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Ordre du Jour - 07 ODJ 17 12 2024
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Procès Verbal - 01 07 02 2023 PV
Procès Verbal - 07 26 09 2022 PV
Procès Verbal - 01 07 02 2022 PV
Procès Verbal - 04 PV 26 04 2021
Procès Verbal - 03 22 03 2021 PV
Procès Verbal - 07 PV 12 07 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV 12 07 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2021
A 18 HEURES 30
PROCES VERBAL DE SEANCE
Etaient présents :
Mme LEI Josiane Maire
Mme DUVAND Florence
M. BOCHATON Christophe
Mme VIOLLAZ Viviane
M. BOZONNET Justin Adjoints au maire
Mme NICOUD Lise
M. AMADIO Jean-Pierre
M. GATEAU Henri
M. MATHIAN Emile
M. BOCHATON Jean-Marc
Mme RABY Sandra
M. HUVE Bruno
Mme RULOT Laurence
M. LEHMANN Marc Conseiller municipaux
Mme BONDURAND Isabelle
M. ROCHAIS Yannick (arrivée à 19h15)
Mme RENAUD Muriel
M. CANDELA Antoine
Mme LANG Isabelle
M. BERTHIER Stéphane
M. GUILLARD Jean
Mme BOIT-NAÏNEMOUTOU Sophie
M. WECHSLER Vincent
M. PUJOL Philippe
Ont donné pouvoir :
Mme MODAFFARI Magali Adjointe au maire
Mme LAVANCHY Isabelle
Mme OUCHCHANE Zohra Conseillères municipales
Mme DUMOUOLIN Dorothée
Mme ROSSIGNOL Virginie ORDRE DU JOUR
Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 26 avril 2021 et du 31 mai 2021
I. FINANCES
1. Demande de garantie d'un emprunt à Haute Savoie Habitat pour le financement de travaux de rénovation
thermique des logements dans la résidence Les Arcades
2. Créances éteintes suite dossiers de surendettement
3. Fixation des tarifs des services publics pour 2021- Complément Tarif Centre Nautique
4. Rapport annuel DSP Casino 2020
5. Compte de gestion année 2020 de l’office de tourisme
6. Compte administratif année 2020 de l’office de tourisme
7. Affectation du résultat année 2020 de l’office de tourisme
8. Réduction du loyer de la MJC pour le bâtiment Le Morget dans l’ensemble Côté Lac, dans le cadre de la
crise sanitaire
9. Modulation des tarifs pour les commerçants non sédentaires impactés par les restrictions sanitaires de 2021
10. Résiliation anticipée du bail emphytéotique avec Haute Savoie Habitat sur les parcelles AK 91 et 94 portant
la résidence Clair Horizon
II. PERSONNEL COMMUNAL
1. Tableau des emplois : création de trois postes permanents :
- Conservatoire à Rayonnement Communal : Assistant spécialisé temps non complet 15 h
- Référent ODD
- Responsable d’exploitation de la compétence stationnement
2. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet
III. MARCHES PUBLICS
1. Réfection des réseaux humides, quai Blonay - Groupement de commandes entre la ville d’Evian et la
communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance (C.C.P.E.V.A.) : Signature de la
convention constitutive du groupement de commandes IV. AFFAIRES CULTURELLES
1. Estivales Théâtrales 2021 : annule et remplace la délibération n° 102-2021
2. Boutiques expositions : vente de produits dérivés
3. Médiathèque : don des documents retirés des collections
V. JEUNESSE
1. Versement d'un acompte de la subvention de fonctionnement pour les Espaces MJC
2. Participation de la Ville à l'accueil de loisirs estivaux organisés par les Espaces MJC
VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Police Municipale : Convention de Rappel à l’Ordre entre Mme le Maire et Monsieur le Procureur de la
République
2. Police Municipale : Convention de mise à disposition des agents de la police municipale d’Evian les Bains
au bénéfice de la commune de Neuvecelle
3. Action Sociale : Renouvellement de la carte du Quotient Familial
4. Nouvelle convention pour les bornes de recharge électrique
5. Contribution communale au financement des investissements et des charges d’exploitation relative à la
création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) –
approbation du plan de financement
6. Convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux consentie par la Ville d’Evian au
profit de la société Solveo Energie, aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la
toiture du parking de la gare
VII. INFORMATIONS
1. Compte rendu du Comité Technique du 2 décembre 2020
2. Compte rendu du Comité Technique du 10 mars 2021
3. Comptes rendus des réunions de la commission Administration Générale et Finances des 19 mai et du
16 juin 2021
4. Compte-rendu du Comité de Direction de l’Office de Tourisme d’Evian du 11 mai 2021
5. Compte rendu du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale du 3 mai 2021
6. Compte rendu de la commission Cadre de Vie, Aménagement du Territoire, Urbanisme et Mobilité du 25
mai 2021
7. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * * I. FINANCES
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
1. Demande de garantie d'un emprunt à Haute Savoie Habitat pour le financement de travaux de rénovation
thermique des logements dans la résidence Les Arcades
Le bailleur social Haute Savoie Habitat finance d’importants travaux au sein de la résidence « Les Arcades », rue du
lac et rue de la monnaie, à Evian, consistant en une amélioration thermique des bâtiments dans le but de réduire les
consommations de chauffage des locataires.
Le financement de ces travaux est réalisé d’une part par un apport en fonds propres et d’autre part pour un
montant de 1 113 182 €, par un prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des
financements spécifiques à la réhabilitation du parc locatif social.
Il se tourne vers la ville pour demander la garantie de l’emprunt à hauteur de 50 % pour un montant de 556 591 €,
dont voici les caractéristiques :
Prêt PAM : 1 113 182 €
Durée : 25 ans
Taux : Livret A + 0.60 %, soit à ce jour 1.10 %.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le maire ou son
représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution
de la délibération et à signer tout document qui lie l’emprunteur et la ville. Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt n° en annexe signé entre le bailleur Haute Savoie Habitat ci-après l’emprunteur et la
Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que Monsieur Christophe Bochaton ne prend part ni au débat, ni au vote,
Le Conseil Municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
de 556 591 €. Il s’agit d’un prêt permettant le financement des travaux de rénovation thermique des logements dans
la résidence « Les Arcades ».
Il est souscrit par Haute Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Accorde sa garantie d’emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Haute Savoie Habitat dont il ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la commune d’Evian-Les-
Bains s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à Haute Savoie Habitat pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S'engage, pendant toute la durée du Contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui a été passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et Haute Savoie Habitat et effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
2. Créances éteintes suite dossiers de surendettement
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui
s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances doivent être apurées par l'émission d'un mandat, pour l'effacement des dettes, au compte 6542
Créances éteintes. Une délibération doit être jointe au mandat.
Trois dossiers de surendettement ont été recevables et les personnes ont reçu un jugement de rétablissement
personnel. Il s’agissait de factures d’eau et d’assainissement émises préalablement au transfert de la compétence Eau au 1er janvier 2021. La ville d’Evian doit donc prendre en charge la part Eau, afin de procéder à l’effacement des
créances de trois messieurs, pour les montants respectifs de 241,17 €, 105,38 € et 691,57 €.
Le transfert du service de l’eau à la communauté de communes des Pays d’Evian Vallée d’Abondance au 1er janvier
n’a pas eu pour conséquence de transférer les créances en cours émises par la Ville préalablement au 1er janvier
2021.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération 1 :
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Considérant que Monsieur K. S. a reçu un jugement de rétablissement personnel ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Considérant que ces créances ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542 Créances
éteintes, pour l'effacement de la dette de Monsieur K. S. pour 241,17 €.
Considérant que le transfert du service de l’eau à la communauté de communes des Pays d’Evian Vallée
d’Abondance au 1er janvier n’a pas eu pour conséquence de transférer les créances en cours émises par la Ville
préalablement au 1er janvier 2021,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Prend en considération l'irrécouvrabilité de la créance de Monsieur K. S., pour un montant de 241,17 €,
pour la part Eau de sa facturation
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6542 Créances éteintes
pour un montant de 241,17 €, et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Délibération 2 : Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Considérant que Monsieur G. M. a reçu un jugement de rétablissement personnel ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement,
Considérant que ces créances ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542 Créances
éteintes, pour l'effacement de la dette de Monsieur G. M. pour 105,38 €,
Considérant que le transfert du service de l’eau à la communauté de communes des Pays d’Evian Vallée
d’Abondance au 1er janvier n’a pas eu pour conséquence de transférer les créances en cours émises par la Ville
préalablement au 1er janvier 2021,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Prend en considération l'irrécouvrabilité de la créance de Monsieur G. M., pour un montant de 105,38 €,
pour la part Eau de sa facturation
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6542 Créances éteintes
pour un montant de 105,38 €, et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
Délibération 3 :
Vu le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé ;
Considérant que Monsieur B. M., a reçu un jugement de rétablissement personnel ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Considérant que ces créances ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6542 Créances
éteintes, pour l'effacement de la dette de Monsieur B. M., pour 691,57 €.
Considérant que le transfert du service de l’eau à la communauté de communes des Pays d’Evian Vallée
d’Abondance au 1er janvier n’a pas eu pour conséquence de transférer les créances en cours émises par la Ville
préalablement au 1er janvier 2021,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité Article 1 : Prend en considération l'irrécouvrabilité de la créance de Monsieur B. M., pour un montant de 691,57 €,
pour la part Eau de sa facturation
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6542 Créances éteintes
pour un montant de 691,57 €, et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
3. Fixation des tarifs des services publics pour 2021- Complément Tarif Centre Nautique
L’office de tourisme d’Evian propose un « pass touristique » qui permettra d’accéder à différentes activités du
territoire suite à l’achat du pass dans les différents offices de tourisme partenaires (Destination Léman, Monts de
Genève, Alpes Léman et Pays d’Evian)
Ce pass vendu au tarif de 8€ les 48h et 14€ les 4 jours permettra d’accéder à différents établissements et activités
du territoire. Sur Evian, seront accessibles, le centre nautique, le palais lumière, la maison Gribaldi, la villa Chatelet,
les services gérés dans le cadre de la concession Pré-curieux par Gavotnaute, le minigolf et les visites organisées
par l’Office de Tourisme.
Le fait d’intégrer l’entrée du centre nautique à ce Pass Léman, permet de renforcer l’attractivité de la ville et de faire
connaitre l’équipement Centre Nautique.
Il est proposé au conseil municipal de compléter les tarifs communaux du centre nautique, en créant un tarif pour
la facturation des entrées piscines des personnes titulaires d’un pass touristique nominatif qui rentreront
gratuitement au centre nautique.
Ce tarif de 3,50€ par personne sera facturé à l’office de tourisme pour toutes personnes bénéficiant d’une entrée
gratuite au centre nautique en présentant le Pass Léman.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu la délibération 167-2020 du 17 décembre 2020, Considérant qu’il est nécessaire de créer un nouveau tarif pour la facturation des entrées au centre nautique suite à
la création d’un Pass Touristique Léman
Le Conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Fixe ces tarifs
Prix unitaire TTC sans TVA
Tarif entrée au centre nautique facturé à l’office de tourisme pour toute
personne présentant un Pass touristique Léman
3,50 €
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
4. Casino : Rapport annuel sur les opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public du
Casino d’EVIAN LES BAINS pour l’exercice 2020
L’article L.1411.3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le délégataire d’une concession de
service public produit chaque année à l’autorité délégante un rapport retraçant les opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Son examen est
mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport 2020 de l’exploitation de la concession de service public a été adressé par le concessionnaire Evian
Resort le 31 mai 2021 et a été étudié par la commission des Finances du 16 juin 2021.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411.3,
Considérant la présentation du rapport annuel 2020 de l’exécution de la concession du service public du Casino
transmis par Evian Resort ;
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité Article 1 : Prend acte de la présentation de ce rapport.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département.
ANNEXE 5. Compte de gestion année 2020 de l’office de tourisme
Réuni le 11 mai 2021, le comité de direction de l’office de tourisme, a approuvé le compte de gestion 2020. La
délibération correspondante est jointe. Il est proposé au conseil municipal d’approuver celui-ci.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet. Délibération :
Vu les articles 133-7 et 133-8 du code du tourisme,
Vu le compte de gestion tel qu’il a été voté par le comité de direction de l’office de tourisme le 11 mai 2021 ;
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2020 de l’office de tourisme tel que présenté dans la délibération :
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 6. Compte administratif année 2020 de l’office de tourisme
Réuni le 11 mai 2021, le comité de direction de l’office de tourisme a approuvé le compte administratif 2020 par la
délibération n°06/2020.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce compte administratif de l’office de tourisme tel qu’il lui a été
transmis :
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet. Délibération :
Vu les articles 133-7 et 133-8 du code du tourisme,
Vu le compte administratif 2020 tel qu’il a été voté par le comité de direction de l’office de tourisme le 11 mai 2021,
Le Conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Approuve le compte administratif 2020 de l’office de tourisme tel que présenté dans la délibération :
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 7. Affectation du résultat année 2020 de l’office de tourisme
Réuni le 11 mai 2021, le comité de direction de l’office de tourisme a approuvé le compte administratif 2020. Il a
alors affecté l’excédent d’exploitation de 32 069,12 € ainsi que l’excédent d’investissement de 50 529,29 € tel que
présenté dans la délibération n° 05/2021.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’affectation des résultats 2020 comme elle a été votée par son
comité de direction.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Vu le budget primitif 2020 de l’office de tourisme tel qu’il a été voté par le conseil municipal du 12 novembre 2019,
Vu le compte administratif 2020 qui lui a été présenté tel qu’il a été voté par le comité de direction de l’office de
tourisme le 11 mai 2021, et approuvé par le conseil municipal ci-avant, Vu l’affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2020 qui lui a été présentée, telle qu’elle a été votée par le
comité de direction de l’office de tourisme le 11 mai 2021,
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Approuve l’affectation du résultat d’exploitation 2020 de l’office de tourisme présentée dans la
délibération jointe :
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
8. Réduction 2021 du loyer de la MJC pour le bâtiment le Morget dans l’ensemble Côté Lac, dans le cadre de
la crise sanitaire
Comme en 2020, la crise sanitaire a nécessité le maintien des mesures contraignantes envers les entreprises et le
gouvernement a fait perdurer les mesures de soutien aux entreprises.
Les conséquences sur l’économie répondent à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »,
Madame le Maire propose à nouveau un soutien à la MJC locataire de l’espace Morget, dans l’ensemble Côté Lac
de l’établissement ETHIC ETAP. L’établissement a vu son activité fortement impactée durant les deux périodes où la circulation des personnes a été
réduite à 10 kilomètres. Il est donc proposé d’appliquer un prorata de 76 jours (nombre de jours de restriction de
circulation entre le 2ème confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 et le 3ème confinement du 3 avril au 3 mai
2021), soit une réduction de 32 794 €.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette réduction et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant
à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-3 et L. 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu l’ordonnance 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de
procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, notamment
son article 6,
Vu le code civil, notamment son article 1218,
Considérant l’impact des décisions de confinement de la population sur l’activité de la résidence Côté Lac gérée par
la MJC et notamment les confinements de fin 2020 et début 2021,
Le conseil municipal délibère, à l’unanimité
Article 1 : Accepte une réduction du titre de recette 455 de 2021 du budget Ville correspondant au loyer annuel du
bâtiment le Morget, pour un montant de 32 794 €, au profit des Espaces MJC ETHIC ETAPES COTE LAC et calculée
avec un prorata de 76 jours (nombre de jours de restrictions de circulation entre le « 2ème » et le « 3eme »
confinement).
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 9. Modulation des tarifs pour les commerçants non sédentaires impactés par les restrictions sanitaires de
2021
Comme en 2020, la crise sanitaire a nécessité le maintien des mesures contraignantes envers les entreprises et le
gouvernement a fait perdurer les mesures de soutien aux entreprises.
Les conséquences sur l’économie répondent à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».
Madame le Maire propose un soutien aux commerçants non sédentaires non alimentaires en difficulté, afin de
réduire la charge financière des bénéficiaires d’une occupation du domaine public sur les marchés d’Evian et dont
les restrictions ne leurs ont pas permis de pouvoir exploiter leur emplacement.
