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Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Évian-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 06 07 2020 PV modif XP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
* * *
ORDRE DU JOUR
* * *
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 11 juin 2020
* * *
I. FINANCES
1. Modulation tarifaire des marchés non sédentaires durant la crise sanitaire
2. Vote du compte de gestion 2019
- Budget principal
- Budget annexe de l’eau
- Budget annexe du port de plaisance
- Budget annexe de location des locaux commerciaux
- Budget annexe des parcs de stationnement
- Budget annexe du funiculaire
3. Vote du compte administratif 2019
- Budget principal
- Budget annexe de l’eau
- Budget annexe du port de plaisance
- Budget annexe de location des locaux commerciaux
- Budget annexe des parcs de stationnement
- Budget annexe du funiculaire
4. Décision d’affectation du résultat 2019 modifiée du budget principal
5. Décision modificative n°1 du budget principal
6. Décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau
7. Modification de l’AP/CP – Vidéoprotection
8. Garantie d’emprunt Poste Habitat
II. PERSONNEL COMMUNAL
1. Attribution d’une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions
exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité
des services publics
2. Mise à jour de la délibération instaurant les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires) et heures supplémentaires
3. Indemnisation des frais de mission III. MARCHES PUBLICS
1. Requalification urbaine des quais et la création d’un parking souterrain– Investigations
géotechniques et hydrogéologiques – Autorisation de signer le marché
2. Contrat de performance énergétique – Autorisation de signer le marché global de performance
IV. URABNISME – FONCIER
1. Attributions de subventions à des établissements et associations scolaires diverses
2. Modification de la sectorisation scolaire
V. EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE
1. Attribution de subventions à des établissements et associations scolaires diverses
2. Modification de la sectorisation scolaire
VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Action sociale : Revalorisation des barèmes du quotient familial – année 2020/2021
2. Plan commerce : mise en place de bons cadeaux dans les commerces évianais
3. Délégation de service public pour l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de grutage et
de carénage des ports de plaisance / lot 2 / avenant n°1
VII. INFORMATIONS
1. Compte rendu de la réunion de la commission « Administration générale et Finances » du 24 juin
2020
2. Informations du maire au conseil municipal dans le cadre de sa délégation de fonction
* * *
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juin 2020 est adopté à l’unanimité.
* * * Rapporteur : M. Justin BOZONNET
I. FINANCES
1. Modulation tarifaire des marchés non sédentaires durant la crise sanitaire
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de
soutien immédiates aux entreprises dont le report du paiement des loyers et l’exonération de
certaines charges.
Considérant les conséquences sur l’économie locale, résultat d’une crise sanitaire semblant
répondre à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle du débiteur, qui
ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation
par le débiteur. », Madame le Maire d’Evian-les-Bains souhaite aller plus loin, dans l’objectif d’un
soutien aux commerces en difficulté.
Ainsi, elle propose de moduler les tarifs applicables en 2020 afin de réduire la charge financière
des entreprises non sédentaires, bénéficiaires d’une occupation du domaine public sur les
marchés d’Evian.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces dispositions et d’autoriser Madame le Maire ou
son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1, L.1511-2,
L.1511-3 et L. 2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1,
Vu l’ordonnance 2020-319 en date du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des
règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de
l’épidémie de Covid-19, notamment son article 6,
Vu le code civil, notamment son article 1218,
Considérant les mesures prises par le gouvernement dans cette ordonnance pour soutenir les
entreprises face aux impacts de la crise sanitaire, Considérant les conséquences sur l’économie locale, résultat d’une crise sanitaire semblant
répondre à la définition de la force majeure, « événement échappant au contrôle du débiteur, qui
ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation
par le débiteur. »
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : Modifie la délibération 0188-2019 fixant les tarifs des services publics pour 2020 de la
façon suivante :
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Vote du compte de gestion 2019
Budget principal
L’exécution budgétaire 2019 du budget PRINCIPAL, après réalisation des opérations réelles et
opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les services municipaux
que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le tableau suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 8 531 904,04 29 620 874,43 38 152 778,47
Mandats émis (b) 9 688 000,82 25 143 667,30 34 831 668,12
Résultats de l’exercice (a-b) -1 156 096,78 4 477 207,13 3 321 110,35
Restes à encaisser (a) 1 964 541,00 1 964 541,00
Restes à mandater (b) 2 585 535,71 2 585 535,71
Total des restes à réaliser (a-b) 620 994,71 0,00 620 994,71
Le résultat de clôture est le suivant : Résultats de
clôture 2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2018
Résultats de clôture
2019
Investissement -1 864 115,95 3 674 841,77 -1 156 096,78 -3 020 212,73
Fonctionnement 4 382 913,45 4 477 207,13 5 185 278,81
Total 2 518 797,50 3 321 110,35 2 165 066,08
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Budget annexe de l’eau
L’exécution budgétaire 2019 du budget annexe de l’eau, après réalisation des opérations réelles
et opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les services municipaux
que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le tableau suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 636 197,97 1 353 999,00 1 990 196,97
Mandats émis (b) 818 912,78 1 259 452,60 2 078 365,38
de l’exercice (a-b) -182 714,81 94 546,40 -88 168,41
Restes à encaisser (a) 0,00
Restes à mandater (b) 46 111,50 46 111,50
Solde (a-b) 46 111,50 0,00 46 111,50
Le résultat de clôture est le suivant :
Résultats de
clôture 2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2019
Résultats de clôture
2019
Investissement -216 535,63 347 337,86 -182 714,81 -399 250,44
Fonctionnement 628 037,18 94 546,40 375 245,72
Total 411 501,55 -88 168,41 -24 004,72
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe du port de plaisance
L’exécution budgétaire 2019 du budget annexe du Port, après réalisation des opérations réelles et
opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les services municipaux
que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le tableau suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 334 464,83 785 793,67 1 120 258,50
Mandats émis (b) 337 640,20 753 430,06 1 091 070,26
Résultats de l’exercice (a-b) -3 175,37 32 363,61 29 188,24
Restes à encaisser (a) 0,00
Restes à mandater (b) 168 229,02 168 229,02
Total des restes à réaliser (a-b) 168 229,02 168 229,02
Le résultat de clôture est le suivant :
Résultats de
clôture
2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2019
Résultats de
clôture 2019
Investissement -101 986,77 134 684,11 -3 175,37 -105 162,14
Fonctionnement 741 126,92 32 363,61 638 806,42
Total 639 140,15 29 188,24 533 644,28
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe de location des locaux commerciaux
L’exécution budgétaire 2019 du budget annexe des locaux commerciaux, après réalisation des
opérations réelles et opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les
services municipaux que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le
tableau suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 809 583,15 1 082 477,19 1 892 060,34
Mandats émis (b) 652 628,29 1 017 792,12 1 670 420,41
Résultats de l’exercice (a-b) 156 954,86 64 685,07 221 639,93
Restes à encaisser (a) 0,00
Restes à mandater (b) 75 996,09 75 996,09
Total des restes à réaliser (a-b) 75 996,09 75 996,09
Le résultat de clôture est le suivant : Résultats de
clôture 2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2019
Résultats de
clôture 2019
Investissement 287 754,58 156 954,86 444 709,44
Fonctionnement 294 562,88 64 685,07 359 247,95
Total 582 317,46 221 639,93 803 957,39
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Budget annexe des parcs de stationnement
L’exécution budgétaire 2019 du budget annexe du parc de stationnement, après réalisation des
opérations réelles et opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les
services municipaux que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le
tableau suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 484 245,26 1 165 679,56 1 649 924,82
Mandats émis (b) 1 184 317,93 1 180 974,95 2 365 292,88
Résultats de l’exercice (a-b) -700 072,67 -15 295,39 -715 368,06
Restes à encaisser (a) 0,00
Restes à mandater (b) 3 141 248,27 3 141 248,27
Total des restes à réaliser (a-b) 3 141 248,27 3 141 248,27
Le résultat de clôture est le suivant :
Résultats de
clôture 2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2019
Résultats de
clôture 2019
Investissement 2 501 834,63 0,00 -700 072,67 1 801 761,96
Fonctionnement 1 711 687,15 -15 295,39 1 696 391,76
Total 4 213 521,78 -715 368,06 3 498 153,72
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ; 3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe du funiculaire
L’exécution budgétaire 2019 du budget annexe du Funiculaire, après réalisation des opérations
réelles et opérations d’ordre retracées tant dans le compte administratif tenu par les services
municipaux que dans le compte de gestion dressé par le Trésorier, est résumé dans le tableau
suivant :
Investissement Exploitation Total
Titres émis (a) 2 786,10 167 824,54 170 610,64
Mandats émis (b) 0,00 164 110,81 164 110,81
Résultats de l’exercice (a-b) 2 786,10 3 713,73 6 499,83
Le résultat de clôture est le suivant :
Résultats de
clôture 2018
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2019
Résultats de
clôture 2019
Investissement 16 163,11 2 786,10 18 949,21
Fonctionnement 16 719,28 3 713,73 20 433,01
Total 32 882,39 6 499,83 39 382,22
En conséquence, les résultats étant en concordance dans le compte administratif et dans le
compte de gestion du trésorier, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le
compte de gestion dressé par celui-ci.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le
compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal, DELIBERE, par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Déclare que le compte de gestion annexé, dressé pour l’exercice 2019 par le trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Madame le Maire quitte la séance
3. Vote du compte administratif 2019
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal examine les six budgets primitifs de l’exercice 2019 et les résultats de
l’exécution de chaque budget. Il compare, les prévisions ou autorisations se rapportant à
chaque chapitre et les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et
des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Lorsque les comptes administratifs du maire sont débattus, le conseil municipal élit son
président. Le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Rapport de présentation du compte administratif 2019 du budget Principal
Lors du conseil municipal du 3 février 2020, le rapport d’orientations budgétaires a évoqué le
contexte national avec une croissance moins élevée en 2019 qu’en 2018 avec de +1,3 % et une
inflation redescendue à 0,9 %, favorable à l’évolution des charges de gestion des budgets
communaux.
Aussi, il y était également question de la caractéristique de notre ville d’Evian qui attire toujours
plus d’habitants, nécessitant ainsi des équipements nouveaux bien que les équipements existants
méritent également qu’on y consacre une partie des budgets d’investissement. Le conseil municipal du 17 février 2020 a voté le budget primitif 2020 avec l’intégration anticipée
des excédents constatés en 2019. Il est nécessaire de voter le compte administratif 2019 et le
compte de gestion associé.
La Ville s’est inscrite depuis plusieurs années dans une trajectoire de maîtrise de ses dépenses de
fonctionnement évitant ainsi l’effet de ciseaux consécutif à un affaiblissement des recettes de
dotations.
De nouvelles politiques publiques notamment la politique évènementielle ont été intégrées dans
ce contexte et cependant les niveaux d’épargne ont été préservés.
