ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-01-010
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-01-27-002 - Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert ILLAIRE,
pharmacien titulaire de l’officine sise 198 avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100),
d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercer l'activité
de sous-traitance de préparations pharmaceutiques (3 pages) Page 4
DDFIP 39
39-2021-01-01-005 - DS SDIF 01 (2 pages) Page 8
39-2021-01-04-004 - DS_SIE_JURA_1.1.21 (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-01-26-003 - Arrêté actant la fusion-absorption de l'OPH du Jura et de l'OPH de
Saint-Claude par la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré
(SCIC HLM) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et
de l'OPH de Saint-Claude (2 pages) Page 15
39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000
"Bresse Jurassienne" (4 pages) Page 18
39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système
de traitement des eaux usées de Sellières (4 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral
n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Bernard AESCHBACHER (4 pages) Page 28
39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral
n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Bernard AESCHBACHER (4 pages) Page 33
Préfecture du Jura
39-2021-01-22-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen du brevet national de
pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré Session du 29 janvier 2021 –
PREMANON (2 pages) Page 38
39-2021-01-26-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE
directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté pour ses
compétences départementales (2 pages) Page 41
39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey (8 pages) Page 44
39-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION
INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI (2
pages) Page 53
2 39-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION
INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI (2
pages) Page 56
39-2021-01-25-003 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION
INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI (2
pages) Page 59
39-2021-01-26-002 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL LES
DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021 (3 pages) Page 62
UT DREAL 39
39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis (4 pages) Page 66
39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation (44 pages) Page 71
39-2021-01-19-003 - AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom (4 pages) Page 116
39-2021-01-20-006 - AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ (4 pages) Page 121
39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte (4
pages) Page 126
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2021-01-27-002
Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert
ILLAIRE, pharmacien titulaire de l’officine sise 198
avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100), d'exécuter des
préparations pouvant présenter un risque pour la santé et
d'exercer l'activité de sous-traitance de préparations
pharmaceutiques
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-27-002 - Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire de l’officine sise 198 avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100), d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercer l'activité de sous-traitance de 4 DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXERCER
L'ACTIVITE DE SOUS-TRAITANCE
DE REALISATION DE
PREPARATIONS
PHARMACIE DU VAL D'AMOUR
198 Avenue du maréchal Juin
39100 DOLE
03 84 82 00 40
Rédacteur : Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire
Destinataire : Monsieur Pierre PRIBILE, Directeur de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-27-002 - Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire de l’officine sise 198 avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100), d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercer l'activité de sous-traitance de 5 Pharmacie du Val d'Amour
198, avenue du maréchal Juin
39100 DOLE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Réf : FP/20092205.fp
Madame Nadia GHALI
Monsieur Frédéric PORLIER frederic.porlier@ars.sante.fr
Dole, le 29 septembre 2020,
Madame, Monsieur,
En réponse à votre courrier L.R.A.R. n°1A 184 210 5821 0, recu le 28 deptembre 2020,
concernant ma demande d'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques, je vous communique les éléments suivants :
Concernant les catégories de préparations suivantes figurant dans l'arrêté du
14 novembre 2014 mentionné à l'article L. 5125-1 1, ma Semences porte
particulièrement sur :
o Les préparations, sous toutes formes, à base d'une ou plusieurs substances
mentionnées aux 129 à 14° de l'article L. 1342-2 du code de la santé publique
(substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, dites
CMR), plus particulièrement pour les formes pharmaceutiques suivantes :
" Formes orales solides unidoses (gélules, paquets) où multidoses (poudres)
" Formes orales liquides (sirops, solutions et suspensions buvables, gouttes)
" Formes pâteuses et semi-solides (pommades, crèmes, gels, glycérolés,
suppositoires, ovules) |
" Formes à usages externe (poudres, solutions, lotiong
o Les préparations destinées aux enfants de moins de 12 ans, contenant des substances vénéneuses mentionnées à l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des préparations destinées à être A 2 sur la peau contenant des substances mentionnées au 4° du même de pour les formes pharmaceutiques suivantes :
* Formes orales solides unidoses (gélules, paquets), ol multidoses
(poudres)
" Formes orales liquides (sirops, solutions et suspensions buvables, gouttes)
" Formes semi-solides (suppositoires)
Je reste à votre écoute et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Jean-Robert ILLAIRE
acten titulaire
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-27-002 - Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire de l’officine sise 198 avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100), d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercer l'activité de sous-traitance de 6 RÉPUBLIQUE done.
FRANERIRE @ » Agence Régionale de Santé lité Bourgogne- Les Ê
mel Franche-Comté D
Dijon, le ÿ 2 BOT, 2028 DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Département accès aux soins primaires et urgents
Réf. : FP/20100101.fp
Affaire suivie par : Frédéric PORLIER
Courriel : frederic.porlier@ars.sante.fr
Téléphone : 03 80 41 99 02
Télécopie : 03 80 41 99 54
L.R.A.R. n° 1A 184 210 5835 7
Monsieur,
J'ai bien reçu votre envoi, en date du 17 septembre 2020, et les éléments complémentaires adressés par courrier électronique du 29 septembre 2020, relatifs à votre demande d'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques.
Conformément aux I des articles R. 5125-33-1 et R. 5125-33-2 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m’avez communiqué a été reconnu complet.
Vous pouvez, par conséquent, considérer les délais prévus aux III des articles R. 5125-33-1 et KR. 5125-33-2 du code de la santé publique comme ouverts à compter du 29 septembre 2020.
Je vous précise que le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne — Franche-Comté à l’expiration d’un délai de quatre mois courant à compter de la date précitée vaudrait autorisation tacite.
Si tel devait être le cas, sachez que vous seriez en droit de solliciter de mes services une
attestation confirmant que vos demandes d’autorisation d’exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d’exercice de l’activité de sous-traitance de préparations pharmaceutiques sont autorisées à défaut de réponse de l’administration.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur général,
La cheffe du département Accès aux soins
primaires et urgents,
Monsieur Jean-Robert ILLAIRE / L .
Pharmacie du Val d'amour | EE ut
198, avenue du Maréchal Juin Nadia GHALI
39 100 DOLE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-27-002 - Autorisation tacite accordée à Monsieur Jean-Robert ILLAIRE, pharmacien titulaire de l’officine sise 198 avenue du maréchal Juin à DOLE (39 100), d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et d'exercer l'activité de sous-traitance de 7 DDFIP 39
39-2021-01-01-005
DS SDIF 01
Arrêté portant délégation de signature à compter du 1er janvier 2021 au Service départementale
des impôts fonciers (SDIF) de Champagnole
DDFIP 39 - 39-2021-01-01-005 - DS SDIF 01 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts fonciers du Jura,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHANSEAUME Marjorie, Inspectrice des Finances
publiques, adjoint au responsable du service departemental des impots fonciers du Jura, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de
15 000 € ;
Direction départementale des Finances publiques
du Jura
Centre des Finances Publiques
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
3 Rue Victor BERARD
39300 CHAMPAGNOLE
Affaire suivie par : Patrice Mermet
À Lons le Saunier, le 01/01/2021
DDFIP 39 - 39-2021-01-01-005 - DS SDIF 01 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
M. CHAMBARD Christian Mme LEBRETON Rebecca Mme MUSSILLON Valérie Mme DUBRULLE Blandine Mme MARGUET Lydie M SOUQUIERE Christophe M DUBRULLE Yannick Mme MILLE Valerie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BILLARD Bastien Mme BASSE Cathy
Mme FOISSOTTE Nathalie
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départment du Jura.
A Lons Le Saunier, le 01 janvier 2021
Le responsable de service des impôts fonciers du Jura,
Patrice MERMET
DDFIP 39 - 39-2021-01-01-005 - DS SDIF 01 10 DDFIP 39
39-2021-01-04-004
DS_SIE_JURA_1.1.21
Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA - à compter du 4 janvier 2021
DDFIP 39 - 39-2021-01-04-004 - DS_SIE_JURA_1.1.21 11 IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
entre des finances publiques L: a :
rue TURGOT > | Liberté + Egalité + Fraternité
Télephone : 03.84.43.46.00
Mél : sie.jura@dgfip.finances.gouv.fr
SIE AVEC SPECIALISATION ( agents d’assiette et agents recouvrement)
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIE du JURA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ; É
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants";
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame BIALOT Hélène, Madame PEBILLE Mireille et à
Monsieur PETERSSON Pierre-Simon à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 C00 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°).les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ; |
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DDFIP 39 - 39-2021-01-04-004 - DS_SIE_JURA_1.1.21 12 = Likerié + Égalité + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites précisées ci-dessous :
1) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Agnes SAURIAT; Karine MAGNIN ; Marc MANDRET; Magali GARCIA ; :
Frédéric BERNARD ; Délphine SERTELON ; Stéphanie LAMARD : Agnès MOYNE-REVERCHON ;
Audrey MOINE ; Sandrine GRAS ; Sandrine COULANJON; Fabien CHARLES; Anaïs ROUSSEAU:
Christine CAZEL-BRAULT.
2) dans la limite de 2 000 euros, aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Fanny PONTON ; Stephanie JAILLET; Séverine DEJEAN DE LA BATIE; Delphine BAUD; Freddy
BERTIN; Laure CAVILLON.
Article 4
{ pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites portant remise, modération où rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-après:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après:
DDFIP 39 - 39-2021-01-04-004 - DS_SIE_JURA_1.1.21 13 ”
«3 Liberté « Égalité * Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme . Limite des actes | des agents décisions des délais de , maximale pour | relatifs au gracieuses paiement laquelle un délai! recouvrement
| | depaiement :
| peutêtre | accordé ;
Hélène BIALOT inspectrice 15 000 euros 6 mois 15 000 euros 15 000 euros !
Mireille PEBILLE | Inspectrice , 15 000 euros | 6 mois 15 000 euros 15 000 euros
| Pierre-Simon | inspecteur 15 000 euros 6 mois 15 000 euros: | 15 000 euros |PETERSSON |
- Elodie NICOL Contrôleuse . 10 000 euros 6 mois 5 000 euros 5 000 euros
|Corine CHATOT Agent j 2000euros | 3 mois 3000 euros | 3 000 euros
Viviane Agent | 2000 euros 3 mois | 3 000 euros | 3 000 euros VUILLOT | |
Marc MANDRET Contrôleur 10 000 euros 6 mois 5 000 euros 5 000 euros
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature
du responsable.
- Hélène BIALOT : Inspectrice .
- Mireille PEBILLE : Inspectrice
- Pierre-Simon PETERSSON : inspecteur.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 4 janvier 2021
Gille HUGHETTE
DDFIP 39 - 39-2021-01-04-004 - DS_SIE_JURA_1.1.21 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-01-26-003
Arrêté actant la fusion-absorption de l'OPH du Jura et de
l'OPH de Saint-Claude par la société coopérative d'intérêt
collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC HLM) La
Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de
l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-26-003 - Arrêté actant la fusion-absorption de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC HLM) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de 15 Direction
Ke: } départementale PREFET + DU JURA des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-12-07-001
actant la fusion-absorption de l'Office public de l'habitat
(OPH) du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la
Société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à
loyer modéré (SCIC HLM) « La Maison pour Tous » et
la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de
l'OPH de Saint-Claude
Le préfet du Jura
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les dispositions de l'article L 411-2-1 Il relatif à la
fusion des offices publics de l'habitat ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L 236-1 et suivants relatifs aux coopératives ;
Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat et le décret du 18 juin
2008 relatif aux modalités de gouvernance de ces établissements ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Jura du 12 octobre 2020 approuvant le projet de traité de fusion ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude du 7 octobre 2020 approuvant le
projet de traité de fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPH du Jura du 12 octobre 2020 signée le 15 octobre 2020
approuvant le projet de traité de fusion ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'OPH de Saint-Claude du 13 octobre 2020 signée le 15 octobre
2020 approuvant le projet de traité de fusion ;
Vu les deux délibérations du conseil d'administration de la Société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à
loyer modéré « La Maison pour Tous » (SCIC HLM) du 12 octobre 2020 approuvant les deux projets de traité
de fusion, avec l'OPH du Jura d’une part et avec l'OPH de Saint-Claude d'autre part ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique de l'OPH du Jura en date du 25 août 2020 ;
Vu la signature en date du 28 septembre 2020 d’une convention de remembrement entre l'État et les différentes
parties concernées ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique de l'OPH de Saint-Claude en date du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) de la région
Bourgogne Franche-Comté du 17 novembre 2020 ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gqouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-26-003 - Arrêté actant la fusion-absorption de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC HLM) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de 16 ARRÊTE
Article 1° :
il est acté la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et la transmission de son patrimoine à la SCIC HLM
« La Maison pour Tous » dans les conditions mentionnées dans l'article 3 du présent arrêté avec effet au
31 décembre 2020.
ll est acté la fusion de l'OPH du Jura avec la SCIC HLM « La Maison pour Tous » avec effet au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Il est acté la dissolution sans liquidation de l'OPH de Saint-Claude et la transmission de son patrimoine à la SCIC
HLM « La Maison pour Tous » dans les conditions mentionnées dans l'article 3 du présent arrêté avec effet au
31 décembre 2020.
Il est acté la fusion de l'OPH de Saint-Claude avec la SCIC HLM « La Maison pour Tous » avec effet au
31décembre 2020.
Article 3 :
Le patrimoine de l'OPH du Jura et le patrimoine de l'OPH de Saint-Claude font l'objet d'une transmission universelle du patrimoine en faveur de la SCIC HLM « La Maison pour Tous ».
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il sera notifié aux présidents de l'Office public de l'habitat du Jura, de l'Office public de l'habitat de Saint-Claude,
de la Société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré « La Maison pour Tous », et au président
du Conseil départemental du Jura et adressé pour information à la ministre déléguée auprès de la ministre de la
Transition écologique en charge du logement.
Lons-le-Saunier, 2 6 JAN. 2021
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-26-003 - Arrêté actant la fusion-absorption de l'OPH du Jura et de l'OPH de Saint-Claude par la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC HLM) La Maison pour Tous et la dissolution sans liquidation de l'OPH du Jura et de 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-01-22-003
Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura
2000 "Bresse Jurassienne"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Bresse Jurassienne" 18 Direction E 3
: départementale
PREFET _.
DU JURA des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-01-20-001
portant constitution du comité de pilotage
du site NATURA 2000 « Bresse Jurassienne»
Le préfet du Jura
Vu la directive n° 2009/147/CE du conseil des communautés européennes du 30 novembre 2009, dite directive « oiseaux », concernant
la conservation des oiseaux Sauvages ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée, dite directive « habitats », concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la commission des communautés européennes en date du 12 décembre 2008 arrétant, en application
de la directive susvisée, la liste des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 414-2 et R. 414-8 à R. 414-8-6 relatifs aux comités de pilotage
Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site. Natura 2000 Bresse jurassienne nord
(FR 4312008 - zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance
communautaire « Bresse jurassienne nord »
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Bresse jurassienne nord
» (zone de protection Spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne sud (FR 4301307
— zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la procédure de consultation des collectivités et de leurs groupements pour la
fusion des sites « Bresse jurassienne nord » et « Bresse jurassienne sud » et d'extension du site au titre de la Directive «
oiseaux » , du 14 janvier au 14 mars 2013
Vu le courrier de transmission du préfet du Jura à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
en date du 27 mai 2013 proposant la fusion des sites et la désignation au titre de la directive
« oiseaux » suite à la consultation susvisée :
Vu l'arrêté préfectoral 2020-08-03-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires du Jura :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRÊTE
Article 1er : il est institué un comité de pilotage pour le site Natura 2000 « Bresse jurassienne ». Ce comité participe à l'animation et
au suivi de ia mise en œuvre du document d'objectifs du site (DOCOB).