L’arrêté du préfet de Haute Savoie n° 2021CAB BSI 035 a interdit les marchés non alimentaires du 29 mars au 30
avril. L’état a ensuite généralisé cette interdiction sur l’ensemble du territoire jusqu’au 18 mai inclus.
Madame le Maire propose l’adaptation de ces tarifs :
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces dispositions et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant
à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la
délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L. 2121-29
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1,
VU le code civil, notamment son article 1218,
Vu l’ordonnance 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de
procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, notamment
son article 6, Vu l’arrêté du préfet de Haute Savoie n° 2021CAB BSI 035 interdisant les marchés non alimentaires du 29 mars au
30 avril ;
Vu l’ordonnance du gouvernement autorisant la réouverture des commerces le 19 mai 2021 ;
Considérant les mesures prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises face aux impacts de la crise
sanitaire et les difficultés rencontrées par les commerçants non sédentaires non alimentaires pendant les périodes
de fermeture administrative des marchés non alimentaires ;
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Modifie la délibération 167-2020 fixant les tarifs des services publics pour 2021 de la façon suivante :
Article 2 Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
10. Résiliation anticipée du bail emphytéotique avec Haute Savoie Habitat sur les parcelles AK 91 et 94
portant la résidence Clair Horizon
Madame le Maire indique que ce dossier n’a pas été présenté en commission car la proposition du bailleur est
arrivée après la dernière commission.
Plusieurs travaux sont prévus sur ce bâtiment et cette délibération permettra à la ville d’aller chercher des
subventions pour accompagner ces travaux.
La ville d’Evian a conclu avec l’Office public départemental de la Haute Savoie un bail emphytéotique en date du 24
avril 1975 d’une durée de 65 ans pour la construction d’un foyer logement pour personnes âgées de 51 logements
conventionnés.
Le tènement supportant le bâtiment est cadastré section AK 91 et 94.
Après négociation, il a été évoqué de procéder à la vente du foyer à la ville d’Evian. Juridiquement, il s’agit d’une
résiliation totale anticipée du bail emphytéotique moyennant une indemnité. Elle a été fixée à 331 000 euros. Ce
montant valorise notamment le capital restant dû au titre des prêts contractés ainsi que des frais pour le
gestionnaire.
Il est à noter que la Ville d’Evian procède régulièrement à des travaux dans ce bâtiment. De plus, le montant de
l’indemnité prévue est inférieur au montant des charges et des emprunts qui restaient à courir jusqu’en 2040
(427 000 €). Enfin, la ville va pouvoir bénéficier d’importantes subventions de la CARSAT en devenant propriétaire.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la résiliation anticipée totale du bail
emphytéotique consenti par la ville d’Evian au profit de l’Office public départemental de la Haute Savoie, en date
du 24 avril 1975, d’une durée initialement prévue de 65 ans courant jusqu’au 24 avril 2040, prenant effet à la date de signature de l’acte authentique de résiliation, moyennant une indemnité de 331 000 euros, sous réserve d’un
avis favorable de France Domaine.
La convention de location entre l’Office public départemental de la Haute Savoie et le CCAS signée le 12 avril 1977
et ses trois avenants deviendront caduques à la date du transfert de propriété.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L.443-15-6 et R443-15 et suivants,
Considérant le bail emphytéotique en date du 24 avril 1975 conclu entre la ville d’Evian et l’Office public
départemental de la Haute Savoie, d’une durée de 65 ans pour la construction d’un foyer logement pour personnes
âgées de 51 logements conventionnés, sur le tènement cadastré section AK 91 et 94,
Considérant qu’après négociation, il a été conclu qu’une résiliation totale anticipée du bail emphytéotique était
possible, moyennant une indemnité de 331 000 euros valorisant notamment le capital restant dû au titre des prêts
contractés ainsi que des pertes de frais de gestion prévisionnels qui couraient jusqu’au 24 avril 2040,
Considérant que Monsieur Christophe Bochaton ne prend part ni au débat, ni au vote,
Le conseil municipal, délibère, à l’unanimité
Article 1 : Approuve la résiliation anticipée totale du bail emphytéotique consenti par la ville d’Evian au profit de
l’Office public départemental de la Haute Savoie, en date du 24 avril 1975, d’une durée initialement prévue de 65
ans courant jusqu’au 24 avril 2040, prenant effet à la date de signature de l’acte authentique de résiliation,
moyennant une indemnité de 331 000 euros.
Article 2 : Note que le CCAS est d’ores et déjà averti et devra signer une nouvelle convention avec la ville d’Evian
Article 3 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département. II. PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. Justin BOZONNET
1. Tableau des emplois : création de trois postes permanents :
- Conservatoire à Rayonnement Communal : Assistant spécialisé temps non complet 15 h
- Référent ODD
- Responsable d’exploitation de la compétence stationnement
1/ Création d’un poste permanent d’assistant spécialisé, adjoint au directeur du Conservatoire à
Rayonnement Communal, chargé des études et des productions publiques, chargé d’enseignement
Suite aux évolutions du service aux rentrées de septembre 2019 et 2020, et notamment la nomination d’un
professeur chargé des études et du suivi pédagogique, des professeurs de Formation Musicale ont été recrutés en
contrat à durée déterminée pour l’année 2020/2021.
Après divers mouvements au cours des 10 dernières années (congé maternité, évolutions internes successives), il
apparait nécessaire de stabiliser l’équipe de Formation Musicale pour le bon fonctionnement du service. Le nombre
d’élèves en constante augmentation rend le besoin pérenne. Les enjeux autour de la Formation Musicale sont très
impactant pour le service ;
Pour faire face à la montée en compétence en interne du professeur de formation musicale au poste d’adjoint au
directeur du CRC, chargé des études et des productions publiques, il est proposé de créer un poste permanent
d’assistant spécialisé à temps non complet de 15h.
Création :
Service Libellé de l’emploi / Grade Temps de travail Observations
CRC
Cadre d’emploi
d’Assistant
d’enseignement
artistique
Adjoint au directeur
Sous la responsabilité
du directeur du CRC
Poste à TNC à 15h
Missions :
- Coordination Productions du
Conservatoire dans la saison culturelle
- Conseiller aux études
- Mission d’étude, d’analyse et suivi
statistique
- Diverses missions d’accompagnement du
directeur
2/ Création d’un poste permanent coordonnateur ODD (fiche de poste jointe)
En septembre 2015, l’ONU a adopté les 17 objectifs du développement durable (ODD) qui font suite aux objectifs
du millénaire. Décliné en France à travers l’Agenda 2030, celui-ci fixe des objectifs à atteindre par la France à plus
ou moins long terme. Les objectifs de développement durable donnent la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus
durable pour tous. Ils répondent aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés à la
pauvreté, aux inégalités, au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, à la paix et à la justice.
La Ville d’Evian a choisi d’être ville pilote des ODD et a fait le choix de construire une démarche d’organisation des
politiques publiques qui font échos aux défis à relever à l’échelle locale.
8 défis stratégiques :
En parallèle de cette démarche partenariale, la Ville souhaite redonner du sens aux actions engagées et intégrer
l’ensemble des agents municipaux afin qu’ils soient sensibilisés, formés aux ODD et démontrer ainsi que chaque
action individuelle et quotidienne participe à transformer le territoire. Les ODD se présentent alors comme un outil
managérial que tout un chacun peut appréhender et mettre en œuvre quelles que soient les missions.
Pour cette mise en œuvre, il convient de créer un poste permanent de « coordonnateur des objectifs du
développement durable/Coordonnateur ODD ».
Création :
Service Libellé de l’emploi/grade Temps de travail Observations
Direction Générale des
Services
Coordonnateur des
objectifs du
développement durable
35 h/semaine
Cadre d’emploi des
attachés (Catégorie A)
Temps complet
Missions :
- Pilotage de
l’animation des
ODD
- Animation de la Poste ouvert aux
contractuels le cas
échéant
mise en œuvre du
programme
d’actions avec
l’ensemble des
acteurs mobilisés
- Communication
interne
3/ Création d’un poste permanent Responsable d’exploitation de la compétence stationnement (fiche de
poste jointe)
L’augmentation du nombre des parkings, des m2 d’exploitation et donc l’évolution de la gestion de ces divers
équipements nécessitent de créer un emploi permanent « responsable d’exploitation de la compétence
stationnement », de catégorie B, cadre d’emplois des techniciens, à temps complet.
Création :
Service Libellé de l’emploi/grade Temps de travail Observations
DAJAG : directeur du
stationnement
Responsable
d’exploitation de la
compétence
stationnement
35 h/semaine
Cadre d’emploi des
techniciens
(Catégorie B)
Temps complet
Poste ouvert aux
contractuels le cas
échéant
Missions :
- Organiser le service public aux
usagers 24h/24h
- Faire évoluer les équipements et
l’offre de service
- Superviser l’ensemble des aspects
organisationnels et opérationnels
d’exploitation des parcs et du
stationnement payant en voirie
- Suivre les projets éventuels de mise
en contrôle d’accès de parc et de
gestion
- Encadrer le personnel
- Superviser la formation des agents
- Organiser le contrôle permanent des
équipements et systèmes afin de
garantir leur bon fonctionnement
- Assurer la maîtrise d’ouvrage
- Etre le référent sécurité des parkings
- Superviser et coordonner les
activités de nettoyage d’un parc
dans le respect des règles d’hygiène
et de sécurité
- Coordonner l’organisation de la
collecte des recettes de
stationnement avec le régisseur, les
techniciens et/ou la sécurité L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/07/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 55 50 2 FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 5
Agent de maîtrise principal C 15 15
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 140 127 25
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0 ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 11 11 8
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 243 220 38 ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2
AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire, …)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie / entretien) -
TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV : Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
DGS
Contrat de projet "Petites Villes de demain" A ADM 3 II 1
CDD 43
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM et
changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temsp de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2 créations
(archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Monsieur Jean GUILLARD intervient au sujet du poste de coordonnateur ODD et indique qu’il n’y a pas eu de publicité
apparemment sur ce poste et cela s’oppose au principe légal d’égalité d’accès aux postes dans la fonction publique. Un
poste ne peut donc pas être réservé et toutes les créations ou vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité. Il
regrette que la nomination sur ce poste ne se soit pas fait dans la transparence dans un contexte sociétal et
économique où de nombreuses personnes sont en recherche d’emploi. Ceci ne remet pas en cause les capacités de la
personne recrutée à exercer ses fonctions mais jette une ombre sur les pratiques de recrutement au sein de la
commune.
Madame le Maire prend acte. (complément apporté par le service des ressources humaines : ce poste a fait l’objet d’une déclaration de vacances, et
donc d’une publicité, auprès du centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute Savoie le 15 juin 2021 sous le
numéro 074210600322679).
Madame Isabelle LANG souhaite évoquer les postes Coordonnateur ODD et chef de projet « Petites Villes de demain »
qui lui semble redondants. Le programme « Petites Villes de demain » vise à accompagner les collectivités dans une
trajectoire dynamique et respectueuse de l’environnement, de ce fait cela rentre dans le cadre des ODD. De plus ce
plan vise trois priorités : l’écologie, la compétitivité et la cohésion sociale et s’appuie sur deux piliers que sont la
transition écologique et la résilience. Le poste ODD est aussi dans ce registre là. Elle s’interroge sur le fait de ne faire
qu’un seul poste et profiter des financements pour financer ces deux missions sur un poste.
Madame le Maire précise qu’il y aura du travail pour les deux postes. Le poste de coordonnateur ODD va travailler
avec tous les services, avec de nombreux partenaires sur ces questions. Le chef de projet « Petites villes de demain » est
un poste limité dans le temps et va travailler plus sur des dossiers spécifiques liés au plan de relance et à l’attractivité
de la Ville.
Délibération 1 :
Création d’un poste permanent d’assistant spécialisé,
adjoint au directeur du Conservatoire à Rayonnement
Communal, chargé des études et des productions
publiques, chargé d’enseignement (fiche de poste
jointe – annexe 1)
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°72-2021 du 26 avril 2021,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents au sein des services de la Ville compte tenu :
- CRC : Des évolutions du service aux rentrées de septembre 2019 et 2020, et notamment la nomination d’un
professeur chargé des études et du suivi pédagogique au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,
- DGS : Du choix par la Commune d’Evian d’être ville pilote des Objectifs de Développement Durable,
- DAJAG : De l’augmentation du nombre de parkings, des m2 d’exploitation et donc de l’évolution de la gestion de
ces divers équipements,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : décide de créer le poste permanent de d’assistant spécialisé, adjoint au directeur du Conservatoire à
Rayonnement Communal, chargé des études et des productions publiques, chargé d’enseignement (fiche de poste
jointe – annexe 1) Service Libellé de l’emploi / Grade Temps de travail Observations
Poste 1 : CRC
Cadre d’emploi
d’Assistant
d’enseignement
artistique
Adjoint au directeur
Sous la responsabilité
du directeur du CRC
Poste à TNC à 15h
Missions :
- Coordination Productions du
Conservatoire dans la saison culturelle
- Conseiller aux études
- Mission d’étude, d’analyse et suivi
statistique
- Diverses missions d’accompagnement du
directeur
Article 2 : L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/07/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 55 50 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2 Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 5
Agent de maîtrise principal C 15 15
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 140 127 25
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0
ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 11 11 8
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1 TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 243 220 38
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2 AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire,
…)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
DGS
Contrat de projet "Petites Villes de
demain" A ADM 3 II 1
CDD 43
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible 3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents
contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie
funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM et
changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temps de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ANNEXE 1
VILLE D’EVIAN LES BAINS
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
ADJOINT AU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE (H/F)
NATURE DE L'EMPLOI : Emploi statutaire – Cadres d’emplois des Assistants d’enseignement artistique
TEMPS DE TRAVAIL : ½ temps sur la base de 35h
AUTORITE HIERARCHIQUE – ENVIRONNEMENT :
Sous l'autorité du Directeur du Conservatoire.
MISSIONS (% par rapport à un temps complet):
Coordination Productions du Conservatoire dans la saison culturelle - 20%
lien entre l’activité pédagogique et les services municipaux et les prestataires pour l’organisation
des manifestations Vision générale des manifestations & cohérence de programmation entre les concerts
Anticipation des impacts sur le fonctionnement du Conservatoire, liaison avec le secrétariat
(information aux familles), les collègues (organisation des cours) et la direction
Tenue des indicateurs de fréquentation
Conseiller aux études - 15 %
Organisation des examens : organisation logistique, inscription des élèves, invitation des jurys,
lien avec le secrétariat pour les convocations, attestations, etc…
Entretien individuel de conception du projet de formation de l’élève (CEM & Parcours
Personnalisés)
Suivi des niveaux et cursus dans Imuse
Organisation de l’évaluation continue et des comités pédagogiques
Suivi des scènes ouvertes
Mission d’étude, d’analyse et suivi statistique - 10%
Mise en place d’indicateurs, et de processus de collecte des données
Analyse et restitution
Diverses missions d’accompagnement du Directeur – 5%
PROFIL :
- Sens des relations humaines – diplomatie, sens du service public
- Autonomie
- Rigueur, méthode.
- Force de proposition auprès du directeur
- Contacts directs avec les élèves et les parents d’élèves (les familles)
- Savoirs fondamentaux de la pédagogie
- Culture générale des disciplines et pratiques enseignées
- Domaines et techniques du spectacle vivant
- Travail de bureau avec déplacements sur le territoire
- Horaires irréguliers, avec amplitude variable en fonctions des obligations du service public
- Rythme de travail avec des pics d’activités liés aux périodes de début et de fin d’année, ou en lien avec
un événement artistique
- Moyens bureautiques et informatiques - Logiciel spécifique de gestion des élèves
REMUNERATION :
Régime indemnitaire – Part CIA Adjoint
Renseignements complémentaires : M. Fabrice REQUET – directeur : 04.85.73.00.10
Les candidatures avec curriculum vitae détaillé et une photo et, le cas échéant, votre dernier arrêté
de position statutaire devront être adressées à Madame le Maire CS 80098 – 74502 EVIAN CEDEX
ou par courriel : courrier@ville-evian.fr, avant le 20 mai 2020 dernier délai.
