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Arrêté - 2025 199 arrete numerote signe permanent elagage abattage et rognage d arbre en boisement entreprises soins des arbres boisement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verrière. Lien du pdf (Arrêté - 2025 199 arrete numerote signe permanent elagage abattage et rognage d arbre en boisement entreprises soins des arbres boisement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, A vire

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de La Verrière

ARRETE DU MAIRE

| N°2025-199

PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION, DE PERMISSION OÙ D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT OÙ D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX SUR LES VOIES ET DEPENDANCES DE LA COMMUNE — ANNEE 2026

Monsieur le Maire de La Verrière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6 ; L.2212-2 à L. 2212-65, L 2213-1 à L 2213-4 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10 à L.141-12 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-1 et suivants, R. 411-5, R. 411- 8, et R. 411-25 à R 411-28, R. 417-10 et suivants ;

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième et livre | — 8è"e partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5 :

Considérant la demande du 12 décembre 2025 de la Communauté d'Agglomération de Saint-

Quentin en Yvelines (CASQY), représentée par Monsieur ADAM Stéphane, 1 rue Eugène Hénaff 78192 Trappes Cedex, sollicitant l'autorisation d'effectuer des interventions de travaux par la Société ENTREPRISE SOINS DES ARBRES sise 38 avenue Roger Hennequin — 78190 Trappes,

relatifs à l'entretien des espaces verts, Lot maintenance du patrimoine arboré: élagage,

abattage et rognage d’arbre en boisement sur l’ensemble des voies et dépendance de la

commune de La Verrière (78320) pour l'année 2026 ;

Considérant que les travaux de voirie sur le domaine public (voies communales et ses dépendances) nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation aux abords et aux droits des chantiers, (alternats, interdiction de circuler, de doubler, de stationner, réduction ou suppression d'une voie avec mise en place de déviations et passages piétons provisoires).2025-199

ARRETE

Article 1 : À compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, la circulation des véhicules pourra être modifiée sur les voies et dépendances de la commune de La Verrière (78320).

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux relatifs à

l'entretien des espaces verts, Lot maintenance du patrimoine arboré: élagage, abattage et

rognage d’arbre sur l'ensemble des voies, dépendances de la commune de La Verrière 78320.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Dans la zone d'emprise et pendant la durée des travaux précitée à l’article 1, les restrictions suivantes pourront être imposées :

-__ Restriction temporaire de circulation ;

- _Neutralisation de la voie de circulation et mise en place d’une déviation ; - _Neutralisation de la piste cyclable et déviation des cyclistes ; -__Neutralisation des parties piétonnes et déviations des piétons en fonction de l’avan- cement du chantier ;

- Limitations de la vitesse à 30 km/h au droit et aux abords du chantier ; - Mise en place et maintenance de la signalisation temporaire réglementaire afin de prévenir les automobilistes ;

- Interdiction de stationner au droit du chantier ;

Article 3 : Avant toute intervention sur les voies et dépendances de la commune de La Verrière, le pétitionnaire devra prévenir les services techniques de la nature de ses travaux au moins 7 jours à l’avance, à l'adresse suivante : servicestechniques@mairie-laverriere.fr

Article 4 : Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions techniques du règlement de voirie communale, où à défaut du règlement de voirie intercommunale pour la réalisation de ses ouvrages.

Article 5 : Le pétitionnaire exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire, de jour et de nuit, du chantier sur le domaine public. Il sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. La signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur et actuellement sont édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, Livre 1-8eme partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. La signalisation et la sécurité piétonnière devront être respectées par un cheminement clairement balisé.

Article 6 : Le pétitionnaire devra laisser en l’état la voie intégrale du domaine public y compris la zone des travaux. Tout endommagement ou quelle que soit la dégradation, le pétitionnaire devra aussi le déclarer à la Mairie de La Verrière, à l'adresse suivante : servicestechniques@mairie-laverriere.fr. Il sera demandé au responsable de réparer les dégâts occasionnés.

Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus. Le pétitionnaire s'engage à afficher le présent arrêté sur les lieux des travaux au préalable 7 jours avant la date de début des travaux ou au plus tard 2 jours avant la prise d'effet des travaux.

Article 8 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres (terres, matériaux, grave, béton...) et réparer tous les dommages qu'il aura causé à la voie publique et à ses dépendances.

Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : O1 30 13 7655

www.ville-laverriere.com2025-199

Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois. L'interdiction de stationner au droit du chantier sera considérée comme gênante selon les termes de l'Article R. 417-10 du Code de la Route et les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat et les contrevenants poursuivis par les tribunaux compétents.

Article 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de des biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de La Verrière, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.

Article 12: Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, de M. Le Commissaire Divisionnaire Chef de la circonscription de police, M. Le Chef du Centre de Secours, Mme La Directrice Générale des Services de la Ville, M. Le Directeur des Services Techniques, Mme la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.

Fait à La Verrière, le 15 décembre 2025. Le Maire,

Toute correspondance doit être adressée indistinctement à Monsieur le Maire

Mairie de La Verrière - avenue des Noës - 78320 LA VERRIERE - Téléphone : 01 30 13 76 00 - Télécopieur : O1 30 13 7655

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