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Bresse Jurassienne" 19 Article 2 : sa composition est fixée comme suit :
A - Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
un représentant élu du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
un représentant élu du Conseil départemental du Jura ;
2 représentants élus de la Communauté de communes Bresse-Haute-Seille;
un représentant élu de la Communauté de communes de la plaine jurassienne;
un représentant élu de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura:
un représentant élu de la commune de Arlay
un représentant élu de la commune de Le Beauvernois (71);
un représentant élu de la commune de Bersaillin
un représentant élu de la commune de Biefmorin:
un représentant élu de la commune de Bletterans
un représentant élu de la commune de Bois de Gand
un représentant élu de la commune de la Chainée des Coupies
un représentant élu de la commune de Champrougier;
un représentant élu de la commune de Chapelle Voland
un représentant élu de la commune de la Charme
un représentant élu de la commune de Chaumergy:;
un représentant élu de la commune de la Chaux en Bresse
un représentant élu de la commune de Chêne Bernard
un représentant élu de la commune de Le Deschaux ;
un représentant élu de la commune de Desnes
un représentant élu de la commune de les deux Fays
un représentant élu de la commune de Fontainebrux
un représentant élu de la commune de Foulenay
un représentant élu de la commune de Larnaud
un représentant élu de la commune de Neublans Abergement
un représentant élu de la commune de Pleure
un représentant élu de la commune de Relans
un représentant élu de la commune de Rye
un représentant élu de la commune de Sellieres
un représentant élu de la commune de Saint Baraing
un représentant élu de la commune de Sergenaux;
un représentant élu de la commune de Sergenon
un représentant élu de la commune de Tassenières
un représentant élu de la commune de Villevieux
un représentant élu du SYDOM du Jura ;
un représentant élu du syndicat intercommunal de la basse vallée de l'Orain ;
B - Collège des services et établissements publics de l'État
le préfet du Jura ou son représentant ;
le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
le directeur départemental des territoires (DDT) du Jura ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires (DDT) de Saône et Loire ou son représentant ;
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Jura ou
son représentant ;
le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) ou son représentant ;
le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, ou son représentant ;
le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
le chef du service départemental de l'office français de biodiversité du Jura (OFB) ou son représentant ;
le directeur du centre National de la propriété forestière (CRPF) ou son représentant ;
C - Collège des organismes socio-professionnels et des associations agréées
e
un représentant de la Chambre d'agriculture du Jura ou son suppléant ;
un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura (FDSEA) ou
son suppléant ;
un représentant de la confédération paysanne du Jura ou son suppléant ;
un représentant des jeunes agriculteurs du Jura ou son suppléant ; 2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Bresse Jurassienne" 20 un représentant de la coordination rurale du Jura où son suppléant ;
un représentant du syndicat départemental de la propriété agricole du Jura ou son suppléant
un représentant du syndicat des forestiers privés de Franche-Comté — section du Jura ou suppléant ;
un représentant de l'association départementale des communes forestières du Jura ou son suppléant ;
un représentant de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son suppléant ; un
représentant de la fédération départementale des chasseurs du Jura ou son suppléant ;
un représentant de l'office du Tourisme Jurabsolu ou son suppléant ;
un représentant du syndicat régional des exploitants d'étangs de Franche-Comté/Bourgogne ou suppléant ;
un représentant du centre permanent d'initiatives pour l'environnement Bresse du Jura (CPIE) ou son
suppléant ;
un représentant de la ligue de protection des oiseaux Franche-Comté (LPO FC) ou son suppléant ;
un représentant du groupe ornithologique du Jura (GOJ) ou son suppléant ;
un représentant du conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté (CEN FC) ou son suppléant ;
un représentant de Jura nature environnement ou son suppléant :
un représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Bourgogne -—
Franche-Comté (UNICEM) ou son suppléant ;
* un représentant de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône — région Rhin où son suppléant ;
*__un représentant des réseaux ferrés de France ou son suppléant ;
Article 3 : le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux ; pourront notamment être conviés :
* des représentants de pisciculteurs présents dans le périmètre du site Natura 2000 :
M. COLLIN Philippe (Chêne-Bernard) ;
*_un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie du Jura ou son suppléant ;
* un représentant de la Chambre des métiers du Jura ou son suppléant.
Article 4 : des groupes de travail seront mis en place en tant que de besoin par le comité de pilotage pour
approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les enjeux et les objectifs ainsi que les préconisations
de gestion. Ils pourront associer des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
Article 5 : le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président selon un ordre du jour fixé
conjointement entre celui-ci et la structure animatrice chargée de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Article 6 : chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions rédigé par la structure
animatrice en charge de la mise en œuvre du document d'objectifs et validé par le président du comité de
pilotage du site.
Article 7 : le collège des collectivités territoriales et leurs groupements désignent, pour une période de 3 ans
renouvelable, le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement
chargé de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Ces désignations sont mentionnées dans le relevé de décisions du comité de pilotage correspondant.
Article 8 : tout arrêté préfectoral antérieur portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000
« Bresse jurassienne» est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires par intérim, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura, et dont une copie sera notifiée à chaque membre du comité de pilotage.
2 2 IAN ?021 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le d'os: SU al des territoires
>.
Es +
Jean-Luc IEMMOLO
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Bresse Jurassienne" 21 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 Lons-le-Saunier —
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du ministère de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard
Saint-Germain 75007 Paris — dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-22-003 - Arrêté de constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Bresse Jurassienne" 22 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-01-25-004
Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour
le système de traitement des eaux usées de Sellières
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système de traitement des eaux usées de Sellières 23 PRÉFET Direction
DU JURA départementale Liberté ., + Égalité des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2021-01-22-001
portant mise en demeure
commune de Sellières,
système de traitement des eaux usées de Sellieres
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 1/73-1etR. 514-3-1 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et notamment son article 12 imposant au maître d'ouvrage
d'établir un diagnostic périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-IIl imposant au
maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance décrites à son annexe 1 et son article
17-V imposant au maître d'ouvrage d'adresser un programme annuel d'autosurveillance de la station de
traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT:
Vu l'arrêté n°2020-08-03-001 du 24, août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires ;
Vu le rapport en date du 21 septembre 2020 faisant état de faits contraires aux dispositions des articles 3, 4, 5 et
7, et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu les remarques de la commune de Sellières sur le rapport de manquement administratif par courrier du
11 janvier 2021 ;
Considérant le constat de manquement de la commune de Sellières aux dispositions des articles 3, 4, 5 et 7 et à
l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO5 réalisé par l'inspecteur de
l'environnement, après analyse sur plusieurs années des données lautosurveillance du système
d'assainissement de Sellières ;:
Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l’article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la commune de Sellières de respecter les dispositions des articles 3, 4,
5 et 7, et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, afin d'assurer la
protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CÈE du 21 mai 1991 relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires et par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant la commune de Sellières comme maître d'ouvrage du système d'assainissement situé sur son
territoire;
Considérant que la société SOGEDO est exploitante du système d'assainissement de Sellières ;
Considérant que les niveaux de rejets fixés dans l'arrêté du 21 juillet 2015 ne sont pas toujours respectés ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système de traitement des eaux usées de Sellières 24 Considérant que la capacité hydraulique nominale de la station (220 m3/j) est régulièrement dépassée et que les
déversements au niveau du poste de relevage sont fréquents ;
Considérant que le taux de collecte du réseau est très faible (de l'ordre de 20 à 30%) ;
Considérant que le réseau déverse des eaux usées au milieu naturel sans traitement hors situation inhabituelle
de forte pluie ; le déversoir d'orage situé au bord de la Brenne déversait le 29 janvier 2020 pour une pluie de
moins de 1 mm/h ;
Considérant qu'un fossé récoltant les eaux superficielles d’un bassin versant d'environ 27 ha se déversent
directement dans le réseau d'eaux usées et que 12 habitations évacuent leurs eaux pluviales dans le réseau
séparatif lors du diagnostic réseau de 2000 ;
Considérant que le dernier diagnostic des réseaux date de 2002 alors que l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015
indique que la fréquence de réalisation de cette étude ne doit pas excéder dix ans,
Considérant qu'un diagnostic des réseaux va débuter en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
La commune de Sellières est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
Au plus tard le 31/12/2022
— contrôler l'ensemble des branchements des particuliers raccordés sur le réseau séparatif ;
— avoir réalisé une étude diagnostique de réseaux ; cette étude devra à minima comprendre
une reconnaissance du réseau ;
une inspection nocturne en période de nappe haute ;
— des contrôles de branchements non redondants avec ceux réalisés par SOGEDO ;
— un suivi des débits sur 1,5 mois sur 3 à 4 bassins versants ;
— une étude amont/aval sur la Brenne sur une période d'étiage et juste après un évènement
pluvieux.
— présenter un programme pluriannuel de travaux pour la mise en conformité des réseaux sur 5 ans.
Au plus tard le 31/12/2023
— contrôler la mise en conformité de l’ensemble des branchements non-conformes lors des contrôles
réalisés en 2021 ou 2022 :
— mettre en demeure et réaliser les travaux de mise en conformité des branchements chez les particu-
liers dont la mise en conformité n'est pas effective ; conformément à l’article L.1331-6 du Code de la
santé publique ;
Au plus tard le 31/12/2027
— avoir terminé le programme pluriannuel de travaux sur les réseaux ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système de traitement des eaux usées de Sellières 25 — présenter un programme pluriannuel de travaux pour la réalisation d'une nouvelle station d'épuration
en tenant compte du milieu récepteur « la Brenne ».
Au plus tard le 31/12/2030
— avoir terminé le programme pluriannuel de travaux pour la station d'épuration.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de la commune de Sellières les mesures de police prévues au Il de Particle L. 171-8 du Code de
l'environnement. .
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait
courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr).
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'agence française pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de
Sellières.
Lons-le-Saunier, le 25 JAN. 2071
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemeñhtal des territoires
Ÿ
Jean-Luc IEMMOLO
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’ins-
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système de traitement des eaux usées de Sellières 26 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-01-25-004 - Arrêté de mise en demeure la commune de Sellières, pour le système de traitement des eaux usées de Sellières 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-01-14-004
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Bernard AESCHBACHER
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 28 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JU RA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant
dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles
rousses attribuée à M. Bernard AESCHBACHER
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l'alimentation - service
de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des aliments - relative à la réglementation
sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté
du 19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Bernard
AESCHBACHER ;
Vu la demande de modification présentée par M. Bernard AESCHBACHER et acceptée par les services
de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que la désignation des participants sur la zone de prélèvement indiquée dans l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Standard : 03 81 21 67 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 29 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° n° 39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Bernard AESCHBACHER - 45 rue de la république 39400 MOREZ
Il est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon
non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
La personne autre que le bénéficiaire, susceptible d'utiliser la grenouille rousse dans le strict respect des
conditions de cet arrêté portant dérogation, est M. Raphaël PERRIN. Il intervient sous la responsabilité
du bénéficiaire.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 sont sans
changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des contrôles
prévus à l'article L170:1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et suivants du code
de l'environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux
articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de
la dérogation prévue à l'article R.411:12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 30 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
+ M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ü & JAN 20?!
le Préfet du Jura
Pour le
L.
réfet et par délégation
ecrétai Apr al
Jusiin BABILOTTE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-004 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-007 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-01-14-005
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020
portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Bernard AESCHBACHER
arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier
2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 33 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
| | de l'aménagement et du logement DU JURA
Liber2 Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation
au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à M. Bernard AESCHBACHER
Le Préfet du Jura
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l'alimentation - service
de l'alimentation - sous direction de la sécurité sanitaire des aliments -— relative à la réglementation
sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l'arrêté du
19 novembre 2007 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Bernard
AESCHBACHER ;
Vu la demande de modification présentée par M. Bernard AESCHBACHER et acceptée par les services
de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté ;
Considérant que la désignation des participants sur la zone de prélèvement indiquée dans l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus est obligatoire, sous peine de sanction en cas de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Temis, 17E rue Alain Savary,CS 31269, 25065 BESANCON CEDEX
ww.Bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 34 ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° n° 39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire est M. Bernard AESCHBACHER - 45 rue de la république 39400 MOREZ
Il est autorisé pour la grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon
non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
La personne autre que le bénéficiaire, susceptible d'utiliser la grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, est M. Raphaël PERRIN. Il intervient sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2
Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 sont sans
changement.
Article 3
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des contrôles
prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les
manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L171-1 et suivants du code
de l’environnement à ces agents habilités.
Article 4
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux
articles L171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de
la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 35 Article 6.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
+ _M.le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ M.le commandant du groupement de gendarmerie du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le * ait à Lons-le-Saunier, le f à JAN. 2001
le Préfet du Jura
Justin BABILOTTE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-01-14-005 - arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°39-2020-01-30-013 du 30 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Bernard AESCHBACHER 37 Préfecture du Jura
39-2021-01-22-002
Arrêté portant composition du jury d’examen
du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN)
du premier degré
Session du 29 janvier 2021 – PREMANON Composition du jury d’examen du BNPSN du premier degré - Session du 29 janvier 2021 – PREMANON
Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 38 E
PRÉFET Direction
DU JURA des Services Liberté , Égalité du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant composition du jury d'examen
et de Protection Civiles du brevet national de pisteur-secouriste nordique
(BNPSN) du premier degré
Arrêté n° DSC-SIDPC-20210122-001 Session du 29 janvier 2021 - PREMANON
LE PREFET DU JURA,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et
de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation
aux premiers SeCOUFS ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,
options ski alpin et ski nordique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes,
option ski nordique premier degré ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-
secouristes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette
direction ;
Vu la demande du 2 septembre 2020, confirmée le 6 novembre 2020, de l'Espace Nordique Jurassien
en vue d'organiser le 18 décembre 2020 un examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-
secouriste nordique du premier degré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du premier
degré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 29 janvier 2021 à partir de 8h30 au stade
nordique des Tuffes "Jason Lamy Chappuis" - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PREMANON,
est composé comme suit :
Président : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection Civiles
ou Madame Marie PAUGET, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
représentant le Préfet ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03,84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 39 Monsieur Xavier POIROT, formateur au centre national de ski nordique et de moyenne montagne, de
Prémanon (39) représentant les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Brigadier Jean-Noël CRETIER, secouriste montagne & guide de haute montagne, C.R.S Alpes de
Grenoble (38), représentant la direction générale de la police nationale ;
Adjudant Frédéric GANRY, formateur secourisme, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts
de Bienne (39), représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant Une commune de
stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;
Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires de
stations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations de
montagne ;
Monsieur Nicolas GOTORBE, directeur de l'espace’ nordique jurassien, représentant l'association
départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
Monsieur Rémi BASMAIJI, maître pisteur-secouriste nordique, représentant l'association nationale des
pisteurs-secouristes et coordinateur-de formation ;
Madame Marie FILOTTI, directrice de l'association Nordic France, représentant l'association France
ski de fond, désormais Nordic France.
Sont membres associés pour le bon déroulement des épreuves :
Gendarme Xavier ACCART, équipier secouriste, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de
Bienne (39) ;
Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur-secouriste nordique ;
Monsieur Jean-Louis LONG, pisteur-secouriste 3°" degré, gestionnaire de domaine nordique ;
Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2°"° degré, responsable du site nordique
de La Vattay-Valserine (01) ;
Monsieur Franck JUNOD, guide de haute montagne, formateur secourisme.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun èn ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 22 janvier 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeu s Services du Cabinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-01-22-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen du brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré 40 Préfecture du Jura
39-2021-01-26-001
arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée
ROGE directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne Franche Comté pour ses compétences
départementales arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté pour ses compétences départementales
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté pour ses compétences départementales 41 ÆE = Direction
PRÉFET de la citoyen neté
DU JURA et de la légalité Liberté :
Égalité Bureau des relations avec
nl les collectivités locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Aymée ROGE
directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
pour les compétences départementales
LE PREFET
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de
l'État ;
Vu le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et:aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGE directrice régionale des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° février 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGE, directrice régionale des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura, les décisions
suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté pour ses compétences départementales 42 - autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.5811 à L.581-24 du code de l'environnement ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président
du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement
compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3: Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGE pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés
et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° février 2021, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du jura et la Directrice régionale des affaires culturelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 6 JAN. 2021
PE
Le Préfet” T
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche Comté pour ses compétences départementales 43 Préfecture du Jura
39-2021-01-27-001
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans
Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 44 Direction de la Citoyenneté et
E : de la Légalité PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) Ounans Vaudrey
Arrêté n°
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18 et L5211-20;
VU l'arrêté préfectoral n°522 du 4 avril 2001 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey ;
VU les délibérations des communes de Chamblay (8 décembre 2020), Chatelay (20 novembre 2020),
Chissey-sur-Loue (4 décembre 2020), Ecleux (4 décembre 2020), Germigney (4 décembre 2020),
Villeneuve d'Aval (1° décembre 2020) et Villers-Farlay (3 décembre 2020) sollicitant leur adhésion au
SIVOS ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS Ounans Vaudrey du 19 novembre 2020 proposant une
modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ounans (11 décembre 2020) et Vaudrey
(8 décembre 2020) favorables à la modification des statuts du SIVOS Ounans Vaudrey;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1.: Le SIVOS Ounans Vaudrey prend le nom de « SIVOS La Loue »,
Article 2: Le périmètre du SIVOS La Loue comprend les communes suivantes :
Chamblay, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Ecleux, Germigney, Ounans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval et Villers-
Farlay.
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 85 54
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 45 Article 3 : le siège du SIVOS est transféré :
32 Grande Rue 39380 CHISSEY-SUR-LOUE
Article 4 : L'objet du SIVOS est modifié comme suit :
Le syndicat a pour objet le « Service des Écoles » :
- Entretien et fonctionnement d'équipements du service des écoles qui dépendent de la propriété du
SIVOS,
- Dépenses relatives aux projets scolaires des enseignants,
- détermination et révision du coût annuel par élève,
- Gestion des ressources humaines afférentes au fonctionnement du groupe scolaire en liaison avec la
CCVA,
- Gestion financière du fonctionnement et de l'inverstissement du groupe scolaire en liaison avec la
CCVA,
- Toutes actions concourantes à la politique éducative.
Article 5 : Les statuts actuels du SIVOS Ounans Vaudrey sont abrogés et remplacés par les nouveaux
statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, la présidente du SIVOS La Loue,
les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au
Directeur départemental des Finances Publiques.
