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unknown - VI. AFFAIRES DIVERSES 07. Annexe Convention de par
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Procès Verbal - 02 13 03 2023 PV
Acte - 2021 04 26 STRATEGIE PCAET
Procès Verbal - 07 PV 12 07 2021
Procès Verbal - 01 07 02 2023 PV
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 07 02 2023 PV)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2023
A 18 HEURES 30
PROCES VERBAL DE SEANCE
Etaient présents :
Mme LEI Josiane Maire
Mme DUVAND Florence
M. BOCHATON Christophe
Mme VIOLLAZ Viviane Adjoints au Maire
M. BOZONNET Justin
Mme NICOUD Lise
M. AMADIO Jean-Pierre
Mme MODAFFARI Magali
M. GATEAU Henri
M. BOCHATON Jean-Marc
Mme RABY Sandra
Mme RULOT Laurence (départ à 19h50)
M. LEHMANN Marc
Mme BONDURAND Isabelle
M. ROCHAIS Yannick Conseillers municipaux
M. CANDELA Antoine
M. HINTERMANN Eric
M. BERTHIER Stéphane
M. GUILLARD Jean
Mme BOIT-NAÏNEMOUTOU Sophie
M. WECHSLER Vincent
Ont donné pouvoir :
Mme LAVANCHY Isabelle
M. MATHIAN Emile
Mme OUCHCHANE Zohra
M. HUVE Bruno
Mme RENAUD Muriel Conseillers municipaux
M. DELIGNE Jean-Christophe
Mme LANG Isabelle
Mme GUEMAR-ESSID Donia 2
ORDRE DU JOUR
I. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Comité Social Territorial (CST) et Formation spécialisée Sécurité, Santé et Conditions de travail
(FSSSCT) – Désignation des représentants de la collectivité
II. FINANCES
1. Indemnités des élus 2022
2. Provision Comptes Epargne Temps 2023
3. Décisions d’affectation par anticipation du résultat 2022 à l’exercice 2023
a - budget principal
b - budget annexe du port de plaisance
c – budget annexe de location des locaux commerciaux
d – budget annexe des parcs de stationnement
e – budget annexe du funiculaire
4. Autorisations de programmes et crédits de paiement
a – modification de l’AP/CP Buvette Cachat
b – création de l’AP/CP Ecole des Hauts d’Evian
c – création de l’AP/CP Route départementale 21
d – création de l’AP/CP Aménagement de l’esplanade du Casino
5. Vote des budgets primitifs 2023
a – budget principal
b – budget annexe du port de plaisance
c – budget annexe de location des locaux commerciaux
d – budget annexe des parcs de stationnement
e – budget annexe du funiculaire
6. Fixation des taux des impôts 2023
7. Subventions aux associations diverses pour 2023
8. Créances éteintes suite à une liquidation judiciaire et à la clôture pour insuffisance d’actifs
III. MARCHES PUBLICS
1. Extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
2. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat - 1ère tranche des
travaux de réhabilitation relative au clos/couvert et restitution des éléments disparus : Avenants
3. Fourniture d’électricité pour les branchements hors périmètre du contrat de performance
énergétique - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et de services associés 3
IV. URBANISME
1. Protocole d’accord transactionnel entre la commune d’Evian et Yas Hospitality et Protocole d’accord
transactionnel entre la commune d’Evian et TERACTEM
V. AFFAIRES CULTURELLES
1. Exposition Palais Lumière & Maison Gribaldi 2023 : Tarifs boutique
2. Exposition au Palais Lumière : « Henri Martin – Henri le Sidaner (titre provisoire) du 8 juin 2024 au 5
janvier 2025
3. Exposition au Palais Lumière : « Effervescence de l’art européen. 1880-1914. La collection
Willem Russel (titre provisoire) du mois d’avril 2025 à début janvier 2026 (date à définir)
VI. AFFAIRES SPORTIVES
1. Attribution de subventions sportives pour 2023
VII. JEUNESSE
1. Attribution de subvention aux Espaces MJC Evian
VIII. AFFAIRES DIVERSES
1. Désignation d’un membre suppléant au Comité Directeur de l’Office de Tourisme
2. Fixation du montant des participations dans le cadre des échanges scolaires liés au jumelage
3. Port de plaisance – garantie d’usage de poste d’amarrage : cession
4. Géo référencement des réseaux d’éclairage public
5. Plan de mixité et sobriété énergétique
6. Adhésion Association PLS ADIL 74
IX. INFORMATIONS
1. Compte rendu de la réunion de la commission Administration générale et Finances du 29 novembre
2022
2. Compte rendu de la réunion de la commission Administration générale et Finances du 30 novembre
2022
3. Compte rendu du Comité Technique du 9 novembre 2022
4. Compte rendu du Comité Technique du 5 décembre 2022
5. Compte rendu du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social du 28 novembre
2022
6. Compte rendu du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social du 19 décembre
2022
7. Compte-rendu commission cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et mobilité du 6
décembre 2022
8. Compte-rendu du conseil portuaire et littoral du 28 novembre 2022
9. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * * 4
Madame le Maire s’excuse pour l’erreur technique qui n’a pas permis de prendre connaissance du procès-verbal de la
séance du Conseil municipal du 12 décembre dernier.
I. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Josiane LEI
1. Objet : Comité Social Territorial (CST) et Formation Spécialisée Sécurité, Santé et Conditions de Travail (FSSSCT) – Désignation des représentants de la collectivité
Principe :
Le Comité Social Territorial est l’instance de concertation et de consultation chargée de donner son avis sur les questions et projets relatifs à :
- L'organisation et au fonctionnement des services
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la promotion interne et à la valorisation des parcours professionnels,
- Les projets de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire;
- Etc …
La délibération n°73-2022 du 30 mai 2022 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST et de
la formation spécialisée à 6 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Cette délibération maintient également le paritarisme numérique au sein de ces 2 instances en fixant un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titualries et suppléants.
Lors du Conseil Municipal du 11 juin 2020, 5 représentants de la collectivité étaient appelés à siéger et avaient été
désignés sous la forme suivante :
Titulaires Suppléants
Maire M. Jean-Marc BOCHATON – Conseiller délégué
M. Justin BOZONNET – Adjoint au Maire Mme Sophie BOIT-NAINEMOUTOU - Conseillère
DGS Directrice CCAS
DST Adjoint DST
DRH Adjoint DRH
Pour ce renouvellement, suite aux élections professionnelles du 08/12/2022, il est proposé la représentation suivante :
Titulaires Suppléants
Maire Elu
M. Justin BOZONNET – Adjoint au Maire Mme Sophie BOIT-NAINEMOUTOU - Conseillère
M. Jean-Marc BOCHATON – Conseiller Elu 5
délégué
DGS Directrice CCAS
DGA Cadre de Vie - ST DGA Attractivité
DRH Adjoint DRH
Le Conseil Municipal est appelé à valider la proposition de représentation proposée et à désigner les élus appelés à
siéger au sein de cette instance.
Sont proposés :
Suppléant 1 : Mme Florence DUVAND
Suppléant 2 : Mme Isabelle LANG
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-1 à L254-6,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et leurs
établissements publics,
Vu la délibération n°47-2020 du 11 juin 2020 désignant les représentants de la collectivité au sien du comité
technique,
Vu la délibération n°73-2022 du 30 mai 2022 instituant le CST et la formation spécialisée (FS) et portant fixation du
nombre de représentants du personnel titulaire au CST et FS, paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la
collectivité,
Considérant que les représentants de la collectivité appelés à siéger sont au nombre 6,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : désigne les représentants suivant :
Titulaires Suppléants
Mme Josiane LEI – Maire Mme Florence DUVAND
M. Justin BOZONNET Mme Sophie BOIT NAINEMOUTOU
M. Jean-Marc BOCHATON Mme Isabelle LANG
Le Directeur Général des Services La Directrice du CCAS
Le DGA Cadre de Vie - ST La DGA Attractivité
La Directrice des Ressources Humaines L'Adjointe à la DRH 6
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
II. FINANCES
Rapporteur : Justin BOZONNET
1. Etat présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus Année 2022
Selon l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, « chaque année, les communes établissent
un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au
conseil municipal, au titre de tout mandat exercé en son sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de
la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet
état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. ».
Il est ainsi présenté un état récapitulatif des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, en euros
et en brut, versés pour l’année 2022.
Indemnités Brutes Charges Coût chargé
AMADIO Jean-Pierre 13 961,88 586,44 14 548,32
BOCHATON Christophe 13 961,88 586,44 14 548,32
BOCHATON Jean-Marc 3 789,84 159,18 3 949,02
BOZONNET Justin 13 961,88 586,44 14 548,32
CANDELA Antoine 3 665,68 153,96 3 819,64
DUVAND Florence 13 961,88 5 420,10 19 381,98
GATEAU Henri 3 789,84 159,18 3 949,02
LEI Josiane 29 586,00 11 453,16 41 039,16
MODAFFARI Magalie 13 961,88 586,44 14 548,32
NICOUD Lise 13 961,88 586,44 14 548,32
VIOLLAZ Viviane 13 961,88 586,44 14 548,32
TOTAUX 138 564,52 20 864,22 159 428,74
1/ M. Antoine CANDELA a pris ses fonctions le 13 janvier 2022. Par conséquent, son indemnité de janvier a été
proratisée en fonction de sa date d'arrivée. 7
2/ Madame le Maire et Madame Florence DUVAND ont des charges sociales plus élevées compte tenu de leurs
perceptions d’indemnités pour les mandats de Conseillère départementale et de présidente d’intercommunalité pour
l’une et de Conseillère Régionale pour l’autre.
Monsieur Jean GUILLARD félicite Monsieur Antoine CANDELA et regrette de ne pas avoir appris sa nomination lorsqu’elle
avait été effective. Il indique avoir fait la remarque en commission « Administration Générale et Finances » et qu’il a été
répondu que ce type de nomination ne donne pas lieu à une délibération et que cela avait été indiqué dans un compte-
rendu de la commission « Cadre de Vie ». Il regrette que le Conseil Municipal n’ait pas été informé et donc que les
évianais n’aient pas été informés de cette nomination.
Cette information ne donne pas lieu à délibération.
Vu l’article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal prend note de l’état récapitulatif des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux présenté ci-dessous.
Indemnités Brutes Charges Coût chargé
AMADIO Jean-Pierre 13 961,88 586,44 14 548,32
BOCHATON Christophe 13 961,88 586,44 14 548,32
BOCHATON Jean-Marc 3 789,84 159,18 3 949,02
BOZONNET Justin 13 961,88 586,44 14 548,32
CANDELA Antoine 3 665,68 153,96 3 819,64
DUVAND Florence 13 961,88 5 420,10 19 381,98
GATEAU Henri 3 789,84 159,18 3 949,02
LEI Josiane 29 586,00 11 453,16 41 039,16
MODAFFARI Magalie 13 961,88 586,44 14 548,32
NICOUD Lise 13 961,88 586,44 14 548,32
VIOLLAZ Viviane 13 961,88 586,44 14 548,32
TOTAUX 138 564,52 20 864,22 159 428,74
2. Provision Comptes épargne temps 2023
La ville d’Evian a délibéré le 18 novembre 2019 (Délibération n° 162-2019) sur un règlement organisant la gestion des
comptes épargne temps (CET) des agents titulaires et non titulaires.
Afin de couvrir le coût d’une ou plusieurs monétisations des jours de congés stockés au titre du CET, conformément au
décret n°2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer une provision semi-budgétaire. 8
Les instructions comptables en cours (M14) et à venir (M57) reposent sur le principe de prudence et invitent à ne pas
transférer sur l’avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent leur application dans le mécanisme des
provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge exceptionnelle.
La valorisation des CET est effectuée grâce aux indemnités forfaitaires fixées par délibération. Et le nombre de jours de
congés épargnés s’élève au 31/12/2022 de la façon suivante, par catégorie :
La provision proposée pour permettre de couvrir le risque d’un ou plusieurs versements de CET dans le courant
d’année, peut être fixée à 40 000 euros, soit un tiers de la somme totale.
La provision ainsi constituée sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle. Le montant
et son évolution seront retracés sur l’état des provisions joint en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants et l’article R. 2321-2
sur les dépenses obligatoires dont font partie les provisions,
Vu la délibération n° 162-2019 du 18 novembre 2019,
Considérant la volonté de la commune d’Evian de provisionner la charge que représente les Comptes épargne temps
possiblement monétisables,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Approuve la constitution d’une provision semi-budgétaire pour le compte épargne temps d’un montant de
40 000 €.
Article 2 : Dit que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque).
Article 3 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
3. Décision d’affectation par anticipation du résultat 2022 à l’exercice 2023 9
a- Affectation du résultat 2022 du budget PRINCIPAL
Le résultat de clôture provisoire montre un excédent de 3 245 549,75 € se décomposant en un excédent de
fonctionnement de 5 651 713,16 € et un déficit d’investissement de 2 406 163,41 €.
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à la somme de 4 156 039,76 € en dépenses d’investissement et de
3 919 821 € en recettes d’investissement, soit un solde de 236 218,76 € à financer dans le cadre de la reprise de ces
résultats.
Seront ainsi pris en compte dans l’exercice 2023 les montants suivants :
2 406 163,41 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement
2 642 382,17 € au compte 1068 permettant d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à l’article 1068
en recette de la section d’investissement afin de financer le déficit de 2 406 163,41 € et de couvrir le solde des
restes à réaliser (236 218,76 €)
3 009 330,99 € solde de l’excédent de fonctionnement, au chapitre 002 en recettes de la section de fonctionnement
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-12,
Statuant sur l’affectation du résultat par anticipation de l’exercice 2022,
Considérant que le résultat de clôture du budget principal de la Ville montre un excédent de 3 245 549,75 € se
décomposant en un excédent de fonctionnement de 5 651 713,16 € et un déficit d’investissement de 2 406 163,41 €,
Considérant que le montant des restes à réaliser s’élève à 4 156 039,76 € en dépenses d’investissement et à 3 919 821
€ en recettes d’investissement, soit un solde de 236 218,76 € à financer dans le cadre de l’affectation de ces résultats,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Précise le calcul des résultats provisoires : 10
Article 2 : Décide d’inscrire au Budget primitif 2023
2 406 163,41 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement
2 642 382,17 € au compte 1068 permettant d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à l’article
1068 en recette de la section d’investissement afin de financer le déficit de 2 406 163,41 € et de couvrir le
solde des restes à réaliser (236 218,76 €)
3 009 330,99 € solde de l’excédent de fonctionnement, au chapitre 002 en recettes de la section de
fonctionnement
Article 3 : Précise que la balance a été établie après prise en charge des derniers bordereaux de titres et de mandats et
que le compte de gestion n’a pas été rapproché de la comptabilité de l’ordonnateur.
Article 4 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
b- Affectation provisoire du résultat 2022 du budget PORT
Le résultat de clôture montre un excédent de 536 739,59 € se décomposant en un excédent de fonctionnement de 320
348,13 € et un excédent d’investissement de 216 391,46 €.
L’état des restes à réaliser est de 29 594,92 €.
Il convient d’inscrire l’excédent de fonctionnement de 320 348,13 € en recettes au 002 de la section de
fonctionnement et l’excédent d’investissement de 216 391,46 € en recettes au 001 de la section d’investissement.
Les restes à réaliser sont couverts par l’excédent d’investissement.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet. 11
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-12,
Statuant sur l’affectation du résultat par anticipation de l’exercice 2022,
Considérant que le résultat de clôture montre un excédent de fonctionnement de 320 348,13 € en recettes au 002 de
la section de fonctionnement et un excédent d’investissement de 216 391,46 € en recettes au 001 de la section
d’investissement,
Considérant que le montant des restes à réaliser s’élève à 29 594,92 € en dépenses d’investissement,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022 et d’inscrire au Budget primitif 2023
la somme de 216 391,46 € en recettes au chapitre 001 de la section d’investissement.
la somme de 320 348,13 € en recettes au chapitre 002 de la section de fonctionnement
Article 2 : Précise le calcul des résultats prévisionnels :
Article 3 : Précise que la balance a été établie après prise en charge des derniers bordereaux de titres et de mandats et
que le compte de gestion n’a pas été rapproché de la comptabilité de l’ordonnateur.
Article 4 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
c- Affectation provisoire du résultat 2022 du budget annexe Locations de Locaux Commerciaux
Le résultat de clôture 2022 du budget annexe Location de locaux commerciaux montre un excédent de 1 493 645,81 €
se décomposant en un excédent de fonctionnement de 547 376,54 € et un excédent d’investissement de 946 269,27 €.
Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 91 961,80 € et sont couverts par l’excédent d’investissement. 12
Il convient d’inscrire l’excédent de fonctionnement de 547 376,54 € en recettes au 002 et l’excédent d’investissement
de 946 269,27 € en recettes au 001.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-12,
Statuant sur l’affectation du résultat par anticipation de l’exercice 2022,
Considérant que le résultat de clôture montre un excédent de 1 493 645,81 € se décomposant en un excédent de
fonctionnement de 547 376,54 € et un excédent d’investissement de 946 269,27 €,
Considérant que le montant des restes à réaliser s’élève à 91 961,80 € et qu’il est couvert par le résultat de clôture de
la section d’investissement,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022 et d’inscrire au Budget primitif 2023
le solde excédentaire de 946 269,27 € au chapitre 001 de la section d’investissement
le solde excédentaire de 547 376,54 € au chapitre 002 de la section de fonctionnement
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
d- Affectation provisoire du résultat 2022 du budget PARC DE STATIONNEMENT 13
Le résultat de clôture 2022 du budget annexe des parcs de stationnement montre un excédent de 574 620,41 € se
décomposant en un excédent de fonctionnement de 86 261,64 € et un excédent d’investissement de 488 358,77 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 333 149,06 € en dépenses d’investissement et à 100 000,00 € en recettes
d’investissement. Le solde est de 233 149,06 €.