Délibération 2 :
Création d’un poste permanent
coordonnateur ODD (fiche de poste jointe -
annexe 2)
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°72-2021 du 26 avril 2021,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents au sein des services de la Ville compte tenu :
- CRC : Des évolutions du service aux rentrées de septembre 2019 et 2020, et notamment la nomination d’un
professeur chargé des études et du suivi pédagogique au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,
- DGS : Du choix par la Commune d’Evian d’être ville pilote des Objectifs de Développement Durable,
- DAJAG : De l’augmentation du nombre de parkings, des m2 d’exploitation et donc de l’évolution de la gestion de
ces divers équipements,
Le Conseil Municipal, délibère avec 24 voix pour et 5 absentions
Article 1 : décide de créer le poste permanent coordonnateur ODD (fiche de poste jointe – annexe 2)
Service Libellé de l’emploi/grade Temps de travail Observations
Direction Générale des
Services
Coordonnateur des
objectifs du
développement durable
35 h/semaine
Cadre d’emploi des
attachés (Catégorie A)
Missions :
- Pilotage de
l’animation des Temps complet
Poste ouvert aux
contractuels le cas
échéant
ODD
- Animation de la
mise en œuvre du
programme
d’actions avec
l’ensemble des
acteurs mobilisés
- Communication
interne
Article 2 : L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié :
ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/07/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 55 50 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 5
Agent de maîtrise principal C 15 15 Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 140 127 25
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0
ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 11 11 8
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0 Adjoint d'animation C 3 3
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 243 220 38
ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2
AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire,
…)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1 Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage :
Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
DGS
Contrat de projet "Petites Villes de
demain" A ADM 3 II 1
CDD 43
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port
délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents
contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie
funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM et
changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temps de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
ANNEXE 2
FICHE DE POSTE
Date de création : Cliquez ou appuyez ici pour entrer
une date.
Date de modification : Cliquez ou appuyez ici pour
entrer une date.
Intitulé du poste Coordonnateur « ODD » - « Objectifs de Développement Durable »
POSTE OCCUPE PAR
Nom – prénom
Grade
Attaché hors classe
DESCRIPTIF DU POSTE
Service Sélectionner le service.
Temps travail
☒ Temps complet
☐ Temps non complet (préciser le nombre d’heure) : / 35
heures
☐ Temps partiel (préciser la quotité) : %
ENVIRONNEMENT DU POSTE
Responsable hiérarchique (N+1) Directeur Général des Services
Interlocuteurs internes (services, Directrice de Cabinet, Directeur Général Adjoint « Cadre de Vie », …) tous les directeurs et tous les services de la collectivité
Interlocuteurs externes
(organisme, entreprise …)
Partenaires institutionnels (CCPEVA, CD74, Région AURA, Services
déconcentrés de l’Etat, partenaires privés (associations,
entreprises, …)
Elu de référence, le cas échéant Madame le Maire
Effectifs du service 1
Nombre d’agent encadré, le cas
échéant 0
MISSIONS GENERALES / COMPETENCES
Missions du poste (entre 2 et 5)
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre la politique
développement durable de la ville arbitrée par le Conseil
municipal, avec l’ensemble des parties prenantes internes et
externes en assurant les missions suivantes :
1. Conseiller et accompagner la gouvernance des élus
2. Faire adhérer et participer l’ensemble des personnels
3. Identifier les parties prenantes et les intégrer dans la
dynamique de la ville
Activités et tâches détaillées
Conseiller et accompagner la gouvernance des élus
Apporter une expertise-conseil développement durable
Traduire la volonté politique et la rendre opérationnelle
Faire adhérer et participer l’ensemble des personnels
Piloter la formation et la sensibilisation des personnels
Diffuser et faire connaitre les orientations stratégiques du
conseil municipal
Coordonner les pôles municipaux sur la question du
développement durable
Recenser les besoins et les propositions du personnel dans
une démarche ascendante
Valoriser les actions exemplaires Identifier les parties prenantes et les intégrer dans la
dynamique
Recenser l’ensemble des parties prenantes de la ville
Poser l’exigence sociale et environnementale des ODD
Etablir un partenariat synergique à impact environnement
et social positif
Niveau requis (CAP, Bac, BTS …) Formation supérieure validée dans le domaine du Développement Durable
Compétences requises
(techniques, relationnelles,
managériales …)
Le coordonnateur du développement durable est
spécialisé dans l’accompagnement des transitions sur les
pôles économique, social et environnemental afin de
mieux répondre aux enjeux locaux, nationaux et globaux
impérieux
Conseiller généraliste avec une entrée systémique, son
expertise vise à atteindre les 17 ODD de l’ONU et porte sur
les stratégies de :
Protection de l’environnement: maintien des
ressources, préservation de la biodiversité, lutte
contre les pollutions air/sol/eau
Atténuation du changement climatique et
accompagnement des politiques d’adaptation
Sobriété énergétique, développement des énergies
renouvelables et autonomie territoriale
Agriculture et résilience alimentaire
Economie en triple capital à responsabilité sociale
et environnementale
Politiques de solidarité, d’inclusion et d’insertion
Adaptation de l’emploi en période de transition
Innovation et veille informative
Gouvernance et management de transition
Prospective générale et démarches d’anticipation
Permis requis ☐ aucun ☐ A (2 roues) ☒ B (VL) ☐ C (PL) ☐ EC (Super lourd) ☐ BE (permis remorque)
Formation obligatoire ☐ Aucune ☐ Si oui, précisez : Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET SPECIFICITES LIEES A L’EMPLOI
Contraintes Autres particularités Spécificités de l’emploi
Disponibilité
Réunion en soirée ou le week
end
☐ Astreinte
☐ Temps annualisé
☐ Aménagement du poste
Nécessité d’un suivi médical
renforcé
☐ Oui ☐ Non
Si oui, précisez Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Date + signature de l’agent Date + Signature du supérieur hiérarchique
A pris connaissance, le Le,
La fiche de poste est révisée par l’agent et son responsable au cours de l’entretien d’évaluation
Délibération 3 :
Création d’un poste permanent Responsable
d’exploitation de la compétence stationnement
(fiche de poste jointe – annexe 3)
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°72-2021 du 26 avril 2021,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents au sein des services de la Ville compte tenu : - CRC : Des évolutions du service aux rentrées de septembre 2019 et 2020, et notamment la nomination d’un
professeur chargé des études et du suivi pédagogique au sein du Conservatoire à Rayonnement Communal,
- DGS : Du choix par la Commune d’Evian d’être ville pilote des Objectifs de Développement Durable,
- DAJAG : De l’augmentation du nombre de parkings, des m2 d’exploitation et donc de l’évolution de la gestion de
ces divers équipements,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : décide de créer le poste permanent Responsable d’exploitation de la compétence stationnement (fiche
de poste jointe – annexe 3)
Service Libellé de l’emploi/grade Temps de travail Observations
DAJAG : directeur du
stationnement
Responsable
d’exploitation de la
compétence
stationnement
35 h/semaine
Cadre d’emploi des
techniciens
(Catégorie B)
Temps complet
Poste ouvert aux
contractuels le cas
échéant
Missions :
- Organiser le service public aux
usagers 24h/24h
- Faire évoluer les équipements et
l’offre de service
- Superviser l’ensemble des aspects
organisationnels et opérationnels
d’exploitation des parcs et du
stationnement payant en voirie
- Suivre les projets éventuels de mise
en contrôle d’accès de parc et de
gestion
- Encadrer le personnel
- Superviser la formation des agents
- Organiser le contrôle permanent des
équipements et systèmes afin de
garantir leur bon fonctionnement
- Assurer la maîtrise d’ouvrage
- Etre le référent sécurité des parkings
- Superviser et coordonner les
activités de nettoyage d’un parc
dans le respect des règles d’hygiène
et de sécurité
- Coordonner l’organisation de la
collecte des recettes de
stationnement avec le régisseur, les
techniciens et/ou la sécurité
Article 2 : L’état du personnel sur emplois permanents est par voie de conséquence modifié : ETAT DU PERSONNEL SUR EMPLOIS PERMANENTS
AU 01/07/2021 - TOUS BUDGETS
GRADES OU EMPLOIS CAT. EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC
Directeur général des services A 1 1
Directeur des services techniques A 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0
Attaché principal A 4 4
Attaché A 5 5
Rédacteur principal 1ère Cl B 5 5
Rédacteur principal 2ème Cl B 3 3
Rédacteur B 3 2
Adjoint adm principal de 1 ère classe C 20 19 1
Adjoint adm principal de 2 ème classe C 3 3
Adjoint administratif C 8 7 1
TOTAL (1) 55 50 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 2 2
Ingénieur A 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 3
Technicien principal 2ème classe B 3 3
Technicien B 6 5
Agent de maîtrise principal C 15 15
Agent de maîtrise C 14 14 3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 38 35 6
Adjoint technique principal 2ème cl. C 21 17 7
Adjoint technique C 36 32 9
TOTAL (2) 140 127 25 FILIERE SOCIALE
ATSEM principal 1ère cl C 4 4
ATSEM principal 2ème cl.. C 0 0
TOTAL (3) 4 4 0
ETAT DU PERSONNEL - suite 2
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseignement artistique hors
normale A 1 1
Assistant d'enseignement artistique
principal 1° Cl B 8 8 2
Assistant d'enseignement artistique principal
2° Cl B 11 11 8
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0
Assistant de conservation principal 2ème
classe B 0 0
Assistant de conservation B 2 2
Adjoint du patrimoine principal 2° Cl C 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3
TOTAL (4) 25 25 9
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 2e classe B 2 1
Brigadier-chef principal C 9 7
Gardien Brigadier C 1 1
TOTAL (5) 12 9 0
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 1 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 0 0
Adjoint d'animation C 3 3
TOTAL (6) 5 4 0
FILIERE SPORTIVE
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Princ 2° Cl
B 1 1
TOTAL (7) 1 1 0
TOTAL GENERAL 243 220 38 ANNEXE PERSONNEL
DONT EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
PAR DES CONTRACTUELS
(emplois déjà comptabilisés dans le tableau
ci-dessus)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
Directeur urbanisme - Attaché A URB IB 457 CDI
DST A ADM IB 979 CDI
Directeur pôle tourisme - TNC A ADM 1595,12 € brut Art 3-3-2°
Directrice ESJ (attaché) A ADM IB 434 Art 3-3-2°
Chef projet évènementiel (attaché principal) A ADM IB 879 Art 3-3-2°
Directeur PJCV-VRD A TECH IB 995 Art 3-3-2°
Directeur VRD (ingénieur) A TECH IB 484 Art 3-3-2°
Chargé de création graphique B ADM IB 513 Art 3-2
Technicien conducteur opération B TECH IB 475 Art 3-2
Responsable funiculaire B TECH IB 379 Art 3-3-1°
Professeur de chant (AEA - TNC 10/20e) B CULT IB 366 Art 3-2
Professeur de Tuba (AEA Princ 2° Cl - TNC 5/20) B CULT IB 377 Art 3-3-1°
Professeur de trompette (AEA Princ 2° Cl - TNC
10/20e) B CULT IB 389 Art 3-2°
Professeur de Contrebasse (AEA - TNC
3/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Professeur de Violon (AEA Princ 1° Cl - TNC
6/20e) B CULT IB 446 Art 3-3-1°
Professeur de Guitare (AEA - TNC 6/20e) B CULT IB 372 Art 3-3-1°
Coordinateur piscine B SP IB 480 Art 3-2
AGENTS CONTRACTUELS - NON
PERMANENT
(saisonniers, accroissement temporaire,
…)
CAT.
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
MOTIF
CONTRAT
(4)
NB
Cabinet du Maire
Directrice de cabinet - Attaché A CAB IB 469 110 1
Exposition :
Responsable équipe C CULT IB 403 3-1° 1
Librairie / billetterie C CULT IB 347 3-1° 4
Surveillante C CULT IB 347 3-1° 3
Médiatrice / surveillante C CULT IB 403 3-1° 3
Enseignement :
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 3-1° 20
Surveillante (cantine / garderie /
entretien) - TNC C RS IB 347 CDI 4
Auxiliaire de circulation - TNC C TECH IB 347 3-1° 3
Bâtiment nettoyage : Agent entretien TNC (expo) C ENT IB 347 3-1° 2
PJCV :
Agent entretien - TNC C TECH IB 347 CDI 1
Piscine : (avril à septembre)
MNS B SP 340 < IB > 463 3-2° 9
BNSSA C SP 340 < IB > 463 3-2° 4
Secrétaire C ADM IB 356 3-2° 1
Caissière C ADM IB 347 3-2° 3
Agent entretien C TECH IB 347 3-2° 6
Jardin d'enfant C ANIM IB 347 3-2° 3
Divers saisonniers (mai à octobre)
Voirie nettoiement C TECH IB 347 3-2° 3
PJCV C TECH IB 347 3-2° 7
DGS
Contrat de projet "Petites Villes de
demain" A ADM 3 II 1
CDD 43
Saisonniers 36
(1) CATEGORIES : A, B et C
(2) SECTEURS ADM : Administratif (dont emplois de l’article 47 de la loi du 16 janvier 1984)
FIN : Financier / TECH : Technique et informatique dont emploi de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
/ URB : Urbanisme (dont aménagement urbains) / ENV : Environnement (dont espaces verts et aménagement rural)
COM: Communication / S : Social (dont aide sociale) / MS : Médico-social / MI: Médicotechnique
SP: Sportif / CULT: Culturel (dont enseignement) / ANIM: Animation / RS: Restauration scolaire / ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut de la fonction publique
(4) CONTRAT : Motif du contrat ( loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1° : accroissement temporaire / 3-2° : accroissement saisonnier
3-1. : remplacement temporaire d'un fonctionnaire indisponible
3-2. : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
3-3 1° : absence de cadre d'emplois de
fonctionnaires
3-3 2° : besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
110 : collaborateur de cabinet
Référence délibération
délib. du 30.01.2012 : n°11/2012 création poste gardien de police
délib. du 27.02.2012 : n°31/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 30.04.2012 : n°70/2012 création poste adjoint technique (voirie nettoiem)
délib. du 30.04.2012 : n°71/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°134/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 25.06.2012 : n°135/2012 modification hebdo poste EMM
délib. du 24.09.2012 : n°190/2012 mise à jour des effectifs
délib. du 28.01.2013 : n°08/2013 mise à jour des effectifs - port délib. du 28.01.2013 : n°07/2013 suppression d'un poste d'attaché principal
délib. du 25.02.2013 : n°45/2013 recrutement d'agents
contractuels
délib. du 25.03.2013 : n°70/2013 modif nb heures hebdo service enseignement
délib. du 24.06.2013 : n°152/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 16.12.2013 : n°284/2013 mise à jour des effectifs
délib. du 24.04.2014 : n° 94/2014 création d'un poste - reprise en régie
funiculaire
délib. du 28.07.2014 : n° 210/2014 suppression d'un poste adjoint adm et création poste direction
délib. du 07.12.2015 : n° 216/2015 mise à jour des effectifs (avancement grade)
délib. du 28.09.2015 : n°157/2015 création d'un poste de directeur de tourisme
délib. du 25.01.2016 : n°05/2016 suppression de 2 postes à TNC et création d'un poste TC
délib. du 25.07.2016 : n°159/2016 suppression 2 postes (SSJ / PJCV) et création poste informatique
délib. du 26.09.2016 : n°191/2016 création poste directeur de cabinet
délib. du 30.01.2017 : n°07/2017 création d'un poste chargé de projet - évènementiel
délib. du 30.01.2017 : n°09/2017 création poste ASVP
délib. du 26.06.2017 : n°149/2017 création poste responsable restaurant scolaire, création 3 postes PM et
changement temps travail conservatoire
délib. du 24.07.2017 : n°172/2017 création poste bâtiment
délib. du 09.07.2018 : n°136/2018 création 6 postes conservatoire de musique
délib. du 17.12.2018 : n°227/2018 création 1 poste DAGP
délib. du 04.03.2019 : n°22/2019 : mise à jour des effectifs
délib. du 18.11.2019 : n°166/2019 : modification du temps de travail d'un poste à temps non complet
délib. du 17.02.2020 : n° 19/2020 : mise à jour des effectifs
délib. du 28.09.2020 : n° 132/2020 : augmentation du temps de travail de 7 postes au conservatoire + 2
créations (archiviste, ATSEM)
délib du 30.01.21 : n°0001/2021 : création poste DGA
délib du 26.04.21 : n°72/2021 : augmentation du temps de travail 2 postes entretien bâtiment
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. ANNEXE 3
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATION GENERALE
RESPONSABLE D’EXPLOITATION
DE LA COMPETENCE STATIONNEMENT
à temps complet
GRADE : cadre d’emplois des techniciens
NATURE DE L'EMPLOI : Emploi statutaire ou contractuel
HORAIRES DE TRAVAIL :
Temps complet
AUTORITE HIERARCHIQUE – ENVIRONNEMENT :
Sous l’autorité du Directeur du stationnement
MISSIONS :
- Organiser le Service Public aux usagers 24h/24
- Faire évoluer les équipements et l’offre de service dans un souci constant de réponse aux nouvelles
attentes des usagers,
- Superviser l'ensemble des aspects organisationnels et opérationnels d'exploitation des parcs et du
stationnement payant en voirie, en appui du directeur du stationnement.
