Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 2023 294 1
Arrêté - AR PM 2024 184
Arrêté - AR PM 2024 168
Arrêté - AR PM 2024 176
Arrêté - AR PM 2024 100
Arrêté - AR PM 2024 101
Arrêté - AR PM 2024 005
Arrêté - AR PM 2024 116
Arrêté - AR PM 2024 049
Arrêté - AR PM 2024 053
Arrêté - AR PM 2024 294
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 294)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
+ REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité de Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM-2024-294 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : Occupation du domaine public - règlementation du stationnement et de la circulation - Travaux toiture - pose d’un échafaudage- au n ° 133 rue de la République et Avenue Général Sarrail- 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS-JFB TOITURE Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2 Vu le code de la sécurité intérieur , et notamment l’article L.511-1 Vu le code de la route et notamment l’article R411-8 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I - Quatrième partie, Huitième partie (signalisation temporaire) Vu l'arrêté municipale n°DG-2024-07-09-01 en date du 09/07/2024 portant délégation de pouvoir de signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-francois Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la demande en date du 31 octobre 2024 de Monsieur FAURE-BRAC Johan 23 d route de Caussidières 31560 Nailloux. BONV AIO sinoner trié sk Considérant que le bon déroulement des travaux impose uñe réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pendant la durée des travaux. Considérant que les travaux précités vont créer une gêne aux usagers et qu'il y a lieu d'apporter des restrictions au stationnement dans cette rue. ARRETE Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à intervenir sur un lieu ouvert à la circulation publique pour effectuer les travaux précités tels que présentés dans sa demande en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit la voirie publique et de la remettre en état. Article 2 Pendant la durée de la permission : e Le stationnement sera interdit au droit du n°133 rue de la République. e Le stationnement sera interdit Avenue Général Sarrail à l'exception des véhicules et engins utilisés par le pétitionnaire. ° La pose d'un échafaudage avec gainage des pieds et clôture de chantier sera installer le long de la façade situé avenue Général Sarrail et au droit du n°133 rue de la république. e Hors évènement climatique, les travaux devront s'exécuter quotidiennement, sans interruption journalière. ° La circulation des piétons devra être protégée et déviée. e Aucun travaux ne seront entrepris les jours de marché hebdomadaire soit le Vendredi Article 3: Le pétitionnaire sera en charge de mettre en place et d'entretenir la signalisation réglementaire relative à l'intervention et notamment celle prescrite par l'interdiction de stationner, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, Huitième partie, signalisation temporaire) sous le contrôle de la Police Municipale. Article 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est valable la journée du mardi 19 novembre 2024 au mardi 31 décembre 2024, date à laquelle elle expirera de plein droit. Article 5 : A la fin des travaux, tout sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux propres. Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus. Article 7 :Le direction général des services, le chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 04 novembre 2024 Madame le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET Jean-François GLEYZES Pour le Maire de la commune, Et par la délégation, L'adjoint au Maire en charge de la sécurité Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative étr al inistratif de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté" par fer poStal ou par le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecoufs.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide Juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.