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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 123 22novembre17recueil
Document publié le Mercredi 22 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 123 22novembre17recueil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-122
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2017 WA
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2017-10-20-001 - DG-HPMB Délégation de pouvoir pour la validation Direction du
Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) (1 page) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-11-13-001 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté
2017_0091 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature (2 pages) Page 7
74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-11-15-006 - ARRETE n° DDT-2017-2038 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière par denis LE GOFF - AE MALBRANDE (2 pages) Page 15
74-2017-11-15-005 - ARRETE n° DDT-2017-2039 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par Mme PENNERON MALBRANDE (2 pages) Page 18
74-2017-11-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-2041 portant modification d’agrément pour
l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Bruno ZIELINSKI - AE DES BRESSIS
(2 pages) Page 21
74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de
destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 (4 pages) Page 24
74-2017-11-15-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2035 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS,
COMBLOUX et DOMANCY (2 pages) Page 29
74-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2046 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cernex (2 pages) Page 32
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-17-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-019 du 17 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Messery (1 page) Page 35
74-2017-11-17-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-018 du 17 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante (2 pages) Page 37
74-2017-10-26-006 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-870 TABAC PRESSE 74520
VALLEIRY (2 pages) Page 40
74-2017-10-26-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-871 LE GRIZZY 74230 THONES
(2 pages) Page 43
2 Lai
WA
LUN
Lu
or
74-2017-10-26-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-872 O SOLE MIO SARL 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 46
74-2017-10-26-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-873 PHARMACIE ANGE 745020
PUBLIER (2 pages) Page 49
74-2017-10-26-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-874 SAS LA PANIERE 74240
GAILLARD (2 pages) Page 52
74-2017-10-26-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-875 BOUCHERIE MAULAZ
74360 ABONDANCE (2 pages) Page 55
74-2017-10-26-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-876 HRC ELIANCE 74520
VALLEIRY (2 pages) Page 58
74-2017-10-26-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-877 SUSHI MONT-BLANC
74300 CLUSES (2 pages) Page 61
74-2017-10-26-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-878 GEANT CASINO SEYNOD
74600 ANNECY (2 pages) Page 64
74-2017-10-26-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-879 LIDL 74300 CLUSES (2
pages) Page 67
74-2017-10-26-016 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-880 DISTRIBUTION CASINO FRANCE
74250 VIUZ EN SALLAZ (2 pages) Page 70
74-2017-10-26-017 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-881 SAS CDIS 74500 EVIAN LES
BAINS (2 pages) Page 73
74-2017-10-26-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-882 SAS DOUVAINE
DISTRIBUTION 74340 SAMOENS (2 pages) Page 76
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-15-007 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0111 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie (2 pages) Page 79
74-2017-11-15-008 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0112 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale magasins radio télévision, électro ménager (2 pages) Page 82
74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des
conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et liste (4 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-11-10-003 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017-075 du 10/11/2017 - Alimentation
en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération : dérivation des eaux et instauration
des périmètres de protection des captages des Fontanettes, Revenaz, Prés Ronds - DUP du
12/11/2012 : prolongation du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des périmètres
immédiats (2 pages) Page 90
Pôle administratif des installations classées
74-2017-11-16-004 - ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant mise en
demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY (3 pages) Page 93
74-2017-11-16-005 - Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de transit et
regroupement de dechets verts par la société TRIGENIUM à ANNECY (3 pages) Page 97
3 74-2017-11-16-006 - PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à l'encontre de la
soicété TRIGENIUM à ANNECY (3 pages) Page 101
4 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2017-10-20-001
DG-HPMB Délégation de pouvoir pour la validation
Direction du Répertoire Opérationnel des Ressources
(ROR)
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-10-20-001 - DG-HPMB Délégation de pouvoir pour la validation Direction du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) 5 A Sallanches, le 19 octobre 2017
Objet : Délégation de pouvoir pour la validation Direction du Répertoire Opérationnel des
Ressources (ROR)
DELEGATION DE POUVOIR
Je soussigné, M. Jean-Rémi RICHARD, agissant en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays
du Mont-Blanc, situés 380 rue de l'Hôpital — 74700 Sallanches donne, par la présente,
pouvoir à :
Mme Virginie DELRIO-COLLIN, en qualité de directrice adjointe en charge des Affaires
médicales et de la Communication, des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, situés 380 rue de
l'Hôpital — 74700 Sallanches afin de contrôler et valider les informations saisies dans le
Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) en vu de sa mise en ligne.
Fait à Sallanches, le 20 octobre 2017.
Signature du Directeur Signature du Délégataire
Des IS
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2017-10-20-001 - DG-HPMB Délégation de pouvoir pour la validation Direction du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) 6 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-11-13-001
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/
arrêté 2017_0091 portant mise à jour de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de
signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-13-001 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0091 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 7 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 46 novembre 2017
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe I} au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises
BOHIC Jean-René
MOURIER Christian Annecy
TARDIOU Michel Annecy-le-vieux
BRET Patrick Annemasse
HUMEZ Jean-François Bonneville
PONCHAUD Nathalie Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
CATALAN Alain Annecy
LEBERGER Hervé Annecy-le-vieux
GACHY Patrick Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
DIRAND André Sallanches
Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
DEMONET Emmanuelle
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Entreprises
CANTEGRIL Michel SIP-SIE Seynod
Trésoreries
CORNET Sandrine Abondance
HENRY Catherine Chamonix
BLONDEL Pascal Cluses
ALVIN Dominique Cruseilles
DEPEYRE Yves Douvaine
STALMACH Véronique Evian
BELLEVILLE Gérard Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-13-001 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0091 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 8 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
AREY Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
COLLART Christian
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
DAGAND Dominique Annecy
GUYOT Mireille Bonneville
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
MALOINE Cyril Annecy
Services de Publicité Foncière
LAGRANGE Daniel
OLIVIER Brigitte
Bonneville
Thonon-les-Bains
MORNAND Caroline
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
PELLETIER Chantal
DEVILLERS Jean-Paul
REIGNER -— DUBIL Hélène
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1% Brigade départementale de vérification
2°" Brigade départementale de vérification
4% Brigade départementale de vérification
5°" Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 13 novembre 2017
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-13-001 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0091 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-11-16-002
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de
signature du SIE d'Annemasse
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 10 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HURPEAUX ANNE, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de ANNEMASSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 11 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANTIME Linda BAVOUX Daniel BOURDIER Corinne
CADET Nicolas COLLY Evelyne DEMIERRE Monique
DUVAL Michèle HANQUEZ Isabelle LEVEQUE-DUPONT Martine
PENNEMAN Christelle SERTELON Delphine URLI Pascal
VAUDAUX Patrick
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FERREIRA-CHAVES Nathalie CELTON Yasmina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
HURPEAUX Anne Inspectrice 60 000 € 12 mois 15 000 €
LÉVEQUE-DUPONT Contrôleuse 10 000 € 12 mois 15 000 € Martine
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 12 dans le tableau ci-dessous ;:
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions | des décisions ! maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
THIBAUDON Muriel | Agente 0 € 1000 € 6 mois 5000 €
ZEMEHRI Hesnie Agente 0 € 1000 € 6 mois 5000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE,
AAnnemasse, le 16/11/2017
Le comptable public interimaire, responsable de
service de Ôts des entreprises d'Annemasse,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 13 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017_0092 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annemasse 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-15-006
ARRETE n° DDT-2017-2038
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par denis LE
GOFF - AE MALBRANDE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-006 - ARRETE n° DDT-2017-2038 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par denis 15 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-2038
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU Plarrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Denis LE GOFF, en vue d’être autorisé à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ÉCOLE MALBRANDE », Situé 4 rue du Petit Malbrande — 74100
ANNEMASSE ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-006 - ARRETE n° DDT-2017-2038 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par denis 16 ARRETE
Article 1: Monsieur Denis LE GOFF, est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 074 0013 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE MALBRANDE », situé 4 rue du Petit Malbrande — 74100 ANNEMASSE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B/B1 — AM.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Denis LE GOFF.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
A. Eléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-006 - ARRETE n° DDT-2017-2038 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par denis 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-15-005
ARRETE n° DDT-2017-2039
portant cessation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme
PENNERON MALBRANDE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-005 - ARRETE n° DDT-2017-2039 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme 18 EX 5 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-2039
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU Parrêté préfectoral n° 2013176-0022 du 25 juim 2013 autorisant Madame Josiane PENNERON,
épouse LE GOFF, à exploiter pour cinq ans, sous le n° E 03 074 9703 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ÉCOLE MALBRANDE », situé 4 rue du Petit Malbrande - 74100 ANNEMASSE ;
VU la demande présentée par Madame Josiane PENNERON en date du 12 octobre 2017, informant de la
cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-005 - ARRETE n° DDT-2017-2039 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme 19 ARRETE
Article 1: L’arrêté préfectoral n° 2013176-0022 du 25 juin 2013 autorisant Madame Josiane
PENNERON, épouse LE GOFF, à exploiter, sous le n° E 03 074 9703 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ÉCOLE MALBRANDE », situé 4 rue du Petit Malbrande — 74100 ANNEMASSE, est
abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josiane PENNERON,
épouse LE GOFEF.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICHARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-005 - ARRETE n° DDT-2017-2039 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Mme 20 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-16-003
ARRETE n° DDT-2017-2041 portant modification
d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière par Bruno
ZIELINSKI - AE DES BRESSIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-2041 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Bruno ZIELINSKI - AE 21 EX Liberté « Esulité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 novembre 2017
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE
LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
cleonore.richard@:haute-savoie.gouv. fr
ARRETE n° DDT-2017-2041
portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2017-619 du 14 février 2017, autorisant Monsieur Bruno ZIELINSKI à
exploiter, sous le n° E 12 074 9792 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DES BRESSIS », situé 1 avenue
du Prélevet — 74960 CRAN-GEVRIER ;
VU la demande présentée le 07 novembre 2017 par Monsieur Bruno ZIELINSKI en vue d'étendre son
agrément à l’enseignement des catégories deux-roues ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt 4 haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gour.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h30-—17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-2041 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Bruno ZIELINSKI - AE 22 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-619 du 14 février 2017 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B—- Ai/A2/A-— AM.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZIELINSKI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore RICH:
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-003 - ARRETE n° DDT-2017-2041 portant modification d’agrément pour l’exploitation d’un l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par Bruno ZIELINSKI - AE 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-17-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation
de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la
période 2017-2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 24 Liberté » Égalué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le _. ae
“ke {7 NOV 2017
des territoires
Service eau et environnement LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Cellule chasse, pêche et faune sauvage Officier de la Légion d'honneur
affaire suivie par : Christian RAMON Officier de l’ordre national du Mérite
tél. : 04 50 33 78 51
courriel : christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté DDT 2017-1771
portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019.