- Suivre les projets éventuels de mise en contrôle d’accès de parc et de gestion, en coordination avec le
directeur du stationnement.
- Encadrer le personnel, identifier les besoins en formation de ses collaborateurs, organiser le travail et
les plannings, établir des tableaux de bords relatifs à l’activité, contrôler et suivre les objectifs
- Superviser la formation des agents à l’application des procédures et aux règles de sécurité et aux
conduites à tenir en cas de survenance d’un risque majeur,
- Organiser le contrôle permanent des équipements et systèmes, afin de garantir leur bon
fonctionnement (entretien ; maintenance préventive et curative ; renouvellement), y compris par la
coordination des autres services ou intervenants de la collectivité, que ce soit pour les parkings en
ouvrage (péages, bornes de paiement, etc …) ou pour le stationnement sur voirie (horodateurs …)
- Assurer la maitrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre des différentes interventions sur les moyens de
gestion du stationnement (horodateurs, contrôle d’accès). - Etre le référent sécurité des parkings : organiser la sécurité et veiller au respect de la réglementation
ERP dans les parkings en ouvrage, veiller à la maintenance des équipements de sécurité,
- Définir et mettre en œuvre les procédures adaptées en cas d’alerte et de survenance de risques
majeurs,
- Superviser et coordonner les activités de nettoyage d’un parc dans le respect des règles d’hygiène et de
sécurité
- Coordonner l’organisation de la collecte des recettes de stationnement avec le régisseur, les techniciens
et /ou la sécurité
- Assurer le contrôle des prestations réalisées par des entreprises privées intervenant dans le cadre de
marchés et contrats passés avec la Ville,
PROFIL :
- Savoir rédiger un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)
- Qualités relationnelles et rédactionnelles
- Aptitudes au management d'équipe, capacité à fédérer et mobiliser
- Discrétion
- Maitrise des outils informatiques
- Maîtrise de la gestion des parkings en ouvrage, le jalonnement dynamique, la règlementation liée au
stationnement.
- Connaissance de l'environnement des collectivités et les principes des finances et des marchés publics.
- Avoir le sens des responsabilités, être force de proposition et savoir organiser le mode projet.
- Disponibilité pour faire face à un effectif suffisant et aux spécificités du service
- Contraintes horaires
Les candidatures avec curriculum vitae détaillé, photo, et le cas échéant, votre dernier arrêté de
position statutaire devront être adressées à Madame le Maire CS 80098 74502 EVIAN CEDEX ou
par courriel : courrier@ville-evian.fr avant le 4 juillet 2021.
2. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet
Projet « PETITES VILLES DE DEMAIN »
La Ville d’Evian a été retenue au titre du dispositif « Petites Villes de Demain ».
Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires
alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.
Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de
20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser les moyens de concrétiser leurs
projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
Petites villes de demain donne aux maires les moyens de réussir leurs projets. Les territoires sélectionnés
bénéficient d’un soutien accentué en ingénierie, leur permettant de concevoir et concrétiser un projet de territoire
ambitieux, individualisé et partenarial. Pour mener à bien ce projet, sa mise en œuvre nécessite de créer un emploi non permanent de type « contrat de
projet » (Décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique).
Principes :
Le contrat de projet est un nouveau type d’emploi, associé à la mise en œuvre d’un projet ou une opération,
naturellement limité dans le temps. Il est par définition non permanent et donc pourvu sous forme contractuelle.
Le contrat de projet a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à
durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
La durée du contrat de projet doit correspondre à la durée réelle de réalisation du projet ou de l’opération qui l’a
justifié. Il peut être conclu pour une durée minimal d’un an et dans la limite de 6 ans.
Contenu du contrat :
Le contrat de projet est conclu pour occuper un emploi non permanent. Quelle que soit la catégorie (A, B, ou C), il
comprend des clauses obligatoires prévues par la loi.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Considérant qu’en application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour
mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation
du projet ou de l’opération,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération
identifié à savoir PETITES VILLES DE DEMAIN,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Article 1 : décide la création d’un emploi non permanent (contrat de projet) de chef de projet contractuel relevant de
la catégorie A, cadre d’emploi des attachés, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de
6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
Il prendra fin soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, soit si le projet pour lequel il a été conclu ne
peut pas se réaliser.
La procédure de recrutement sous contrat de projet devra respecter la procédure prévue pour les emplois
permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 et fait l’objet d’une déclaration de vacance
d’emploi.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. ANNEXE
VILLE D’EVIAN LES BAINS
CHEF(FE) DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »
à temps complet
NATURE DE L'EMPLOI : Contrat de projet de 3 ans renouvelable (loi n°2019-828 du 6 août 2019 transformation de la
fonction publique)
TEMPS DE TRAVAIL : Temps complet
DATE DE RECRUTEMENT : juillet 2021
AUTORITE HIERARCHIQUE – ENVIRONNEMENT : vous travaillerez avec l’ensemble des services municipaux et
plus particulièrement la Direction des services techniques, la direction financière et le cabinet du Maire et en liens
étroit avec l’élu référent.
MISSIONS :
Coordonner la conception ou l’actualisation du projet de territoire
Définir la programmation et coordonner les actions et opérations de revitalisation de la ville et de transition.
Vous appuierez et conseillerez les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le
projet.
Vous entretiendrez des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux),
qu’ils soient publics, associatifs ou privés.
Participer à la conception et à l’actualisation du projet de territoire et en définir sa programmation :
- Recenser les documents stratégiques territoriaux, études et projets en cours pour analyser les dynamiques
territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
- En lien étroit avec le Maire et l’élu référent : formaliser et faire valider le projet global de revitalisation, en
cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises…) nécessaires notamment dans les thématiques du projet de
territoire (ex : rénovation des bâtiments, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces
publics, patrimoine…)
- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires du programme
PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinés à être contractualisés (projets de revitalisation,
programmation, convention cadre,…).
- Concevoir et suivre le dossiers de demandes de subventions au titre du programme PVD ;
Mettre en œuvre le programme d’action opérationnel
- Suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents, les services
municipaux et les partenaires PVD ; - Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’action global en cohérence
avec les documents stratégiques supérieurs ;
- Conduire l’OPAH-RU en prenant en compte l’OPAH en cours ;
- Assurer une veille active et stratégique dans la mobilisation des demandes fléchées Petites villes de demain
(ingénierie, financements..)
- Assurer le suivi et l’évaluation des programmes et des opérations.
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires
- Coordonner l’équipe projet ;
- Animer le dispositif de pilotage et s’assurer, auprès des services et des opérateurs, du respect des processus
décisionnels concourant à l’avancement du projet ;
- Identifier les difficultés rencontrées, proposer des solutions pour y répondre et préparer les arbitrages auprès
des instances concernées ;
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ;
- Intégrer dans la dynamique du projet les actions de communication, de concertation et de co-construction
auprès des habitants/usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale
- Contribuer à la capitalisation des expériences et participer aux échanges dans le cadre du réseau PVD ;
- Assurer la veille technique, réglementaire et juridique sur tous les sujets relatifs au programme.
PROFIL :
Qualification : Diplôme d’études supérieures idéalement aménagement des espaces publics, conduite de projets,
sciences humaines, développement local, aménagement du territoire et la transition durable des territoires (Bac+3
minimum).
Aptitudes :
- Expérience souhaitée sur des missions ou poste similaires ;
- Maîtrise de la réglementation ;
- Maîtrise des concepts, des outils, des procédures liés à l’habitat, au renouvellement urbain, au développement
commercial et à l’aménagement ;
- Compétence en matière d’animation, de concertation et de communication auprès de différents publics et cibles
;
- Expérience en méthodologie d’ingénierie et management de projet ;
- Pratique et maîtrise du reporting ;
- Maîtrise du suivi budgétaire ;
- Aisance rédactionnelle et orale ;
- Capacité d’organisation, d’analyse et de synthèse ;
- Maîtrise des outils informatiques bureautiques et de SIG ;
- Permis B nécessaire (déplacements réguliers sur la commune).
Savoir-être :
- Qualités relationnelles, de diplomatie, de pédagogie, sens de l’écoute et discrétion
- Sens du travail en équipe et approche pluridisciplinaire ;
- Dynamisme, proactivité, pragmatisme et grande capacité d’adaptation ;
- Aptitude au processus collaboratif et à la négociation, capacité de mobilisation des acteurs et partenaires ;
- Force de propositions ;
- Rigueur, méthode, sens de l’organisation, disponibilité et autonomie dans le travail ;
- Capacité à rendre compte.
Conditions du poste :
Lieu de travail : Evian les Bains Temps de travail : Complet – 39h, avec RTT
Recrutement sur un contrat de projet d’une durée de 3 ans renouvelable (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique)
Rémunération : grille indiciaire en fonction de l’expérience du candidat + Prime annuelle.
Les candidatures avec lettre de motivation, curriculum vitae détaillé devront être adressées à Madame le
Maire CS 80098 74502 EVIAN CEDEX ou par courriel : courrier@ville-evian.fr avant le 28 juin 2021.
III. MARCHES PUBLICS
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
Réfection des réseaux humides, quai Blonay - Groupement de commandes entre la ville d’Evian et la
communauté de communes du pays d’Evian et de la vallée d’Abondance (C.C.P.E.V.A.) : Signature de la
convention constitutive du groupement de commandes
La commune d’Evian et la CCPEVA ont décidé d’entreprendre des travaux de réfection / dévoiement des réseaux
humides, quai Blonay.
Ces travaux relèvent respectivement de la compétence :
de la commune d’Evian pour les réseaux d’eaux pluviales et d’eau brute, et libération d’emprise pour le
réseau de chaleur « boucle lac » ;
de la CCPEVA pour les réseaux d’eaux usées et d’eau potable.
Compte tenu de la technicité et de la complexité de ces travaux, il est souhaitable d’avoir une phase de négociation
lors de la consultation afin de finaliser la méthodologie à retenir pour la pose des réseaux. En effet, le chantier se
situe dans un milieu comportant des matériaux instables et avec des fouilles inondées et également avec la
présence de la nappe d’eau du lac.
Pour cette raison et conformément à l’article R2124-3-4° du code de la commande publique, il a été décidé
d’utiliser la procédure avec négociation.
Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation de ces travaux, il est
proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que défini aux articles L2113-6 à L2113-8 du code
de la commande publique entre la commune d’Evian et la CCPEVA.
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise en
concurrence pour le marché de travaux dont le titulaire doit être commun aux deux maîtres d’ouvrage.
L'établissement coordonnateur chargé de la gestion de la procédure de passation des marchés et de leur exécution
est la commune d’Evian.
Chaque membre du groupement suivra l'exécution administrative et financière de sa part de marché et s'acquittera,
auprès du titulaire du marché, du montant des prestations commandées et exécutées correspondantes. Il assurera
également la maîtrise d'œuvre des travaux relevant de sa propre maîtrise d'ouvrage. Une commission composée d’un représentant élu issu de la commission d’appel d’offres de chaque membre du
groupement sera constituée et sera chargée de l’examen des offres, de leur analyse, de leur classement et d’une
proposition de choix. Cette commission émettra un avis consultatif.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal :
- d'autoriser madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes associant
la commune d'Evian et la CCPEVA,
- d’autoriser le groupement de commandes ainsi constitué à lancer, en application de la réglementation en
vigueur, la consultation en procédure avec négociation dont le montant total des travaux est estimé à
2 300 000,00 € HT dont 600 000,00 € HT sous maîtrise d'ouvrage de la ville;
- de désigner, parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la ville, son représentant ainsi que
son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement,
- d’autoriser Madame le Maire à signer le marché à intervenir à l’issue de cette consultation ;
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414-3,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, R2124-3-4° et R2161-12 à
R2161-23,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la ville et la CCPEVA,
Considérant la complexité et la technicité de ces travaux, le chantier se situant dans un milieu comportant des
matériaux instables et avec des fouilles inondées et également avec la présence de la nappe d’eau du lac, il a été
décidé d’utiliser la procédure avec négociation.
Considérant l’opportunité de mutualiser l’intervention des deux collectivités dans le cadre de l’intérêt économique
et opérationnel en constituant un groupement de commandes,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes à
intervenir entre la ville et la CCPEVA pour les travaux de réfection des réseaux humides, quai Blonay, dans laquelle
la ville est désignée en qualité de coordonnateur du groupement ;
Article 2 : DESIGNE parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la ville, pour siéger à la commission
d’appel d’offres du groupement de commandes, les membres suivants :
o M. Antoine CANDELA, en qualité de représentant titulaire de la Ville,
o M. Bruno HUVE, en qualité de suppléant,
Article 3 : AUTORISE le groupement de commandes ainsi constitué à lancer, en application de la réglementation en
vigueur, la consultation en procédure avec négociation, dont le montant total des travaux est estimé à 2 300 000,00
€ HT dont 600 000,00 € HT sous maîtrise d'ouvrage de la ville;
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, en sa qualité de coordonnateur du groupement, à signer le marché à
intervenir à l’issue de cette consultation,
Article 5 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal des exercices en cours et
suivants.
Article 6 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet, et notamment la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que, en sa qualité de
coordonnateur du groupement de commandes, les marchés qui découleront de la consultation.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
ANNEXE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES RESEAUX HUMIDES,
QUAI BLONAY
Entre
La commune d’Evian, représentée par M. Josiane LEI, Maire en exercice, habilité par délibération
du Conseil Municipal du 12 juillet 2021 ;
Et
La communauté de communes pays d’Evian vallée d’Abondance (CCPEVA), représentée par M
BENED Régis, vice-président en exercice, habilité par délibération du Conseil Communautaire du
2021 ; PREAMBULE
La commune d’Evian et la CCPEVA ont décidé d’entreprendre des travaux de réfection des réseaux humides,
Quai Blonay.
Ces travaux relèvent respectivement de la compétence :
de la commune d’Evian pour les réseaux d’eaux pluviales et d’eau brut, libération d’emprise
pour le réseau de chaleur « boucle LAC »;
de la CCPEVA pour les réseaux d’eaux usées, et d’eau potable
Compte tenu de la technicité et de la complexité de ces travaux, il est souhaitable d’avoir une phase de
négociation lors de la consultation afin de finaliser la méthodologie à retenir pour la pose des réseaux.
En effet, le chantier se situe dans un milieu comportant des matériaux instables et avec des fouilles
inondées et également avec la présence de la nappe d’eau du lac.
Pour cette raison et conformément à l’article R2124-3-4° du code de la commande publique, il a été
décidé d’utiliser la procédure avec négociation.
Afin de rechercher les meilleures conditions techniques, financières et de délai de réalisation de
l’ensemble de ces travaux, il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commandes tel que
défini aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique entre la commune d’Evian, la
CCPEVA.
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise
en concurrence pour le marché de travaux dont le titulaire doit être commun aux deux maîtres
d’ouvrage.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La dénomination du groupement de commandes est :
« Groupement de commandes pour les travaux de réfection des réseaux humides,
Quai BLONAY »
ARTICLE 2 : OBJET
Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation de la mise
en concurrence du marché de travaux relatif à cette opération.
Le marché de travaux sera composé de deux lots.