Lons-le-Saunier, le % 1 4394
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 46 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION SCOLAIRE ({SIVOS)
« LA LOUE »
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 47 Les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire « La Loue » sont rédigés
conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales.
ls sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la modification du
syndicat.
Article 1 — PROCEDURE
Les statuts du SIVOS « OUNANS / VAUDREY » sont modifiés suite à la création du groupe
scolaire « LA LOUE » au 18 décembre 2017, situé à Chamblay, 3 rue de l'Eglise. Le SIVOS
« OUNANS VAUDREY » procède ainsi à la modification de ses statuts en appui au courrier du
Préfet du 19.06.2020 (annexe 1} en prenant la compétence « Service des Écoles », la
Communauté de Communes du Val D’Amour (CCVA) assurant la compétence
« Bâtimentaire ».
Enfin, le SIVOS « OUNANS / VAUDREY » adresse aux sept autres communes du. Groupe
Scolaire « La Loue » une demande d’adhésion à ce syndicat, subordonnée à l'accord des
conseils municipaux de chaque commune.
Article 2 — NOM DU SYNDICAT
Le syndicat prend le nom de « SIVOS LA LOUE »
Article 3 — MEMBRES DU SYNDICAT
Le syndicat est formé entre les 9 communes: CHAMBLAY, CHATELAY, CHISSEY/LOUE,
ECLEUX, GERMIGNEY, OUNANS, VAUDREY, VILLENEUVE D'AVAL et VILLERS-FARLAY
Article 4 — PERIMETRE D’INTERVENTION
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.
Les enfants des communes extérieures au SIVOS pourront être accueillis dans les classes du
SIVOS en fonction des disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à
régler au SIVOS les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical.
Une convention entre le SIVOS et la commune concernée forrmalisera cet accord.
Article 5 — SIEGE
Le siège du syndicat est situé au 32 Grande Rue, 39380 CHISSEY SUR LOUE.
Article 6 —- DUREE
Le syndicat est modifié pour une durée illimitée.
Article 7 — OBJET ET COMPETENCES
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 48 Le syndicat a pour objet le « Service des Écoles » :
- _ Entretien et fonctionnement d'équipements du service des écoles qui dépendent de
la propriété du SIVOS
- Dépenses relatives aux projets scolaires des enseignants
-__ Détermination et révision du coût annuel par élève
- Gestion des ressources humaines afférentes au fonctionnement du groupe scolaire
en liaison avec la CCVA
- Gestion financière du fonctionnement et de l'investissement du groupe scolaire en
liaison avec la CCVA
- Toutes actions concourantes à la politique éducative
Article 8 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT — LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 9 délégués titulaires et 9
délégués suppléants par commune adhérente, soit 18 membres (Annexe 2).
Article 9 — ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
ll se réunit à minima une fois par trimestre et à chaque sollicitation de la majorité des 9
communes membres. Il est également précisé que suivant les restrictions sanitaires et les
décrets en vigueur lors des réunions, le recours à des réunions à distance en visioconférence
sera envisagée et que les votes lors de ses délibérations auront la même valeur juridique
qu’en présentiel.
Le comité syndical, par ses délibérations, gère les activités du syndicat. Il peut déléguer par
délibération lors du 1° conseil syndical une partie de ses attributions.
I règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est
prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou chaque fois que son
avis est requis.
Des commissions peuvent être créées et convoquées par les vice-présidents autant que
besoin. Leur rôle, leur composition, leur nombre et leur fonctionnement sont définis dans le
règlement intérieur.
Article 10 — BUREAU DU SYNDICAT
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un président et de vice-présidents
parmi les 18 délégués prévus à l’article 8. Le nombre de vice-présidents sera librement fixé
par le comité syndical, conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités
territoriales.
En vertu de l’article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le président et les
vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les délégués. I! faut
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 49 obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité
relative au troisième tour. De même, en application de l’article L 2122-10, le président et les
vice-présidents sont élus pour la même durée que les conseils municipaux. Quand il y a lieu,
pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une
nouvelle élection des vice-présidents.
Le bureau du syndicat a la charge des affaires courantes d'administration après délibération
du conseil syndical.
Par délégation du comité syndical, le bureau peut avoir d’autres rôles.
Article 11 — ROLE DU PRESIDENT
Le président représente les orientations du syndicat dans son domaine de compétence.
Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et
exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit
l'exécution des recettes du syndicat.
Il est le chef des services de l’établissement intercommunal et représente celui-ci en justice.
! peut déléguer, sous sa surveillance et / ou sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses :
fonctions aux vice-présidents.
Article 12 —- COMPTABILITE — PARTICIPATION
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le
trésorier payeur général, DDFIP, Place du Champ de foire , 39800 Poligny
Les recettes du budget du SIVOS comprennent :
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange de service rendu
- Les subventions de l'État, du Département, des Communes et autres
- Les produits des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés
- Le produit des emprunts
- La contribution des communes adhérentes
La contribution des communes adhérentes est déterminée de la façon suivante :
- Fonctionnement : 50% frais au prorata du nombre d'habitants de chaque commune
(population légale source INSEE au 1° janvier de l’année), et 50% frais au prorata du
nombre d'élèves de chaque commune scolarisés au 1° janvier de l’année, toutes
classes confondues (maternelles et primaires).
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 50 - Investissement : les dépenses d'investissement seront réparties entre les communes
à 50% au prorata du nombre d’habitants (population légale INSEE au 1° janvier de
l’année) et 50% du nombre d'élèves. .
La contribution des communes est une dépense obligatoire.
Article 13 - MODIFICATION STATUTAIRE
Le comité syndical peut modifier les statuts de la structure dans les conditions prévues aux
articles L5211-17 à L5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 14 — REGLEMENT INTERIEUR
Le syndicat dispose d'un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement.
Article 15 — ADHESIONS ET RETRAIT
L’adhésion d’une commune au syndicat s'effectue conformément aux articles L5214-25,
L5212-32, 15211-17, 15211-18 du code général des collectivités territoriales.
En accord avec l’article L5211-19 du CGCT le retrait d’une collectivité ne peut se faire sans
l'accord du comité syndical à la majorité simple. Le retrait d’une collectivité est possible dans
les cas évoqués par l’article L5212-29 et suivants (retrait de commune, voir aussi l’article
L5211-41-1 3° paragraphe concernant le cas de fusion d’EPCI).
Par ailleurs, le retrait d’une collectivité est subordonné à l’accord des conseils municipaux
dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
L’organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter
de la date de notification de la délibération du comité au maire pour se prononcer sur le
retrait envisagé. À défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Les communes désirantes intégrer le SIVOS devront se conformer aux dispositions de
l’article L5211-18 du CGT, notamment pour la participation aux emprunts à la date
d'intégration. Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également
se conformer aux dispositions des articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 16 — DISSOLUTION
La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général
des collectivités territoriales. Les conditions de dissolution se réfèrent aux modalités de
l’article L5211-25-1.
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 51 Annexe 2
Liste des membres du SIVOS La Loue
Communes Titulaires Suppléants
Chamblay Martine Kreuzer [Marianne Cartigny
Chatelay Daniel Gloriod Franz Manhaeve
Chissey Sur Loue [Jean-Claude Pichon|Élodie Pieuchot
Ecleux [Claire Barbe ‘ Stéphane Rouges
Germigney Stéphane Ramaux Fabrice Senot L
Ounans Alain Fraichard [Lucie Vitali
Vaudrey Virginie Pate (Céline Charton
Villeneuve D’Aval Daniel Mairot France Mouret
Villers-Farlay Winter Januel Anthony Senot
Préfecture du Jura - 39-2021-01-27-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Ounans Vaudrey 52 Préfecture du Jura
39-2021-01-25-001
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITE DES
CONDUCTEURS DE TAXI
Arrêté portant renouvellement pour 5 ans du centre de formation C.F.C.R.2 de Louhans
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 53 =” 0
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PRÉFET Direction
DU JURA des services a du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES
: CONDUCTEURS DE TAXI
LE PREFET DU JURA
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics de personnes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR20180626-001 du 26 juin 2018 modifié portant création et
composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) du
Département du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151201-003 du 1° décembre 2015 et son modificatif du 14 décembre 2017
portant agrément pour cinq ans de la société « CFCR2 », centre de formation à la conduite routière,
afin de dispenser, dans le département du Jura la formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des
chauffeurs de taxis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 octobre 2020 par M. CHARTON Alain,
Président de la société « CFCR2 » dont le siège social est situé Zone Artisanale de l'Aupretin - Rue
Pierre et Marie Curie 71500 LOUHANS ;
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03848685 28
DSC/BSR/Professions Réglementées
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 54 VU l'avis émis par la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)
le 13 janvier 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 : L'agrément numéro 1/2015 de la Société « CFCR2 » délivré le 1° décembre 2015 en vue de
dispenser, dans le département du Jura, la formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des
chauffeurs de taxis est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision.
Les formations seront assurées dans les établissements secondaires situés 330 Rue du Levant et 1250
Rue Blaise Pascal à LONS-le-SAUNIER (39000).
Article 2 : Le Président du CFCR2 devra adresser au Préfet, Un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen taxi et le taux de réussite
obtenu ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 3 : Tout dirigeant d'un organisme de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations : - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
- de faire part au Préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l'arrêté ministériel
du 11 août 2017.
Article 4: La demande de renouvellement d'agrément devra être formulée trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 5: En cas de cessation définitive de la formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et/ou de la formation continue et/ou de la formation à la
mobilité, le Président du CFCR2 devra en informer le préfet dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté où d’une condamnation prévue à
l'article R.3120-9 du Code des Transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en
cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département peut, à titre de
sanction, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 :Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. CHARTON Alain, Président du CFCR2, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Jura et M. le Maire de LONS-le-SAUNIER. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 25 JAN. 2021
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-001 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITE DES CONDUCTEURS DE TAXI 55 Préfecture du Jura
39-2021-01-25-002
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES
CONDUCTEURS DE TAXI
Arrêté portant renouvellement pour 5 ans du centre de formation F.N.T.I de LYON
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 56 PRÉFET Direction
DU JURA des services Gil du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE À DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES
| CONDUCTEURS DE TAXI
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics de personnes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet duJura :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR20180626-001 du 26 juin 2018 modifié portant création et
composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) du
Département du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151201-002 du 1° décembre 2015 et son modificatif du 15 novembre 2017
portant renouvellement de l'agrément pour cinq ans à compter du 21 décembre 2015 de |’ association
«Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI)» afin de dispenser, dans le département du Jura
la formation à là préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la
formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2020 par M. FRANCON Jean-
Claude, Président de la formation à la FNTI dont le siège social est situé 141 Rue Baraban à LYON
(69003);
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 03848685 28
DSC/BSR/Professions Réglementées
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 57 VU l'avis émis par la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)
le 13 janvier 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: L'agrément numéro 1/2006 de l'association « Fédération Nationale des Taxis Indépendants
(FNTI) » délivré le 7 décembre 2012 en vue de dispenser, dans le département du Jura, la formation à la
préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité des chauffeurs de taxis est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de
la présente décision.
Les formations seront assurées dans les locaux de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat situés
17 Rue Jules Buryl à LONS-le-SAUNIER (39000).
Article 2 : Le Président de la Formation de la FNTI devra adresser au Préfet, un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen taxi et le taux de réussite
obtenu ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 3 : Tout dirigeant d’un organisme de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article .L113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
- de faire part au Préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 11 août 2017.
Article 4 : La demande de renouvellement d'agrément devra être formulée trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 5 : En cas de cessation définitive de la formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et/ou de la formation continue et/ou de la formation à la
mobilité, le Président de la formation à la FNTI devra en informer le préfet dans le mois qui suit ladite
cessation.
Article 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d’une condamnation prévue à
l'article R.3120-9 du Code des Transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en
cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département peut, à titre de
sanction, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 :Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont Une copie sera adressée à M. FRANCON Jean-Claude, Président de la formation à la
FNTI, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura et M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du
Jura. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 5] JAN. 2021
Pour teh$ri SE par délégation Le dirteur de Cabinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-002 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 58 Préfecture du Jura
39-2021-01-25-003
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES
CONDUCTEURS DE TAXI
Arrêté portant renouvellement pour 5 ans de l'agrément du centre de formation GRETA JURA de
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-003 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 59 ae)
E eau
PRÉFET Direction
DU JURA des services Gel du cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION
HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE,
CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES
| CONDUCTEURS DE TAXI
LE PREFET DU JURA
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics de personnes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR20180626-001 du 26 juin 2018 modifié portant création et
composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) du
Département du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° 20151201-001 du 1% décembre 2015 et ses modificatifs du 28 juillet 2016 et du
1 mars 2018 portant agrément pour cinq ans à compter du 21 décembre 2015 du groupement
d'établissements GRETA JURA afin de dispenser, dans le département du Jura la formation à la
préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la
formation à la mobilité des chauffeurs de taxis :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 octobre 2020 par M. GRISARD Christian,
Président du GRETA JURA dont le siège social est situé 1 Rue Anne Frank - BP 80 031 - 39001 LONS-LE-
SAUNIER ;
8 Rue de la Préfecture
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 038486 85 28
DSC/BSR/Professions Réglementées
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-003 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 60 VU l'avis émis par la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) le
13 janvier 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1: l'agrément numéro 1/1996 du groupement d'établissements GRETA JURA délivré le
11 décembre 2012 en vue de dispenser, dans le département du Jura, la formation à la préparation du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la
mobilité des chauffeurs de taxis est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente
décision.
Les formations seront assurées à l'antenne de Champagnole, dans les locaux du Lycée Paul Emile Victor
situés 625 Avenue de Gottmadingen - BP 185 à CHAMPAGNOLE (39300).
Article 2 : Le Président du GRETA JURA devra adresser au Préfet, Un rapport annuel sur l'activité de son
organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen taxi et le taux de réussite
obtenu ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 3 : Tout dirigeant d'un organisme de formation est tenu:
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de la
consommation et de ses textes d'application ;
- de faire part au Préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l'arrêté ministériel
du 11 août 2017.
Article 4 : La demande de renouvellement d'agrément devra être formulée trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 5 : En cas de cessation définitive de la formation à la préparation du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et/ou de la formation continue et/ou de la formation à la
mobilité, le Président du GRETA JURA devra en informer le préfet dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à
l'article R.3120-9 du Code des Transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en
cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département peut, à titre de
sanction, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 :Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. GRISARD Christian, Président du GRETA JURA, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Jura et M. le Proviseur du Lycée Paul Emile Victor de Champagnole. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 ÿ JAN. 2021
s
réfet,
Pour le prkfet et par délégation
Préfecture du Jura - 39-2021-01-25-003 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'UN CENTRE DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LA FORMATION INITIALE, CONTINUE ET A LA MOBILITÉ DES CONDUCTEURS DE TAXI 61 Préfecture du Jura
39-2021-01-26-002
DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
LES DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-002 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021 62 Æ DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté PRÉFET Unité Départementale du Jura
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical.
pour les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,
VU la demande en date du 20 janvier 2021 présentée par Alliance du Commerce au nom de leurs
adhérents, sollicitant l’autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 7,
14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 20 janvier 2021 présentée par la Fédération du Commerce et de la
Distribution et de l'Epicerie et du Commerce de Proximité, sollicitant l'autorisation de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre
temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 22 janvier 2021 présentée par la Fédération Française de l'Equipement du
Foyer (FFEF) au nom de leurs adhérents, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction
d'employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre temporairement
les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 22 janvier 2021 présentée par la Fédération Française du Négoce de
Ameublement et de l'Equipement de la Maison (FNAEM), sollicitant l'autorisation de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre
temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 22 janvier 2021 présentée par l'Union des entreprises de la filière du sport,
des loisirs, du cycle et de la mobilité active, sollicitant l'autorisation de déroger à l'interdiction
d'employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre temporairement
les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU la demande en date du 26 janvier 2021 présentée par la Fédération du Commerce et Services de
l'Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM), sollicitant l'autorisation de déroger à
l'interdiction d'employer des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021, et de suspendre
temporairement les arrêtés de fermeture en vigueur,
VU les avis favorables émis par les instances consultatives prévues par les dispositions de l’article
L.3132-21 du code du travail,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00
hito:/bourqoone-franche-comte direccte.aouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-002 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021 63 Considérant que les demandeurs font valoir à l'appui de leurs demandes que :
- En raison de la situation exceptionnelle du fait de la persistance de la crise sanitaire, de
nombreux commerces de vente au détail ont dû être fermés au public ou alors ont subi
d'importantes baisses de chiffres d'affaires, les plaçant ainsi face à de graves difficultés
économiques pouvant mettre en péril leur existence et le maintien des emplois,
- Les dérogations au repos dominical et la suspension des arrêtés de fermeture sollicitées
permettront aux commerçants et services de compenser leurs baisses d'activités et de chiffres
d'affaires,
- L'ouverture de tous les commerces et services permettra par ailleurs de mieux réguler les flux
de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du
Virus,
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le repos dominical simultané de l’ensemble du
personnel des commerces et services les dimanches considérés serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement normal des établissements,
ARRETE
Article 1
L'arrêté N° 39-2017-12-05-002 du 5 décembre 2017 portant fermeture au public le dimanche des
commerces d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département du Jura est suspendu
jusqu'au 28 février 2021.