L’évolution générale de la section de fonctionnement de la ville est illustrée avec cet
histogramme :
Comparées à 2018, les recettes réelles de fonctionnement de la ville en 2019 augmentent de 7 %.
L’évolution du produit de la fiscalité directe est constatée à +3,6 % du fait de la revalorisation
forfaitaire de 2,2 % due à l’inflation 2018. La variation physique sur Evian est de 0,7 % en
moyenne, elle aurait dû être plus élevée mais a été fortement pondérée par l’application de la
revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Favorable pour les contribuables de
notre territoire, cette réforme pèse sur le budget de la ville.
Les recettes des Eaux d’Evian avec 10 587 015 € encaissés en 2019 sont en légère baisse de -0,2
%.
Les produits des jeux ont augmenté de 12,9 %.
Les droits de mutation sont toujours favorables à 833 000 € +21,8 %.
La taxe de séjour progresse toujours à 508 000 €, +9,6 %. Les produits des services et de la gestion courante s’élève cette année à 3 765 000 €, soit +34,4 %
alors qu’en 2018 le total ne représentait que 2 800 000 €.
Enfin, en 2019 la DGF a été notifiée à 1 026 000 € (-8,8 % par rapport à 2018). Evian fait partie des
villes qui continuent à voir baisser la DGF, subissant un écrêtement lié au potentiel fiscal supérieur
à la moyenne nationale.
Quant aux dépenses de fonctionnement, le total de l’année 2019 est de 22 188 800 € évoluant de
manière dégressive de -1,3 %.
Le chapitre Ressources Humaines a été géré rigoureusement à 10 025 815 €, inférieur à 2018 de
0,25 %.
Le chapitre des dépenses de gestion a été réalisé pour un montant de 7 139 000 € en baisse de 6
% par rapport à 2018.
Le chapitre Subventions et participations a représenté 3 930 700 € au bénéfice des associations et
structures partenaires (CCAS et Office de tourisme) + 2,7%.
Le chapitre Autres dépenses (67) :
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en
place en 2012, constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. La ville d’Evian est contributrice et verse chaque année une somme de
540 000 €.
La participation au budget Funiculaire a été de 165 900 €.
Concernant l’endettement, la ville n’a pas emprunté en 2019 et l’annuité était à 2 675 582 €.
Les investissements réalisés en 2019 s’élèvent à 6 992 000 € et 2 500 000 € sont engagés et
reportés en 2020 en restes à réaliser. Ils ont été financés par l’excédent 2018 de 2 518 800 €, par l’épargne disponible pour 4 268 000 €
et par les recettes d’investissement pour 2 472 000 € dont 434 000 € de subventions de
partenaires. Ces recettes sont en nette augmentation. Plusieurs subventions notifiées ont été
reportées en restes à recouvrer en 2020 pour 1 964 000 €.
Le compte administratif 2019 du budget PRINCIPAL est présenté par chapitre :
Présentation du compte administratif 2019 du Budget Eau :
Ce budget gère pour la dernière année le service des eaux.
Le budget clôture avec un déficit 2019 de 88 168 € et un résultat de clôture de -24 004 €.
En 2019, les recettes sont de 1 322 000 € en baisse de 8,4 % (baisse de certaines taxes à l’agence
de l’Eau).
En investissement, les dépenses représentent 691 000 €. Des travaux engagés pour 46 111 € sont
reportés en 2020. Présentation du compte administratif 2019 du Budget Parcs de Stationnement :
Ce budget gère les six parkings souterrains existants et porte les projets des deux futurs parkings.
Le budget clôture avec un déficit 2019 de 715 368 € et un résultat de clôture de 3 498 153 €.
En 2019, les recettes sont de 849 100 €.
En investissement, les dépenses représentent 819 800 €.
Des travaux engagés pour 3 141 248 € sont reportés en 2020
Ce tableau permet de répartir sur chaque parking les travaux réalisés et les travaux reportés : Présentation du compte administratif 2019 du Budget Location de locaux Aménagés :
Ce budget gère le VVF, l’espace CONGRES du palais Lumière, l’espace BRUNARIUS, le Palais des
Festivités, la Surface Médicale de la maison des Sources, les locaux loués sur le bord de lac et les
locaux loués de la piscine ainsi que le local du Cheval Blanc.
Le budget Locaux clôture avec un excédent 2019 de 221 639 € et un résultat de clôture de 803
957 €.
En 2019, les recettes sont de 942 751 € dans des volumes semblables aux années précédentes.
En investissement, les dépenses représentent 185 192 €. Des travaux engagés pour 75 996 € sont
reportés en 2020. Présentation du compte administratif 2019 du Budget Port :
Ce budget gère les services des Ports de Plaisance et de Commerce, en régie directe ou en
délégation de service public.
Le budget clôture avec un excédent 2019 de 29 188 € et un résultat de clôture de 533 644 €.
En 2019, le conseil municipal a voté le versement d’une partie de l’excédent de fonctionnement
du budget du Port au budget principal pour un montant de 200 000 €, inscrit au compte 672. Il
correspond à une part de l’apport initial de la ville lors de la construction et du développement
des ports. Une écriture similaire a été réalisée en 2017.
En 2019, les recettes sont de 758 300 €.
En investissement, les dépenses représentent 161 000 €. Des travaux engagés pour 168 229 € sont
reportés en 2020.
Présentation du compte administratif 2019 du Budget Funiculaire :
Ce budget gère le funiculaire en régie directe.
Le budget clôture avec un excédent 2019 de 3 713 € et un résultat de clôture de 6 499 €. En 2019, les recettes sont de 167 824 €, dont 165 866 € de subvention de la Ville. Il n’y a pas
d’investissement sur ce budget.
Le débat est ouvert.
Le compte administratif 2019 du budget principal est en concordance avec le compte de gestion
du trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est présenté.
Le compte administratif 2019 du budget de l’Eau est en concordance avec le compte de gestion
du trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est présenté.
Le compte administratif 2019 du budget Locations de locaux aménagés est en concordance avec
le compte de gestion du trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est
présenté.
Le compte administratif 2019 du budget Parcs de stationnement est en concordance avec le
compte de gestion du trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est
présenté.
Le compte administratif 2019 du budget Ports est en concordance avec le compte de gestion du
trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est présenté.
Le compte administratif 2019 du budget Funiculaire est en concordance avec le compte de
gestion du trésorier. Il est proposé au Conseil municipal de l'approuver tel qu’il est présenté.
Délibérations :
Budget principal
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Elit Monsieur Justin BOZONNET président de séance.
Article 2 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous :
Article 3 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 4 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête à la somme de 2 585 535,71 € en
dépenses d’investissement et de 1 964 541,00 € en recettes d’investissement tels qu’ils sont
repris au Budget primitif 2020
Article 5 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes Article 6 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 7 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe de l’eau
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous :
Article 2 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête à la somme de 46 111,50€ en
dépenses d’investissement le montant repris au Budget primitif de l'exercice 2020
Article 4 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes
Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe du port de plaisance
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous : Article 2 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête à la somme de 32 697,34 € en
dépenses d’investissement le montant repris au Budget primitif de l'exercice 2020
Article 4 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes
Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe des locaux commerciaux
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous : Article 2 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête à la somme de 75 996,09 € en
dépenses d’investissement le montant repris au Budget primitif de l'exercice 2020
Article 4 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes
Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe des parcs de stationnement
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous : Article 2 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête à la somme de 3 141 248,27 € en
dépenses d’investissement le montant repris au Budget primitif de l'exercice 2020
Article 4 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes
Article 5 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Budget annexe du funiculaire
Vu les articles L1612-12, L2121-14, et D.2342-3 du code général des collectivités territoriales ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 24 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte administratif, tel
que présenté ci-dessous : Article 2 : Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et d’investissement de l’exercice, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Article 3 : Arrête les résultats définitifs et déclare toutes les opérations de l'exercice 2019
définitivement closes
Article 4 : Autorise Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Madame le Maire réintègre la séance
4. Décision d’affectation du résultat 2019 modifiée du budget principal
Le résultat de clôture 2019 a été voté par anticipation le 17 février 2020 et a été intégré avec un
solde excédentaire de 2 165 065,88 € se décomposant en un excédent de fonctionnement
de 5 185 278,61 € et un déficit d’investissement de 3 020 212,73 €.
Une différence de 0,20 centimes est apparue, lorsque le compte administratif a été repointé avec
le compte de gestion, différence qu’il faut réaffecter.
Le résultat de clôture 2019 définitif est donc de 2 165 066,08 € se décomposant en un excédent
de fonctionnement de 5 185 278,81 € et un déficit d’investissement de 3 020 212,73 €.
Avec les restes à réaliser, le besoin total de financement de la section d’investissement est
confirmé à 3 641 207,44 € couvert par l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement
au compte 1068 en recette de la section d’investissement.
Le solde net de fonctionnement à inscrire au compte 002 est modifié à 1 544 071,37 €.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2311-13
Vu la délibération d’affectation provisoire des résultats du budget principal, votée le 17 février
2020,
Considérant le montant des restes à réaliser en investissement à 2 585 535,71 € en dépenses et à
1 964 541 € en recettes. Considérant que le résultat de clôture montre un excédent 2 165 066,08 € se décomposant en un
excédent de fonctionnement de 5 185 278,81 € et un déficit d’investissement de 3 020 212,73 €.
Le conseil municipal, statuant sur l’affectation du résultat définitif de l’exercice 2019, DELIBERE,
par 25 voix pour et 4 abstentions
Article 1 : Décide d’inscrire au Budget primitif 2020
la somme de 3 020 212,73 € au chapitre 001 en dépenses de la section d’investissement.
d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour un montant de 3 641 207,44 € à
l’article 1068 en recette de la section d’investissement
d’inscrire le solde excédentaire de 1 544 071,37 € au chapitre 002 de la section de
fonctionnement
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
5. Décision modificative n°1 du budget principal
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°1 du budget principal,
telle que présentée dans le tableau, avec un complément de 10 800 € en section de
fonctionnement et de 270 000 € en section d’investissement, pour permettre le refinancement
d’un prêt de 2012.
La présentation complète des crédits inscrits est la suivante : Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative n°1 du budget principal telle
que présentée.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°03-2020 portant l’affectation des résultats 2019 adoptée le 17 février 2020 et
modifiée ce jour,
Vu la délibération n°09-2020 du conseil municipal du 17 février 2020 portant adoption du budget
primitif du budget principal,
Considérant l’évolution des projets portés par la collectivité et la nécessité de modifier le budget,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité Article 1 : Vote la décision modificative n°1 du budget PRINCIPAL, telle que présentée,
Article 2 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
6. Décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau
Il est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative n°1 du budget EAU de
1 000 € en dépenses et en recette en section de fonctionnement, telle que présentée dans le
tableau. Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-11,
Vu la délibération n°10-2020 du conseil municipal du 17 février 2020 portant adoption du budget
primitif du budget annexe de l’eau,
Considérant l’évolution des projets portés par la collectivité et la nécessité de modifier le budget,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : DECIDE de modifier ainsi le budget EAU tel que présenté,
Article 2 : AUTORISE Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
7. Modification de l’AP/CP – Vidéoprotection
Le conseil municipal du 3 avril 2017 avait voté une autorisation de programme pour l’opération
« Vidéo protection » à 750 000 €.
Le conseil municipal du 1er avril 2019 avait diminué l’opération à 500 000 € et avait modifié les
crédits de paiement en conséquence.
Les opérations 2019 sont terminées et elles ont été payées sur 2020, pour 63 755 €.
L’opération de Vidéo protection du Lycée et du parc Dollfus a été estimée pour un montant de
128 544 € TTC, et présentée à nos partenaires. Cette opération est financée grâce à des
subventions conséquentes de la Région Auvergne Rhône Alpes et de l’Etat dans le cadre du
dispositif FIPD, pour un total de 94 236 €. L’opération a donc été engagée le 18 juin 2020.
Alors il est nécessaire de revaloriser l’opération à 560 000 € et de modifier les crédits de paiement
sur 2020 tel que présentés ci-dessous :
Les crédits de paiement sont inscrits sur l’imputation PM 2135 110 60064.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ces changements et d’autoriser Madame le maire
ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières,
nécessaires à l’exécution de la délibération.
Mme le Maire précise que ce programme d’installation de vidéo-protection est salué par le
commissariat et est un outil qui permet de faire avancer des enquêtes.
Par ailleurs, le commissariat est en souffrance, il y a 20 postes non-pourvus et ces outils leur
facilitent le travail.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-1, L2311-3-I et R
2311-9 ;
Vu la délibération 74-2017 du 3 avril 2017 créant l’opération « Vidéo protection » à 750 000 € ;
Vu la délibération 61-2019 du 1er avril 2019 modifiant le montant de l’opération à 500 000 € et les
crédits de paiement ;
Considérant que les opérations 2019 sont terminées mais qu’elles n’ont pas été payées en 2019
pour 63 755 €,
Considérant qu’il est envisagé l’installation d’une Vidéo protection au parc Dollfus et autour du
lycée Anna de Noailles pour un montant de 128 544 € TTC, financée en partie par deux dossiers
de subvention,
Considérant qu’il est proposé de revaloriser l’opération à 560 000 € et les crédits de paiement sur
2020 tel que présentés ci-dessous : Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : ACCEPTE la revalorisation du montant de l’opération « Vidéo protection » à 560 000 €
et les crédits de paiement, lesquels seront inscrits sur l’imputation PM 2135 110 60064.
Article 2 : AUTORISE le mandatement des dépenses dès le 1er janvier de chaque année, sur les
crédits de paiement prévus, pour les dépenses incluses dans l’Autorisation de Programme, sans
attendre le vote du budget primitif.
Article 3 : AUTORISE Madame le maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document
utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département
8. Garantie d’emprunt Poste Habitat
La société SA d'HLM " POSTE HABITAT RHONE ALPES " a sollicité la garantie à hauteur de 50 % de
deux emprunts d'un montant de 200 000 € et 397 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ces prêts sont destinés à financer la réhabilitation thermique de de 16 logements
dans l’immeuble « 17 Av Anna de Noailles ».
Ces prêts sont d’une durée totale de 25 ans. Le premier est indexé sur le Livret A et le second est
un Eco prêt à taux fixe à 0.93 %.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette garantie à hauteur de 50 % et d’autoriser
Madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques
ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer tout document qui lie
l’emprunteur et la ville.
Délibération :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant le Contrat de Prêt signé entre POSTE HABITAT RHONE-ALPES et la Caisse des dépôts
et consignations ;
Le conseil municipal, DE LIB ERE , à l’unanimité
Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à la société SA d'HLM " POSTE HABITAT RHONE
ALPES ", à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant de 597 000 euros
(CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS) auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce Prêt constitué de 2 Lignes est destiné à financer des travaux de réhabilitation thermique de la
Résidence Noailles située 17 Avenue Anna de Noailles – 74500 EVIAN LES BAINS.
Article 2 : Les caractéristiques financières des deux prêts sont les suivantes : LIGNE DE PRET : PAM – Eco-Prêt
- Montant de la ligne de prêt : 200.000,00 €
- Durée totale : 25 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -
25 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.
- Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme
d’intérêts différés.
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL).
- Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret
A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
LIGNE DE PRET : PAM TAUX FIXE COMPLEMENTAIRE– Eco-Prêt
- Montant de la ligne de prêt : 397.000,00 €
- Durée totale : 25 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : 0,93 %
- Taux d'intérêt actuariel annuel : taux fixe.
- Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune d’EVIAN-LES-BAINS est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d'HLM "POSTE HABITAT RHONE ALPES", dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la
COMMUNE d’EVIAN-LES-BAINS s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à la SA d'HLM
" POSTE HABITAT RHONE ALPES " pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à intervenir au
contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM POSTE
HABITAT RHONE ALPES et effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou
financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à
cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le Département. II. PERSONNEL COMMUNAL
1. Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle pour les agents soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid 19
Références :
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Contexte :
Une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire et en faveur des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond de 1000
euros. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que
d'impôt sur le revenu.
Commune d’EVIAN :
Dans ce cadre, une délibération est nécessaire et a pour objet de mettre en place cette prime
exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution au sein des services de la Commune
d’Evian.
Ce dossier a fait l’objet d’une information au comité technique du 1e juillet 2020.
Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les agents particulièrement mobilisés
pendant l’état d’urgence sanitaire. La Commune d’Evian propose de retenir pour le calcul de la
prime exceptionnelle la période de confinement qui s’étend du 16 mars 2020 au 10 mai 2020
selon les modalités définies ci-dessous :
Bénéficiaires et montant de la prime :
Attribution aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel (PCA : plan de continuité d’activité), pendant l'état d'urgence sanitaire. Période confinement 18/03/2020 au 10 mai
2020
Nombre de jours ouvrés (hors fériés) 35
Nombre d’agents VILLE : 34
Enveloppe budgétaire VILLE : 17 451.71 €
Services et nature des emplois
Surcroît de travail significatif sur la
période et/ou
travail ou missions spécifiques et/ou
inhabituels liées à la crise sanitaire et/ou
risque sanitaire important (contact direct
avec usagers et/ou espaces publics
fréquentés)
Montant maximum
plafonné 1 000 €
Bâtiment nettoyage : nettoyage
renforcé désinfection des locaux
Enseignement : garde enfants
soignants
PJCV : entretien espace public
Police Municipale : contrôle et
prévention auprès du public
Le montant de la prime sera proratisé au nombre de jours de présence des agents concernés sur
site.
Les agents concernés seront destinataires d’un arrêté individuel fixant le montant perçu.
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Madame Isabelle LANG s’interroge sur l’attribution des primes au CCAS.
Madame le Maire précise que cela fera l’objet d’une délibération au Conseil d’Administration du
CCAS.
Madame Isabelle LANG demande s’il y a une grille d’évaluation pour l’attribution de la prime.
Madame le Maire précise que l’évaluation a été faite sur la nature des tâches effectuées et
présentées dans le tableau.
Madame LANG demande s’il y a une modulation avec d’autres montants.
Madame le Maire précise que c’est le montant maximum qui a été retenu car les postes concernés
sont des postes avec des petits salaires et que les tâches réalisées justifient l’attribution de ce
montant.
Madame LANG s’interroge sur l’équité par rapport aux autres personnels.
Madame Le Maire précise qu’il est difficile d’évaluer objectivement l’engagement professionnel sur
d’autres métiers pendant cette période. Madame Zohra OUCHCHANE précise que ces points ont été validés par le Comité Technique et que
le dialogue social s’est instauré avec les représentations du personnel et que l’équité a dû être
étudiée avec les membres du CT.
Madame le Maire précise également que les directeurs membres du Comité de Direction ne font pas
solliciter les jours de RTT qui ont été générées sur la période de confinement.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
Considérant que, conformément aux deux décrets susvisés, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ainsi qu’aux agents des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux dans le cadre de l’épidémie de covid 19,
Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Commune d’Evian,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : décide d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :
Période confinement 18/03/2020 au 10 mai 2020
Nombre de jours ouvrés (hors fériés) 35
Nombre d’agents VILLE : 34
Enveloppe budgétaire VILLE : 17 451.71 € Services et nature des emplois
Surcroît de travail significatif sur la période
et/ou
travail ou missions spécifiques et/ou
inhabituels liées à la crise sanitaire et/ou
risque sanitaire important (contact direct avec
usagers et/ou espaces publics fréquentés)
Montant maximum plafonné
1 000 €
Bâtiment nettoyage : nettoyage
renforcé désinfection des locaux
Enseignement : garde enfants
soignants
PJCV : entretien espace public
Police Municipale : contrôle et
prévention auprès du public
Le montant de la prime sera proratisé au nombre de jours de présence des agents concernés sur
site.
Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle.
Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Mise à jour de la délibération instaurant les IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires) et heures supplémentaires
Références :
- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps
de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du
cycle hebdomadaire au cycle annuel.
Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un
agent est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité
territoriale) : cela exclut par conséquent la seule initiative de l'agent. Selon le décret n° 2002-60, la
compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de
repos compensateur et à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les
heures accomplies sont indemnisées. Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale
de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les
accomplir. En l’absence de délibération, l’autorité territoriale ne peut autoriser la réalisation de travaux
supplémentaires.
La commune d’EVIAN a instauré l’indemnisation des IHTS (indemnités horaires pour travaux
supplémentaires) dans sa délibération du 5 juin 2003, qui nécessite une mise à jour au regard de
la liste des emplois ouvrant droit aux IHTS.
Quand l’intérêt du service l’exige, il convient de compenser les travaux supplémentaires
moyennant le cas échéant une indemnité, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et
par agent d’autant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place :
(badgeuse, feuille de pointage …) au sein des services.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes
susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au
personnel de la collectivité.
Les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux
fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale ainsi qu’à des agents contractuels de
même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Les modalités s’appliquent dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat et dans la limite de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Bénéficiaires :
Filière Grades compris dans les cadres d’emplois
suivants :
Fonctions ou service
Administrative Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Administratif
Technique Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
Technique
Ecole, Cantine & Entretien des
locaux
Animation Animateur territorial
Adjoint territorial d’animation
Technique
Ecole, Cantine & Entretien des
locaux
Expositions
Sociale ATSEM Ecole
Culturelle Assistant d’enseignement artistique
Adjoint du patrimoine
Assistant de conservation
Médiathèque
Conservatoire de musique
Sportive OAPS (opérateur des activités physiques et
sportives)
EAPS (éducateur des activités physiques et
sportives)
Service des sports
Centre nautique
Sécurité Agent de service de la Police municipale
Chef de service de police municipale Police municipale Modalités :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de
service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l’autorité territoriale :
La règle de la Ville d’Evian est la compensation des heures supplémentaires préférentiellement
sous la forme d’un repos compensateur dont le temps de récupération n’est pas majoré.
A défaut elle donnera lieu à indemnisation dans les conditions de majoration statutaires propres
aux heures de semaine, de dimanche/jour férié et de nuit.
Périodicité de versement :
Le cas échéant, le paiement des indemnités fixées sera effectué selon une périodicité mensuelle.
La mise à jour de ce dossier a été présenté pour avis au Comité Technique en date du 1er juillet
2020.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Vu la délibération du 5 juin 2003 instituant l’indemnisation des IHTS au sein de la Commune
d’Evian,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2020,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures
supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et
qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont
indemnisées ; Quand l’intérêt du service l’exige, il peut être nécessaire de pouvoir compenser les travails
supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande
du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse,
feuille de pointage …) ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : Décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables
aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents relevant
des cadres d'emplois suivants des fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C. Ces indemnités
pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes
bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Filière Grades compris dans les cadres
d’emplois suivants :
Fonctions ou service
Administrative Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Administratif
Technique Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial
Technique
-
Ecole, Cantine & Entretien des locaux
Animation Animateur territorial
Adjoint territorial d’animation
Technique
-
Ecole, Cantine & Entretien des locaux
Expositions
Sociale ATSEM Ecole
Culturelle Assistant d’enseignement artistique
Adjoint du patrimoine
Assistant de conservation
Médiathèque
Conservatoire de musique
Sportive OAPS (opérateur des activités physiques
et sportives)
EAPS (éducateur des activités physiques
et sportives)
Service des sports
Centre nautique
Sécurité Agent de service de la Police municipale
Chef de service de police municipale Police municipale
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la
réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de
service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Article 2 : décide de fixer les conditions d’attribution suivantes :
- Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d’un repos compensateur sans majoration du temps de récupération
- à défaut, les heures supplémentaires pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires des heures supplémentaires au taux selon l’indice détenu par l’agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, dans la limite d’un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
En cas de nécessités de service, le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est
laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
Article 3 : Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle sur production d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures
à payer et à récupérer par l’agent.
Article 4 : Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire.
Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
3. Indemnisation des frais de mission
L’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour effectuer une mission a droit au remboursement de ses frais de mission.
Les indemnités de mission sont versées par la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Contexte Commune d’Evian :
Il convient d’actualiser la délibération n°237-2012 du 26 novembre 2012 pour permettre l’application des montants revalorisés (arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat), concernant la prise en charge des frais de nourriture et d’hébergement (frais de mission).
Frais de repas :
- Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 (article 4) modifie le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales : Prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 (revalorisation au 1e janvier 2020 : 17.50 €).
Frais d’hébergement : une indemnité de nuitée (incluant le petit déjeuner) est fixée à :
Taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement :
Taux de base Dans les Grandes villes
(commune dt la
population est égale ou
supérieure à 200000
habitants) et dans la
métropole du Grand
Paris
Dans la Ville de Paris
70 euros 90 euros 110 euros
Le taux est fixé à 120 € quel que soit le lieu de mission pour les agents reconnus RQTH et en situation de mobilité réduite
Remboursement à hauteur de ces montants forfaitaires maximums attesté par les justificatifs transmis et uniquement dans le cas où le centre de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas et ne prend pas en charge ce coût.
Toute revalorisation ultérieure de ces montants forfaitaires sera automatiquement appliquée.
Ce dossier a été présenté pour avis en comité technique du 1e juillet 2020.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29,
Vu l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, Vu la délibération n° n°237-2012 du 26 novembre 2012 pour permettre l’application des montants revalorisés (arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat), concernant la prise en charge des frais de nourriture et d’hébergement (frais de mission),
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu l’avis du comité technique du 1e juillet 2020, Considérant que l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale pour effectuer une mission a droit au remboursement de ses frais de mission,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : décide de de prendre en charge les frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l’agent sur production des justificatifs de paiement, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l’article 7 du décret du 3 juillet 2006.
Article 2 : décide de verser une indemnité de nuitée (incluant le petit déjeuner), taux de remboursement forfaitaire correspondant aux frais d’hébergement fixée à :
Taux de base Dans les Grandes villes (commune
dt la population est égale ou
supérieure à 200000 habitants) et
dans la métropole du Grand Paris
Dans la Ville de Paris
70 euros 90 euros 110 euros
Le taux forfaitaire est fixé à 120 € quel que soit le lieu de mission pour les agents reconnus travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Le versement de l’indemnité interviendra à hauteur de ces montants forfaitaires maximums, attesté par les justificatifs transmis et uniquement dans le cas où le centre de formation (CNFPT ou autre) ne prend pas en charge ce coût.
Toute revalorisation ultérieure de ces forfaits sera automatiquement appliquée.
Article 3 : d’imputer cette dépense au chapitre 011 dépenses du personnel de chacun des budgets Principal, Eau, Port, et Parc stationnement sur lequel un crédit suffisant a été inscrit pour 2020.
Article 4 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
III. MARCHES PUBLICS
1. Requalification urbaine des quais et la création d’un parking souterrain – Investigations
géotechniques et hydrogéologiques – Autorisation de signer le marché
Dans le cadre de l’opération de construction d’un nouveau parking souterrain sur les quais, la
réalisation d’investigations géotechniques et hydrogéologiques s’avère nécessaire pour
dimensionner correctement les soutènements et fondations du parking souterrain à construire sur
les quais.
Le montant des prestations avait été estimé globalement, par l’équipe de maîtrise d’œuvre de
cette opération, à 313 000 € HT, décomposé comme suit :
- 185 000 € HT en tranche ferme pour le programme de base, - 43 000 € HT en tranche optionnelle n° 1 pour les essais de pompage avec réalisation de
piézomètres de suivi en cas de venue d’eau importante observée à l’ouverture du puits de
pompage
- 3 000 € HT en tranche optionnelle n° 2 pour les essais de pompage sur piézomètres
existants en cas de faible venue d’eau observée à l’ouverture du puits de pompage
- 82 000 € HT en tranche optionnelle n° 3 en cas de nécessité de complément au programme
de base.
Un premier avis d’appel public à concurrence avait été envoyé pour publication au JOUE et au
BOAMP le 3 octobre 2019 avec une date limite de réception des offres fixée au 4 novembre 2019
à 12 heures, pour la conclusion d’un marché à tranches.
Cette procédure, s’étant révélée infructueuse en l’absence d’offre, le conseil municipal, dans sa
séance du 18 novembre 2019, avait autorisé Mme le maire à lancer une nouvelle procédure en
appel d’offres ouvert européen pour la réalisation des investigations géotechniques et
hydrogéologiques nécessaires pour dimensionner correctement les soutènements et fondations
du parking souterrain à construire sur les quais et à signer, au vu de l’estimation reprise ci-dessus,
le marché qui en découlerait.
Une nouvelle consultation en appel d’offres ouvert a donc été lancée avec un délai de réponse
allongé.
Quatre candidats ont répondu à ce deuxième appel d’offres, mais les quatre offres dépassant très
largement l’estimation, elles ont toutes été déclarées inacceptables et la consultation sans suite.
En application des articles R.2124-3 6°, R.2161-12 à R.2161-20 du code de la commande publique,
une nouvelle procédure avec négociation a été engagée avec les quatre candidats ayant déposé
une offre dans le cadre du deuxième appel d’offres.
Une séance de négociation a eu lieu le 28 février à la suite de laquelle des précisions ont été
apportées sur ce qui était attendu des candidats, lesquels ont déposé leur offre finale le 9 mars
2020.
La commission d’appel d’offres réunie le 12 mars 2020 a décidé d’attribuer le marché à la société
Géotec, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse eu égard aux critères de
jugement des offres énoncés dans les documents de la consultation, pour un montant de
389 928,00 € HT, toutes tranches confondues.
Vu ce qui précède, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la signature de ce
marché.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet
Madame le Maire précise qu’il s’agit de la fin des études. Cet appel d’offres avait été lancé fin 2019
et qui avait été relancé avant le Covid. Cela n’acte pas la création du parking, ce sont les
investigations nécessaires pour terminer ce dossier. Elle indique qu’il y aura une rencontre sur ce
projet lorsque tous les éléments seront connus. Il ne s’agit pas simplement d’un projet de parking
mais bien de la requalification des quais
Monsieur Stéphane BERTHIER indique que son groupe est contre le projet de parking. « Nous savons
que la ville a besoin d’un parking mais le projet nous parait inadapté ainsi que les études ». Il indique qu’au final le coût sera exorbitant et qu’il y aura de nombreux avenants. Il indique
l’inquiétude quant au coût pour la ville.
Monsieur Jean-Pierre AMADIO précise qu’il ne s’agit pas du début des travaux mais qu’il s’agit
d’avoir des éléments précis pour réellement estimer le coût des travaux.
Madame Isabelle LANG entend bien que la question n’est pas tranchée mais elle rappelle qu’à cause
de la crise Covid, il y a de nombreuses recettes qui n’arriveront pas dans les caisses de la Ville. Elle
s’interroge si cela est raisonnable de financer des études pour des travaux qui n’auront peut-être pas
lieu. Ne faut-il pas attendre le bilan de la crise covid. Elle demande de prendre le temps d’attendre
de voir ce que le bilan donne et demande de rester prudent pour l’avenir. Le montant prévu pour ces
travaux d’étude sera peut-être gâché s’il n’y a pas de travaux.
Monsieur Justin BOZONNET rappelle que c’est un projet qui doit être terminé pour aller au bout du
dialogue compétitif qui a été mis en œuvre. Le montant annoncé pour le Marché est le montant
maximum par ailleurs ce n’est pas le budget général de la ville qui va porter ces travaux mais le
budget parking qui est un budget annexe. Il faut effectivement être prudent et ce dossier sera de
nouveau débattu.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R.2124-3 6°, R.2161-12 à R.2161-
20,
Vu la consultation en appel d’offres ouvert européen lancée le 3 octobre 2019 avec pour date
limite de remise des offres le 4 novembre 2019, pour la conclusion d’un marché à tranches pour la
réalisation d’investigations géotechniques et hydrogéologiques, déclarée sans suite en raison de
l’absence d’offres,
Vu la deuxième consultation en appel d’offres ouvert européen lancée le 19 novembre 2019 avec
pour date limite de remise des offres le 20 décembre 2019, également déclarée sans suite en
raison de la réception d’offres toutes déclarées inacceptables, car dépassant très largement
l’enveloppe attribuée pour ces investigations,
Vu la consultation en procédure avec négociation lancée le 13 février 2020 auprès des quatre
entreprises ayant candidaté lors du deuxième appel d’offres,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par le directeur des services techniques en association
avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la ville et le bureau d’études de l’équipe de maîtrise
d’œuvre de l’opération,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 12 mars 2020,
Considérant l’avancement des études menées sur le projet par l’équipe de maîtrise d’œuvre et la
nécessité de réaliser dans les meilleurs délais la campagne d’investigations géotechniques et
hydrogéologiques nécessaire à un dimensionnement correct les soutènements et fondations à
mettre en œuvre pour la réalisation de cet ouvrage d’importance,
Le conseil municipal, D E L I B E R E , par 22 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions
Article 1 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à signer le marché correspondant
avec l’entreprise Géotec pour un montant de 389 928,00 € HT, toutes tranches confondues, Article 2 : Les crédits correspondants sont au compte 23-2313-PK07 du budget parcs de
stationnement des exercices en cours et suivants.
Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet et notamment le marché qui découlera de la consultation,
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Contrat de performance énergétiques des bâtiments de la ville – Autorisation de signer le
marché global de performance
Dans le cadre de la maîtrise du budget de fonctionnement de la ville d’Evian et de la réduction de
son empreinte environnementale, un travail important a été engagé avec un assistant à maitre
d’ouvrage pour permettre la mise en place d’un contrat de performance énergétique sur le
patrimoine bâti de la ville d’Evian représentant 45 bâtiments pour environ 92 000 m² (dont 30 000
m² de parkings) et une dépense énergétique annuelle de plus de 1 M€ TTC.
Le périmètre de l’étude comprenait les 40 bâtiments les plus importants, sur lesquels 34 études
énergétiques ont été réalisées du fait de regroupement de bâtiments par site et/ou contrat
d’énergie. La quasi-totalité des sites est alimentée en gaz naturel, fioul ou électricité.
Quelques sites sont équipés d’énergie renouvelable (eau chaude sanitaire solaire, pompe à
chaleur géothermique et solaire photovoltaïque).
Certains sites ont des équipements techniques en fin de vie et il est souhaité l’intégration de leur
remplacement, avec des engagements de performance.
Il s’agit du Palais des Festivités, du gymnase du lycée Anna de Noailles, de l’Ecole primaire du
Centre.
Il en est ressorti que 6 sites représentent 50% des consommations et 7 sont les plus émetteurs de
gaz à effet de serres à hauteur de 60%.
Les énergies fossiles et nucléaires représentent 99,9 % des consommations des bâtiments
municipaux.
Le risque économique de cette dépendance est fort compte-tenu des perspectives de hausse des
prix et taxes.
La stratégie retenue pour l’élaboration des actions d’amélioration de la performance énergétique
a été la suivante :
Faire des économies d’énergie & de gaz à effet de serre
Diversifier le mix énergétique avec des énergies renouvelables
Améliorer le confort des usagers
Avoir des outils de pilotage et gestion
Anticiper les gros entretiens et réparations
Analyser l’impact financier & économique
Pour ce faire, les actions de performance énergétique (APE) qui sont suggérées, essentiellement
sur les systèmes (supervision & comptage, ventilation double flux, couverture & moquette thermique, chaufferies bois avec mini réseau de chaleur), devraient permettre de tendre vers une
réduction de 25 % des consommations d’énergie et de 35 % des émissions de gaz à effet de serre
sur les bâtiments concernés. La réalisation des travaux est prévue sur 6 ans afin de lisser
l’investissement.
Suite à ces études, le conseil municipal, par délibération n° 0138-2019 en date du
30 septembre 2019, a autorisé le lancement d’une procédure de dialogue compétitif en vue de la
conclusion d’un marché global de performance énergétique (CPE), dont les travaux, le montant
global (fourniture d’énergie, entretien-maintenance, GER, travaux) et la durée seront fixés en fin
de dialogue compétitif en fonction de la solution finale retenue sans pouvoir excéder 13,4 M€ HT
et 9 ans.
A cet effet, une commission de dialogue « CPE » a été constituée, présidée par Mme le maire et
composée au minimum de quatre membres élus du conseil municipal dont les adjoints aux
finances et à l’environnement, de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, du directeur général des
services, du directeur des services techniques et du directeur adjoint des services techniques,
chargée de mener les différentes étapes de ce dialogue.
Le conseil municipal avait également fixé le montant de la prime à verser aux trois candidats
admis à participer au dialogue compétitif et ayant remis une offre finale conforme aux documents
de la consultation à 21 000 € HT pour un rendu de niveau avant-projet sommaire.
La procédure de dialogue compétitif s’est déroulée comme suit :
Un avis d’appel public à candidatures a été envoyé pour publication au JOUE et au BOAMP et
le dossier de consultation mis en ligne sur le profil d’acheteur de la ville https://www.marches-
securises.fr le vendredi 11 octobre 2019, avec réception des candidatures au plus tard le
13 novembre 2019.
Après analyse par notre assistant à maîtrise d’ouvrage, les trois candidatures reçues dans le
délai imparti ont été admises à participer au dialogue compétitif le 25 novembre 2019.
Une visite commune des principaux lieux d’exécution des prestations du CPE a été organisée
les 10 et 11 décembre 2019.
Une offre préliminaire a été déposée par les candidats le 10 janvier 2020, suivie d’une première
audition le 15 janvier 2020.
Suite à cette première audition, des précisions ont été apportées aux candidats qui ont déposé
leur offre initiale le 18 février 2020.
Une seconde audition s’est déroulée le 26 février 2020 à la suite de laquelle le dossier de
remise des offres finales a été mis en ligne le 13 mars 2020.
Le dépôt des offres finales initialement fixé au 20 avril 2020 a été décalé, en raison de la
pandémie de covid-19 au 20 mai 2020 à 10 heures.
Ces offres finales ont été analysées par notre assistant à maîtrise d’ouvrage, impliquant, compte
tenu de la complexité du dossier, de nombreuses demandes, auprès des trois candidats, de
précisions sur la teneur de leurs offres respectives, tant en termes techniques et financiers que
juridiques.
Au vu de cette analyse et de la proposition de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, la commission
d’appel d’offres, lors de sa réunion du 3 juillet 2020, a décidé de retenir la société DALKIA pour la
conclusion de ce contrat de performance énergétique des bâtiments de la ville, pour un coût
global de 11 986 261,00 € HT, une réduction de 25,01 % des consommations d’énergie primaire et de 40,22 % des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du périmètre lors de la 9ème année
du contrat.
Il est donc demandé au conseil municipal d’entériner le choix de la commission d’appel d’offres et
d’autoriser la signature du marché à intervenir avec le candidat retenu.
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 6°,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-4, L.2171-3, R.2124-3 3°
et R.2124-5, R.2161-24 et suivants, R.2171-19 2°, R.2171-20 et R.2171-22,
Vu la délibération n° 0138-2019 en date du 30 septembre 2019,
Vu l’avis d’appel public à candidatures envoyé le 11 octobre 2019 pour publication au JOUE et au
BOAMP,
Vu le déroulement de la procédure de dialogue compétitif,
Vu le rapport d’analyse des offres établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 3 juillet 2020,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres de retenir la société DALKIA, pour
un coût global de 11 986 261,00 € HT, une réduction de 25,01 % des consommations d’énergie
primaire et de 40,22 % des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du périmètre lors de
la 9ème année du contrat.
Article 2 : CONFIRME, compte tenu de la quantité et de la qualité du travail fourni durant le
dialogue, le versement de l’intégralité de la prime de dialogue prévue d’un montant de
21 000,00 € HT aux deux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, étant précisé que,
conformément aux dispositions de l’article R.2161-31 du CCP, la rémunération du titulaire du
marché public tient compte de la prime qui lui a été versée pour sa participation à la procédure.
Article 3 : AUTORISE madame le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet et notamment le marché à intervenir avec la société
DALKIA.
Article 4 : DIT que les crédits sont et seront inscrits et les dépenses imputées au compte 23-2313-
020-10014 du budget principal des exercices 2020 et suivants.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. IV. URBANISME - FONCIER
1. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme – définition des objectifs poursuivis et
des modalités de concertation
Le Plan local d’Urbanisme a été approuvé le 23 octobre 2017.
Après plus de 2 ans d’application, il apparaît qu’il nécessite d’être révisé.
En effet, la révision du SCoT du Chablais a été approuvée le 30 janvier 2020. Aussi il convient de
rendre compatible le PLU avec les orientations prescrites par ce document à portée supra-
communale. Par ailleurs, le PLU doit également évoluer pour intégrer de nouvelles dimensions du
projet urbain, ainsi que pour décliner les orientations d’autres documents supra-communaux
(Plan Climat Air Energie Territorial ou encore Schéma Régional de Cohérence Ecologique), en
travaillant notamment sur :
- la protection des cônes de vue, des perspectives et éléments d’intérêt architectural et
paysager,
- la préservation des espaces naturels,
- la densification et le renouvellement urbain qualitatifs,
- la qualité voire l’ambition environnementale et l’intégration paysagère de l’urbanisation.
Le Plan local d’urbanisme approuvé le 23 octobre 2017 avait pour objectif de traduire le projet
communal de développement urbain et de territoire fondé sur un scénario de croissance
démographique issu des dispositions du SCoT du Chablais approuvé en février 2012. La commune
bénéficie toujours d’une dynamique territoriale forte et de mutations urbaines et démographiques
en pleine expansion ; du fait de sa proximité avec la Suisse et de son attractivité touristique.
Toutefois, il est nécessaire de modifier la portée réglementaire de ce document afin qu’il soit mieux
adapté au contexte territorial et aux enjeux portés par les nouvelles dispositions en vigueur,
notamment en matière d’environnement. En effet, il importe que la ville d’Evian soit dotée d’un PLU
ambitieux sur des sujets tels que l’environnement et le développement durable.
Objectifs visés par la révision du PLU :
Pour répondre à ces nouveaux enjeux, il convient d’engager une procédure de révision du PLU.
C’est l’opportunité pour la commune d’encadrer son développement futur en compatibilité
notamment avec les dispositions du SCoT du Chablais ou encore du Plan Air Climat Energie
Territorial. Cette vision à moyen/long terme du devenir du territoire permettra notamment à la
commune d’encadrer son urbanisation future ainsi que les potentialités de construction, de
préserver ses espaces naturels et cônes de vue paysagers sensibles, de développer ses modes de
développement doux ou encore de maîtriser sa croissance démographique.
Les objectifs à poursuivre reposent donc sur trois axes principaux, déclinés en plusieurs enjeux,
qui pourront être affinés voire complétés en fonction du résultat des études menées lors de la
procédure :
ENVIRONNEMENT & PAYSAGE
- Préserver les espaces naturels ainsi que les continuités écologiques, en ce qu’ils constituent
des réservoirs pour la biodiversité,
- Mettre en place une charte architecturale et environnementale pour affirmer l’identité de la
ville et renforcer la préservation des paysages caractéristiques de la commune, notamment en
encadrant le type de constructions et matériaux souhaités, - Mettre en valeur les cônes de vue remarquables,
- Accentuer le repérage des éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en
valeur (que ce soit à l’échelle d’un bâtiment ou d’un secteur), mais aussi leur évolution dans le
cadre de réhabilitations,
- Prendre en compte les dispositions du Plan Air Climat Energie Territorial pour améliorer la
performance énergétique du parc de logements, intégrer la qualité de l’air dans la planification
urbaine, développer les mobilités durables afin de préserver la qualité de l’air ou encore
chercher à décliner la planification énergétique dans le P.L.U.,
- Favoriser le développement des déplacements doux, notamment piétonniers et cyclables, afin
de chercher à assurer une continuité piétons / cycles sécurisée entre les différents quartiers.
