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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°27
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°27)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
MAI 2015
& RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : Www.jura.gouv.fr — = FE2
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des Moyens de l'Etat
Bureau des'collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté modifiant la liste des représentants du
département du Jura appelés à siéger au sein de la
Arrêté n° DCTME - ACTE. 015049. Co?. conférence territoriale de l’action publique (CTAP) de {a
région Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-9-1 et D1111-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit ;
Vu l'arrêté n°2014339-0011 du 5 décembre 2014 portant désignation des représentants du Jura
appelés à siéger au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Franche-
" Comté ;
Vu la démission de ses fonctions électives municipales de Madame Sylvie VERMEILLET le 29 avril
2015, représentante des communes de moins de 3500 habitants ;
Vu l'élection le 2 avril 2015 de Monsieur Clément PERNOT, représentant des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCi) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, en qualité de
Président du Conseil Départemental ;
Considérant que nul né peut être élu dans plusieurs collèges ;
Considérant que le mandat des représentants de la CTAP expire à la fin du mandat électoral au titre duquel ils ont été élus où désignés ;
Considérant que lorsque le siège devient vacant entre deux renouvellements pour cause de décès,
de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu où désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 08 84 00 - 53; préfecture@jura.gouv.ft Horaires d'ouverture au publi : consultez notre site Internet www. lura.gouv.fr, rubrique « Horaires » ARRETE
Artice 1er : Sont désignés membres autres que de droit de la conférence territoriale de l'action
publique de la Région Franche Comité pour le département du Jura :
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de moins de 30 008 habitants :
Titulaire : Monsieur Michel FRANCONY, Président de la communauté de communes Arbois, Vignes
et Villages — Pays de Louis Pasteur
Remplaçant : siège vacant
- Représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire : siège vacant
Remplaçent : siège vacant
= Le PU OLA Us fers Ÿ OR
Titulaire : Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de Saint-Claude
Remplaçant : Monsieur Dominique BONNET, Maire de Poligny
- Représentant des communes de moins de 3 500 habitants :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis MAÎTRE, Maire de Commenailles .
Remplaçant : siège vacant
Article 2 : Pour mémoire, sont membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique de
la région Franche-Comté pour le département du Jura :
- __ Représentant du Conseil Départemental :
Monsieur Ciément PERNOT, Président du Conseil Départemental
- Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants :
Monsieur Jean-Pascal FICHERE, Président de la communauté d'agglomération du Grand Dole
Monsieur Jacques PELISSARD, Président de la communauté d'agglomération Espace
communautaire Lons Agglomération (ECLA)
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, Une copie de cet arrêté sera
adressée à chacun des membres ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté.
À Lons-le-Saunier, le
59 MAI 20
Le Préfet,
Jacques QUASTANA : Liberté e quitté , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales D"
et des moyens de l'Etat | Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
ù intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Augerans -
ICTHE -BCTe. | Belmont- La Loye {ABL) Arrêté n° 29 45/529 . O4
LE PREFET DU JURA.
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20;
Vu larrêté préfectoral n°221 du 13 mars 1992 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Augerans — Belmont — La Loye (ABL) ;
| Vu la délibération du comité syndical du SIVOS ABL du 6 février 2015 décidant de transférer le siège social du SiVOS ; .
Vu les délibérations dés conseils municipaux des communes membres de Augerans (8 avril 2015), Belmont (15 avril 2015) et La Loye (20 mars 2016) favorables au transfert du siège social du SIVOS ABL ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS . ÀABL ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : Le siège social du SIVOS ABL est transféré à la mairie de La Loye. :
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la présidente du SIVOS ABL, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 9 5 MAI 205
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Renaud NURY
\
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39080 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GX : préfechuefjure souv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet yaww.fura.gouv.fr, rubrique « Horaires » Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS} « En Sapey »
Arrêté nDCOTME -Rcre 401505 (3.001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu lé code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral n°548 du 22 avril 2003 autorisant la création du syndicat ntercommunal à vocation scolaire (SIVOS) « En Sapey » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS « En Sapey » du 18 décembre 2014 décidant de
modifier les articles 2 et 3 dé ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Charchilla (23 février
2015), Coyron (26 janvier 2015), Maisod (13 avril 2015) favorables à la modification des articles 2 et 3 des
statuts du SIVOS « En Sapey » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meussia du 17 mars 2016 favorable à la modification de
l'article 3 des statuts (transfert du siège social) ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS
« En Sapey »;
Sur proposition de M, le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Les statuts du SIVOS « En Sapey sont modifiés comme suit :
> L'article 2 des statuts du SIVOS « En Sapey » est complété par le 4" point suivant :
- [a gestion de la cantine et de la garderie « les mômes en Sapey » et la gestion des temps
d'activités périscolaires (TAP) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
> L'article 3 des statuts du SIVOS « En Sapey » est modifié comme suit :
- Le siège social est transféré à la mairie de Maisod.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39930 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00 - BA : préfecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au publle : consultez notre site internet vauw jura gouv.fr, rubrique « Horalres » 2
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Saint-Claude, la
présidente du SIVOS « En Sapey », les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 19 MAI
2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
e secrétaire général
Renaud NURY VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014:366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-6526 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
te décret n° 2015-1656 du 12 février 2016 relatif à l'aménagement commercial ;
ls recours présenté conjointement par la société « FASHION DOLE » et la société « SYM »
ledit recours enregistré le 18 décembre 2014 sous le n° 26818T,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura en
date du 19 novembre 2014
autorisant la société « SCI DOLE INVESTISSEMENT » à procéder à l'extension de 950 m° d’un
ensemble commercial par création de deux cellules commerciales d'une surface de vente respective de 700 m° et 250 m°, à Dole ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 avril 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 avril 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M, Jacques PECHINOT, vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Dole ;
M. Philippe MANZONI, gérant de la société « SCI DOLE INVESTISSEMENT » ;
M. Pierre DIOT, conseil.
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après an avoir délibéré dans sa séance du 8 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé en périphérie à 2,5 kilomètres du centre-ville de Doie, est implanté en continuité urbaine, au cœur d'une zone commerciale de 37 219 m? de surface de vente ;
CONSIDÉRANT que le site du projet sera desservi par ies transports en commun, grâce à un arrêt se trouvant à 160 mètres, el par les modes doux ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
2515T
que l'augmentation des flux générés par le projet (100 véhicules par jour) sera absorbée
sans difficulté par les infrastructures routières actuelles qui bénéficient d'une réserve de
capacité de 35 % sur la principale voie d'accès (avenue de Lattre de Tassigny) ;
que le projet présente un effort au niveau de l'insertion paysagère, les espaces verts
représentant 28 % de l'emprise de l’assieite foncière ; que 14 arbres supplémentaires et
des bosquets seront plantés ;
que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs de la zone de
chalandise en leur apportant une offre complémentaire et diversifiée :
qu'au surplus, le projet s'implante dans une des trois grandes zones
commerciales prévues dans le PADD du SCoT de la Région de Dole, en cours
d'élaboration ; qu'à ce titre, le projet d'extension de l'ensemble commercial peut être
considéré comme compatible avec le futur SCOT ;
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
En conséquence, est accordée à la société « SCI DOLE INVESTISSEMENT »,
l'autorisation préalable requise en vue de procéder, à Dole (Jura), à l'extension de 950 m?
d'un ensemble commercial par création de deux cellules commerciales d’une surface de
vente respective de 700 m° et 250 m°?.
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstention ; À
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
VITRES
Michel VALDIGUIÉ direction
départementale
-des territoires.
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2015-1151
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Domblans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code de l'environnement «et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L 422-414, L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 472 du 1* juillet 1969 portant agrément de l’ACCA de Domblans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°603 du 8 octobre 1968, modifié par l'arrêté n°2004-671 du
27 décembre 2004 fixant la liste des terrains devant être. soumis à l'action de l'ACCA de Dombians ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-1937 du 28 avril 2016 portant subdélégätion de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 4 juillet 2014, par lequel Monsieur CHALANDARD Daniel fait opposition de, conscience au droit de chasse au titre de l'article L 422.10-5° du code de l’environnement sur un territoire sis sur la commune de Domblans :
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA dans un délai de 2 mois suivant la date
de réception du courrier émis par la direction départementale des territoires du Jura le
43 février 2015 (réceptionné le 17 février 2015) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
ARTICLE 1% — À compter du 1“ juillet 2015, la parcelle ZC 97 d'une superficie de 2 ha 50 a 90 ca est exclue du territoire de chasse de l'ACCA de Domblans. 2/2
ARTICLE 2 — Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le
terrain, par les soins du propriétaire.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de Domblans.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le dirécteur départemental
des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura,
au Maire de la commune de Domblans, au président de l'ACCA de Domblans et à
M. CHALANDARD Daniel.
Lons-le-Saunier, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdéiégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
Johanna DONVEZ Direction
départementale
des Territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EX = Liborté + Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° À %
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Grusse
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nationai du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L 422-14,
L 422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 801 du 11 août 1969 portant agrément de l'ACCA de Grusse ;
Vu F arrêté préfectoral n° 424 du 2 septembre 1968, modifié, fixant la liste des terrains
devant être soumis à l’action de l'ACCA de Grusse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avrit 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M, le
directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 13 janvier 2015, par lequel Monsieur Ulrich CORTES fait opposition de
conscience au droit de chasse au titre de l'article L 422,10-5° du code de l'environnement
sur un territoire sis sur la commune de Grusse:
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Grusse du 23 mars 2015 en réponse à la
demande d’avis émise par la direction départementale des territoires du Jura le 13 février
2015 (réceptionné le 17 février 2015) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 14°: Le territoire de chasse de l'ACCA de Grusse, tel qu'il a été défini par l' arrêté
préfectoral n° 424 du 2 septembre 1968, modifié, fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de Grusse est modifié comme suit .
À compter du 11 août 20145, Les parcelles listées ci-dessous sont exclus du territoire de
chasse de F'ACCA de Grusse :
sections parcelles surface
ZC 35 2ha71a95 ca Grusse
ZA 8 1 ha 81 a 61 ca
ZB 9, 12, 15, 135 6 ha 42 a 81 ca
Total 10 ha 95 a 77 ca
_/p 2/2
Article 2: Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le
terrain, par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de Grusse.
Article 4 : Le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 5 ;: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura,
au maire de la commune de Grusse, au président de l'ACCA de Grusse et à M. Ulrich
CORTES.
Lons-le-Saunier, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
ap —
Johanna DONVEZ
MA Direction
départementale
des Territoires
Jura
Service de l'eau,
des rlsques, de
l'environnement
et de la forêt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° A 3
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Poligny
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'snvironnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L 422-14, L 422-15 et R 422-52, R 422-583 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 31 du 14 janvier 1969 portant agrément de l'ACCA de Poligny ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 592 du 8 octobre 1968, modifié par les arrêtés n°244 du
16 mal 1979, n°99-103 du 22 mars.1999, n°2006-311 du 27 septembre 2006, n°2006-246 du 3 août 2006 et n° 2010 239 du 7 mai 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'ACCA de Poligny ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015092-0002 du 3 avril 2015 portant subdélégation de signature de
M, ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 13 juin 2014, par lequel Monsieur Tonnaire Henri fait opposition au droit
de chasse au titre de l'article L 422.10-5° du code de l'environnement sur un territoire sis
sur la commune de Poligny :
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Poligny du 8 janvier 2015 en réponse à la
demande d'avis émise par la direction départementale des territoires du Jura le
7 novembre 2014 {réceptionné le 18 novembre 2014) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
ARTICLE 1° A compter de la date de signature du présent arrêté, les parcelles listées ci-
dessous, d'une superficie de 66 ha 68 a 22 ca sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de Poligny.
sections parcelles surface
ZA 4,28, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 55, 58, 133, 134, 141, 142 37 ha 82 a 63 ca
Poligny 2B 15, 16, 17, 49, 71, 98, 99, 100, 191 à ha 05 a 90 ca
zC 1,3, 5, 6,8, 11, 12, 13, 15, 16, 22, 23, 24, 26, 86, 88 19 ha 58 a 70 ca
ZH 13, 14, 16, 49 3 ha 99 a 78 ça
AD 107 , Oha21a2lca
Total! 66 ha 68 a 22 ca
AE 2/2
ARTICÉE 2 -— Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le
terrain, par les soins du propriétaire.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 10 jours dans la commune de Poligny.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la
préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental
des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office natlonal de la chasse et
de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura,
au président de l'ACCA de Poligny et à M, Tonnaire Henri.
Lons-le-Saunier, le 27 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
Johanna DONVEZ
A3 Libarré + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Franche-Comté animales protégées
. dans le cadre de l'inventaire des reptiles sur
Service Blogiversité Eau Paysage le site de l'Ecopole de Desnes dans le Jura
ARRETE N°DREALFC-SBEP-20150518-0006
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0004 en date du 11 juin 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie Carteirac, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015036-0005 en date du 5 février 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le CFA Agricole du
Jura ;
Vu la consultation du public du 7 avril 2015 au 22 avril 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces protégées de reptiles ;
1/3
AU Considérant l'intérêt de l'opération pour la protection et là connaissance de la faune ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de
détruire des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CFA Agricole du Jura, représenté par Sébastien FICHEUX,
ll est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 4 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté et pour les espèces couleuvre à collier, lézard des souches et lézard des
murailles à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le
cadre de l'inventaire des reptiles sur le site de l'Ecopole de Desnes dans le Jura.