Article 2
Les commerces de détail et de services du département du JURA sont autorisés à donner le repos
hebdomadaire par roulement, à tout ou partie de leurs salariés, et à déroger à la règle du repos
dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021 dans le respect des dispositions des articles L.
3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Article 3
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit sont concernés par cette dérogation.
Article 4
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues, le cas échéant,
par l'accord de branche ou d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une. durée équivalente
conformément aux dispositions de l’article L 3132-25-3 du code du travail.
Article 5
La dérogation au repos dominical ainsi accordée ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur
repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00
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Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-002 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021 64 Article 6
Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté
communiqueront aux services de la DIRECCTE les contreparties accordées aux salariés.
Article 7
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des
salariés de l’entreprise.
Article 8
La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L
3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de
détail et de services sur certains dimanches de l'année 2021.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura, ou d'un
recours hiérarchique auprès des ministres compétents.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 10
Le Secrétaire général de la Préfecture du JURA, la Sous-Préfète de Saint -Claude, le Sous-Préfet de
Dole et le Responsable de l'Unité Départementale du JURA de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons Le Saunier, le 26 janvier 2021
Le Préfet du 7]
| f
D. PHILOT
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale du Jura |
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
165 Avenue Paul Seguin — CS 40372 — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex - Standard : 03 63 01 73 00
hito://oouronne-franche-comte.direccte Gouv.ir
Préfecture du Jura - 39-2021-01-26-002 - DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL LES DIMANCHES 7, 14, 21 et 28 FEVRIER 2021 65 UT DREAL 39
39-2021-01-11-004
AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis 66 x À Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-01-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société TRIADIS SERVICES
Commune de BEAUFORT-ORBAGNA (39190)
LE PRÉFET DU JURA
I MEN VUS ET CONSIDÉRANTS
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants et L. 511-1 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 délivré à la société TRIADIS
SERVICES pour l'exploitation d'installations de regroupement, tri, reconditionnement et expédition sur le
territoire de la commune de BEAUFORT au titre des rubriques 2718, 2716, 1190 et 2795 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le classement SEVESO BAS de l'établissement acté au titre de la rubrique 4001 ;
VU l'étude des dangers de l'établissement d'avril 2013 ;
VU la mise à jour de l'étude des dangers réalisée dans le cade de son réexamen quinquennal transmise en
2018 ;
VU ie rapport de Finspecteur de l'environnement, relatif à l'inspection du 09 novembre 2020, transmis à
l'exploitant par courrier en date du 04 décembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 04 décembre 2020 à l'exploitant en application de l'article L. 171-
6 du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 qui impose que les prélèvements qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours soient uniquement assurés par le réseau public, avec une consommation annuelle de 1000 m3 maximum ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant prélève régulièrement dans le réseau d'eau public pour faire l'appoint du bassin de réserve incendie du fait d'un défaut d'étanchéité de ce dernier ;
ri’ Libcr’é . Égaird Frnitr, tri RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-O1-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société TRIADIS SERVICES
Commune de BEAUFORT-ORBAGNA (39190)
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants et L. 5il-1;
VU le Code de justice administrative;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 délivré à la société TRIADIS SERVICES pour l’exploitation d’installations de regroupement, tri, reconditionnement et expédition sur le territoire de la commune de BEAUFORT au titre des rubriques 2718, 2716, il90 et 2795 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU le classement SEVESO BAS de l’établissement acté au titre de la rubrique 4001;
VU l’étude des dangers de l’établissement d’avril 2013;
VU la mise à jour de l’étude des dangers réalisée dans le cade de son réexamen quinquennal transmise en 2018;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement, relatif à l’inspection du 09 novembre 2020, transmis à l’exploitant par courrier en date du 04 décembre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis le 04 décembre 2020 à l’exploitant en application de l’article L. 171- 6 du Code de l’environnement;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité;
CONSIDÉRANT l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 qui impose que les prélèvements qui ne s’avèrent pas liés à la lune contre un incendie ou aux exercices de secours soient uniquement assurés par le réseau public, avec une consommation annuelle de 1000 m3 maximum
CONSIDÉRANT que l’exploitant prélève régulièrement dans le éseau d’eau public pour faire l’appoint du bassin de réserve incendie du fait d’un défaut d’étanchéité de ce dernier;
I
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis 67 CONSIDÉRANT que la consommation d'eau sur le réseau en 2019 s'élève à 1800 m et que la consommation d'eau de 2020 sera bien supérieure à celle de 2019 du fait de l’utilisation limitée de la réserve de SPEICHIM pour faire l'appoint du bassin de réserve incendie ;
CONSIDÉRANT l'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 susvisé qui
impose la présence de portes coupe-feu, notamment au niveau du local avant broyage et au niveau des box
de stockage des déchets ;
CONSIDÉRANT que le compartimentage coupe feu des locaux est une mesure de prévention des risques
nécessaire à la non-propagation d'un incendie dans l'établissement, telle que définie par l'exploitant dans son
étude des dangers ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite des installations, il a été constaté que le compartimentage du local avant broyage n'est pas opérationnel du fait de détériorations de la porte coupe feu par chocs de chariots :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des porte-coupe feu des box de stockage n'est pas opérationnel du fait de déformations (dûes à des chocs de chariots) ;
CONSIDÉRANT le constat récurrent de dégradation de portes coupe-feu du site participant à la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
CONSIDÉRANT que la consommation d’eau sur le réseau en 2019 s’élève à 1800 m3 et que la consommation d’eau de 2020 sera bien supérieure à celle de 2019 du fait de l’utilisation limitée de la réserve de SPEICHIM pour faire l’appoint du bassin de réserve incendie;
CONSIDÉRANT l’article 73.2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 susvisé qui impose la présence de portes coupe-feu, notamment au niveau du local avant broyage et au niveau des box de stockage des déchets
CONSIDÉRANT que le compartimentage coupe feu des locaux est une mesure de prévention des risques nécessaire à la non-propagation d’un incendie dans l’établissement, telle que définie par l’exploitant dans son étude des dangers
CONSIDÉRANT que lors de la visite des installations, il a été constaté que le compartimentage du local avant broyage n’est pas opérationnel du fait de détériorations de la porte coupe feu par chocs de chariots
CONSIDÉRANT que l’ensemble des porte-coupe feu des box de stockage n’est pas opérationnel du fait de déformations (dûes à des chocs de chariots)
CONSIDÉRANT le constat récurrent de dégradation de portes coupe-feu du site participant à la mise en sécurité du site
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement;
Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
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7
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis 68 ARTICLE 1 - OBJET
La société TRIADIS SERVICES exploitant d'installations de regroupement, tri, reconditionnement et
expédition sise au lieu-dit « Le Honry » sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA est mise en demeure de
respecter les dispositions suivantes, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent
arrêté :
Article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé (concernant les portes coupe-feu) :
* en fournissant, dans un délai de trois mois, les justificatifs de remise en état et de fonctionnement
effectif de l'ensemble des portes coupe-feu du site ;
Article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé :
* en fournissant, dans un délai d'un mois, le plan d'actions prévu pour que les prélèvements d'eau
soient uniquement assurés par le réseau public et respectent une consommation annuelle de
1000 m3 maximum ;
° en fournissant, au plus tard le 15 janvier 2022, le bilan de l'origine et des quantités des eaux
prélevées au titre de l'année 2021.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter
une où plusieurs sanctions prévues au |! de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TRIADIS SERVICES.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de BEAUFORT-ORBAGNA, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée,
gai Fait à Lons-le-Saunier, le À \ jAN. ©
Le Préfet
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136 91 719 174$ 97
p 4eû 19 15,91 8] nod
ARTICLE 1- OBJET
La société TRIADIS SERVICES exploitant d’installations de regroupement, tri, reconditionnement et expédition sise au lieu-dit « Le Honry» sur la commune de BEAUFORT-ORBAGNA est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté
Article 7.12 de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé (concernant les portes coupe-feu)
• en fournissant, dans un délai de trois mois, les justificatifs de remise en état et de fonctionnement effectif de l’ensemble des portes coupe-feu du site;
Article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé:
• en fournissant, dans un délai d’un mois, le plan d’actions prévu pour que les prélèvements d’eau soient uniquement assurés par le réseau public et respectent une consommation annuelle de 1000 m3 maximum;
• en fournissant, au plus tard le 15 janvier 2022, le bilan de l’origine et des quantités des eaux prélevées au titre de l’année 2021.
ARTICLE 2- SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénaies qui pourraient être engagées, l’autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société TRIADIS SERVICES.
ARTICLE 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de BEAUFORT—ORBAGNA, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
t ‘ ,jAI1. Fait
a Lons-Ie-Saunier, le 3
Le Préfet
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis 69 • • .- • •
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L.
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-004 - AP 2021 01 DREAL du 11 01 21 APMD Triadis 70 UT DREAL 39
39-2021-01-19-002
AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 71 E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-04-DREAL
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société CIFC
Commune d'Arbois
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 20 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclara-
tion en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ain-
si qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement sou-
mises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le
bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la pro-
tection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 ;
r s Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-04-DREAL
PORTANT AUTORISATION ENVI RONNEMENTALE
Société CWC
Commune d’Arbois
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l’Environnement;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 20janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;
Vu la nomenclature des instailations classées;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclara tion en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ain si qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement sou mises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa tions relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la pro tection de l’environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installa tions classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 72 Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1272 du 9 novembre 1983 autorisant la société CIFC à exploiter des installa-
tions classes sur le territoire de la commune d'Arbois ;
Vu la demande déposée le 4 août 2017 et complétée les 30 août 2017, 27 juin 2018, 30 avril 2019, 17
mai 2019, 5 août 2019 et 12 mai 2020, présentée par la société CIFC, à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une installation de traitement et transformation de bois, située Zone Industrielle de l'Ethole —
39600 ARBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-2020-0625-001 en date du 25 juin 2020 ordonnant l'organisa-
tion d'une enquête publique pour une durée de 33 jours du 24 juillet 2020 au 25 août 2020 inclus sur le
territoire des communes d'Arbois, les Arsures, Mesnay, Montigny-les-Arsures, Saint-Cyr-Montmalin, Va-
dans, Villette-les-Arbois ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R.181-32 du Code de l'Environnement ;
Vu l'information sur l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale ;
Vu la décision en date du 11 juin 2020 du président du tribunal administratif de Besançon, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes concernées ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 7 janvier 2021 de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 8 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation environnementale en date du 4 août 2017 et complétée les 30 août 2017, 27 juin 2018, 30 avril 2019, 17 mai 2019, 5 août 2019 et 12 mai 2020 susvisée comporte, outre la demande d'autorisation au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement, une demande de déclaration au titre de la procédure IOTA ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, permettent de limiter les
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
Vu l’arrêté préfectoral n°1272 du 9 novembre 1983 autorisant la société CIFC à exploiter des installa tions classes sur le territoire de la commune d’Arbois
Vu la demande déposée le 4 août 2017 et complétée les 30 août 2017, 27 juin 2018, 30 avril 2019, 17 mai 2019, 5 août 2019 et 12 mai 2020, présentée par la société CIFC, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de traitement et transformation de bois, située Zone Industrielle de l’Ethole — 39600 ARBOIS;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-2020-0625-001 en date du 25 juin 2020 ordonnant l’organisa tion d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du 24 juillet 2020 au 25 août 2020 inclus sur le territoire des communes d’Arbois, les Arsures, Mesnay, Montigny-les-Arsures, Saint-Cyr-Montmalin, Va dans, Villette-les-Arbois;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du Code de l’Environnement;
Vu l’information sur l’absence d’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Vu la décision en date du 11 juin 2020 du président du tribunal administratif de Besançon, portant désignation du commissaire-enquêteur
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes concernées
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture
Vu le rapport et les propositions en date du 7janvier 2021 de l’Inspection des installations classées
Vu le projet d’arrêté porté le 8 décembre 2020 à la connaissance du demandeur;
Vu les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté et les prescriptions
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation environnementale en date du 4 août 2017 et complétée les 30 août 2017, 27 juin 2018, 30 avril 2019, 17 mai 2019, 5 août 2019 et 12 mai 2020 susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, une demande de déclaration au titre de la procédure IOTA;
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, permettent de limiter les
2
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 73 inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les installations classées sous le régime de l'autorisation au titre des rubriques 2415 ont l'obligation de constitution de garanties financières :
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le programme de surveillance de la qualité des eaux rejetées au droit du site ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le programme de surveillance des effluents atmosphériques rejetés au droit du site ;
CONSIDÉRANT les données relatives à la surveillance des eaux souterraines au droit du site présentées dans le dossier d'autorisation et la nécessité de poursuivre cette surveillance ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l'installation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux
CONSIDÉRANT que les installations classées sous le régime de l’autorisation au titre des rubriques 2415 ont l’obligation de constitution de garanties financières;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le programme de surveillance de la qualité des eaux rejetées au droit du site
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le programme de surveillance des effluents atmosphériques rejetés au droit du site
CONSIDÉRANT les données relatives à la surveillance des eaux souterraines au droit du site présentées dans le dossier d’autorisation et la nécessité de poursuivre cette surveillance
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
ARRÈTE
3
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 74 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CIFC dont le siège social est situé Zone Industrielle de l'Ethole — 39600 ARBOIS, est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 9 novembre 1983
modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter à la même adresse les installations
détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu :
° _ d'autorisation au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
* d'enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du Code de l'Environnement ;
* de récépissé de déclaration au titre de l'article L. 512-8 du Code de l'Environnement ;
* d'absence d'opposition à déclaration au titre du 11 de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement ;
+ _ d'arrêté de prescriptions au titre du II de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
En dehors de son article 1.1.1, l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubriques Désignation des activités Caractéristiques Régime | Valeurs maximales
Installations de mise en œuvre de produits de + “2 4 , Un bac de traitement abrité d'un
préservation du bois et matériaux dérivés. volume global de 28 m°.
2415-1 1. La quantité susceptible d’être présente dans | A 30 000 litres . Deux cuves de stockage du produit
l'installation étant supérieure à 1 600 1. LE radement concentre d'in
volume global de 2 m°
| Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux
| combustibles analogues. |
B. Autres installations que celles visées au A,la ! Machines qui concourent au travail
2410-B-1 puissance de l'ensemble des machines présentes du bois E 450 kW
dans l'installation qui concourent au travail du
bois ou matériaux combustibles analogues étant :
1. Supérieure à 250 &W.
Bois où matériaux combustibles analogues y
compris les produitsfinis conditionnés et les
| produits ou déchets répondant à la définition de {a ; :
biomasse et visés par la rubrique 2910-À, ne DDEAge Le enrs :pe SL 1532-3 relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à LA D 4 000 m°
l'exception des établissements recevant du public. ; ; ;
Le volume susceptible d'être stocké étant SEL ET GE UE 3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20
000 m°. |
1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La société CIFC dont le siège social est situé Zone Industrielle de l’Ethole — 39600 ARBOIS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs en date du 9 novembre 1983 modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter à la même adresse les instaflations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu:
• d’autorisation au titre de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement;
• d’enregistrement au titre de l’article L. 512-7 du Code de l’Environnement;
• de récépissé de déclaration au titre de l’article L. 512-8 du Code de l’Environnement; • d’absence d’opposition à déclaration au titre du Il de l’article L. 214-3 du Cade de l’Environnement;
• d’arrêté de prescriptions au titre du Il de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
En dehors de son article 1.1.1, l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubriques Désignation des activités Caractéristiques Régime Valeurs maximales
installations de mise en oeuvre de produits de . . . Un bac de traitement abrite d un préservation du bois et nutédaux dérivés. volume global de 28m
2415-l I. La quanlilé susceptible d’être présente dans A 30 000 litres ,. . . Deux cuves de stockage du produit I installation étant supéneure à I 000 I. - dc traitement concentre d un
volume global dc 2 m’.
Ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux
combustibles analogues.
B. Autres installations que celles visées au A, la Machines qui concourent au travail 2310-B-1 puissance de l’ensemble des machines présentes du bois E 450 kV dans l’inslallalion qui concourent au travail du
bois ou malériaux combustibles analogues élaol
I. Supérieure à 250 kW
Bois ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la . . Stockage de bots à travailler et bromasse et visés parla rubrique 2910-A, ne .
1532-3 relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à prouuits unis ue 2 500m 4 000 m’ l’exception des établissements recevant du public. - . , I silo de sciure de bois de I 500 m’ Le volume susceptible détre stocké clatit:
3. Supérieur à I 000 m’ mais inférieur ou égal à 20
000 m3.