L’excédent d’investissement couvre les restes à réaliser et peut être inscrit pour 488 358,77 € au chapitre 001.
L’excédent de fonctionnement est également reporté à 86 261,64 € au chapitre 002.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-12,
Statuant sur l’affectation du résultat par anticipation de l’exercice 2022 du budget annexe des parcs de
stationnement,
Considérant que le résultat de clôture montre un excédent de fonctionnement de 86 261,64 € et un excédent
d’investissement de 488 358,77 €,
Considérant que le montant des restes à réaliser s’élèvent à 333 149,06 € en dépenses d’investissement et à
100 000,00 € en recettes d’investissement, soit un solde est de 233 149,06 €,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022 et d’inscrire au Budget primitif 2023
488 358,77 € au chapitre 001 en recettes de la section d’investissement
86 261,64 € au chapitre 002 en recettes de la section de fonctionnement
Article 2 : Précise le calcul des résultats prévisionnels :
Article 3 : Précise que la balance a été établie après prise en charge des derniers bordereaux de titres et de mandats et
que le compte de gestion n’a pas été rapproché de la comptabilité de l’ordonnateur.
Article 4 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet. 14
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
e- Affectation provisoire du résultat 2022 du budget annexe FUNICULAIRE
Le résultat de clôture montre un excédent provisoire de 24 484,49 € se décomposant en un excédent de
fonctionnement de 5 535,28 € et un excédent d’investissement de 18 949,21 €.
Il convient d’inscrire l’excédent de fonctionnement de 5 535,28 € en recettes au 002 de la section de fonctionnement
et l’excédent d’investissement de 18 949,21 € en recettes au 001 de la section d’investissement.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-13,
Statuant sur l’affectation du résultat par anticipation de l’exercice 2022,
Considérant que le résultat de clôture montre un excédent 24 484,49 € se décomposant en un excédent de
fonctionnement de 5 535,28 € et un excédent d’investissement de 18 949,21 €,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’inscrire au Budget primitif 2023
la somme de 18 949,21 € au chapitre 001 en recette de la section d’investissement.
la somme de 5 535,28 € au chapitre 001 en recette de la section de fonctionnement
Article 2 : Précise le calcul des résultats prévisionnels :
Article 3 : Précise que la balance a été établie après prise en charge des derniers bordereaux de titres et de mandats et
que le compte de gestion n’a pas été rapproché de la comptabilité de l’ordonnateur. 15
Article 4 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
4. Autorisation de programmes et crédits de paiement
a- Modification de l’AP/CP Bâtiment historique Buvette Cachat
Le conseil municipal du 11 décembre 2017 a créé l’autorisation de programme pour l’opération « Bâtiment historique
Buvette Cachat ». Le projet a été affiné par l’équipe de maîtrise d’œuvre et l’autorisation de programme a été votée le
1er avril 2019 à 7 300 000 € TTC.
Depuis cette date, la première phase a été lancée et les marchés publics ont été notifiés en 2020 à des montants
supérieurs aux estimations. Ces marchés publics doivent être révisés avec l’évolution des indices des prix du bâtiment
(inflation).
La phase 2 Reconstruction du Promenoir - aménagements extérieurs et la phase 3 Aménagements intérieurs étaient
également estimées en 2018. Les estimations ont été affinées en prenant en compte nos directives et les prix des
matériaux. Ces deux phases ne sont pas encore soumises aux appels d’offres des entreprises. Il s’agit donc aujourd’hui
de voter une enveloppe provisoire à 13 500 000 €.
Les crédits de paiements sont inscrits sur le compte 2313 95 Antenne 10013 Buvette Cachat et sont ainsi répartis :
L’ensemble des financements des partenaires s’élève à 7 077 346 € soit 52,4 % du montant de l’AP et les recherches et
sollicitations sont réactivées, avec le lancement des phases 2 et 3.
Le conseil municipal est également appelé à autoriser le mandatement des dépenses dès le 1er janvier, sur les crédits
de paiement prévus, lorsque ces dépenses sont incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du
budget primitif, tel que prévu par l’alinéa 4 de l’article 1612-1, du CGCT. 16
Monsieur Jean GUILLARD remercie pour les informations transmises et rappelle qu’il est favorable à la rénovation de la
Buvette. Il rappelle que les évianais sont très attachés à ce bâtiment et indique que Madame le Maire s’est exprimé dans
la presse sur des pistes sur son devenir. Il souhaite savoir si un calendrier et une procédure pour consulter les évianais ont
été fixés.
Madame le Maire indique que pour le moment, il n’y a pas de calendrier fixé compte-tenu du retard pris sur la phase 1.
Les vitraux commencent seulement à être posés. Fin juin, un moment important sera organisé pour faire découvrir et faire
visiter la buvette et la démarche sera lancée à ce moment-là.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO précise que la phase 2 (la reconstruction du « Grand Promenoir ») va débuter et que
l’aménagement intérieur est prévu seulement en phase 3. Pour le moment, il s’agissait de la rénovation du clos/couvert.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612-1, alinéa 4 ; les articles L2311-3-I, L1612-1,
L3312-4 et l'article R 2311-9,
Vu la délibération 236-2017 du 11 décembre 2017 créant l’autorisation de programme pour l’opération « Bâtiment
historique Buvette Cachat »,
Vu les délibérations 58-2019 du 1er avril 2019 et 41-2022 du 28 mars 2022 modifiant l’autorisation de programme pour
l’opération « Bâtiment historique Buvette Cachat »,
Considérant qu’après la réalisation de la première phase du Chantier Réhabilitation du clos couvert, l’autorisation de
programme nécessite d’être revalorisée, à 13 500 000 € TTC,
Le conseil municipal, délibère avec 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Accepte la revalorisation de l’opération « Bâtiment historique Buvette Cachat » à 13 500 000 € TTC et la
répartition des crédits de paiement, lesquels seront inscrits sur le compte 2313-95 antenne 10013.
Article 2 : Autorise le mandatement des dépenses dès le 1er janvier de chaque année, sur les crédits de paiement
prévus, pour les dépenses incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du budget primitif.
Article 3 : Autorise Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département
b- Création de l’AP CP Extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian
Le projet architectural de l’extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian étant présenté pour validation à cette
même séance du conseil municipal suite au concours d’architectes, il est nécessaire de voter une Autorisation de
Programme et des crédits de Paiement (AP/CP) pour financer cette opération, à hauteur de 4 062 000 € TTC (tout
compris Maitrise d’œuvre, travaux, dépenses annexes et TVA). 17
Les crédits de paiements sont ainsi répartis :
Les financements seront à rechercher après la finalisation des études préalables.
Le conseil municipal est également appelé à autoriser le mandatement des dépenses dès le 1er janvier, sur les crédits
de paiement prévus, lorsque ces dépenses sont incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du
budget primitif, tel que prévu par l’alinéa 4 de l’article 1612-1, du CGCT.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612-1, alinéa 4 ; les articles L2311-3-I, L1612-1,
L3312-4 et l'article R 2311-9,
Vu la délibération 221-2014 du 22 septembre 2014 instituant la gestion par Autorisation de Programme et Crédits de
Paiement (AP/CP) à la ville d’Evian,
Considérant qu’il est nécessaire de créer une AP CP pour l’agrandissement de l’école des Hauts d'Evian,
Le conseil municipal, délibère avec 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Accepte la création de l’opération « Agrandissement de l’école des Hauts d'Evian » à 4 062 000 € TTC
Article 2 : Valide la gestion en Autorisation de Programme et la répartition des crédits de paiements tels que
présentés :
Article 3 : Autorise le mandatement des dépenses dès le 1er janvier de chaque année, sur les crédits de paiement
prévus, pour les dépenses incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du budget primitif.
Article 4 : Autorise Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département
Madame le Maire interroge Monsieur Eric HINTERMANN sur les raisons de l’abstention de son groupe.
Monsieur Eric HINTERMANN indique que son groupe trouve qu’il y a quelques incertitudes et qu’il convenait de s’abstenir
sur ce vote.
c- Création de l’AP CP Route départementale 21
En concertation avec le Conseil Départemental de Haute-Savoie gestionnaire de la voie, l’urbanisation du quartier de la
Corniche nécessite un aménagement global de la route départementale 21. 18
Le programme proposé et présenté en commission cadre de vie, prévoit un phasage avec l’aménagement du carrefour
de l’X par le Conseil Départemental ainsi que le carrefour avec la voie communale de St Thomas par la collectivité
d’Evian.
Sur ce dernier tronçon à notre compétence, sont envisagés l’aménagement du carrefour principal, la sécurisation des
accès des copropriétés et de la voie du Champs de Tir, l’intégration du plan de mobilité douce, l’optimisation des
espaces de collecte des ordures ménagères et d’arrêts de bus et autocars, la création de trottoirs et de traversées
piétonnes, la réfection de la chaussée, l’enfouissement des réseaux secs, la modernisation de l’éclairage public, la
réfection du réseau d’eau pluviale.
Et sous réserve d’une confirmation, il est possible que la CC-PEVA envisage également la réfection des réseaux d'eau
potable et d'eaux usées au préalable ou dans le cadre d’un groupement de commande.
Il s’agit donc aujourd’hui de voter une Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour financer
les travaux de cette tranche EST de la Route départementale 21, à hauteur de 2 850 000 € TTC.
Une première phase concernera l’enfouissement des réseaux en lien avec le SYANE (2023/2024), la seconde serait
l’aménagement du carrefour avec la route de st Thomas la troisième concernera le tronçon courant entre le carrefour
de Saint Thomas à la limite avec la commune de Neuvecelle (2024/2025).
Les crédits de paiements sont ainsi répartis :
L’ensemble des financements des partenaires s’élève à 780 160 € soit 27,4 % du montant de l’AP.
Le conseil municipal est également appelé à autoriser le mandatement des dépenses dès le 1er janvier, sur les crédits
de paiement prévus, lorsque ces dépenses sont incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du
budget primitif, tel que prévu par l’alinéa 4 de l’article 1612-1, du CGCT.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612-1, alinéa 4 ; les articles L2311-3-I, L1612-1,
L3312-4 et l'article R 2311-9,
Vu la délibération 221-2014 du 22 septembre 2014 instituant la gestion par Autorisation de Programme et Crédits de
Paiement (AP/CP) à la ville d’Evian,
Considérant qu’il est nécessaire de créer une AP CP pour les travaux de la Route départementale 21, notamment sur la
partie Est (tronçon du carrefour Saint Thomas à la limite de la route de Neuvecelle), 19
Le conseil municipal, délibère avec 26 voix pour et 3 abstentions
Article 1 : Accepte la création de l’opération « Travaux de la Route départementale 21 » à 2 850 000 € TTC
Article 2 : Valide la gestion en Autorisation de Programme et la répartition des crédits de paiements tels que
présentés :
Article 3 : Autorise le mandatement des dépenses dès le 1er janvier de chaque année, sur les crédits de paiement
prévus, pour les dépenses incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du budget primitif.
Article 4 : Autorise Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département
d- Création de l’AP CP Aménagement de l’esplanade du Casino
Les travaux d’aménagements des abords du Casino sont prévus entre 2023 et 2024 avec des aménagements en pieds
de façade, des stationnements, la réfection du parvis du théâtre avec la remise en valeur de la fontaine et la remise en
valeur du parvis actuel.
Il est alors nécessaire de voter une autorisation de Programme et des crédits de Paiement (AP/CP) pour financer ces
travaux d’aménagement de l’esplanade du Casino, à hauteur de 1 400 000 € TTC.
Les crédits de paiements sont ainsi répartis :
Les financements sont les suivants : 20
Le conseil municipal est également appelé à autoriser le mandatement des dépenses dès le 1er janvier, sur les crédits
de paiement prévus, lorsque ces dépenses sont incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du
budget primitif, tel que prévu par l’alinéa 4 de l’article 1612-1, du CGCT.
Monsieur Jean GUILLARD indique que lors de la présentation publique, il a été indiqué que la ViaRhona passerait entre
les bâtiments et les terrasses des restaurants. Il est étonné de ne pas avoir une vision globale de la ViaRhona au-delà de
cette portion. D’autre part, il indique que la ViaRhona sera sur un espace où il y aura des piétons et des cyclistes qui vont
se mélanger. En soi, il indique que cela est déjà un problème de pouvoir faire cohabiter piétons et cyclistes, et qu’en plus
on va ajouter des serveurs et des clients dans cet espace. Il pense que cet aménagement n’et pas optimal.
De plus, dans la présentation du projet, il est indiqué qu’il y aurait deux parkings réalisés. Un parking aura un revêtement
adapté au cycle de l’eau et un autre parking qui sera bitumé. Il regrette que ce deuxième parking n’ait pas un revêtement
adapté malgré le coût élevé.
Monsieur Eric HINTERMANN souhaite faire à peu près la même observation. Il semble invraisemblable d’avoir un espace
de restauration et au milieu une piste cyclable. Il craint des accidents. Il demande à ce que ces points soient étudiés
ensemble pour trouver des solutions.
Madame le Maire indique que cette intégration a été travaillé de longue date. Des cabinets ont travaillé sur le tracé,
notamment au niveau de la communauté de communes. La problématique de cohabitation des différents usagers est
connue mais intégrer la ViaRhona à proximité de la voie automobile est pire si on s’en réfère aux études réalisées.
Le tracé final doit être présenté prochainement lorsque celui-ci aura été validé par toutes les communes.
Monsieur Jean Pierre AMADIO souhaite ajouter que lors de la présentation publique de la requalification des quais, la
ViaRhona apparaissait déjà à cet endroit. Concernant le parking, il y a effectivement un parking où va simplement être
effectué un surfaçage. Mais dans le cadre des étapes de la requalification des quais, ce parking devra être repris à terme.
Ce sont donc des matériaux réutilisables qui vont être utilisés. C’est en attendant de faire mieux.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 1612-1, alinéa 4 ; les articles L2311-3-I, L1612-1,
L3312-4 et l'article R 2311-9,
Vu la délibération 221-2014 du 22 septembre 2014 instituant la gestion par Autorisation de Programme et Crédits de
Paiement (AP/CP) à la ville d’Evian,
Considérant qu’il est nécessaire de créer une Autorisation de Programme pour financer les travaux d’aménagement de
l’esplanade du Casino,
Le conseil municipal, délibère avec 22 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions
Article 1 : Accepte la création de l’opération « travaux d’aménagement de l’esplanade du Casino » à 1 400 000 € TTC.
Article 2 : Valide la gestion en Autorisation de Programme et la répartition des crédits de paiements tels que
présentés : 21
Article 3 : Prend note que les financements suivants sont envisagés :
Article 4 : Autorise le mandatement des dépenses dès le 1er janvier de chaque année, sur les crédits de paiement
prévus, pour les dépenses incluses dans l’Autorisation de Programme, sans attendre le vote du budget primitif.
Article 5 : Autorise Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
4. Vote des budgets primitifs 2023
PRESENTATION
Monsieur Jean GUILLARD remercie pour cette présentation claire et détaillée. Il ne souhaite pas revenir sur ce qui a été dit
au moment du Débat d’Orientations Budgétaires. Il souhaite souligner trois points qui manquent dans ce budget. D’une
part, un budget participatif qui permet de donner réellement la parole aux citoyens. De plus, il regrette le manque de
programmation forte sur la santé qui est au cœur des préoccupations quotidiennes de chacun, et ce qui avait déjà été
demandé l’année dernière, une aide aux particuliers sur les passoires thermiques qui sont une vraie source d’inégalité en
particulier dans le contexte d’inflation forte et parce que ces aides sont un réel outil de lutte contre le changement
climatique.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO précise que pour les aides à la rénovation énergétique, il y a de nombreuses aides
apportées par l’Etat et que cela représente un risque pour une commune de se lancer dans une aide sur ce sujet. La
collectivité ne peut pas tout financer.
Madame le Maire rappelle que l’intercommunalité a fait appel à un bureau d’études qui accompagne les particuliers dans
la recherche et la demande de ces aides.
Elle rappelle que le budget présenté est un budget primitif et qu’il va évoluer. Le volet sur la citoyenneté n’apparait pas
car il est en train d’être finalisé. Il y a de nombreuses actions autour de la consultation et la concertation, le budget
participatif en fait partie. Cela reste un budget primitif, certaines dépenses ou recettes pourront ne pas se réaliser alors
que de nouvelles recettes ou dépenses pourraient se réaliser.
a- Budget primitif 2023 du budget PRINCIPAL
Il est proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif par chapitre tel que présenté : 22
En section de fonctionnement : 23 24 25
En section d’investissement
: 26 27
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Funiculaire
de 166 000 €, inscrite au compte 67441, pour permettre à ce dernier de financer la Régie municipale, telle que votée
par la délibération du 24 avril 2014 instituant dans l’article 12 des statuts approuvés, la gratuité pour les usagers et
prévoyant ainsi que le budget principal participera par dérogation à l’équilibre financier.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention d’équilibre au budget de l’Office de
Tourisme de 900 000 € inscrite au compte 67441, pour permettre à ce dernier de gérer les missions confiées par la
Ville. Les versements seront effectués en trois fois, 300 000 € au mois de janvier, 300 000 € et 275 000 € sur demande
écrite de l’établissement et 25 000 € sur présentation de l’activité des visites au Pré Curieux.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le retour au droit commun des provisions semi-budgétaires, mettant
ainsi fin à une disposition prise par une délibération antérieure.
« Vote des budgets primitifs 2023 » figure en annexe au présent Procès-Verbal
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4,
Vu la délibération n° 0004-2023 du 7 février 2023 concernant l’affectation des résultats 2022 du budget principal,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire et le débat qui l’a suivi, lors de la séance du 12
décembre 2022,
Le Conseil Municipal, délibère avec 23 voix pour et 6 abstentions
Article 1 : Vote le budget primitif 2023 du budget principal par chapitre tel que présenté : 28
Article 2 : Vote le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Funiculaire de 166 000 €, inscrite au
compte 67441, pour permettre à ce dernier de financer la Régie municipale, telle que votée par la délibération du 24
avril 2014 instituant dans l’article 12 des statuts approuvés, la gratuité pour les usagers et prévoyant ainsi que le
budget principal participera par dérogation à l’équilibre financier.