Nota : toutes {es espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Desnes dans
le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4,1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau
Paysage de la DREAL de Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Sans objet
Article 4.2 Mesure de réduction
Sans objet
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Sans objet
Article 4.4 Mesures de compensation
Sans objet
Article 4.5 Modalités de suivi
L'inventaire fera l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Paysage de la
DREAL Franche-Comté pour le 31 décembre 2015.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
- les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
2/3
AS * le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
* la date de l’opération. | |
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Franche-comté..
Article 5 : Durée de validité de la dérogation | | | La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2015 et permet la réalisation des activités visées à l'articie 2.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions | |
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification .
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté,
service Biodiversité Eau Paysage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié. au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura .
Article 12 : Exécution
M, le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M.le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
* M.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ _M.le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Besançon, le 138 imac dr S :
Pour le Préfet du Jura
et par délégation
TES
wi Patri ik Cie EX où F 2/3
A6 Liberté v Égatltéà Fraternité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET LES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
norninative des membres de la commission départementale
Arrêté n°DRLP/BRE/20150518-004 de la nature, des paysages et des sites (CDNPS}
« Formation Sites et Paysages »
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-146, R 341-16 à R 341-256,
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2096 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 18,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013070-0002 du 11 mars 2013 nommant les membres de la commission
départementale de la nature, des paysages el des sites,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014112-0002 du 22 avril 2014, n°2014147-0001 du 27 mai 2014,
n°2014189-0006 du 8 juillet 2014, n°2014202-0002 du 21 juillet 2014, n°2014288-0002 du 15 octobre
2014 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu la délibération du conseil départemental du Jura du 24 avrit 2046 portant désignation de ses
représentants au sein de là commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue de compléter la formation « sites et
paysages » de la CDNPS, lorsqu'elle est consultée sur une demande d'autorisation unique concernant
les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
Vu larrêté préfectoral n°2014146-0009 du 26 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1”: Sont nommés membres de la formation spécialisée des « sites et paysages » de la CDNPS, en tant que représentants du Conseil Départemental :
au titre du 2°% collège: représentant des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux:
- titulaire: Mme Christine RIOTTE, conseillère départementale du canton de Dole 1
- suppléant: M. François GODIN, conseiller départemental du canton de Morez
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39090 LONS LE SAONIER CEDEX - 4 ; 03 84 86 84 00 - 54; profeclura@lura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: consultez note site Intamel avalura.gouvfr, rubrique « Horaires
AY Article 2 : pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée «sites et
paysages » de la CDNPS est complétée comme suit :
- au titre du 1°’ collège : représentants des services de l'Etat
- M. le Délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-
Comté - Unité territoriale de la DREA, ou son représentant
- au titre du 2°": représentants des collectivités territoriales
- titulaire : M. Claude GIRAUD, maire de Montrond
- suppléant : M. Christophe NOUZE, maire de Gevingey
- titulaire : M. Yves DECOTE, maire d'Aumont
- suppléant : M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne
- au titre du 3°" collège : personnes qualifiées
- titulaire: M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires forestiers privés de
Franche-Comté
- titulaire : M. Gilles MOYNE, Centre Athénas
- au titre du 4°" collège : personnes compétentes
France Energie Eolienne
- titulaire : Mme Emilie FUMEY - Déléguée Régionale Adjointe Franche-Comté FEE
- suppléant : M. Lucas ROBIN-CHEVALLIER — Responsable juridique FEE
Syndicat des Energies Renouvelables :
- titulaire : Mme Gaëlle KIERSNOWSKI (CNR)
- Suppléant : M. Jean-Pierre LAURENT (OPALE EN)
Article 3 : est annexée au présent arrêté la liste des membres de la CDNPS, formation « sites et
paysages». Le mandat des membres nouvellement désignés prendra fin en même temps que celui des
membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 11 mars 2016.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-Saunier, le 1 8 MAÏ 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Renaud NURY
A8 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral DRLPI/BRE n° 20150518-004 du 18 maï 2015
Formation spécialisée des sites et paysages "Eolienne"
1” collége : représentants de services de l'Etat
M. le Préfet ou son représentant
M, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant
M. le chef de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine où son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
2° coliège : représentants des collectivités territorlales
Titulaires Suppléants
- Mme Christine RIOTTE, conseillère départementale du canton
de Dole
- Mme HEIMLICH Aline, maire de Menetrux en Joux
- M, GAULIER Jean-Paul, maire de Saint-Laurent-la-Roche
- M. Patrick CHAMOUTON, vice-président de la communauté de
communes d'Orgelst
- M. François GODIN, conseiller départemental du canton de
Morez
- M. André CHOLELAT, maire de Jouhe
- M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona
- Mme Christine LECOMTE, représentant la communauté de
communes Nord Ouest Jura
3°" collége : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la "Société pour la
protection du patrimoine et de l'esthétique"
- Mme Anne de LAGUÏICHE, déléguée adjointe de "La Demeure
Historique"
- M. Daniel BERNARDIN, représentant “Jura Nature
Environnement"
- M, Cédric BONGAIN, représentant de la Chambre d'Agriculture
du Jura
- M. Thierry SALIN, au titre des Maisons Paysannes de France
- M. Xavier FERNEX DE MONGEX, président de l'association
« Vieilles Maisons Françaises »
- M, Dominique MALECOT, représentant Jura Nature
Environnement .
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la Chambre d'Agriculture du
Jura
4°" collége : personnes compétentes
Titulaires | Suppléants
- M, Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M, Christophe RUELLAN, JURA HABITAT
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseil du CAUE
M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement
- Mme Marie-Jeanne LAMBERT, conservateur du Patrimoine
- M. Nicotas SIGAUD, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Isabelle PERRET, architecte
A2 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral DRLP/BRE n° 20150518-004 du 18 mai 2015
Formation spécialisée des sites et paysages "Eolienne"
1°" collége : représentants de services de l'Etat
M, le Préfet ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le chef de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le Délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté - Unité territoriale de la DREAL
Titulaires Suppléants
- Mme Christine RIOTTE, conseillère départementale du canton de |- M. François GODIN, conseiller départemental du canton de Morez
Dole 1
- M. Yves DECOTE, maire d'Aumont
- Mme HEIMLICH Aline, maire de Menetrux en Joux
- M. GAULIER Jean-Paul, maire de Saint-Laurent-la-Roche
- M. Claude GIRAUD, maire de Montrond
- M. Patrick CHAMOUTON, vice-président de la communauté de
. [- M. Eric TOURNEUR maire de Colonne
- M. André CHOLLAT, maire de Jouhe
- M. Bernard DE MERONA, maire de Mérona
- M, Christophe NOUZE, maire de Gevingey
- Mme Christine LECOMTE, représentant la communauté de
communes Nord Ouest Jura communes d'Orgelet
qe ô
collége : personnes quallfiées
Titulaires Suppléants
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la "Société pour la
protection du patrimoine et de l'esthétique"
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée adjointe de "La Demeure
Historique"
- M. Daniel BERNARDIN, représentant "Jura Nature Environnement"
- M. Cédric BONGAIN, représentant de la Chambre d'Agriculture du
Jura
- M, Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires
forestiers privés de Franche Comté
- M. Gilles MOYNE, Centre Athénas
- M. Thierry SALIN, au titre des Maisons Paysannes de France
- M. Xavier FERNEX DE MONGEX, président de l'association
« Vieilles Maisons Françaises »
- M, Dominique MALECOT, représentant Jura Nature Environnement
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la Chambre d'Agriculture du
Jura
|
-1
Ame
collége : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M. Christophe RUELLAN, JURA HABITAT
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Florence CLEMENT, architecte conseil du CAUE
- Mme Ermille FUMEY - Déléguée Régionale Adjointe Franche-Comté
FEE
- Mme Gaëlle KIERSNOWSKI (CNR)
M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie,
environnement
- Mme Marie-Jeanne LAMBERT, conservateur du Patrimoine
- M. Nicolas SIGAUD, représentant l'Office National des Forêts
- Mme Isabelle PERRET, architecte
- M. Lucas ROBIN-CHEVALLIER — Responsable juridique FFE
- M. Jean-Pierre LAURENT (OPALE EN) direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2045 - 150
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de l'Etoile
Le Préfet du Jura,
Chevalier dé la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-193, L 422-14, L 422-15 et R 422-52, R 422-563 :
Vu l’arrêté Préfectoral n° 784 du 7 août 1969 portant agrément de f'ACCA de l'Etoile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°595 du 8 octobre 1968, fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'ACCA de l'Etoile ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0004 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
Signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 20 octobre 2014 (complèté le 15 janvier 2015), par lequel l'association
& Athenas » représentée par sa présidénte Madame GENTELET Nicole, fait opposition de
consciencé au droit de chasse au titre de l'article L 422.10-5° du code de l'environnement sur un territoire sis sur la commune de l'Etoile ;
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA dans les 2 mois suivant la réception du
courrier émis par la direction départementale des territoires du Jura le 13 février 2015
(réceptionné le 18 février 2016) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
ARTICLE 1% - À compter du 7 août 2015, les parcelles suivantes, d'une supérficie de
2 ha 03 a 53 ca sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de l'Etoile :
AË 50, AË 52, AE 53, AE 54, AE 56, AE 59, AE 288, AE 289
ARTICLE 2 - Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le
terrain, par les soins du propriétaire.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché. pendant au moins 15 jours dans la commune de l'Etoile ;
24 ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture du Jura, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification où
être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont Une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au
Maire de la commune de l'Etoile, au président de l'ACCA de l'Etoile et à Madame Nicole
GENTELET, Présidente de l'association « Athenas ».
Lons-le-Saunier, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Johanna DONVEZ
/ Direction
départementale
des Territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Liberté » Égallté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
arrêté n° À 80
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
De Rogna
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-413, L422-14
L422-15 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 873 du 19 août 1969 portant agrément de l'association communal
de chasse de Rogna ;
Vy l'arrêté préfectoral n°543 du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des terrains faisant
partie du territoire de chasse de l'ACCA de Rogna ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier du 18 février 2045, par lequel Monsieur Olivier CLERC fait opposition de
conscience au droit de chasse au titre de l'article L 422.10-5° du Code de l'environnement
sur un territoire sis sur la communs de Rogna ;
Vu le courrier du Président de l'ACCA de Rogna du 31 mars 2015 en réponse à la demande d'avis émise par la direction départementale des territoires du Jura le 12 mars 2015 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1“: Le territoire de chasse de l'ACCA de Rogna, tel qu'il a été défini dans
l'annexe de l'arrêté préfectoral n°543 du 8 octobre 1968 modifié fixant la liste des terrains faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA de Rogna est modifié comme suit :
À compter du 19 août 2015, les territoires désignés ci-après sont exclus du territoire de
chasse de l'ACCA de Rogna :
sections parcelles surface
Rogna D 1,3, 8, 9, 10, 11,13, 14, 15, 16, 17, 19, 735, 743, |30 ha 54 a 62 ca 744
23 Article 2: le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire,
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 156 jours dans la commune de Rogna.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai. |
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une cople sera envoyée au maire de la commune de Rogna, à la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au président de l'ACCA de Rogna et à M. Olivier CLEPC |
Lons-le-Saunier, le 20 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
yril MOUILLOT direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Libarté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° À A a
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Foulenay
Le Préfet du dura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-138, L422-14
L422-15 et R 422-52, R 422-53 :
VU l'arrêté préfectoral n°795 du 7 août 1968 portant agrément de l'ACCA de Foulenay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1128 du 17 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de Foulenay ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier du 4 février 2015, par lequel Monsieur Pierre BEDIOT fait opposition de
conscience au droit de chasse au titre de l’article L 422.10-5° du Code de l'environnement
sur un territoire sis sur la commune de Foulenay;
Vu le courrier du Président de FACCA de Foulenay du 8 avril 2015 en réponse à la
demande d'avis émise par la direction départementale des territoires du Jura le 23 février
2015 (réceptionné le 24 février 2015) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1”: Le territoire de chasse de l'ACCA de Foulenay, tel qu'il a été défini dans
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 1128 du 17 décembre 1968 fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'ACCA de Foulenay est modifié comme suit;
À compter du 7 août 2015, les territoires désignés ci-après sont exclus du territoire de chasse de l'ACCA de Foulenay :
sections parcelles surface Foulenay
ZC 19, 66, 67, 8 ha 65 a 53 ca
Article 2 : Le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de Foulenay.
LS Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office nationaï de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au maire de la commune de Foulenay, à la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au président de l'ACCA de Foulenay et à M. Pierre
BEDIOT.
Lons-le-Saunier, le 4 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
de l'environnement et de la forêt.
il MOUHLLOT direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Liberté « Égalité « Fraternité
men mn nn - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
arrêté n° À %
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
De Buvilly
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement ét notamment les articles L 422-10, L 422-143, L422.14
L422-15 et R 422-52, R 422-583 :
Vu l’arrêté Préfectorai n° 759 du 1% août 1969 portant agrément de P'ACCA de Buvilly ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 589 du 8 octobre 1968, modifié par l'arrêté n°2006-245 du 4
août 2006 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de Buvilly ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires ;
Vu le dossier du 13 juin 2014, par lequel Monsieur Tonnaire Henri fait opposition au droit
de chasse au titre de l'article L 422.10-5° du Code de l'environnement sur un territoire sis
sur la commune de Buvilly ;
Vu l'absence de réponse du président de l'ACCA de Buvilly dans les 2 mois suivant la demande d'avis émise par la direction départementale des territoires du Jura le 13 février 2015 (réceptionné le 18 février 2015) ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: A compter du 1° août 2015, les arrêtés préfectoraux n° 589 du 8 octobre 1968,
modifié par l'arrêté n°2006-245 du 4 août 2006 fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'ACCA de Buvilly sont modifiés.
