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Arrêté - 2026 020 arrete numerote signe ars realisation de fouille pour reparation de frourreau pour sfr 18 02 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 020 arrete numerote signe ars realisation de fouille pour reparation de frourreau pour sfr 18 02 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
‘w
L7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de La Verrière
ARRETE DU MAIRE
N°2026-020
PORTANT
REGLEMENTATION
DE CIRCULATION,
DE
PERMISSION
OU
D'AUTORISATION
DE VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OÙ
D'AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
SUR
LES
VOIES
ET
DEPENDANCES
DE
LA
COMMUNE
RUE
MARCEL
RIVIERE
Monsieur
le Maire
de La Verrière,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée
;
Vu
la loi n°83-8 du 7 janvier
1983
modifiée relative à la répartition des compétences
entre
les
Communes,
les Départements,
les Régions et l'Etat ;
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.1111-1
à L.1111-6
;
L.2212-2
à L. 2212-65,
L2213-1
àL 22134;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à L.2122-4 et
L.3111.1;
Vu
le Code
de l'Urbanisme
notamment
dans ses
articles L.421-1
et suivants
:
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles L.113-2,
L.115-1
à L.116-8,
L.123-8
L.181-1
à L.131-7,
L.141-10
à
L.141-12;
Vu
le code de la route et notamment
ses articles L. 411-1,
R.
110-1
et suivants,
R. 411-5,
R. 411-
8,etR.
411-265 à R 41-28,
R.
417-10
et suivants
;
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
quatrième
et
livre
1 —
8%"
partie
—
signalisation
temporaire
—
approuvée
par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992
modifié
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5
;
Considérant
la demande
en
date
du 02 février 2026
de
la société ARS
ACTION
RESEAUX
SERVICE
sise TSA 70011
chez SOGELINK
69134
DARDILLY
CEDEX,
par Madame
PEREIRA
MICHEL
Laetitia,
sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de réalisation d'une fouille pour
réparation de fourreaux pour l'opérateur SFR au droit du 21 rue Marcel Rivière de la commune de La Verrière, pour la société SFR- DROIT DE PASSAGE,
localisé 16 rue du Général Alain Boissieu
CS68217
75015 PARIS, pour une période de 30
jours
Considérant
que
les
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
(voies
communales
et
ses
dépendances)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et aux
droits des chantiers,
(alternats,
interdiction de circuler, de doubler,
de stationner,
réduction ou
suppression d'une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires). 2026 020
ARRETE
Atticle 1 : À compter
du
18 février 2026 jusqu’au
20 mars
2026
entre 09h00
et 18h00,
la
circulation des véhicules pourra être modifiée au droit du 21 rue Marcel Rivière de la commune de La Verrière (78320) Le bénéficiaire est autorisé à occuper les domaines publics et à exécuter les travaux de mutation d'un transformateur au droit de l'avenue des Noës de la commune
de La Verrière 78320.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
À
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Atticle
2: Dans
la zone
d'emprise
et pendant
la durée
des travaux
précitée à
l'article
1, les
restrictions suivantes pourront être imposées =
Mise
en
place
et maintenance
de
la signalisation
temporaire
réglementaire
afin de
prévenir les automobilistes ;
-
Limitation à la vitesse autorisée:
- | Interdiction de stationner au droit du chantier; +
Dévoiement
du
cheminement piéton.
Article 3 : Avant toute intervention
sur les voies et dépendances
de la commune
de
La Verrière,
le pétitionnaire devra prévenir les services techniques
de la nature de ses travaux au moins
7 jours
à l'avance,
à l'adresse
suivante : servicestechniques@mairie-laverriere
fr
Article 4 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale,
ou
à défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la réalisation
de
ses
ouvrages Article 5
: Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de
jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. || sera responsable des conséquences
pouvant
résulter
d'un
défaut
ou
d'une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie,
approuvée
par l'arrêté du
6 novembre
1992.
La signalisation
et la sécurité
piétonnière
devront être respectées par un cheminement
clairement balisé
Article 6 : Le pétitionnaire devra laisser en l'état la voie intégrale du domaine public y compris la zone des travaux.
Tout endommagement
ou quelle que soit la dégradation, le pétitionnaire devra
aussi
le déclarer à la Mairie de La Verrière,
à l'adresse
suivante: servicestechniques@mairie-
laverriere.fr, Il sera demandé
au responsable de réparer les dégâts occasionnés.
Atticle 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le pétitionnaire s'engage
à afficher le présent
arrêté sur les lieux des travaux au préalable 7 jours avant la date de début des travaux ou au plus tard 2 jours avant la prise d'effet des travaux. Aticle 8 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres
(terres, matériaux, grave,
béton.)
et réparer tous les dommages
qu'il aura causé à
la voie publique et à ses dépendances. Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément
aux lois.
L'interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme
gênante selon les termes de l'Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'un enlèvement immédiat et les contrevenants
poursuivis par les tribunaux
compétents. Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers,
2
Toute correspondance it êue adressée indistinctement
à Monsieur le Maire
Maire de La Verire
avenue des Noës - 78320 LA VERRIÈRE - Téléphone : 01 30 13 76 00 -
Télécopieur:
O1 30
13 765$
su ville-areriere er 2026-020
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
des
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier aux
malfaçons,
dans
un délai au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se substituera
à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés
Aticle
11 : Le présent arrêté
peut faire l'objet, dans
un délai de deux
mois à compter
de sa
publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant
le Maire de La Verrière,
qui dispose alors de deux
mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La décision prise,
qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif
de Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à-compter-de-sa-notification—Un-recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à l'adresse
suivante : mww.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le demandeur
n'a
pas
à
produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement Article
12:
Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de la Sous-Préfecture
de Rambouillet,
de
M.
Le Commissaire
Divisionnaire
Chef de
la circonscription
de
police,
M.
Le Chef du Centre
de
Secours,
Mme
La
Directrice Générale
des
Services
de la Ville, M.
Le
Directeur des
Services
Techniques,
Mme
la Cheffe de la Police Municipale,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de la bonne
exécution
du présent
arrêté.
Fait
à
La Verrière,
le 19 février 2026.
Le Maire Nicolag
DAIN
Toute correspondance doit être adressée indislinetementà Monsieur le Maire
IMairi de La Verière - avenue des Noës - 78320 LA VERRICRE
- Téléphone : O1 30
13 76 0 -
Télécopieur:
01 30 13 1655
svileverier.com