Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 87special 03aout18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 87special 03aout18 recueil Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 87special 03aout18 recueil)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2018-091

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux

mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique

débuté le 03/08/2018 (6 pages) Page 3

74-2018-08-03-005 - PREF/DRHB/BOA 2018-024 modifiant l'arrêté de délégation de

signature n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 aout 2017 portant délégation de signature

à M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie (2

pages) Page 10

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-08-03-006

Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif

aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de

l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 3x ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, 03/08/2018

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Arrête préfectoral n°'PREF/CAB/SIDPC-2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Estival »

De niveau : « Alerte - Niveau 1 »

Dans le bassin d’air : « Bassin Lémanique (74) »

Le préfet,

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 :

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en

qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des

certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution

atmosphérique ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC-2018 — 0075 du 03 / 08 / 2018 p1/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 4VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU Parrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction

de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de

la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des

certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère

de la Vallée de l’Arve ;

VU Parrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination

routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « vallée de l’arve », « vallées Maurienne

Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU Parrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des

procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la

région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre

des déchets ménagers ;

VU Parrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 O1 du 22 mai 2017 portant approbation du

document-cadre Zzonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension

interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales

d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant

dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de

«Estival » , concerne le bassin d’air du Bassin Lémanique ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire Général et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de

Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de « Estival » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1” », définies à

Particle 11 et en annexe 2.3 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à

compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de

panneaux à message variable et les mesures de circulation différentiée qui prennent effet à partir de

05h00 le lendemain.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC-2018 - 0075 du 03 / 08 / 2018 p2/6

rue du 30°* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 5Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Bassin Lémanique (74), défini en annexe du présent

arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I] : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation

des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des

bonnes pratiques.

— M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux

de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits

émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des

vapeurs, etc.

— MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des

déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat

doivent être reportées à la fin de l’épisode

— M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer

le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— MI-5: Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec

plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

— MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI- 11: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE

en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants

suivants :

Bassin Lémanique : SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la

réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures

compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC- 2018 — 0075 du 03 / 08 / 2018 p3/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 6— MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de

sécurité.

Secteur résidentiel

— MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite: les éventuelles

dérogations sont suspendues.

— MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

— MR-:-S : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des

produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à

la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,

mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes

routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à

90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. À compter du ler juillet 2018, les axes dont la

vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

— MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus

d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de

police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité

compétente ;

— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC- 2018 — 0075 du 03 / 08 / 2018 p4/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 7Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre IT du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les

sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,

monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice déparetementale de la protection

des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les

maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés,

monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance

de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

” fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

” sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de la Zone de Défense.

Pour le Préfet,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

rélie LEBOUKGEOIS

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC-2018 — 0075 du 03./ 08 / 2018 p5/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 8Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Bassin Lémanique (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la

commune suivants :

- Communauté d'Agglomération Thonon

- _ Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons

- Communauté de Communes Arve et Salève

- Communauté de Communes du Genevois

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Bassin Lémanique (74)

& ay

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

EMI Vallée de l'Arve

MI Zone alpine (74)

EMI Zone urbaine des pays de Savole (74)

0 10 20 km

Source des données : DUT 74

Fond de plan : ADMIMEXPRESSTIGH, ROUTESOO€ IGN

Document produt par : DOT74/SPCT/SI5/2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC-2018 -— 0075 du 03 / 08 / 2018 p6/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-006 - Arrête préfectoral noPREF/CAB/SIDPC 2018-0075, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 03/08/2018 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2018-08-03-005

PREF/DRHB/BOA 2018-024 modifiant l'arrêté de

délégation de signature n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du

10 aout 2017 portant délégation de signature à M. Francis

Charpentier, directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-005 - PREF/DRHB/BOA 2018-024 modifiant l'arrêté de délégation de signature n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 aout 2017 portant délégation de signature à M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la 10_ ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 3 août 2018 —

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l’organisation administrative LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : BOA (DDT) Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° PREF/DRHB/BOA/2018- © 2 (,

modifiant l’arrêté de délégation de signature n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017

portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des

territoires de la Haute-Savoie

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2017, du Premier ministre, portant nomination de M. Francis CHARPENTIER

en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-021 du 24 octobre 2017 portant organisation des

directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté cadre n° DDT-2018-1287 du 18 juillet 2018 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau par bassin versant en cas de sécheresse, et notamment son article 7 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 - L’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 portant délégation de signature à

M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, est modifié

comme suit :

A l’article 1 — au chapitre EE — EAU et ENVIRONNEMENT

Sous le paragraphe EE — Police de l’eau

l’alinéa suivant est ajouté :

EE 2 f - Décisions d’octroi ou de refus de dérogation aux arrêtés sécheresse en vigueur.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-005 - PREF/DRHB/BOA 2018-024 modifiant l'arrêté de délégation de signature n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 aout 2017 portant délégation de signature à M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la 112/2

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la parution de cet

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 - Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Le préfet, CL

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-08-03-005 - PREF/DRHB/BOA 2018-024 modifiant l'arrêté de délégation de signature n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 aout 2017 portant délégation de signature à M. Francis Charpentier, directeur départemental des territoires de la 12