4
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 75 2910-A-2
Installation de OMDRITION
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie
au a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du
b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l’environnement si la
puissance thermique nominale de l'installation
est:
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, |
1 chaudière fioul/bois de 2 280 kW
1 chaudière gaz naturel de 495 KW
1 chaudière bois de 800 KW
DC 3575 KW
2940-2
Vernis, peinture, apprèt, colle, enduit etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile...)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé
| autre que le trempé (pulvérisation, enduction......).
Si la quantité maximale de produits susceptible
d'être mis en œuvre est :
b) supérieure à 10 kg/f, mais inférieure ou égale à
100 kg/j
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockagefixes dans les réservoirs à
carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou
d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant liquide distribué
étant inférieur ou égal à 100 m° d’essence ou 500 m°
au total.
Application de colle par enduction NC
Activité « Inamellé-
collé » supprimée
en 2019
Distribution de gazole et GNR pour
les engins évoluant sur le site. NC
3 700
Préservation du bois et des produits dérivés du bois
au moyen de produits chimiques, avec une capacité
de production supérieure à 75 mètres cubes par
jour, autre que le seul traitement contre la
coloration.
Capacité maximale journalière de
traitement de 70 m’/j. NC
100 m‘/an
70 m’/j.
4510
4510. Dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie aiguë I ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant < à 20 tonnes.
Seuil Bas = 100 +.
Emploi et stockage d'un produit
concentré (2 m°) entrant dans le
champ des traitements du bois et
comportant les mentions de danger
H 400 ou H 410.
Le stockage est réalisé sous abri.
NC 2t
4511
4718-1
4511. Dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant strictement inférieure à
109 tonnes.
Seuil Bas = 200 t.
Bains de traitement comportant
après préparation la mention de
danger H 411
28 m° de bains
NC 28 t
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie let 2{y :
compris GPL) et gaz naturel {y compris biogaz |
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux |
normes applicables en matière de biogaz purifié et |
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la |
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale |
de 1 % en oxygène).
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables :
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant strictement inférieure à
6 tonnes.
Bouteilles de gaz propane NC 2t
+
4734-2
L ES(
À : autorisation
Stockages aériens de carburants hors essence
E : enregistrement
DC : déclaration avec contrôle périodique
D : déclaration
NC : non classé
GNR : 15 m’
Fioul : 20 m°
Soit 31,5 tonnes
Installation de combustion
A. Lorsque l’installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
desfiouls lourds, de la biomasse telle que définie I chaudière fioul/bois de 2 280 kw au a ou au b (‘O ou au b (iv) de la définition de
2910-A-2 biomasse, des produits connexes de scierie issus du I chaudière gaz naturel dc 495 kw OC 3 575 kW b (y) de la définition de biomasse ou lorsque la
biomasse est issue de déchets au sens de l’article L I chaudière bois dc 800 kW
541-4-3 du code de l’environnement si la
puissance thermique nominale de l’installation
est:
2. Supérieure à 2 MW, niais inféricurc à 20 MW
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,
textile....) t . . Activité « lamellé—
2. Lorsque I application est faite par tout procédé - -
Application dc colle par enduction t%C collé,, supprimée .940-. autre que le trempé (pulvérisation, enduction,..j. en ‘019 Si la quantité maximale de produits susceptible —
d’être mis en oeuvre est
h.) supérieure à 10 kg). mais inférieure ou égale à
100 kgj
Stations-service: installations, owenes ou non au
public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à
carburant de véhicula â moteur, de bateaux ou Distribution de gazole et GNR pour 1335 , - SC 100 m’/an d aéronefs. les engins evoluant surie site.
Le volume annuel de carburant liquide distribué
élant inférieur ou égal à 100 m’ d’essence ou 500m1
au total.
: Présen’ation du bais n des produits dérivés du bois
au moyen de produits chimiques, arec une capacité ... . . . Capacite maximalejoumaliere de 7 3 700 de production supérieure à 75 mnres cuba par . , . NC 70 m Ij. . traitement de 70m ij jour, autre que le seul traitement contre la
coloration.
Emploi et stockage d’un produit
3510. Dangereux pour l’environnement aquatique concentré (2 m’) entrant dans le de catégorie aigu J I ou chronique I. champ des traitements du bois et
4510 La quantilé totale susceptible d’être présente dans comportant les mentions de danger NC l’installation étant <à 20 tonnes. [1 400 ou 11410. —
Seuil Bas = 100 t.
Le stockage est o5alisi sous abrL
‘ 3511. Dangereux pour l’environnement aquatique
de catégorie chronique 2.
Bains de traitement comportant
4511 La quantité totale susceptible d’être présente dans après préparation la mention de :. l’installation étant strictement inférieure à danger 11411 NC 28 t 100 tonnes. 28m’ de bains.
Seuil Ras 200 t.
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie I et OE
compris GPL) et gaz naturel & compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle
du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu ‘Ha une teneur maximale 471R-1 Bouieillcs de gaz propane NC 2 t de I % en oxygène).
I. Pour le stockage en récipients à pression
transportables:
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant strictement inférieure ii
6 tonnes.
GNR: 15m’
3734-2 Stockages aériens de carburants bon essence Fioul 20m’ NC 31,5 I Soit 31,5 tonnes
A : autorisation
E : enregistrement
DC : déclaration avec contrôle périodique
D : déclaration
NC : non classé
5
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 76 En application de l'article R. 512-55 du Code de l'Environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
— | Rubriques [= ; | | nr | io des installations en fonction concernées de la FLL _ LE crane) el des critères de la nomenclature IOTA nomenclature D | le du si P [OTA (A, D) maximale du site
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou |
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, !
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Surface imperméabilisée
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | 2.1.5.0-2 D du “e après
étant ; aménagements de 6 ha 2° Supérieure à 1 ha maïs inférieure à 20 ha | Ees — _——, = J
D : déclaration
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Parcelle
Arbois Section ZI : parcelles n°125 et 143
Arbois Section BP : parcelles n°264 et 272
1.2.3 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au
point 1 de l'article R. 511-11 du Code de l'Environnement, que par règle de cumul en application du point
Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R. 181-48 du Code de l'Environnement.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du Code de l'Environnement, le montant des
garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- La mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles
R. 512-39-1 et R. 512-46-25 ;
- Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d'une garantie
additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R. 516-2 VI.
En application de l’article R. 512-55 du Code de l’Environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante
.
Rubriques Seuil de Caractéristiques de
) Désignation des installations en ronctian concernées de la classement l’installation / capacité IOTA des critères de la nomenclature IOTA nomenclature (A, D) maximale du site
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Surface imperméabilisée naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet. 2.1.5.0-2 du sitc après étant aménagements de 6 ha
20 Supérieure à I ha mais inférieure à 20 ha
D déclaration
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes
commune Parcelle
Arbois section ZI parcelles n°125 et 143
Arbois section BP: parcelles n°264 et 272
1.2.3 Statut de l’établissement
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du Code de l’Environnement, que par règle de cumul en application du point Il de ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
1.4.1 Durée de l’autorisation et caducité
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du Code de l’Environnement.
1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
1.5.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du Code de l’Environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes
- La mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles
R. 512-39-1 et R. 512-46-25
- Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie
additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
6
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 77 1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 85 751 € TTC.
ll a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en
compte un indice TP 01 de 108,9 (paru au JO du 17 juillet 2020) et un taux de TVA de 20 %.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Les installations exploitées sont soumises à garanties financières, mais leur constitution n'est, à la date
de notification du présent arrêté, pas obligatoire en application des dispositions de l'article R. 516-1 du
Code de l'Environnement.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation,
le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
_ mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est tenu
d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en
appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012
modifié au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition
la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la
transmission.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à
l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du Code de l'Environnement, après intervention des mesures prévues au | de
l'article L. 171-8 du même code ;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 85 751 € HC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP 01 de 108,9 (paru au JO du 17juillet 2020) et un taux de WA de 20 %.
1.5.3 Établissement des garanties financières
Les installations exploitées sont soumises à garanties financières, mais leur constitution n’est, à la date de notification du présent arrêté, pas obligatoire en application des dispositions de l’article R. 516-1 du Code de l’Environnement.
1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.5.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-1 du Code de l’Environnement, l’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe Il de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de WA en vigueur à la date de la transmission.
1.5.6 Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanhes financières.
1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l’Environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des instaflations classées visées au présent arrêté, après mise en oeuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
Le Préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières
• soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au IV de l’article R. 516-2 du Code de l’Environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8 du même code
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant
7
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 78 * soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable
ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |.
de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la
société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds
de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou
physique mentionnée au e susmentionné :
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
* soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de
surendettement par le garant personne physique ;
* soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale
résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai
d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.
1.5.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties
financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du Code de l'Environnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R. 181-465.
1.6.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l’article R. 516-2, et que l’appel mentionné au I. du présent article est demeuré
infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l’établissement de crédit, la société de financement, l’entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de
surendettement par le garant personne physique;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d’une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le Préfet.
1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés,
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du Code de l’Environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
1.6.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’Environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
1.6.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
s
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 79 Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des
accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.6.5 Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation du Préfet du Jura. Le nouvel
exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et le cas
échéant l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.6.6 Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s)
usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l'article R. 512-39-2 du code
de l'environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines
par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE)
n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
- arrêté ministériel du 02/02/98 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 07/0709 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE
et aux normes de référence ;
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
1.6.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
1.6.5 changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation du Préfet du Jura. Le nouvel exploitant adresse au Préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et le cas échéant l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
1.6.6 Cessation d’activité
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment: • l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, celle des déchets présents sur le site; • des interdictions ou limitations d’accès au site;
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d’être affecté à un nouvel usage.
1.7 RÉGLEMENTATION
1.7.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) - arrêté ministériel du 02/02/98 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- arrêté ministériel du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - arrêté ministériel du 07/0709 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
9
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 80 - arrêté ministériel du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
- arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets ;
- arrêté ministériel du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Le site est implanté sur la zone industrielle de la commune d'Arbois, il est séparé en deux parties, Est et
Ouest, par la route desservant la zone industrielle.
IN
À
L' ETHONE
71
En dehors de la nouvelle installation de traitement de bois (n°3), la partie « Est » du site est considérée comme
existante pour l'application des arrêtés ministériels susmentionnés.
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
- arrêté ministériel du 27/10/11 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement - arrêté ministériel du 29/02/12 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement;
- arrêté ministériel du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005;
- arrêté ministériel du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement;
- arrêté ministériel du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et des transferts de polluants et des déchets
- arrêté ministériel du 11/03/10 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère.
1.7.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Le site est implanté sur la zone industrielle de la commune d’Arbois, il est séparé en deux parties, Est et Ouest, par la route desservant la zone industrielle.
En dehors de la nouvelle installation de traitement de bois (n°3), la partie « Est)) du site est considérée comme existante pour l’application des arrêtés ministériels susmentionnés.
10
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 81 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur tes voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols ..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement, ....).
2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour:
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, .,. sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols ...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement, ...).
11
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 82 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de ieurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,
de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des
valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des
procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise
habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité
ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres
considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol
et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de
l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
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2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par [exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l’inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète, Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 83 lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'Environnement et conformément au
chapitre 10.2, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif
aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de
l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des
mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto
surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de
traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de
10 ans.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour là sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
2.8 BILANS PÉRIODIQUES
2.8.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur
l'année précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du
site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel
qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées
une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des
installations classées.
2.8.2 Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement,
tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée. Le rapport
de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
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lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du Code de l’Environnement et conformément au chapitre 10.2, l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en oeuvre ou prévues (sur l’outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants: - le dossier de demande d’autorisation initial
- les plans tenus à jour;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
2.8 BILANS PÉRIODIQUES
2.8.1 Bilan environnement annuel
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le rr avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente:
- des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées;
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
L’exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l’inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
2.8.2 Rapport annuel
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée. Le rapport de l’exploitant est également adressé à la commission de suivi des sites si elle existe.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 84 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant l'efficacité
énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source,
regroupés et canalisés.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges
auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,
H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur
en COV) classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant
que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais
possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions
particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier
les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives ...
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents :
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Poliutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
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3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour réduire la pollution de l’air à la source, notamment en optimisant l’efficacité énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source, regroupés et canalisés.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Dans le cas de mise en oeuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en CCV) classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives
3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière:
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents;
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installatïons comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 85 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les
bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts
autant que possible et si besoin ventilés.
L'Inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de
l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* [les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin ;
*__les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols
de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de
dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et
aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces
fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction
(implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur
traitement avant rejet (protection des filtres à manches).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
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3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances,
3.1.4 voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées;
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées;
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation sont mises en oeuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 86 Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie
la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension
des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé
suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz
dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats
de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Sde Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
1 Chaudière BIOMASSE 800 KW Fioul
2 Chaudière Fuel / Bois 2 280 kW Fuel / Bois
3 Chaudière gaz 495 KW Gaz
4 Cyclone 1 Î Î
5 Cyclone 2 Î Î
3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur rainale Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N° 1 10
Conduit N° 2 12
Conduit N° 3 10 5
Conduit N° 4 10
Conduit N° 5 10
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs
limites des flux de polluants rejetés
Conduit n°1, 2 et n°3 :
Les rejets et le contrôle des chaudières sont conformes aux dispositions :
- des articles R. 224-31 à R. 224-41 du Code de l'Environnement ;
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Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de sassurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme eUou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de Puissance ou capacité Combustible Installations raccordées
conduit
1 Chaudière BIOMA5SE 800 kW Fioul
2 Chaudière Fuel f Bois 2 280 kW Fuel I Bois
3 Chaudière gaz 495 kW Gaz
4 Cyclone 1 I I
5 Cyclone 2 /
3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur minimale Vitesse mini d’éjection en mis
en_m
I Conduit N° 1 10
I Conduit N° 2 12
I Conduit N° 3 10 5 I Conduit N° 4
10
Conduit N° 5 10
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques I Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Conduit n°1. 2 et n°3
Les rejets et le contrôle des chaudières sont conformes aux dispositions
- des articles R. 224-31 à R. 224-41 du Code de l’Environnement;
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 87 - de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2910.
Conduit n°4 et 5 :
Les rejets des cyclones sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2410.
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée
qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
prescrite. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.2.6 Autosurveillance des rejets à l'atmosphère
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe
pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)
OÙ par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne
des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Cette mesure sera réalisée de manière à être représentative des rejets en période de fonctionnement
normal.
- de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
Conduit n°4 et 5
Les rejets des cyclones sont conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410.
3.2.5 Respect des valeurs limites
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur prescrite. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
3.2.6 Autosurveiliance des rejets à l’atmosphère
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Au moins une fois par an, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Cette mesure sera réalisée de manière à être représentative des rejets en période de fonctionnement normal.
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*: . .
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 88 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. Elle respecte les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m‘/an) Prélèvement maximal journalier (m°/j)
Réseau d'eau potable
géré par le Syndicat 600 4
intercommunal dés eaux
de la région d'Arbois
Poligny
4.1.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
4.1.1.2.1 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
4.1.1.3.1 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ;
- d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d'é i L conomie ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec
notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des
analyses d'autosurveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau
souterraine.
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du Code de l’Environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe,
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
4.1.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau, Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m3/an) Prélèvement maximal journalier (m3/j)
Réseau d’eau potable
géré par le syndicat 600 4
intercommunal des eaux
de la région d’Arbois
Poligny
4.1.1.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement 4.1.1.2.1 Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
4.1.1.3,1 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant:
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels
- d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d’économie;
- d’exercer une vigilance accrue sur les rejets que l’établissement génère vers le milieu naturel, avec
notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d’autosurveillance
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d’eau ou de la nappe d’eau
souterraine.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 89 Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa
publication.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement
sont aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
4.2.1.5 Isolement des réseaux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
Si1 à quelque échéance que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de (‘Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L’exploitant doit respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable dès sa publication.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.2.1.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.1.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...);
- les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.2.1.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
4.2.1.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
4.2.1.5 Isolement des réseaux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 90 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 identification des effluents
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :
- les eaux pluviales (voiries, parking, toiture.etc.) ;
- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) ;
- les eaux industrielles : purges des chaudières et des compresseurs par exemple ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de
cantine ;
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont
entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à
faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y
compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de problème
d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire le
débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique, traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence ou gérées comme des déchets dangereux.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.
Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
20
4.3 TYPES D’EPFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.3.1 Identification des effluents
Les différentes catégories deffluents doivent être identifiées
- les eaux pluviales (voiries, parking, toiture,etc.)
- les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l’extinction)
- les eaux industrielles : purges des chaudières et des compresseurs par exemple;
- les eaux domestiques les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de
cantine
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de problème d’infiltration des eaux rejetées par le site, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre,
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique, traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence ou gérées comme des déchets dangereux.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
20
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 91 Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent | N°1
arrêté
Coordonnées (Lambert 93) X = 5.761811 / Y = 46.921946
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Rue de Rosières puis ruisseau La Cuisance
Traitement / collecte avant rejet au | Traitées par séparateur d'hydrocarbures puis transitent par un bassin de rétention de
milieu naturel récepteur 2000 m2 puis par un bassin d'orage de 1450 m? avant rejet au milieu naturel
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent
arrêté N°2 Coordonnées (Lambert 93) X = 5.764911 / Y = 46.921779 Nature des effluents Eaux domestiques Exutoire du rejet Réseau d'eaux usées de la zone d'activité puis station d'épuration collective
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de
l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur le point de rejet n°1 est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure
(débit, température, concentration en polluant, ..).