Les parcelles listées ci-dessous, d'une superficie de 2 ha 94 a #3 ca sont exclues du
territoire de chasse de l'ACCA de Buvilly.
| sections | parcelles surface Buvilly | ZA 2 4 ha 07 a 84 ca
ZH !15,50 4 ha 86 a 29 ca
: de | Total | 2 ha 94 a 13 ca
Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire, |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 10 jours dans la commune de Buviliy. Articie 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
Territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Buvilly, président de l'ACCA de Buvilly et à M. Tonnaire Henri.
Lons-le-Saunier, lg 18 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
MOUILLOT Door Sougc _ Vos.0$_21.9
Agence
de l'habitat
Programme d’action de la délégation locale de l’'ANAH 2015
L'avis du 10 février 2015 du ministère du logement , de l'égalité des territoires et de la ruralité, relatif à la fixation
des loyers et redevances maximums des conventions conciues en application de l'article L.351-2 du code de la
construction et de l'habitation et la circulaire Anah du 18 décembre 2014 relative aux évolutions réglementaires
impactant le conventionnement avec l'agence nationale de l'habitat à compter du 1° janvier 2015 impose la
révision des plafonds de loyers applicables dans le cadre du conventionnement sans travaux.
Après étude des prix des loyers de marché dans le département et des programmes d'actions des délégations
territoriales de compétence de la Communauté d'agglomération du Grand Dole, De l'Espace communautaire Lons Agglomération et du Conseil Départemental, il apparaît que la mise en cohérence des plafonds de loyers
applicable dans le cadre des conventions sans travaux et dans le cadre des conventions avec travaux semble
nécessaire,
Ainsi, la délégation locale de l'Anah décide :
L'application de loyer intermédiaire sera possible, pour des logements d'une surface inférieure à 55 m°, dans les
conditions suivantes :
- Sur les communes de Lons-le-Saunier, Perrigny, Messia-sur-Sorne et Conliège, le prix du loyer
intermédiaire de référence en 2015 est de 6 €. Ce prix sera appliqué pour un logement atteignant une
performance énergétique de 230 kKWhep/m‘/an (classe D).
Ce prix sera majoré de 2 % par tranche de 25 KWhep/m‘/an d'économie d'énergie, dans la limite d'un plafond de
loyer intermédiaire de 7 €,
- Sur les communes d'Authume, Baverans, Brevans, Choiseÿ, Crissey, Dole, Foucherans et Villette les Dole, classées en zone B2, ainsi que les communes de Tavaux et Damparis, le prix du loyer intermédiaire de référence en 2015 est de 7,20 €. Ce prix sera appliqué pour un logement atteignant une performance énergétique de 230 kKWhep/m?/an (classe D).
Ce prix sera majoré de 2 % par tranche de 25 KWhep/m2/an d'économie d'énergie, dans la limite d'un plafond de
loyer intermédiaire de 8 €.
- Sur les communes de Bois d'amont, Les Rousses et Prémanon, le prix du loyer intermédiaire de
référence en 2015 est de 8,74 €. Ce prix sera appliqué pour un logement atteignant une performance
énergétique de 230 KWhep/m’/an (classe D).
Ce prix sera majoré de 2 % par tranche de 25 KWhep/m?/an d'économie d'énergie, dans la limite du plafond
national de loyer intermédiaire.
La formule de calcul retenue pour le calcul des loyers intermédiaires, prévue par la circulaire Anah
du 18 décembre 2014, est la suivante :
L=PX(0,7+19/S)
avec :
L : prix du loyer au m? ;
P : plafond de loyer applicable ;
S : surface habitable fiscale du logement
Il est à noter que la valeur de P est variable en fonction de deux critères, tels que décrits ci-dessus :
+ la zone géographique où se situe le logement,
+ la performance énergétique du logement. Les plafonds de loyers sociaux et très sociaux seront, quant à eux, applicables sur tout le territoire du
département.
Les plafonds de ces loyers ont été définis ainsi par l'avis du 10 février 2015 :
Type de logement Zone B Zone C
Conventionnement social 6,02 5,40
Conventionnement social 8,19 6,38
dérogatoire
Conventionnement très social 5,85 5,21
Conventionnement très social 6,99 5,78
dérogatoire
Le calcul du loyer à appliquer sera effectué grâce à la même formule que le calcul des loyers intermédiaires. De
même, le prix sera appliqué pour un logement atteignant une performance énergétique de 230 kWhep/m?/an
(ciasse D).
Ce prix sera majoré de 2 % par tranche de 25 KWhep/m?/an d'économie d'énergie, dans la limite du plafond
national de loyer.
Aucun logement pour lequel la classe énergétique est inférieure à la classe D ne pourra être conventionné avec
l'Anah. Cette classe énergétique sera justifiée par la fourniture d'un DPE ou une évaluation thermique en cas de
DPE vierge.
Lons-le-Saunier, le 19 mai 2015
Le délégué adjoint de l'Anah dans le département
Pascal BERTHAUD
30 direction |
départementale
des territoires.
Jura
Sérvice de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
Libarté à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
sgallté « Fraternité
| Arrêté n° vol S. hà portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA
de Arlay
Le Préfet du Jura, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L:422-28, L 422-27, L 427:8, L 425.15
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R427-21;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage j
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-137- du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le direc-
teur départemental des territoires :
VU l'arrêté n°220 du 14 février 1969 portant agrément de l'ACCA de Arlay ;
VU l'arrêté n°99-421 du 22 juillet 1999 portant constitution de la réserve. de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de Arlay
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et dé faune sauvage du département du jura ;
Vu le courrier du 17 décembre 2014 par lequel le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Arlay demande une modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) du Jura du 28 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'office national des forêts du Jura du 29 janvier 2015 :
Vu l'avis favorable du président de là fédération départementale des chasseurs du Jura du 27 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
_ ARRETE :
Article 1°": l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1999 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Arlay est abrogé.
Article 2: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les. terrains situés sur le
territoire de l'ACCA de Arlay d’une superficie de 92 ha tels qu'ils figurent sur le plan ci-annexé et
cadastrés sous les numéros suivants :
Commune | Section Parcelles Superficie
ZO 2 à 20, 66, 121
ZR 10 à 43, 27 à 30, 105, 107 à 110, 114, 115
AC 109, 121, 122,147
Arlay AK 10, 11 2 ha ZA 36, 38 à 41 2E 1 à 8,5, 6, 11, 14,17 à23, 51 à 53, 72, 73, 84, /2
La mise en réserve est prononcée à compter du 22 juillet 2015 pour une durée de cinq années,
reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
*
A :
fatr Ve 7 sûr demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
3,,7* 2, à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
Atticle 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
+ d’un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
Atticle 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
FACCA de Arlay,
Article 5 : En application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, les détenteurs du droit
de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés
ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
La destruction des nuisibles dans les réserves de chasse et faune sauvage est possible par les
détenteurs du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou leurs délégués :
- par piégeage : toute l'année ;
- à tir: sur autorisation individuelle délivrée par le préfet sauf les agents assermentés
mentionnées à l'article R.427-21 du code de l'environnement, toute l'année.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Arlay au président de
J'ACCA de Arlay
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de Arlay.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du
Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts, le maire de la commune de Arlay le président de l'ACCA
de Arlay ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjoint à la chef du service
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des risques, de
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. |
PREFET DU JURA |
| Arrêté n° LOIS 12 U portant constitution de la réserve de Chasse et de faune
sauvage de l'ACCA
de Plumont
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15 R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. le direc- teur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1146 du 25 septembre 1969 portant agrément de l'ACCA de Plumont :
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 1994 portant constitution de la réservé de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Plumont ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por- tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du jura ;
Vu lé courrier du 42 décembre 2014 par lequel le présideñt de l'assaciation communale de chasse agréée (ACCA) de Plumont demande une modification de l'emplacement de la réserve dé chasse et de faune sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 février 2015 :
Vu l'avis favorable du directeur de l'office national des forêts du Jura du 2 février 2015 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 27 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: l'arrêté préfectoral du 8 août 1994 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Plumont est abrogé.
Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains situés sur le territoire de l'ACCA de Plumont d'une superficie de 37 ha teis qu'ils figurent sur le plan ci- annexé et cadastrés sous les numéros suivants :
Commune | Section | Parcelles Superficie
ZA 36, 37, 56 à 70 | 37ha
Plumont AH 3, 4, 6, 7, 49
La mise en réserve est prononcée à compter du 8 août 2015 pour une durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années. 272
La mise en réserve pourra cesser :
‘à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
:..t* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales avt courant, à compter de la date d'institution de la réservé (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Articie 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-Sÿlvo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
* d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; * d'un plan de gestion pris en appiication de l'article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente. sur le terrain par les soins de l'ACCA de Plumont.
Article 5 : En application de l'article L.427-8 du code de l'environnement, les déténteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
La destruction des nuisibles dans les réserves dé Chasse et faune sauvage est possible par les détenteurs du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou leurs délégués :
- par piégeage : toute l'année ;
- à tir: sur autorisation individuelle délivrée par le préfet sauf les agents assermentés
mentionnées à l'article R.427-21 du code de l'environnement, toute l'année.
Article 6: Une copié du présent arrêté sera adressée au président. de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire dé la commune de Plumont au président de l'ACCA de Plumont
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché péndant au
moins 45 jours dans la commune de Plumont.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts, le maire de la commune de Piumont, le. président de l'ACCA de Pilumont ainsi que toutes autorités habilitées à constater lés infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 8 M À
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjaint < à la chef du service Fe
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: AGCA PLUMONT
î Limite dex 150 mélres î | î Limite:d8s coupes de Plumont
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des territoires
Jura
Service de l'eau,
des-risques, de
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et de la forêt
Liberté « Égaliré + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté nJo1$ . FRS portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de I'ACCA
de Trenal
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment.les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 4265-15 R 422-656, R 422-82 à R 422-091 et R 427-214:
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de Signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-137 du 28 avrit 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1006 du 27 août 1969 portant agrément de l'ACCA de Trenal ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 1994 portant constitution de la réserve. dé chasse communale de
l'ACCA de Trenal ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por- tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du jura ;
Vu le courrier du 27 janvier 2045 par lequel le président de Fassociation communale de chassé
agréée (ACCA) de Trenal dernande une modification de l'emplacement de la réserve de chasse
et de faune sauvage de F'ACCA précitée ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 23 mars 2015 ;
Vul'avis favorable du directeur de l'office national des forêts du Jura du 2 février 2015 ;
Vu lavis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 27
mars 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE :
Article 1°: arrêté préfectoral du 9 août 1994 portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de Trenal est modifié en tan t qu'il concerne l'ACCA de Trénal.
Article 2: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains situés sur le territoire de l'ACCA de Trenal d'une superficie de 57 ha tels qu'ils figurent sur le plan ci-annexé et cadastrés sous les numéros suivants :
Commune | Section Parcelles Superficie ZA _ 1à 26 - . 57ha
Trenal OA 407 à 415, 422, 423, 427 à 446, 449 à 457, 545, 548 à 556, 558 à 576, 578 à 854, 594, 602, 913
La mise en réserve est prononcée à compter du 9 août 2015 pour une durée de cinq années,
reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années.
E, 212
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
+ sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales “..... ,: Courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande »*“ "devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de récéption, six-mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d’un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
«d'un plan de gestion pris en application de l'article L 4256-15 du cade de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de Trenai.
Artiole E : En annlication de l'article L.427-8 du code de l'anvirannement les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés
ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles,
La destruction des nuisiblés dans les réserves de chasse ét faune sauvage est possible par les
détenteurs du droit de destruction (propriétaire, possesseur où fermier) ou leurs délégués :
+ par piégeage : taute l'année ;
- à ti : sur autorisation individuelle délivrée par le préfet sauf les agents aässermentés
mentionnées à l'article R.427-21 du code de l'environnement, toute l'année.
