Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 162

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 162 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 162)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2021-162

PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des

Moyens et des Mutualisations

26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant

délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale

de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme (9 pages) Page 3

26-2021-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 16 août 2021

portant délégation de signature en matière de sanction disciplinaire à M.

Christophe ALLAIN directeur zonal de la police Sud-Est (2 pages) Page 13

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-08-16-00002

Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant

délégation de signature à Mme Pascale MATHEY

directrice départementale de l'emploi du travail

et des solidarités de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 3ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 16 AOÛT 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

A MME PASCALE MATHEY, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA DRÔME

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population relatif aux directions départementales interministérielles ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 4Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Section 1 : Compétence administrative générale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l'effet de signer les actes et documents administratifs relevant de la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’exception de :

Établissements et services sociaux

- l’arrêté relatif à l’autorisation de création, à la transformation et à l’extension des établissements et services sociaux et en particulier, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des centres d’accueil des demandeurs d’asile et des services mandataires judiciaires ; - la décision de création d’une mission d’enquête prévue par l’article R. 314-62 du code de l’action sociale et des familles et les actes liés à cette démarche (lettre de mission, envoi des rapports de la mission) ;

- les décisions d’injonctions et de fermeture d’un établissement social prévues à l’article L 331-5 du code de l'action sociale et des familles lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement et celles prévues à l’article L 313-16 du code de l'action sociale et des familles ;

- les décisions de fermeture d’un établissement social prévues à l’article L 313-16 du code de l'action sociale et des familles lorsque les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement ne sont pas respectées ;

Logement

- l’octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ; - les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;

Protection des personnes vulnérables

- l’arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - la décision de remise au pupille des revenus de ses biens perçus au profit du département jusqu'à l'âge de 18 ans prévues par le code de l'action sociale et des familles – article L 224-9 du code de l'action sociale et des familles ; - la décisions de cessation d’un séjour de vacances de personnes handicapées majeures – article R.41215 du code du tourisme ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 5Mission aux droits des femmes et à l’égalité

- l’avis au conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence : - les arrêtés de composition des commissions administratives ;

- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;

- les lettres d’observations adressées aux élus ;

- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;

- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions en application, du code du travail :

N°

de côte

Nature du pouvoir Références

A - Salaires

A-1

Établissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution :

des travaux des travailleurs à domicile

de certains travaux à domicile pour les travailleurs à

domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11

A-3

Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

Art. L.3141-25

A-4

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5

Décisions en matière de remboursement aux employeurs

des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – Repos hebdomadaire

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. Art.3132-29 b

C – Hébergement du personnel

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 6C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – Négociation collective

D-1

Fondement de la qualification et décision d’opposition à

la qualification des catégories d’emplois menacés dans le

cadre de la négociation triennale

Art. L.2242-21

E – Conflits collectifs

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F – Agences de mannequins

F-1

Sanctions en cas de non-respect de l’obligation

d’information prévue par l’article R7123-15 du code du

travail

Art. R.7123-17-1

G – Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

G-1

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la

mode.

Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1

G-2

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et

suivants

G-3

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – Apprentissage et alternance

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4

à R. 6225

I – Placement privé

I-1 Contrôle de l’activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1

J – Prévention des risques liés à certaines activités ou

opérations

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 7J-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au

travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d’un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l’invitation de présidents

et secrétaires constitués dans d’autres établissements et

toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison

de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des

risques technologiques a été prescrit.

Art. R .4524-1 et R. 4524-9

K- Emploi

K-1

Attribution et retrait de l’allocation d’activité partielle.

Décisions d’autorisation et de retrait en matière

d’activité partielle longue durée »

Art. L.5122-1

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926 du 28

juillet 2020

K-2

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l’Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

- GPEC

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5121-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

K-3

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

K-5

Toutes décisions et conventions relatives aux :

- Contrats de travail aidés

- PACEA et à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25

K-6

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément et enregistrement de déclaration d’activité,

de retrait ou de modification de la déclaration d'une

association ou d'une entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

K-7

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats

en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-23 à 28

K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

K-9

Décision de reversement des aides et cotisations sociales

en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à

l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif

autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture

du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 8K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale » Art. L 3332-17-1

Art.R.3332-21-3

L – Formation professionnelle et certification

L-1

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

M – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

M-1

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi

de travailleurs handicapés

Art. R.5212-31

M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-15 à R.5212-18

N – Travailleurs handicapés

N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52

Art. D.5213-53 à D.5213-61

N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

d’autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au

dispositif local

d’accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :

• les propositions d’avancement ;

• les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats, décisions d’affectation définies par la stratégie RH résultante de l’adéquation moyens/missions ; • la gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;

• les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ; • les décisions concernant les élections professionnelles ;

• les créations et nominations des instances de dialogue social ; • les procès-verbaux des instances de dialogue social ;

• les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l’exception de celles concernant des agents visés à l’article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 9Section 2 : Compétence d’ordonnancement secondaire

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État :

- Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) :

Ministère de l’intérieur

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Action 12 : action d’intégration des étrangers en situation régulière Action 15 : accompagnement des réfugiés.

Programme 303 : Immigration et asile

Action 2 : garantie du droit d’asile.

Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration du parc Action 1-13 : numéro unique.

Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable.

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Programme 157 : Handicap et dépendance

Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH

Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap Action 5 : lutte contre la maltraitance.

Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

Programme 183 : Protection maladie

Action 2 : soins des personnes en garde à vue

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Action 14 : aide alimentaire

Action 16 : protection juridique des majeurs

Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Programme 364 : Plan de relance

Action 08 : Soutien aux personnes précaires

Article 6 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Sont exclus de cette délégation:

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

– les arrêtés de mandatement d’office ;

– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ; – les conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 10– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ; – les conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise en œuvre d’actions menées avec des financements de l'État et de l’Europe lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 € ;

Sont subordonnés au visa préalable du préfet :

- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 7 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.

Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et fin décembre de chaque exercice budgétaire.

Section 3 : Mise en œuvre

Article 10 : Madame Pascale MATHEY peut subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Article 11 : Madame Pascale MATHEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa compétence d’ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 12 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, Madame Pascale MATHEY pourra, en outre, subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers : - Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ; - Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal. - Allocation temporaire dégressive : DDETSPP de l’Allier.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MATHEY, la délégation de signature est exercée par Madame Dominique CROS, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Drôme, pour l’ensemble des actes, et par Madame Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe de la DDETS de la Drôme, pour l’ensemble des actes à l’exception des actes pris en application du code du travail relevant de l'inspection du travail.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 11Article 14 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances et actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :

Pour la préfète et par délégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom de la directrice

ou de la directrice adjointe signataire)

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale :

Pour la préfète et par subdélégation

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 16 : Les arrêtés n° 26-2021-07-19-00020 19 du juillet 2021 et n° 26-2021-07-19-00021 du 19 juillet 2021 sont abrogés.

Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Valence, le 16 août 2021

La Préfète,

- signé-

Elodie DEGIOVANNI

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00002 - Arrêté préfectoral n° du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Drôme 1226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2021-08-16-00001

Arrêté préfectoral n° en date du 16 août 2021

portant délégation de signature en matière de

sanction disciplinaire à M. Christophe ALLAIN

directeur zonal de la police Sud-Est

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 16 août 2021 portant délégation de signature en matière de sanction disciplinaire à M. Christophe ALLAIN directeur zonal de la police Sud-Est 13ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 16 AOÛT 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE A M. CHRISTOPHE ALLAIN

DIRECTEUR ZONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE SUD-EST

La Préfète de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements pour les délégations de signature ;

VU le décret du 19 avril 2019 nommant M. Christophe ALLAIN, Directeur Inter-régional de la Police Judiciaire à Lyon, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale ;

VU le décret n° 2020-1176 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 16 août 2021 portant délégation de signature en matière de sanction disciplinaire à M. Christophe ALLAIN directeur zonal de la police Sud-Est 14ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe ALLAIN, Contrôleur Général, Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, à l'encontre des personnels actifs, membres du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale, des agents et des techniciens de la police technique et scientifique en fonction dans le ressort du département de la Drôme et placés sous son autorité.

Article 2 : Dans le cas d'une signature exercée par délégation, les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le Directeur zonal de la police judiciaire Sud- Est devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour la Préfète

et par délégation

le Directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-26-00001 du 26 juillet 2021 donnant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de cabinet de Mme la Préfète de la Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Valence, le 16 août 2021

La Préfète,

- signé -

Elodie DEGIOVANNI

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-08-16-00001 - Arrêté préfectoral n° en date du 16 août 2021 portant délégation de signature en matière de sanction disciplinaire à M. Christophe ALLAIN directeur zonal de la police Sud-Est 15