Article 3 : Vote le versement d’une subvention d’équilibre au budget de l’Office de Tourisme de 900 000 € inscrite au
compte 67441, pour permettre à ce dernier de gérer les missions confiées par la Ville. Les versements seront effectués
en trois fois, 300 000 € au mois de janvier, 300 000 € et 275 000 € sur demande écrite de l’établissement et 25 000 €
sur présentation de l’activité des visites au Pré Curieux.
Article 4 : Décide de revenir au droit commun des provisions avec le régime des provisions semi-budgétaires.
Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 29
b- Vote du budget primitif 2023 du budget annexe du PORT de plaisance
Il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif 2023 du budget annexe du port de plaisance, par
chapitre, ainsi présenté.
En section de fonctionnement : 30 31
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
« Vote des budgets primitifs 2023 - Annexe Port de plaisance » figure en annexe au présent Procès-Verbal
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4,
Vu la délibération n° 0005-2023 du 07 février 2023 concernant l’affectation des résultats provisoires du budget annexe
du Port de plaisance,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire et le débat qui l’a suivi, lors de la séance du 12
décembre 2022, 32
Le conseil municipal, délibère avec 23 voix pour et 6 absentions
Article 1 : Vote le budget primitif 2023 du budget annexe du port de plaisance, par chapitre, ainsi présenté :
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 33
c- Budget primitif 2023 du budget annexe Locations de Locaux Commerciaux
Il est proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif 2023 du budget annexe Locations de locaux
commerciaux par chapitre tel que présenté :
En section de fonctionnement 34
En section d’investissement
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
« Vote des budgets primitifs 2023 - Annexe de location des locaux commerciaux » figure en annexe au présent
Procès-Verbal 35
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4,
Vu la délibération n° 0006-2023 du 07 février 2023 concernant l’affectation provisoire des résultats 2022 du budget
annexe locations de locaux commerciaux,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire et le débat qui l’a suivi, lors de la séance du 12
décembre 2022,
Le conseil municipal, délibère avec 23 voix pour et 6 absentions
Article 1 : Vote le budget primitif 2023 du budget annexe Locations de Locaux Commerciaux par chapitre tel que
présenté :
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 36
d- Vote du budget primitif 2023 budget annexe des PARC DE STATIONNEMENT
Il est proposé au conseil municipal de voter le budget primitif du budget annexe des parcs de stationnement par
chapitre tel que présenté, en section d’investissement
et en section de fonctionnement, 37 38
En section d’investissement 39
« Vote des budgets primitifs 2023 - Annexe des parcs de stationnement » figure en annexe au présent Procès-
Verbal
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4,
Vu la délibération n° 0007-2023 du 07 février 2023 concernant l’affectation provisoire des résultats 2022 du budget
annexe des parcs de stationnement,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire et le débat qui l’a suivi, lors de la séance du 12
décembre 2022,
Le conseil municipal, délibère avec 23 voix pour et 6 absentions
Article 1 : Vote le budget primitif 2023 du budget annexe des parcs de stationnement par chapitre tel que présenté.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 40
e- Budget primitif 2023 du budget Funiculaire
Il est proposé au Conseil municipal de voter le budget primitif du Funiculaire par chapitre tel que présenté :
Il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe
Funiculaire de 166 000 € pour permettre à ce dernier de financer la Régie municipale, sur le fondement de la 41
délibération du 24 avril 2014 et de l’article 12 des statuts approuvés, instituant la gratuité pour les usagers et
prévoyant ainsi que le budget principal participera par dérogation à l’équilibre financier.
« Vote des budgets primitifs 2023 - Annexe du budget annexe du funiculaire » figure en annexe au présent
Procès-Verbal
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-4,
Vu la délibération n° 0008-2023 du 07 février 2023 concernant l’affectation des résultats provisoires du budget
funiculaire,
Considérant la présentation du rapport d’orientation budgétaire et le débat qui l’a suivi, lors de la séance du 12
décembre 2022,
Considérant que la section d’investissement est votée en suréquilibre et qu’elle est uniquement alimentée par
l’excédent d’investissement reporté, que cette section ne prévoit pas d’investissement et n’est pas alimentée par le
virement et qu’il n’y a donc aucune possibilité de transférer cet excédent à la section de fonctionnement, les
conditions n’étant pas remplies.
Le conseil municipal, délibère avec 23 voix pour et 6 abstentions
Article 1 : Vote une subvention d’équilibre au budget annexe Funiculaire de 166 000 € pour permettre à ce dernier de
financer l’activité de la Régie municipale, sur le fondement de la délibération du 24 avril 2014 et de l’article 12 des
statuts approuvés, instituant la gratuité pour les usagers et prévoyant ainsi que le budget principal participera par
dérogation à l’équilibre financier.
Article 2 : Vote le budget primitif 2023 du budget annexe Funiculaire par chapitre tel que présenté :
Article 3 : Précise que la section d’investissement est votée en suréquilibre, sans qu’il soit possible de le résorber.
Article 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet. 42
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
6. Fixation des taux des impôts communaux pour 2023
Les bases fiscales 2023 de la commune seront notifiées, par les services fiscaux, d’ici le 31 mars, elles ne sont donc pas
connues à ce jour. La variation nationale de ces bases fiscales est fixée cette année à 7,1 %, tel que précisé dans la loi
de finances 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022.
La taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) est supprimée, pour tous les contribuables à partir de cette
année.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue quant à elle à être perçue par les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale. Le taux revient dans les compétences des communes et peut
à nouveau être voté.
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux communaux 2023, sans augmentation :
Le produit attendu dans le
budget primitif est de 5 569 820
€ (TFPB, THRS et TFNB).
Le produit attendu pour la surtaxe de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est de 538 473 €. Le total
inscrit est arrondi à 6 108 000 €.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu l'article 1639 A du Code général des Impôts, fixant la date limite de vote des taux au 15/04/2022,
Vu le Rapport d’orientation budgétaire du conseil municipal du 12 décembre 2022,
Vu la délibération n° 0013-2023 du 7 février 2023 portant vote du budget primitif 2023,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Vote le taux des impôts locaux communaux pour 2023 ainsi :
Taux votés
Foncier bâti (TFPB) 24,69 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 14,96 %
Foncier non bâti (TFNB) 52,04% 43
Article 2 : Autorise Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département
7. Subvention aux associations diverses pour 2023
La commission des Finances, réunie le 25 janvier 2023 a examiné les demandes de subventions des associations
« diverses » pour l’année 2023 et fait les propositions suivantes :
Il est proposé au conseil municipal de voter ces subventions et d’autoriser Madame le maire à effectuer toutes les
formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de cette délibération et à signer tout
document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-7,
Taux votés
Foncier bâti (TFPB) 24,69 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 14,96 %
Foncier non bâti (TFNB) 52,04% 44
Considérant les demandes de subventions adressées à la ville d’Evian,
Le conseil municipal délibère, à l’unanimité
Mr Vincent WECHSLER ne prend pas part au vote pour l’association ABVL
Article 1 : Décide d’attribuer les subventions au titre de l’année 2023 suivantes :
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
8. Créances éteintes suite à une liquidation judiciaire et à la clôture pour insuffisance d’actifs
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances doivent être apurées par l'émission d'un mandat, pour l'effacement des dettes, au compte 6542 Créances
éteintes. Une délibération doit être jointe au mandat.
La société BOAT SERVICE gérée par Madame Claudie Pellegrino a été mise en liquidation judiciaire. Le certificat
d’irrécouvrabilité a été adressé à la ville d’Evian.
La créance portait sur la refacturation de carburant au budget du Port. Ce budget doit prendre en charge la dépense,
afin de procéder à l’effacement des créances, pour un montant de 81 379,36 €. 45
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé et en particulier la nécessité de
joindre une délibération au mandat d’apurement des créances éteintes,
Considérant que la trésorerie a reçu un certificat d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire, suite à la liquidation de la
Société BOAT SERVICE (SARL), 70, rue de Blonay 74500 Saint Paul en Chablais pour les créances non recouvrées émises
par le budget du Port de la ville d’Evian,
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et
qui s'oppose à toute action en recouvrement,
Considérant que ces créances ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542 Créances
éteintes, pour l'effacement de la dette de l’entreprise susnommée,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Prend en considération l'irrécouvrabilité des créances de l’entreprise BOAT SERVICE (SARL), pour un montant
de 81 379,36 €, sur le budget du Port de la ville d’Evian.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6542 Créances éteintes et à
effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
III. MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Jean-Pierre AMADIO
1. Extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre
En accompagnement de l’évolution démographique de la ville d’Evian, un programme d’adaptation des infrastructures
publiques est en réflexion en lien avec la révision du PLU compte tenu des enjeux et objectifs définis dans le PADD
présenté le 13 décembre 2021.
C’est ainsi qu’après l’extension du groupe scolaire de la Détanche sur la précédente période, il est maintenant prévu
l’évolution du groupe scolaire des Hauts d’Evian pour la création également de 4 nouvelles classes, l’évolution de la
restauration scolaire et la prise en compte de la désimperméabilisation des cours d’école et prise en compte de
différentes zones apaisées, actives et favorisant l’inclusion en lien avec la politique mise en œuvre pour la prise en
compte des différents objectifs de développement durable.
Conformément à la délibération en date du 26 avril 2021 concernant le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre
avec la prise en compte de notre programme, la réalisation d’une esquisse "plus" a été demandée dans le cadre d’un 46
concours de maîtrise d’œuvre dont l’avis a été lancé le 10 février 2022. Douze candidatures sont parvenues dans les
délais, soit avant le 14 mars 2022 à 16 heures.
Le jury s’est réuni une première fois le 25 mars 2022 pour la phase d’examen des candidatures à l’issue de laquelle
trois équipes ont été admises à concourir par décision du 5 avril 2022 :
- SARL 58 BIS ARCHITECTES - CIL CONSEILS INGENIERIE LEMANIQUE - FOURNIER MOUTHON - BET
ACOUSTIQUE PIERRE PASQUINI - ATELIER PAYSAGER
- DE JONG ARCHITECTES - Atelier LJN - ARBOTECH - CETRALP - EDS - REZ’ON
- SA CATHERINE BOIDEVAIX - OPUS INGENIERIE - BET PLANTIER - FRADET INGENIERIE - REZ’ON - ATELIER
ANNE GARDONI
Le dossier de consultation a été remis en ligne à l’attention des trois équipes le 15 avril 2022. La date limite de remise
des prestations a été fixée au 12 septembre 2022 à 12 heures.
Pour mémoire, le programme était le suivant :
- création, sur le site des écoles maternelle et primaire des Hauts d’Evian, 4 classes supplémentaires (2 classes
maternelles et 2 classes élémentaires) et leurs annexes pour équilibrer les effectifs,
- agrandissement de l’espace restauration de manière à pouvoir accueillir 200 élèves,
- création d’une véritable salle de repos pour les élèves de maternelle,
- création d’un nouveau préau et la réhabilitation de l’existant, le préau actuel n’étant plus suffisant,
- optimisation ou l’agrandissement de certains locaux existants comme la salle des enseignants, la tisanerie, la
chaufferie et les locaux techniques,
- remise à niveau de la sécurité incendie du groupe scolaire,
Une commission technique a procédé à l'analyse des documents remis par chacune des trois équipes.
Le jury de concours s’est réuni le 25 octobre 2022 pour examiner cette analyse ainsi que l'aspect architectural des
projets et a proposé, à l’unanimité, au vu des critères de choix énoncés dans le règlement de concours, le classement
suivant :
Classement N° CODE
Estimation par rapport au coût prévisionnel des travaux
estimé en mars 2021 à 2 200 000,00 € H.T.
Hors options et provisions Options et provisions (selon G2PRO) comprises
1 Projet A 2 724 000,00 378 000,00 et 334 000,00
2 Projet C 2 989 000,00 150 000,00 et 350 000,00
3 Projet B 2 567 000,00 107 400,00
A l’issue de ce jury de concours et après signature du procès-verbal par tous les membres du jury, l’anonymat a été
levé :
Projet A DE JONG ARCHITECTES - Atelier LJN - ARBOTECH - CETRALP - EDS - REZ’ON
Projet B SARL 58 BIS ARCHITECTES - CIL CONSEILS INGENIERIE LEMANIQUE - FOURNIER MOUTHON - BET
ACOUSTIQUE PIERRE PASQUINI - ATELIER PAYSAGER
Projet C SA CATHERINE BOIDEVAIX - OPUS INGENIERIE - BET PLANTIER - FRADET INGENIERIE - REZ’ON -
ATELIER ANNE GARDONI
Le projet A, DE JONG Architectes, a mis en avant un fort parti pris architectural rendant le restaurant scolaire
totalement indépendant, une exploitation de la pente pour l’extension avec la conservation des perspectives sur le
grand paysage et une intervention en site occupé intelligemment proposée, entre autres qualités relevées
unanimement par le jury. 47
Au vu de l’avis et des procès-verbaux du jury, le groupement dont DE JONG Architectes est mandataire a été désigné
lauréat par décision en date du 31 octobre 2022.
Une procédure d’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sans publicité ni mise en concurrence a été engagée
avec le lauréat du concours sur la base de l’offre remise par celui-ci avec les prestations. Une séance de négociation a
été organisée le 13 décembre 2022, au cours de laquelle ont été validés la prise en compte d’une partie des options et
provisions proposées dans le cadre du concours et de prestations complémentaires nécessaires à la bonne réalisation
de l’opération mais non prévues dans le programme initial (diagnostic et SSI) ainsi qu’un nouveau planning
prévisionnel de l’opération eu égard aux contraintes liées aux circonstances économiques actuelles.
Le coût prévisionnel provisoire des travaux, compte tenu de l’actualisation de l’enveloppe prévisionnelle initiale
affectée aux travaux et de ce qui précède, a été porté à 3 210 072,00 € HT, valeur septembre 2022.
Le montant de la rémunération provisoire s’élève à 436 437,73 € HT et se décompose comme suit :
- mission de base = 414 099,29 € HT (taux de rémunération : 12,90%)
- missions complémentaires (diagnostic et SSI) = 22 338,44 € HT
Il est donc demandé au conseil municipal :
d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement DE JONG ARCHITECTES - CE2T - CETRALP - EDS -
Atelier LJN - REZ’ON aux conditions précitées,
d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement
DE JONG ARCHITECTES - CE2T - CETRALP - EDS - Atelier LJN - REZ’ON pour un montant provisoire de
436 437,73 € HT, soit 523 725,28 € TTC,
d’autoriser madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Eric HINTERMANN demande ce que représente cette actualisation du projet.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO précise que l’estimation a été faite en Mars 2021 et elle a été actualisée aux prix d’octobre
2022.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 alinéa 6,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2125-1.2°, R.2162-15 à R.2162-21 et R.2122-6,
Vu la délibération n° 0077-2021 du 26 avril 2021 relative au lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse
+ pour l’extension du groupe scolaire des Hauts d’Evian,
Vu les 12 candidatures reçues le 14 mars 2022 en réponse à l’avis de concours envoyé pour publication au JOUE et au
BOAMP le 10 février 2022,
Vu le procès-verbal du jury du 25 mars 2022 et la décision du 5 avril 2022 retenant les 3 candidatures suivantes :
- SARL 58 BIS ARCHITECTES - CIL CONSEILS INGENIERIE LEMANIQUE - FOURNIER MOUTHON - BET
ACOUSTIQUE PIERRE PASQUINI - ATELIER PAYSAGER
- DE JONG ARCHITECTES - Atelier LJN - ARBOTECH - CETRALP - EDS - REZ’ON
- SA CATHERINE BOIDEVAIX - OPUS INGENIERIE - BET PLANTIER - FRADET INGENIERIE - REZ’ON - ATELIER
ANNE GARDONI
Vu les trois projets reçus le 12 septembre 2022,
Vu l’analyse des projets par la commission technique réunie les 14 et 18 octobre 2022,
Vu le procès-verbal du jury du 25 octobre 2022 proposant, à l’unanimité, de retenir le groupement DE JONG
ARCHITECTES - Atelier LJN - ARBOTECH - CETRALP - EDS - REZ’ON en qualité de lauréat du concours et la décision du
31 octobre 2022 confirmant cette proposition, 48
Vu les échanges intervenus avec le lauréat et la proposition présentée par le groupement suite à la séance de
négociation du 13 décembre 2022,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Attribue le marché de maîtrise d’œuvre au groupement DE JONG ARCHITECTES - Atelier LJN - CE2T -
CETRALP - EDS - REZ’ON,
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement
DE JONG ARCHITECTES - Atelier LJN - CE2T - CETRALP - EDS - REZ’ON pour un montant provisoire de
436 437,73 € HT, soit 523 725,28 € TTC,
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le compte 23-2313-212-21224 du budget principal des exercices 2023 et
suivants.
Article 4 : Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
Départ de Mme Laurence RULOT, conseillère municipale
2. Sauvegarde et réhabilitation du bâtiment historique de la Buvette Cachat - 1ère tranche des travaux de
réhabilitation relative au clos/couvert et restitution des éléments disparus : avenants
Dans le cadre de la 1ère tranche des travaux de réhabilitation de la Buvette Cachat portant sur le clos/couvert et la
restitution des éléments disparus, la ville a conclu les marchés suivants :
N°
lot Intitulé lot Entreprises
Montant initial
en € HT
Montant
après
avenants CM
30 mai 2022
01 Gros-œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Comte 89 742,30 91 662,30
02
Installations de chantier - Echafaudages -
Structures bois et charpente - Couverture
tuiles vernissées et cuivre
Chardon 1 576 479,03 1 605 231,12
03 Menuiseries bois - Décors Groupement Adeco/Perracino 2 611 354,76 2 611 354,76
04 Métallerie - Ferronnerie Thomas Vitraux 35 570,00 35 570,00
05 Electricité Jacquier 5 150,50 5 150,50
06 Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00 18 400,00
07 Menuiseries contemporaines métalliques Sans suite
08 Décors Eschlimann 39 984,28 56 774,92 49
Total 4 376 680,87 4 424 143,60
Les travaux et prestations supplémentaires suivants sont nécessaires :
N°
lot Intitulé lot Prestations
Montant
en € HT
01 Gros-œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Consolidation des linteaux 1 373,34
02
Installations de chantier - Echafaudages - Structures
bois et charpente - Couverture tuiles vernissées et
cuivre
Régularisation des prestations de
charpente et couverture 34 325,74
Surlocation des installations de
chantier 113 866,93
Restauration des cloches et de la
tour de l’horloge et de leur support 6 701,27
Total 154 893,94
03 Menuiseries bois - Décors Régularisation de prestations 35 849,62
04 Métallerie - Ferronnerie Prestations non réalisées - 7 260,00
Total 184 856,90
Les nouveaux montants de marchés sont donc les suivants :
N°
lot Intitulé lot Entreprises
Montant
en € HT
01 Gros-œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Comte 93 035,64
02 Installations de chantier - Echafaudages - Structures bois et charpente - Couverture tuiles vernissées et cuivre Chardon 1 760 125,06
03 Menuiseries bois - Décors Groupement Adeco/Perracino 2 647 204,38
04 Métallerie - Ferronnerie Thomas Vitraux 28 310,00
05 Electricité Jacquier 5 150,50
06 Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00
08 Décors Eschlimann 56 774,92
Total 4 609 000,50
L’avis de la commission d’appel d’offres étant requis pour l’avenant à conclure pour le lot n° 2 car supérieur au seuil
des 5% prévu par le code général des collectivités territoriales, celle-ci a été appelée à émettre un avis lors de sa
réunion du 2 décembre dernier. 50
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser la signature, par madame le maire ou son représentant, des
avenants dont il s’agit, pour les lots 01 à 04, aux conditions précitées.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-6 et L.2122-21 6,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R.2194-2,
Vu les marchés conclus pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la Buvette Cachat, première tranche relative
au clos/couvert et restitution des éléments disparus, présentés en annexe,
Vu l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres réunie le 2 décembre 2022,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux supplémentaires présentés en annexe,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à signer les avenants à intervenir avec les sociétés
Comte, Chardon, le groupement Adeco/Perracino et l’atelier Thomas Vitraux aux conditions présentées en annexe,
portant ainsi le nouveau montant des marchés à :
N°
lot Intitulé lot Entreprises
Montant
en € HT
01 Gros œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Comte 93 035,64
02 Installations de chantier - Echafaudages - Structures bois et charpente - Couverture tuiles vernissées et cuivre Chardon 1 760 125,06
03 Menuiseries bois - Décors Groupement Adeco/Perracino 2 647 204,38
04 Métallerie - Ferronnerie Thomas Vitraux 28 310,00
05 Electricité Jacquier 5 150,50
06 Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00
08 Décors Eschlimann 56 774,92
Total 4 609 000,50
Article 2 : Les crédits sont et seront inscrits et les dépenses imputées au compte 23-2313-95-10013 du budget
principal des exercices en cours et suivants.
Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet. 51
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département.
ANNEXE
Réalisation des travaux de réhabilitation de la Buvette Cachat
1ère tranche relative au clos/couvert et restitution des éléments disparus
N°
lot Intitulé lot Entreprises
Montant initial
en € HT
Montant après
avenants CM
mai 2022
01 Gros-œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Comte 89 742,30 91 662,30
02
Installations de chantier - Echafaudages -
Structures bois et charpente - Couverture tuiles
vernissées et cuivre
Chardon 1 576 479,03 1 605 231,12
03 Menuiseries bois - Décors Groupement Adeco/Perracino 2 611 354,76 2 611 354,76
04 Métallerie - Ferronnerie Thomas Vitraux 35 570,00 35 570,00
05 Electricité Jacquier 5 150,50 5 150,50
06 Désamiantage Démolition Technologie 18 400,00 18 400,00
07 Menuiseries contemporaines métalliques Sans suite
08 Décors Eschlimann 39 984,28 56 774,92
Total 4 376 680,87 4 424 143,60
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
N°
lot Intitulé lot Prestations
Montant
en € HT
01 Gros-œuvre - Maçonnerie - Pierre - Traitement de façades Consolidation des linteaux 1 373,34
02 Installations de chantier - Echafaudages - Structures bois et charpente - Couverture tuiles vernissées et cuivre
Régularisation des prestations de charpente et
couverture 34 325,74
Surlocation des installations de chantier 113 866,93
Restauration des cloches et de la tour de l’horloge
et de leur support 6 701,27
Total 154 893,94 52
03 Menuiseries bois - Décors Régularisation de prestations 35 849,62
04 Métallerie - Ferronnerie Prestations non réalisées - 7 260,00
Total 184 856,90
3. Fourniture d’électricité pour les branchements hors périmètre du contrat de performance énergétique -
Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés.
Les accords-cadres conclus dans le cadre du groupement de commandes constitué par le SYANE pour lequel la ville a
adhéré pour ses branchements inférieurs à 36 KVA, tout comme l’accord-cadre que la ville a conclu, en groupement de
commandes avec le CCAS et l’Office de Tourisme, pour ses branchements supérieurs à 36 KVA, prennent fin le
31 décembre 2024.
Il est précisé que suite à la conclusion du contrat de performance énergétique, la fourniture d’énergie des sites inclus
dans le périmètre de ce contrat est assurée par Dalkia.
Le SYANE organise un nouvel accord-cadre pour les collectivités et établissements qui le souhaiteraient afin d’assurer
la fourniture d’électricité pour les sites inférieurs et supérieurs à 36 KVA à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé de renouveler l’adhésion de la ville au groupement de commandes constitué par le SYANE pour
l’ensemble de ses points de livraison hors périmètre du contrat de performance énergétique
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du groupement de commandes approuvée du SYANE par délibération du
28 janvier 2021 ;
- accepter les termes de la convention, et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7 ;
- autoriser Madame le maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
« Annexe Fourniture d'électricité pour les branchements hors périmètre du contrat de performance
énergétique » figure en annexe au présent Procès-Verbal
Délibération :
Vu la directive européenne 2019/944 du parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa 5ème partie, sur la coopération locale,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, relatifs au groupement de
commandes,
Vu le code de l’énergie, et notamment son article L337-7 relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité,
Vu la délibération du SYANE en date du 28 janvier 2021,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de de la ville d’Evian-les-Bains d’adhérer à un groupement de commandes pour la
fourniture d’électricité et de services associés, 53
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1er : Approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du
28 janvier 2021.
Article 2 : Autorise Mme le maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du
groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 28 janvier 2021.
Article 3 : Accepte les termes de la convention, et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7.
Article 4 : Autorise Mme le maire ou son représentant à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur
du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à
l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Article 5 : Les crédits correspondants seront inscrits aux différents budgets des prochains exercices.
Article 6 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département.
IV. URBANISME
Rapporteur : Jean-Pierre AMADIO
Madame le Maire quitte la séance, ne prend pas part au vote et transmet la présidence à Madame Florence
DUVAND
1. Protocole d’accord transactionnel entre la commune d’Evian et Yas Hospitality et protocole d’accord
transactionnel entre la commune d’Evian et TERACTEM
Protocole d’accord transactionnel commune d’Evian / Yas Hospitality
En lien avec la délibération présentée lors du conseil municipal du 12 décembre dernier, et à une demande postérieure
de la partie adverse nous présentons de nouveau le projet de protocole transactionnel proposé dans le cadre de
l’abandon des procédures en cours devant le tribunal administratif et l’acquisition des parcelles de Yas Hospitality.
Il est demandé par Yas Hospitality que le versement de la totalité des indemnités soit fait sur le compte CARPA
spécialement ouvert par l’avocat plutôt que de confier ces fonds à l’Etude notariale en charge de la mise en œuvre de
la cession.
- Les CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) sont une création voulue de la profession
d’avocat pour assurer une gestion rigoureuse, sécurisée et tracée des fonds reçus par les avocats pour le compte
de leurs clients.
L’arrêté du 20 décembre 2016 (NOR : ECFE1637759A) publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016, diffusant la
nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, rappelle à tous les services publics (et par transposition
aux collectivités) que les fonds doivent être versés sur le compte Carpa de l’avocat mandataire de son client. 54
L’objet principal de la convention reste donc inchangé, il s’agit toujours de faire cesser les procédures en cours et
surtout d’acquérir un ensemble parcellaire et immobilier sis 8-10-12, avenue d’Abondance à EVIAN-LES-BAINS
(74500), parcelles cadastrées AL152, AL153, AL232, et AL233 pour un montant de 3.8 M€ auquel d’ajoute 380 000 €
pour les frais engagés.
Pour mémoire, le périmètre total du terrain d’assiette est de 3 194 m².
La signature de ce protocole valant désistement de la procédure en cours, cela permettra à la commune de maitriser
cette entrée de ville.
- Information complémentaire suite à la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022 :
Lors du conseil municipal du 12 décembre dernier, il a été évoqué en séance que le permis déposé par YAS Hospitality
avait été accordé puisque celui-ci apparait sur un site internet « France Cadastre.fr ».
Il s’avère que ce site n’est pas un site officiel bien qu’il exploite des bases de données officielles.
Sur ce site on peut constater qu’il est exploité les données enregistrées via la loi de mise à disposition des OPEN
DATA. On peut effectivement consulter les permis enregistrés dans la commune, c’est-à-dire déposés et qu’il n’est
nullement question de consulter les permis attribués qui font l’objet d’un affichage officiel et transmission en
préfecture au service du contrôle de la légalité et que le site ne délivre pas le numéro d’enregistrement de l’arrêté de
permis.
C’est ainsi que lorsque l’on consulte la base des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme (Sitadel) mise
à disposition par le ministère de la transition écologique sur le site « data.gouv.fr », on ne trouve aucun permis
accordé sur ces parcelles. Ce qui confirme qu’aucun permis n’a été accordé par la ville pour le projet visé.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO complète concernant la consultation du site « etatlab.gouv ».
Il rappelle qu’il s’agit du site sur lequel, certains élus se sont appuyés pour contester le montant des valeurs foncières.
A la consultation des valeurs foncières des parcelles concernées par le protocole d’accord sur ce site, il est constaté :
- Parcelle AL232 : aucune donnée foncière affichée
- Parcelle AL233 : 800 000€, vente le 11/10/2017, 10 avenue d’Abondance de 2 appartements (85m2/3 pièces et
140m2/6 pièces
- Parcelle AL152 : aucune donnée foncière affichée
- Parcelle AL153 : aucune donnée foncière affichée
Ces trois parcelles sans données foncières ont toutes fait l’objet d’une vente mais leur valeur foncière n’apparait pas.
De plus, en consultant les fichiers excel des bases de données accessibles, il n’apparait pas de trace de la vente de ces trois
parcelles, alors que la vente de la parcelle AL233 est inscrite trois fois.
De plus, il rappelle que l’élu qui a évoqué ce site a indiqué « Depuis cette date (2017), le marché Immobilier n’a pas
connu d’augmentation de valeur ».
Cependant, la simple consultation des fichiers INSEE indique :
- 4ème trimestre 2017 : + 3.9%
- 4ème trimestre 2018 : + 3.2%
- 4ème trimestre 2019 : + 3.8%
- 4ème trimestre 2020 : + 6.1%
- 4ème trimestre 2021 : + 5.4% 55
L’augmentation 2022 n’est pas encore indiquée, une estimation basse peut être estimée à + de 3%.
Ce qui ramène le montant de 800 000€ en valeur 2017 à 987 097€ en valeur 2022. Il y a une variation importante.
De plus, en comparaison, en reprenant le calcul effectué par l’élu qui a repris le prix de vente de la parcelle pour la
surface, y compris bâtie, afin d’avoir un prix d’achat au m2 qui est ensuite appliqué à l’ensemble des parcelles. L’élu
arrivait à 1,8 millions d’euros, alors qu’en reprenant les augmentations présentées on approche un prix de 2 330 000
euros. Ce qui peut être comparé à l’estimation des domaines qui donne une valeur basse de 2 millions d’euros.
De plus, en effectuant un aperçu sur les prix des ventes immobilières dans le périmètre proche des parcelles concernées,
Monsieur Jean-Pierre AMADIO a réalisé une moyenne sur 30 ventes entre 2017 et 2021 du prix de vente au m2 par
surface de plancher :
- 2017 : 3112€/m2
- 2018 : 4076 €/m2
- 2019 : 4341 €/m2
- 2020 : 4900 €/m2
- 2021 : 5283€/m2
Pour 2022, l’estimation peut être envisagée à 5440 €/m2.
Les données présentes sur ces sites d’open data restent soumises à prudence. Ainsi, sur ce même site, il est indiqué que sur
la parcelle mitoyenne, un appartement de 35m2 aurait été vendu 675 000 € ce qui représente 19 285.71 €/m2.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO s’interroge sur la fiabilité de ce site pour réaliser des estimations. Il rappelle que toutes les
propositions d’acquisitions sont soumises à un avis des domaines qui n’avaient encore jamais été contestées par le
Conseil Municipal.
Monsieur Jean GUILLARD remercie pour cette intervention mais regrette que cette partie ne soit pas dans la note de
synthèse et qu’il est donc difficile de réagir sur ces propos.
Madame Florence DUVAND précise que Monsieur Jean-Pierre AMADIO a apporté des informations et explications
complémentaires par rapport aux interventions lors du précédent conseil municipal. La délibération porte sur les éléments
du protocole.
Aussi il est demandé au conseil municipal,
D’autoriser madame le maire ou son représentant à signer le protocole valant désistement à concurrence de 3.8M€
pour l’acquisition des parcelles concernées et 380 000 € d’indemnisation des frais engagés.
De financer cet achat dans le cadre du budget 2023 et étudier l’issue et la recette pour la cession éventuelle après
travail de la commission de ce tènement.
De verser ces montants sur le compte CARPA indiqué par YAS Hospitality dans le protocole présenté en annexe.
Délibération n° 1 :
Protocole d’accord transactionnel Commune d’Evian / Yas Hospitality
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1311-9 à L.1311-12 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les
conflits, 56
Vu l’estimation réalisée par France Domaine en date du 24 mai 2022,
Vu la délibération n° 0175-2022 du conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur le protocole d’accord
transactionnel Commune d’Evian / Yas Hospitality,
Considérant que les parcelles cadastrées AL 152, 153, 232, et 233, avenue d’Abondance ont fait l’objet d’un permis de
construire déposé le 15/02/2019 par Yas Hospitality,
Considérant que ce projet a fait l’objet d’un arrêté de refus le 24 juin 2020 (n° 628-2020) sur les fondements, d’une
part d’une méconnaissance de l’article UB11-1 du plan local d’urbanisme et, d’autre part, d’une méconnaissance de
l’article R.111-27 du code de l’urbanisme,
Considérant que le 24 juillet 2020 Yas Hospitality a adressé à la commune un recours gracieux afin d’obtenir le retrait
de cette décision, qu’elle considère comme illégale,
Considérant que la Commune, qui a entendu maintenir sa décision de refus, a rejeté ce recours gracieux par un
courrier du 22 septembre 2020,
Considérant que par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, YAS HOSPITALITY a saisi le tribunal administratif
de Grenoble d’une demande d’annulation de l’arrêté litigieux,
Considérant que par requête enregistrée le 29 janvier 2021, YAS HOSPITALITY a saisi le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours indemnitaire,
Considérant que des pourparlers ont été engagés entre la Commune et YAS HOSPITALITY afin de trouver une issue
amiable aux contentieux pendants,
Considérant que ces pourparlers ont donné lieu à la rédaction d’un protocole transactionnel aux termes duquel YAS
HOSPITALITY s’engage à un désistement pur et simple de des actions et instances en cours, en contrepartie de
l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées AL 152, 153, 232, et 233, sises avenue d’Abondance, au prix
global de 3.800.000 €, et du versement d’une indemnité compensatrice d’un montant de 380.000 €,
Considérant, en outre, que l’acquisition prévue aux termes du protocole à signer permettra à la commune de maitriser
cette entrée de ville en direct ou via un aménageur public en lien avec les attendus exprimé lors de l’étude du CAUE et
l’actuelle révision du PLU qui va redéfinir les règles,
Considérant que par une première délibération, en date du 12 décembre 2022 (n° 0175-2022), le Conseil Municipal a
donné son accord sur les termes du protocole dénommé « protocole transactionnel Commune d’Evian/Yas Hospitality
et autorisé Madame le Maire à signer ledit protocole,
Considérant cependant que le protocole initialement validé comportait des erreurs matérielles et imprécisions qu’il
convient de corriger,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’adopter une nouvelle délibération en vue d’annuler et de remplacer la
délibération n° 0175-2022 du conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur le protocole d’accord transactionnel
Commune d’Evian / Yas Hospitality.
Le Conseil Municipal, délibère avec 21 voix pour et 7 voix contre
Article 1 : Dit que la délibération n° 0175-2022 du conseil municipal du 12 décembre 2022 portant sur le protocole
d’accord transactionnel Commune d’Evian / Yas Hospitality est annulée. 57
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel, joint en annexe, valant
désistement de YAS HOSPITALITY de toutes les procédures en contrepartie l’acquisition des parcelles cadastrées n°
AL152,153 et 233 (propriété de YAS HOSPITALITY) et de la parcelle cadastrée AL232 (Propriété de Monsieur Mohamed
Mehanna Betti Hazim ALQUBAISI) pour un montant global 3.800.000€ et du versement d’une indemnité financière au
profit de YAS HOSPITALITY d’un montant 380 000 €.