VU Ia directive N°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, R.331-85 et R. 411- 1 à
R. 411-14,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4** de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019,
VU l'arrêté préfectoral DDT-2016-1579 en date du 14 novembre 2016 portant autorisation de destruction de
cormorans en Haute-Savoie pour la période 2016-2019,
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des
populations de poissons menacées,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie ©4 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 25 213
ARRETE
Articlkel: par dérogation aux interdictions de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis), des opérations de régulation de cette espèce sont autorisées dans les conditions et limites fixées
ci-après :
Sites autorisés en eaux libres: le lac Léman français, le lac d'Annecy, l'Arve et les ballastières de bord d'Arve,
le Borne, le Giffre, les Dranses, le Rhône, le Fier, la Fillière, les Usses, le Chéran, la Menoge.
Ces tirs pourront se pratiquer en tous points des plans d'eau et portions de cours d'eau désignés, et sur terre,
jusqu'à 100 mètres des rives. Les tirs dans les réserves naturelles et sur les dortoirs ne sont pas autorisés.
Période autorisée : du 1* novembre au dernier jour de février de chaque saison. Les tirs ne sont autorisés que
de jour et seront suspendus pendant les dénombrements annuels nationaux d'oiseaux d'eau (du 1® au 15
janvier).
Quotas de prélèvement : eaux libres : 96
Personnes autorisées : (sous réserve d'être titulaires d'un permis de chasser validé pour l'année en cours).
1 - Agents assermentés :
+ _ ONCFS : agents du service départemental de la Haute-Savoie et agents de la brigade mobile
d’intervention des Alpes du nord,
+ AFB : agents du service départemental de la Haute-Savoie et agents de la brigade mobile
d'intervention des lacs alpins,
° Lieutenants de louveterie : tous les lieutenants de louveterie en activité de la Haute-Savoie,
MM. Affani Sylvain, Bresset Sébastien, Ceschin Jean Louis, Chatelain Michel, Chauffard Jean-Claude, Deya
Christophe, Dutruel Joël, Excoffier Sébastien, Gachet Baptiste, Gachet Jean-Michel, Germain Georges,
Jacquier Laurent, Manon Jean-Claude, Pimprenelle Armand, Plumet Michel, Raymond Jérôme, Rey Maxime.
Les personnes autorisées doivent être porteuses de leur permis de chasser validé et d'une copie de la
présente autorisation au cours des opérations.
Modalités d'exécution :
Ces opérations auront lieu sous le contrôle de la direction départementale des territoires (DDT) de Ia Haute-
Savoie, qui assurera la coordination et établira un compte rendu après la fin des tirs.
Un compte rendu hebdomadaire (fiche du modèle ci-joint) doit être adressé à la DDT 74 — SEE/CPEFS -— 15,
rue Henry-Bordeaux 74998 Annecy Cedex 9 (christian.ramon(@haute-savoie.gouv.fr). Le défaut de compte
rendu dans les délais indiqués, ou en l’absence de prélèvement, sur l'ensemble de la campagne entraînera le
non- renouvellement de l'autorisation pour la campagne suivante.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont également à faire parvenir à la DDT de la Haute-Savoie.
Les bénéficiaires de la présente dérogation devront respecter les règles générales de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaïlle de plomb sur les cours d'eau, plans d'eau et zones humides.
Article 2 : Rappel sur la sécurité
° une attention particulière doit être observée quant aux risques que présentent les tirs rasants sur la
surface de l’eau.
° Sont autorisés l’usage de la grenaille et des balles d’un calibre inférieur ou égal à 5,7 millimètres.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 26 3/3
Article 3 ;: Durée
Le présent arrêté est pris pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019.
Article 4 : ghrosation
L'arrêté préfectoral DDT-2016-1579 en date du 14 novembre 2016 portant autorisation de destruction de
cormorans en Haute-Savoie pour la période 2016-2019, est abrogé.
Article 5 : Voies et délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa notification
ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : publication - exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agents de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, les agents de l’agence française pour la biodiversité et les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 27 REGULATION DU GRAND CORMORAN
CAMPAGNE 2017 - 2018
FICHE DE PRELEVEMENTS
Noms et qualité du
Ou des tIFQUrS : uses sean annnesmemmnemmecmmeuuuee
Date du prélèvement : .........................,...,...
Site du prélèvement : nds sans sance enmnnenenenenusns
Oiseau récupéré non récupéré Oiseau récupéré non récupéré
Localisation précise : ...............,........,............ Localisation précise : ....................,.......,..,...
(commune, lieu-dit...) .....................,.,.,.,.,,..,. (commune, lieu-dit...) ...............................,...
Jeune Adulte Jeune Adulte
Poids : ............,...,...,..,.... Poids : ........,,.,..,..,.,..,....
Bague : oui non Bague : oui non
inscription : esse rorense INSCrIPLION : ns se se seensereeneneeecnne
Cartouches utilisées : calibre .......... nombre Cartouches utilisées : calibre nombre
Oiseau récupéré non récupéré Oiseau récupéré non récupéré
Localisation précise : ....................,,,.,....,........ Localisation précise : .....................,.,.,,,,,,,.....
(commune, lieu-dit...) ...........,.....,....,..,...,.... (commune, lieu-dit...) ..........,.,.,..,..,.,,,.,,,,..,...
Jeune Adulte Jeune Adulte
Poids : .................,.,.,.,..,... Poids : ...............,.,.,.,,...,
Bague : oui non
inscription :.....................,.,..,,.,,,,.,,,,
Cartouches utilisées : calibre ............. nombre ..........
Bague : oui non
inscription :...............,..,,......,,.,,,
Cartouches utilisées : calibre ............ nombre .........
Date - signature
Fiche à renvoyer complétée chaque fin de semaine au cours de laquelle
des trs ont eu lieu et dans les 48 heures après les tirs à partir du 15 Janvier.
Si. —— E-- —
—— = ete
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1771 portant autorisation de destruction de cormorans en Haute-Savoie pour la période 2017-2019 28 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-15-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2035 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les
communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et
DOMANCY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2035 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 29 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 novembre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire euivis peros Pinel Chevalier de la Légion d’honneur taude.pinel 2 te-savoie.gouvfr Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-2035
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-
GERVAIS, COMBLOUX ET DOMANCY
VU Ie code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 novembre 2017 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Saint-Gervais, Combloux et Domancy et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, y compris dans les réserves de
chasse des associations communales de chasse agréées de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, si
nécessaire.
Article 2: les battues administratives sont dirigées par MM. Franck BAZ et Pascal CORNALI,
lieutenants de louveterie qui peuvent se faire assister, par des personnes de leur choix sous leur
responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
MM. les maires des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, les représentants locaux de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office
national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article_3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2035 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 30 2/2
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
21 janvier 2018.
Article 5 : en fin d'opération, les lieutenants de louveterie établissent un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Saint-Gervais, Combloux et Domancy, les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, névhe et faune sauvage
T7
Eric GÉRVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-15-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2035 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de SAINT-GERVAIS, COMBLOUX et DOMANCY 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-20-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2046 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Cernex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2046 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cernex 32 Liberté » Éalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2017
des territoires
Service eau et environnement
Celuie chasse, péchoict faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude.pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-2046
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cernex
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 octobre 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 17 novembre 2017 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cernex et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Cernex, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Cernex, si nécessaire.