Article 6: Une. copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Trenai au président de l'ACCA de Trenal
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de Frenal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter dé la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du dura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le maire de la commune de Trenal, le président de l'ACCA de Trenal ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le £0 l4 À
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
l'adjoint à la chef du service
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... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE eue PREFET DU JURA
Arrêté n°2015 - 172
fixant les fourchettes minimales et maximales
d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse au grand gibier dans le département du
direction Jura
départementale
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.425-2 :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu les avis formulés par les membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage consultés par écrit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2044 modifié portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015137 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de
chasse grand gibier à compter de la campagne 2015-2016 sont fixés comme suit :
Daim Cerf elaphe | Cerfsika ! Chevreuil | Chamoiïs Mouflon
| Minimum 0 300 | 0. 4000 | 850 | o
| Maximum 20 580 5 6600 200 15
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 : MAI À
Pour le préfet et- par.délégation,
le directeur départerhentel adp int des territoires, Liberté » Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2015-20-DREAL portant autorisation unique
Titre ler de l'ordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014
INSTALLATION DE METHANISATION
. LE PRÉFET DU JURA
vu le Code de l'Environnement et notamment son titre 4% du livre V ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-3565 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-6555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et
raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ;
Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de
bio-méthane et fournisseurs de gaz naturel :
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 34 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la
cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu Parrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées
soumises à autorisation :
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation en application du titre | du livre V du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du O4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux
bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
{
44 Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 81 janvier 2008 et relatif à la déclaration annuelle des
émissions polluantes (GEREP) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les
nuisances lumineuses et les consommations d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2015-17-DREAL de sursis à statuer du 10 avril 2014 relatif au projet de méthanisation relevant du régime de l'autorisation unique ;
Vu ie Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2010,
modifié par délibération les 7 juin 2011, 10 septembre 2013 et 18 novembre 2014, zone Ueïg ;
Vu le lotissement «Zone d'activités de la Combe» approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19
juin 2006, modifié les 30 mars 2007 et 23 avril 2014 :
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du lotissement susvisé en date du 9 octobre
2008 ;
Vu la demande présentée en date du 26 mai 2014 par la société DOLE BIOGAZ en vue d'obtenir une autorisation
unique pour la construction d'une usine de méthanisation, d'une surface de plancher de 412 m2 et d'une puissance
électrique prévue de 750 Kva, sur un terrain situé lotissement «ZA de la Combe», à BREVANS (39100),
installation associée à un plan d'épandage ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 24 septembre 2014 du Président du tribunaf administratif de Besançon portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2014274-0008 en date du 1* octobre 2014 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique du 28 octobre 2014 au 28 novembre 2014 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes concernées par le
projet et son plan d'épandage ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur ;
Vu laccomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de BAVERANS, FALLETANS, AMANGE,
AUDELANGE, CHAMPVANS, MONNIERES, PESEUX, SAINT-AUBIN et SAMPANS ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 avril 2015 de l'Inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 5 mai 2015 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre [*’ de l'ordonnance n°2014-355 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers où inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du Code de l'Urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
2
La, CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter susvisée et son dossier, visant à permettre à la société DOLE BIOGAZ l'exploitation d'installations de méthanisation sur fa commune de BREVANS associées à un plan d'épandage, permettent de satisfaire aux obligations définies dans le Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les enjeux du projet, développés au travers d'une analyse des impacts et des dangers susceptibles de survenir du fait de l'exploitation de ce type d'activité, ont été pris en compte par le pétitionnaire en vu de préserver les intérêts visés aux articies L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que certains aspects ont été précisés au cours de l'instruction ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le présent arrêté tiennent compte des résultats des consultations menées en application des dispositions du décret n° 2014-450 susvisé et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les instaliations ;
CONSIDERANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la présence
d'habitations et d'un bowling aux abords du site projeté ;
CONSIDÉRANT que le CODERST a émis un avis favorable au cours de sa séance du 5 mai 2015 ;
Le pétitiormaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
ARRÊTE TITRE. Dispositions générales
CHAPITRE 1.1 DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
— d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement ;
— de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE1.1.1. BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION UNIQUE
La société DOLE BIOGAZ S.A.R.L, dénommée ci-près « L'exploitant », représentée par son gérant, dont le siège
social est situé : 52 rue Paul Vaillant Couturier 92240 MALAKOFF, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie
au chapitre 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE1.1.2.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées sont situées sur le territoire de la commune de BREVANS, sur la Zone d'activité
« La Combe » - 39100 BREVANS,
L'installation est composée d'une ligne dite « voie sèche » pour les intranis agricoles dont le taux de matière sèche est élevé (siccité > 25 % dans le digesteur) et d'une ligne dite « voie liquide » pour les intrants industriels et de collectivités dont le taux de matière sèche est faible (siccité < 20%).
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est composé :
+ d'une plate-forme de stockage des intrants solides (fumiers, déchets verts, pailles) ;
+ d'une trémie de réception étanche pour les déchets à hygiéniser suivie d'une cuve d'hygiénisation de 10
me ;
* d'une cuve de réception des déchets liquides (lisiers bovins), d’une capacité de 60 m° ;
+ de deux cuves d'hydrolyse d'une capacité de 60 m* unitaire (pré-décomposition de certains déchets
entrants) :
* de deux digesteurs de 1 250 m° chacun (production de biogaz en voie dite « sèche ») :
* d'une cuve de méthanisation de 2 034 m° (production de biogaz en voie dite « humide ») ;
+ d'une plate-forme de stockage pouvant accueillir 7 143 m° de digestats solides et d'un stockage des
digestats liquides d'une capacité totale de 11 200 m;
d'une torchère de sécurité assurant l'élimination du biogaz en cas de dysfonctionnement ;
d'une chaudière au biogaz d'une puissance thermique de 1120 kw ;
d'un moteur de cogénération d'une puissance électrique de 2750 kw ;
d'un dispositif de traitement du biogaz en vue d'une utilisation dans la chaudière (ainsi que, le cas échéant,
dans les moteurs de co-génération) ;
«+ (le cas échéant) d’un dispositif d'épuration du biogaz en vue d'une injection dans le réseau de distribution
de gaz naturel,
[2
L 3
LI
L]
L'établissement comporte également un bureau, une salle de réunion, un laboratoire, WC et douches.
ARTICLE1.1,3, CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE - RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code Minier, le Code Civil, le Code
du Travail, le Code Général des Collectivités Territoriales et la réglementation sur les équipements sous
pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ut TITRE il. Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre
de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement
SOUS-TITRE | PORTÉE DE L'AUTORISATION
CHAPITRE I.1 INSTALLATIONS
ARTICLE1.1.1. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OU SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales « enregistrement », pris en application de
l'article L. 512-7, sont applicables en ce qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec Une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE1.1.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES.
Seuil du | Capacité Régime
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Critère ! maximale ! administratif (unité) | autorisée | (A, E, NC)(*)
Installation de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale | Méthanisation de déchets verts et
brute : agricoles
2781-1-a Méthanisation de matière végétale 60 ti À
brute, effluent d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets !en mélange avec 2781-2 végétaux d'industries agroalimentaires. re ÿ au tota
Installation de méthanisation de déchets : x Méthanisation de bio-déchets,
non dangereux ou de matière végétale déchets d'IAA, de graisse de
2781-2 ‘ . curage et déchets d'abattoirs / A
Méthanisation d'autres déchets non dangereux. en mélange avec 2781-1
Une chaudière biogaz de
puissance thermique de 1,12 MW
assurant le maintien en
température des digesteurs et la
2910-B,2.a installation de combustion montée en température de| 0,1 MW 3,670 MW E l'hygiéniseur.
Un moteur de cogénération de
2,75MW fonctionnant au biogaz
Valorisation ou mélange de valorisation et| Traitement des déchets en
d'élimination de déchets non dangereux | méthanisation : . 3532 non inertes 100 t/ 97,5 t/ NC
capacité = 97,5t/j
* : À (Autorisation), E (Enregistrement), NC (Non Classé).
ARTICLE1.1.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Superficie totale (limite de propriété)
BREVANS ZC 171 — Lot 1 21 564 m°
s)
HS ARTICLE1.1.4, AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
L'installation de méthanisation est destinée à produire :
«+ du biogaz (valorisé, soit par injection après épuration sous forme de bio-méthane dans le réseau de
distribution de gaz naturel, soit par cogénération) ;
ainsi que
+ des digestats, liquides et solides, destinés à l'épandage agricole.
Les intrants sont des déchets fermentescibles issus de l’agriculture, de collectivités, d'industries agro-alimentaires
et de divers collecteurs de déchets, Le procédé de méthanisation est une digestion anaérobie qui transforme la
matière organique en méthane (CH), gaz carbonique (CO) et digestats, par un écosystème microbien.
Le méthaniseur produira annuellement une quantité maximale de 10 000 t de digestats solides et de 15 000 m° de
digestats liquides, destinés à l'épandage.
La quantité maximale de déchets entrant est limitée à 35 580 t/an de déchets de typologies suivantes :
«+ __ déchets agricoles :
+ __ déchets d'industries agroalimentaires ;
‘ bio-déchets.
Le plan d'épandage concerne 39 communes du Jura (pour une surface de 3 740 ha), dans un rayon de 20 km
autour de l'unité de méthanisation, |! concerne 38 exploitations agricoles (cultures de colza, blé, orge. et Alausmrnt élevage).
La surface totale du terrain comportant l'ensemble des installations, voies, aires de circulation, est de 21 564 m2.
L'installation de méthanisation est dimensionnée pour fonctionner 24h/24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an.
La livraison des déchets et l'évacuation des digestats ne peuvent avoir lieu que de 7h30 à 19h00 du lundi au
vendredi et de 7h30 à 17h00 le samedi, Ces opérations ne sont pas autorisées le dimanche,
CHAPITRE 1.2 DURÉE DE D'AUTORISATION ET GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE1,2.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation d'exploiter cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux
années consécutives, dans les conditions fixées par l'article R. 512-74 du Code de l'Environnement.
ARTICLE1.2.2. GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.3 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE1.3.1, PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE1.3.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est Soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant,
ARTICLE1.3.3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
üb ARTICLE1.3.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'articie 1.2 du présent arrêté nécessite une
_ nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou une déclaration.
ARTICLE1.3,5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation,
ARTICLE. 3.6. CESSATION D’'A CTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'Environnement, pour l'application des articles R,
512-39-1 à R, 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel,
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci,
La notification prévue ci-dessus indique ies mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
[2
+.
+
ee
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article &, 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
alinéa du présent article,
CHAPITRE 1.4 RÉGLEMENTATION
ARTICLE1.4,1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
23/01/1997 Arrêté « relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l’environnement »
02/02/1998 Arrêté « relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation »
15/03/2000 Arrêté « relatif à l'exploitation des équipements sous pression »
29/07/2005 Arrêté « fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°
2005-635 du 30 mai 2005
31/01/2008 Arrêté « relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets »
07/07/2009 Arrêté « relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence »
10/11/2009 Arrêté « fixant les règies techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation »
04/10/2010 Arrêté « relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement »
29/02/2012 Arrêté « fixant l& contenu des registres mentionnés aux articles R, 5641-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement »
24/09/2013 Arrêté «relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement »
28/04/2014 Arrêté « relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour
la protection de l'environnement »
«Y SOUS-TITRE II GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE II.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE Hl.1,1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
* limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour lutilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour là conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
ARTICLE 1.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en condition d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE N,1.3, LIMITATION DES NUISANCES
L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient
aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières
entrantes qu'à celui du stockage et du traitement des digestats et de la valorisation du biogaz.
CHAPITRE 11.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 11.2.1, RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE I1.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE II.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'expioitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, paille, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues.
sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 11.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peintures, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement....).
uÿ CHAPITRE Ii.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 11.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE II.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE H,5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées,
CHAPITRE 11.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 11.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial :
* les plans tenus à jour;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum,
4ÿ SOUS-TITRE Ill PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE III.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents :
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibiité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,
L'entrepasage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives ainsi que le brûlage à
l'air libre est interdit à l'exclusion des exercices incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité
et quantité.
Les intrants puivérulents non susceptibles de générer des nuisances olfactives ou d'attirer des espèces nuisibles
peuvent être stockés à l'extérieur sous réserve d'aménagements permanents (casiers, murs...) permettant de
prévenir les envols.
ARTICLE IH,1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour là santé et la sécurité publique. Les incidents ayant
entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont
consignés dans un registre.
ARTICLE HI.1,3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à Forigine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie
dans l'ensemble des capacités présentes au sein de l'établissement (à l'exception des digesteurs). Les capacités susceptibles d'émettre des odeurs sont couvertes autant que possible et si besoin ventilées.
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les locaux et entrepôts pouvant dégager des odeurs sont
confinés et ventilés.
Les effluents gazeux canalisés odorants sont acheminés vers une installation d'épuration avant rejet.
10
So Les locaux sont correctement ventilés de manière à ce qu'aucun seuil de toxicité ne puisse être atteint, Les
instailations sont mises en dépression permanente et le débit est régulé pour assurer une dépression minimale
définie par l'exploitant.
Les équipements relatifs au process de méthañisation (digesteurs...) sont étanches pour prévenir les nuisances
olfactives,
En cas de besoin et notamment en cas de plainte, l'Inspection des installations classées peut demande? la
réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact offactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prévention des nuisances.
ARTICLE I, 1.4. PLAINTES OLFACTIVES
L'exploitant tient à jour un registre, tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées, des éventuelles
plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions
d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques dont le
sens du vent, correspondance avec une opération critique (ou plus généralement avec les conditions
d'exploitation).
Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures
qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte,
En tant que de besoin, le Préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillance renforcée permettant :
‘ soit de suivre un indice de gêne, de nuisance où de confort olfactif renseigné par la population au
voisinage de linstaltation ;
* soit de qualifier, par des mesures d'intensité cdorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de
l'installation. :
ARTICLE HE,1.5. TRANSPORT DES INTRANTS
Le transport des déchets intrants odorants (liquides ou solides) se fait par des camions étanches qui évitent tout
contact avec l'air et toute émanation d'adeur, depuis leur point de transport de départ, jusqu'à l'aire de dépotage.
En aucun cas, les matières transportées ne doivent être emportées par le vent où se déverser sur la chaussée.