Article 3 : Décide de financer cet achat dans le cadre du BP2023 et verser les fonds (cession et indemnité financière)
sur le Compte CARPA spécialement ouvert à cet effet par le conseil de YAS HOSPITALITY.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet,
notamment les actes de cessions visés à l’article 2 supra.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Commune d’EVIAN-LES-BAINS, 2 rue de la Source de Clermont, 74500 Évian-les-Bains, représentée par son maire en exercice, habilité à signer le présent protocole par une délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2022 devenue exécutoire le 19 décembre 2022 ;
D’une part
ET
YAS HOSPITALITY, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 468 119 et dont le siège social est situé 3, avenue de la Gare, 74 500 EVIAN-LES-BAINS, prise en la personne de son représentant légal.
D’autre part
(Ci-après ensemble les « parties »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société YAS HOSPITALITY a déposé le 15 février 2019 une demande de permis de construire pour la démolition de deux maisons et d’un garage, la conservation d’une maison existante et la construction d’un ensemble immobilier de 34 logements dont 9 sociaux répartis dans deux bâtiments sur un ensemble immobilier sis 8, avenue de l’abondance à EVIAN-LES-BAINS (74500), parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233. 58
Cf. Annexe 1 – Plan de situation.
Ce projet a fait l’objet d’un arrêté de refus le 24 juin 2020 (n°628/2020).
Cf. Annexe 2 – Arrêté de refus
Considérant que cette décision était illégale, le 24 juillet 2020, YAS HOSPITALITY a adressé à la commune d’EVIAN-LES-BAINS un recours gracieux, afin d’obtenir le retrait de cette décision.
Ce recours gracieux a fait l’objet d’un rejet exprès par courrier daté du 22 septembre 2020.
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, sous le numéro 2006897, YAS HOSPITALITY a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation de l’arrêté litigieux.
Elle a invoqué diverses irrégularités que la commune d’EVIAN-LES-BAINS a contesté dans un mémoire en défense enregistré le 08 juillet 2021.
Cette instance est actuellement pendante.
Concomitamment à cette procédure contentieuse, YAS HOSPITALITY a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune d’EVIAN-LES-BAINS afin de solliciter la réparation des préjudices qu’elle estimait résulter du refus illégal du permis de construire contesté.
Cette réclamation étant restée sans réponse, YAS HOSPITALITY a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours indemnitaire, par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, sous le numéro 2100590.
Cette instance est également pendante.
Parallèlement à ces procédures, les parties se sont rencontrées et ont discuté d’un éventuel accord amiable, aboutissant notamment à un désistement des instances et des actions engagées, et ce sans reconnaissance aucune :
- Par la commune d’EVIAN-LES-BAINS, de l’illégalité de l’arrêté du 24 juin 2020 et de l’existence, pour YAS HOSPITALITY, d’un préjudice juridiquement indemnisable en lien direct avec cette décision ;
- Par YAS HOSPITALITY de la légalité de l’arrêté du 24 juin 2020 contesté et de l’absence d’un droit à indemnisation découlant de cette décision.
Les Parties ont négocié le contenu du présent accord et reconnaissent expressément :
Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires une prise de décision éclairée ;
Avoir la pleine mesure des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du présent accord ;
N’avoir subi aucune contrainte en vue de signer le présent accord.
LES PARTIES, APRES DISCUSSIONS, ONT ARRETE L’ACCORD SUIVANT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente transaction a pour objet de mettre fin aux différends existant entre les parties et qui trouvent leur source dans l’arrêté du 24 juin 2020 (n°628/2020) (cf. Annexe 2), par lequel le Maire d’EVIAN-LES- BAINS a opposé à YAS HOSPITALITY un refus de permis de construire pour la démolition de deux maisons et d’un garage, la conservation d’une maison existante et la construction d’un ensemble immobilier de 34 logements dont 9 sociaux répartis dans deux bâtiments sur un ensemble immobilier sis 8, 59
avenue de l’abondance à EVIAN-LES-BAINS (74500), parcelles cadastrées AL152, AL153, AL 232, et AL 233.
Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre du présent Accord Transactionnel, sur les concessions réciproques suivantes. L’ensemble de ces concessions et engagements forment un tout indissociable.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE YAS HOSPITALITY
Moyennant l’engagement de la Commune d’EVIAN-LES-BAINS de lui verser l’indemnité prévue à l’article 3, et d’acquérir les parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233 au prix convenu au 2.4 :
1. YAS HOSPITALITY se déclare indemnisée de tout préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la non-réalisation de l’opération visée à l’article 1 du présent protocole et renonce définitivement à toute opération de construction sur les parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233.
2. A titre de condition essentielle du présent protocole, YAS HOSPITALITY s’engage irrévocablement à se désister purement et simplement des instances et des actions suivantes, actuellement pendantes :
Demande d’annulation de l’arrêté n°628/2020, portant refus de permis de construire, daté du 24 juin 2020, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Grenoble le 20 novembre 2020, et portant le numéro 2006897 ;
Action en responsabilité engagée à l’encontre de la commune d’EVIAN-LES-BAINS, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 janvier 2021, et portant le numéro 2100590.
Pour chacun de ces contentieux, YAS HOSPITALITY, par l’intermédiaire de son Conseil, déposera au greffe du Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 8 jours à compter de la complète exécution du présent protocole, un mémoire en désistement d’instance et d’action, pur et simple.
3. Elle fera son affaire exclusive des frais et dépens exposés dans le cadre des procédures susvisées et des discussions relatives au présent protocole.
4. YAS HOSPITALITY s’engage irrévocablement à céder à la Commune les parcelles AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233 au prix évalué par le service des domaines dans son avis du 7 juillet 2022, soit 3.800.000 € (trois millions huit cent mille euros) dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent protocole.
Cf. Annexe 3 - Avis du service des domaines
La parcelle cadastrée AL 232 étant la propriété de Monsieur Mohamed ALQUBAISI, non partie au protocole, il est joint au présent protocole un acte d’acquiescement de ce dernier, justifiant de son accord pour la cession de sa parcelle conformément aux termes du protocole.
Cf. Annexe 4 – Acte d’acquiescement
YAS HOSPITALITY s’engage à initier, dès la signature du présent protocole, toutes démarches et diligences utiles en vue de faciliter cette cession. 60
5. Dans l’hypothèse où un jugement interviendrait dans l’instance 2006897 et/ou dans l’instance 2100590 malgré la signature du présent accord et, le cas échéant, le dépôt des mémoires en désistement mentionnés au point 2. supra, quel que soit le sens du/des jugement(s) rendu(s), YAS HOSPITALITY s’engage à renoncer à exécuter ou à faire exécuter le ou les jugements concerné(s), à rester le cadre du présent protocole et à satisfaire aux obligations qui en découlent., sauf dans l’hypothèse où le protocole ne serait pas entièrement exécuté, conformément à l’article 5.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’EVIAN-LES-BAINS
1. Sans reconnaissance d’une quelconque illégalité ou responsabilité à l’égard de YAS HOSPITALITY, la commune d’EVIAN-LES-BAINS s’engage à lui verser une indemnité forfaitaire de 380.000 €(trois cent quatre-vingt mille euros) nette de taxe.
Cette somme désintéresse YAS HOSPITALITY qui se désengage de son opération et lui permet de couvrir les préjudices qu’elle dit avoir subi du fait de la décision de refus de permis de construire opposée à sa demande le 24 juin 2020 (cf. Annexe 2).
2. Le paiement des sommes de 380.000 € (trois cent quatre-vingt mille euros) sera effectué dans le délai 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la signature de la présente Convention au moyen d'un virement bancaire sur un compte CARPA spécifiquement ouvert par l'avocat de YAS HOSPITALITY, dont les coordonnées bancaires figurent à l'Annexe 5 de l’Accord Transactionnel, au profit ensuite de YAS HOSPITALITY.
A défaut de paiement dans ce délai, l’Accord Transactionnel sera réputé caduc.
La commune d’EVIAN-LES-BAINS s’engage à initier, dès la signature du présent protocole, toutes démarches et diligences utiles en vue de faciliter l’acquisition des parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233 au prix convenu au 2.4, laquelle acquisition devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la signature des présentes
Les Parties conviennent que la somme de 3.800.000€ (trois millions huit cent mille euros), convenue pour l’acquisition des parcelles AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233, sera consignée dans le délai 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la signature de la présente Convention au moyen d'un virement bancaire sur un compte CARPA spécifiquement ouvert par l'avocat de YAS HOSPITALITY, dont les coordonnées bancaires figurent à l'Annexe 5 de l’Accord Transactionnel, au profit ensuite de YAS HOSPITALITY.
Les parties conviennent que la libération de cette somme ne pourra intervenir qu’après l’acquisition effective des parcelles par la Commune d’EVIAN-LES-BAINS.
S’agissant d’un prix d’acquisition global, YAS HOSPITALITY fera son affaire de la répartition de la somme convenue avec Monsieur Mohamed ALQUBAISI, propriétaire de la parcelle AL 232.
Les frais inhérents à la vente seront laissés à la charge de la Commune d’EVIAN-LES-BAINS.
Elle fera son affaire exclusive des frais et dépens qu’elle aura exposés dans le cadre des procédures susvisées et des discussions relatives au présent protocole.
ARTICLE 4 - DECLARATIONS
YAS HOSPITALITY déclare que le présent accord la remplit entièrement de ses droits et qu’elle renonce donc à élever toute contestation ou revendication d’indemnités en lien avec l’arrêté n°628/2020 du 24 juin 2020 figurant en Annexe 2. 61
Sous réserve de la parfaite exécution de la présente transaction, les Parties déclarent en conséquence n’avoir aucune réclamation à formuler l’une contre l’autre et s’interdisent pour l’avenir à engager à leur encontre toute action judiciaire dont la cause, l’objet ou la conséquence serait en rapport avec le différend objet du présent accord, en lien avec l’arrêté du 24 juin 2020.
ARTICLE 5 – EXECUTION DU PROTOCOLE
A défaut d’acquisition avec paiement du prix de 3.800.000 € (trois millions huit cent mille euros) par la Commune des parcelles AL 152, AL 153, AL 232 et AL 233 et à défaut de paiement de 380.000 € (trois cent quatre-vingt mille euros, respectivement dans le délai de 3 mois et 15 jours à compter de la signature des présentes, le présent protocole sera caduc.
ARTICLE 6 -AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
La présente transaction vaut et emporte transaction. Elle est conclue conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
L’Accord Transactionnel est soumis au droit français. Il est rédigé en français et en anglais. La version française prime sur la version anglaise en cas de contestation.
En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Accord Transactionnel, les Parties s’obligent à rechercher une solution amiable.
A défaut de trouver une solution amiable, les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS.
ARTICLE 8 – SIGNATURES
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte et ses annexes ont été recueillies par acte d’avocat depuis la plateforme électronique sécurisé du Conseil National des Barreaux.
En 4 exemplaires originaux
Le
___________________________________
La Commune d’Evian,
Représentée par Le maire
Madame Josiane LEI
Les ANNEXES
Annexe 1 : Protocole – traduction plan
__________________________________
La société YAS HOSPITALITY
Représentée par
Monsieur Mohamed ALQUBAISI 62
de situation
Annexe 2 : arrêté de refus du 24 juillet
2020
Annexe 3 : Avis du service des
domaines
Annexe 4 : Acquiescement
Annexe 5 : RIB CARPA
- Protocole de Partenariat entre la commune d’Evian et TERACTEM
Sachant que la ville d’Evian dispose d’une étude d’entrée de ville confiée au CAUE de la Haute Savoie en 2021, et
compte tenu qu’une proposition d’OAP (orientation d’aménagement programmé) est à étudier dans le cadre de la
révision du PLU et afin de résoudre cette situation avec un reste à charge à inverser suite à l’achat de ce tènement,
nous nous sommes rapprochés de l’aménageur public de la Haute Savoie, TERACTEM.
TERACTEM est une Société d’Economie Mixte (SEM) créée, capitalisée et contrôlée par les collectivités locales (40% par
le Conseil Départemental de la Haute Savoie et 18 % par les communes et intercommunalités) et leurs partenaires
économiques et financiers (32,45% dont les 2/3 par la Caisse des Dépôts et Consignations, banques des territoires) et
enfin un peu moins de 8% représenté par les partenaires privés tels que les bailleurs sociaux et la CCI.
Fort d’une expérience de plus de 60 ans (créée en 1958 suite à l’issue de l’appel de l’hiver 1954 par l’Abbé Pierre comme
quasiment toutes les SEM de France), il s’agit de l’opérateur public de haute Savoie capable d’accompagner les
collectivités en termes d’aménagement.
Il est donc proposé de signer un protocole d’accompagnement pour la cession à un opérateur de cet ensemble de
terrains et d’un permis de construire.
Ce protocole nous permettra de confirmer l’importance stratégique d’aménagement pour la commune du fait de sa
localisation proche du centre-ville et de la gare lacustre.
Plusieurs réflexions sont en cours et notamment sur la programmation des constructions qui pourraient être réalisées
sur cet ilot et la capacité de réaliser éventuellement pour partie un parking public qui serait une construction
minoritaire au regard au programme immobilier.
Nous aurions grâce à ce partenariat une parfaite maitrise de la conception architecturale et le raccordement de cet ilot
avec les voiries et espaces publics.
En finalité nous pourrions mettre en consultation pour la vente du foncier, les opérateurs de promotion immobilière
sur la base d’un projet arrêté par un permis de construire qui deviendra une annexe contractuelle de l’acte de vente et
nous sécurisera par la maitrise totale du projet urbain, architectural et fonctionnel.
En signant le protocole, nous nous engageons à mener conjointement cette réflexion, retenir un architecte et définir le
projet architectural, déposer un permis de construire, choisir un opérateur, procéder à la vente et rembourser les frais
engagés par TERACTEM en accompagnement et portage de maitrise d’œuvre estimée entre 150 000 et 250 000 €. 63
La viabilité du projet a été confirmée, eu égard au coût d’acquisition du foncier, en regard au prix moyen dans le
neuf à 5 500 € le mètre carré de surface de plancher avec un coût de construction à environ 2500 € /m².
La densité acceptable dans ce secteur ainsi que la prise en compte des enjeux du PADD sera déterminée dans le cadre
de l’OAP.
Pour le comité de pilotage de ce projet, il est proposé de retenir les membres de la commission cadre de vie,
urbanisme et aménagement du territoire.
Le calendrier de la procédure s’échelonne sur environ 12 à 18 mois en marge de la procédure de révision du PLU.
Aussi il est demandé au conseil municipal,
D’autoriser madame le maire ou son représentant à signer le protocole le partenariat entre la commune d’Evian et
TERACTEM pour la cession à un promoteur d’un terrain et d’un permis de construire,
D’associer la commission Cadre de Vie, urbanisme et aménagement du territoire à la co-construction du projet en lien
avec la procédure de révision du PLU,
D’approuver le fait que le projet et la cession seront présentés au conseil municipal à l’issue de la procédure pour
autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la vente.
« Annexe Protocole d'accord transactionnel entre la commune d'Evian et Teractem » figure en annexe au
présent Procès-Verbal
Délibération n° 2 :
Protocole de Partenariat entre la commune d’Evian et TERACTEM
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1311-9 à L.1311-12 du Code général des Collectivités territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées AL 152, 153, 232, et 233, avenue d’Abondance ont fait l’objet d’un protocole
transactionnel d’acquisition,
Considérant que ce secteur a fait l’objet d’un périmètre d’étude avec le CAUE en 2021,
Considérant les enjeux de maitrise de l’évolution de cette entrée de ville en lien avec les enjeux du PADD,
Considérant la procédure de révision du PLU et l’identification d’une OAP sur un tènement de plus de 2500 m²,
Considérant les compétences et expérience d’accompagnement de TERACTEM sur les sujets d’aménagement du
territoire pour les collectivités,
Considérant l’arrêté n°141-2023 portant déport de Madame Josiane LEI concernant les relations entre la commune
d’Evian et Teractem,
Le conseil municipal, délibère avec 26 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention 64
Article 1 : Autorise madame le maire ou son représentant à signer le protocole le partenariat entre la commune d’Evian
et TERACTEM pour la cession à un promoteur d’un terrain et d’un permis de construire,
Article 2 : Associe la commission Cadre de Vie, urbanisme et aménagement du territoire à la co-construction du projet
en lien avec la procédure de révision du PLU,
Article 3 : Approuve le fait que le projet et la cession seront présentés au conseil municipal à l’issue de la procédure
pour autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la vente.