DEVELOPPEMENT URBAIN & HABITAT
- Maîtriser la croissance démographique pour permettre à la commune de respecter les
dispositions du SCoT et du PLH et d’assurer une bonne gestion des équipements publics,
- Assurer une urbanisation cohérente et qualitative, la plus économe possible en foncier, dans
une logique de développement durable, en limitant la consommation de l’espace, en
compatibilité avec le SCoT du Chablais,
- Organiser le développement urbain, de façon cohérente et adaptée :
dans un souci de préservation du tissu urbain existant, notamment des secteurs d’habitats
individuels ou du centre historique
en maintenant une politique de développement maîtrisée dans les secteurs les plus à
même de tendre vers la densification
en adaptant les formes urbaines à la morphologie de la commune, tout en développant
une typologie d’habitat qualitative respectant l’identité architecturale de la ville, sans pour
autant exclure l’innovation.
- Dimensionner le potentiel de logements en cohérence avec l’organisation urbaine souhaitée,
la préservation de l’identité de la commune et la capacité des voies et équipements publics,
- Mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment le développement du parc
de logements locatifs aidés et intermédiaires, le renouvellement du bâti existant notamment
dans le centre historique ou encore la diversification des formes d’habitat afin d’accueillir des
populations variées.
TOURISME & ECONOMIE
- Conforter l’attractivité touristique, économique et culturelle de la commune,
- Mettre en valeur des éléments autres que les bâtiments emblématiques : quartier des
Mateirons, tour Bergotti…
- Renforcer la politique menée en faveur des commerces et services de proximité,
- Maintenir l’offre culturelle et sportive de la commune.
Modalités et principes de la concertation :
Conformément aux articles L. 153-11 et L. 103-2 du Code de l’urbanisme, il convient les définir les
modalités et principes de la concertation pendant toute la durée de la procédure de révision du
Plan local d’urbanisme. Cette démarche doit permettre d’associer l’ensemble du public (habitants,
associations locales, représentants de groupes professionnels…) en lui permettant de prendre
connaissance du projet au fur et à mesure de son avancement, de participer au processus de
révision et de s’impliquer dans le projet, en exprimant ses opinions et avis.
La concertation s’effectuera selon les modalités suivantes :
- les études et le projet de Plan Local d’Urbanisme seront tenus à la disposition du public aux
services techniques pendant toute la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
- le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études,
- le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet
effet,
- le public pourra faire part de ses observations auprès de l’élu en charge de l’urbanisme lors
de permanences ou de rendez-vous,
- le début de la mise à disposition du dossier et les permanences susvisées feront l’objet
d’une information au public,
- les études du P.L.U. feront l’objet d’informations dans le bulletin municipal et sur le site
internet de la Commune,
- une exposition sera organisée aux services techniques,
- au moins 2 réunions publiques seront prévues.
Par ailleurs, la commune sollicitera les services de l’Etat, conformément à l’article L. 132-10 du
Code de l’Urbanisme, pour assurer le suivi de la procédure de révision du P.L.U. et disposer de
toutes les informations nécessaires.
En outre, conformément aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-11 à L. 132-13 du Code de
l’Urbanisme, diverses personnes et organismes, dont certains à leur demande, seront consultés au
cours de la procédure de révision du P.L.U., dont notamment :
- le Conseil Régional et le Conseil Départemental,
- le SIAC,
- la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance en tant qu’autorité
organisatrice des transports et gestionnaire du Programme local de l’Habitat,
- la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et la Chambre
d’Agriculture,
- les établissements publics de coopération intercommunale voisins,
- les maires des communes limitrophes,
- les organismes ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire,
d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.
Le Conseil est également informé qu’une dotation peut être allouée à la commune pour couvrir
les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du P.L.U. (articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du
Code Général des Collectivités Territoriales) et que les crédits destinés au financement des
dépenses afférentes à la révision du P.L.U. seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le lancement de la procédure de révision
du PLU et des modalités de concertation définies.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet, et notamment :
1. de charger la Commission « Cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et mobilité »
du suivi des études du Plan Local d’Urbanisme,
2. de choisir l’organisme chargé de la révision du P.L.U. et de signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du P.L.U,
3. de solliciter l’Etat, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais
matériels et d’études nécessaires à la révision du P.L.U. (articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Monsieur Jean GUILLARD demande si un lien est fait avec le PLUi (Plan local d’Urbanisme
intercommunal).
Madame le Maire précise qu’il n’y a pas de PLUi, cela n’est pas obligatoire au regard de la taille de
l’intercommunalité. C’est la nouvelle instance communautaire qui pourra travailler sur ce dossier.
Pour l’instant, plusieurs maires de l’intercommunalité ne sont pas pour. Madame le Maire propose
que la ville d’Evian lance déjà sa révision du PLU avant de travailler sur ce projet.
Monsieur Stéphane BERTHIER indique qu’il n’est pas évoqué les transports en commun, qu’il est
évoqué les espaces naturels mais qu’il y a beaucoup d’arbres coupés et qu’il n’est pas évoqué la
création de nouveaux espaces naturels. Il remarque également un point positif concernant la
préservation du patrimoine avec la sauvegarde de la Tour Bergotti.
Monsieur Jean –Pierre AMADIO précise que ce qui est proposé sont des axes de travail. Concernant
les nouveaux espaces naturels, il est prévu la mise en valeur du parc des Tours qui sera un bel
espace. La discussion est ouverte.
Madame le Maire précise que sur les transports, en parallèle du PLU il va être lancé un Plan de
Déplacement Urbain / Plan de Mobilité.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme en vigueur et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et
suivants, L. 101-1 à L. 101-3, L.103-2 à L. 103-4 et, R. 153-1 et suivants,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain,
dite loi SRU ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat, dite loi UH ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite
loi « Grenelle II » ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové, dite loi
« ALUR » ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du
Code l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du Plan
local d’urbanisme ;
Vu la délibération approuvant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chablais
en date du 30 janvier 2020 ;
Vu la délibération approuvant le Programme local de l’Habitat (PLH) ;
Vu la délibération approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAT) en date du 30 janvier
2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2017 approuvant le Plan local
d’Urbanisme d’Evian, ayant fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée approuvée le 1er
avril 2019 ;
Considérant les objectifs poursuivis par la révision du P.L.U., dont notamment : ENVIRONNEMENT & PAYSAGE
- Préserver les espaces naturels ainsi que les continuités et corridors écologiques, en ce qu’ils
constituent des réservoirs pour la biodiversité,
- Mettre en place une charte architecturale et environnementale pour affirmer l’identité de la
ville et renforcer la préservation des paysages caractéristiques de la commune, notamment en
encadrant le type de constructions et matériaux souhaités,
- Mettre en valeur les cônes de vue remarquables,
- Accentuer le repérage des éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en
valeur (que ce soit à l’échelle d’un bâtiment ou d’un secteur), mais aussi leur évolution dans le
cadre de réhabilitations,
- Prendre en compte les dispositions du Plan Air Climat Energie Territorial pour améliorer la
performance énergétique du parc de logements, intégrer la qualité de l’air dans la planification
urbaine, développer les mobilités durables afin de préserver la qualité de l’air ou encore
chercher à décliner la planification énergétique dans le P.L.U.,
- Favoriser le développement des déplacements doux, notamment piétonniers et cyclables, afin
de chercher à assurer une continuité piétons / cycles sécurisée entre les différents quartiers.
DEVELOPPEMENT URBAIN & HABITAT
- Maîtriser la croissance démographique pour permettre à la commune de respecter les
dispositions du SCoT et du PLH et d’assurer une bonne gestion des équipements publics,
- Assurer une urbanisation cohérente et qualitative, la plus économe possible en foncier, dans
une logique de développement durable, en limitant la consommation de l’espace, en
compatibilité avec le SCoT du Chablais,
- Organiser le développement urbain, de façon cohérente et adaptée :
dans un souci de préservation du tissu urbain existant, notamment des secteurs d’habitats
individuels ou du centre historique
en maintenant une politique de développement maîtrisée dans les secteurs les plus à
même de tendre vers la densification
en adaptant les formes urbaines à la morphologie de la commune, tout en développant
une typologie d’habitat qualitative respectant l’identité architecturale de la ville, sans pour
autant exclure l’innovation.
- Dimensionner le potentiel de logements en cohérence avec l’organisation urbaine souhaitée,
la préservation de l’identité de la commune et la capacité des voies et équipements publics,
- Mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment le développement du parc
de logements locatifs aidés et intermédiaires, le renouvellement du bâti existant notamment
dans le centre historique ou encore la diversification des formes d’habitat afin d’accueillir des
populations variées.
TOURISME & ECONOMIE
- Conforter l’attractivité touristique, économique et culturelle de la commune,
- Mettre en valeur des éléments autres que les bâtiments emblématiques : quartier des
Mateirons, tour Bergotti…
- Renforcer la politique menée en faveur des commerces et services de proximité,
- Maintenir l’offre culturelle et sportive de la commune. Vu les modalités et principes de la concertation, à savoir :
- les études et le projet de Plan Local d’Urbanisme seront tenus à la disposition du public aux
services techniques pendant toute la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme,
- le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études,
- le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d’ouverture de la
mairie et faire connaître ses observations en les consignant dans les registres ouverts à cet
effet,
- le public pourra faire part de ses observations auprès de l’élu en charge de l’urbanisme lors de
permanences ou de rendez-vous,
- le début de la mise à disposition du dossier et les permanences susvisées feront l’objet d’une
information au public,
- les études du P.L.U. feront l’objet d’informations dans le bulletin municipal et sur le site
internet de la Commune,
- une exposition sera organisée aux services techniques,
- au moins 2 réunions publiques seront prévues.
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : DECIDE de prescrire la révision du Plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire
communal, conformément à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme,
Article 2 : APPROUVE les objectifs poursuivis par la révision du Plan local d’urbanisme et les
modalités de concertation définies en application des articles L. 153-11 et L. 103-2 du Code de
l’urbanisme,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à :
- conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants du
Code de l’urbanisme,
- mettre en œuvre l’ensemble des modalités de concertation et assurer les formalités de
publicité et d’information du public qui s’avèreraient nécessaires,
- prendre toute décision et signer tout document, toute pièce administrative ou comptable
nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- choisir l’organisme chargé de la révision du P.L.U. et signer tout contrat, avenant ou
convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du P.L.U.,
- charger la Commission « Cadre de vie, aménagement du territoire, urbanisme et mobilité » du
suivi des études du Plan Local d’Urbanisme,
Article 4 : DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et
sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le
département, conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme. Chacune
de ces mesures de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté. Article 5 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.
2. Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme – définition des objectifs poursuivis et
des modalités de concertation
Dans le cadre de la réalisation de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence Saint-Thomas »,
sise route de Saint-Thomas, une aire de conteneurs enterrés a été aménagée à la demande de la
communauté de communes.
La résidence étant désormais achevée, il convient que l’espace correspondant, ainsi que la place
de stationnement PMR attenante, soient acquis par la commune, en vue d’être incorporés dans le
domaine public communal.
Il s’agit d’une emprise de 99 m² que le promoteur de l’opération (Pure Habitat) propose de céder
à la commune à l’euro symbolique.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de la
parcelle cadastrée AO n° 255p2, en vue de son incorporation dans le domaine public communal.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Madame Isabelle LANG déplore que ces containers aient été sous-dimensionnés.
Madame Le Maire précise que les containers sont dimensionnés en fonction d’un immeuble ou d’un
quartier et que souvent si l’espace est sur un axe de circulation, il y a des dépôts en passant.
De plus, il est constaté des incivilités où des personnes laissent les sacs devant les containers alors
que ceux-ci ne sont pas pleins et les autres entassent à côté.
Il est étudié la possibilité de doter certains containers de capteurs afin de permettre le passage plus
réguliers des camions de collectes.
Délibération :
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis de construire n° PC 074119 12B0008 en date du 23 juillet 2012,
Vu le plan foncier de division en date du 6 mai 2020, Considérant que, dans le cadre de la réalisation de l’ensemble immobilier dénommé « Résidence
Saint-Thomas », une aire de conteneurs enterrés a été aménagée à la demande de la
communauté de communes,
Considérant qu’il convient que l’espace correspondant, ainsi que la place de stationnement
attenante, soient acquis par la commune, en vue d’être incorporés dans le domaine public,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AO n° 255p2,
d’une surface totale de 99 m², telle que figurant sur le plan ci-annexé.
Article 2 : DIT que cette parcelle sera incorporée dans le domaine public communal.
Article 3 : DIT que tous les frais inhérents à cette acquisition seront pris en charge par la
commune.
Article 4 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. V. EDUCATION, SPORT ET JEUNESSE
1. Attributions de subventions à des établissements et associations scolaires diverses
Soutien aux établissements scolaires d’enseignement professionnel
Considérant l’intérêt de la commune à apporter un soutien aux établissements professionnels
privés, aux établissements scolaires d’enseignement secondaire, et aux associations scolaires.
La délibération 033-2020 du 17 février 2020 portant sur l’attribution de subventions aux
établissements et associations scolaires propose l’attribution de 50 euros / jeune évianais pour
les MFR de Cranves Sales et du Belvédère.
Il est proposé d’étendre cette subvention à tous les établissements privés professionnels qui en
feraient la demande, soutien que la Ville a déjà apporté en 2019.
Cela a concerné 5 jeunes en 2019 soit une subvention totale de 250 euros.
Il est proposé au conseil de reconduire cette subvention.
Opération « Ecole et cinéma »
Les Espaces MJC organisent depuis 1994 l’opération « école et cinéma » qui permet aux élèves
des cycles 2 et 3 d’assister à des séances de cinéma suivant une programmation proposée par
la FOL.
La séance, facturée 2.50 euros par élève est financée de la façon suivante :
- 0.57 euros par élève par séance sur les crédits pédagogiques des écoles
- Le solde est financé par une subvention de la Ville
Une facture annuelle est envoyée par les Espaces MJC.
Pour 2019, 1 700 tickets ont été achetés pour les écoles d’Evian, soit un total de 4 250 euros. 969
euros ont été prélevés sur les crédits scolaires ; le montant restant à verser est de 3 281 euros.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement du solde de la facture « Ecoles et
Cinéma »
Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération n°1 :
Soutien aux établissements scolaires d’enseignement professionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-7
Considérant l’intérêt des projets des associations pour les élèves d’Evian et la volonté de la Ville
d’Evian de soutenir les actions engagées,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité Article 1 : décide d’accorder 50 par enfant domicilié à Evian et fréquentant les établissements
scolaires professionnels
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Délibération n°2 :
Opération « Ecole et Cinéma »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2311-7
Considérant l’intérêt des projets des associations pour les élèves d’Evian et la volonté de la Ville
d’Evian de soutenir les actions engagées,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : décide d’accorder 3 281,00 € aux Espaces MJC pour l’opération « écoles et cinéma »
2019
Article 2 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Modification des secteurs scolaires
Il est rappelé qu’il n’y a pas de carte scolaire au sens de l’Education Nationale pour les écoles
primaires. En revanche le ressort de chaque école de la commune peut être délimité par le conseil
municipal. Il existe actuellement sur la commune 4 secteurs scolaires dont les périmètres ont été
révisé en 2017. Toutefois, il convient aujourd’hui de revoir cette sectorisation afin de mieux
répondre à l’équilibre nécessaire des effectifs dans chaque école en fonction de l’évolution
démographique de chaque quartier.
Compte tenu de l’agrandissement de l’école de la Détanche et de la capacité des autres écoles, il
est proposé la sectorisation suivante : SECTEUR DU CENTRE
Le secteur est délimité :
- au Nord par le lac
- à l’est par l’avenue de Neuvecelle et la rue des Cordeliers qui dépendent du secteur du Mur
Blanc
- au sud par le boulevard Jean Jaurès, côté numéros pairs
- à l’ouest la Rue du Lac, la rue de la monnaie côté pair et l’avenue des vallées
SECTEUR DE LA DETANCHE
Le secteur est délimité :
- au Nord par le lac du rond-point de l’Office de Tourisme à la limite Ouest de la commune et
par le boulevard Jean Jaurès, côté numéros impairs, de l’Avenue de Larringes au chemin du
Nant d’enfer
- à l’est par la place de la Porte d’Allinges, la rue de la Monnaie côté impair seulement dans le
prolongement de la rue du Lac et l’avenue des Vallées
- à l’ouest par les limites de la commune
- au Sud par la route des Certes (non incluse) et l’avenue de Thony jusqu’à la route du Cornet.
SECTEUR DU MUR BLANC
Le secteur est délimité :
- au Nord par le lac
- à l’est par les limites de la commune
- à l’ouest par l’Avenue de Neuvecelle et la rue de la source des Cordeliers
- au Sud par les limites de la commune, le boulevard Jean Jaurès, numéros pairs et impairs, à
partir de l’avenue de Neuvecelle, et par l’avenue d’Abondance jusqu’aux limites de la
commune
SECTEUR DES HAUTS D’EVIAN
Le secteur est délimité :
- au Nord par le bd de Publier inclus, l’avenue de Thony jusqu’à la route du Cornet incluse, la
route des Certes, l’avenue de la Dent d’Oche
- à l’Est par les limites de la commune
- à l’Ouest par les limites de la commune
- au Sud par les limites de la commune
Les listes précises des voies de chaque secteur sont jointes en annexe ainsi que la carte faisant
apparaître le découpage.
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet. Madame le Maire précise que ce dossier a été travaillé avec l’Education Nationale. Les écoles vivent,
par exemple au Mur Blanc, il y a deux ans une classe a été ouverte et est maintenant fermée.
Aujourd’hui c’est l’école du Centre qui est plus tendue, l’idée est de mettre en place ces nouveaux
secteurs pour les nouvelles inscriptions hors fratrie.
Monsieur Stéphane BERTHIER s’interroge que sur le même boulevard (J Jaurès) , en fonction du
numéro pair ou impair, l’école n’est pas la même.
Madame le Maire précise que cela était déjà le cas auparavant et n’est pas modifié dans la
proposition faite.
Madame Virginie ROSSIGNOL demande si ces éléments pourraient être discutés en commission.
Madame le Maire rappelle que ce point a été approfondi avec l’Education Nationale et à partir des
données du service Urbanisme et notamment des nouvelles constructions afin de pouvoir prévoir
l’arrivée de nouveaux enfants.
Monsieur Christophe BOCHATON indique que cela fera l’objet à l’avenir de réflexion en groupe de
travail mais en l’espèce il fallait prendre la décision pour la rentrée.
Délibération :
Vu les articles L 131-5 et L 212-7 du Code de l’Education,
Considérant l’intérêt de modifier les secteurs de ressort des élèves des écoles d’Evian afin de tenir
compte de l’évolution démographique des quartiers,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité
Article 1 : VALIDE le nouveau découpage des périmètres des écoles publiques du 1er degré de la
commune, tel que défini sur la carte et les documents ci-annexés.
Article 2 : PRECISE que Mme le Maire peut examiner les demandes de dérogation aux périmètres
scolaires dans le respect des critères définis dans le Code de l’Education :
- le rapprochement du lieu de travail des parents dès lors qu’ils résident dans une commune qui
n’assure pas la restauration et les services d’accueil périscolaire ;
- la présence d’un frère et d’une sœur dans l’école demandée ;
- la poursuite d’un cycle de formation déjà entamé dans l’école l’année scolaire précédente ;
- des raisons médicales.
Par ailleurs, Mme le Maire peut prendre en compte des éléments d’ordre familial nécessitant un
examen particulier dans l’intérêt de l’enfant.
Dans tous les cas, la capacité d’accueil de l’établissement concerné prévaut sur tous les autres
critères. Article 3 : Madame le maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. VI. AFFAIRES DIVERSES
1. Action sociale : Revalorisation des barèmes du quotient familial – année 2020/2021
Par la délibération n°99 du 24 juin 1996, le conseil municipal instaurait un quotient familial destiné
à faciliter aux personnes domiciliées à Evian l'accès à certains services publics, tels que :
la restauration scolaire
le transport scolaire
le conservatoire de musique
la piscine municipale
auxquels sont venus s'ajouter par la suite :
la médiathèque
les expositions au Palais Lumière
les transports urbains
la garderie du soir
Le CCAS applique également des réductions sur présentation de la carte « QF » sur les animations
destinées aux séniors.
Peuvent obtenir une carte de réduction, les personnes et familles domiciliées à Evian et disposant
de ressources inférieures à un plafond fixé par délibération du conseil municipal.
Les tranches sont au nombre de quatre et offrent une réduction allant de 25 à 70 % des tarifs des
services cités ci-dessus, hormis la piscine, la médiathèque et les expositions soumises à une
réduction unique de 50 %.
Un nombre de parts préétabli en fonction de la situation familiale divise l'ensemble des
ressources et permet de déterminer la tranche de réduction correspondante.
Pour calculer ce quotient, les ressources prises en compte sont :
les revenus annuels de l'année n-1 (revenu fiscal de référence)
les prestations familiales, à l'exclusion des prestations destinées aux enfants handicapés
les prestations au titre du logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement).
Les différentes tranches s'établissaient ainsi au 1er septembre 2019 :
TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2019/2020
A 70% de 0 € à 319,99 €
B 55% de 320 € à 449,99 €
C 40% de 450 € à 592,99 €
D 25% de 593 € à 685,99 €
Il est proposé aux membres du conseil municipal, de délibérer, pour l'année 2020/2021, sur une
revalorisation des tranches d’environ 2 % (idem 2019/2020) ainsi qu'il suit : TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2020/2021
A 70% de 0 € à 326.99 €
B 55% de 327 € à 458.99 €
C 40% de 459 € à 604.99 €
D 25% de 605 € à 699.99 €
Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer
tout document utile à cet effet.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles LO1114-2 et L2221-5
Vu la délibération du Conseil Municipal n°99 du 24 juin 1996, instaurant un quotient familial
destiné à faciliter aux personnes domiciliées à Evian l'accès à certains services publics, tels que :
la restauration scolaire
la garderie périscolaire
le transport scolaire
le conservatoire de musique
la piscine municipale
la médiathèque
les expositions au Palais Lumière
les transports urbains
activités du CCAS
Vu les conditions d’obtention de cette carte pour les personnes et familles domiciliées à Evian et
disposant de ressources inférieures à un plafond fixé,
Considérant le réajustement des tarifs des services municipaux et services publics acceptant
l’application de la réduction octroyée par la carte « quotient familial »,
Considérant l’octroi annuel de cette carte pour une période de septembre année N à Aout année
N+1,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité,
Article 1 : Les nouveaux barèmes d’attribution de la carte Quotient Familial et du taux de
réduction applicable par tranche sont fixés comme suit pour la période Septembre 2020 / Aout
2021 : TRANCHES TAUX DE REDUCTION
QUOTIENT FAMILIAL
2020/2021
A 70% de 0 € à 326.99 €
B 55% de 327 € à 458.99 €
C 40% de 459 € à 604.99 €
D 25% de 605 € à 699.99 €
Article 2 : Madame le Maire ou son représentant sont autorisés à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
2. Plan commerce / Mise en place de bons cadeaux dans les commerces évianais
Afin d'accompagner la reprise d'activité et faciliter l'accès aux commerces évianais pour les clients,
la Ville d'Evian, dans le cadre de l'opération "Evian par cœur", a proposé une offre aux
commerçants pour le stationnement de leurs clients dans les parkings souterrains Charles de
Gaulle ou du Port avec la distribution gratuite de 10 tickets à chacun d’entre eux, ainsi que la
possibilité d'en racheter avec le doublement par la Ville du nombre de tickets achetés.
Aujourd'hui, afin d'inciter les consommateurs à venir ou revenir en cœur de Ville, il est proposé
d'aller plus loin par la mise en place de bons cadeaux Evian par cœur.
Le principe est le suivant : la Ville remet à chaque commerçant 20 bons cadeaux d'une valeur
unitaire de 10 €.
Ces bons cadeaux sont à déduire de la facture du client à partir de 20 € d'achats minimum.
Un client vient effectuer un achat dans un commerce évianais pour un montant minimum de 20 €.
Grâce au bon qu'il aura à sa disposition, le commerçant pourra faire bénéficier son client d'une
réduction de 10 € sur le montant total de ses achats.
Ex : Un client effectue un achat de 35 euros dans un commerce : grâce au bon cadeau, il ne paiera
que 25 €.
La Ville dispose d'un budget de 40 000 € pour cette opération, qui se terminera le 31/12/2020.
Les Modalités d'utilisation et de remboursement des bons cadeaux « Evian par cœur » sont les
suivantes :
1) Le client effectue un achat pour un montant minimum de 20 €.
2) Le commerçant offre à son client un bon cadeau ce qui permettra de déduire 10 € sur le
prochain achat du client. 3) Le client revient avec le bon cadeau et le commerçant déduit 10 € du second achat supérieur à
20 €.
4) Le commerçant conserve impérativement le bon cadeau utilisé avec la copie de la facture
d'achat effectué par le client.
5) Le commerçant transmet le bon cadeau utilisé + la facture qui y est rattachée + un RIB, au
service commerce de la Ville d'Evian.
6) Après analyse des documents transmis, la Ville prend en charge la facture et effectue le
virement au commerçant, par mandat administratif, pour remboursement.
Afin de permettre d’émettre les bons et d’effectuer le remboursement au commerçant, il est
nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur le dispositif des bons cadeaux.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
1) D’approuver le dispositif des bons cadeaux tel que proposé par Madame le Maire,
2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et à signer tout document utile à cet effet,
Madame le Maire indique qu’un bilan sera présenté en septembre sur un retour d’expérience sur la
gestion de la crise sanitaire et un archivage de cette période est également effectué.
Le plan commerce a été travaillé avec les commerçants (et pas seulement le groupement FAE).
Madame Virginie ROSSIGNOL demande si le terme de commerces inclus tous les commerces y
compris les restaurants.
Madame le Maire précise que tous les commerces sont inclus y compris les bars, les restaurants,
coiffeurs, … (exceptés les hôteliers).
Elle évoque le fait de ne pas être passé par une plateforme qui répercute des frais de fonctionnement
ou de ne pas avoir remis les bons aux habitants au risque d’avoir un commerçant qui aurait de très
nombreux bons et d’autres qui n’en auraient aucun.
Monsieur Stéphane BERTHIER demande pourquoi il n’est pas attribué une subvention à la FAE qui
pourrait assurer la gestion de ce type d’opérations.
Madame le Maire précise que tous les commerçants ne sont pas adhérents à la FAE.
Monsieur Jean GUILLARD demande si une différence est faite entre les commerces ouverts pendant
la crise et ceux fermés.
Madame le Maire indique qu’il n’y aura pas de différence. Le chiffre d’affaires des commerçants qui
sont restés ouverts n’a pas forcément été plus important. Certains perdent également du CA après le
déconfinement.
Monsieur Jean GUILLARD demande si un ratio peut être appliqué.
Madame Virginie ROSSIGNOL indique que les commerces qui sont restés ouverts ont pris des risques
et que cette aide viendra équilibrer cela également. Monsieur Justin BOZONNET rappelle que l’augmentation de critères risque de transformer le
dispositif en « usine à gaz ».
Monsieur Jean GUILLARD aurait aimé qu’en plus de l’objectif de relance du commerce, il y aurait
pour avoir l’objectif de faire revenir les évianais dans les commerces de proximité.
Madame le Maire précise que cela aurait été difficile à mettre en œuvre. Elle rappelle qu’en plus le
CCAS a distribué des bons alimentaires de 50€ par personne pour consommer dans des commerces
d’Evian.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1, L.1511-2,
L.1511-3 et L. 2121-29
Vu la loi 2020-546 en date du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions,
Considérant la nécessité d’aider les commerçants Evianais dans cette période de crise sanitaire, en
accompagnant la reprise d’activité et en incitant les consommateurs à venir ou revenir en centre-
ville,
Le conseil municipal, DELIBERE, par 27 voix pour et 2 abstentions
Article 1 : APPROUVE la mise en place de bons cadeaux dans les commerces évianais selon les
modalités suivantes :
1) Le client effectue un achat pour un montant minimum de 20 €.
2) Le commerçant offre à son client un bon cadeau ce qui permettra de déduire 10 € sur le
prochain achat du client.
3) Le client revient avec le bon cadeau et le commerçant déduit 10 € du second achat supérieur à
20 €.
4) Le commerçant conserve impérativement le bon cadeau utilisé avec la copie de la facture
d'achat effectué par le client.
5) Le commerçant transmet le bon cadeau utilisé + la facture qui y est rattachée + un RIB, au
service commerce de la Ville d'Evian.
6) Après analyse des documents transmis, la Ville prend en charge la facture et effectue le
virement au commerçant, par mandat administratif, pour remboursement
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. 3. Délégation de service public pour l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de
grutage et de carénage des ports de plaisance / lot 2 / avenant n°1
Suite à une procédure de mise en concurrence en application des articles L. 1411-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a retenu, par une délibération en
date du 28 mai 2018, la candidature de SAS-A U BOAT SERVICES, qui est chargé de l’exploitation
de la station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage des ports de plaisance pour une
durée de 5 ans à compter du 28 mai 2018, date de signature du lot 2 du contrat de délégation de
Service Public.
Dans le cahier des charges spécifique au lot 2, il est indiqué à l’article I Description du service à
déléguer que « l’achat et la revente du carburant sont à la charge du délégataire. Un marché est
en cours de validité et le délégataire s’engage à en prendre la continuité ».
Or, il s’avère que le délégataire connait des difficultés d’approvisionnement en carburant de la
station du port de plaisance avec les différents fournisseurs, ce qui occasionne des difficultés pour
la clientèle du port et des situations qui pourraient mettre en péril la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publique des usagers.
C’est pourquoi il est nécessaire, dans le respect de l’article L.3135-1 5° du Code de la Commande
Publique, de modifier l’article I du lot 2 du contrat de délégation de Service Public afin que l’achat
de carburant soit à la charge de la Ville d’Evian, qui le revendra ensuite au délégataire, celui-ci
étant toujours chargé de la vente aux usagers des ports de plaisance.
Le projet d’avenant, joint à la présente délibération, entérine cette modification.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
1) D’adopter l’avenant n°1 au lot de la convention de délégation de Service Public pour
l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage des ports de
plaisance.
2) D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet, notamment l’avenant n°1 au lot 2 de la convention de
délégation de Service Public pour l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de grutage et
de carénage des ports de plaisance.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-3 et L.3135-1,
VU le lot 2 de la convention de délégation de Service Public pour l’exploitation de la station de
carburant, de l’aire de grutage et de carénage des ports de plaisance,
VU le projet d’avenant n°1 présenté au Conseil Municipal,
CONSIDERANT les difficultés du délégataire dans l’approvisionnement en carburant de la station
du port de plaisance avec les différents fournisseurs, ce qui occasionne des difficultés pour la clientèle du port et des situations qui pourraient mettre en péril la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publique des usagers,
Le conseil municipal, DELIBERE, à l’unanimité,
Article 1 : ADOPTE l’avenant n°1 au lot 2 de la convention de délégation de Service Public pour
l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de grutage et de carénage des ports de
plaisance.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités
administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération et
à signer tout document utile à cet effet, notamment l’avenant n°1 au lot 2 de la convention de
délégation de Service Public pour l’exploitation de la station de carburant, de l’aire de grutage et
de carénage des ports de plaisance.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur Jean GUILLARD a constaté que la « chaussidou » a été enlevée entre Evian-Publier
suite à des controverses. Il souhaite savoir si autre chose est prévu.
Madame le Maire indique que cela sera prévu dans le PDU et dans un plan vélo à mettre en
œuvre avec Neuvecelle et Publier * * *
L’examen des questions inscrites à l’ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h23.
* * *
POUR EXTRAIT CONFORME,
M. Marc LEHMANN Mme Josiane LEI
Secrétaire de séance Maire