Les camions sont lavés ou rincés après dépotage des déchets. Les eaux issues de ces opérations sont traitées
conformément aux dispositions du sous-titre |V du présent titre.
ARTICLE IIL1.6. DÉPOTAGE
Les déchets potentiellement odorants, dont la fermentation est susceptible de s'amorcer à température ambiante,
sont dépotés et stockés dans Un bâtiment pour les déchets solides et dans les cuves fermées pour les déchets
liquides,
Tous les chargements et déchargements de matières susceptibles de nuisances offactives (déchets à hygiéniser,
fumiers, lisiers.) sur site ont lieu dans un bâtiment fermé et étanche et mis en dépression d'air permanente, L'air
extrait est traité par un bio-filtre {dont la composition est adaptée pour capter les composés azotés et soufrés) ou
par tout autre dispositif d'efficacité équivalente,
Le taux de renouvellement d'air du bâtiment de dépotage est au minimum de 5 fois par heure. L'air extrait passe
par un dispositif de traitement, dont les principes actifs sont changés autant que nécessaire.
ARTICLE 1H.1,7, CONFINEMENT DÜ BIOGAZ
Pour éviter toute émission diffuse de biogaz, les digesteurs voie sèche et la cuve de méthanisation liquide sont
équipés d'une double membrane étanche et résistante à l'action chimique et physique du biogaz.
L'exploitant procède à une Surveillance de la qualité du biogaz par l'intermédiaire d'un analyseur permettant de
suivre en continu l’évolution des concentrations en CH4, O2 et H2S,
Le biogaz est :
+ _ après traitement et épuration, injecté dans le réseau de gaz naturel ;
ou
* après traitement, Utilisé pour la production d'électricité et de chaleur par l'intermédiaire d'un moteur de
cogénération.
En aucun cas il n'est émis à l'atmosphère en fonctionnement normal des installations.
| 1i ARTICLE III.1,8. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc...) et convenablement nettoyées. Le sol des zones de garage, des voies de circulation
desservant diverses unités, des aires d'entreposage ou de traitement des déchets est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux
d'extinction d'incendie éventuelles :
+ {es véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôts de poussières ou de boues sur les voies
de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin ;
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 1.1.9. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, Silos, bâtiments fermés) et les stockages de déchets puIvéruents 5 Soin ä minirna SiückES üai 15 äes conditioi 15 préve:ai it HS énvois (Casier. + LES iél istaliations de manipulation, transvasement, transport de produits ou déchets pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.....).
CHAPITRE Ill.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE H1,2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits
est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l'Inspection des installations classées.
12 ARTICLE H!.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
[N° de conduit! Installations raccordées | Combustible ] 1 Chaudière procédé FOD au démarrage puis biogaz épuré 2 Module d'épuration du biogaz / 3 Moteur de cogénération Biogaz épuré 4 Torchère Biogaz « brut »
ARTICLE Jii.2.3. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES/CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
| Hauteur mini en Diamètre mini en Débit nominal ên N° {th Vitesse min] d'éJection en m mm sur gaz sec à X % d'O2 m/s Conduit n°1 6 DN200 800à3% 5 Conduit n°2 Î DN50 Î Î Conduit n°3 7 DN250 3880 à 5% 25 Conduit n°4 5 DN1200 Î /
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf
pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 111.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS
ATMOSPHÉRIQUES
Article 111.2.4.1, Émissions canalisées
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascais) après déduction de la vapeur d'eau {gaz secs) ;
* à une teneur en O, précisée dans le tableau ci-dessous,
Concentration en mg/Nm Conduit n°1 Conduit n°2 Conduit n°3 Conduit n°4
{Chaudière) {Module d'épuration (Moteur de {Torchère) du biogaz) cogénération)
Concentration en O2 de 3% / 15 % 11%
référence
Poussières 5
SOx en équivalent SO02 110 < Lq 40 300
NOX en équivalent NO2 100
CO 250
COVnm en carbone total 50 < Ed 50 1
Formaldéhyde Î
Benzène 2 < Lq /
H25 1,2 < Lq /
HAP 0,1 Î 0,1 Î
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est en
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière,
13 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans
toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
ARTICLE II.2,5, FONCTIONNEMENT DE LA TORCHÈRE
Les gaz de combustion de la torchère doivent être portés à une température minimale de 900° C pendant une
durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.
En cas d'indisponibilité des équipements de valorisation du bio-gaz sur une durée notable par rapport à une limite cible de 400 heures par an, l'exploitant engage le ralentissement ou la procédure de mise à l'arrêt des installations
de méthanisation,
Au-delà de cette durée, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport mentionnant les
mesures prises ou prévues pour limiter la durée de fonctionnement de la torchère.
ARTICLE Hi.2.6, VALEURS LIMITES DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES DE L'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE L'AIR
Les rejets mesurés sur chaque section du bio-filtre, dans des conditions normalisées, contiennent moins de :
Paramètres L . Valeurs limites LL Débit nominal (m‘/h) Concentration (mgNm‘} NH3 50 16875 H2S 5
ARTICLE 111.2,7, ODEURS -— VALEURS LIMITES
La concentration d'odeurs imputables à l'établissement au niveau des zones d'occupation humaine (habitations
occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets), dans un rayon de 3000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit
pas dépasser la limite de SuoE/m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements qui sont conçus pour que leurs
durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
La mesure du débit d'odeur s'appuie sur la norme NF EN13725 et s'exprime en conditions normalisées pour
l'olfactométrie, à savoir ramenée à une température de 20° C et une pression de 1013 hPa.
14 SOUS-TITRE IV PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE IV.1 COMPATIBILITÉ
ARTICLE 1V.1.1, COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L, 212-1 du Code de l'Environnement. Ils respectent les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE IV.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 1V.2.1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes Îes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est Interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée, Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m’/i, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de fa ressource Prélèvement maximal annuel (m‘/an)
Eaux pluviales 1000
Réseau d'eau public de BREVANS 2000
ARTICLE JV.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE IV.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE IV.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions
du présent chapitre est interdit,
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
15
SS ARTICLE IV.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations ciassées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
‘ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu),
ARTICLE 1V,3,3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
sms. Lt LE L'imurmlmiéemumt mimemnmiium A” dun ami md lsis rat: . = m4 mes 2h eh. An lasse Loir Lnt m$ lon Mina ue À ve mets RE À
Le LAPIVREATR D AGYOUI VS Pai UGS VULITUIGS GMT UGS DE DIGVCHULS, US ICUI DUIL CIE CE UT IGUI CLGEICI ICI,
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 1V.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
ARTICLE IV.3,5. ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande, Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE IV.4 TYPES D'ÉFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE IV.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Le fonctionnement de finstaliation génère les effluents suivants en fonctionnement normal :
+ es eaux piuviales (de voirie, de toitures) ;
+ les eaux usées domestiques ;
+ Jes eaux de lavage des camions, du local des équipements de traitement.
Ces effluents sont collectés séparément, en vue de subir des traitements adaptés, détaillés dans le présent
chapitre.
ARTICLE 1V.4,2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement,
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des
relets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement
ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappet(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface :
non visés par le présent arrêté sont interdits.
16
TA ARTICLE IV.4.3. GESTION DES OUVRAGES, DYSFONCTIONNEMENT
H est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté, Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibiité ou à faire face aux variations
des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage
ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les procédés concernés.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE IV.4.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur Un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures ou un dispositif
équivalent.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur, lis sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE JV,4.5. IDENTIFICATION DES BASSINS ET CUVES DE COLLECTE DES EFFLUENTS
L'établissement comporte les bassins suivants : |
+ bassin d'eaux propres de 314 m°. Une quantité d'eau minimale dé 120 m£ {réserve d'eau incendie) est
maintenue en permanence dans ce bassin ;
+ bassin d'eaux sales de 320 m. Un volume disponible d'au moins 120 m° est maintenu en permanence
dans ce bassin (capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie).
ARTICLE IV.4.6. GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales collectées sur les zones de stockage des digestats solides et sur la zone de chargement
de ces matières sont dirigées vers le bassin d'eaux sales,
Les eaux pluviales de toitures sont dirigées, sans traitement, vers le bassin d'eau propre.
Les eaux pluviales de voiries et de la zone de stockage des digestats liquides susceptibles d'être polluées (hors
déversement accidentel} sont dirigées vers un dispositif de type débourbeur/déshulleur. En sortie de ce dispositif,
les eaux pluviales restant polluées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées, En
l'absence de pollution préalabiement caractérisée, elles sont dirigées vers le bassin d'eau propre.
17 Le bassin d'eau propre dispose d'une surverse vers le milieu naturel dont les caractéristiques sont les suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le .
présent arrêté Point de Rejet Surverse du bassin de collecte des eaux propres avec un Neiure dés effluents débit limité à 3,6 Us. Traitement Déhourbeur-séparateur d'hydrocarbures sur le réseau de collecte des eaux de voiries, en amont du bassin.
Milieu naturel récepteur Zone d'infiltration de 3600 m?
ARTICLE IV.4.7. GESTION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont dirigées vers le process d'hygiénisation,
ARTICLE 1V.4.8, GESTION DES EAUX DE LAVAGE
Les eaux de lavage des camions et éasinements avant $té en contact avec das matières à hvaignicer cant
dirigées vers le process d’hygiénisation.
Les autres eaux de lavage des camions et des équipements sont recyclées dans le process de méthanisation,
ARTICLE IV.4.9, REJETS DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Sans objet.
ARTICLE IV.4,10. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article IV.4,10.1. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesures (débit, température, concentration en polluant....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,
Article 1V.4.10.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques {rectitude de la conduite à l'amont, qualité
des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
ARTICLE IV.4.11. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
‘+ de matières flottantes ;
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; |
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ température < 30 °C;
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
18
S3 ARTICLE 1V.4.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le seul point de rejet autorisé est la surverse du bassin d'eaux propres.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies :
MES 35
DCO 125
DBO5 30
Hydrocarbures totaux 5
CHAPITRE 1V.5 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
ARTICLE 1V.5.1. EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après,
ARTICLE IV.5.2. IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CONTRÔLE DES EAUX SOUTERRAINES
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,
notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances
dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et là cessation d'utilisation des forages se font conformément à la
norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la
protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages, Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le combiement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. 1 recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prises de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique
associé Sont conservés,
ARTICLE IV,5.3. RÉSEAU ET PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'exploitant propose au Préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la parution du présent arrêté, un programme
de surveillance des sois et des eaux souterraines, établi conformément à la prestation Conception de programmes
d'investigation ou de surveillance (CPIS) de la norme NF X 31-620 partie 2.
Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la mise en service des installations.
La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dans le présent
arrêté.
19 SOUS-TITRE V DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE V.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE V.1.1, LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses
installations pour :
«en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans Fordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement, la santé
humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE V.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orlentation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R, 541-8 du Code de l'Environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R, 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du Code de
l'Environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB,.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R, 543-72 du Code
de l'Environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du Code de
Environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du Code
de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
lensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
ARTICLE V.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement,
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
20 n ARTICLE V.1.4, DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et
L. 541-1 du Code de l'Environnement.
il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet,
ii fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume,
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
ARTICLE V.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à Farticle
R. 541-45 du Code de l'Environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R, 541-49 à R,
541-64 et R, 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la coliecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste, mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'importation où l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
ARTICLE V.1.6. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations, hors digestats, sont les suivants :
13 02 08* huiles usagées Cuve 1m
à Boues de curage des séparateurs
13 06 02 hydrocarbures Di t pri h i éri Déchets = Boues de curage des fo8ses de irectement pris en charge par un prestataire extérieur
dangereux 19 06 18 procédé 06 13 02* Charbon actif usagé Cuve 10t 15 02 02* Apsorpante et matériaux souillés — Conteneurs 1m
21
Ca SOUS-TITRE VI ÉPANDAGE
CHAPITRE VI.1 CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE VI.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les déchets ou effluents à épandre sont constitués exclusivement des digestats solides et des digestats liquides issus de l'installation de méthanisation. Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d'être
épandu.
Seul peut être épandu le digestat présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et dont l'application
ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état
phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Les digestats destinés à l'épandage sur terres agricoles font l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des
conditions visées ci-après, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine
agricole. L'épandage est effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac,
L'épandage de digestats sur ou dans les sols agricoles doit respecter les règles définies par les articles 36 à 42 de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 et par les arrêtés préfectoraux pris au titre du programme d'action Directive
Nitrates à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole.
En particulier l'épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :
+ producteur de digestats et prestataire réalisant l'opération d'épandage ;
+ producteur de digestats et agriculteurs exploitant les terrains.
Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. ils sont tenus à disposition de
l'Inspection des installations classées.
En cas de non-conformités des digestats par rapport aux prescriptions du présent arrêté, ceux-ci sont traités en tant que déchets dans une filière autorisée.
CHAPITRE VI.2 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'ÉPANDAGE
ARTICLE VI.2.1. CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉPANDAGE DE L'INSTALLATION
L'épandage est effectué sur les terres agricoles ayant fait l'objet de l'étude préalable reprise au dossier de
demande d'autorisation.
Les parcelles concernées par un AOP Comté ou Morbier sont toutefois exclues du plan d'épandage.