Article 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet,
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
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V. AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : Magali MODAFFARI
1. Exposition Palais Lumière et Maison Gribaldi 2023 : tarifs boutique
Délibération
Afin de compléter l’offre des boutiques du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi, de nouveaux produits sont
proposés à la vente sur les expositions en 2023 :
Liste Produits Dérivés
Natura Création
Désignation Prix d'Achat TTC
Prix de
vente public
TTC
Crayons papier en bois sculpté 1.80 € 3,60 €
Oiseau sculpté à suspendre 4,08 € 8,20 €
Porte-clés en résine 1,68 € 3,40 €
Porte-clés en bois sculpté 2,28 € 4,60 €
Magnet en bois 1,62 € 3,30 €
Oiseau en verre 18,48 € 37,00 € 65
Oiseau en verre 15,00 € 30,00 €
Oiseau en verre sur branche 20,58 € 41,00 €
Oiseau sculptés 8,04 € 16,10 €
Poisson en métal à suspendre 1,14 € 2,30 €
Pendentif avec pierre 3,72 € 7,50 €
Stylo bille en bois 2,28 € 4,60 €
Pot à crayon en bois 7,44 € 14,90 €
Sifflet en bois 3,12 € 6,30 €
Atelier Renée
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Trousse de bureau 7,50 € 9,80 €
Grand pochon fourre-tout 7.50 € 9,80 €
Petit pochon fourre-tout 5,50 € 7,20 €
La housse d’ordinateur 35,00 € 45,50 €
Grande besace 35,00 € 45,50 €
Petite besace 25,00 € 32,50 €
La trousse multi-usage 13,00 € 16,90 €
Le porte-cartes 3,50 € 4,60 €
Panier berlingot 14,00 € 18,20 €
Sac cabas en bâche 15,00 € 19,50 €
Le tote bag « coutures simples » 4,50 € 5,90 €
Le sac concert 9,00 € 11,70 €
Trousse berlingot 6,50 € 8,50 €
Arcaldion-Fridolin 66
description
Prix d’achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Boîte de crayons 3.81 € 7,60 €
Changement Tarifs Parastone
description
Prix d’achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Grand Vase 28,08 € 55,00 €
Petit vase 9,96 € 19,90 €
Set de 3 photophores 18,60 € 36,50 €
Les Ardents Editeurs (chez Myosiris diffusion)
description
Prix d’achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Thérèse et Anna Quinquaud, la sculpture en partage 18,98 € 28,00 €
Le prix public indiqué tient compte de plusieurs facteurs :
montant TVA pour chaque article (TVA 20 % et 5.5 % livres)
montant des frais de port pour chaque fournisseur
prix public pratiqué dans différentes institutions (il est tenu compte dans les prix publics indiqués du prix pratiqué
dans les différents musées)
frais de personnel (boutique, achat, inventaire…)
Le conseil municipal est appelé à autoriser Madame le Maire :
- à mettre en vente ces produits et à étendre l’objet de la régie des expositions à cette opération,
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet. 67
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant la mise en place des expositions qui sont présentées au Palais Lumière et à la Maison Gribaldi en 2023,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des produits proposés dans la boutique du Palais Lumière,
Le conseil municipal délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise la mise en vente de nouveaux produits dérivés et à étendre l’objet de la régie des expositions selon
les tarifs de l’annexe jointe.
Article 2 : Autorise Mme le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment les conventions en lien avec l’organisation
des animations.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
ANNEXE
Boutiques expositions : vente de produits dérivés
Afin de compléter l’offre des boutiques du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi, de nouveaux produits sont
proposés à la vente sur les expositions en 2023 :
Liste Produits Dérivés
Natura Création
Désignation Prix d'Achat TTC
Prix de
vente public
TTC
Crayons papier en bois sculpté 1.80 € 3,60 €
Oiseau sculpté à suspendre 4,08 € 8,20 €
Porte-clés en résine 1,68 € 3,40 €
Porte-clés en bois sculpté 2,28 € 4,60 €
Magnet en bois 1,62 € 3,30 €
Oiseau en verre 18,48 € 37,00 €
Oiseau en verre 15,00 € 30,00 € 68
Oiseau en verre sur branche 20,58 € 41,00 €
Oiseau sculptés 8,04 € 16,10 €
Poisson en métal à suspendre 1,14 € 2,30 €
Pendentif avec pierre 3,72 € 7,50 €
Stylo bille en bois 2,28 € 4,60 €
Pot à crayon en bois 7,44 € 14,90 €
Sifflet en bois 3,12 € 6,30 €
Atelier Renée
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Trousse de bureau 7,50 € 9,80 €
Grand pochon fourre-tout 7.50 € 9,80 €
Petit pochon fourre-tout 5,50 € 7,20 €
La housse d’ordinateur 35,00 € 45,50 €
Grande besace 35,00 € 45,50 €
Petite besace 25,00 € 32,50 €
La trousse multi-usage 13,00 € 16,90 €
Le porte-cartes 3,50 € 4,60 €
Panier berlingot 14,00 € 18,20 €
Sac cabas en bâche 15,00 € 19,50 €
Le tote bag « coutures simples » 4,50 € 5,90 €
Le sac concert 9,00 € 11,70 €
Trousse berlongot 6,50 € 8,50 €
Arcaldio-Fridolin
description
Prix d'achat Prix de vente 69
TTC public TTC
Boîte de crayons 3,81 € 7,60 €
Changement Tarifs Parastone
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Grand Vase 28,08 € 55,00 €
Petit vase 9,96 € 19,90 €
Set de 3 photophores 18,60 € 36,50 €
Les Ardents Editeurs (chez Myosiris diffusion)
description
Prix d'achat
TTC
Prix de vente
public TTC
Thérèse et Anna Quinquaud, la sculpture en partage 18,98 € 28,00 €
2. Exposition au Palais Lumière : « Henri Martin – Henri le Sidaner » (titre provisoire) du 8 juin 2024 au 5
janvier 2025
1. Présentation de l’exposition :
Tout au long de leurs glorieuses carrières, Henri Martin et Henri Le Sidaner ont été regardés par les critiques de leur
temps comme deux talents fraternels. Si l’on évoquait l’un, que l’on cherchait un artiste à qui le comparer, c’est
immédiatement à l’autre que l’on songeait : « Nos natures étaient un peu différentes, confessait Henri Martin, mais nos
visions d’art étaient parallèles. » « Ce fut au palais de l’Industrie, où s’organisaient les Salons annuels, se souvenait
Martin, qu’en avril 1891, nous nous rencontrâmes pour la première fois en retouchant nos tableaux sur lesquels nous
placions toutes nos juvéniles espérances de succès. » A l’inverse de Le Sidaner, Martin était déjà un peintre reconnu,
mais le bienveillant Toulousain s’attacha tout de suite à la personnalité de ce nouveau camarade de deux ans son 70
cadet, qui allait devenir parmi les peintres son plus tendre ami. Nature méridionale, généreuse, toujours prêt à
s’emporter, le premier était l’opposé par bien des aspects du second qui pourtant l’adora.
Dès lors, les deux camarades ne cessèrent d’exposer ensemble, même si Martin resta fidèle au Salon des Artistes
Français, alors que Le Sidaner rejoignit le Salon de la Société Nationale des Beaux-Arts, véritable fief du courant
intimiste. Pendant près d’un demi-siècle, ils furent notablement invités à toutes les expositions d’Art internationales. En
1900, ils participèrent à la création de la Société nouvelle de peintres et de sculpteurs, qui ne tarda pas à devenir la
fraternité d’artistes la plus célèbre et le plus représentative de la Belle Epoque.
Pendant plus d’un demi-siècle, les deux artistes connurent ainsi tous les succès. Leurs manières respectives évoluèrent
lentement vers un usage de la touche qui, tout en ne respectant aucunement l’orthodoxie divisionniste, permit à
chacun de s’exprimer à sa guise, en charmant le cœur des observateurs de leur temps. Devenus des étendards de l’art
Français, ils furent parmi les artistes de leur génération les plus loués dans leur pays comme à l’Etranger, avec cette
différence notable : Le Sidaner abandonna très tôt la composition décorative, pour laquelle il n’était pas fait, alors que
Martin, qui ne cessa jamais de réaliser les grands décors dont il était abreuvé de commandes, était regardé comme le
plus grand peintre monumental de son temps.
Après leur disparition, les deux peintres qui avaient connu toutes les gloires, entrèrent un peu dans l’oubli. Dans les
années 1970, tous deux bénéficièrent du retour en grâce du symbolisme. Enfin, avec l’explosion du marché de l’art
dans les années 1980, vint le temps des records. En quelques saisons, ils virent leurs côtes multipliées par dix. Les
conservateurs des musées européens riches en œuvres acquises par leurs prédécesseurs leur consacrèrent des
expositions monographiques et se félicitèrent du succès qu’elles rencontrèrent auprès du public et des témoignages
d’affection manifestés dans leurs livres d’or.
Quoiqu’appartenant pleinement à une génération symboliste éprise de musique et de poésie, nos deux artistes ont été
regardés, à la fin de leur carrière, comme les derniers représentants de l’impressionnisme. Au cours de l’entre-deux
guerres, quatre expositions les célébrèrent ensemble, mais pour la première fois depuis leur disparition, nous les
associons de nouveau.
2. Partenariat
L’exposition sera organisée en partenariat avec deux autres institutions :
- Le Musée de Lodève (qui dépend de la Communauté de communes Lodevois et Larzac) sous le commissariat de
Madame Ivonne Papin-Drastik, conservatrice en chef et directrice du musée. Le Musée accueillera l’exposition du 14
octobre 2023 au 31 mars 2024.
- Le Musée de Singer Laren au Pays-Bas, sous le commissariat de Monsieur Jan Rudolph de Lorm, directeur du musée.
Le Musée accueillera l’exposition du mois de février (date à définir) au 11 mai 2025.
L’exposition au palais Lumière se tiendrait entre les deux étapes.
Chaque institution sera responsable de l’organisation de sa propre étape et de tous les frais y afférents.
Une convention de co-organisation sera établie entre les trois partenaires pour définir toutes les modalités inhérentes
à cette organisation et afin de partager à part égale les frais de photographie, restauration, encadrement, fabrication
des caisses, emballage des œuvres. Chaque partie assurera son propre marché public de transport, et la convention
stipulera la répartition des frais de transport entre les institutions (convoiement, chargement, transport, déchargement,
assurance) en fonction des étapes.
Un catalogue de 160 pages sera édité à l’occasion de l’exposition, et réalisé par le commissaire scientifique de
l’exposition. Les institutions s’engageront à acheter 700 exemplaires chacune directement auprès de l’éditeur choisi. 71
3. Commissariat de l’exposition :
Il est proposé de confier le commissariat scientifique de cette exposition à Monsieur Yann Farinaux-Le Sidaner, Arrière-
petit-fils du peintre et expert de son œuvre, Yann Farinaux-Le Sidaner est l’auteur du catalogue raisonné Le Sidaner
“L’Œuvre peint et gravé”. Historien de la peinture intimiste, il organise des expositions et donne des conférences sur
Henri Le Sidaner ainsi que sur les artistes intimistes du début du siècle. Il a réalisé l’exposition et le catalogue
« Derniers impressionnistes. Le temps de l’intimité », présentée au palais Lumière au printemps 2019.
Une convention sera établie avec Monsieur Yann Farinaux-Le Sidaner, pour définir ses missions lui permettant
d’assurer le commissariat scientifique de l’exposition.
Le montant de la rémunération de Monsieur Yann Farinaux-Le Sidaner est fixé à 12.000 € ht pour la ville d’Evian.
M. William SAADE assurera le co-commissariat et le commissariat général de l’exposition et sera rémunéré en
application du marché de programmation n°16-044
4. Scénographie :
La conception de la scénographie de l’exposition pour la ville d’Evian sera assurée par Monsieur Sylvain ROCA,
scénographe.
Le montant de la rémunération de M. Roca est fixé à 12.000 € ht
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire :
- à accepter la proposition d’exposition
- à signer la convention avec Yann Farinaux-Le Sidaner qui assurera le commissariat scientifique de l’exposition
- à signer la convention avec le scénographe Sylvain Roca
- à signer la convention de co-organisation avec les partenaires, le Musée de Lodève et le Musée de Singer Laren
aux Pays-Bas.
- à verser les sommes afférentes à l’exécution de cette exposition
Il est précisé que les projets de convention sont consultables au secrétariat général de la mairie et peuvent être
transmis sur demande des conseillers municipaux.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Eric HINTERMANN fait part de son sentiment sur le fonctionnement de la commission qui traite des dossiers
culturels. Il trouve que le travail réalisé est remarquable à tous les niveaux tant au niveau des élus que des fonctionnaires.
Les expositions présentées sont des expositions extraordinaires pour la commune d’Evian. Il fait part d’un échange avec
un professionnel d’un musée cantonal lausannois qui envie les expositions d’Evian. Il est impressionné par le travail de la
commission et des services.
Madame le Maire le remercie et souhaite avoir une pensée pour Marc FRANCINA qui avait cette vision pour le Palais
Lumière et qui s’est battu pour lui permettre d’avoir cette reconnaissance nationale et internationale.
Délibération : 72
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant que la ville d’Evian souhaite accueillir l’exposition « Henri Martin – Henri le Sidaner (titre provisoire) qui
sera présentée du 8 juin 2024 au 5 janvier 2025 au Palais Lumière à Evian,
Considérant que le commissariat scientifique de l’exposition sera assuré par Monsieur Yann Farinaux-Le Sidaner et le
commissariat général par Monsieur William Saadé en application du marché de programmation n°16-044,
Considérant que la scénographie sera réalisée par Monsieur Sylvain Roca,
Considérant que l’exposition sera organisée en partenariat avec le Musée de Lodève et le Musée Singer Laren,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise la mise en œuvre de l’exposition sus-visée et les frais afférents à celles-ci.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
3. Exposition au Palais Lumière : « Effervescence de l’art européen. 1880-1914. La collection Willem Russell »
(titre provisoire) du mois d’avril 2025 à début janvier 2026. (Dates à définir)
1. Présentation de l’exposition :
La collection Russell est composée de plus de 2000 peintures, dessins, affiches, estampes et livres et revues illustrées,
de 1880 à 1914. Compilée au cours des 30 dernières années, il s’agit de l’une des collections privées les plus complètes
du genre au monde. Les œuvres de la collection Russell ont participé à de nombreuses expositions internationales en
Europe, aux États-Unis et au Japon. En 2012, une sélection d’œuvres liées à Montmartre de la collection Russell a été
incluse dans l’exposition « Autour du Chat Noir » au Musée de Montmartre. Une sélection de près de 200 œuvres de
la collection Russell a notamment produit la grande exposition « Toulouse-Lautrec et La Vie Moderne, Paris 1880-1910
» qui a fait le tour des États-Unis en 2013-2015 accompagnée d’un catalogue en anglais. Puis en 2018-19 La Fondation
La Caixa a organisé l’exposition « El Espiritu de Montmartre » dans ses musées de Barcelone et de Madrid. Willem
Russell a joué un rôle majeur dans cette exposition.
Alors que les trois expositions ci-dessus se concentraient principalement sur l’art de Montmartre, le Palais Lumière sera
le premier à présenter une exposition complète des différents mouvements artistiques importants représentés dans la
collection Russell.
L’exposition sera divisée en neuf sections avec un total de 250 à 275 peintures, dessins, estampes, affiches et livres
d’artistes illustrés. Chaque section présente un mouvement artistique majeur en France et en Belgique au tournant du
XIXe siècle.
1. Le XXe siècle
2. Ecole de Pont-Aven
3. Le Symbolisme
4. Le Japonisme
5. L’Art nouveau 73
6. Les Nabis
7. Le Néo-impressionnisme
8. La Belle époque
9. Montmartre
Un catalogue bilingue français et anglais sera édité à l’occasion de l’exposition, et dirigé par le commissaire
scientifique de l’exposition. 3
2. Commissariat de l’exposition :
Il est proposé de confier le commissariat scientifique de cette exposition à Monsieur Phillip Dennis Cate :
Commissaire d’origine américaine, vivant dans le Tarn et critique d’art indépendant, spécialiste de l'art français du XIXe
siècle avec un accent sur les artistes de Montmartre. Il a publié de nombreux articles et organisé des programmes
internationaux avec des institutions telles que la Bibliothèque Nationale de Paris ; le Musée de l'Ermitage, Saint-
Pétersbourg ; la Bibliothèque nationale russe, Saint-Pétersbourg ; le musée Van Gogh, Amsterdam ; le Musée national
d'art japonais, Tokyo ; la maison impériale, Tokyo ; et de nombreux musées à travers les États-Unis.
Une convention sera établie avec Monsieur Phillip Dennis Cate, pour définir ses missions lui permettant d’assurer le
commissariat scientifique de l’exposition. Le montant de la rémunération de Monsieur Phillip Dennis Cate est fixé à
30.000 € ht pour la ville d’Evian.
M. William SAADE assurera le co-commissariat et le commissariat général de l’exposition et sera rémunéré en
application du marché de programmation n°16-044 (à confirmer)
3. Scénographie :
La conception de la scénographie de l’exposition pour la ville d’Evian sera assurée par Monsieur Ignasi Christia,
scénographe et dramaturge espagnol, qui vit à Barcelone. Il a travaillé en France avec le Musée dauphinois, le Musée
de Montmartre, le Musée de la Résistance et de la Déportation de l’Isère, le Musée Toulouse Lautrec. Il a également
collaboré en France avec La Cinémathèque française, le Musée Carnavalet, le Musée d’Orsay et le Musée du Louvre.
Le montant de la rémunération de M. Ignasi Christia est fixé à 12.000 € ht
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le maire :
- à accepter la proposition d’exposition
- à signer la convention avec Monsieur Phillip Dennis Cate qui assurera le commissariat scientifique de l’exposition
- à signer la convention avec le scénographe Ignasi Christia
- à verser les sommes afférentes à l’exécution de cette exposition
Il est précisé que les projets de convention sont consultables au secrétariat général de la mairie et peuvent être
transmis sur demande des conseillers municipaux.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération : 74
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant que la ville d’Evian souhaite accueillir l’exposition « Effervescence de l’art européen. 1880-1914. La
collection Willem Russell » (titre provisoire) qui sera présentée du mois d’avril 2025 à début janvier 2026. (Dates à
définir) au Palais Lumière à Evian,
Considérant que le commissariat scientifique de l’exposition sera assuré par Monsieur Phillip Dennis Cate et le
commissariat général par Monsieur William Saadé en application du marché de programmation n°16-044,
Considérant que la scénographie sera réalisée par Monsieur Ignasi Christia,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise la mise en œuvre de l’exposition sus-visée et les frais afférents à celles-ci
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
VI. AFFAIRES SPORTIVES
Rapporteur : Lise NICOUD
1. Attribution de subventions sportives pour 2023
Délibération
Considérant la volonté de la commune d’Evian de soutenir les associations sportives dans leur projet éducatif, il est
proposé le versement des subventions 2023, pour les associations sportives,
La commission « Vie Associative et Vie Sportive » s’est réunie le 11 janvier 2023 pour étudier les demandes formulées
par les associations,
Plusieurs éléments ont été pris en compte :
Montant de la subvention attribuée l’année précédente ;
Nombre d’adhérents, en tenant compte de l’âge (+ ou – de 18 ans) ;
Salaires du personnel et des charges salariales ;
Formations effectuées au cours de l’année ;
Participation aux animations de la ville (carnaval, flottins, fête du sport…) ;
Les demandes de subventions exceptionnelles liées à l’organisation d’événements sur la commune à
hauteur de 3 000€ maximum et sur présentation du bilan du dit événement.
Le conseil municipal doit se prononcer sur ces propositions d’attribution de subventions, tel que présenté dans le
tableau ci-dessous :
ASSOCIATION FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE MODALITES DE VERSEMENTS TOTAL
Pour
mémoire
2022
ATHLETIC CLUB 10 000 € Acompte 2500 €en janvier, solde en avril 10 000 € 10 000 € 75
EVIAN OFF
COURSE 10 000 € 3 000 € AHN En une fois en avril 13 000 € 13 000 €
AVIRON 29 180 € 2 820 € annuité achat mini-bus Acompte 6 800 € en janvier, solde en avril 32 000 € 30 300 €
GYMNASTIQUE
FEMININE 5 000 € En une fois en avril 5 000 € 3 060 €
BOXING CLUB 8 000 € Acompte 1750 € en janvier, solde en avril 8 000 € 10 000 €
BILLARD CLUB
EVIAN 1 500 € En une fois en avril 1 500 € 2 500 €
EVIAN VELO 3 500 € 3 000 € Plan mobilité En une fois en avril 6 500 € 5 000 €
TEGGFC 40 000€ 3 000 € Tournoi de Pâques Acompte 11 250 € en janvier, solde en avril 43 000 € 48 000 €
FC EVIAN 10 000 € En une fois en avril 10 000 € 9 000 €
ANCIENS
CADDIES 2 500 € En une fois en avril 2 500 € 2 500 €
AVENIR
EVIANAIS 50 000 €
Acompte 12 500 € en
janvier, solde en avril 50 000 € 50 000 €
EVIAN
HANDBALL 28 000 €
Acompte 7 500 € en
janvier, solde en avril 28 000 € 30 000 €
EVIAN SPORT
NATATION 6 000 €
1 000 €
Compétition d’été En une fois en avril 7 000 € 4 442 €
CLUB
SUBAQUATIQUE 1 700 € En une fois en avril 1 700 € 1 700 €
EVIAN LEMAN
RANDO 500 € En une fois en avril 500 € 1 500 €
SAUVETAGE
EVIAN 4 000 € En une fois en avril 4 000 € 5 000 €
SKI CLUB
7 000 € Acompte 1 775 € en janvier 7 000 € 7 100 €
ASSO SPORTIVE
LYCEE 2 200 € En une fois en avril 2 200 € 2 200 €
TENNIS DE
TABLE 25 000 €
1 000 € Tournoi
estival
Acompte 5 500 € en
janvier, solde en avril 26 000 € 23 000 €
TENNIS CLUB 12 000 € 3 000 € tournoi estival Acompte 3 000 € en janvier, solde en avril- 15 000 € 15 000 € 76
CLUB DE VOILE 22 000 € 5 000 € annuité achat catamarans Acompte 5 000 € en janvier, solde en avril 27 000 € 25 000 €
JEUNES
SAPEURS
POMPIERS
1 500 € En une fois en avril 1500 € 1 500 €
CERCLE
D’ECHECS 1 000 € En une fois en avril 1 000 € 0 €
ÉVIAN
TRIATHLON PAS DE DEMANDE DE SUBVENTION 0 € 0 €
TAE KWON DO PAS DE DEMANDE DE SUBVENTION 0 € 2 000 €
AIKIDO PAS DE DEMANDE DE SUBVENTION 0 € 0 €
CLAM PAS DE DEMANDE DE SUBVENTION 0 € 8 000 €
TOTAUX 280 580 € 21 820 € 302 400€ 309 802€
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Il est à noter que les élus membres des instances dirigeantes de ces associations ne prennent part ni aux débats, ni aux
votes de cette délibération :
- Vincent Wechsler ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour l’association Evian
Off Course,
- Lise Nicoud ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour l’association Avenir
Evianais
- Yannick Rochais ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour les associations Ski
Club et Aviron.
- Justin Bozonnet ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour l’association CLAM
Madame Lise NICOUD précise que les critères sont identiques aux années précédentes et elle félicite les associations qui
ont compris l’esprit des subventions et qui ont fait le choix cette année de ne demander de subventions puisqu’ils
disposaient de réserves.
Madame le Maire précise que des conventions d’objectifs sont passées avec chaque association. La mise à disposition des
locaux va également être valorisée car c’est un coût important pour la collectivité.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-7,
Considérant la volonté de la commune d’Evian de soutenir les associations sportives dans leur projet éducatif,
Vincent Wechsler ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour l’association Evian Off
Course, Lise Nicoud ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour l’association Avenir
Evianais et Yannick Rochais ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour les associations
Ski Club et Aviron, Justin Bozonnet ne prendra part ni aux débats ni aux votes inhérents à la subvention pour
l’association CLAM
.
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’année 2023 77
ASSOCIATION FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLE MODALITES DE VERSEMENTS TOTAL
ATHLETIC CLUB 10 000 € Acompte 2500 € en janvier, solde en avril 10 000 €
EVIAN OFF
COURSE 10 000 € 3 000 € AHN En une fois en avril 13 000 €
AVIRON 29 180 € 2 820 € annuité achat mini-bus Acompte 6 800 € en janvier, solde en avril 32 000 €
GYMNASTIQUE
FEMININE 5 000 € En une fois en avril 5 000 €
BOXING CLUB 8 000 € Acompte 1750 € en janvier, solde en avril 8 000 €
BILLARD CLUB
EVIAN 1 500 € En une fois en avril 1 500 €
EVIAN VELO 3 500 € 3 000 € Plan mobilité En une fois en avril 6 500 €
TEGGFC 40 000€ 3 000 € Tournoi de Pâques Acompte 11 250 € en janvier, solde en avril 43 000 €
FC EVIAN 10 000 € En une fois en avril 10 000 €
ANCIENS
CADDIES 2 500 € En une fois en avril 2 500 €
AVENIR
EVIANAIS 50 000 €
Acompte 12 500 € en
janvier, solde en avril 50 000 €
EVIAN
HANDBALL 28 000 €
Acompte 7 500 € en janvier,
solde en avril 28 000 €
EVIAN SPORT
NATATION 6 000 €
1 000 €
Compétition d’été En une fois en avril 7 000 €
CLUB
SUBAQUATIQUE 1 700 € En une fois en avril 1 700 €
EVIAN LEMAN
RANDO 500 € En une fois en avril 500 €
SAUVETAGE
EVIAN 4 000 € En une fois en avril 4 000 €
SKI CLUB
7 000 € Acompte 1 775 € en janvier 7 000 €
ASSO SPORTIVE 2 200 € En une fois en avril 2 200 € 78
LYCEE
TENNIS DE
TABLE 25 000 €
1 000 € Tournoi
estival
Acompte 5 500 € en janvier,
solde en avril 26 000 €
TENNIS CLUB 12 000 € 3 000 € tournoi estival Acompte 3 000 € en janvier, solde en avril- 15 000 €
CLUB DE VOILE 22 000 € 5 000 € annuité achat catamarans Acompte 5 000 € en janvier, solde en avril 27 000 €
JEUNES
SAPEURS
POMPIERS
1 500 € En une fois en avril 1500 €
CERCLE
D’ECHECS 1 000 € En une fois en avril 1 000 €
TOTAUX 280 580 € 21 820 € 302 400€
Article 2 : Mme Le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
VII. JEUNESSE
Rapporteur : Christophe BOCHATON
1. Attribution de subvention aux Espaces MJC Evian
La convention pluri-annuelle 2022-2024 fixe les modalités de fonctionnement entre l’association les « Espaces MJC »
et la Ville.
Elle rappelle les objectifs de l’association et définit les attentes de la collectivité au regard de la subvention pluri-
annuelle de fonctionnement qui lui est versée.
Il s’agit de valider le versement de la part fixe et de la part variable pour l’année 2023.
La délibération permettra la réservation des budgets adéquats au chapitre 65 (subvention), et non plus au chapitre 11
(fonctionnement).
Part fixe :
2022 2023 2024 79
fonctionnement général 114 192 115 334 116 487
action culturelle 4901 4 950 4 999
enfance jeunesse 57 341 57 914 58 494
mercredis 89 687 90 584 91 490
base kayak 18 133 18 315 18 498
périscolaire 83 316 84 149 84 991
galerie 29 44 108 44 550 44 995
coordination générale 78 415 79 199 79 991
TOTAL 490 094 494 995 499 945
Part variable de la subvention :
Les familles évianaises qui inscrivent leurs enfants à l’accueil de loisirs proposé par la MJC durant les vacances scolaires
voit le tarif journalier de la prestation déduit du fait de la participation de la Ville.
Le versement de cette subvention à l’association intervient au bilan de la période de vacances concernée et sur
présentation de justificatifs (coordonnées des familles évianaises concernées ainsi que le nombre de jours de
fréquentation de l’ALSH).
2022 2023 2024
Participation aux
ALSH des petites
vacances scolaires
5.30€/jour/enfant 5.35€/jour/enfant 5.40€/jour/enfant
Participation aux
ALSH des vacances
scolaires estivales
13€/jour/enfant 13.13€/jour/enfant 13.26€/jour/enfant
Forfait transport été 4 147€ 4 188€ 4 203€
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Jean GUILLARD souhaite avoir des précisions sur les difficultés rencontrées par l’association.
Madame le Maire indique qu’un audit a été commandé par la Ville pour comprendre le fonctionnement de l’association
et vérifier les inquiétudes perçues.
Monsieur Jean-Marc BOCHATON, représentant la Ville au Conseil d’Administration de l’association « les Espaces MJC »
évoque l’alerte régulière qu’il porte depuis le printemps 2020 auprès du directeur et du conseil d’administration sur le fait
qu’il y avait des dérives concernant la gestion financière et des options stratégiques prises qui étaient problématiques. 80
L’alerte n’a pas été entendue et il y a eu d’importants déficits annuels ces dernières années, certes un impact Covid mais
également de mauvaises décisions prises proposées par la direction. Le directeur a quitté la structure fin 2022. La ville a
commandé un audit juridique, financier et organisationnel sur l’année 2022 pour faire le point et trouver les
problématiques sur les solutions à apporter à l’association. Des aides financières ont pu être mobilisées auprès de
différents partenaires, et le président a été rencontré régulièrement. La situation financière laissée à la fin 2022 est
délicate.
Madame le Maire précise qu’il est important de poursuivre l’accompagnement de cette association.
Monsieur Vincent WECHSLER qui siège également au sein du Conseil d’administration confirme que les chiffres sont
mauvais et que la municipalité assure son rôle de « tuteur » et apporte ses conseils à l’association.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-7,
Vu la délibération n° 0018-2022 du conseil municipal du 07 février 2022 portant sur la signature de la convention
d’objectifs et de moyens entre la Ville et les Espaces MJC d’Evian,
Considérant l’intérêt du projet de l’association Les Espaces MJC pour les habitants d’Evian et la volonté de la Ville
d’Evian de soutenir les actions engagées,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : valide le montant de la part fixe de la subvention pour l’année 2023 pour un total de 494 995€
Article 2 : valide le montant de la part variable de la subvention pour l’année 2023 qui concerne la participation de la
Ville aux ALSH, à hauteur de 5.35€/enfant/jour pour les petites vacances scolaires et 13.13€/jour/enfant pour les
vacances scolaires estivales.
Article 3 : valide le montant forfaitaire de la subvention relative aux transports pour les activités estivales à hauteur de
4 188€.
Article 4 : indique que le versement de la part fixe sera réalisé en trois fois : 122 523.50€ en janvier 2023, 186 235.75€
en avril 2023, 186 235.75€ en septembre 2023.
Article 5 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
VIII. AFFAIRES DIVERSES
Rapporteur : Florence DUVAND
1. Désignation d’un membre suppléant au Comité Directeur de l’Office de Tourisme
Suite à l’adoption de la modification des statuts de l’Office de Tourisme d’Evian lors du Conseil Municipal du 31
octobre dernier, la composition du comité directeur de l’EPIC a été modifiée avec l’augmentation du nombre de
membres. 81
Le nombre de conseillers municipaux titulaires passe de 8 à 9.
Par la délibération n° 0176-2022 en date du 12 décembre 2022, portant désignation d’un membre supplémentaire au
Comité Directeur de l’Office de Tourisme, ont été élu Mr Justin Bozonnet, membre titulaire et Mr Eric Hintermann,
membre suppléant.
Par courrier en date du 13 décembre 2022, Mr Eric Hintermann nous a informé de sa démission de membre suppléant.
Il est donc nécessaire de procéder à l’élection d’un nouveau membre suppléant pour représenter le conseil municipal
au comité directeur de l’Office de Tourisme d’Evian.
Sont proposés pour occuper cette fonction :
SUPPLEANT : Vincent WECHSLER
Délibération :
Vu le Code du Tourisme et notamment l’article R133-4,
Vu la délibération n° 0137-2022 en date du 31 octobre 2022 portant adoption de la modification statuts de l’office de
tourisme,
Vu la délibération n° 0176-2022 en date du 12 décembre 2022 portant désignation d’un membre supplémentaire au
Comité Directeur de l’Office de Tourisme, ayant élu Mr Justin Bozonnet membre titulaire et Mr Eric Hintermann
membre suppléant,
Vu le courrier en date du 13 décembre 2022 de Mr Eric Hintermann nous informant de sa démission de membre
suppléant,
Considérant la nécessité de désigner un membre suppléant pour représenter le conseil municipal au comité directeur
de l’Office de Tourisme d’Evian,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : désigne pour représenter le conseil municipal au sein du comité directeur de l’Office de Tourisme :
SUPPLEANT : Vincent WECHSLER
La liste des autres membres désignés par le conseil municipal précédemment n’est pas modifiée
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Rapporteur : Henri GATEAU
2. Fixation du montant des participations dans le cadre des échanges scolaires liés au jumelage
Dans le cadre du suivi et du développement des actions de jumelage, il est proposé de revoir à la hausse les
participations mises en place depuis décembre 2011 pour les échanges scolaires.
Lors de l’organisation des échanges scolaires dans le cadre du jumelage entre Neckargemünd et Benicasim, il est
demandé aux familles une participation, afin de contribuer au financement du voyage, la ville prenant à sa charge les
frais liés aux déplacements et à l’hébergement pour les primaires. 82
- Participation pour un déplacement en car à Benicasim (collège): 120 € par participant (participation demandée : 90
€ depuis 2011).
- Participation pour un déplacement en car à Neckargemünd (collèges) : 60 € par participant (participation
demandée : 30 € depuis 2011).
- Participation pour un déplacement en car à Neckargemünd (écoles primaires) : 100 € par participant (participation
demandée : 43 € depuis 2011).
Il est demandé au conseil municipal de valider les montants de ces participations.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Madame le Maire précise qu’en raison de la crise sanitaire, il n’y a pas de voyage depuis 2020.
Monsieur Jean GUILLARD demande les raisons de l’absence d’augmentation depuis 2011.
Madame le Maire indique ne pas disposer d’explications sur l’absence de revalorisation sur la période antérieure.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Considérant l’intérêt des actions de jumelage et la volonté de la Ville d’Evian de soutenir les actions engagées,
notamment pour les établissements scolaires,
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : décide de fixer le montant des participations selon le barème suivant :
- Participation pour un déplacement en car à Benicasim (collèges): 120 € par participant
- Participation pour un déplacement en car à Neckargemünd (collèges) : 60 € par participant
- Participation pour un déplacement en car à Neckargemünd (écoles primaires) : 100 € par participant
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Rapporteur : Josiane LEI
3. Port de plaisance – garantie d’usage de poste d’amarrage : cession
Le port des Mouettes d’Evian dispose de places d’amarrage mises à disposition via des amodiations de 30 ans
maximum. Il s’agit du droit concédé à un particulier ou à une société à utiliser une partie du domaine public pour une
période déterminée et de manière exclusive.
Le bénéficiaire d’une telle garantie d’usage exclusive d’amarrage, en cours de validité, peut revendre son droit exclusif
sans plus-value.
Monsieur et Madame MATIVAL Antoine-Stanislas ont acquis une telle garantie d’usage pour une durée expirant le 31
décembre 2030. 83
Ils souhaitent céder cette garantie d’usage à Monsieur SABONNADIERE Michel.
Cette cession concerne une surface de 12.54 m² (5.70 x 2.20) pour un prix de 2 000 €.
Il est demandé au conseil municipal
D’autoriser cette transaction entre la Monsieur et Madame MATIVAL Antoine-Stanislas d’une part, et Monsieur
SABONNADIERE Michel d’autre part,
D’autoriser Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Conformément à la loi n° 86-2 du 3 janvier 86 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
dite « loi littorale »,
Vu le code des ports maritimes et le code des transports, notamment son article R 5314-31,
Considérant la demande de Monsieur et Madame MATIVAL Antoine-Stanislas souhaitant céder leur garantie d’usage
de poste d’amarrage dans le port des Mouettes à Monsieur SABONNADIERE Michel,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise la cession d’une garantie d’usage de poste d’amarrage pour une durée expirant le 31 décembre
2030 dans le port des Mouettes entre Monsieur et Madame MATIVAL Antoine-Stanislas et Monsieur SABONNADIERE
Michel, pour une surface de 12.54 m².
Vente sous seing privé pour un montant de 2 000 €.
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
Rapporteur : Jean-Pierre AMADIO
4. Géo référencement des réseaux d’éclairage public
La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n°
20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de
se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre
les différents acteurs.
Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :
1. Déclarer ces réseaux
2. Remettre des plans dans les récépissés de DT (Déclarations de Travaux) mentionnant la classification des
réseaux selon leur précision de localisation :
Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple)
Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre
Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie 84
Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l’emprise du projet comprend
des réseaux sensibles de classe B ou C
Le réseau éclairage public est classé réseau sensible
Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT
(Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) doivent être géoréférencés.