Le programme des travaux à réaliser est le suivant :
Sous maîtrise d’ouvrage de la commune d’Evian :
Remplacement des conduites d’eaux pluviales (ouvrages de croisement avec le réseau collecteur ceinture
de Lac et libération d’emprise pour le réseau boucle lac) et réseau d’eau brute ;
Sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes pays d’Evian, vallée d’Abondance : Remplacement des conduites d’eaux usées et d’eau potable au besoin, réalisation d’un déversoir
d’orage ;
La prise en charge des enrobés se fera au prorata des superficies respectives des deux maîtres d’ouvrage.
Les prestations de chaque maître d’ouvrage seront bien distinctes.
L’acte d’engagement sera unique avec un sous-détail du montant des prestations relatif à chacun des
maîtres d’ouvrage. Le cahier des clauses administratives particulières sera commun. En revanche, le
cahier des clauses techniques particulières, le détail quantitatif et estimatif, le bordereau des prix
unitaires et les annexes techniques (plans,…) seront distincts par maître d’ouvrage et par prestations.
Cependant, certains prix pourront être communs comme : installation de chantier, marquage au sol,
constat huissier, … Ceux-ci seront partagés dans le détail quantitatif estimatif entre la ville et la CCPEVA
selon une valeur conventionnelle (%) établie au prorata du montant estimatif des travaux.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les membres du groupement. Elle s’achève
à la réalisation complète de son objet, soit à l’issue de l’année de parfait achèvement.
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENT COORDONNATEUR - ROLE DU COORDONNATEUR
La commune d’Evian est désignée, d’un commun accord, comme étant coordonnateur du présent
groupement de commandes. Le représentant du coordonnateur est le maire de la commune.
Le coordonnateur est chargé d’assurer, dans le respect du code de la commande publique en vigueur à la
date de lancement de l’avis d’appel public à la concurrence, l’organisation de la consultation et de la
passation des marchés.
Le coordonnateur :
centralise les besoins des membres du groupement,
rédige le règlement de la consultation, l’acte d’engagement, le cahier des clauses
administratives particulières ainsi que l’avis d’appel public à la concurrence,
gère les opérations de consultation normalement dévolues à l’acheteur(publication de l’avis
d’appel public à la concurrence, mise en ligne du dossier de consultation sur le profil
d’acheteur, réception des plis d’offres),
convoque la commission d’appel d’offres du groupement et en assure le secrétariat,
informe les candidats sur la suite donnée à leur offre,
signe, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, le marché.
Procède à la transmission des pièces du marché au contrôle de la légalité,
notifie, en tant que coordonnateur du groupement, le marché à l’entreprise ou au
groupement d’entreprises retenu ;
transmet à la CCPEVA les pièces du marché de travaux visées, le cas échéant, du contrôle de
légalité afin qu’il en assure l’exécution administrative et financière pour la partie la
concernant,
répond, le cas échéant, des contentieux contractuels. Le coordonnateur tient à la disposition de la CCPEVA les informations relatives à l’activité du groupement.
Il mène à terme toute procédure de passation qu’il a engagée, même en cas de transfert du siège du
groupement de commandes.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement est tenu :
o de rédiger le bordereau des prix unitaires, le cahier des clauses techniques particulières, les
documents techniques (plans,…) et le détail quantitatif et estimatif de la partie des
prestations dont il assure la maîtrise d’ouvrage,
o de suivre l’exécution administrative et financière de la partie de marché le concernant,
o de s’acquitter directement auprès du titulaire du marché, pour les prestations dont il assure
la maîtrise d’ouvrage, du montant des prestations exécutées pour son compte,
o de tenir le coordonnateur informé de la bonne exécution de son marché.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE DEVOLUTION DU MARCHE
Le coordonnateur réalisera la consultation sous forme d’une procédure avec négociation, conformément
aux dispositions des articles R2124-3-4° et R2161-12 à R2161-23 du code de la commande publique.
ARTICLE 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
Une commission d’appel d’offres du groupement de commande est constituée. Elle est composée d’un
représentant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement ayant voix
délibérative et d’un membre suppléant.
Elle émet un avis consultatif.
ARTICLE 8 : COMMISSION TECHNIQUE
Une commission technique est chargée par la commission d’appel d’offres de l’assister dans les tâches
préparatoires et de négociations. Elle est composée des services compétents de la commune d’Evian, de
la CCPEVA et de leur maîtrise d’œuvre respectives. Le rapport d’analyse des offres devra être commun
aux deux maîtres d’ouvrage.
ARTICLE 9 : EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les acheteurs sont solidairement
responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées
conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Article 9.1 : émission des ordres de service
Les ordres de service seront établis par le coordonnateur du groupement, qui en transmet une copie aux
membres du groupement.
Article 9.2 : avenant
Le coordonnateur du groupement de commandes se charge :
- de la passation d’éventuels avenants nécessaires à la bonne exécution du marché ; - de signer ces avenants, après accord écrit de chaque membre du groupement concerné par ces
avenants ;
- de transmettre, le cas échéant, les pièces relatives aux avenants au contrôle de légalité ;
- de notifier les avenants au titulaire du marché ;
- de transmettre à la CCPEVA, pour les avenants concernant les prestations dont elle assure la
maîtrise d’ouvrage, une copie des avenants visés, le cas échéant, du contrôle de légalité, afin
qu’elle en assure l’exécution administrative et financière pour la partie qui le concerne.
Article 9.3 : réception des travaux
Chaque membre du groupement procède à la réception des travaux dont il a la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 10 : FRAIS DE COORDINATION
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement et
prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité, …).
ARTICLE 11 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les membres du groupement pourront mandater le coordonnateur afin de régler un éventuel litige avec
le ou les titulaires du marché.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Pour la ville d’Evian Pour la communauté de communes pays d’Evian
vallée d’Abondance
Fait à Evian, le …………………… 2021 Fait à Publier, le …………………… 2021
Le Maire
Josiane LEI
IV. AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : Mme Josiane LEI
1. Estivales Théâtrales 2021 : annule et remplace la délibération n° 102-2021
Suite à la levée de nombreuses contraintes sanitaires, notamment les jauges limitées dans les théâtres, en lien avec
la compagnie « Les Lucioles » assurant les représentations des « Estivales Théâtrales 2021 », il est proposé de
revenir au fonctionnement initial d’une représentation par soir à jauge complète (au lieu de deux représentations
par soir à ½ jauge).
Ainsi, dans le cadre de l’organisation des « Estivales Théâtrales 2021 » il est proposé d’accueillir 2 spectacles de
théâtre de boulevard, avec 4 représentations qui seront présentées « en soirée », sur deux week-end, dans les salles
du Théâtre du Casino à Evian. En effet, compte tenu de la décision du gouvernement autorisant une levée de limites des jauges d’accueil du
public au 30 juin 2021 et instaurant ainsi « une capacité d’occupation des salles des ERP à 100 %, dans le respect
des mesures barrières », la compagnie théâtrale, qui avait proposée de doubler chaque représentation, n’assurera
qu’une seule représentation journalière aux dates retenues :
- Samedi 7 et dimanche 8 Aout 2021 à 21 h : « Duos sur canapé», durée 1h30
Avec Bernard Menez et Michel Guidoni
Compagnie les lucioles, 27 rue clavel 75019 Paris
pour un montant de 9.000 € HT x 2 spectacles, soit un total de 18.000€ HT pour les 2 représentations proposées
(VHR inclus + TVA 5.5 %) soit 18.990,00 €
- Samedi 21 et dimanche 22 Aout 2021 à 21h : « Bonne Pioche», durée 1h30
Avec Philippe Risoli, Elisa Servier,,Claudine Barjol et Jean Philippe Azéma
Compagnie les lucioles, 27 rue clavel 75019 Paris
pour un montant de 9.000 € HT x 2 spectacles, soit un total de 18.000€ HT pour les 2 représentations proposées
(VHR inclus + TVA 5.5 %) soit 18.990,00 €
Les droits et taxes incombent à la ville pour chaque représentation (SACD – Théâtre Privé…).
Les recettes sont entièrement encaissées par la ville.
La vente des billets des estivales théâtrales sera proposée, à l’accueil du Palais Lumière, à partir du 28 juin, aux jours
et heures d’ouverture et sur la billetterie en ligne par l’intermédiaire du système vivaticket (sur ville-
evian.tickeasy.com), exploité pour la billetterie du Palais Lumière et de la maison Gribaldi. Le système de billetterie
en ligne permet une réservation des places par « zone ou catégorie ». Le placement sera effectué en « placement
libre » permettant d’indiquer que les places ne sont pas numérotées, et que les spectateurs pourront s’asseoir à
l’endroit de leur choix, dans la limite des places encore disponible au moment où ils arriveront dans la salle de
spectacle.
Il est proposé de fixer un tarif adapté, en tenant compte de la visibilité des places vendues :
- 36 € pour les places situées au parterre + loges + balcon (bonne visibilité 262 places)
- 30 € pour les places situées dans les loges devant la scène et au balcon (moins bonne visibilité 28 places)
Il est demandé au conseil municipal :
- de se prononcer sur ce projet et de fixer les tarifs
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que la ville d’Evian a décidé d’organiser, dans le cadre des « Estivales théâtrales »,
2 spectacles avec 4 représentations de théâtre de boulevard en juillet et en août, au théâtre du casino d’EVIAN,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Autorise Madame le Maire à signer les contrats de cessions correspondant avec SAS Les Lucioles - 27
rue Clavel – 75019 PARIS
pour l’organisation respective des représentations suivantes :
- Samedi 7 et dimanche 8 Aout 2021 à 21 h : « Duos sur canapé», durée 1h30
Avec Bernard Menez et Michel Guidoni
pour un montant de 9.000 € HT x 2 spectacles, soit un total de 18.000€ HT pour les 2 représentations proposées
(VHR inclus) + TVA 5.5 %) soit 18.990,00 € ttc
- Samedi 21 et dimanche 22 Aout 2021 à 21h : « Bonne Pioche», durée 1h30
Avec Philippe Risoli, Elisa Servier,,Claudine Barjol et Jean Philippe Azéma
pour un montant de 9.000 € HT x 2 spectacles, soit un total de 18.000€ HT pour les 2 représentations proposées
(VHR inclus) + TVA 5.5 %) soit 18.990,00 € ttc
Article 2 : Autorise à prendre en charge les droits et taxes qui incombent à la ville pour chaque représentation
(SACD – Théâtre Privé…).
Article 3 : Fixe un tarif adapté, en tenant compte de la visibilité des places vendues : 36 € pour les places situées au
parterre + loges + balcon (bonne visibilité soit 262 places) et 30 € pour les places situées dans les loges devant la
scène et au balcon (moins bonne visibilité soit 28 places)
Article 4 : Approuve la vente des billets des estivales théâtrales, assurée à l’accueil du Palais Lumière, à partir du 28
juin, aux jours et heures d’ouverture, et sur la billetterie en ligne par l’intermédiaire du système vivaticket (sur ville-
evian.tickeasy.com), exploité pour la billetterie du Palais Lumière et de la maison Gribaldi .
Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 2. Boutiques expositions : vente de produits dérivés
Pour la nouvelle exposition, des lithographies sont proposées en dépôt vente, par un artiste peintre local,
Monsieur Paul LORIDANT, pour l’espace boutique/librairie du Palais Lumière et de la Maison Gribaldi, pour
lesquels il convient d’en fixer le prix de vente au public :
Désignation Prix d’achat TTC
Tva 20 %
Prix de vente public TTC
Lithographie (petite) 12,5 x 12,5 cm 6,00 € 8,00 €
Lithographie (moyenne) 20 x 20 cm 20,00 € 25,00 €
Lithographie (grande) 30 x 30 cm 30,00 € 35,00 €
Aquarelle originale 50 x 60 cm 100,00 € 150,00 €
Le prix public indiqué tient compte de plusieurs facteurs :
montant TVA pour chaque article (TVA 20 % et 5.5 % livres)
montant des frais de port pour chaque fournisseur
prix public pratiqué dans différentes institutions (il est tenu compte dans les prix publics indiqués du prix
pratiqué dans les différents musées)
frais de personnel (boutique, achat, inventaire…)
Le conseil municipal est appelé à autoriser Madame le Maire :
- à mettre en vente ces produits et à étendre l’objet de la régie des expositions à cette opération,
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant les exposition mises en place au Palais Lumière et à la maison Gribaldi,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des produits proposés à la vente dans la boutique,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité ARTICLE 1 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à mettre en vente de nouveaux produits dérivés et à
étendre l’objet de la régie des expositions selon les tarifs ci-dessous :
Dépôt vente lithographies
Désignation Prix d’achat TTC
Tva 20 %
Prix de vente public TTC
Lithographie (petite) 12,5 x 12,5 cm 6,00 € 8,00 €
Lithographie (moyenne) 20 x 20 cm 20,00 € 25,00 €
Lithographie (grande) 30 x 30 cm 30,00 € 35,00 €
Aquarelle originale 50 x 60 cm 100,00 € 150,00 €
ARTICLE 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. ANNEXE
Contrat de Dépôt – Vente
Entre le déposant :
La ville d’Évian, domiciliée 2 rue de la Source de Clermont – CS80098 - 74500 Évian,
représentée par son Maire, Josiane LEI
Et le dépositaire :
Monsieur Paul LORIDANT
artiste peintre
5 avenue Saint François de Sales – 74200 THONON
Tél. : 06 08 58 06 76
e. mail : paul.loridant@orange.fr
n° siret : 753 246 016 00012
1 - Objet du contrat
Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits ou articles suivants :
(les prix sont en €, hors taxes, hors frais d’exportation, hors frais de port)
Désignation Prix d’achat TTC
Tva 20 %
Prix de vente public TTC
Lithographie (petite) 12,5 x 12,5 cm 6,00 € 8,00 €
Lithographie (moyenne) 20 x 20 cm 20,00 € 25,00 €
Lithographie (grande) 30 x 30 cm 30,00 € 35,00 €
Aquarelle originale 50 x 60 cm 100,00 € 150,00 €
2 - Livraison et réception des produits
Le déposant confie les produits au dépositaire pour la boutique du Palais Lumière et de la maison Gribaldi, en
dépôt vente. Ces articles sont destinés à la vente.
Les frais de transport entre le déposant et le dépositaire sont à la charge du dépositaire. S’il s’agit d’un envoi postal
le montant s’ajoutera à la facture
3 – Qualité Le dépositaire est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de vice caché, il devra selon le cas,
réparer, rembourser, ou au moins dédommager l’acheteur ou le déposant. Un vice caché sera considéré comme tel
si dans les 8 jours suivant l’achat, l’objet présente une anomalie.
4 - Facturation et règlement
Le déposant confie en dépôt les produits au dépositaire.
Le dépositaire devra préciser au déposant s’il vient lui-même récupérer les produits ou articles mis à sa disposition
ou si le déposant doit lui faire parvenir par colissimo, auquel cas le dépositaire s’engage à s’acquitter des frais
postaux correspondants.
Les produits ou articles invendus pourront être retournés, à la charge du dépositaire, au déposant.
La facture, correspondant à la vente des produits et des frais d’envoi, sera adressée au déposant par mail au début
de chaque mois. Une commission de 15 % est accordées au dépositaire.
Si le dépositaire décide de faire des rabais, cela n’aura pas d’incidence sur le prix fixé entre lui et le déposant.
5 - Clause de garantie
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété, non gagés.
Le dépositaire s’engage à régler les pièces vendues à réception de la facture.
Le déposant certifie que les produits déposés ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
6 - Assurance
Toute détérioration intervenant du fait d’un tiers sera prise en charge par l’assurance responsabilité civile du tiers.
Toute détérioration survenant suite à un sinistre ou toute perte ou vol sera réglée par le dépositaire.
7 - Durée
Le présent contrat est conclu jusqu’au 2 janvier 2022
Fait en deux exemplaires à EVIAN, le …………………………
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le dépositaire : Le déposant :
Josiane LEI Monsieur Paul LORIDANT
Maire de la ville d’Évian 3. Médiathèque : don des documents retirés des collections de la médiathèque.
Afin de garantir des collections renouvelées et attrayantes, la médiathèque bénéficie d’un budget permettant
l’achat de 2500 documents en moyenne à l’année.
Les rayonnages n’étant pas extensibles, ce sont ainsi environ 2500 documents qui sont retirés des collections
chaque année.