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées,
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur, sous
réserve du respect des consignes de sécurité du site.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval
et que l'effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
21
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent N° 1
arrêté
coordonnées (Lambert 93) X = 5.761811 I Y = 46.921946
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Rue de Rosières puis ruisseau La Cuisance
Traitement / collecte avant rejet au Traitées par séparateur d’hydrocarbures puis transitent par un bassin de rétention de milieu naturel récepteur 2000 m3 puis par un bassin d’orage de 1450 m3 avant reiet au milieu naturel
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié par le présent N° 2
arrêté
coordonnées (Lambert 93) X = 5.764911 / Y = 46.921779
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau d’eaux usées de la zone d’activité puis station d’épuration collective
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci,
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur le point de rejet n°1 est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..j.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur, sous réserve du respect des consignes de sécurité du site.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantésdans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
21
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 92 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
-_ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : <30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt. Après établissement d'une corrélation avec la
méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en
tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois
longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à
des zones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des
prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,
à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
4.4.2.1 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
L'exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel de produits de traitement de
bois. Les vannes de sectionnement mises en place font l'objet d'une attention particulière. Leur bon
fonctionnement est testé à minima une fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un
registre tenu à la disposition de l'Inspection.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites en concentrations ci-dessous définies.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts
- de matières flottantes;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes
- Température <30°C
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- Couleur modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg PUI. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d’ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas d’une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
4.4.2,1 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
L’exploitant met en place une procédure en cas de déversement accidentel de produits de traitement de bois. Les vannes de sectionnement mises en place font l’objet d’une attention particulière. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et le résultat de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentrations ci-dessous définies.
22
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 93 Rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5) :
Paramètre S Coee Concentration maximale journalière (mg/L) LUE
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 Trimestrielle
DCO 1314 125 Trimestrielle
DBOS5 1313 30 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 5 Trimestrielle
Substances spécifiques
Propiconazole 1257 0,00005 Trimestrielle
Cyperméthrine 1140 0,00005 Trimestrielle
Perméthrine 1523 0,0001 Trimestrielle
Tébuconazole 1694 0,00001 Trimestrielle
Formaldéhyde 1702 0,01 Trimestrielle
Fluoranthène 1191 0,025 Trimestrielle
AOX 1106 1 Trimestrielle
Benzo (a) pyrène 1115
Floranthène NE Benzo (k) fluoranthène 1117 0,025 (somme des 5 composés visés) Trimestrielle
Benzo (g, h, i) perylène 1118
ns cd) 1204
4.4.3 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Eaux industrielles
Les eaux industrielles (purge des chaudières et des compresseurs par exemple) sont collectées à la
source et évacuées en tant que déchets.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs attestant la collecte, l'évacuation et le
traitement de ces déchets.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS
4.5.1 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants
énumérés, à parti d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures
proportionnellement au débit. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement
proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Pour {es eaux pluviales notamment, il sera
pratiqué au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure au début de l'épisode
pluvieux considéré.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur
demande justifiée de l'exploitant, après accord de l'Inspection.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières
premières, produits utilisés ....}) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés,
l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
23
Rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5)
Paramètre SANDRE Concentration maximale journalière (mg/L)
Macropolluants et autres polluants
MES 1305 35 Trimestrielle
DCO 1314 125 Trimestrielle
D805 1313 30 Trimestrielle
Hydrocarbures totaux 7009 5 Trimestrielle
Substances spécifiques
Propiconazole 1257 0,00005 Trimestrielle
Cyperméthrine 1140 0,00005 Trimestrielle
Perméthrine 1523 0,0001 Trimestrielle
Tébuconazole 1694 0,00001 Trimestrielle
Pormaldéhyde 1702 0,01 Trimestrielle
Fluoranthêne 1191 0,025 Trimestrielle
AOX 1106 1 Trimestrielle
Benzo (a) pyrène 1115
Benzo (b) 1116
Fluoranthène
Benzo (k) fluoranthène 1117 0,025 (somme des 5 composés visés) Trimestrielle
Benzo (g, h, i) peiylêne 1118
Indeno (1,2,3-cd) 1204
pyrène
4.4.3 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.4 Eaux industrielles
Les eaux industrielles (purge des chaudières et des compresseurs par exemple) sont collectées à la source et évacuées en tant que déchets.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs attestant la collecte, l’évacuation et le traitement de ces déchets.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS
4.5.1 Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans les tableaux ci-dessus pour les polluants énumérés, à partir d’un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit, Dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Pour les eaux pluviales notamment, il sera pratiqué au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure au début de l’épisode pluvieux considéré.
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra être modifiée sur demande justifiée de l’exploitant, après accord de l’inspection.
Dès lors qu’une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l’exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence.
23
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 94 En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible
d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis, tous
les trimestres, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des
Installations Classées prévu à cet effet.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles
ci-après.
1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises
pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction
de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de
stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation
d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection
des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol,
auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages,
identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose à minima des ouvrages dont la localisation est précisée sur le
plan ci-dessous.
777. Isopièze
Sens d'écoulement
#77 dela nappe
Ta Piézomètres
24
En particulier, l’exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d’être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis, tous les trimestres, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des Installations Classées prévu à cet effet.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L’exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d’utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
En cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L’exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. II recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGP de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose à
plan ci-dessous,
minima des ouvrages dont la localisation est précisée sur le
24
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 95 Le piézomètre n°3 ne sera pas remplacé et afin de bénéficier d'un second point en amont, un
piézomètre n°7 (indiqué Pz0 sur le plan) est implanté en amont hydraulique du nouveau bâtiment de
traitement, côté Est du site.
Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses
doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,
valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
L'exploitant fait analyser deux fois par an, en période basse et haute eau les paramètres suivants :
- fenpropimorphe,
- permethrine,
- Cypermethrine,
- propiconazole,
- tébuconazole,
- Aldrine,
- Lindane,
- HAP,
- Hydrocarbures totaux,
- Arsenic,
- Bore,
- Chrome,
- Cuivre,
- Chlorophénols.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse ses commentaires sur les concentrations
relevées sur chacun des paramètres ainsi qu'un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres
NGF), et une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des
piézomètres.
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code de
l'Environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
25
Le piézomètre
piézomètre n°7
traitement, côté
n°3 ne sera pas remplacé et afin de bénéficier d’un second point en amont, un
(indiqué PzO sur le plan) est implanté en amont hydraulique du nouveau bâtiment de Est du site.
Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
L’exploitant fait analyser deux fois par an, en période basse et haute eau les paramètres suivants
- fenpropimorphe,
- permethrine,
- Cypermethrine,
- propiconazole,
- tébuconazole,
- Aldrine,
- Lindane,
- HAP,
- Hydrocarbures totaux,
- Arsenic,
- Bore,
- Chrome,
- Cuivre,
- Chlorophénols.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à
prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse ses commentaires relevées sur chacun des paramètres ainsi qu’un tableau des niveaux relevés NGF), et une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec
piézomètres.
chaque campagne de
sur les concentrations
(exprimés en mètres
une localisation des
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
l’exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article l’Environnement:
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation
2° De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre
a) la préparation en vue de la réutilisation
b) le recyclage
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
d) l’élimination.
l’aménagement, et
L. 541-1 du Code de
25
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 96 D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code de
l'Environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de
l'Environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'Environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles
R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l'Environnement relatives à l'élimination des piles et
accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-
151 du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1
et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à
R. 543-200 du Code de l'Environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du Code de l'Environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément
aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l'Environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les quantités maximales de déchet entreposées dans l'établissement ne doivent pas dépasser les
quantités maximales indiquées afin d'établir le calcul des garanties financières.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement.
26
D’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier
D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité
De contribuer à la transition vers une économie circulaire
D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du Code de l’Environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l’Environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de l’Environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l’Environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l’Environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du Code de l’Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du Code de l’Environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R, 543-17 à R. 543-41 du Code de l’Environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l’Environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les quantités maximales de déchet entreposées dans l’établissement ne doivent pas dépasser les quantités maximales indiquées afin d’établir le calcul des garanties financières.
5.1.4 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l’Environnement.
26
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 97 Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu
des registres mentionnés aux articles R, 541-43 et R, 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l'article R. 541-45 du Code de l'Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
03 01 05 Sciure de bois, copeaux, chutes de bois ne contenant pas
de substances dangereuses
Déchets non dangereux | 15 01 01 Emballages papier / carton
15 01 02 Emballages plastiques
15 01 10* Emballages contenant des résidus de substances
dangereuses
Déchets dangereux 13 05 07* Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de
séparateurs eau/hydrocarbures
5.1.8 Autosurveillance des déchets
5.1.8.1 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
27
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l’Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l’Environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normai des installations sont les suivants
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
030105 Sciure de bois, copeaux, chutes de bois ne contenant pas
de substances dangereuses
Déchets non dangereux 15 01 01 Emballages papier f carton
150102 Emballages plastiques
1501 10* Emballages contenant des résidus de substances
dangereuses
Déchets dangereux 1305 Q7* Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
5.1.8 Autosurveillance des déchets
5.1.8.1 Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
27
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 98 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les
Substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou
les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment: .
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant
fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement
528/2012 ;
— qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006 :
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange
listées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant
tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste
des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du
règlement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations
classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation
soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
28
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6,1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également ètre munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant
fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012;
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006;
— qu’il n’utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange
listées à l’annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
28
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 99 S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tous
justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments
attestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des
rejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à
la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en
tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse
sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces
substances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone {et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/20089.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
29
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
6.2.5 substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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29
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 100 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande de l'inspection, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'Environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée définies sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB{A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) EE, TEA) Supérieur à 45 dB{A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée sur les points de mesure définis sur le plan annexé
au présent arrêté (annexe 1).
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
30
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande de l’inspection, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l’Environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB’A’ 4 dB A
égal_à 45_dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) S dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée sur les points de mesure définis sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
30
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 101 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la notification
du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode dite d'expertise
définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Les résultats des mesures contenant les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration sont
tenus à la disposition de l'inspection.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'intérieur des
locaux est éteint une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. 1| organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés
ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
I! distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanentes ou fréquentes ;
- les zones à risque occasionnelles ;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou
n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit :
- zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente
en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
31
7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode dite d’expertise définie en annexe de l’arrêté du 23janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les résultats des mesures contenant les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration sont tenus à la disposition de l’inspection.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d’émissïons de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’intérieur des locaux est éteint une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux.
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l’exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée
II distingue 3 types de zones:
- les zones à risque permanentes ou fréquentes;
- les zones à risque occasionnelles;
- les zones où le risque n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou
n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l’exploitant définit: - zone O: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment;
31
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 102 - Zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur où de brouillard est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal :
- Zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas
susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente
néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux poussières, l'exploitant définit :
- zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles est présente dans l'air en permanence ou pendant de longues
périodes ou fréquemment ;
- zone 21: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal ;
- zone 22: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal
ou n'est que de courte durée s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 Seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières,
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les réceptions des visiteurs s'effectue
uniquement en journée.
Du personnel est présent en permanence pendant les horaires de production.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les
engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
32
- zone 1: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est
susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air
de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée, s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux poussières, l’exploitant définit - zone 20: emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment
- zone 21 emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal
- zone 22 : emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de
poussières combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n’est que de courte durée s’il advient qu’elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit prècédemment à l’article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
8.2.4 contrôle des accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement. Les réceptions des visiteurs s’effectue uniquement en journée.
Du personnel est présent en permanence pendant les horaires de production.
8.2.5 circulation dans l’établissement
L’exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
32
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 103 L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en
cas de sinistre.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Résistance au feu
Le silos de stockage des poussières et copeaux de bois, la chaufferie ainsi que les cuves fioul et GNR
sont isolés des ateliers de production par des murs coupe-feu 2 heures.
Les percements ou ouvertures effectués dans ces murs, par exemple pour le passage de gaines ou de
galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
murs ou parois séparatifs.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Des voies d'accès sont en place pour permettre aux services d'incendie et de secours d'accéder à
l'ensemble des installations.
La voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation.
8.3.3 Désenfumage
8.3.3.1.1 Cantonnement et désenfumage
8.3.3.1.1.1 Désenfumage
Tous les locaux ou zones closes supérieures à 300 m2? sont équipés en partie haute de dispositifs
d'évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
33
L’exploitant met en oeuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d’être l’objet d’une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l’installation, ou protégés en conséquence.
A l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
8.3.1.1 Comportement au feu des locaux
8.3.1.1.1 Résistance au feu
Le silos de stockage des poussières et copeaux de bois, la chaufferie ainsi que les cuves fioul et GNR sont isolés des ateliers de production par des murs coupe-feu 2 heures.
Les percements ou ouvertures effectués dans ces murs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d’assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs.
8.3.2 Intervention des services de secours
8.3.2.1 Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par ((accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en oeuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Des voies d’accès sont en place pour permettre aux services d’incendie et de secours d’accéder à l’ensemble des installations.
La voie cc engins » est maintenue dégagée pour la circulation.
8.3.3 Désenfumage
8.3.3.1.1 Cantonnement et désenfumage
8.3.3.1.1.1 Désenfumage
Tous les locaux ou zones closes supérieures à 300 m2 sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs (DENFC).
33
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 104 Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle
ou auto-commande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la
superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment. L'action
d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire
avant le déclenchement de l'extinction automatique.
8.3.3.1.1.2 Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées
à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits
au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur
la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant etou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises pour lever les éventuels
écarts.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation
est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
34
Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique, manuelle ou auto-commande. La surface utile de l’ensemble de ces exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du batiment. L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Le déclenchement du désenfumage n’est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d’extinction automatique s’il existe.
En présence d’un système d’extinction automatique, les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l’ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l’extinction automatique.
8.3.3.1.1.2 Amenées d’air frais
Des amenées d’air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
8.4 DISPOSITIP DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/341U2, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant etlou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d’origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises pour lever les éventuels écarts.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
34
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 105 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de
l'article 8.2.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif
de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
35
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
8,4,4 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps,
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 I.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
35
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 106 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des
tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y
sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident
ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 2 000 m3.
La mise en place des zones de rétention des eaux d'extinction en cas d'incendie ou écoulement
accidentel s'effectue selon les plans et dispositions figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté et en dehors de toute période de
sécheresse, l'exploitant réalise un test de la capacité de rétention à hauteur de 360 m3 pour vérifier les
conditions de mise en service, l'étanchéité de la rétention et les systèmes de collecte permettant aux
eaux incendie de rejoindre ce dispositif.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à
la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte
rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits
d'évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés aux rétentions doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés
au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
36
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 2 000 m3.
La mise en place des zones de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie ou écoulement accidentel s’effectue selon les plans et dispositions figurant dans le dossier de demande d’autorisation.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté et en dehors de toute période de sécheresse, l’exploitant réalise un test de la capacité de rétention à hauteur de 360 m3 pour vérifier les conditions de mise en service, l’étanchéité de la rétention et les systèmes de collecte permettant aux eaux incendie de rejoindre ce dispositif.
L’exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en oeuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d’évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés aux rétentions doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d’Archimède.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
36
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 107 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée où assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement
la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu
naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant où une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
37
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
8.5.6 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en oeuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
8.5.7 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L’élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
8.6 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès Libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un «permis d’intervention)) et éventuellement d’un « permis de feu)) et en respectent une consigne particulière.
Le (
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 108 travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
- la durée de validité ;
- la nature des dangers ;
- le type de matériel pouvant être utilisé ;
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel! effectuant les travaux.
Tous les travaux où interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ;
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
*_ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
* l'obligation du “permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 8.5.2 ;
° [les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
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travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le (
8.6.2.1 Contenu du permis d’intervention, de feu
Le permis rappelle notamment:
- les motivations ayant conduit à sa délivrance
- la durée de validité;
- la nature des dangers;
- le type de matériel pouvant être utilisé;
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques
d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations
- les moyens de protection à mettre en oeuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe- feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur,
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment:
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté
• l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion
• l’interdiction de tout brûlage à l’air libre
• l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties concernées de l’installation • les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles
• les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides)
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses
• les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 8.5.2;
• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie;
• la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 109 8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à
leur unité,
- Un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et
à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités
de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des
risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et
les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle .....) susceptible d'engendrer
des conséquences graves pour l'homme et l'environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d'un suivi
rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est
arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont
il justifie l'efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son
dispositif, l'exploitant met en place un réseau de détection incendie en nombre suffisant avec un report
d'alarme. L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur
efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation ;
- une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
- Détecteurs incendie :
Les armoires électriques sont équipées d'un système de détection incendie avec alarme généralisée et
transfert sur les téléphones portables des responsables de l'entreprise.
39
8.6.6 Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en oeuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. Cette formation comporte notamment:
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en oeuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d’application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu’un entraînement régulier au maniement des moyens d’intervention affectés à leur unité,
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et
à l’intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités
de réaction face au danger.
8.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
8.7.1 Liste des mesures de maîtrise des risques
L’exploitant rédige, en tenant compte de l’étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques, Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle ...) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour l’homme et l’environnement
Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l’étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées. En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité.
8.7.2 Surveillance et détection des zones de dangers
Conformément aux engagements dans l’étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l’exploitant met en place un réseau de détection incendie en nombre suffisant avec un report d’alarme. L’exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d’exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés - des dispositifs d’alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l’installation ;
- une mise en securite de l’installation selon des dispositions specifiées par I exploitant
La surveillance d’une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection, Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
La remise en service d’une installation arrêtée à la suite d’une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l’alarme.
- Détecteurs incendie
Les armoires électriques sont équipées d’un système de détection incendie avec alarme généralisée et transfert sur les téléphones portables des responsables de l’entreprise.
39
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 110 8.7.3 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité et pour la gestion des effluents aqueux
doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de
l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS
8.8.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Installation de détection incendie |Annuelle
Installations de désenfumage Annuelle
8.8.3 Ressources en eau et mousse
L'exploitant doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
- 2 poteaux incendie sur la voie publique ;
- des extincteurs en nombre et en qualités adaptées aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
Les besoins en eau pour la défense incendie sont de 360 m%/h pendant 2 heures. L'exploitant s'assure
de la disponibilité opérationnelle de cette ressource en eau.
Il s'assure au plus tard 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté puis de façon
périodique pour le premier point :
- de la disponibilité des débits simultanés des poteaux incendie permettant d'assurer le débit minimal
requis ;
- une vérification du volume des réservoirs alimentant ces poteaux incendie mentionnés ci-dessus afin
de confirmer la pérennité de la ressource en eau assurant la défense incendie ;
- une évaluation de la nécessité d'identifier et d'aménager une aire d'aspiration sur la Cuisance afin de
disposer d'une réserve d'eau mobilisable complémentaire ;
40
8.7.3 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité et pour la gestion des effluents aqueux doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l’alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu’un sinistre n’entraîne pas la destruction simultanée de l’ensemble des réseaux d’alimentation.
8,8 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
8.8,1 Définition générale des moyens
L’établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
8.8.2 Entretien des moyens d’intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
lnstaflation de détection incendie Annuelle
Installations de désenfumage Annuelle
8.8.3 Ressources en eau et mousse
L’exploitant doit disposer de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après
- 2 poteaux incendie sur la voie publique
- des extincteurs en nombre et en qualités adaptées aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets
Les besoins en eau pour la défense incendie sont de 360 m3Ih pendant 2 heures. L’exploitant s’assure de la disponibilité opérationnelle de cette ressource en eau.
Il s’assure au plus tard 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté puis de façon périodique pour le premier point:
- de la disponibilité des débïts simultanés des poteaux incendie permettant d’assurer le débit minimal
requis
- une vérification du volume des réservoirs alimentant ces poteaux incendie mentionnés ci-dessus afin
de confirmer la pérennité de la ressource en eau assurant la défense incendie
- une évaluation de la nécessité d’identifier et d’aménager une aire d’aspiration sur la Cuisance afin de
disposer d’une réserve d’eau mobilisable complémentaire
40
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 111 - une évaluation de la possibilité d'aménager une aire d'aspiration sur l’un des bassins du site afin de
disposer d'une réserve d'eau mobilisable complémentaire.
Les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,
en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir
des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien
en sécurité de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2410 (E)
Les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent.
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D)
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2910 s'appliquent.
9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 (D)
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
s'appliquent.
41
- une évaluation de la possibilité d’aménager une aire d’aspiration sur l’un des bassins du site afin de
disposer d’une réserve d’eau mobilisable complémentaire.
Les résultats de ces vérifications sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
8.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment:
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l’installation qui,
en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides)
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.8.5 Consignes générales d’intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en oeuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes.
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2410 (E)
Les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent. ç
9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÊRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D)
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 s’appliquent.
9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 1532 (D)
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration s’appliquent.
41
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 112 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU TRAITEMENT DE BOIS
Le site dispose d'un bac de traitement de 28 m3 et de deux cuves de stockage du produit de traitement
concentré de 1 m°.
Le bac de traitement autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est démantelé et les
justificatifs afférents aux opérations de démantèlements sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le traitement des bois intervient après la découpe de manière à pouvoir utiliser les déchets de coupe
dans les chaudières bois du site sans risquer d'émettre des polluants dans l'atmosphère.
La chaîne de traitement prévue comprend :
« une fosse étanche,
un bac de traitement,
* des convoyeurs de bois,
* des fourches de trempage et d'égouttage,
* un système de dosage automatique de la solution de traitement par dilution dans l'eau, l'appoint étant
réalisé en priorité grâce à une cuve d'eau de pluie de récupération, implantée à proximité du local de
traitement,
* des armoires électriques et d'automatismes nécessaires au fonctionnement de ia ligne de traitement.
Cette ligne de traitement repose sur un sol bétonné étanche et incombustible avec des formes de
pentes permettant la récupération en point bas des éventuelles égouttures qui seront alors pompées et
réinjectées dans le bac de traitement ou traitées en tant que déchets dangereux.
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées
éventuelles.
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
- couverture constituée de matériaux limitant la propagation d'un incendie :
- portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture en cas d'incendie ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure ;
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le
système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les locaux sont dotés :
- d'un système d'alarme incendie ;
- de robinets d'incendie armés ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et
des pelles.
Des alarmes de détection de seuil haut, seuil bas et de fuite et la rétention permettent de prévenir les
déversements accidentels.
Les opérations de traitement sont les suivantes :
1. Chargement par un cariste,
2. Détection de la charge et lancement du cycle,
3. Avancée du pas à pas jusqu'au bac de traitement,
4. Immersion,
5, Égouttage au dessus du bac de traitement,
6. Avancée du pas à pas de sortie permettant un premier temps de séchage,
42
9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÊRES APPLICABLES AU TRAITEMENT DE BOIS
d’un dispositif
Les locaux sont dotés:
- d’un système d’alarme incendie
- de robinets d’incendie armés;
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à
des pelles.
Des alarmes de détection de seuil haut, seuil bas et de fuite et la rétention permettent de prévenir les déversements accidentels.
Les opérations de traitement sont les suivantes
1. Chargement par un cariste,
2. Détection de la charge et lancement du cycle,
3. Avancée du pas à pas jusqu’au bac de traitement,
4. Immersion,
5. Égouttage au dessus du bac de traitement,
6. Avancée du pas à pas de sortie permettant un premier temps de séchage,
Le site dispose d’un bac de traitement de 28 m3 et de deux cuves de stockage du produit de traitement concentré de 1 m3.
Le bac de traitement autorisé par l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 est démantelé et les justificatifs afférents aux opérations de démantèlements sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées,
Le traitement des bois intervient après la découpe de manière à pouvoir utiliser les déchets de coupe dans les chaudières bois du site sans risquer d’émettre des polluants dans l’atmosphère.
La chaîne de traitement prévue comprend
• une fosse étanche,
• un bac de traitement,
• des convoyeurs de bois,
• des fourches de trempage et d’égouttage,
• un système de dosage automatique de la solution de traitement par dilution dans l’eau, l’appoint étant réalisé en priorité grâce à une cuve d’eau de pluie de récupération, implantée à proximité du local de traitement,
• des armoires électriques et d’automatismes nécessaires au fonctionnement de la ligne de traitement.
Cette ligne de traitement repose sur un sol bétonné étanche et incombustible avec des formes de pentes permettant la récupération en point bas des éventuelles égouttures qui seront alors pompées et réinjectées dans le bac de traitement ou traitées en tant que déchets dangereux.
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées éventuelles.
Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures;
- couverture constituée de matériaux limitant la propagation d’un incendie;
- portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d’un ferme-porte ou
assurant leur fermeture en cas d’incendie
- porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré une demi-heure;
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l’installation.
100 litres et
42
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 113 7. Déchargement par un cariste et stockage sous auvent afin d'éviter le lessivage des bois traités par la
pluie ;
L'exploitant ne stocke en extérieur que les fermettes assemblées donc ayant eu le temps de sécher à
l'abri de la pluie.
8. Les fermettes assemblées seront emballées dans du plastique en attendant leur expédition, ce qui les
mettra à l'abri des intempéries et réduira les risques de lessivage.
Le bac de traitement est couvert en dehors des horaires de travail de l'établissement.
Dans un registre qui est tenu à jour et mis à disposition de l'Inspection, sont consignés :
- la date de remplissage et la quantité de produit introduit dans l'appareil de
traitement ;
- le taux de dilution employé ;
- le volume hebdomadaire de bois traité.
L'exploitant doit également tenir un registre tenu à la disposition de l'Inspection sur lequel est porté pour
chaque produit de traitement :
- la date de livraison et la quantité livrée ;
- la date de sortie et la quantité prélevée ;
- la quantité totale en stock.
10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17;et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'Environnement , ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a
été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
10.2 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société CIFC.
En vue de l'information des tiers :
° 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la
commune d'ARBOIS et peut y être consultée ;
43
7. Déchargement par un cariste et stockage sous auvent afin d’éviter le lessivage des bois traités par la pluie;
L’exploitant ne stocke en extérieur que les fermettes assemblées donc ayant eu le temps de sécher à ‘abri de la pluie.
8. Les fermettes assemblées seront emballées dans du plastique en attendant leur expédition, ce qui les mettra à l’abri des intempéries et réduira les risques de lessivage.
Le bac de traitement est couvert en dehors des horaires de travail de l’établissement.
Dans un registre qui est tenu à jour et mis à disposition de l’inspection, sont consignés - ia date de remphssage et ia quantité de produit introduit dans l’appareN de
traitement;
- le taux de dilution employé;
- ie volume hebdomadaire de bois traité.
L’exploitant doit également tenir un registre tenu à la disposition de l’inspection sur lequel est porté pour chaque produit de traitement:
- la date de livraison et la quantité livrée;
- la date de sortie et la quantité prélevée;
- la quantité totale en stock.
10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
10.1 DÉLAIS ET VOIÈS DE RECOURS
Conformément aux articles L16117 et R.181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Besançon:
10 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 10 et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
10.2 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société CIFC.
En vue de l’information des tiers
• 1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d’ARBOIS et peut y être consultée
43
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 114 * 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'ARBOIS pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
*__3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de l'environnement :
*__4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été
délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire d'ARBOIS, ainsi que le DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, D. 19 JAN. 2021 Le Préfet
Our le p
f et et
L Par e Secrétaiss g égatho
44
• 2’ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’ARBOIS pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
• 3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R.181-38 du code de l’environnement
• 4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
10.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire d’ARBOIS, ainsi que le DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, 19 JAN. 2021
Le Préfet
e Préfet
Le secrétt” d6lgati
e er/
44
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-002 - AP 2021 04 DREAL CIFC autorisation 115 UT DREAL 39
39-2021-01-19-003
AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-003 - AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom 116 E | Direction régionale de l'environnement, PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-05-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
Communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES
LE PRÉFET DU JURA
UE ERA: TES _ - _- VUS ET CONSIDÉRANTS
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération de déchets non
dangereux et de déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant le SYDOM du JURA à
modifier ses installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux situées à LONS-LE-
SAUNIER et PANNESSIERES ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 décembre 2018 par l'Inspection des Installations
Classées, transmis à l'exploitant par courrier du 26 mars 2019 ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 29 novembre 2019 par l'inspection des Installations
Classées, transmis à l'exploitant par courrier du 21 janvier 2020 ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 17 novembre 2020 par l'inspection des Installations
Classées, transmis à l'exploitant par courrier du 11 décembre 2020 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier reçu le 29 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l'article 4.3.5.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose des valeurs limites d'émission aux eaux pluviales susceptibles d'être polluées avant rejet vers le milieu récepteur (eaux pluviales ayant été notamment en contact avec des déchets) ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 17 novembre 2020 le non-respect régulier de valeurs limites à l'émission applicables à ces eaux pluviales (analyses réalisées le 6 mai 2020, le 11 juin 2020, le 17 juin 2020 et le 22 septembre 2020) ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité des rejets d'eaux pluviales est récurrente dans la mesure où les résultats des contrôles réalisés sont régulièrement non conformes aux valeurs limites applicables, comme cela a déjà été constaté en 2017, 2018 et 2019 ;
r Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egaliet
Frai ensilé
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-Q5-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
Communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES
LE PRÉPET DU JURA
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux et de déchets d’activités de soins à risque infectieux
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant le SYDOM du JURA à modifier ses installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux situées à LONS-LE SAUNIER et PANNESSIERES;
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 décembre 2018 par l’Inspection des Installations Classées, transmis à l’exploitant par courrier du 26 mars 2019;
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 29 novembre 2019 par l’inspection des Installations Classées, transmis à l’exploitant par courrier du 21janvier 2020;
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 17 novembre 2020 par l’inspection des Installations Classées, transmis à l’exploitant par courrier du il décembre 2020;
VU les observations de l’exploitant transmises par courrier reçu le 29 décembre 2020
CONSIDÉRANT l’article 4.3.5.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23juillet 2018 susvisé qui impose des valeurs limites d’émission aux eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant rejet vers le milieu récepteur (eaux pluviales ayant été notamment en contact avec des déchets)
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 17 novembre 2020 le non-respect régulier de valeurs limites à l’émission applicables à ces eaux pluviales (analyses réalisées le 6 mai 2020, le il juin 2020, le 17juin 2020 et le 22 septembre 2020)
CONSIDÉRANT que cette non-conformité des rejets d’eaux pluviales est récurrente dans la mesure où les résultats des contrôles réalisés sont régulièrement non conformes aux valeurs limites applicables, comme cela a déjà été constaté en 2017, 2018 et 2019
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-003 - AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom 117 CONSIDÉRANT l'article 4.3.2.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose à l'exploitant de prendre les dispositions permettant de réduire la pollution à la source (par exemple en abritant ou filmant les déchets entreposés à l'extérieur) ou de mettre en place un traitement complémentaire des eaux pluviales si nécessaire au respect des valeurs limites applicables ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 17 novembre 2020 que des réflexions ont été engagées par l'exploitant sur des dispositions de réduction de la pollution à la source et sur un traitement complémentaire des eaux pluviales et que quelques mesures ont été prises (curage ponctuel des réseaux, mise en place de paniers dans certaines bouches d'évacuation des eaux) mais que ces mesures s'avèrent insuffisantes et que l'exploitant n'a pas fait aboutir ses réflexions pour rétablir la conformité des rejets malgré les délais écoulés depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT l'article 4.3.2.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que le bassin de stockage des eaux industrielles polluées ne doit pas comporter de tuyauterie, surverse ou tout autre
dispositif créant une communication vers le milieu naturel ou un réseau externe, même fermé par une vanne ou
un obturateur ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 17 novembre 2020 et au regard notamment du plan mis à jour relatif aux réseaux d'assainissement du site, que le bassin de stockage des eaux industrielles polluées comporte une canalisation créant une communication possible vers le milieu naturel! ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment en termes de santé publique et de protection des eaux et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, de mettre en demeure le SYDOM du Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptions applicables ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
FE | EUR ARRETE | ]
CONSIDÉRANT l’article 4.3.2.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose à l’exploitant de prendre les dispositions permettant de réduire la pollution à la source (par exemple en abritant ou filmant les déchets entreposés à l’extérieur) ou de mettre en place un traitement complémentaire des eaux pluviales si nécessaire au respect des valeurs limites applicables
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 17 novembre 2020 que des réflexions ont été engagées par l’exploitant sur des dispositions de réduction de la pollution à la source et sur un traitement complémentaire des eaux pluviales et que quelques mesures ont été prises (curage ponctuel des réseaux, mise en place de paniers dans certaines bouches d’évacuation des eaux) mais que ces mesures s’avèrent insuffisantes et que l’exploitant n’a pas fait aboutir ses réflexions pour rétablir la conformité des rejets malgré les délais écoulés depuis plusieurs années
CONSIDÉRANT l’article 4.3.2.5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23juillet 2018 susvisé qui impose que le bassin de stockage des eaux industrielles polluées ne doit pas comporter de tuyauterie, surverse ou tout autre dispositif créant une communication vers le milieu naturel ou un réseau externe, même fermé par une vanne ou un obturateur
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté, lors de l’inspection du 17 novembre 2020 et au regard notamment du plan mis à jour relatif aux réseaux d’assainissement du site, que le bassin de stockage des eaux industrielles polluées comporte une canalisation créant une communication possible vers le milieu naturel
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2il-1 et L.5il-1 du Code de l’Environnement, notamment en termes de santé publique et de protection des eaux et de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure le SYDOM du Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptions applicables
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
I
2
UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-003 - AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom 118 ARTICLE 1 : OBJET
Le SYDOM du Jura, dont le siège social est situé au 350 rue René Maire — 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis
en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de tri et de traitement thermique de
déchets non dangereux exploitées à la même adresse, sous les délais fixés à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Articles 4.3.5.2 (tableau des valeurs limites d'émission applicables aux eaux pluviales) et 4.3.2.3 (dernier alinéa
sur les dispositions rendre si nécessaire au respect de ces valeurs limites) de l'arrêté préfectoral du 23 juillet
2018 susvisé :
* en fournissant dans un délai de 3 mois le bon de commande signé (ou équivalent) relatif à l'étude
technico-économique définissant les dispositions de réduction de la pollution à la source, travaux et
traitement complémentaire des eaux pluviales nécessaires au respect des valeurs limites applicables ;
* en fournissant dans un délai de 6 mois l'étude conclusive sur ces dispositions, travaux et traitement
complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites applicables, intégrant les solutions retenues
par l'exploitant ;
* en fournissant dans un délai de 9 mois le bon de commande signé relatif à la mise en œuvre de ces
dispositions, travaux et traitement complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites
applicables ;
* en fournissant dans un délai de 18 mois les justificatifs de mise en œuvre effective de ces dispositions,
travaux et traitement complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites applicables ;
* en fournissant dans un délai de 22 mois les rapports de 2 analyses successives justifiant le retour à
une situation conforme de la qualité des eaux pluviales avant rejet, sur l'ensemble des paramètres fixés
par l'article 4.3.5.2 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé.