Toute modification du périmètre doit faire l'objet d'une étude préalable complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en œuvre de l'épandage dans les conditions envisagées. Cette modification d'étude préalable doit être transmise dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées,
ARTICLE V1.2.2, PÉRIODES ET DISTANCES D'ÉPANDAGE
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
+ à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des
apports de toute nature, y Compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
+ à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
une percolation rapide ;
‘+ à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure
ou de présenter un risque écotoxicologique ;
+ à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses,
22
7 En outre, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu'en aucune circonstance, ni la stagnation
prolongée sur les sois, ni le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, ni une percolation rapide vers les
nappes d'eau souterraines ne puissent se produire. À cet effet, la détermination de la capacité de rétention en eau
ainsi que le taux de saturation en eau sera effectué pour les sols, par parcelle ou groupe de parcelles homogènes
du point de vue hydrique,
L'épandage est interdit :
+ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des
déchets solides ;
+ pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
« en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
< sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ
d'épandage ;
+ à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique,
l'épandage de déchets ou d’effluents respecte les distances et délais minima ci-après :
DISTANCES :
Nature des enjeux à protéger Distance minimale - Domaine d'application
Puits, forage, source, aqueduc transitant des eaux destinées à | 35 mètres si pente du terrain inférieure à 7 %
la consommation humaine en écoulement libre, installations | 100 mètres si pente du terrain supérieure à 7 %
souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utillsées pour l'alimentation en
eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères,
Cours d'eau et plan d'eau 35 mètres des berges si pente du terrain inférieure à 7 %
200 mètres des berges si pente du terrain supérieure à 7 %
Lieux de baignade 200 mètres
Sites d'aquaculture {pisciculture et zone conchylicoles) 500 mètres
Habitation ou local occupé par des tiers, zone de loisirs et|50 mètres
établissement recevant du public 100 mètres en cas de déchets ou d'effluents odorants
DELAI MINIMUM :
Délai minimum
Herbäges ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la
récoite de cultures fourragères en cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.
Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures fourragères si autres cas.
Terrain affecté à des cultures maraïîchères ou fruitières à Pas d'épandage pendant la période de végétation.
l'exception des cultures d'arbres fruitiers
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou |Dix mois avant la récoîte et pendant la récoite elle-même en
fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'êtreicas d'absence de risque lié à la présence d'agents
consommés à l'état cru pathogènes,
Dix-huit mois avant la récolte et pendant ja récolte elle-même
si autres cas.
ARTICLE V1,2.3. LES RÈGLES D'ÉPANDAGE
Les doses d'apport sont déterminées en fonction :
+ du type de culture et de l'objectif réaliste de rendement ;
+ des besoins des cultures en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
+ des teneurs en éléments fertilisants dans les sols, les effluents et tous les autres apports ;
«des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
«+ de l'état hydrique du sol;
* de a fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures sur plusieurs années, Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs
suivantes :
+ sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 30
kg/ha/an ;
+ sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
* _surles cultures de légumineuses : aucun apport azoté.
Pour le phosphore, l'exploitant doit respecter l'équilibre de la fertilisation pour chaque exploitation,
La dose d'apport maximale retenue est de :
° _ 20m%ha pour les digestats liquides (9m°/ha pour les prairies) ;
* 29 tha pour les digestats solides (22 t/ha pour les prairies),
Cette dose d'apport pourra être modifiée en fonction de la teneur réelle en azote et potasse des digestats, après
mise à jour de l'étude d'impact préalable et avis favorable de l'Inspection des installations classées.
Les digestats ne peuvent être répandus :
+ sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6 ;
* siles teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant
dans le tableau 2 ci-dessous ;
* us lors que l'une des teneurs en éléments où composés indésirabies contenus dans ie déchei où
l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b ci-dessous ;
* dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de
ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b ci-dessous.
Lorsque les déchets où effluents sont répandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces
métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 ci-dessous :
« dès lors que les digestats contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés ci-
dessous,
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kilogrammes de matières sèches
par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
Tableau 1 a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
Valeur limite dans les
Éléments traces métalliques déchets ou effluents Flux cumulé maximum apporté par ca déchets ou (mg / kg MS) effluents en 10 ans (g/m“)
Cadmium 10 0,03
Chrome 4 000 1,5
Cuivre 1 000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3 000 4,5
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6
Tableau 1 b : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
Composés-traces Valeur limite ou effluents dans les Flux cumulé maximum apporté par les déchets
organiques déchets (mg/kg MS) ou effluents en 10 ans (mg/m?)
Cas général | Epandage sur pâturage] Cas général Epandage sur pâturage
Total des 7 principaux PCB (*) 0,8 0,8 4,2 1,2
Huoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b}fluoranthène 2,5 25 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180
24
Ci Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sois
Éléments-traces dans les sols Valeur Limite (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 350
Cuivre 100 Mercure 1 Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les
pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
Éléments traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par les
déchets ou effluents en 10 ans (g/m?)
Cadrnium G,015 Chrome 1,2 Cuivre - 1,2 Mercure 0,012 Nickel 6,3
Plomb 0,9
Sélénium {*) 0,12
Zinc | 3
Chrome+cuivre+nickel+zinc 4
(*) Pour le pâturage uniquement.
Les digestats sont épandus de manière homogène sur le sol, Afin de garantir ce point, les épandages sont pris en
charge, ou réalisés sous le contrôle de DOLE BIOGAZ. Le matériel utilisé est régulièrement contrôlé, selon un
programme de maintenance tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
La dose d'épandage est calculée en fonction des besoins d'une rotation par rapport à l'élément identifié comme
limitant pour les digestats de DOLE BIOGAZ à savoir l'azote et la potasse, et en tout état de cause inférieure à 3
kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de dix ans, hors apport de terre et de chaux.
ARTICLE VI.2.4. PROGRAMME PRÉVISIONNEL, ANALYSES ET BILAN
Un programme prévisionnel annuel d'épandage doit étre établi, en accord avec l'exploitant agricole, au plus tard un
mois avant le début des opérations concernées. Ce programme comprend :
la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagné, ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période
d'inter-culture) sur ces parcelles ;
une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés dans l'arrêté ministériel du 2 février
1998 susvisé (caractérisation de la valeur agronomique des sois) ;
la capacité de rétention en eau et le taux de saturation en eau mesurés sur les parcelles où groupes
de parcelles homogènes du point de vue hydrique. Cette mesure est effectuée avant tout épandage
afin d'évaluer la capacité totale de rétention en eau des sois, et avant chaque épandage, pour les
périodes en excès hydrique ;
une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de
production, valeur agronomique...) ;
modalités de prise en compte des apports en éléments organiques et en éléments-traces métalliques
des autres types d'épandages (boues de STEP...) ;
les préconisations spécifiques d'utilisation des déchets ou effluents (calendrier et doses d'épandage
par unité culturale... ;
l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de Finspection des installations classées.
1° Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de linspection des
installations classées, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
L2
[2
L 2
L 2
les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale (digestats, boues de STEP...) ;
les dates d'épandage ;
tes parcelles réceptives et leur surface ;
les cultures pratiquées ;
le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
25
CS + __ l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
* l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des déchets ou des
effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
2° Un bilan est dressé annuellement. Cé document comprend :
+ les parcelles réceptrices ;
* un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus ;
+ l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou
substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ;
+ les bifans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sol et
de système de culture, ainsi que les consells de fertilisation complémentaires qui en découlent ;
* un suivi de l'effet de substitution apporté par les digestats sur l'utilisation d'engrais chimiques ;
+ la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés.
3° Les digestats sont analysés lors de la première année d'épandage et lorsque des changements dans les
procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces
métalliques et composés organiques. Les analyses des éléments-traces métalliques et des composés-traces
organiques sont effectuées dans un délai tel que les résultats puissent être connus avant la réalisation de
l'épancage. Les analyses portant sur la valeur agronomique sont réalisées dans le délai le plus bref avant
l'épandage et tel que les résultats soient connus avant l'épandage.
Les analyses des digestats solides sont réalisées selon la fréquence indiquée ci-après sur une période d'une
année ;
Nombre d'analyses sur La première année En routine les années suivantes
les digestats solides par an
Valeur agronomique* 12 6
Eléments-traces Métalliques* 12 6
Composés-traces organiques* 6 3
Entérocoques fécaux et E, Coli 6 3
Salmonella, œufs d'helminthes, | 6 3 enterovirus
As etB 2 0 (si absence 1ère année)
Les analyses des digestats liquides sont réalisées selon la fréquence indiquée ci-après sur une période d'une
année :
Nombre d'analyses sur | La première année | En routine les années suivantes les digestats liquides par an
Valeur agronomique* 12 6
Eléments-traces Métalliques* 12 6
Ammoniac 12 6
Composés-traces organiques* 6 3
Entérocoques fécaux et E, Coli 6 3
Salmonella, œufs d'helminihes, | 6 3 enterovirus
AsetB 2 0 {si absence 1ère année)
* : selon la Ilste des paramètres fixés par l'arrêté ministériel du 2 février 1998
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des digestats sont conformes aux dispositions définies dans une
procédure écrite, Le suivi analytique de la qualité des digestats est effectué par un laboratoire indépendant.
26
GE Le volume des digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies des
pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de
référence :
- après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, en cas d'exclusion du périmètre d'épandage de
la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
- au minimum tous les dix ans.
ARTICLE V1.2.5, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES STOCKAGES DE DIGESTATS
Les dispositifs permanents d'entreposage de digestats sont dimensionnés pour faire face aux périodes où
l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
Le stockage des digestats liquides présente une capacité de 11200 m$ et la zone de stockage des digestats solides, un volume de 7143 m° pour une surface étanche de 1860 ny.
Ces stockages ne doivent pas constituer une source de gêne où de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une
pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins ou des eaux de ruissellement des ouvrages d'entreposage
est strictement interdit,
Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Le dépôt temporaire de digestats solides, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement doit être
autant limité que possible tant en durée qu'en capacité. Ce dépôt temporaire fimité n'est autorisé que lorsque les 5
conditions suivantes sont simultanément remplies :
+ les déchets sont solides et peu fermentescibies ;
+ toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles
d'épandage ou une percolation rapide vers des nappes superficielles ou souterraines ;
+ le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage sauf la distance vis-à-vis
des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à au moins 100 m. En outre, une
distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
* le volume des dépôts doit être adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période
d'épandage considérée ;
+ la durée maximale ne doit pas dépasser 6 mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant le délai de 3 ans,
27
C+ SOUS-TITRE VII PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE VIi,1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE VII,1,1, AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur
une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du Préfet, si l'installation fait Foblet de plaintes où en cas de modification de Finstallation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE VII,1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'Environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté,
ARTICLE VI1.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents,
CHAPITRE VIIL,2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE V112.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Article VH.2,1.1. Définitions
Les zones d'émergences réglementées (ZER)} sont définies comme suit :
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers et leurs parties extérieures les plus proches
(cour, jardin, terrasse) ;
‘ les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiées à la
date du présent arrêté d'autorisation ;
* l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du
présent arrêté dans les zones constructibles définies ci-dessus et de leurs parties extérieures éventuelles
les plus proches (cours, jardins, terrasses...) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à
du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au
bruit résiduel (établissement à l'arrêt),
238 Article VIL.2.1,2, Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée définies à
l'Annexe | du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la période allant de 7 h à | Émergence admissible pour la période allant les zones à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches etjours fériés de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches {incluant le bruit de l'établissement} | et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) ct inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A) égal à 45 dB {A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE VII.2,2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
| (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB{A) 60 dB(A)
CHAPITRE VIL3 VIBRATIONS
ARTICLE VIL3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, tes valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminées suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux Vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées. :
CHAPITRE VI1.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE VII,4,1. GÉNÉRALITÉS
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces
locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit, SOUS-TITRE VIII PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE VII.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE VHI.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être
à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. Les zones confinées présentant un risque de
présence d'une atmosphère explosive (ATEX) sont équipées de détecteurs de méthane déclenchant une alarme
auprès du personnel chargé de la surveillance des installations.
Les arrêts d'urgence et le sens de fermeture des vannes sont signalés,
ARTICLE VIH.1,2. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de
données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant fa nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE VIIL,1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés
par les produits et poussières.
ARTICLE VIIL1,4. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non
autorisée à l'intérieur du site.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant
être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de présence
de l'exploitant sur le site, Les heures de réception des matières à traiter sont indiquées à l'entrée de installation.
Un système de télésurveillance permet la détection de toute intrusion en dehors des heures non ouvrées.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement. Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès
aux installations,
ARTICLE VII.1.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règies de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE VIH.1.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers,
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers. CHAPITRE VIII2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE VIH.2.1, COMPORTEMENT AU FEU
Article VIIHI.2,1,1, Locaux abritant les installations de combustion
Les locaux abritant les installations de combustion sont exclusivement réservés à cet effet, extérieurs aux
bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolés par une paroi de degré REL 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes El30, munis d'un
ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EÏ120.
A l'extérieur de ces locaux est installé un dispositif de coupure indépendant de tout équipement de régulation
arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible, Ce dispositif, clairement repéré et indiqué
dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
* dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
»* à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage de combustible,
Ce dispositif est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes et fermées,
La coupure de l'alimentation du biogaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes’, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz, Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection du méthane? et un pressostat*, |
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeturé de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Un organe de coupure rapide équipe l'appareil de combustion au plus prés de celui-ci.
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur de
l'établissement.