Ces documents sont retirés selon des critères bien précis, qui peuvent se résumer en 3 grandes catégories :
- Abîmé (ex : après plus de 100 prêts, document abîmé par un lecteur et racheté à l’identique…)
- Périmé (ex : un guide touristique de 2010)
- Inadéquat (ex : un livre trop spécialisé ou sur un thème qui n’a pas suffisamment trouvé son public 5 ans après
son acquisition, un roman qui a été beaucoup lu et demandé les premières années, mais qui n’est pas sorti depuis
plus de 5 ans, etc…).
Jusqu’à présent, les livres sortis des collections (autrement appelés livres désherbés), étaient envoyés à la
destruction, ce qui ne vas pas exactement de pair avec le développement durable.
Des contacts ont été pris avec différentes associations locales. A ce jour, au moins une serait intéressée pour
récupérer certains de ces livres : « Accueil et partage ».
Certains documents pourraient aussi intéresser les classes (anciennes revues trop abîmées, mais pouvant servir en
découpages à des exposés ou ateliers d’art plastique), voire même certains particuliers (anciens journaux
principalement, ou documentaires abîmés recyclés en usage type « scrapbooking »)
En parallèle, 2 entreprises peuvent reprendre ces livres désherbés : Recyclivre et Ammaréal.
Evian est en dehors du rayon d’intervention de Recylivre, mais Ammaréal pourrait être intéressée.
Cette société fournit les cartons pour empaqueter les livres, vient les récupérer à une fréquence convenue, et
s’engage à revendre les livres récupérer, et recycler les invendus et invendables.
Elle reverse aussi un pourcentage de la vente de chaque livre à des organisations caritatives luttant contre
l'illettrisme et en faveur de l'éducation.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la médiathèque à donner les documents désherbés à toute
association, école ou particulier Evianais qui pourraient en faire la demande.
Isabelle LANG note que c’est une très bonne idée.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Considérant que jusqu’à présent, les livres sont retirés des collections de la médiathèque selon des critères bien
précis (abimé, périmé, inadéquat) et envoyés à la destruction, ce qui ne va pas exactement de pair avec le
développement durable,
Considérant que des contacts ont été pris avec différentes associations locales et à ce jour, au moins une serait
intéressée pour récupérer certains de ces livres : « Accueil et partage »,
Considérant que certains documents pourraient aussi intéresser les classes (anciennes revues trop abîmées, mais
pouvant servir en découpages à des exposés ou ateliers d’art plastique), voire même certains particuliers (anciens
journaux principalement, ou documentaires abîmés recyclés en usage type « scrapbooking »),
Considérant également que deux entreprises peuvent reprendre ces livres désherbés : Recyclivre et Ammaréal,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 :
Autorise la médiathèque à donner les documents désherbés à toute association, école ou particulier évianais qui
pourraient en faire la demande.
Article 2 :
Les livres non récupérés par les bénéficiaires de l’article 1 pourront être donnés à l’entreprise Ammareal, pour
revente, dons à des associations caritatives ou recyclage.
Article 3 :
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le département.
Considérant que certains documents pourraient aussi intéresser les classes (anciennes revues trop abîmées, mais
pouvant servir en découpages à des exposés ou ateliers d’art plastique), voire même certains particuliers (anciens
journaux principalement, ou documentaires abîmés recyclés en usage type « scrapbooking »),
Considérant également que deux entreprises peuvent reprendre ces livres désherbés : Recyclivre et Ammaréal, V. JEUNESSE
Rapporteur : M. Christophe BOCHATON
1. Acompte de subvention 2021 aux Espaces MJC
La nouvelle convention liant la Ville et les Espaces MJC est en cours de négociation. Dans l’attente de la signature
de cette nouvelle convention, les Espaces MJC ont besoin d’un versement anticipé de leur subvention. Il est
proposé d’accorder 25 % du montant de la subvention 2020 soit un montant de 120 100 euros.
Cette avance sur subvention sera versée en juillet 2021.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Considérant l’activité des Espaces MJC et la nécessité de verser un troisième acompte sur la subvention 2021 afin
de permettre à l’établissement de poursuivre son activité, dans l’attente de la finalisation d’une nouvelle convention
d’objectifs et de moyens.
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide d’accorder aux Espaces MJC le versement d’un troisième acompte sur la subvention 2021 d’un
montant de 120 100 euros, à verser en juillet 2021.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département. 2. Participation 2021 au centre de loisirs d’été organisé par les Espaces MJC
La nouvelle convention liant la Ville et les Espaces MJC est en cours de négociation.
Dans la convention 2018-2020, il était prévu une augmentation de 1% par année du montant journalier alloué à la
participation municipale, versée chaque été au centre de loisirs organisé par la MJC.
Dans l’attente de la signature de cette nouvelle convention, les Espaces MJC ont besoin que soit délibéré le
montant de la participation de la Ville aux accueils de loisirs de cet été. Il est proposé au conseil municipal de suivre
la progression forfaitaire pour l’année 2021, soit une augmentation de 1 %.
Il est proposé donc un montant de 12,88 euros par enfant évianais et par jour, participation qui sera versée en une
seule fois sur présentation de la facture et des justificatifs.
La Ville s’engage à verser également un montant forfaitaire pour les transports générés dans le cadre de l’accueil de
loisirs d’été 2021.
Ce montant estimé à 4105 € sera versé en une seule fois sur présentation de la facture.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Considérant la nécessité de fixer dans l’attente de la finalisation d’une nouvelle convention d’objectifs et de
moyens, la participation de la Ville au centre de loisirs d’été organisé par les Espaces MJC.
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Décide de fixer le montant de la participation de la Ville aux centres de loisirs 2021 à 12,88 euros par
enfant évianais et par jour, participation qui sera versée en une seule fois sur présentation de la facture et des justificatifs et de fixer le montant des transports générés dans le cadre du centre de loisirs d’été 2021 à 4105 € qui
sera versé en une seule fois sur présentation de la facture.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le Département.
VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Police Municipale : Convention de Rappel à l’Ordre entre Mme Le Maire et Monsieur Le Procureur de la
République
Rapporteur : Mme Josiane LEI
La ville d’Evian étant confrontée à la multiplication de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre de la
commune, Monsieur le Procureur de la République propose, afin d’endiguer ces nuisances, de mettre en place une
convention de Rappel à l’Ordre.
A cet effet l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance, en son article 11 dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité
publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du code général
des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui
s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en
mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants
légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».
Le rappel à l’ordre est donc une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et
de ses compétences en matière de prévention de la délinquance et notamment en cas de :
- au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu’ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;
- à des faits relevant d’une peine contraventionnelle ;
- à des comportements n’emportant pas de qualification pénale.
- Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter la convention de rappel à l’ordre telle que présentée en annexe.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet,
notamment la convention de rappel à l’ordre.
Madame le Maire indique que la lutte contre les incivilités est difficile. Elle évoque les difficultés rencontrées par la
circulation des vélos et trottinettes dans la rue nationale. Elle indique que la Police Municipale a été appelé à
intervenir plusieurs fois et a mis des amendes. Madame le Maire a reçu plusieurs lettres de personnes en colère car la
PM avait verbalisé ce qui est interdit.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L. 132-7,
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment à l’article 11,
Vu le projet de convention de Rappel à l’Ordre entre Madame Le Maire d’Evian et le parquet du Tribunal judiciaire
de Thonon-les-Bains, représenté par Monsieur Bruno BADRE, Procureur de la République,
CONSIDERANT la politique en matière de Prévention de la Délinquance ainsi que les obligations de pouvoir de
police générale afin d’assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publique dans l’intérêt général,
CONSIDERANT que le projet de convention de Rappel à l’Ordre entre Madame Le Maire d’Evian et le parquet du
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, représenté par Monsieur Bruno BADRE, Procureur de la République, répond
à un objectif d’intérêt général afin de préserver le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publique,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : ADOPTE la convention type de Rappel à l’Ordre, tel que joint en annexe.
Article 2 : AUTORISE Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet
effet. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat dans le département. CONVENTION DE RAPPEL A L’ORDRE
Vu l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en son article 11, et qui dispose :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».
Vu la délibération du Conseil municipal prise en date du 12 juillet 2021
Entre :
- la commune d’Evian, représentée par son Maire, Madame Josiane LEI,
et
- le parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, représenté par Monsieur Bruno BADRE, Procureur de la République,
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Domaine d’application
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.
Il peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maires, portées à sa connaissance, certaines nuisances sonores, certains écarts de langage.
Article 2 : Domaine d’exclusion
Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu :
- s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits,
- lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
- lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
Article 3 : Relations avec l’autorité judiciaire
Afin de coordonner le rappel à l’ordre avec les réponses pénales pouvant être apportées par le parquet de Thonon-les-Bains, il est convenu que la mise en place du rappel à l’ordre sera précédée d’une consultation du parquet de Thonon-les-Bains quant à sa faisabilité et son opportunité.
La consultation du parquet se fait par voie de courriel adressé au parquet auquel est systématiquement joint, outre la fiche de transmission (annexe 1), le procès-verbal/rapport de constatation des faits numérisé, à l’adresse suivante : mairie.tj-thonon-les- bains@justice.fr avec en objet du mail : « RAO/Commune/Nom du mis en cause »
L’avis du parquet sera ensuite retransmis par courriel à la commune d’Evian, dans un délai maximum d’une semaine à l’adresse mail suivante : loic.merlin@ville-evian.fr
Article 4 : Conduite du rappel à l’ordre
Le rappel à l’ordre est verbal.
L’auteur des faits est convoqué, avec sa famille lorsqu’il est mineur, à un entretien par un courrier officiel après consultation du parquet (annexe 2). Les parents – ou le responsable éducatif de l’auteur – sont destinataires de la convocation.
La convocation est remise en main propre par la police municipale, au domicile du majeur ou des parents du mineur. En cas d’impossibilité l’envoi sera effectué par LRAR.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
A l’issue, est transmis, selon le même mode, la fiche d’information au parquet (annexe 3).
Article 5 : Orientation alternative
Si, lors de la consultation du parquet, il apparaît que les faits sont reconnus par le mis en cause et revêtent une qualification pénale justifiant la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites, le parquet se réserve le droit de réorienter la procédure.
Article 6 : Suivi et bilan du dispositif
Madame le Maire d’Evian et le Procureur de la République de Thonon-les-Bains conviennent d’assurer le suivi de la mesure dans le cadre du CISPD en cas de réactivation de celui-ci.
Un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la ville d’Evian et transmis au parquet de Thonon-Les-Bains (annexe 4).
Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an au terme de laquelle il fera l’objet d’une évaluation et pourra être dénoncé. Il se renouvellera par tacite reconduction.
Fait à……………………………, le…………………………….
Le maire d’Evian
Madame Josiane LEI
Le Procureur de la République
Monsieur Bruno BADRE
Annexes jointes :
1) Fiche transmission parquet
2) Convocation en vue d’un rappel à l’ordre
3) Fiche d’information suite convocation
4) Fiche-bilan RAPPEL A L’ORDRE
FICHE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR AVIS PREALABLE (à retourner à l’adresse mail de la commune :loic.merlin@ville-evian.fr)
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Mail : mairie.tj-thonon-les -bains@justice.fr
A Evian, le...................
Notre attention a été attirée par les services municipaux (PV ou rapport à joindre impérativement) sur les agissements de :
NOM, Prénom : ………………………………………….
Date de naissance : ………………………………………….
Lieu de naissance : ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………………….
Profession : ………………………………………….
Si mineur :
Noms, Prénoms des parents ou représentants légaux :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Résumé des faits :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure et du protocole signé le........................................., j’ai l’attention de lui adresser un rappel à l’ordre. Je vous remercie, en conséquence, de bien vouloir me faire part de votre avis.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma haute considération.
Signature du maire ou de son représentant désigné
Faits reconnus :
❑ Oui
❑ Non
Avis du parquet :
❑ Favorable
❑ Défavorable
Motifs :
❑ Réorientation : CONVOCATION EN VUE D’UN RAPPEL A L’ORDRE
Madame/Monsieur………………………
……………………………………………………..
……………………………………………………..
A Evian, le............................
Objet : Convocation à un rappel à l'ordre remise en main propre par la police municipale
Madame, Monsieur,
En ma qualité de maire de la ville d’Evian, j'ai été informé de ce qu'un rapport d'information a été établi par les services municipaux à votre encontre/à l'encontre de votre enfant mineur (barrer la mention inutile)
NOM, Prénom : ………………………………………….
Date de naissance : ………………………………………….
Lieu de naissance : ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………………….
Profession : ………………………………………….
Pour avoir, sur le territoire de la commune d’Evian, en date du …………………... Commis les faits suivants :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Vu le rapport d’information n°................., établi le......................................., par les services municipaux.
Vu l’article 132-7 du code de la sécurité intérieure.
Et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés en matière de prévention de la délinquance au titre de la loi du 5 mars 2007, vous êtes convoqué(s) :
Le (date et heure) ……...............................
Lieu (adresse) ………………………………………….
Afin qu’il soit procédé à votre encontre/à l’encontre de votre enfant (barrer la mention inutile) en présence de ses représentants légaux, à un rappel à l’ordre solennel.
A défaut de vous présenter à cette convocation, je vous indique que je transmettrai ce rapport d’information à Monsieur le Procureur du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains afin que des poursuites pénales puissent être engagées à votre encontre.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du maire ou du maire adjoint RAPPEL A L’ORDRE
FICHE D’INFORMATION AU PARQUET
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Mail : mairie.tj-thonon-les -
bains@justice.fr
A Evian, le...................
Suite au rapport municipal n°......................
et à votre avis favorable du......................, j’ai convoqué :
NOM, Prénom : ………………………………………….
Date de naissance : ………………………………………….
Lieu de naissance : ………………………………………….
Adresse : ………………………………………….
Numéro de téléphone : ………………………………………….
Profession : ………………………………………….
Si mineur :
Noms, Prénoms des parents ou représentants légaux :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………..
Afin de procéder à un rappel à l’ordre.
Je vous informe que ce dernier :
❑ A déféré à sa convocation
❑ N’a pas déféré à sa convocation
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
Signature du maire ou du maire adjoint FICHE-BILAN D’INFORMATION AU PARQUET
Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Mail : mairie.tj-thonon-les -
bains@justice.fr
A Evian, le...................
Bilan statistique trimestriel / annuel du rappel à l’ordre (barrer la mention inutile)
Nombre de rappels à l’ordre prononcés :
- Mineurs :
- Majeurs :
- Total :
Nombre de carences à convocation :
Répartition par types de faits :
- conflits de voisinage :
- absentéisme scolaire :
- présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives : - atteintes légères à la propriété publique :
- incivilités commises par des mineurs :
- incidents aux abords des établissements scolaires :
- bruits ou tapages injurieux ou nocturnes :
- divagation d’animaux dangereux :
- abandon d’ordures :
- autres :
Nombre de réitérations constatées :
Analyse quantitative :
Analyse qualitative :
Fait à Evian, le …………………..
Signature du Maire ………………
2. Convention de mise à disposition de la police municipale avec la commune de Neuvecelle
Rapporteur : Mme Josiane LEI En Janvier 2021, la commune de Neuvecelle a indiqué son souhait de mutualiser la fonction Police
Municipale avec la commune d’Evian.
Cette demande fait suite à la fin de sa participation à la Police Pluricommunale mise en œuvre avec les
communes de Maxilly, Lugrin, Meillerie et St Gingolph.
Suite au départ de Maxilly, la continuité territoriale, préalable nécessaire à la mutualisation entre
communes de leur Police Pluricommunale, n’était plus assurée pour Neuvecelle.
La Commune de Neuvecelle a établi un « cahier des charges » avec des demandes précises :
Quelques données de comparaison
Evian : 9350 habitants (surclassée 20 000-30 000)
Neuvecelle : 3109 habitants
Total pour l’ensemble des communes : 12459 habitants
On peut donc considérer que la part de la population de Neuvecelle représente 30 % par rapport à la
commune d’Evian.
habitant superficie densité
Evian 9350 4,3 km 2 2116 hab/km2
Neuvecelle 3109 4 km 2 769 hab/ km2
Les chiffres de la délinquance (source Police Nationale) :
Neuvecelle Evian Année
Faits constatés 110 312 2019
Faits élucidés 50 253 2020
Taux d’élucidation 32 % 53%
Données Police Municipale Evian
La Police Municipale d’Evian est composée de 8 agents, un chef de service opérationnel et un adjoint
au chef de service
Un responsable du CSU,
1 ASVP et une secrétaire.
Le poste de la Police Municipale accueille du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00, un agent de la
Police Nationale préposé aux plaintes.