Article 4.3.2.5 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé (1° alinéa sur l'absence de communication entre le
bassin de stockage des eaux polluées et le milieu naturel) :
* en fournissant dans un délai de 3 mois une proposition de la solution technique envisagée permettant
le respect des prescriptions applicables ;
* en fournissant dans un délai de 18 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de
la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et
PANNESSIERES ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le À JAN, 2 qu
8léga l'E Préfet" |le ar 3 par
Le;secrétaire general
3
Juétin BABILOTTE
ARTICLE 1: OBJET
Le SYDOM du Jura, dont le siège social est situé au 350 rue René Maire —39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux exploitées à la même adresse, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Articles 435.2 (tableau des valeurs limites d’émission applicables aux eaux pluviales) et 4.3.2.3 (dernier alinéa sur les dispositions à prendre si nécessaire au respect de ces valeurs limites) de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé:
• en fournissant dans un délai de 3 mois le bon de commande signé (ou équivalent) relatif à l’étude technico-économique définissant les dispositions de réduction de la pollution à la source, travaux et traitement complémentaire des eaux pluviales nécessaires au respect des valeurs limites applicables
• en fournissant dans un délai de 6 mois l’étude conclusive sur ces dispositions, travaux et traitement complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites applicables, intégrant les solutions retenues par l’exploitant;
• en fournissant dans un délai de 9 mois le bon de commande signé relatif à la mise en oeuvre de ces dispositions, travaux et traitement complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites applicables
• en fournissant dans un délai de 18 mois les justificatifs de mise en oeuvre effective de ces dispositions, travaux et traitement complémentaire nécessaires au respect des valeurs limites applicables
• en fournissant dans un délai de 22 mois les rapports de 2 analyses successives justifiant le retour à une situation conforme de la qualité des eaux pluviales avant rejet, sur l’ensemble des paramètres fixés par l’article 4.3.5.2 de l’arrêté préfectoral du 23juillet2018 susvisé.
Article 4.3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 susvisé (P’ alinéa sur l’absence de communication entre le bassin de stockage des eaux polluées et le milieu naturel)
• en fournissant dans un délai de 3 mois une proposition de la solution technique envisagée permettant le respect des prescriptions applicables
• en fournissant dans un délai de 18 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SYDOM du Jura.
ARTICLE 4: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 9 JAN 2o’1
Le pjjLF le préfet et par dlégaton Le
secrétaire general
Ju tin BABILOTTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-19-003 - AP 2021 05 DREAL du 190121 APMD SYDOM Uiom 120 UT DREAL 39
39-2021-01-20-006
AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ
UT DREAL 39 - 39-2021-01-20-006 - AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ 121 EH Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-06-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement Jean COTTEZ
Communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-6-1, R. 512-39-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°841 délivré le 5 novembre 1990 à la société Jean COTTEZ pour
l'exploitation d'un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-en-
Grandvaux ;
VU le jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 21 juillet 2017 prononçant la liquidation
judiciaire de la société COTTEZ, désignant Maître Guigon en tant que liquidateur judiciaire ;
VU le courrier de Maître Guigon du 27 juillet 2017 informant l'Inspection des installations classées de l'arrêt des
activités du site ;
VU la visite d'inspection du 25 septembre 2018 et le rapport correspondant du 7 novembre 2018 ;
VU le courrier de Maître Guigon du 17 novembre 2020 transmettant un dossier de cessation d'activité totale au
titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 décembre 2020 à l'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de
l'environnement ;
VU les observations transmises par l'exploitant dans son courrier du 7 janvier 2021 sur le projet d'arrêté suscité ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement susvisé disposent : « /.- Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
r ., Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-06-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Établissement Jean COTrEZ
Communes de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
LE PRÉFET DU JURA
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 511-1, L. 512-64, R. 512-39-1 et suivants;
VU le code de justice administrative;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°841 délivré le 5 novembre 1990 à la société Jean COUEZ pour l’exploitation d’un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-en Grandvaux;
VU le jugement du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 21 juillet 2017 prononçant la liquidation judiciaire de la société COTTEZ, désignant Maître Guigon en tant que liquidateur judiciaire
VU le courrier de Maître Guigon du 27juillet 2017 informant l’Inspection des installations classées de l’arrêt des activités du site
VU la visite d’inspection du 25 septembre 2018 et le rapport correspondant du 7 novembre 2018;
VU le courrier de Maître Guigon du 17 novembre 2020 transmettant un dossier de cessation d’activité totale au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
VU le projet d’arrêté transmis le 23 décembre 2020 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du Code de l’environnement;
VU les observations transmises par l’exploitant dans son courrier du 7janvier2021 sur le projet d’arrêté suscité;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du Code de l’environnement dispose qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine;
CONSIDÉRANT que l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement susvisé disposent: « L- Lorsqu’une installation classée soumise à autorisation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet
UT DREAL 39 - 39-2021-01-20-006 - AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ 122 arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35, Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Il.- La notification prévue au ! indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il.- En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions
des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. » :
CONSIDÉRANT que la société COTTEZ, avec le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 21 juillet 2017 prononçant la fin de la mission d'administrateur et l'ouverture de la liquidation judiciaire, est à l'arrêt définitif depuis cette date et qu’elle aurait donc dû notifier au préfet l'arrêt définitif de son activité au moins trois mois avant cette date ;
CONSIDÉRANT que la notification de cessation d'activité susvisée ne comporte pas les mesures prises ou
prévues pour l'évacuation de l'ensemble des produits dangereux (notamment un volume enterré de plus de 30
m* de liquide de pH basique présentant une forte concentration en chrome) ni les mesures prises ou prévues
concernant la surveillance des effets de l'installation sur l'environnement dont les sols avec délimitation spatiale
(latérales et verticales) des pollutions ;
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels est sise l'installation sont susceptibles d'être libérés et d'être affectés à un nouvel usage ;
CONSIDÉRANT que l'état dans lequel doit être remis le site n'a pas été déterminé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;:
CONSIDÉRANT que dans un tel cas, l'exploitant doit mettre en œuvre les dispositions du Il. de l'article R. 512-39-2 qui dispose: « /!.- Au moment de la notification prévue au ! de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration Sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. » ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis au Préfet une copie de ses propositions relatives au type d'usage futur du site envisagé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe l. de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions des articles R. 512-39-1 et 2 du Code de l'environnement susvisés ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du JURA ;
arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l’article R. 512-35. lI est donné récépissé sans frais de cette notification.
Il. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment: jO
L’évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site
20 Des interdictions ou limitations d’accès au site
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion;
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
III.- En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés â l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. »;
CONSIDÉRANT que la société COTFEZ, avec le jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 21 juillet 2017 prononçant la fin de la mission d’administrateur et l’ouverture de la liquidation judiciaire, est à l’arrêt définitif depuis cette date et qu’elle aurait donc dû notifier au préfet l’arrêt définitif de son activité au moins trois mois avant cette date
CONSIDÉRANT que la notification de cessation d’activité susvisée ne comporte pas les mesures prises ou prévues pour l’évacuation de l’ensemble des produits dangereux (notamment un volume enterré de plus de 30 m3 de liquide de pH basique présentant une forte concentration en chrome) ni les mesures prises ou prévues concernant la surveillance des effets de l’installation sur l’environnement dont les sols avec délimitation spatiale (latérales et verticales) des pollutions
CONSIDÉRANT que les terrains sur lesquels est sise l’installation sont susceptibles d’être libérés et d’être affectés à un nouvel usage
CONSIDÉRANT que l’état dans lequel doit être remis le site n’a pas été déterminé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé
CONSIDÉRANT que dans un tel cas, l’exploitant doit mettre en oeuvre les dispositions du Il. de l’article R. 512-39-2 qui dispose: « U. - Au moment de la notification prévue au I de l’article R. 512-39-1, l’exploitant transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et au propriétaire du terrain d’assiette de l’installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d’usage futur du site qu’il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. »;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis au Préfet une copie de ses propositions relatives au type d’usage futur du site envisagé
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe I. de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions des articles R. 512-39-1 et 2 du Code de l’environnement susvisés
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du JURA;
UT DREAL 39 - 39-2021-01-20-006 - AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ 123 ARTICLE 1 - OBJET
La société « Etablissements Jean COTTEZ », représentée par Maître Guigon, exploitant une installation de
traitement de surface sise 1 rue du Camping — 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux est mise en demeure de
satisfaire les dispositions des articles R. 512-39-1 et 2 susvisés, selon les modalités ci-dessous :
— en notant les mesures prises ou prévues pour l'évacuation de l'ensemble des produits dangereux qui
étaient présents sur le site lors de l'arrêt des activités, dont le volume enterré de plus de 30 m° de liquide de
pH basique présentant une ferte concentration en chrome.
Délai : 1 mois.
— en noftifiant les mesures prises ou prévues pour la surveillance des effets des installations sur
l'environnement, dont les sols avec délimitation spatiale des pollutions (latérales et verticales).
Délai : 1 mois.
- en justifiant la mise en œuvre effective des mesures qui auront été prévues - en complément de celles déjà
prises - au titre des points ci-dessus relatifs à l'évacuation de l'ensemble des produits dangereux et à la
surveillance des effets des installations sur l'environnement.
Délai : 3 mois.
— en transmettant une copie des propositions relatives au type d'usage future du site envisagé.
Délai : 1 mois.
Ces délais sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une
ou plusieurs sanctions prévues au || de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de
la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au représentant de la société « Etablissements Jean COTTEZ ».
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux, M.
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée,
A LONS-LE-SAUNIER, le 2 0 JAN. 2021
LE PRÉFET
Pour vie et par délégation
JUStIn/BABLLOTTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société « Etablissements Jean COTEZ », représentée par Maître Guigon, exploitant une installation de traitement de surface sise 1 rue du Camping — 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux est mise en demeure de satisfaire les dispositions des articles R. 512-39-1 et 2 susvisés, selon les modalités ci-dessous
— en notifiant les mesures prises ou prévues pour l’évacuation de l’ensemble des produits dangereux qui
étaient présents sur le site lors de l’arrêt des activités, dont le volume enterré de plus de 30 r& de liquide de pH basique présentant une forte concentration en chrome.
Délai : 1 mois.
— en notifiant les mesures prises ou prévues pour la surveillance des effets des installations sur
l’environnement, dont les sols avec délimitation spatiale des pollutions (latérales et verticales). Délai : 1 mois.
— en justifiant la mise en oeuvre effective des mesures qui auront été prévues - en complément de celles déjà
prises - au titre des points ci-dessus relatifs à l’évacuation de l’ensemble des produits dangereux et à la surveillance des effets des installations sur l’environnement.
Délai 3 mois.
— en transmettant une copie des propositions relatives au type d’usage future du site envisagé.
Délai 1 mois.
Ces délais sont applicables à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2- SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au représentant de la société « Etablissements Jean COTrEZ ».
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www,telerecours.fr.
ARTICLE 4- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le Maire de la commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux, M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A LONS-LE-SAUNIER, le 20 JAN. zozi
LE PRÉFET
PDt et par clé léq$io
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-20-006 - AP 2021 06 DREAL du 20/01/21 APMD COTTEZ 124 r
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39-2021-01-11-005
AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale
astreinte
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte 126 EH Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2021-03-DREAL
PORTANT LIQUIDATION TOTALE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société MOUTENET
Commune de LES NANS (39300)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET
concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté type n° 81 — Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL, en date du 9 juillet 2018, mettant en demeure la
société MOUTENET de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société MOUTENET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2019-34-DREAL du 19 août 2020 de liquidation partielle de l'astreinte
administrative de la société MOUTENET ;
r Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
L/berté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2021-03-DREAL
PORTANT LIQUIDATION TOTALE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Société MOUTENET
Commune de LES NANS (39300)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-il, L. 172-1, L. SU-1 et L. 514-5;
Vu le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté type n° 81—Atelier où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL, en date du 9 juillet 2018, mettant en demeure la société MOUTENET de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 rendant redevable d’une astreinte administrative la société MOUTENET;
Vu l’arrêté préfectoral n° AP-2019-34-DREAL du 19 août 2020 de liquidation partielle de l’astreinte administrative de la société MOUTENET;
UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte 127 Considérant que la société MOUTENET est rendue redevable d'une astreinte journalière par arrêté
n° AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 susvisé jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée
par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-31-DREAL du 9 juillet 2018 susvisé ;
Considérant que l'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société
MOUTENET par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé a été liquidé partiellement pour la période
du 19 septembre 2019 au 2 juillet 2020 par l'arrêté préfectoral n° AP-2020-34-DREAL du 19 août
2020 ;
Considérant que la conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement visées par l'arrêté portant mise en demeure du 9 juillet 2018 susvisé a été établie en
date du 30 septembre 2020 et qu'il convient donc de liquider totalement l'astreinte administrative
journalière prise à l'encontre de la société MOUTENET pour la période du 3 juillet 2020 au 30
septembre 2020 ;
Considérant que le non-respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 est
susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à considérer pour le calcul du montant de la
liquidation totale de l'astreinte est de 89 jours ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société MOUTENET par l'arrêté
préfectoral du 18 juin 2019 susvisé est liquidée totalement pour la période du 3 juillet 2020 au 30
septembre 2020.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2 670 €, calculé sur une durée de 89 jours
calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de
BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L. 178-8-11-4° et du dernier alinéa de l'article l'article L. 178-8-11-1° du Code
de l'Environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte
ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif,
Considérant que la société MOUTENET est rendue redevable d’une astreinte journalière par arrêté n0 AP-2019-24-DREAL du 18 juin 2019 susvisé jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral nÔ AP-2018-31-DREAL du 9juillet 2018 susvisé
Considérant que l’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société MOUTENET par l’arrêté préfectoral du 18juin 2019 susvisé a été liquidé partiellement pour la période du 19 septembre 2019 au 2 juillet 2020 par l’arrêté préfectoral n° AP-2020-34-DREAL du 19 août 2020;
Considérant que la conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement visées par l’arrêté portant mise en demeure du 9 juillet 2018 susvisé a été établie en date du 30 septembre 2020 et qu’il convient donc de liquider totalement l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la société MOUTENET pour la période du 3 juillet 2020 au 30 septembre 2020
Considérant que le non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l’article L. 5il-1 du Code de l’Environnement
Considérant que le nombre de jours calendaires à considérer pour le calcul du montant de la liquidation totale de l’astreinte est de 89 jours
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura.
Article 1
L’astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société MOUTENET par l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé est liquidée totalement pour la période du 3 juillet 2020 au 30 septembre 2020.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 2 670 €, calculé sur une durée de 89 jours calendaires est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor Public.
Article 2 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 — Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-il du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L. 178-8-11-4° et du dernier alinéa de l’article l’article L. 178-8-11-1° du Code de l’Environnement, l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte 128 Article 4 - Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du
Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé et la Maire de la commune de LES
NANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 JAN. 2071
Le Préfet nr
Pour le préfet et par délégation
créaire géneral
JustN BABILOTTE
Article 4— Exécution et copies
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs départementaux des finances publiques du Jura et du Doubs, le Chef du centre de prestations comptables mutualisé et la Maire de la commune de LES NANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le t JAN. 2021
Le Préfet
Pour e rrôfat et car déLflOfl
BABiLOTTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte 129 p
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UT DREAL 39 - 39-2021-01-11-005 - AP-2021-03-DREAL AP MOUTENET liquidation totale astreinte 130