Une installation équipée d'un dispositif de contrôle de présence de flamme sur les brûleurs permet en cas de défaut ta mise en sécurité automatique des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Une ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en
sécurité de Finstallation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des
appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de
l'air, ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé à une hauteur suffisante, compte-tenu de ia hauteur des
bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés,
La forme du conduit d'évacuation, dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère,
ARTICLE V!II,2,2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
ARTICLE VIII.2.2,1, ACCESSIBILITÉ
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones
d'entreposage des matières. L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
1 Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en biogaz lorsqu'une fuite de ce gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en biogaz. Son niveau de fiabilité ast maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
2 Capteur de détection de méthane : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
3 Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie, Son seuil doit être aussi élevé que
possible, compte-tenu des contraintes d'explolfation.
31 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de
stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les bâtiments sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles
différents.
L'accès aux installations de process est doté d'une aire de retournement.
Article VII.2.2.2, Plan d'organisation des secours
L'exploitant élabore un plan de lutte contre l'incendie, actualisé au minimum tous les trois ans, comportant
notaninent les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel, es moyens nécessaires à mettre
en œuvre en cas d'accident et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
Ce plan est établi en lien avec les services d'incendie et de secours.
Article VIII.2,2.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie définis à l'article 7.1.1 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation
naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d'incendie,
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile
comprise entre 1 et 6 m° est prévu pour 250 m°? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
ARTICLE VII.2.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
° de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local ;
+ d'un poteau d'incendie alimenté, permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils,
+ d'un bassin de réserve d'eau d'incendie d'un volume total de 314 nÿ ayant en permanence une quantité
d'eau disponible d'au moins 120 ms.
Le bassin de réserve d'eau d'incendie dispose :
» d'une voie d'accès pour les engins de secours ;
“ d'une plate-forme avec prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter avec un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en
mesure de justifier au Préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le
dimensionnement de la réserve en eau ;
32 x # le réseau est maïlé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée ;
=“ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées,
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel, L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE VIII.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE VIII.3.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à _
être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE VIII.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de ia section 5 du chapitre VI du titre Il de livre 1| de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la
vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail,
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables,
ARTICLE VINI.3.3, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
ARTICLE VIHI.3.4. PRÉVENTION CONTRE LES RISQUES D'EXPLOSION
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respiration
ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour
que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme de maintenance mentionné à l'article 8.1.6
du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tels qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
ARTICLE VIH.3.5, VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Les locaux et dispositifs confinés dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite font l'objet d'une
ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH,et de HS avant
toute intervention.
: 33
43 La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en
sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et
basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE VIII.3.6. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article
2.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection
adapté aux risques présents (gaz, fumée...). L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité
et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs sont positionnés à proximité des équipements présentant les plus fortes probabilités de fuite, Les
alarmes sont reportées en salle de commande,
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées,
Article VII.3.6.1. Seulils de détection du CH; tan dir A JS Li it 1... ti — tt ALES Tr. à vs CiSpositits US GOLCUUHOI U wi i4 COiTpUiSrit GÈUx Seuis ü iciie détiiiS das Unie procédure vi ExpiotatOr .
* un premier seuil avec asservissement qui provoque l'isolement des équipements du local avec ventilation
forcée ;
* un deuxième mettant l'installation à l'arrêt complet.
ARTICLE VINL.3.7. TUYAUTERIES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insaiubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont suscepübles de
contenir, Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de
s'assurer de leur bon état.
Les différentes tuyauteries sont repérées par des couleurs normalisées (« norme NF X 08 300 ») ou par des
pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Le sens d'écoutement des fluides est matérialisé sur les
tuyauteries, Elles sont reportées sur un plan tenu à la disposition des services de secours et de l'inspection des
installations classées,
Article VHI.3,7.1, Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les tuyauteries en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits
soufrés où protégés contre cette corrosion,
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux
. Souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaïllance de l'un de ces
dispositifs.
Article VII.3.7.2, Raccords des tuyauteries biogaz
Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un
local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas
soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.
Article VIH.3,7.3, Tuyauterie de biogaz épuré jusqu'au poste d'injection
La tuyauterie fait l'objet d'inspections dont la nature et la périodicité sont précisées dans un programme de contrôle
établi par l'exploitant au regard des modes de dégradation raisonnabiement identifiés, Ce programme est établi
dans l'année qui suit la mise en service de la tuyauterie et joint au dossier technique de l'équipement.
Les inspections sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne désignée à cet effet, apte à
reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Les dispositions du décret 2011-1597 du 21 novembre 2011 s'appliquent et sont notamment conclues entre DOLE
BIOGAZ et l'acheteur de biogaz :
> un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement (nature des matériaux, mode
d'assemblage, pression maximum en service, nature des équipements de sécurité) ;
34 > un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection, sous la forme de prescriptions techniques,
notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biogaz comportant :
* les caractéristiques des matériels de comptage ;
* {fes caractéristiques requises du gaz aux points d'entrée dans les réseaux ainsi qu'aux raccordements
aux différentes installations : composition du gaz, pouvoir calorifique supérieur, aptitude à la
combustion, température, pression, épuration, odeur ;
+ les conditions d'exploitation, de contrôle et de maintenance des installations ;
«+ les procédures d'intervention,
ARTICLE VIHI.3.8, COMPOSITION DU BIOGAZ
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré annuellement et étalonné à minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. Les résultats
des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de mesure sont consignés et tenus à la disposition des
services chargés du contrôle des installations classées pendant une durée d'au moins trois ans.
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation de celui-ci, Cet équipement est muni d'un arrête-flammes conforme à la norme EN 12874 où ISO 16852.
CHAPITRE VIL.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE VIH.4.1. RETENTIONS ET CONFINEMENT
l, Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de ta capacité totale des fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
‘ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 Î.
ll, La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention, Le
stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée où assimilée, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
I. Pour les stockages qui sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV, Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour Fhomme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement, y compris la zone d'implantation des digesteurs en cas de
perte d'étanchéité.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
35
+s Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire, puis convergent vers le bassin de rétention des
eaux d'incendie.
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d’obturation pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour
éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. L'exploitant défini les contrôles et vérifications des
dispositifs d'obturation automatiques mis en place.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE VHI.S DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE VIHI.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes rétérentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE VIHI,5.2. TRAVAUX
Dans ies parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un
risque d'incendie, notamment celles recensées à l'article 7.4.1, tous les travaux de réparation ou d'aménagement
conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...)
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “permis d'intervention" et le cas échéant d'un “permis de feu",
Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après
analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de
l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie
que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
La pénétration à l'intérieur d'une fosse de stockage ou de mélange, dans lesquelles une réaction de fermentation
peut s'initier, ne peut s'effectuer avant d'en avoir sécurisé l'accès.
ARTICLE VIII.5.3. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des tuyauteries, des matériels relatifs au
process de méthanisation, d'épuration, de cogénération et des matériels de sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz), de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche...) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage
est élaboré avant la mise en service de l'instailation.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font
l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance précité.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées,
ARTICLE VIH.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les tieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'expiosion ;
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; «+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
° tes moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des
services d'incendie et de secours, etc... ;
+ l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz.
CHAPITRE VIIE6 SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE VIIL6,1, ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui vise à vérifier l'absence de déchets
radioactifs,
A l'entrée du site, les chargements, autres que les effluents d'élevage, déchets verts, ou déchets d'industries
agroalimentaires font systématiquement l'obiet d'un contrôle de non-radioactivité.
Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond
local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage
de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon un programme de vérification défini
par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La :
périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir
justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de linspection des instatlations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
ARTICLE VIH.6.2. MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette
procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au risque
radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir, Le cas | échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur fe site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement du véhicule en cause est abrité des intempéries,
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiomètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler les déchets douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et du débit de dose au
contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance
radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l'Agence Nationale pour la Gestion
des Déchets Radioactifs (ANDRA) de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de
travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions
d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source
ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur, L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas
au déclenchement du détecteur.
37
+ SOUS:-TITRE IX CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE IX.1 INSTALLATION DE MÉTHANISATION
ARTICLE IX.1.1, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 et toutes dispositions
ultérieures s'y substituant.
La distance entre les digesteurs et les habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping
agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers,
établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets
ou des eaux usées, ne peut pas être inférieure à 50 mètres.
Article IX,1,1.1. Capacité d'entreposage
Les déchets solides susceptibles de générer des nuisances olfactives ou d'attirer des espèces nuisibles sont
réceptionnés sous hangar dont l'air ambiant est aspiré et traité par un bio-filtre.
ils sont déchargés sur une aire de stockage étanche de 150 m? située dans le bâtiment de réception.
Une aire de stockage étanche de 500 m? est située à l'extérieur pour les autres intrants solides agricoles.
Les déchets liquides, non destinés à être hygiénisés, sont dépotés dans une cuve étanche d'un volume de 60 m£.
Les déchets liquides, destinés à être hygiénisés, sont dépotés dans une trémie de réception étanche d'un volume
de 40 m£.
Les aires de réception et de stockage des déchets sont étanches et équipées de systèmes permettant le recueil
des éventuels égouttures et lixiviats.
Article IX.1.1.2. Déchets autorisés
Seuls les déchets suivants sont autorisés pour être traités sur le site :
Code déchets Intitulé
02 01 03 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de
02 01 06 la sylviculture, de la chasse et de la pêche :
+ déchets de tissus végétaux ;
+ fèces, urine et fumier (y compris paille souillée), effluents,
collectés séparément et traités hors site,
02 02 04 Déchets provenant de la préparation et de la transformation de la
viande, des poissons et autres aliments d'origine animale :
* boue provenant in situ du traitement des effluents
02 03 04 Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits,
des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café,
du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation
de mélasses :
* matières impropres à la consommation ou à la transformation.
02 04 Déchets de la transformation du sucre.
02 05 Déchets provenant de l'industrie des produits laitiers
02 06 Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie.
02 07 02 Déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non
02 07 O4 alcooliques (sauf café, thé et cacao) :
+ déchets de la distillation de l'alcool ;
+ matières impropres à la consommation ou à la transformation.
38 Code déchets Intituté
20 OL 01 Déchets municipaux {déchets ménagers et déchets assimilés provenant 20 01 08 des commerces, des industries et des administrations), y compris les 20 01 25 fractions collectées séparément : 20 02 01 * papier et carton ;
20 03 * déchets de cuisine et de cantine biodégradables ; 20 03 02 * huiles et matières grasses alimentaires ; + déchets biodégradables de jardins et de parcs & compris les déchets de cimetière) ;
* déchets de marchés (partie blodégradable uniquement) ;
* autres déchets municipaux.
Dans tous les cas, l'admission des déchets suivants est interdite (y compris pour ceux listés dans le tableau ci-
dessus) :
* déchets hors dérogation du chapitre t et hors conditions nationales du chapitre 111 de l'annexe V du
règlement n°142/2011 ;
* déchets non transformés au sens du règlement n°852/2004 ;
+ déchets dangereux au sens de l'article R, 541-8 du Code de F'Environnement susvisé ;
+ déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée
du point de vue de la radioprotection ;:
+ boues de stations d'épuration urbaines.
Origine des déchets :
+ 50% au moins, des quantités de matières entrantes proviennent d'un rayon de 50 km autour du site de Brevans ;
* 90 % au moins, des quantités de matières entrantes proviennent d'un rayon de 100 km autour du site.
Toute admission, envisagée par l'exploitant de déchets d'une nature ou d'une origine différente de celles
mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est préalablement portée à la connaissance du Préfet,
ARTICLE IX.1.2, CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES MATIÈRES
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans
l'installation, Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est
requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant
demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable, Cette
information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
« source et origine de la matière ;
* données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques, éléments-traces métalliques, et composés-traces organiques ;
* son apparence (odeur, couleur, apparence physique) :
+ les conditions de son transport ;
* en cas de sous-produits animaux, l'indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement
par d'hygiénisation ;
+ le code du déchet conformément à l'annexe Il} de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement ;
* éventuellement la réalisation d'un test de potentiel méthane où intégration qu produit dans un pilote de
méthanisation afin de valider l'absence d'inhibiteur ;
‘+ le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention
de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà
présentes sur le site.
Pour les matières entrantes, dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu variables, l'information préalable est complétée par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des installations classées le recueil des
informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé
l'admission d'une matière.
39 ARTICLE IX.1.3. ENREGISTREMENT LORS DE L'ADMISSION
Toute admission de déchets où de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. leur désignation et ie code des déchets indiqué à l'annexe 11 de l'article R, 541-8 du Code de
l'Environnement susvisé ;
la date de réception ;
le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode| décrite et justifiée par l'exploitant ;
ie nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
le cas échéant, ie nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du Code de l'Environnement ;
la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination
prévue des déchets et matières refusés.
AE
p
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wo
©
Les registres d'admission des déchets sont conservés par Fexploitant pendant une durée minimale de dix ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE IX.1.4, RÉCEPTION DES MATIÈRES
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.-
L'exploitant échantillonne tous les déchets entrants et stocke les échantillons sur une durée de 6 mois. Chaque
dépotage fait l'objet d'un contrôle visuel des produits avant déchargement.
Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à
la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens
d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans une procédure
d'exploitation tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles-ci de
l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE IX.1.5, CONDITIONS D'EXPLOITATIONS SPÉCIFIQUES - FORMATION
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont
formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de
l'installation, à ta conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des
personnels compétents sélectionnés par l'exploitant, Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux
besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement
embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour
prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles
modifications.
À l'issue de chaque formation, les organismes où personnels compétents établissent une attestation de formation
_ précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la
formation, Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations,
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à ta disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
ARTICLE !X.1.6. SURVEILLANCE DU PROCÉDÉ DE MÉTHANISATION
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du
processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la
température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie
le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés,
40 ARTICLE IX.1.7. PHASE DE DÉMARRAGE DES INSTALLATIONS
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs tuyauteries de biogaz et des équipements de protection contre les
surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou fors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif
à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont
consignés.
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le Préfet de l'achèvement des installations par un
dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 et
par le présent arrêté.
ARTICLE IX.1.8. PRÉCAUTIONS LORS DU DÉMARRAGE
Lors du démarrage où du redémarrage ainsi que lors de Farrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atnosphères expiosives. II
établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de
prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases
transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite,
ARTICLE IX.1.9. INDISPONIBILITÉS
En cas d'indisponibilité prolongée des installations, l'exploitant évacue Îles matières en attente de méthanisation
susceptibles de provoquer des nuisances au cours de leur entreposage vers des installations de traltément dûment
autorisées,
Le délai d'indisponibilité au-delà duquel les dispositions de l'alinéa précédent sont mises en œuvre est fixé à 5
jours ouvrables,
ARTICLE IX.1.10. TRAÎTEMENT DÜ BIOGAZ
En cas d'injection d'air dans le biogaz, destiné à en limiter par oxydation la teneur en H25, le dispositif est conçu
pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce
risque.
ARTICLE IX.1.11. COMPOSITION DU BIOGAZ
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré annuellement et étaionné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à l'entrée
de l'équipement dans lequel il est valorisé (réseau GRDF ou cogénération) est de 50 ppm.
ARTICLE IX.1.12, COMPTAGE DU BIOGAZ
L'installation est équipée d'un dispositif antidéflagrant de mesure de la quantité dé biogaz produit et de la quantité
de biogaz valorisé ou détruit, Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les
quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE /X.1.13, DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIGESTEURS ET À LA CUVE DE METHANISATION
Les digesteurs et la cuve de méthanisation doivent être étanches en vue de prévenir toute infitration dans les sols
et ne pas être à l'origine de nuisances olfactives.
Une capacité de rétention étanche, le cas échéant effectuée par talutage, est associée aux digesteurs et à la cuve
de méthanisation pour retenir les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité
des équipements (pour le volume situé au-dessus du niveau du sol). Cette capacité de rétention est dimensionnée
dans le respect des règles de calcul fixées au chapitre Viil.4 du présent arrêté.
4]
SL Un dispositif de drainage est mis en place sous les digesteurs et la cuve de méthanisation. il consiste à placer une
matière drainante entre une géomembrane étanche et la paroi étanche de l'équipement de sorte à recueillir les
éventuelles fuites qui sont alors dirigées vers un collecteur, quelle que soit la localisation de ces fuites. Un système
avec alarme permet de détecter la survenue d'une éventuelle fuite.
L'étanchéité des digesteurs et de la cuve de méthanisation fait l'objet d’une vérification initiale puis périodiquement
selon les préconisations du constructeur. Ces contrôles font l'objet d'un rapport tenu à disposition de l'Inspection
des installations classées,
ARTICLE IX,1,14, DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES DES DIGESTATS LIQUIDES
Les dispositifs de stockage des digestats liquides doivent être étanches (perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur
au moins 1 mètre si l'imperméabilité est assurée par une couche minérale) en vue de prévenir toute infiltration
dans les sols et ne pas être à l'origine de nuisances olfactives, Les conditions de stockage sont telles que les eaux
de pluie ne puissent se mélanger avec les digestats afin d'éviter leur dilution.
Une capacité de rétention étanche, le cas échéant effectuée par talutage, est associée aux stockages en cuves ou
en citernes dans le respect des rêgles de calcul fixées au chapitre VIII.4 du présent arrêté.
Pour les stockages enterrés ousementerrés et en cas d'impossibiité de metreen place une cuvette derétention, alu ms Amiemiel me
étanche et la paroi étanche du stockage de sorte à recueillir les éventuelles tuites qui sont alors dirigées vers un collecteur, quelle que soit la localisation de ces fuites, Un système avec alarme permet de détecter la survenue
d'une éventuelle fuite,
L'étanchéité des dispositifs de stockage de digestats liquides fait l'obiet d'une vérification initiale puis au minimum
tous les 5 ans par un tiers expert. Ces contrôles font l'objet d’un rapport tenu à disposition de l'Inspection des
installations classées.
42
tY SOUS-TITRE X SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE X.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE X.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement, L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l'Inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE X.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE X.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article X.2.1.1, Auto surveillance des rejets atmosphériques
Article X.2,1,1.4. Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées
L'exploitant procède à une analyse semestrielle au cours de la première année de mise en service puis à
fréquence annuelle des rejets des conduits n° 1, 3 et 4 qui portent sur l'ensemble des paramètres définis par le
présent arrêté.
Article X.2.1.1.2, Auto surveillance par la mesure des émissions diffuses de l'installation de traitement de l'air
L'exploitant procède à une analyse trimestrielle la première année des rejets de chaque caisson du bio-filtre qui
porte sur l'ensemble des paramètres définis par le présent arrêté.
Si les résultats obtenus, au cours de la première année, attestent de la conformité de l'ensemble des rejets
mesurés, la fréquence des analyses pourra être semestrielle sur demande justifiée de l'exploitant.
Article X.2.1.1.3. Contrôle du biogaz
L'exploitant procède à des analyses de la composition du biogaz produit dans son installation avant épuration, en particulier en ce qui concerne là teneur en CH4, CO2, O2, H2S, NH3. La fréquence de ces analyses est trimestrielle. La valeur en H2S respecte la concentration fixée à l'article 9.1.11 du présent arrêté.
Un contrôle de la qualité du biogaz après épuration est effectué annuellement sur les mêmes paramètres,
L'exploitant met en œuvre une procédure pour suivre les mesures effectuées par le gestionnaire du réseau de
transport de gaz sur la qualité du biogaz épuré livré.
43
83 ARTICLE X.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article X.2.2.1, Fréquences et modalités de l'auto surveiliance de la qualité des rejets
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Auto surveillance assurée par l'exploitant Rejets et paramètres
Périodicité minimale de la mesure
Eaux issues de la surverse du bassin d'eaux
propres vers le milieu récepteur,
Ensemble des paramètres définis par le
présent arrêté
Annuelle
ARTICLE X.2,3, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article X.2.3.1. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l'inspection des Puatnins ln mm Lun mLines Lan men sas insiste mmltmsmender Magma en # Dem mb Î . HigitiauUiio GIAVTCCS VU COTIUVriTGiriSII AUX GiSposiiOUs nations DISQUE ië forrriat &Si reédéiint, CE récapituiatt prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les fitlères d'élimination retenues.
ARTICLE X,2,4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article X.2.4.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en
service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera
communiqué préalablement à l'Inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au
plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles que l'Inspection des installations classées peut
demander.
ARTICLE X,2,5. AUTO SURVEILLANCE DES ODEURS
Article X.2,5.1, Mesures périodiques
L'exploitant procède dans un délai d'un an à compter de la mise en service des installations puis tous les 3 ans ou
à la demande de l'inspection des installations classées à une mise à jour de la liste des principales sources
odorantes (continues ou discontinues) de ses installations et après caractérisation de celles-ci, actualise l'étude de
dispersion initialé pour vérifier que l'installation respecte les objectifs de qualité de l'air mentionnés dans le présent
arrêté.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifié, lors des périodes dites défavorables.
L'exploitant justifie le choix de(s) la période(s) retenue(s).
Article X.2.5,2, Contrôie des équipements de traitement des odeurs
L'exploitant fait procéder au contrôle des équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz et bio-
filtres, au minimum tous les ans. Ces contrôles sont réalisés par un organisme ou toute personne désignée par
l'exploitant disposant des connaissances et des compétences requises, Les résultats de ces contrôles, précisant
l'organisme qui les a réalisés et les conditions dans lesquelles 1ls sont réalisés, sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE X.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE X,3.1, ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre X.2, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par
rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l'environnement.
44
4 En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sois fait apparaître une
dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R, 512-8 11 1° du Code de
FEnvironnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre
les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de
gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages,
ARTICLE X.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'Environnement, l'exploitant établit avant la fin
de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées au X.2
du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résuitats de la période considérée (en
particulier cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des
actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance......} ainsi que de leur efficacité.
it est transmis à l'Inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel demandé par le présent
arrêté.
ARTICLE X.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'article X.2.3 doivent être conservés trois ans.
ARTICLE X.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES ET DES ODEURS
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre X.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit
leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE X.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE X.4,1. RAPPORTS ANNUELS
Une fois par an avant le 30 avril, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant :
‘une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément
d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi de site, si elle existe.
45
ts TITRE HI. Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de
l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 1 : BRANCHEMENTS ET RACCORDEMENTS
Le pétitionnaire devra réaliser à ses frais et sous le contrôle des services techniques concernés, les branchements
et raccordements aux divers réseaux publics.
ARTICLE 2 : RISQUES NATURELS
En application des dispositions de l'article UE2 du règlement du PLU, toute construction et tout aménagement est
soumis à conditions spéciales selon une étude géotechnique préalable.
46
36 TITRE IV. Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au
titre des articles L. 214-138 et L.341-3 du Code Forestier
Sans obiet,
TITRE V. Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre
de l'article L.311-1 du Code de l'Énergie et d'approbation [d'un projet
d'ouvrage] au titre de l’article L 3238-11 du Code de l'Energie
Sans objet.
TITRE VI Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
Sans objet.
47
84 TITRE VII, Dispositions diverses
SOUS-TITRE | DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 1.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R. 512-74 du Code de
l'Environnement.
ll peut être contesté auprès du Tribunal administratif de BESANCON.
1, Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être défé-
rées à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été
notifiés.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance précitée, dans un délai de
deux mois à compter de :
- la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de
l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
- l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du Code de
l'Environnement ;
- Ja publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R. 512-39 du même
code,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ll. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, Cette notification doit
également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique, L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en
cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par tettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie
à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE I.1,2, PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de BREVANS pendant une durée minimum d'un mois.
Le Maire de BREVANS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Jura, l'accomplissement de
cette formalité,
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de DOLE
BIOGAZ.
48 88 Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir: AMANGE,
ARCHELANGE, AUDELANGE, AUMUR, AUTHUME, AUXANGE, BAVERANS, BIARNE, BREVANS,
CHAMPDIVERS, CHAMPVANS, CHATENOIS, CHEVIGNEY, CHOISEY, CRISSEY, DAMPARIS, DOLE,
ECEANS-NENON, ETREPIGNEY, FALLETANS, FOUCHERANS, GEVRY, GREDISANS, JOUHE, LAVANGEOT,
LAVANS-LES-DOLE, MAMANGE, MOLAY, MONNIERES, ORCHAMPS, PESEUX, RAÏINANS, RANCHOT, RANS,
ROCHEFORT-SUR-NENON, ROMANGE, SAINT-AUBIN, SAMPANS, TAVAUX, VILETTE-LES-DOLE et
VRIANGE.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de DOLE BIOGAZ dans deux journaux
diffusés dans tout le département,
ARTICLE 1.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M, le Maire de BREVANS, ainsi que M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé à :
+ MM, 1ES MAIRES DE AMANGE, ARCHELANGE, AUDELANGE, AUMUR, AUTHUME, AUXANGE,
BAVERANS, BIARNE, BREVANS, CHAMPDIVERS, CHAMPVANS, CHATENOIS, CHEVIGNEY,
CHOISEY, CRISSEY, DAMPARIS, DOLE, ECLANS-NENON, ETREPIGNEY, FALLETANS,
FOUCHERANS, GEVRY, GREDISANS, JOUHE, LAVANGEOT, LAVANS-LES-DOLE, MAMANGE,
MOLAY, MONNIERES, ORCHAMPS, PESEUX, RAIÏINANS, RANCHOT, RANS, ROCHEFORT-SUR-
NENON, ROMANGE, SAINT-AUBIN, SAMPANS, TAVAUX, VILETTE-LES-DOLE et VRIANGE,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile,
M. le Chef de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
M. le Directeur Départemental du Service incendie et de Secours,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté à
BESANÇON,
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté —
Unité territoriale du JURA à LONS LE SAUNIER, ,
L 2
L 2
L2
-
-
L 2
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le
16 MA} 205
Jacques QUASTANA
49
_©GQ Lo ,
ANNEXE I - ZONES À EMERGENCES RÉGLEMENTÉES (BRUIT)
do 50 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n° 181
\U les articles L.321-1, L, 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation,
VW l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l’habitat,
Monsieur Pascal Berthaud, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Jura,
DECIDE :
Article 1°
Dans le département du Jura, Mmes Graziella Cuffolo et Nathalie Rodot, de la direction départementale des
territoires du Jura, sont désignées pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention
ou de conventionnement de logements,
Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le
28 MAI 205
Le délégué adjoint gong dans le département du Jura
instruction contrôle — annexe 4, contrôle externe — avril 20143
DOT -Sôouec . Jois.0$.16 .\S
| ga TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 26 mai 2015
Dépôt légal 2*"trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura
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