Amplitude horaire d’hiver du 1er octobre au 30 avril (soit environ 30 semaines) : 2865 h
Jour Horaire Nbr. Heure
ouverture
Lundi 07h30 à 22h00 14h30
Mardi 06h00 à 01h30 19h30
Mercredi 07h30 à 22h00 14h30
Jeudi 07h30 à 22h00 14h30
Vendredi 06h00 à 22h00 16h00
Samedi 09h00 à 01h30 16h30
Total hebdomadaire 95h30
Amplitude horaire hiver du 1er mai au 30 septembre (soit environ 22 semaines) : 2420h
Jour Horaire Nbr. Heure
ouverture
Lundi 07h30 à 22h00 14h30 Mardi 06h00 à 02h30 20h30
Mercredi 07h30 à 22h00 14h30
Jeudi 07h30 à 02h30 19h00
Vendredi 06h00 à 22h00 16h00
Samedi 09h00 à 02h30 17h30
Dimanche 14h00 à 22h00 08h00
Total hebdomadaire 110 h
Sur l’ensemble de l’année l’ouverture du service de la police municipale représente 5285 heures.
Pour référence un emploi équivalent temps plein annuel représente un montant d’environ 34 500
euros chargé, hors coût de formation, heures supplémentaires, équipements…
Le montant des heures supplémentaires par agent représente en moyenne 3 800 euros chargés. Soit
environ 110 heures.
L’estimatif incluant les heures supplémentaires, le coût de formation, l’équipement, s’élève à près de
40 000 € charges comprises pour un poste équivalent temps plein.
Estimation des coûts de fonctionnement (année 2019/2020)
o Investissement : 6 000€
o Fonctionnement
Matériel (011) : 25 000 €
Personnel (012) : 607 000 €
Frais de fonctionnement (RH, finances, Informatique) : 28 000 €
TOTAL Fonctionnement = 660 000 €
Soit un ratio de 125 € par heure de fonctionnement PM
PROJET RETENU :
Mutualisation sur les missions « Présence de proximité » et interventions sur demande Mairie et
Police Nationale :
Après plusieurs échanges avec la commune de Neuvecelle, il est proposé à partir des attentes de la
commune de Neuvecelle de n’assurer que les missions qualifiées de « Présence de proximité « et les
interventions sur demande de la Mairie ou de la Police Nationale
1°/ Organisation :
L’exercice de ces missions nécessite 2 effectifs supplémentaires, le service comptabiliserait ainsi 10
agents. Ces 2 effectifs supplémentaires permettraient de renforcer les effectifs déjà en place.
Ce format permet de répondre uniquement aux missions de patrouille de proximité à intervalle
régulier sur le territoire de la commune et à assurer une réponse aux demandes d’interventions pour
raison de sécurité (incivilités en flagrance, conflits de voisinage…) de la Mairie et des administrés sur
appel à la permanence téléphonique
Toutes les missions attendues initialement par la commune de Neuvecelle ne pourront pas être
assurées. Ainsi, les missions suivantes ne pourront être réalisées régulièrement :
- Contrôle hebdomadaire des zones de stationnement
- Présence régulière à la sortie des écoles
- Contrôle de vitesse réguliers
- Contrôle de l’urbanisme
- Présence aux manifestations communales - Interventions diverses non intégrées dans les demandes d’intervention pour raisons de
sécurité par la Mairie
Seront donc assurées, les missions suivantes :
- Assistance à personne
- Demande d’intervention suite appel de riverain ou du personnel de la Mairie de
Neuvecelle
- Sécurisation ponctuelle de sortie d’école lorsque des nuisances sont constatées
- Intervention pour stationnement gênant de véhicule
- Patrouilles préventives et de sécurisation quotidiennes du territoire de la
commune de Neuvecelle
- Contrôle de la vitesse sur sites identifiés par la commune de Neuvecelle
- Gestion incivilité, conflit de voisinage, petite délinquance
- Surveillance générale plages, parcs publics en saison estivale à minima 1h/jour du
15/06 au 15/09
- Gestion urbanisme sur un besoin exprimé
- Renfort Police Nationale en cas d’accident ou de demande d’assistance
- Conseil en matière de sécurité prodigué par le Responsable du service ou son
adjoint.
La charge totale pour la commune de Neuvecelle pour la première année représenterait 80 000 euros
annuel. Un état global sera réalisé à la fin de la première année.
Il est proposé de conclure la convention proposée en annexe pour une durée de trois ans renouvelable
par accord expresse des deux parties. Un bilan annuel sera réalisé par le chef de la police municipale et
le directeur général des services de la Ville d’Evian pour les parties les concernant et sera transmis aux
maires d’Evian et Neuvecelle.
Avantages pour Evian :
Le renforcement de l’effectif permet d’envisager une nouvelle organisation. Cela permet d’envisager le
maintien de la présence humaine sur le territoire communal même lors d’interventions sur Neuvecelle
en journée.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de mise à disposition du service Police
Municipale de la Ville d’Evian dans les conditions présentées dans le projet de convention joint à la
délibération. Et d’autoriser madame le maire à signer également la convention de coordination de la
police municipale avec le préfet et le procureur de la république qui sera à mettre en œuvre.
Madame Isabelle LANG s’interroge sur les chiffres annoncés pour le cout des postes. Cela comprend-t-il
l’ensemble des coûts de fonctionnement ?
Madame le Maire précise que le montant annoncé est un forfait qui comprend les frais de
fonctionnement des effectifs. Ce montant pourra être réévalué lors des points réguliers faits avec la
commune de Neuvecelle.
Monsieur Jean GUILLARD se questionne sur l’acquisition d’un appareil de contrôles de nuisances sonores.
Madame le Maire précise que ce point fait partie d’un sujet de lutte contre les nuisances qui va faire
l’objet d’un plan d’action de la Police Municipale. Délibération :
Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de Sécurité Intérieure, et notamment les articles L 512-1 et R512-3
Considérant la demande de la commune de Neuvecelle de bénéficier de l’intervention de la Police
Municipale sur son territoire,
Considérant l’intérêt de la Commune d’Evian de répondre favorablement à cette demande eu égard à
la proximité géographique des deux communes et au renforcement des effectifs de la Police
Municipale.
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : Approuve la mise à disposition de la police municipale d’Evian pour des interventions sur la
commune de Neuvecelle telles que définies dans la convention jointe en annexe de la présente
délibération
Art 2 : Approuve le montant de la participation de la commune de Neuvecelle fixé à 80 000 € pour la
première année d’exécution de ladite convention ;
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, dont le protocole transactionnel en annexe
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. ANNEXE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE D’EVIAN-LES-BAINS AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE NEUVECELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et
suivants et les articles R2212-11 à R2212-14 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L512-4 et R512-1 ;
Entre la commune d’Evian-les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Madame Josiane LEI, autorisée par délibération en date du XXXXX à signer la présente convention d’une part ;
Et la commune de Neuvecelle, représentée par son Maire en exercice, Madame Anne-Cécile
VIOLLAND, autorisée par délibération en date du XXXXXX à signer la présente convention d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Les communes d’Evian-les-Bains et de Neuvecelle ont décidé de mettre à disposition les effectifs de
la Police Municipale d’Evian-les-Bains au bénéfice de la commune de Neuvecelle, afin de répondre
aux besoins recensés en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur les territoires
des deux communes. Ce dispositif permettra de renforcer notamment la sécurité sur la gestion des
afflux de population en saison estivale, d’effectuer des patrouilles nocturnes, dont la fréquence des
tournées et les moyens engagés seront arrêtés d’un commun accord par les Maires des communes
membres.
La mise à disposition des effectifs de la Police Municipale d’Evian-les-Bains, validée par les
assemblées délibérantes de chaque commune, implique la mise en place d’une convention de mise
en commun valable trois ans.
Article 2 : Personnel mis à disposition
L’ensemble du personnel de la police municipale d’Evian Les Bains est mis à disposition de la
Commune de Neuvecelle dans les conditions prévues dans la présente Convention.
L’état des effectifs est présenté en Annexe N°1 et sera mis à jour à chaque mouvement de personnel au sein de la police municipale d’Evian
Article 3 : Locaux et matériel mis à disposition :
La liste des locaux et du matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est jointe
en annexe n°2. Ce document est mis à jour annuellement et contresigné par les deux autorités
territoriales en exercice. Article 4 : Conditions de mise à disposition
Les agents, visés à l’article 2 ci-dessus, sont mis à disposition de la commune de Neuvecelle du 1er
janvier au 31 décembre, en dehors des horaires de manifestations et cérémonies récurrentes
organisées par la ville d’Evian-Les-Bains dont la liste exhaustive figure en Annexe n°3
Ces agents sont mis à disposition selon le planning établi en fonction de la saison hivernale et de la
saison estivale, fourni en annexe n° 4. Le temps d’intervention pour la disposition des effectifs sur la
commune de Neuvecelle correspond en estimatif à deux emplois équivalant temps plein.
La mise à disposition sera prononcée et, le cas échéant, renouvelée par l’autorité territoriale investie
du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
La gestion des agents (carrière, évaluation, congés, etc…) et le pouvoir disciplinaire sont assurés par l’autorité territoriale d’origine, soit la Ville d’Evian Les Bains.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition après avis des
deux collectivités.
Article 5 : Coordination avec les forces de sécurité de l’Etat
Les deux communes conclueront une nouvelle convention de coordination avec l’Etat
(Circonscription de Sécurité Publique du Léman de la Police Nationale). Cette convention sera signée
par les exécutifs des deux communes et Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, après avis de Monsieur
Le Procureur de la République de Thonon-les-Bains.
La convention de coordination produite après avis favorable du conseil municipal de chaque
commune pourra faire l’objet d’avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des
missions.
Article 6 : Conditions d’intervention des agents
Dans le cadre de la mise à disposition des agents de la Police Municipale d’Evian-les-Bains au profit
de la commune de Neuvecelle, le temps de travail annuel n’est pas fixé à un quantum.
Les agents de la Police Municipale d’Evian-les-Bains mis à disposition de la commune de Neuvecelle
assureront leurs compétences dans les domaines suivants :
- La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- L’application des arrêtés municipaux
- Le relevé des infractions aux stationnements (hors contrôle zone bleue) et au code de la route
- Le relevé d’identité en cas d’infraction dont les lois et règlements en vigueur confèrent des compétences aux policiers municipaux,
- L’aide ponctuelle à des administrés,
- La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- Le relevé des infractions au code de la voirie routière,
- La surveillance générale des bâtiments communaux,
Ils assureront leurs missions dans le cadre du pouvoir de police du Maire territorialement compétent
en fonction du lieu d’intervention. Les missions qui seront assurées dans le cadre de la mise à disposition des effectifs sont les
suivantes :
- Assistance à personne
- Demande d’intervention suite appel de riverain ou du personnel de la Mairie de Neuvecelle
- Sécurisation ponctuelle de sortie d’école lorsque des nuisances sont constatées
- Intervention pour stationnement gênant de véhicule
- Patrouilles préventives et de sécurisation quotidiennes du territoire de la commune de Neuvecelle
- Contrôle de la vitesse sur sites identifiés par la commune de Neuvecelle
- Gestion incivilité, conflit de voisinage, petite délinquance
- Surveillance générale plages, parcs publics en saison estivale à minima 1h/jour du 15/06 au 15/09
- Gestion urbanisme sur un besoin exprimé
- Renfort Police Nationale en cas d’accident ou de demande d’assistance
- Conseil en matière de sécurité prodigué par le Responsable du service ou son adjoint.
L’organisation du service s’effectuera comme suit :
- La prise et la fin de service ont lieu dans le poste de la Police Municipale d’Evian- les-Bains au 22 avenue des sources.
- Le lieu d’accueil du public se tiendra à l’accueil de la Police Municipale d’Evian- les-Bains.
- Un compte-rendu quotidien sera envoyé par voie dématérialisée à chaque Maire des deux communes, où il y apparaîtra le résumé de la main-courante pour chaque fait constaté ainsi que le résumé de l’activité quantifiée des missions assurées par les agents, sur le territoire de chacune des deux communes.
Un bilan mensuel et annuel sera dressé pour les deux communes.
Article 7 : L’encadrement hiérarchique du service
Madame Le Maire d’Evian-les-Bains assure le pouvoir hiérarchique sur les agents mis à disposition.
Le Directeur Général des Services de la commune d’Evian-les-Bains assure la gestion statutaire des
agents.
- L’avancement d’échelon à l’ancienneté
- L’avancement de grade
- L’entretien d’évaluation
- Le régime disciplinaire
- Le régime indemnitaire
Le Responsable du service de la Police Municipale D’Evian-les-Bains s’assure de la bonne exécution et
transmission des ordres et consignes qu’il aura reçu des Maires respectifs de chaque commune, il
sera secondé dans cette mission par l’adjoint au chef de service. Article 8 : Commune chargée de la détention et du stockage des armes et munitions :
Il est convenu que les policiers municipaux sont dotés d’armes de catégorie B1 (Révolvers et pistolet
semi-automatique) et de catégorie D2 (bâtons, tonfa, générateur d’aérosol lacrymogène) ainsi que
de protection balistique.
L’autorité de la commune d’Evian-les-Bains est autorisée par le représentant de l’Etat à acquérir,
détenir et conserver les armes dans les coffres-forts de la pièce sécurisée du poste de Police
Municipale d’Evian-les-Bains.
Un registre journalier de mouvement des armes ainsi qu’un registre d’inventaire des stocks et mis à
disposition conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les agents de police municipale seront autorisés de manière permanente au port d’armes de
catégorie B et D sur l’ensemble du territoire des deux communes. Chaque autorité municipale se
chargera de la demande de port d’arme individuel de chaque auprès de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie, pour les besoins de service courant.
Les équipements mis à disposition seront entretenus par la commune d’Evian-les-Bains.
Article 9 : Conditions financières
Le temps d’intervention pour la disposition des effectifs sur la commune de Neuvecelle correspond
en estimatif à deux emplois équivalant temps plein, soit pour une année selon l’estimatif pour
l’année 2021 de 80 000 euros. Ces montants sont susceptibles d’être révisés au moment du bilan
annuel. Ces dépenses englobent approximativement les frais de fonctionnement relatif à l’emploi de
deux fonctionnaires.
Article 10 : Modalités d’assurances
Chacune des deux communes d’Evian-les-Bains et de Neuvecelle souscrit les contrats d’assurance
garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle »
correspondant aux activités des agents de police municipale mis à disposition dans le cadre de la
présente convention.
Article 11 : Achat de matériel et équipements
Dans le cadre de la mise à disposition des agents de la police municipale d’Evian-les-Bains, le matériel
dont dispose le service est à la charge de la commune. Les dépenses liées au fonctionnement du
matériel nécessaire au service, à sa propreté, à son entretien et à sa maintenance restent à la charge
de la commune d’Evian-les-Bains.
Si de nouveaux matériels et équipements s’avéraient nécessaire pour mener à bien les missions sur
le territoire de la Commune de Neuvecelle ou sur le territoire des deux communes, une participation
aux frais pourra être demandé à la commune de Neuvecelle.
Ces coûts pourront être pris en compte dans le calcul d’une éventuelle renégociation annuelle. Article 12 : Pilotage, suivi et évaluation du dispositif
La mise en œuvre du dispositif de mise à disposition des agents de la police municipale d’Evian-les-
Bains au profit de la commune de Neuvecelle relève de la compétence de la Maire d’Evian-les-Bains
après avis de Madame Le Maire de Neuvecelle concernant le domaine d’intervention de la Police Municipale sur le territoire de Neuvecelle.
Un comité de pilotage composé des Maires, des directeurs généraux des services et des responsables
du service de la police municipale assure le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation du dispositif, qui
interviendra au plus tard trois mois avant la fin de chaque période de mise en commun. Le comité de
pilotage pourra se réunir à tout moment en cas de nécessité.
Article 13 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention de mise à disposition des agents de la police municipale d’Evian-les-Bains au
profit de la commune de Neuvecelle prend effet à partir de XXXXXX, pour une durée de trois ans, soit
jusqu’au XXXXX 2024.