Le SYANE propose d’être maître d’ouvrage pour la détection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public
souterrains (classé en classe A) pour les collectivités de Haute-Savoie.
Sur le territoire de la ville d’Evian nous sommes concessionnaire de réseaux pour les eaux pluviales et les réseaux
d’éclairage public. Les réseaux de télécommunication, électricité et gaz sont gérés par leurs concessionnaires
respectifs, les réseaux d’eau et d’assainissement par la CC-PEVA.
Pour l’éclairage public nous avions procédé en 2017-2018 à la géodétection radar des réseaux, marché arrêté
prématurément à l’amiable eu égard à l‘échec de l’entreprise de fournir la qualité des plans attendus.
Dans le cadre du SDAL (schéma directeur d’aménagement lumière) un inventaire a été réalisé.
Notre patrimoine comporte :
69 armoires
2515 foyers lumineux
62 km de réseau dont
45 km souterrain
17 km aérien
Le syndicat a lancé en septembre 2022 une consultation pour la réalisation de l’opération dont il assurera la maitrise
d’ouvrage pour les communes s’étant manifestées auprès du Syndicat.
Le financement sera assuré par la commune à hauteur de 70% (+ 3% de frais généraux) du montant hors taxe, et par le
SYANE à hauteur de 30% du montant hors taxe.
Le coût global de l’opération comprend également des prestations de contrôle de précision des levés et détections
réalisés.
Le coût estimatif de l’opération restant à la charge de la commune est donc de l’ordre de 48 044 € TTC sur un montant
global de 61 596 € TTC.
Ce montant ayant été déterminé sur la base d’un prix et d’un linéaire estimé, le montant définitif sera déterminé à
partir du prix du marché et sur les quantitatifs (ml) réellement réalisés.
Aussi il est demandé au conseil municipal,
D’approuver le plan de financement et sa répartition financière
D'un montant global estimé à : 61 596 € € TTC 85
Avec une participation financière communale s'élevant à : 46 197 € TTC
Et des frais généraux s'élevant à : 1 847.88 € TTC
De s'engager à verser le solde au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie lors de
l'émission du décompte final de l'opération.
De s'engager à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de
fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation
interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission, à concurrence de
60 % du montant prévisionnel, soit Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
« Annexe Géo référencement des réseaux d'éclairage public » figure en annexe au présent Procès-Verbal
Délibération :
Vu la réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n°
20111241 du 5 octobre 2011)
Considérant l’obligation de la ville d’Evian de mettre en conformité sa connaissance des réseaux sensibles,
Considérant la proposition du SYANE de faire partie du groupement de commande pour le géoréférencement des
réseaux
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1. Approuve le plan de financement et sa répartition financière
D'un montant global estimé à : 61 596 € € TTC
Avec une participation financière communale s'élevant à : 46 197 € TTC
Et des frais généraux s'élevant à : 1 847.88 € TTC
Article 2. S'engage à verser le solde au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie lors
de l'émission du décompte final de l'opération.
Article 3. S'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme
de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation
interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission, à concurrence de
60 % du montant prévisionnel, soit Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Article 4. Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet, notamment dans le cadre de financements extérieurs,
Article 5. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département.
5. Plan de mixité et sobriété énergétique 86
En septembre 2015, l’ONU a adopté les 17 objectifs du développement durable (ODD) qui font suite aux objectifs du
millénaire.
Ce référentiel international est une cartographie qui nous donne la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur
et plus durable pour tous. Décliné en France à travers l’Agenda 2030, celui-ci fixe des objectifs à atteindre par la France
à court, moyen et long termes. L’objet est de répondre aux enjeux pour un monde plus solidaire, durable et résilient.
Nous ne voulons pas être attentistes aux nécessités de transformations de notre commune vers un territoire plus
durable et voulons engager dès à présent Evian à travers une démarche globale pour les générations futures.
Nous avons choisi de faire d’Evian une ville pilote des ODD pour répondre aux enjeux à venir en cohérence avec les
objectifs portés par la Communauté de communes du Pays d’Evian et de la Vallée d’Abondance. Donner du sens à nos
actions, développer l’innovation et procéder à l’évaluation pour s’améliorer et faire connaitre les bonnes pratiques,
c’est tout l’enjeu de ce projet.
Savoir ce que nous souhaitons pour notre commune et engager un dynamisme local, terre de laboratoire et
d’expérimentation pour étendre ensuite les bonnes pratiques et réviser les moins bonnes.
Nous avons fait le choix de construire une démarche d’organisation des politiques publiques qui font échos aux défis
que nous avons à relever à l’échelle locale :
DÉFI 1 :
UNE VILLE TOURNÉE VERS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE : CITOYENNE, SOLIDAIRE ET INCLUSIVE
DÉFI 2 :
UNE VILLE DURABLE ENGAGÉE POUR LE CLIMAT
DÉFI 3 :
UNE VILLE QUI PRÉSERVE SON TERRITOIRE EN SYNERGIE AVEC LA BIODIVERSITÉ
DÉFI 4 :
UNE VILLE RESPONSABLE QUI ENCOURAGE UNE PRODUCTION ET UNE CONSOMMATION SUR LA BASE DE CRITÈRES
SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX
DÉFI 5 :
UNE VILLE D’ÉDUCATION, DE SANTÉ, DE SPORT ET DE BIEN ÊTRE POUR SES HABITANTS ET LES GÉNÉRATIONS
FUTURES
DÉFI 6 :
UNE VILLE RÉSILIENTE FAVORISANT LE MAINTIEN D’UNE AGRICULTURE LOCALE AU BÉNÉFICE D’UNE ALIMENTATION
DE QUALITÉ
DÉFI 7 :
UNE VILLE DE PATRIMOINE ET DE CULTURE
DÉFI 8 :
UNE VILLE ATTRACTIVE PAR LA QUALITÉ DE SON OFFRE TOURISTIQUE ET SON RAYONNEMENT INTERNATIONAL
Notre souhait est que cette impulsion de la ville, en lien avec celle de la CCPEVA, puisse être partagée, essaimée,
appréhendée par les habitants, les associations, les partenaires de la commune ainsi que les entreprises qui
interviennent ou seraient amenées à intervenir sur le territoire de la ville.
Aussi, dans ce cadre, le Défi 2 : Une ville durable engagée pour le climat, expose le contour de plusieurs objectifs
ainsi qu’une réflexion énergétique globale pour la commune en tenant compte des enjeux nationaux et territoriaux :
Nationaux : 87
La loi Climat et Résilience a fixé un certain nombre d'objectifs. Le texte s'articule autour de 5 thématiques avec pour
objectif de réduire d'au moins 55% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
Territoriaux :
- D’une part, le territoire de la CC-PEVA s’engage, via son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), à préserver
son environnement tout en contribuant aux objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique.
Les 5 Grands axes du Plan Climat Air Energie Territorial sont :
Axe 1 : un territoire d’économie locale et circulaire
Axe 2 : un territoire d’urbanisme et aux mobilités durables
Axe 3 : un territoire sobre et efficace en énergie
Axe 4 : un territoire adapté au climat de demain
Axe 5 : conforter l’exemplarité du territoire et des collectivités
Il a été diagnostiqué et mis en œuvre un plan d’action opérationnel sur ces thématiques pour les bâtiments, le
transport, l’économie, l’énergie, les déchets, l’agriculture et la sylviculture du territoire.
Le bâti résidentiel, industriel et tertiaire représente 85% de la consommation énergétique annuelle du territoire et 36 %
de rejets de gaz à effet de serre.
- D’autre part la ville d’Evian a décidé de mettre en perspectives toutes les actions en lien avec les objectifs de
développement durable.
Pour les bâtiments communaux, nous avons souhaité mettre en place en priorité un contrat de performance
énergétique ambitieux pour nos équipements publics avec 35% de réduction d’émission de gaz à effet de serre (3000
tonnes sur la période) et 30% d’économie d’énergie.
Aussi nous nous devons de travailler sur le mix énergétique compte tenu de la loi Energie climat, adopté le 8
novembre 2019, et qui fixe des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française.
Le texte fixe le cadre, les ambitions et la cible de la politique énergétique et climatique de la France. Il porte sur quatre
axes principaux :
La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables ;
La lutte contre les passoires thermiques ;
L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique ;
La régulation du secteur de l’électricité et du gaz.
Il est donc proposé de mettre en œuvre un plan mixité et sobriété énergétique en 10 points :
Action 1 : Identifier et cibler les bâtiments inefficaces
Action 2 : Mobiliser les agents de la collectivité et la population
Action 3 : Installer des dispositifs de régulation des températures et vérifier le bon fonctionnement
Action 4 : Réguler à 19°C les bâtiments publics occupés et en hors gel les bâtiments inoccupés (16°C si inoccupation
de 24 à 48 heures).
Action 5 : réduire l'intensité et les plages d'éclairage public
Action 6 : former les agents à l'éconduite et optimiser les déplacements
Action 7 : couper l'eau chaude sanitaire dans les bâtiments publics et hors établissements scolaires, petite enfance ou
santé.
Action 8 : réduire la saison de chauffe 88
Action 9 : interdire l'usage d'appareils électriques
Action 10 : Mixité énergétique
Les indicateurs de suivis sont les suivants :
Actions Thématiques Quantité d’énergie / an Impact carbone / an
1, 2, 3, 8 Bâtiments communaux, contrôle, travaux -4 300 MWh (-30%) -850 T eq CO2 (-40%)
4, 7, 9 Bâtiments communaux, Organisation -1 000 MWh -130 T eq Co2
5 Voirie éclairage public et tertiaire -850 MWh -63 T eq Co2
(hors extinction, 60%)
6 Mobilité, organisation 5 500litres (-10%) -140 T eq Co2
10,1 Mixité énergétique RCU biomasse 13 140mWh -6000 T eq Co2 (-80%)
10,2 Mixité énergétique RCU hydrothermie A consolider A consolider (-85%)
10,3 Mixité énergétique alimentation méthaniseur A consolider A consolider
10,4 Smart greed A consolider A consolider
10,5 Mixité énergétique solarisation des toitures 5000m², 1100MWh -82 T eq Co2 (-100%)
Total / an
Moins 6500 MWh /an
Moins 7 265 T eq Co2
Minimum
15 000 MWh/an d’ENR
Aussi il est demandé au conseil municipal,
D’adopter le plan de mixité et de sobriété énergétique de la ville d’Evian concourant aux objectifs de la loi Climat et
Energie, au Plan Climat Aire et territoire de la CC-PEVA et aux objectifs de réduction des consommations énergétiques,
tel que présenté en annexe.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, 89
Vu la loi climat et résilience, n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le PCAET de la CC-PEVA adopté le 30 janvier 2020,
Considérant les objectifs de l’Etat sur la sobriété énergétique liés au contexte de l’hiver 2022-2023
Considérant les compétences de la ville d’Evian sur les équipements culturels, scolaires, associatifs et sportifs et
moyens généraux,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Adopte le plan de mixité et de sobriété énergétique de la ville d’Evian concourant aux objectifs de la loi
Climat et Energie, au Plan Climat-Air-Energie territoriale (PCAET) de la CC-PEVA et aux objectifs de réduction des
consommations énergétiques, tel que présenté en annexe.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet, notamment dans le cadre de financements extérieurs.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
Rapporteur : Josiane LEI
6. Adhésion Association PLS ADIL 74
Afin d’étoffer son action en faveur du logement social, la Ville d’Evian souhaite adhérer à l’association "Pour le
Logement Savoyard – Agence Départementale d'Information sur le Logement (PLS.ADIL 74)". Cette association est un
acteur important de l’accompagnement dans le logement sur notre département.
Elle réalise des permanences sur la commune depuis de nombreuses années, mais nous souhaiterions aujourd’hui
renforcer les liens qui nous unissent.
Ainsi, l’adhésion à l’association et la signature de la convention ci-jointe nous permet de sécuriser le service logement
social actuellement assuré pour la ville par le secrétariat du CCAS d’Evian. En effet, la collectivité est identifiée comme
guichet enregistreur des demandes de logement sociaux et cette mission est assurée par le CCAS. Cela assure un
service de proximité aux usagers et favorise une certaine lisibilité des demandes. Notre partenariat avec l’association
PLS ADIL 74 nous permettrait de confier l’instruction des dossiers en cas de besoin (carence d’effectif par exemple)
tout en maintenant un lien de proximité avec les demandeurs.
De plus, la signature de cette convention permet l’accès au dispositif PLS. Cette application permet d’accéder aux
données nominatives et statistiques relatives aux demandeurs de logement social sur la commune. Elle favorise ainsi
l’identification des familles prioritaires et permet d’optimiser les propositions de logements sociaux.
La convention est établie pour un an.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Jean GUILLARD indique être favorable et demande le montant de l’adhésion. 90
Madame le Maire indique que le montant est de 749€ pour 2023.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à l’association Pour le Logement Savoyard – Agence Départementale
d'Information sur le Logement (PLS.ADIL 74) en sa qualité de guichet enregistreur des demandes de logements
sociaux,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Approuve l’adhésion de la Commune d’Evian à l’association Pour le Logement Savoyard – Agence
Départementale d'Information sur le Logement (PLS.ADIL 74) et autorise le règlement de la cotisation afférente à cette
adhésion.
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
IX. QUESTIONS DIVERSES
QUESTIONS ORALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 07/02/2023
Monsieur Jean GUILLARD
1ère question
Lors de la réunion publique du 18 janvier 2023, à la question de Mme Bernex sur la possibilité de prioriser la location des
places de parking souterrain pour les habitants du centre-ville, vous avez répondu que la loi ne le permettait pas.
Le 19 janvier, nous vous avons demandé par courriel de nous apporter les éléments, en particulier les textes de lois et la
jurisprudence, sur lesquels vous vous appuyez et ce d'autant plus que le parking en surface discrimine bien les habitants
en fonction de leur résidence puisque qu’une vignette résident est proposée.
Cette demande étant d’intérêt général et afin de répondre aux nombreux questionnements des habitants sur les
problèmes de stationnement, nous souhaitons que cette question sur la priorisation des places de parking soit posée au
conseil municipal.
REPONSE
Le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant
placées dans une situation identique à l’égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles.
Toutefois, ce principe n’interdit pas un traitement différent, à condition que la fixation de tarifs différents applicables à
diverses catégories d’usagers, sauf à ce qu’elle ne soit la conséquence d’une loi, se justifie par l’existence entre les
usagers de différences de situations appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d’intérêt général. 91
C’est ainsi que la création d’un tarif d’abonnement « résident » ou « actif » sur voirie, en complément du tarif
d’abonnement classique est possible car ces situations sont facilement appréciables et de nature à répondre à la
nécessité de faciliter le stationnement de ces deux catégories d’usagers.
Néanmoins il convient de rappeler qu’une jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes se
montre restrictive quant à la possibilité pour des collectivités locales de réserver des avantages à ses résidents (CJCE
16 janvier 2003 – Commission des communautés européennes / Italie – C-388/01). La cour n’admet que des « raisons
impérieuses d’intérêt général » pour justifier une discrimination fondée sur le critère de la résidence.
De ce fait dans les parkings, et selon le principe présenté précédemment, nous appliquons une différentiation de tarif
entre les évianais et les non-évianais. Mais, nous n’appliquons pas de priorité dans la délivrance d’abonnements entre
les résidents et les non-résidents. En effet, cette priorisation dans la délivrance des abonnements dans les parkings en
ouvrage ne semble pas entrer dans le cadre prévu par la jurisprudence. C’est la raison pour laquelle, pour le moment,
nous n’appliquons pas de traitement différent en fonction des demandeurs d’abonnement dans les parkings.
Cependant, nous allons profiter du passage en DSP de la gestion des parkings en ouvrage pour réétudier cette
possibilité de prioriser éventuellement les nouveaux abonnements qui pourraient être proposés.
2eme question :
Le collectif « Non au Vélodrome Arena » a adressé en janvier un courrier destiné aux 5 117 élu.es des Conseils
Municipaux des 279 communes de la Haute-Savoie via chaque mairie. Ce courrier ne nous a pas été transmis : pourriez-
vous nous en donner les raisons ? A cette occasion, pouvez-vous préciser votre position par rapport à ce projet ?
REPONSE
Ce courrier ne semble pas être parvenue en mairie. Malgré les recherches des différents services pouvant en être
destinataire, aucune trace de celui-ci n’a été trouvé.
Concernant ma position, je ne parlerai pas de vélodrome mais je parlerai d’infrastructures multi-usages comme cela a
été proposé. C’est plus qu’un vélodrome, ce sont plusieurs infrastructures au sein d’un équipement : un anneau de
vitesse, une salle de spectacle, un espace d’escalade, des pistes d’athlétisme, un terrain de handball. Il y a plusieurs
activités qui vont être intégrées dans un bâtiment construit dans les règles environnementales. Je pense que l’accueil
des championnats du monde de cyclisme 2027 est une belle opportunité pour notre territoire. Certes, nous ne
sommes pas équipés de pistes cyclables mais le département s’est engagé à nous soutenir dans la création de pistes
cyclables. Pour notre territoire, la première réalisation serait la liaison Evian – pont de Dranse. Des études sont en
cours.
Monsieur Stéphane BERTHIER
Pourquoi le 17 janvier 2023, nous (Sophie et moi-même) avons été aussi maltraités, lors de la commission Urbanisme
alors que nous posions qu’une simple question.
La question était : Pourquoi les comptes rendus ne reflètent pas la réalité de nos propos ?
REPONSE
Je vous ai répondu que ce sujet ne relève pas du cadre des questions orales présentées lors du Conseil Municipal. 92
En effet, selon le règlement, les questions diverses portent sur des affaires de la commune, ce qui n'est pas le cas pour
le fonctionnement d'une commission.
Extrait du règlement du Conseil Municipal
Article 11 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la
commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de
présentation et d'examen de ces questions.…
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Je me rendrais dans la commission concernée et nous aborderons ces sujets ensemble. 93
L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 21h00
* * *
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Vincent WECHSLER Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire