commune » réunissent plusieurs routes traversant la commune citée. Les données relatives aux populations et établissements exposés représentent donc une somme des résultats produits par ces routes.

Dans le cas d'un très grand nombre de routes cartographiées sur le département, seules les voies dont les données d'exposition des infrastructures sont les plus impactantes, sont présentées ci-après :

Indice Lan en dB(A) :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 43C_Cayenn

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 44Indice L:ign en dB(A) :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 45Exposition aux effets nuisibles :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 46Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-23-00010 - Arrêté préfectoral abrogeant l'AP du 28 juin 2022 d'approbation des cartes de bruit des infrastructures routières en Guyane 47Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-09-29-00005

DS aux agents des services de direction

29.09.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022 48Ex REPUBLIQUE

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 29 septembre 2022 portant

délégation de signature aux agents des services de direction

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Arrête :

Article 1°’. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites visées en annexe.

Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, M ALBEAU, M VAISSIERE et M BEAUVOIS ont

concurremment la compétence de l'administrateur général des finances publiques.

Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.

Cayenne, le 29 septembre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022 49DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l'arrêté du 27 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents des services de direction.

Montant en euros

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Administrateur

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Bertrand Inspecteur BEAUVOIS principal 200 000 } 200 000 | 200 000 150 000 200 000 OUI OUI 200 000 OUI

Administrateur

Eric ALBEAU des finances 200 000 ! 200 000 | 200 000 { 100 000 200 000 OUI oui 200 000 Oui publiques adjoint

Gu Administrateur

ÿ des finances 200 000 ! 200 000 | 200 000 { 100 000 200 000 QUI oui 200 000 Qui VAISSIERE . . publiques adjoint

Carole Inspectrice 200 000 | 200 000 | 200 000 | 100000 | 200 000 oui oui | 200000 | oui GUEGUEN principale

Valérie Inspecteur . . HELLERINGER divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui OUI 50 000 OUI

Pascal DOURE pote 50000 | 50000 | 50000 | 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui ivisionnaire

Mayling MARIE- : . JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 OUI

Cédric Inspecteur 25 000 25000 | 25000 25000 | oui DONARD

Zoe DIJAMADAR ! Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Michel LE , BOULCH Inspecteur 25 009 25 000 25 000 25 000 OUI

Myriam HIERSO | Attachée 25 000 25 000 25 000 25 000 oui

Catherine Contrôieuse

BRESSON principale 10 000 10 000

Régine Contrôleuse

REGNA principale 10 000 10 000

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022 50Jocelyn

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A CAYENNE, le 27 septembre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

signé : Grégory ROUTARD

[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; [3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; [4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; [6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022 51Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00005 - DS aux agents des services de direction 29.09.2022 52Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-09-29-00002

DS aux responsables des pôles 29.09.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00002 - DS aux responsables des pôles 29.09.2022 53Ex REPUBLIQUE

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rue FIEDMOND

97300 CAYENNE

Décision du 29 septembre 2022 de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique, et pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission Risques - Audit

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ; Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article1 - Délégation générale de signature est donnée à :

. Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, . Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, . Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l'État, responsable du service local des domaines et du pôle d'évaluation des domaines. + Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques audit

* Bertrand BEAUVOIS, inspecteur principal des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale, par intérim

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Cayenne, le 29 septembre 2022

L'administrateur général des Finances Publiques,

directeur régional des Finances Publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00002 - DS aux responsables des pôles 29.09.2022 54Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-09-29-00003

DS en matière d'évaluations domaniales,

d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux 29.09.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00003 - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 29.09.2022 55Ex REPUBLIQUE

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Rue Fiedmond

97 300 CAYENNE

Arrêté du 29 septembre 2022 portant délégation de signature

en matière d'évaluations domaniales, d’assiette

et de recouvrement de produits domaniaux

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Arrête

Art. 1”, - Délégation de signature est donnée aux agents visés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :

-__ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ; - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Cayenne, le 29 septembre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00003 - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 29.09.2022 56DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE

Annexe à l'arrêté du 29 septembre 2022 portant délégation de signature aux agents ci-dessous.

Piéhom: Rom Gradé Montant en Montant en

valeur locative valeur vénale

Eric ALBEAU AFIPA 400 000 2 000 000

Guy VAISSIERE AFIPA 400 000 2 000 000

Marc WAYA AFIPA 400 000 2 000 000

Sandra MONDESIR-VIGNE IDIV 200 000 800 000

Bruno RYCKEMBUSCH Inspecteur 100 000 400 000

Philippe FOURCADE Inspecteur 100 000 400 000

Hugues ARTUSSE inspecteur 100 000 400 000

Vincent FAVRE Inspecteur 100 000 400 000

Frédéric LAMBERT Inspecteur 100 000 400 000

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

Cayenne, le 29 septembre 2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00003 - DS en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 29.09.2022 57Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-09-29-00004

DS pour le pôle gestion publique 29.09.2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00004 - DS pour le pôle gestion publique 29.09.2022 58EX REPUBLIQUE

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DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 29 septembre 2022 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Économique et Financière Ruben CHAUWIN, inspecteur divisionnaire, chef de division,

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Fiscalité directe locale

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Ghislaine EUTROPE, contrêleuse principale,

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Aurélie PERRICONE, inspectrice

Hugues ARZAL, inspecteur

Service d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Conseiller aux décideurs locaux

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00004 - DS pour le pôle gestion publique 29.09.2022 59Michel EVEN, inspecteur divisionnaire

2. Pour la Division ETAT

Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire, chef de division

Service Dépense de l'Etat

Véronique DUMINIL, inspectrice, chef du service

Bruno AUTHIER, contrôleur principal,

Antonella ALPHONSE, contrôleuse,

Nancy ISMA-NOMERTIN, contrôleuse,

Marie LEPINAY , contrôleuse,

Eveline SANAMIN, agent administratif,

Service Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales

Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service,

Chantal ARNAULT, contrôleuse principale,

Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse,

Roberte HANANY, contrôleuse,

Lysiane PROSPER, contrôleuse,

Saëlle ENESA, contractuelle,

Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal,

Orane CHAMPLAIN, agent administratif principal,

Axel KINDOU, agent administratif principal,

Stéphanie HILDEVERT, contractuelle,

Dépôts et services financiers

Nathalie METZEN, inspectrice divisionnaire,

Saëlle ENESA, contractuelle,

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

3. Pour l'Autorité de certification des fonds européens

Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 29 septembre 2022

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

_

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-09-29-00004 - DS pour le pôle gestion publique 29.09.2022 60