Article 14 : Conditions de résiliation
La présente convention de mise à disposition des agents de la police municipale d’Evian-les-Bains
peut être dénoncée par le représentant de l’une des collectivités en respectant un préavis d’au moins
trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre commune.
Article 15 : Règlement des litiges
Tout litige généré par la présente convention de mise à disposition fera l’objet au préalable d’un
règlement amiable entre les parties ainsi que d’une information de la préfecture de Haute-Savoie. A
défaut d’entente la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait le
Le Maire D’Evian-les-Bains Le Maire de Neuvecelle
Josiane LEI Anne-Cécile VIOLLAND ANNEXE 1 : Etat des effectifs de la Police Municipale D’Evian mis à disposition de la Commune de
Neuvecelle
En date du 01/07/2021
Le personnel mis à disposition par la commune d’Evian-les-Bains dans le cadre de la présente
convention est respectivement :
- 1 responsable du service de la Police Municipale d’Evian-les-Bains, le Chef de Service Principal de 2ème classe Loïc MERLIN
- 1 adjoint au Chef de Service de la Police Municipale et en charge de la gestion du CSU sous l’autorité du Chef de Service Le Brigadier-chef Principal Jean-Michel BAGGIO,
- 1 Chef de Service du Centre de Supervision Urbain sous l’autorité du Responsable de la Police Municipale D’Evian-les-Bains (poste vacant)
- 10 agents de Police Municipale Le
o Brigadier-chef Principal Mickaël CASEIRO
o Le Brigadier-chef Principal Eric FELUT
o Le Brigadier-chef Principal Benjamin LAINE
o Le Brigadier-chef Principal Dominique LOSS
o Le Brigadier-chef Principal David ROTHONOD
o Le Gardien-Brigadier Guillaume SETA
o Le Brigadier-chef Principal Chérifa ZARRAI
o 3 Agents de Police Municipale (recrutement en cours)
- 1 Agent de surveillance de la Voie Publique, Nicolas COTTE
- 1 agent d’accueil en charge des missions administratives, Karine DUPONT ANNEXE 2
LOCAUX ET MATERIEL MIS EN COMMUN
LOCAUX :
Le poste de police municipale est situé au 1er étage de la Maison des Sources au numéro 22 de
l’avenue des sources à EVIAN-LES-BAINS.
Il se compose d’un accueil, du bureau du chef de service, du bureau de l’adjoint, de 4 postes de
travail, d’un bureau police nationale, d’un centre de supervision urbain pour le dispositif de vidéo
protection, de vestiaires, d’une salle d’entraînement, d’une salle commune, un local avec coffre-fort
pour l’armement et un local objets trouvés.
FLOTTE DE VEHICULES :
- 1 RENAULT Mégane,
- 1 PEUGEOT 308,
- 2 VTT.
VERBALISATION ELECTRONIQUE (PVE) :
10 téléphones portables SAMSUNG.
MATERIEL POUR LES CONTROLES :
-1 ULTRALYTE MERCURA,
-1 éthylotest électronique,
- système radios.
ARMEMENT :
-11 révolvers,
- 8 tonfas,
- 5 bombes lacrymogènes,
- 10 gilets pare-balles. ANNEXE N°3
Listes des manifestations et cérémonies récurrentes organisées par la ville d’Evian-Les-Bains
- Cérémonies et feux d’artifices du 14 juillet et du 15 Août
- Fête de la musique du 21 juin
- Cérémonie du 19 mars
- Journée de la Déportation (dernier dimanche d’avril)
- Cérémonie du 8 mai 1945
- Cérémonie du 18 juin 1940
- Cérémonie du 9 novembre
- Cérémonie du 11 novembre
- Cérémonie du 5 décembre
ANNEXE 4
PLANNINGS
PLANNING D’ETE (de mai à septembre) :
- lundi de 07H30 à 22H00
- mardi de 06H00 à 22H00
- mercredi de 07H30 à 22H00
- jeudi de 07H30 à 22H00
- vendredi de 06H00 à 22H00
- samedi de 09H00 à 22H00
- dimanche de 14H00 à 22H00
3 patrouilles de nuit par semaine de 22H00 à 02H30 PLANNING D’HIVER (d’octobre à avril) :
- lundi de 07H30 à 22H00
- mardi de 06H00 à 22H00
- mercredi de 07H30 à 22H00
- jeudi de 07H30 à 22H00
- vendredi de 06H00 à 22H00
- samedi de 09H00 à 22H00
2 patrouilles de nuit par semaine de 22H00 à 01H30
3. Action Sociale : Renouvellement de la carte de Quotient familial
Rapporteur : Mme Viviane VIOLLAZ
Par la délibération n°99 du 24 juin 1996, le Conseil municipal instaurait un quotient familial destiné à
faciliter aux personnes domiciliées à Evian l'accès à certains services publics, tels que :
La restauration scolaire
Le transport scolaire
L’école municipale de musique
La piscine municipale
Auxquels sont venus s'ajouter par la suite :
La médiathèque
Les expositions au Palais Lumière
Les transports urbains
Peuvent obtenir une carte de réduction, les personnes et familles domiciliées à Evian et disposant de
ressources inférieures à un plafond fixé par délibération du conseil municipal.
Les tranches sont au nombre de quatre et offrent une réduction allant de 25 à 70 % des tarifs des
services cités ci-dessus, hormis la piscine, la médiathèque et les expositions soumises à une réduction
unique de 50 %.
Un nombre de parts préétabli en fonction de la situation familiale divise l'ensemble des ressources et
permet de déterminer la tranche de réduction correspondante.
Pour calculer ce quotient, les ressources prises en compte sont :
Les revenus annuels de l'année n-1 (revenu fiscal de référence)
Les prestations familiales, à l'exclusion des prestations destinées aux enfants handicapés
Les prestations au titre du logement (allocation logement ou aide personnalisée au
logement).
Un projet de mise à jour de l’action sociale visée par cette « carte QF » est actuellement en cours. Le
groupe de travail dédié, au sein de la Commission « Parcours de vie », s’est réuni à plusieurs reprises sur ce sujet. Toutefois, pour l’heure, ce dossier n’est pas finalisé. Il convient donc de poursuivre l’offre
de la carte existante et de revaloriser les barèmes d’attribution.
Les différentes tranches s'établissaient ainsi au 1er septembre 2020 :
TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2020/2021
A 70% de 0 € à 326.99 €
B 55% de 327 € à 458.99 €
C 40% de 459 € à 604.99 €
D 25% de 605 € à 699.99 €
Il est proposé aux membres du Conseil municipal, de délibérer, pour l'année 2021/2022, sur une
revalorisation des tranches d’environ 1 % ainsi qu'il suit :
TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2021/2022
A 70% de 0 € à 330,99 €
B 55% de 331 € à 463,99 €
C 40% de 464 € à 611,99 €
D 25% de 612 € à 706,99 €
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet. Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2121-29,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°99 du 24 juin 1996, instaurant un quotient familial destiné à
faciliter aux personnes domiciliées à Evian l'accès à certains services publics,
Vu les conditions d’obtention de cette carte pour les personnes et familles domiciliées à Evian et
disposant de ressources inférieures à un plafond fixé,
Considérant le réajustement des tarifs des services municipaux et services publics acceptant
l’application de la réduction octroyée par la carte « quotient familial »,
Considérant l’octroi annuel de cette carte pour une période de septembre année N à Aout année N+1,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Article 1 : Les nouveaux barèmes d’attribution de la carte Quotient Familial et du taux de réduction
applicable par tranche sont fixés comme suit pour la période Septembre 2021 / Aout 2022 :
TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2021/2022
A 70% de 0 € à 330,99 €
B 55% de 331€ à 463,99 €
C 40% de 464 € à 611,99 €
D 25% de 612 € à 706,99 €
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département. 4. Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public – bornes de recharge de
véhicule électrique
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
En 2020, le Syane a attribué une Délégation de Service Public (DSP) à la société SPBR1 pour
l'exploitation et le développement du réseau de bornes de recharge publique « eborn ». Ce réseau
regroupe les services de recharge de 11 syndicats d'énergie du Sud-Est de la France dont celui du
Syane. Parmi les bornes du réseau du Syane, deux sont situées sur le territoire de la commune ; elles
sont maintenant exploitées dans le cadre de cette DSP.
SPBR1 est une société de projet constituée par Easy Charge, filiale dédiée à la mobilité électrique de la
société VINCI, et le Fond de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) géré par le fond
DEMETER. Cette société projet est dédiée à l'exécution du contrat de DSP du réseau « eborn ».
Dans ce contexte de changement d'exploitant, les Conventions d'Occupation du Domaine Public des
bornes existantes, signées entre le Syane et la commune, doivent être remplacées par de nouvelles
conventions signées par la commune et SPBR1.
Les deux ouvrages concernés sont les bornes de recharge de véhicules électriques existantes avenue
de la Gare et place de la Porte d’Allinges.
Aussi, il est demandé au conseil municipal
- D’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer les nouvelles conventions.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération 0139-2017 du 22 mai 2017 approuvant le transfert de la compétence « IRVE » au
SYANE,
Considérant la société SPBR1 qui a été attributaire du contrat de délégation du service public du
réseau de bornes de recharge électrique eborn,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : APPROUVE la nouvelle convention d’occupation du domaine public avec la société SPBR1 en
remplacement de la convention signée avec le SYANE
Art 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment la convention annexée.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 5. Contribution communale au financement des investissements et des charges d’exploitation
relative à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE) – approbation du plan de financement
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
En lien avec le SYANE, la ville d’Evian a installé et participé au financement de deux Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electrique (IRVE) avenue de la gare et Place de la Porte d’Allinges, soit 4
places en accès libre et public.
Ces bornes sont intégrées au réseau EBorne supervisé par le SYANE sur l’ensemble du territoire de la
Haute Savoie.
Par cette délibération il est proposé d’intégrer trois nouvelles bornes, l’une à recharge rapide dont
l’emplacement est encore à définir en concertation, et deux nouvelles, de 14kw, installées dans le
parking de le Gare, en cours de finition.
Le financement de la borne à recharge rapide est réalisé à 100% par le SYANE, les deux bornes du
parking de la gare sont livrées à la construction du parking financé par la ville d’Evian.
L’objet de la présente délibération est donc d’approuver la convention avec la SYANE pour la
participation financière annuelle à la gestion/maintenance de ces trois nouvelles infrastructures à
hauteur de 450 € HT/an et par borne.
Il est donc demandé au conseil municipal :
D’APRROUVER le plan de financement et les montants des contributions communales
De S’ENGAGER à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement dues
en application du plan de financement
D’AUTORISER Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à
cet effet. Délibération :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-31 et
L.2224-37,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande
de financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l’unanimité
de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment
l’article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont
confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et
l’article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2017 approuvant le transfert de la compétence IRVE
au SYANE,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYANE en date du 22 mai 2017 confirmant le transfert de la
compétence IRVE de la commune au SYANE,
Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent
couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant que la commune a demandé au SYANE l’installation d’une borne de charge accélérée sur
le territoire communal,
Considérant que la commune a demandé au SYANE l’intégration de deux bornes 14 kW, dans le réseau
EBorne, situées parking de la gare,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
Art 1 : APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales, proposés
par la mise en place d’une borne de recharge rapide et de deux bornes 14 kW au parking de la gare.
Art 2 : S’ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à
l’investissement,
Art 3 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment la convention annexée.
Art 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. 6. Convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux consentie par la Ville
d’Evian au profit de la société Solveo Energie aux fins d’installation et d’exploitation d’une
centrale photovoltaïque sur la toiture du parking de la gare.
Rapporteur : M. Jean-Pierre AMADIO
La Ville d’Evian a créé un parking de 183 places sur 5 niveaux route de Bissinges à Evian-Les-Bains
(74500). Le terrain se situe à côté de la gare qui accueille la nouvelle ligne du Léman Express.
La Ville a souhaité mettre à disposition dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du
domaine public les Ombrières posées en toiture de ce parking, d'une surface de 550 mètres carrés, afin
d'y installer un ensemble d'équipements de production d'électricité photovoltaïque.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2155-1-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la Ville a mise en œuvre une procédure de sélection préalable permettant aux candidats
potentiels de se manifester.
Un avis d’appel à occupation du domaine public a été publié le 11 janvier 2021 comportant une date
de clôture fixée au 1er février suivant.
Deux candidats se sont manifestés : la société Solvéo Energie et la société GreenYellow sur une même
base technique mais avec un écart significatif en termes de redevance annuelle (+87%).
A l’issue de l’analyse des offres effectué par les services techniques, l’offre de la société Solveo Energie
a été retenue au regard des critères du règlement de consultation et a donné lieu à la conclusion d’une
convention d'occupation temporaire du domaine public dans les conditions suivantes :
installation de 550 m² de panneaux sur la superficie totale de l’ombrière du dernier niveau du
parking ;
puissance d’environ 100 kWc pour une production annuelle d’environ 117 MWh
durée de mise à disputions des ombrières : 20 ans ;
Mise à disposition à titre onéreux : le montant de la redevance est fixée à 2.800 € par an, valable
sur toute la durée de la convention.
Au terme de la convention, la Ville et l’occupant décideront des suites à donner : la Ville pourra
conserver à son profit l’installation photovoltaïque, décider de son démantèlement à la charge de
l’entreprises ou renouveler la convention après négociation avec l’occupant ;
Un état des lieux d’entrée, un second avant la mise en service, et un dernier en fin d’occupation ;
Respect de la règlementation sur les installations photovoltaïques et les établissements recevant
du public ;
Dispositif de coupure de sécurité en cas d’urgence ;
Résiliation pour motif d’intérêt général au bénéfice de la Ville ;
Droit de regard de la ville notamment avant tout travaux. Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux consentie par
la Ville d’Evian aux conditions susvisées au profit de la société Solveo Energie aux fins d’installation et
d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du parking de la gare.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2155-1-1,
Vu la Convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux proposée par la Ville
d’Evian au profit de la société SOLVEO ENERGIE aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale
photovoltaïque sur la toiture du parking de la gare,
Considérant l’intérêt attaché à la mise à disposition dans le cadre d'une convention d'occupation
temporaire du domaine public des ombrières posées en toiture du parking de la gare, d'une surface de
550 mètres carrés, afin d'y installer un ensemble d'équipements de production d'électricité
photovoltaïque,
Le conseil municipal, délibère à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux
consentie par la Ville d’Evian au profit de la société SOLVEO ENERGIE aux fins d’installation et
d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur la toiture du parking de la gare, ci-joint en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet, notamment la convention d’occupation temporaire du domaine
public consentie par la Ville d’Evian au profit de la société SOVEO ENERGIE jointe en annexe.
ARTICLE 3 : Les dépenses et recettes en résultant seront inscrites à l’exercice du budget en cours.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. VIII. QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur Jean GUILLARD a sollicité un point d’étape sur la situation de la Blanchisserie des
Hôpitaux du Léman.
Madame le Maire indique que le Président du Conseil de Surveillance a rencontré les syndicats sur ce
sujet. Il semble que la solution retenue serait d’aller sur des marchés et des marchés réservés sur les
linges « non plats ».
Elle ne dispose pas d’autres éléments.
- Le Groupe « Evian 2021/2026 » a déposé la question suivante :
En regard de l’article paru dans le messager du 07/07/2021, annonçant un plan social chez
Danone et la suppression de 74 postes aux eaux d’Evian dont 95% sur le Carré Lumière
Quelle est votre positionnement face à cette situation ?
Quelles actions avez-vous engagées ?
Comment comptez-vous réagir ?
Madame le Maire indique qu’elle a rencontré à plusieurs reprises le président de la SAEME et Evian Resort
Laurent SACCHI. Elle a rencontré les syndicats. Elle a sollicité par écrit des précisions auprès président
pour avoir un chiffre exact du nombre de postes supprimés localement.
Elle indique avoir rendez-vous avec la directrice de la DREES (direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités) ex-DIRECCTE pour échanger sur la situation.
Il semble que plusieurs postes touchés se trouvent au Palais Lumière. Il semble que cela va entrainer une
réorganisation au sein du groupe Danone et nous allons demander que des postes nouveaux puissent
être basé » à Evian pour compenser les départs.
L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 19h26
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Vincent WECHSLER Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire