Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2024 294
Arrêté - AR PM 2023 293 1
Arrêté - AR PM 2023 297 1
Arrêté - AR PM 2023 305 1
Arrêté - AR PM 2023 313 1
Arrêté - AR PM 2023 285 1
Arrêté - AR PM 2023 303 1
Arrêté - AR PM 2023 304 1
Arrêté - AR PM 2023 300 1
Arrêté - AR PM 2023 286 1
Arrêté - AR PM 2023 294 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 294 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
VÆZ
_
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
€
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-294
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
—
Mariage
-
Descente
des
mariés
devant
l'entrée
de
l’ancien
Tribunal
—
134
rue
de
la
république
-31290-
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I -
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
de
M.
HERNANDEZ
Jean
en
date
du
6
octobre
2023,
aux
fins
de
pouvoir
bénéficier
de
l'emplacement
face
à
l'entrée
de
l’ancien
Tribunal
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
l'évènement
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
organiser
l'évènement
précité
tel
que
présenté
dans
sa
demande.
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
Pendant
la
durée
de
la
permission
le
stationnement
sera
interdit
sur
les
deux
emplacements
face
au
134
rue
de
la
République
(Ancien
Tribunal)
à
Villefranche
de
Lauragais
-31290-
Article
3
:Les
services
techniques
seront
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
et
pendant
l'évènement,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
valable
le
samedi
21
octobre
2023
de
15h30
à
18h00,
heure
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus.
Article
7 :
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
09/10/
2023
Le
Maire
Madame
ROUDET
GRAFEUILLE
Valérie
Q
&
Vox
A
Je
Aghu
M
ge—-
adjue
url
GED
PIRE
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.