Article 2 : M. Pascal FOL, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues administratives. II
peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Cernex, les représentants locaux de l’office national de ia
chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.souv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2046 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cernex 33 2/2
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Cernex, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pèchg et faune sauvage
f
f
f
V4 f
7 Eric GERVASONI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2046 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cernex 34 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-17-002
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-019 du 17
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Messery
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-019 du 17 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Messery 35 Liberté + Égalité «+ Frateruli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales | NAN
Annecy, le 4 7 NOV, 2017
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2017- AA .0 AS
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès s de la police municipale de la commune de Messery
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-3008 du 31 décembre 2004 portant institution d’une régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Messery ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-008 du 04 mai 2017 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Messery ;
VU le mail des ressources humaines de la commune de Messery du 07 novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Eric MACHART, agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-S du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2017-05-008 du 04 maï 2017 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Messery,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
e secrétaire pénéral
as
Rime DOPHERET
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-002 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-019 du 17 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Messery 36 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-17-001
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-018 du 17
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-018 du 17 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante 37 _. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
Annecy, le #7 KO. LE:
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2017- AA- OAS
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-519 du 26 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Bons-en-Chablais ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-009 du 05 mai 2017 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bons-en-Chablais et de sa
suppléante ;
VU le courrier de M. le maire de Bons-en-Chablais du 10 octobre 2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1: Madame Nadine LAURENÇON, brigadier, est nommée régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-
4 du code de la route.
Article 2 : Madame Solène BERTHET, agent de police municipale, est désignée suppléante.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de {a préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-018 du 17 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante 38 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2017-05-009 du 05 mai 2017 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Bons-en-
Chablais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
e
t / Vs Gifflaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/lioraires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:64.50.52.90.05 + courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoiegouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-001 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-018 du 17 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bons-en-Chablais et de sa suppléante 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-006
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-870 TABAC PRESSE 74520 VALLEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-006 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-870 TABAC PRESSE 74520 VALLEIRY 40 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le é
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Offficier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-870
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TABAC PRESSE 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2012296-0025 du 22 octobre 2012, autorisant Monsieur José GILLES, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement TABAC PRESSE, 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY , enregistré sous le numéro 2012/0219 :
VU la demande déposée le 26 juillet 2017, par laquelle Monsieur José GILLES, gérant de l’établissement TABAC PRESSE sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement TABAC PRESSE 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro 2012/0219 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE 3 route de Bellegarde 74520 VALLEIRY, est autorisé à renouveler
son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (7 caméras intérieures).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-006 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-870 TABAC PRESSE 74520 VALLEIRY 41 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aufélie LE GEOIS
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-006 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-870 TABAC PRESSE 74520 VALLEIRY 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-007
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-871 LE GRIZZY 74230 THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-871 LE GRIZZY 74230 THONES 43 À
Liberté = Égalité - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 7 te
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-871
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE GRIZZLY Plateau de Beauregard 74230 THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 juin 2017, par laquelle Monsieur Michel COLLE, LE GRIZZLY sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LE GRIZZLY, Plateau de
Beauregard à THONES (74230), enregistrée sous le numéro 2017/0540 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LE GRIZZLY PLATEAU de Beauregard 74230 THONES, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (la caméra n°4 est
autorisée, la caméra n°2 est à réorienter sur l’entrée, les 2 autres sont refusées.).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-871 LE GRIZZY 74230 THONES 44 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-007 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-871 LE GRIZZY 74230 THONES 45 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-008
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-872 O SOLE MIO SARL 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-872 O SOLE MIO SARL 74100 ANNEMASSE 46 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-872
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
O SOLE MIO SARL 2 rue Baron de Loe 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;:
VU la demande déposée le 01/08/2017, par laquelle Monsieur Marouane TROUDI, O SOLE MIO SARL
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement O SOLE MIO SARL, 2
rue Baron de Loe à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0329 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement O SOLE MIO SARL, 2 rue Baron de Loe 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (la caméra « caisse »
est autorisée, l’autre est refusée).
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-872 O SOLE MIO SARL 74100 ANNEMASSE 47 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.couv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-008 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-872 O SOLE MIO SARL 74100 ANNEMASSE 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-009
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-873 PHARMACIE ANGE 745020 PUBLIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-873 PHARMACIE ANGE 745020 PUBLIER 49 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ‘
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-873
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE ANGE, 49 rue des Champs 74500 PUBLIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 25 juillet 2017, par laquelle Madame Vanessa ANGE. PHARMACIE ANGE
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement PHARMACIE ANGE
49 rue des Champs à PUBLIER (74500), enregistrée sous le numéro 2017/0415 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement PHARMACIE ANGE, 49 rue des Champs 74500 PUBLIER, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, 3 caméras intérieures (la
caméra dans le local du personnel est à déclarer à la CNIL).
Article 2 : Le pharmacien titulaire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. "
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-873 PHARMACIE ANGE 745020 PUBLIER 50 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du au" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-009 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-873 PHARMACIE ANGE 745020 PUBLIER 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-010
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-874 SAS LA PANIERE 74240 GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-874 SAS LA PANIERE 74240 GAILLARD 52 Liberté « Égnhos = Fratsrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-874
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS LA PANIERE, 97 route de Genève 74240 GAILLARD
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 08 août 2017 ,par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, SAS LA PANIERE
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS LA PANIERE, 97
route de Genève à GAILLARD (74240), enregistrée sous le numéro 2017/0431 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;:
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement SAS LA PANIERE, 97 route de Genève 74240 GAILLARD), dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection à savoir 2 caméras
autorisées (caisse et salle de restaurant). Les 3 autres caméras sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le PDG est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-874 SAS LA PANIERE 74240 GAILLARD 53 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 21 Jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
.
Auréfié LEB EOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-010 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-874 SAS LA PANIERE 74240 GAILLARD 54 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-011
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-875 BOUCHERIE MAULAZ 74360 ABONDANCE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-875 BOUCHERIE MAULAZ 74360 ABONDANCE 55 BE À Liberté + Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy, le
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-875
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
BOUCHERIE MAULAZ., Chef-lieu 74360 ABONDANCE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 27 juin 2017, par laquelle Madame Catherine MAULAZ, BOUCHERIE
MAULAZ, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
BOUCHERIE MAULAZ, Chef-lieu à ABONDANCE (74360), enregistrée sous le numéro 2017/0537 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement BOUCHERIE MAULAZ, Chef-lieu 74360 ABONDANCE, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, 2 caméras intérieures
(elles doivent être réorientées sur la caisse et l’entrée).
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-875 BOUCHERIE MAULAZ 74360 ABONDANCE 56 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice l
Auréli RGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-011 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-875 BOUCHERIE MAULAZ 74360 ABONDANCE 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-012
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-876 HRC ELIANCE 74520 VALLEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-876 HRC ELIANCE 74520 VALLEIRY 58 BE ee À Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-876
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
HRC ELIANCE Ad40 aire de Valleiry 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°98-222 du 2 janvier 1998 autorisant le directeur, à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement HRC ELIANCE, A40 aire de Valleiry 74520 VALLEIRY , enregistré sous le numéro 97.142 ;
VU la demande déposée le 22 août 2017, par laquelle Monsieur Didier CAZELLES, gérant de l’établissement
HRC ELIANCE, sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l'établissement HRC ELIANCE, A40 aire de Valleiry 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro
2012/0049 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L’établissement HRC ELIANCE, A40 aire de Valleiry 74520 VALLEIRY est autorisé à renouveler son
système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) .
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-876 HRC ELIANCE 74520 VALLEIRY 59 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant. à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-012 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-876 HRC ELIANCE 74520 VALLEIRY 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-013
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-877 SUSHI MONT-BLANC 74300 CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-877 SUSHI MONT-BLANC 74300 CLUSES 61 DE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
nn 3 x
Annecy, le * ÉCT, 201
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-877
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SUSHI MONT-BLANC 18, avenue de la Libération 74300 CLUSES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-I et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2012348-0023 du 13 décembre 2012, autorisant le gérant à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SUSHI MONT-BLANC 18, avenue de la Libération 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2012/0184 :
VU la demande déposée le 28 août 2017, par laquelle Madame Emilie BUFFLIER, co-gérante de l’établissement SUSHI MONT-BLANC. sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement SUSHI MONT-BLANC 18, avenue de la Libération 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2012/0184 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SUSHI MONT-BLANC 18, avenue de la Libération 74300 CLUSESest autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures).
Article 2 : La co-gerante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-877 SUSHI MONT-BLANC 74300 CLUSES 62 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
A LEB GEOIS
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www-haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-013 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-877 SUSHI MONT-BLANC 74300 CLUSES 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-014
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-878 GEANT CASINO SEYNOD 74600 ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-878 GEANT CASINO SEYNOD 74600 ANNECY 64 BE À Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-878
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LEADER SEYNOD avenue Aix les Bains — Centre Commercial GEANT CASINO SE YNOD 74600 (ANNECY)
VU le code de sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2015-215 du 9 juillet 2015, autorisant Monsieur BERNARD), directeur technique de LEADER SEYNOD à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LEADER SEYNOD avenue d’Aix les Bains — Centre Commercial GEANT CASINO SEYNOD 74600 (ANNECY). enregistré sous le numéro 2015/0216 ;
VU la demande déposée le 30 août 2017, par laquelle Monsieur Gilles RUNGES, directeur général de l’établissement LEADER SEYNOD, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LEADER SEYNOD, avenue d'Aix les Bains- centre commercial GEANT CASINO SEYNOD, 74600 (ANNECY) enregistrée sous le numéro 2015/0216 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement LEADER SEYNOD, avenue Aix les Bains — centre commercial GEANT CASINO SEYNOD. 74600 (ANNECY) est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (11 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Où qua 90) O Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-878 GEANT CASINO SEYNOD 74600 ANNECY 65 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Auréfie LE RGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 900$ www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-014 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-878 GEANT CASINO SEYNOD 74600 ANNECY 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-015
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-879 LIDL 74300 CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-879 LIDL 74300 CLUSES 67 b De Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 4 0 PCT, 92917
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-879
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LIDL 400, avenue de Chatillon 74300 CLUSES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n°2011069-0050 du 10 mars 2011, autorisant Monsieur DERYCKE, directeur régional, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL 400, avenue de Chatillon 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2011/0004 :
VU la demande déposée le 4 septembre 2017, par laquelle Monsieur David LAFON, directeur régional de l'établissement LIDL sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL 400. avenue de Chatillon 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2011/0004 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIDL 400, avenue de Chatillon 74300 CLUSES, est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures).
Article 2 : Le responsable administratif est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. / C =
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le doc- 9026 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-879 LIDL 74300 CLUSES 68 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble. dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-015 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-879 LIDL 74300 CLUSES 69 x
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-016
pref/cabinet/bsi/pas
2017-880 DISTRIBUTION CASINO FRANCE 74250
VIUZ EN SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-016 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-880 DISTRIBUTION CASINO FRANCE 74250 VIUZ EN SALLAZ 70 DE À Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-880
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
DISTRIBUTION CASINO FRANCE rue des Tattes 74250 VIUZ EN SALLAZ
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2015-604 du 24 décembre 2015 autorisant Monsieur NICAISE,directeur à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement DISTRIBUTION CASINO FRANCE, rue des Tattes 74250 VIUZ EN SALLAZ . enregistré sous le numéro 2015/0486 ;
VU la demande déposée le 10 août 2017, par laquelle Monsieur Philippe NICAISE, directeur de l’établissement DISTRIBUTION CASINO FRANCE, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement DISTRIBUTION CASINO FRANCE, rue des Tattes 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistrée sous le numéro 2015/0486 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement DISTRIBUTION CASINO FRANCE, rue des Tattes 74250 VIUZ EN SALLAZ est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (25 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au JE chc 20 Lo Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-016 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-880 DISTRIBUTION CASINO FRANCE 74250 VIUZ EN SALLAZ 71 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet.
Aurélie L EOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-016 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-880 DISTRIBUTION CASINO FRANCE 74250 VIUZ EN SALLAZ 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-017
pref/cabinet/bsi/pas
2017-881 SAS CDIS 74500 EVIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-017 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-881 SAS CDIS 74500 EVIAN LES BAINS 73 HS À L Liberté » Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Burçau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le LT ci, 4917
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-881
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS CDIS périmètre vidéoprotégé, (surface de vente/réserve parking couvert) 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 21 août 2017, par laquelle Monsieur José GARCIA, directeur de l’établissement, SAS CDIS, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS CDIS, périmètre vidéoprotégé, (surface de vente/réserve parking couvert) avenue des Bocquis, EVIAN LES BAINS (74500), enregistrée sous le numéro 2017/0533 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SAS CDI, périmètre vidéoprotégé (surface de vente/réserve parking couvert), avenue des Bocquis 74500 EVIAN LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 :. Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-017 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-881 SAS CDIS 74500 EVIAN LES BAINS 74 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
élie LEBOURGEOIS
ruc du | sé régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-017 - pref/cabinet/bsi/pas 2017-881 SAS CDIS 74500 EVIAN LES BAINS 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-018
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-882 SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 74340
SAMOENS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-882 SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 74340 SAMOENS 76 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales NN)
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-882
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 1346, route de Taninges 74340 SAMOENS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°99.2282 du 6 septembre 1999, autorisant Monsieur le président directeur général, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS DOUVAINE DISTRIBUTION, 1346, route de
Taninges 74340 SAMOENS, enregistré sous le numéro 99.12 ;
VU la demande déposée le 11 août 2017, par laquelle Monsieur Olivier DAUDIN, directeur du magasin
SAS DOUVAINE DISTRIBUTION, sollicite l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 1346, route de Taninges à 74340 SAMOENS,
enregistrée sous le numéro 2015/0498 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;:
ARRETE
Article 1 : L'établissement SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 1346, route de Taninges 74340 SAMOENS,
est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (26 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au a duc 902 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-882 SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 74340 SAMOENS 77 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure. est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
Aurélie L GEOIS
rue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-018 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-882 SAS DOUVAINE DISTRIBUTION 74340 SAMOENS 78 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-15-007
DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0111 portant
levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement
literie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-007 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0111 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie 79 Ex L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 15 novembre 2017
de [a Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2017 - 0111
Portant levée de l'interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail repris sous le numéro
S24H du code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de
literie.
VU les articles L 3132-1 à L 3132-53 et L 3132-29 du code du travail :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU Ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des meubles neufs et
des articles neufs d'ameublement et de literie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 afin de permettre l’ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation de la chambre de commerce et d’industrie, de
la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie d’exercer leur activité au
même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une autorisation d'ouverture prise sur la base
des attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30° régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX Tél. 04.,50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-007 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0111 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie 80 ARRETE
Article 1 : Le 1“ alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs
d'ameublement et de literie seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la
Haute-Savoie à l’exception des dimanches :
03 décembre 2017
10 décembre 2017
17 décembre 2017
24 décembre 2017.
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 6 mars 2000 demeurent applicables.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional adjoint de la
DIRECCTE Rhône-alpes, directeur de l’unité territoriale de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, os
TT
TT
Pierre LAMBE Hi
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-007 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0111 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie 81 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-15-008
DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0112 portant
levée de l'interdiction d'ouverture dominicale magasins
radio télévision, électro ménager
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-008 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0112 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale magasins radio 82 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le AS navTrim Le ES 4 de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité territoriale de la Haute Savoie
cc/cd
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2017 - 0112
Portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente
des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de
droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail :
4
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et
départements ;
VU Ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire La fermeture au public le dimanche dans le
département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio
télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l'ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de
la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles
de droguerie d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une
autorisation d’ouverture prise sur la base des attributions données aux maires par application de l’article
L 3132-26 du code du travail :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX Tél. 04.50,33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-008 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0112 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale magasins radio 83 ARRETE
Article 1 : Le 1” alinéa de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l’exception des dimanches :
- 03 décembre 2017
- 10 décembre 2017
- 17 décembre 2017
- 24 décembre 2017
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Ârticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional adjoint de la
DIRECCTE Rhône-alpes, directeur de l’unité territoriale de la Haute Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-15-008 - DIRECCTE Arrêté de suspension n° 2017-0112 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale magasins radio 84 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-07-002
DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la
liste des conseillers du salarié du département de la Haute
Savoie et liste
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et 85 Lifuerte + Egalite + Frateretu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECCTE Annecy, le + novemiore sit
Unité Territoriale de la Haute-Savoie
04 50 88 28 00
Section centrale travail
ml/cb
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2017-0110
Portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion ;
VU la Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 portant application des articles L 1232-4 et L 1232-7 du code du
travail relatifs à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0036 du 3 mai 2016 portant nomination des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie ;
VU la consultation des organisations syndicales de la Haute-Savoie ;
VU Ia consultation des Conseils de Prud'hommes d'Annecy, Annemasse et Bonneville ;
VU l'avis de M. le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-Alpes, directeur de l'Unité territoriale
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et 86 dadurte » Éauttité e Foster nitr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE {
Article 1° : La liste des personnes volontaires pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à la rupture conventionnelle figurant à l'arrêté préfectoral n° 2016-0036 du 3 mai 2016 est
modifiée pour tenir compte de la démission de certains conseillers.
Article 2 : La liste des conseillers du salarié, qui, lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise d’institution
représentative du personnel, sont habilités à assister les salariés lors d’un entretien préalable au licenciement
ou précédant une rupture conventionnelle est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 3 mai 2019. La
mission des conseillers est bénévole et s’exerce exclusivement dans le département de la Haute-Savoie.
Article 4 : Cette liste peut être complétée à tout moment, en cas de besoin.
Article 5 : La liste des conseillers est à disposition des salariés concernés à la préfecture, dans les sous-
préfectures, dans les mairies, auprès des organisations professionnelles d'employeurs et des unions
départementales des syndicats salariés, dans les Conseils de Prud'hommes ainsi qu'à la Chambre de
commerce et d'industrie et à la Chambre de l’artisanat et des métiers de la Haute-Savoie.
Article 6 : L'arrête préfectoral n° ° 2016-0036 du 3 mai 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional adjoint de la DIRECCTE Rhône-Alpes, directeur de l'Unité territoriale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet e Pré pr en
Merre LAMBERT
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et 87 NOM - Prénom
VERHEYDE Vincent
VACHER Daniel
SINKIEWICZ Luc
ROHI Gérard
RODRIGUEZ Mario
RIARD Bernard
REAUX Nicolas
QENDIL Abdelkader
PLASSON Thierry
PAUBERT Laurence
PAQUIER Jacques
NICOUD Bernard
MONDIRO Bernard
MOLLIEX Jean Paul
MISSILLIER Valérie
MARQUES Julian
LUCHMAN Marie Natacha
LUBIN GUY
LEVEQUE Olivier
LECLERC Aurélien
LEGROS Stéphane
LE FLAHEC Maryse
LASSIAZ Gérard
LAQUA Patrick
LA SPISA Salvatore
HUSAK François
HADDADOU Bruno
GREVISSE Widèd
GIRERD Jean Claude
GAILLARDO Antoine
FRANCHINI Yvan
FOURNIER Anne Conception
FORET Jean-Francois
FAVRE Marilyne
DUSSAUGE Madeleine
DUPRE Tatiana
DUNAND Olivier
COMBEPINE Isabelle
CASSIN Benoit
CALLEBOUT Jean Baptiste
BRONSIN Cyrille
BOUSSIS Mohamed
BOULASSEL Riad
BOUKORRAS Philippe
BOUCHET Jean Jacques
BLANCHET LEBAHY Anne
BIRKEZ LAURENT
BERTHIER Nadège
BELOT Olivier
BEAL Annie Francine Marcelle
BAUDET Roland
AZM Abdelali
ABBE Yvan
Liste des conseillers du salarié - Arrondissement d'Annecy *
Cantons d'Alby-sur-Chéran- Annecy, Annecy-le-Vieux, Faverges, Rumilly, Seynod, Thônes, Thorens-Glières
Commune
74570 THORENS GLIÈRES
74330 LA BALME DE SILLINGY
74540 ALBY SUR CHERAN
73400 UGINE
74150 MARCELLAZ ALBANAIS
74330 SILLINGY
74540 ALBY SUR CHERAN
74940 ANNECY LE VIEUX
74540 VIUZ LA CHIESAZ
74940 ANNECY LE VIEUX
74410 SAINT JORIOZ
74600 SEYNOD
74570 AVIERNOZ
74600 SEYNOD
74440 VERCHAIX
74150 RUMILLY
74330 LA BALME DE SILLINGY
74150 RUMILLY
74250 VIUZ EN SALLAZ
74290 ALEX
74600 SEYNOD
74000 ANNECY
74150 VAULX
74370 PRINGY
74370 PRINGY
74210 FAVERGES
74000 ANNECY
74000 ANNECY
74960 CRAN GEVRIER
74000 ANNECY
74350 CUVAT
74600 SEYNOD
74600 SEYNOD
74410 SAINT JORIOZ
01350 ANGLEFORT
74960 CRAN GEVRIER
74370 SAÏNT MARTIN BELLEVUE
74000 ANNECY
74000 ANNECY
74000 ANNECY
74150 RUMILLY
74540 ALBY SUR CHERAN
74150 MARCELLAZ-ALBANAIS
74940 ANNECY LE VIEUX
7460 ANNECY
74940 ANNECY LE VIEUX
74540 ALBY SUR CHERAN
74000 ANNECY
74600 SEYNOD
74000 ANNECY
74380 CRANVES SALES
74960 MEYTHET
74290 MENTHON SAINT BERNARD
Tél personnel
06 17 41 20 42
06 08 13 67 86
04 50 68 25 54
06 95 00 13 87
06 07 61 09 77
04 50 0 9 10 31
06 88 88 13 19
06 18 31 29 87
04 50 77 50 77
06 78 76 70 83
C4 50 45 46 80
06 07 40 98 78
Secteur d'activité
tertiaire
retraité
retraité
retraité
industrie
industrie
industrie
industrie
retraité
transport
tertiaire
BTP
06 48 15 28 69 - Commerce
06 04 43 60 13
06 73 49 66 78
06 20 42 39 58
06 64 36 83 62
06 64 03 75 48
06 81 44 04 29
06 18 62 47 34
06 37 52 21 68
04 50 45 11 92
06 87 62 05 88
06 86 76 72 58
06 24 01 16 04
06 72 29 06 88
06 25 50 61 28
06 15 20 61 04
06 86 20 66 57
06 75 50 69 15
C4 50 09 97 96
06 29 41 41 50
06 25 17 49 32
06 46 24 31 56
06 73 95 06 86
06 74 27 90 89
07 81 18 89 02
06 06 99 90 57
06 19 30 02 76
04 50 45 56 56
06 72 13 20 33
06 74 34 53 23
06 12 19 55 97
06 46 31 91 03
07 81 34 41 32
06 61 17 98 36
06 22 20 38 43
04 50 64 60 97
06 51 97 13 54
04 50 09 09 24
04 50 92 21 44
06 09 97 07 71
04 50 65 75 50
retraité
tertiaire
commerce.
toutes activités
industrie
commerce
commerce
toutes activités
toutes activités
tertiaire
tertiaire
industrie
industrie
toutes activités
métallurgie
retraité
industrie |
toutes activités
commerce
transport
commerce
retraité
propreté
tertiaire
industrie
commerce
transport
industrie
industrie
industrie
toutes activités
toutes activités
tertiaire
tertiaire
toutes activités
industrie
retraité
tertiaire
propreté
industrie
Tél professionnel
04 50 84 66 61
06 73 54 99 76
04 50 09 13 41
04 50 64 01 63
06 85 76 27 02
04 50 51 74 55
04 50 69 05 03
04 50 43 13 25
06 79 84 70 94
04 50 09 76 68
04 50 65 32 72
04 50 65 60 60
04 50 67 17 78
04 50 64 72 53
04 50 69 00 25
04 50 10 75 79
04 50 65 33 85
C4 50 68 39 80
04 50 52 80 05
04 50 51 94 42
04 50 09 10 00
06 79 81 73 08
Syndicat
FO
CFE CGC
CGT
CGT
CFDT
CFDT
CFDT
CGT
CGT
FO
CFDT
CFE CGC
CFDT
CFDT
CGT
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à
l'occasion de tout entretien se déroulant Sur le département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et 88 Liste des conseillers du salarié - Arrondissement de BONNEVILLE*
Cantons De Chamonix, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Gervais-les-Bains, Saint Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
NOM - Prénom
VIENNE Eddy
ROUHLING Frédéric
ROCHET Michel
NEU Tony
NEGROS Philippe
LAUWEREYS Richard
HEBRAS Benoit
HAMDI Rafik
GRIM Daniel
GORY Sébastien
GIACOMETTI Taline
FILIPPIN Victorien
FERNANDES HENRIQUES Nathalie
DUVAL Véronique
DUNOYER Murielle
DIHIL] Djamila
DIAZ Serge
CISSOKHO Ibrahima
CHATEL Jean Pierre
CAMPEOL Maurizio
BERTRAND Jean-Claude
BASTARD Catherine
BAL Marc
AMAT Thierry
ABED Saddaoui
Commune
74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY
74130 LE PETIT BORNAND LES GLIERES
74130 BONNEVILLE
74700 SAELANCHES
74190 PASSY
74956 SCIONZIER
74250 VILLE EN SALLAZ
74300 CLUSES
74800 LA ROCHE SUR FORON
74130 BONNEVILLE
74800 LA ROCHE SUR FORON
74190 PASSY
74800 LA ROCHE SUR FORON
74190 PASSY
74339 POISY
74190 PASSY
74950 SCIONZIER
74950 SCIONZIER
74300 CLUSES
74300 MAGLAND
74340 SAMOENS
74970 MARIGNIER
74130 BONNEVILLE
74970 MARIGNIER
74800 LA ROCHE SUR FORON
Tél personnel
06 71 52 93 19
06 09 35 06 79
06 33 61 31 82
06 76 32 47 27
06 51 88 89 58
06 20 27 05 17
06 76 82 81 82
06 84 61 38 86
06 72 28 49 67
06 60 86 00 83
06 48 49 92 91
06 84 80 98 10
06 58 66 77 83
06 42 68 13 19
06 62 06 66 35
04 50 93 53 69
04 50 58 19 72
06 59 68 16 41
09 77 75 43 30
06 21 94 66 98
06 42 88 27 06
06 42 55 24 66
06 79 67 22 92
06 72 07 38 31
06 65 13 08 48
Secteur d'activité
autoroute
tertiaire
retraité
sécurité
retraité
toutes activités
autoroute
métallurgie
toutes activités
toutes activités
commerce .
social
social
toutes activités
tertiaire
commerce
toutes activités
métallurgie
toutes activités
commerce
fonction publique ter
: autoroute
Voutes activités autoroute
toutes activités
Tél professionnel
04 50 84 66 80
06 99 68 86 66
04 50 87 84 71
04 50 18 31 39
04 50 25 84 47
C4 50 47 31 56
04 50 24 21 95
G4 50 07 36 24
06 17 221067
04 50 89 03 48
04 50 34 41 92
Syndicat
CGT
FO
CFTC
CGT
CGT
CGT
CGT
CGT
CFTC
CGT
FO
CGT
CFDT
CGT
CGT
CFTC
CGT
CGT
CGT
CFTC
UNSA
CGT
UNSA
CGT
CFTC
“CONSeIlOrs OSalarié AIO dISS MONET AIN NIUMIENENGENEVC Cantons d'Annemasse, Cruseilles, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat
PERRIN Didier 74100 ANNEMASSE 06 79 141795 industrie 04 50 87 80 80 CFDT
MONTEL Philippe 74100 AMBILLY 06 61 7864 80 commerce 04 50 87 07 87 CFTC
MOLLIET Anne-Marie 74100 VETRAZ 04 50 9256 61 social 04 50 95 20 50 CFDT
LAURENT Danielle 74380 CRANVES SALES 0450393360 retraité CFDT
KHALIL Kenza 74380 ARTHAZ- PND 0651781302 social 04 50 95 20 50 CFDT
FAVARIO Roger 74100 VETRAZ MONTHOUX 06 122052 14 toutes activités 04 50 92 64 14 CFTC
FARINA Pascal 74160 BEAUMONT 06 37 71 4204 tertiaire C4 50 84 66 61 FO
ALLEYSSON Bernadette 74380 BONNE 04 50 3922 19 retraité CFDT
ALBI Raquel 74930 REIGNIER 07 82146907 toutes activités CGT
Liste des conseillers du salarié -Arrondissement de THONON LES:BAINS* Cantons d'Abondance, le Biot, Boëge, Douvaine, Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains
NOM - Prénom Commune Tél personnel Secteur d'activité Tél professionnel Syndicat
TOUANEN Johann 74500 NEUVECELEE 04 50 749923 industrie 04 50 26 92 00 CFE CGC
RAMPHORT Yvonnick 74200 ALLINGES 0650836291 hôtellerie 04 50 71 24 24
MARICHEZ Bernard ‘74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 2379 retraité FO
GAILLEPAND Elisabeth 74200 LE LYAUD 04 50 7397 85 social C4 50 95 20 50 CFDT
DELIEUTRAZ Christian 74200 THONON LES BAINS 0632214267 retraité CFTC
BERNARD Christian 74200 THONON LES BAINS 09 5263 6403 toutes activités 06 78 07 80 90 CFE CGC
ARCHAMBAULT Denis 74200 THONON LES BAINS 06 58 053183 industrie 04 50 26 84 05 CFE CGC
ALBORINI Hervé 74200 THONON LES BAINS 0629541505 toutes activités CGT
* Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Les conseillers du salarié peuvent exercer leurs missions à.
l'occasion de fout entretien se déroulant sur ie département de Haute Savoie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-07-002 - DIRECCTE Arrêté n° 2017-0110 portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute Savoie et 89 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-11-10-003
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017-075 du 10/11/2017 -
Alimentation en eau potable du GRAND ANNECY
Agglomération : dérivation des eaux et instauration des
périmètres de protection des captages des Fontanettes,
Revenaz, Prés Ronds - DUP du 12/11/2012 : prolongation
du délai de 5 ans relatif aux acquisitions des périmètres
immédiats
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-10-003 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017-075 du 10/11/2017 - Alimentation en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération : dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages des Fontanettes, Revenaz, Prés 90 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE HAUTE SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE
AUVERGNE RHÔNE-ALPES Annecy, le 10 NOV. 2017 Délégation Départementale de Haute-Savoie
Cité Administrative
74040 — ANNECY cedex
Direction de la santé publique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017- ©7S
Objet : Alimentation en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération : Dérivation des eaux et
instauration des périmètres de protection des captages des "Fontanettes"', "Revenaz"', "Prés Ronds" —
Déclaration d'utilité publique n° 2012317-0018 DU 12/11/2012 : prolongation du délai de 5 ans relatif
aux acquisitions des terrains nécessaires à la constitution des périmètres de protection immédiate
Maître d’ouvrage : GRAND ANNECY Agglomération
VU le code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la répartition des eaux et à
la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6, relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration et l’article L215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales ;
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-2 et L1321-3 relatifs aux eaux potables et
L1324-3 et L 1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie réglementaire, notamment les articles
R1321-1, 6, 7,8, 10 et 13;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article L121-S ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03/11/2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0018 du 12/11/2012, déclarant d’utilité publique les captages des
"Fontanettes", "Revenaz", "Prés Ronds", et l’institution des périmètres de protection de ces points d’eau,
destinés à l’alimentation en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération ;
CONSIDERANT :
La correspondance en date du 24/10/2017 par laquelle M. le président du GRAND ANNECY Agglomération
demande que le délai prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 12/11/2012, pour acquérir les terrains
compris dans les périmètres de protection immédiate des points d’eau, soit prorogé pour un délai
supplémentaire de cinq ans ;
Le rapport de M. le directeur départemental de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Que la réhabilitation des ouvrages et la mise en place des périmètres de protection des points d’eau précités
contribueront à améliorer la qualité de l’eau distribuée par le GRAND ANNECY Agglomération ;
Que les acquisitions foncières ne sont pas terminées ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-10-003 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017-075 du 10/11/2017 - Alimentation en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération : dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages des Fontanettes, Revenaz, Prés 91 SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : est prorogé pour une durée de CINQ ANS, à compter du 12/11/2017, le délai fixé à l’article 8 de
l’arrêté préfectoral n° 2012317-0018 en date du 12/11/2012.
Article 2: Monsieur le président du GRAND ANNECY Agglomération est habilité à acquérir, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, pendant une nouvelle durée de cinq ans à compter du 12/11/2017, les
immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet précité.
Article 3 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le président de GRAND ANNECY
Agglomération :
- _ Notifié à chacun des propriétaires concernés par les acquisitions non réalisées à ce jour,
- Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie,
- Affiché au siège du GRAND ANNECY Agglomération.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le président du GRAND ANNECY
Agglomération, Monsieur le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pourye préfet,
secréthire général
\- V
Guillaume DOUHÉRET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-10-003 - Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017-075 du 10/11/2017 - Alimentation en eau potable du GRAND ANNECY Agglomération : dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages des Fontanettes, Revenaz, Prés 92 Pôle administratif des installations classées
74-2017-11-16-004
ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant
mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-004 - ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY 93 EE = ce Liborss » feafs + Froirvart RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 16 novembre 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/MA/JIC
Arrêté n° PAIC-2017-0079
Portant mise en demeure de la société TRIGENIUM S.A.S sise à ANNECY.
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à
exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit
et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de
la commune de ANNECY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8 janvier 2013 portant agrément du site de ANNECY de
la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d'usage (VHU),
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une
inspection du 24 août 2017,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017 transmise dans le cadre de la
procédure contradictoire,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une
inspection du 23 octobre 2017,
CONSIDERANT que lars des insnections du 74 août 2017 et du 23 octohre 217 il a été constaté
wwwhaute-savoic.gouv.fr
r..z RÇ ‘t; *LIcp;; I R fl( kIst PREFET DE LAI [AUTE-SAVOIE
RÉF. PAIC/MA.JC
Arrêté n° PAIC-2017-0079
LE PREFET DE LA KAUTE-SAVOIF,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Portant mise en demeure de la société TRIGEMUM S.A.S sise à ANNECY.
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.l71-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
l’organisation
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LKMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de la commune de ANNECÏ
VU l’arrêté préfectoral n°2013008-0008 duS janvier 2013 portant agrément du site de ANNECY de la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU),
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une inspection du 24août2017,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017 transmise dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une inspection du 23 octobre 2017,
CONSIDFR&NT que Inrs deq innertinns du N août 2fl17 et dii 71 ortnhre 2fl17, il n été ronçtaté
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 16 novembre 2017
.\di c,sc posidc 5 mc Flcnr t3unIcau 74O A\NE.CY (IDE \ O -- wwwjtautc—saypie.20uv.fr — O,iciiuic puhIiLdc LIII.’ I bio t-t dc 11h u 161,
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-004 - ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY 94 que le stock de déchets de bois broyé présent sur site dépassait la hauteur des clôtures, en
contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité,
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté
que les conditions de stockage des déchets de ferrailles sur le site :
* ne respectaient pas le plan des emprises établi par l’exploitant en novembre 2014, en
contradiction avec l’article 7.8.4 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité,
* ne permettaient pas la circulation aisée des engins des services d’incendie et de secours en
contradiction avec l’article 7.8.5 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité,
*__ rendaient visible le tas de métaux depuis le chemin de la prairie, en contradiction avec l’article
8.4.2 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité.
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté que les
conditions de stockage des déchets de verre contrevenaient aux prescriptions du dernier alinéa de l’article
2.3 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 dans la mesure où aucune disposition n’avait été prise pour
recueillir, avant tout écoulement sur le sol, les liquides susceptibles d’être contenus dans les déchets
constitués de bouteilles et d’autres emballages en verre,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La société TRIGENIUM, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 10, route
de Vovray, 74 000 ANNECY est mise en demeure de faire application, dans son établissement
d’Annecy situé à la même adresse :
* dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des déchets de bois, de l’article
8.3.2.8 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité, sous un délai de 7 jours,
* dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des ferrailles, des articles 7.8.4,
7.8.5 et 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité, sous un délai d’un mois,
* dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des déchets de verre, du dernier
alinéa de l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité, sous un délai d’un
mois.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Le délai s’entend à compter du jour de la notification du présent arrêté.
que le stock de déchets de bois broyé présent sur site dépassait la hauteur des clôtures, en contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté du 17décembre2013 précité,
CONSIDER4NT que lors des inspections du 24 aotit 2017 et du 23 octobre 2017, iI n été constaté que les conditions de stockage des déchets de ferrailles sur le site
• ne respectaient pas le plan des emprises établi par l’exploitant en novembre 2014, en contradiction avec l’article 7.8.4 de Farrêté préfectoral du 17décembre2013 précité,
• ne permettaient pas la circulation aisée des engins des services d’incendie et de secours en contradiction avec l’article 7.8.5 de l’arrêté préfectoral du 17décembre2013 précité,
• rendaient visible le tas de métaux depuis le chemin de la prairie, en contradiction avec l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral du 17décembre2013 précité.
CONSIDERANT que lors des inspections du 24août2017 et du 23 octobre 2017, iI n été constaté que les conditions de stockage des déchets de verre contrevenaient aux prescriptions du dernier alinéa de Farticle 2.3 de l’arrêlé préfectoral du 17 décembre 2013 dans la mesure où aucune disposition n’avait été prise pour recueillir, avant tout écoulement sur le sol, les liquides susceptibles d’être contenus dans les déchets constitués de bouteilles et d’autres emballages en verre,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARR ET E
Article I
La société TRIGENIUM, ci-après dénommée « l’exploitant», dont le siège social est étabLi 10, route de Vovray, 74 000 ANNECY est mise en demeure de faire application, dans son établissement d’Annecy situé à la même adresse
• dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des déchets de bois, de l’article 8.3.2.8 de Varrêté préfectoral du 17 décembre2013 précité, sous un délai de 7 jours,
• dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des ferrailles, des articles 7.6.4, 7.8.5 et 8.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17décembre2013 précité, sous un délai d’un mois,
• dans le cadre de ses activités de regroupement et de transit des déchets de verre, du dernier alinéa de l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral du 17décembre2013 précité, sous un délai d’un mois.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1” ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Le délai s’entend à compter du jour de la notification du présent arrêté.
-7-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-004 - ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY 95 Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2 © par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à :
# monsieur le maire de ANNECY
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
ù \ Ne Guillaume DOUHERET
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
Conformément aux articles L. 171-Il et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE. dans les délais prévus à l’article R. 514-3-l du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2 ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 10 et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
y monsieur le maire de ANNECY
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
iii” ‘d Guillaume DOUHERET
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-004 - ARRETE PAIC-2017-0079 du 16 novembre 2017 portant mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY 96 Pôle administratif des installations classées
74-2017-11-16-005
Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de
transit et regroupement de dechets verts par la société
TRIGENIUM à ANNECY
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-005 - Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de transit et regroupement de dechets verts par la société TRIGENIUM à ANNECY 97 EE = Liberss o L'ouliss o Frotetuité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 16 novembre 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/MA/IC
Arrêté n° PAIC-2017-0080
Portant suspension de l’activité de transit et regroupement de déchets verts par la société
TRIGENIUM S.A.S. sise à ANNECY
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à
exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit
et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de
la commune de ANNECY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8 janvier 2013 portant agrément du site de ANNECY de
la société TRIGENTUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU),
VU le courrier électronique du 26 août 2016 de la mairie d'Annecy répercutant des plaintes de
riverains du site de la société TRIGENIUM à Annecy, relatives à des nuisances olfactives qualifiées
« d’odeurs pestilentielles », émanant de ce même établissement,
VU l’arrêté préfectoral n°PAIC-2016-0070 du 11 octobre 2016 mettant en demeure la société
TRIGENIUM, sous un délai de 7 jours, de faire application des dispositions de l’article 8.3.2.6 de
l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité et notamment d’être en mesure de justifier l’origine
et la durée de séjour des déchets verts présents sur le site,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 décembre 2016, faisant suite à
l’inspection du 6 décembre 2016,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 29 décembre 2016 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 janvier 2017 transmise dans le cadre de la
procédure contradictoire et proposant notamment de nouvelles dispositions de gestion des déchets
verts sur le site,
enr Bonteaux - 74998 ANNECY www.haute-savoie.gousfr
rosesmtanres ce mobiles ls Oh à 5h20 0 he LH 14h
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Annecy, le 16novembre2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, fiEF. PA1CMA’JC
Officier de la Legion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2017-0080
Portant suspension de l’activité de transit et regroupement de déchets verts par la société TRIGENIUM S.A.S. sise à ANNECY
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.17l-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de la commune de ANNEC’yÇ
VU l’arrêté préfectoral n°2013008-0008 du 8janvier2013 portant agrément du site de ANNECY de la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU),
VU le courrier électronique du 26 août 2016 de la mairie d’Annecy répercutant des plaintes de riverains du site de la société TRIGENIUM à Annecy, relatives à des nuisances olfactives qualifiées « d’odeurs pestilentielles», émanant de ce même établissement,
VU l’arrêté préfectoral n°PAIC-2016-0070 du Il octobre 2016 mettant en demeure la société TRIGENJUM, sous un délai de 7 jours, de faire application des dispositions de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité et notamment d’être en mesure de justifier l’origine et la durée de séjour des déchets verts présents sur le site,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 décembre 2016, faisant suite à l’inspection du 6décembre2016,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 29 décembre 2016 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 janvier 2017 transmise dans le cadre de la procédure contradictoire et proposant notamment dc nouvellcs dispositions de gestion des déchets verts sur le site,
\dn’se jost:iic : I rue Hl.nry Bur’irm, ‘499fi AN\i: C ‘ CFDT.:X 9 — www.hauIp—spvnie.2puy.fr — (1,,,d ‘‘r.’,,, n,,l’h’’’,I,’ UI, ,, I II,t, iI,’ 1.1k , 1(1,
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-005 - Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de transit et regroupement de dechets verts par la société TRIGENIUM à ANNECY 98 VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 janvier 2017 analysant les réponses du
courrier de la société TRIGENIUM du 10 janvier 2017 et proposant des sanctions administratives,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une
inspection du 24 août 2017,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017 transmise dans le cadre de la
procédure contradictoire,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une
inspection du 23 octobre 2017, analysant les réponses du courrier de la société TRIGENIUM du 10
octobre 2017 et proposant des sanctions administratives,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 6 décembre 2016, il a été constaté que la société
TRIGENIUM n'était pas en mesure de justifier l’origine et la durée de séjour des déchets verts
présents sur le site, en contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté préfectoral du
17 décembre 2013 précité alors que le délai de 7 jours imparti par l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 11 octobre 2016 précité est échu,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 6 décembre 2016, il a été constaté que la société
TRIGENIUM n'avait pris aucune disposition destinée à être en mesure de justifier l’origine et la
durée de séjour des déchets verts présents sur le site,
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté
que la société TRIGENIUM n'était toujours pas en mesure de justifier la durée de séjour des déchets
verts présents sur le site, en contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté du 17
décembre 2013 précité et avec l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 octobre 2016 précité,
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté
que la société TRIGENIUM n'avait pas mis en œuvre les nouvelles dispositions de gestion des
déchets verts décrites dans son courrier du 10 janvier 2017 précité,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 24 août 2017, il a été constaté la présence de déchets
verts en cours de compostage, générant un dégagement de fumée,
CONSIDERANT qu’une mauvaise gestion des déchets verts et notamment un temps de séjour trop
long est susceptible d’être à l’origine de nuisances olfactives, de rejets liquides polluants et de risques
d’incendie,
CONSIDERANT que l’activité de transit et regroupement de déchets verts sur le site de la société
TRIGENIUM à Annecy doit être suspendue jusqu’à ce que l’exploitant ait mis en place des
dispositions garantissant le respect des prescriptions de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 17 décembre 2013,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26janvier 2017 analysant les réponses du courrier de la société TRIGENILTM du 10janvier2017 et proposant des sanctions administratives,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une inspection du 24août2017,
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017 transmise dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le rapport de L’inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une inspection du 23 octobre 2017, analysant les réponses du courrier de la société TRIGENIUM du 10 octobre 2017 et proposant des sanctions administratives,
CONSIDERkNT que lors de l’inspection du 6 décembre 2016, il a été constaté que la société TRIGENIIXvI n’était pas en mesure de justifier l’origine et la durée de séjour des déchets verts présents sur le site, en contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 précité alors que le délai de 7 jours imparti par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 octobre 2016 précité est échu,
CONSIDER&NT que lors de l’inspection du 6 décembre 2016, il a été constaté que la société TRIGENIUM n’avait pris aucune disposition destinée à être en mesure de justifier l’origine et la durée de séjour des déchets verts présents sur le site,
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté que la société TRIGENJUIvI n’était toujours pas en mesure de justifier la durée de séjour des déchets verts présents sur le site, en contradiction avec les dispositions de l’article 8.3.2.8 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité et avec l’arrêté préfectoral de mise en demeure du Il octobre 2016 précité,
CONSIDERANT que lors des inspections du 24 août 2017 et du 23 octobre 2017, il a été constaté que la société TRIGENIUM n’avait pas mis en oeuvre les nouvelles dispositions de gestion des déchets verts décrites dans son courrier du 10janvier 2017 précité,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 24 août 2017, il a été constaté la présence de déchets verts en cours de compostage, générant un dégagement de fumée,
CONSIDERANT qu’une mauvaise gestion des déchets verts et notamment un temps de séjour trop long est susceptible d’être à l’origine de nuisances olfactives, de rejets liquides polluants et de risques d’incendie,
CONSIDERÀNT que l’activité de transit et regroupement de déchets verts sur le site de la société TRJGENIUM à Axmecy doit être suspendue jusqu’à ce que l’exploitant ait mis en place des dispositions garantissant le respect des prescriptions de l’article 8.3,2.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17décembre2013,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
-2-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-005 - Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de transit et regroupement de dechets verts par la société TRIGENIUM à ANNECY 99 ARRETE
Article 1%
La suspension de l’activité de transit des déchets verts sur le site de ANNECY de Ia société
TRIGENIUM dont le siège social est établi 10, route de Vovray, 74 000 ANNECY, est effective à
compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans ce cadre, la société TRIGENIUM ne doit plus accueillir de déchets verts et doit évacuer, sous un
délai de cinq jours, conformément aux dispositions de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 17 décembre 2013, l'intégralité des déchets verts présents sur son site.
Article 2
La reprise de l’activité ne pourra intervenir qu’après un arrêté de monsieur le Préfet levant la sanction
administrative.
Cet arrêté sera pris sur la base du rapport de l’inspection des installations classées portant sur :
* l’examen de la transmission des mesures que la société TRIGENIUM aura prises pour
garantir l’application de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté précité,
* __l’examen sur site de la mise en œuvre effective des dispositions précitées.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2 * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à :
“ monsieur le maire de ANNECY.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
VAUEV Guillaume DOUHERET
ARR ETE
Article 1
La suspension de l’activité de transit des déchets verts sur le site de ANNECY de la société TRIGENIUM dont le siège social est établi 10, route de Vovray, 74000 ANNECY. est effective à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans ce cadre, la société TRIGENHJM ne doit plus accueillir de déchets verts et doit évacuer, sous un délai de cinq jours, conformément aux dispositions de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17décembre2013, l’intégralité des déchets verts présents sur son site.
Article 2
La reprise de l’activité ne pourra intervenir qu’après un arrêté de monsieur le Préfet levant la sanction administrative.
Cet arrêté sera pris sur La base du rapport de l’inspection des installations classées portant sur:
• l’examen de La transmission des mesures que la société TRIGEN[UM aura prises pour garantir l’application de l’article 8.3.2.6 de l’arrêté précité,
• l’examen sur site de la mise en oeuvre effective des dispositions précitées.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENTUM.
Conformément aux articles L. 171-Il et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2 ° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif proLonge de deux mois les délais mentionnés aux 10 et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
r’ monsieur le maire de ANNŒCY.
Pour le préfet,
le secrétaire énéral,
Gui aume DOUHERET
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-005 - Arrete PAIC-2017-0080 portant suspension de l'activité de transit et regroupement de dechets verts par la société TRIGENIUM à ANNECY 100 Pôle administratif des installations classées
74-2017-11-16-006
PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à
l'encontre de la soicété TRIGENIUM à ANNECY
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-006 - PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à l'encontre de la soicété TRIGENIUM à ANNECY 101 L | 4 Cr Fr RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 16 novembre 2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF : PAIC/MA/IC
Arrêté n° PAIC-2017-0081
Portant consignation de somme à l’encontre de la société TRIGENIUM S.A.S sise à ANNECY.
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à
exploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit
et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de
la commune de ANNECY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8 janvier 2013 portant agrément du site de ANNECY de
la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU),
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2016-0013 du 25 février 2016, mettant en demeure la société
TRIGENIUM de :
* proposer, sous un délai de trois mois, un plan d’actions destiné à la mise en conformité des
effluents liquides de l’établissement avec les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17
décembre 2013 précité,
° mettre en conformité, sous un délai de six mois, les effluents liquides de l’établissement avec
les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité.
VU les documents intitulés « Etude préalable à la réalisation d’un plan d’actions visant à mettre en
conformité les effluents pluviaux » et «Plan d’action visant à mettre en conformité les effluents
pluviaux » transmis par la société TRIGENIUM, par courrier électronique du 15 mai 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une
inenection du 24 août 2017,
R,::.t qtTr %ç AISI
PRÉFET DE LAI LAUTE-SAVOIE
Annecy, le 16novembre2017
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, REF. z PAICMAJC
Officier de la Legion d Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC—2017-0081
Portant consignation de somme à l’encontre de la société TRIGENIUM S.A.S sise à ANNECV.
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-8,
VU le décret n°2004-374 du 29avril2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM à expLoiter dans son établissement situé 10, route de Vovray un dépôt de ferrailles et un centre de transit et de tri de déchets industriels dangereux et non dangereux, au 10, route de Vovray, sur le territoire de la commune de ANNECY,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013008-0008 du 8janvier2013 portant agrément du site de ANNECY de la société TRIGENIUM pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU),
VU l’arrêté préfectoral nc PAIC-2016-0013 du 25 février 2016, mettant en demeure la société TRIGENWM de:
• proposer, sous un délai de trois mois, un plan «actions destiné à la mise en conformité des emuents liquides de l’établissement avec les prescriptions de l’article 2.4.5 de larêté du 17 décembre 2013 précité,
• mettre en conformité, sous un délai de six mois, Les effluents liquides de l’établissement avec les prescriptions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17 décembre 2013 précité.
VU les documents intitulés «Etude préalable à la réalisation d’un plan d’actions visant à mettre en conformité les effluents pluviaux » et «Plan d’action visant à mettre en conformité les effluents pluviaux » transmis par la société TRIGENIUM, par courrier électronique du 15 mai 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 septembre 2017, faisant suite à une nnprtinn di. 1r1 qnÇ,t ‘)OI 7
AdFPSSQ postal e:13r w F1eii Bot leat, - 400i1 ANÏ I. CEDEX fl-— v.hautp—savole.ouvfr
— OLlscllLtrc tu publtc dc u I 1h31) ci dc 4h -t 11,1,
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-006 - PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à l'encontre de la soicété TRIGENIUM à ANNECY 102 VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure
contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017, transmise dans le cadre de la
procédure contradictoire,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une
inspection du 23 octobre 2017,
CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du
17 décembre 2013 précité alors que le délai de 6 mois imparti par l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 25 février 2016 est échu,
CONSIDERANT que la qualité des rejets d’eaux pluviales issus de l'établissement sont susceptibles
de porter atteinte à la qualité du milieu et qu’il convient de les mettre en conformité avec les
exigences réglementaires applicables,
CONSIDERANT que le plan d’actions précité, transmis par courrier électronique du 15 mai 2017,
n’a pas été conduit à son terme et que les actions restant à réaliser correspondent à un montant de
76 920 euros toutes taxes comprises,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%
La procédure de consignation prévue par l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à
l’encontre de la société TRIGENIUM, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est
établi 10, route de Vovray à ANNECY, pour un montant de 76 920 euros ( soixante seize mille neuf
cent vingt euros).
Ce montant répond au coût des dispositions non encore réalisées du plan d’actions précité visant à
mettre en conformité les effluents liquides du site.
Article 2
Après avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à
la société TRIGENIUM au fur et à mesure de l'exécution des mesures du plan de gestion.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENTUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
-2-
VU la lettre de l’inspection des installations classée du 20 septembre 2017 engageant la procédure contradictoire réglementaire,
VU la lettre de la société TRIGENIUM, datée du 10 octobre 2017, transmise dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 octobre 2017, faisant suite à une inspection du 23 octobre2017,
CONSIDERANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrêté du 17décembre 2013 précité alors que le délai de 6 mois imparti par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 février 2016 est échu,
CONSIDERANT que la qualité des rejets d’eaux pluviales issus de l’établissement sont susceptibles de porter atteinte à la qualité du milieu et qu’il convient de les mettre en conformité avec les exigences réglementaires applicables,
CONS WERANT que le plan d’actions précité, transmis par courrier électronique du 15 mai 2017, n’a pas été conduit à son terme et que les actions restant à réaliser correspondent à un montant de 76 920 euros toutes taxes comprises,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARR ET E
Article V
La procédure de consignation prévue par l’article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l’encontre de la société TRIGENIUM, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 10, route de Vovray à ANNECY, pour un montant de 76 920 euros ( soixante seize mille neuf cent vingt euros).
Ce montant répond au coùt des dispositions non encore réalisées du plan d’actions précité visant à mettre en confonnité les effluents liquides du site.
Article 2
Après avis de l’inspection des installations classées, les sommes consignées pourront être restituées à la société TRIGENIUM au fur et à mesure de l’exécution des mesures du plan de gestion.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 5 14-6 du code de l’environnement. la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:
10 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
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Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-006 - PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à l'encontre de la soicété TRIGENIUM à ANNECY 103 2 © par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à :
monsieur le maire de ANNECY.
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
te
\y V
Guillaume DOUHERET
2 0 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire Fobjet dun recours gracieux ou hiérarchique dans le dalai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent affété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée à
y monsieur le maire de ANNECY
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
Gui aume DOUHERET
-3-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-11-16-006 - PAIC-2017-0081 portant consignation de somme à l'encontre de la soicété TRIGENIUM à ANNECY 104