Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 031 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Animaux, Union Européenne, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-031

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2016Sommaire

Préfecture/BMIE

R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.

(8 pages) Page 3

2Préfecture/BMIE

R03-2016-04-13-005

ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guyane.

Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Guillaume CHENUT,

directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre 1er du titre 1er relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2012 relatif à la nomination de M. Guillaume CHENUT, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

Considérant la vacance du poste du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane suite au départ de M. Xavier VANT et dans l'attente de son remplacement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 4AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus.

Sont exclus de cette délégation les correspondances adressées :

- aux élus,

- aux administrations centrales,

- aux parlementaires.

CHAPITRE 1 – MISSIONS DU SERVICE DE L’ALIMENTATION

La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre II du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes, règlement et arrêtés cités ci-dessous :

1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale : - Les arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;

- L’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

- L’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

- L'article L.218-4 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;

- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;

- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;

- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.

1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- L’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- L’arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 5- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s’y rapportant ;

- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique.

1-C) en ce qui concerne l’identification et la traçabilité des animaux et des produits animaux : Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime. 1-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime. 1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de désinfection :

- L’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ; - Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d’animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).

1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêche maritime concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application, dont notamment :

- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ; - L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

1-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire : - Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;

- Les arrêtés pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ; - L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ; - Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l’attribution du mandat sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;

- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département; - L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ; - Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ; - L'article R.242-93 e relatif à la saisine du conseil régional de l'ordre suite à une plainte contre un vétérinaire ;

1-H) en ce qui concerne l’alimentation animale :

- Les arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre II) ; - L’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ; - L’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté interministériel

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 6du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

1-I) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : - L’article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- Les articles du chapitre VI, titre II, livre II du code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

- L'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

- L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

- Le règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine ;

- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.

1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- Le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- Les arrêtés d’application du code rural et de la pêche maritime (Livre II) relatifs à l’agrément des opérateurs et de leurs installations ;

- L’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

- L’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;

- L’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ; - L’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ; - l’arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.

1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :

Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :

- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; - Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;

- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ;

- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; - Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément;

- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 7- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;

- L’expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires ;

- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; - La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.

1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :

Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l’alimentation ;

1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points A à N:

- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la transaction pénale ;

- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.

CHAPITRE II – MISSIONS DU SERVICE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)

2-A - Foncier agricole :

1-Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l’instruction des dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application des article L.5141-1 à 6 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) et des articles R170-31 à R170-46-6 du code du domaine de l’État ; 2- Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3-Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime.

2-B- Ingénierie publique :

1.Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;

2.Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’État pour les prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;

3.Signature des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d’un montant inférieur à 20 000€.

2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :

1.Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER.

CHAPITRE III – MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE

3-A– Aménagement des structures agricoles et modernisation :

1. Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III – Article 343) ; 2. Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ; 3. Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23) ; 3-B – Production agricole :

1- Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides : a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures agri- environnementales, etc…) ;

b) Aides POSEIDOM.

3- Décisions relatives aux visites et contrôles sur place.

3-C – Aides diverses aux exploitations agricoles :

1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; 2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ; 3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 84. Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;

5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;

6.Actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane. 7.Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales. 3-D – Organisation de l’élevage :

1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;

2. Agrément des programmes départementaux d’identification ;

3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. I) ;

4. Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ; 5.Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;

6. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine. 3-E – Organismes professionnels agricoles :

1. Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;

2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;

3.Décision de dissolution du conseil d’administration d’une société coopérative agricole et de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural). 4. Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural) ;

5. Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l’agrément initial et retrait d’agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;

6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;

7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural, (ART. l 534-3 du Code Rural) ; 8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;

9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ; 10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.

3-F – Forêt

1.Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;

2-Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article L113-2 du code forestier.

CHAPITRE IV – PDRG et FEDER

4-1.Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l’instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;

4-2. Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;

4-3. Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;

4-4.Certificats de paiement ;

4-5.États de répartition des crédits État.

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 9CHAPITRE V– PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant l’application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l’emploi de la main- d’œuvre agricole.

CHAPITRE VI – ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD)

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant l’application des dispositions relatives à :

5-1. L’organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole : représentation et avis ;

6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ; 6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ; 6-4. Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ; 6-5. Habilitations d’organismes de formation ;

6-6. L’organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis.

6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane : les décisions concernant la carrière des agents administratifs et des enseignants ;

6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV- Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).

CHAPITRE VII – SECRETARIAT GENERAL

Toutes pièces et documents concernant :

7-1.La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ; 7-2.Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

7-3.-L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; 7-4.L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;

7-5.- Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ;

7-6.La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre-mer et le ministère de l’agriculture ;

7-7.La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ; 7-8.Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; 7-9.Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à M. Guillaume CHENUT, en sa qualité de responsable, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés :

Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :

- BOP 149 « Forêt » ;

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Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 10- BOP 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » ; - BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ; Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Article 3 : Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer : les actes relevant de l’instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes seront pris dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'auto - rité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane. Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.

Article 4 : M. Guillaume CHENUT est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 6 : M. Guillaume CHENUT adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des crédits délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Guillaume CHENUT, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 13 avril 2016

Le Préfet,

SIGNE

M. JAEGER

8/8

Préfecture/BMIE - R03-2016-04-13-005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane. 11