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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 3 mai 2018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°27 du 3 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°27 du 3 mai 2018 N°27 du 3 mai 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° SIDPC-2018-123-01 du 3 mai 2018 portant ag rément d’agent de sûreté 3
Arrêté n° SIDPC-2018-123-02 du 3 mai 2018 portant ag rément d’agents de sûreté 5
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar Rhin-Vosges. 7
Arrêté du 27 avril 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin. 12
Arrêté du 3 mai 2018 portant dissolution de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » à BENNWIHR 22
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 11 mai 2018 des Trésoreries spécialisées Secteur local et de la Paierie départementale du Haut-Rhin 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2018-1061 du 03 mai 2018 modifiant l'arrêt é préfectoral n° 2018-1057 du 20 avril 2018 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la commune de Guémar 26
Arrêté du 26 avril 2018 portant autorisation de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés, de prélever des spécimens et d’utiliser un drône 29
Arrêté du 26 avril 2018 portant autorisation de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés, de prélever des spécimens 31
Arrêté du 26 avril 2018 portant autorisation de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés, de prélever des spécimens 33
Arrêté du 26 avril 2018 portant autorisation de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés, de prélever des spécimens 35
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 2 mai 2018 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 37
Arrêté 2018/DDCSPP/ISSL n°5 du 19 avril 2018 fixant le montant des ressources du 1er quartile des demandeurs de logement social 41
HOPITAUX
Décision du 2 mai 2018 de Madame le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, relative à la vente d'un bien sis 8, rue du Wahlenbourg à Eguisheim. 43
Délégation de signature du 1er mai 2018 concernant le centre hospitalier de Pfastatt 45
2 y
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-123-01 du 3 mai 2018
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse :
VU Pagrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 6 novembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2017/1517 du 16 avril 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 4 octobre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.09 « www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1%: Madame Latifa RODECK, née le 30 décembre 1974 à Mohammedia (Maroc), domiciliée 3,
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
rue Victor Coste à 68300 SAINT-LOUIS est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent
incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Muihouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le + 4 MAI 2010
Pour le préfet ét par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Emmanüel COQUAND
; Liberté + Liberté » Égatté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2018-123-02 du 3 mai 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Parrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à
participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 6 novembre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2017/1518 du 16 avril 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 13 octobre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwv.htaut-rhin. gouv.fr ARRETE
Article 1°: - Monsieur Ugur ALKIS, né le 3 novembre 1989 à Mulhouse (68), domicilié 3, rue de
Saint-Malo à 68200 MULHOUSE
- Madame Céline GEHRKE, née le 20 août 1998 à Altkirch (68), domiciliée 5, cité Lang à
68560 HIRSINGUE
- Madame Sophie MEYER, née le 14 avril 1982 à Bâle (Suisse), domiciliée 17, rue de
Mübhlberg à 68730 BLOTZHEÏM
- Madame Suna YARDIMCH, née le 7 mars 1971 à Bayburt (Turquie), domiciliée 113, rue de
la Navigation à 68400 RIEDISHEIM
- Monsieur Mehdi HAMRO, né le 8 décembre 1993 à Mulhouse (68), domicilié 9, rue d'Italie
à 68170 RIXHEIM.
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à
compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement
apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1°.
Article 4 : SAMSIC Sôûreté Aéroportuaire devra informer l'autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
Article $ : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 4 MAI 2018
Pour le préfet'ét par délégation, :
Le sous-préfet, directéur de Cabingt
Î
Emiiänuel CORUAND EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
4
4
VÜ
du 27 avril 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
l'arrêté préfectoral n°2012-219-0028 du 6 août 2012 portant approbation de l’extension du périmètre du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges à la commune de Balgau et des statuts modifiés du syndicat mixte ;
l'arrêté préfectoral n°2014293-0006 du 20 octobre 2014 portant constatation de la modification des
périmètres du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon et des nouveaux périmètres des schémas de cohérence territoriale correspondants ;
Parrêté interpréfectoral du 9 décembre 2015 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim par l’adhésion de la commune de Grussenheim (département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant constatation de l’adhésion de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, pour la totalité de son territoire, au syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin- Vosges et de l’extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale Colmar-Rhin-Vosges et du retrait de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, pour la partie de son territoire constituée du territoire de Pancienne communauté de communes Essor du Rhin, du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble-Grand Ballon et de la réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale Rhin-Vignoble -Grand Ballon ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin- Vosges (19 décembre 2017) et les conseils communautaires de la communauté d’agglomération Colmar Agglomération (8 février 2018) et de la communauté de communes de la Vallée de Munster (31 janvier 2018) ont approuvé la modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar- Rhin-Vosges visant à tenir compte de l’évolution de la composition du syndicat mixte ;
lavis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Pays KRhin- Brisach, qui n’a délibéré dans le délai de trois imparti en application de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rbin. gouv.fr Article 1° — L'article 1 « Création » des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges est rédigé comme suit :
« En application des articles L. 5711-1, L.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales il est créé un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- La communauté de communes Pays Rhin-Brisach pour le compte de ses communes membres ;
- _ Colmar Agglomération pour le compte de ses communes membres ;
- La communauté de communes de la Vallée de Munster pour le compte de ses communes
membres.
Le syndicat se nomme « syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges ». »
Article 2 — L'article 2 « Objet » des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges est rédigé
comme suit :
«Le syndicat est compétent en matière d’élaboration, de révision et de suivi du schéma de cohérence
territoriale Colmar-Rhin-Vosges.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence le syndicat pourra :
- créer tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente
énumération n'étant pas limitative
- passer des contrats pour les études
- établir toutes demandes de subvention ou participation aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l’État, la région et le département
- assurer le financement des études nécessaires et autres dépenses au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat
- associer à ces travaux l’Etat, la région, le département et d’autres organismes pouvant avoir
compétence en matière d'aménagement. »
Article 3 - L'article 5 « Répartition des frais » des statuts du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin- Vosges est rédigé comme suit :
« Les dépenses et charges sont réparties entre les adhérents à raison de :
- 50% selon la surface totale des bans communaux qui composent l’établissement public
- 50% selon la population totale des communes qui composent l'établissement public, au dernier recensement CON. »
Article 4 — L'article 6 « Composition du comité syndical » des statuts du syndicat mixte pour le SCoT
Colmar-Rhin-Vosges est rédigé comme suit :
« Le syndicat mixte est administré par un comité syndical dans lequel les établissements publics sont
représentés de la façon suivante : - 2 délégués titulaires par commune membre d’un établissement public associé.
- 2 délégués suppléants par commune membre d’un établissement public associé.
- Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des établissements publics associés.
- Leur mandat expire lors de installation de l’organe délibérant de. l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux (cf. article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales). »
Article 5 — Les statuts modifiés du syndicat mixte pour le SCoT Colmar-Rhin-Vosges annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et les présidents du syndicat mixte pour le SCoT Colmar- Rhin-Vosges, de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération, de la communauté de communes Pays Rhin — Brisach et de la communauté de communes de la Vallée de Munster sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2018
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. pe
SCO
SYNDICAT MIXTE POUR LE SCoT COLMAR-RHIN-VOSGES
F
T Coimar Rhin Vosges
STATUTS REÇU À LA PRÉFECTURE |
2 2 DEC. 207 L
ARTICLE 1 : CREATION
En application des articles E 5711-4, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités territoriales il est créé un syndicat mixte entre les établissements publics de coopération
intercommunale suivants :
e La communauté de communes Pays Rhin-Brisach pour le compte de ses communes membres;
e Colmar Agglomération pour le compte de ses communes membres;
# La Communauté de communes de la Vallée de Munster pour le compte de ses communes membres.
Le syndicat se nomme « Syndicat Mixte pour le SCOT Colmar-Rhin-Vosges».
ARTICLE 2 : OBJET
Le Syndicat est compétent en matière d'élaboration, de révision et de suivi du Schéma de Cohérence Territoriale Colmar-Rhin-Vosges.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence le syndicat pourra :
e créer tous services publics utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative
e passer des contrats pour les études
e établir toutes demandes de subvention ou participation aux frais engagés pour sa mission à des tiers et notamment à l'Etat, la Région et le Département
e assurer le financement des études nécessaires et autres dépenses au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat
e associer à ces travaux l’Etat, la Région, le Département et d'autres organismes pouvant avoir compétence en matière d'aménagement.
ARTICLE 3: SIEGE | .
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Colmar,
1, place de la Mairie à 68021 COLMAR.
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour la durée nécessaire à la réalisation de sa mission.
ARTICLE 5 : REPARTITION DES FRAIS
Les dépenses et les charges sont réparties entre les adhérents à raison de :
e 50 % selon la surface totale des bans communaux qui composent l'établissement public
e 50 % selon la population totale des communes qui composent l’établissement public, au dernier
recensement connu.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical dans lequel les établissements publics sont représentés de la façon suivante :
e 2 délégués titulaires par commune membre d’un établissement public associé.
1/2
Statuts du syndicat mixte pour fe SCOT Colmar-Rhin-Vosges e 2 délégués suppléants par commune mernbre d’un établissement public associé.
e Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes des établissements publics associés.
e Leur mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux (cf. article L
5211-8 du Code Général des collectivités territoriales).
REÇU À LA PRÉFECTURE
22 DEC. 2017
Le comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 Attributions du Comité Syndical
par semestre.
it peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du tiers au moins des membres du Comité
Syndical (articie L.2541-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
du Syndicat.
Il approuve les études, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
il vote le budget et approuve le compte administratif. IH décide de toutes les modifications éventuelles des
statuts selon les procédures prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
7-2 Validité des délibérations du Comité Syndical
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice est présente
{article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.
7-3 Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d’un Président, d'un où plusieurs Vice-
Présidents, d’un ou plusieurs Secrétaires et d'un ou plusieurs assesseurs (article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Le comité syndical peut, conformément. aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, donner délégation au bureau pour les attributions non énumérées à l’article précité.
ARTICLE 8 : ROLE DU PRESIDENT
Le Président provoque les réunions, dirige les travaux, contrôle les votes. Il est chargé d’une façon générale de
faire exécuter les décisions prises par le comité syndical. Il ordonnance les dépenses et représente le syndicat
dans tous les actes de gestion.
ARTICLE 9 : DÉSIGNATION DU RECEVEUR-COMPTABLE
Le receveur du syndicat est le Trésorier Principal de Colmar-Municipale.
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU SYNDICAT
10-1 Admission
La décision d'admission d’un nouveau membre (commune ou établissement public) est prise en compte par
l'autorité qualifiée après consentement du comité syndical et consultation des conseils municipaux et des
assemblées délibérantes des établissements publics (article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales).
Toute nouvelle adhésion entraînera l’abligation pour le nouvel adhérent à se soumettre aux dispositions des
présents statuts.
10-2 Retrait
2/2
Statuts du syndicat mixte pour le SCOT Coimar-Rhin-Vosges Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les coliectivités locates
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du 27 avril 2018 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la
Vallée de Saint-Amarin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes
de la Vallée de Saint-Amarin ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la
Vallée de Saint-Amarin (19 décembre 2017) et les conseils municipaux de
Fellering (11 janvier 2018), Geishouse (15 février 2018), Goldbach-Altenbach (13 février 2018),
Husseren-Wesserling (S janvier 2018), Kruth (9 février 2018), Malmerspach (9 février 2018), Mitzach (21 décembre 2017), Mollau (15 mars 2018), Moosch (19 février 2018),
Oderen (1® février 2018), Ranspach (21 décembre 2017), Saint-Amarin (1° mars 2018),
Storckensohn (26 janvier 2018), Urbès (5 mars 2018) et Wildenstein (22 décembre 2017) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
visant au rajout de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est rajouté, à l’article 3 des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Saint- Amarin « Objet de la communauté de communes », au titre des compétences obligatoires, un point 3
rédigé comme suit :
«3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes,
énumérées, à l’article L. 211-7 du code de l’environnement y compris par adhésion à l'établissement public pour l’aménagement et la gestion des eaux (EPAGE) Thur-Amont
- 1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau notamment par adhésion au syndicat mixte d’études, d'aménagement et d’exploitation du site du barrage de Kruth — Wildenstein
- 5° Défense contre les inondations et contre la mer
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines. »
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www-haut-rhin.gouv.fr Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 avril 2018
Le Préfet
Singé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 “COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
Approuvés par le Conseil de District le 15 janvier 1973.
Modifiés par arrêtés préfectoraux des :
14 décembre 1976, 4 juillet 1978, 23 novembre 1983, 3 juin 1986, 7 octobre 1986, 14 avril 1989, 25 octobre 1990, 4 novembre 1994, 14 décembre 1995, 15 mars 1996, 13 janvier 1999, 31 décembre 1999, 24 juillet 2002, 3 juin 2004, 4 octobre 2005, 26 mars 2007, 30 janvier 2009, 26 mars 2010, 11 octobre 2011, 23 novembre 2011, 17 décembre 2012, 22 octobre 2013, 12 juillet 2017 Article 1 — Formation de la Communauté de Communes
En application de l'arrêté préfectoral n°25 987 du 28 juin 1972 portant plan départemental et fusions
et regroupements de communes conformément aux dispositions de la Loi n°71-588 du 16 juillet
1971, et de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992, les communes de Fellering, Geishouse,
Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen,
Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein se sont constituées en un District qui a
pris la dénomination « District de la Vallée de Saint-Amarin » auquel ont été dévolus les droits et
biens du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple préexistant et regroupant les mêmes communes.
Par arrêté préfectoral n°99 3311 du 31 décembre 1999, le district de la Vallée de Saint-Amarin a été
transformé en « Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin », conformément aux
dispositions de la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment ses articles 51 et 53, à laquelle sont
transférées les compétences, biens, droits et obligations du District préexistant.
article 2 — Liste des Communes membres
Les Communes membres de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin sont : les
communes de Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach,
Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbes et Wildenstein.
Article 3 - Objet de la Communauté de Communes
1. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace
> Conduite d'études d'urbanisme et forestières
> Élaboration, révision ou modification du plan local d'urbanisme communautaire
> Élaboration, approbation, révision ou modification et suivi d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) y compris par transfert de compétence au Pôle d’Equilibre Territorial et
Rural du Pays Thur-Doller ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même
objet
> Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de
développement en liaison avec les acteurs locaux et partenaires financiers
> Développement d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec Îles communes
> Création de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre
sauf dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes
> Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l’ensemble des communes des données géographiques communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
Code général des collectivités territoriales et notamment : ‘
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, notamment par
l'acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des
nouveaux commerçants
> Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire
{exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels...) > Promotion du tourisme dont :
a. Gestion directe ou déléguée d’un office de tourisme
b. Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le
soutien au Parc de Wesserling
c. Réalisation (création ou réhabilitation) et gestion d'équipements, d'hébergements et
d'aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie
touristique
d. Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques
au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au développement des
activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des
loisirs de neige, ski de fond...) sur les parties hautes du Massif du Markstein-Grand-
Ballon, et au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndicat
Mixte pour l'aménagement du Massif du Markstein-Grand'ballon, ou par adhésion à
tout autre organisme poursuivant le même objet
e. Participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l'adhésion au
projet de Chaîne de gîtes d'étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et
gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
Création, gestion et financement de transports touristiques.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions
suivantes, énumérées, àà l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement y compris par
adhésion à l'Etablissement Publié PO L ‘Aménage ent et Ja. estion. les Eaux (ÉPAGE)
Thur-Amont.
> 1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
> 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau notamment par adhésion au
Syndicat Mixte d'études, d'aménagement et d'exploitation du site du barrage de Kruth —
Wildenstein
> 5° Défense contre les inondations et contre la mer
> 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du If de l'article 1° de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris par
l'adhésion à
concerne les-études,-et-au Syndicat Mixte du Secteur IV pour r le traitement : des ordures
ménagères et des encombrants non-métalliques.
H. Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre d’un schéma
départemental et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie dont :
> Elaboration d’un schéma paysager et de défrichement
> Elaboration, mise en œuvre et animation des programmes d'actions GERPLAN/ Plan
Paysage
> Mise en place d’un mode de transport doux: covoiturage, bornes de recharge pour
véhicule électrique, pistes cyclables. 2.
6.
Politique du logement et du cadre de vie dont :
> Conduite d'études sur les problèmes de logement et mise en œuvre d'actions en faveur de l'habitat (OPAH, PLH, etc.)
> Actions en direction des propriétaires privés favorisant l'amélioration du parc ancien et le développement du parc locatif menées dans le cadre de dispositifs contractuels
(exemple : OPAH, CDL ou dispositifs similaires).
> Conduite d'études d'urbanisme prévisionnel et opérationnel dans les secteurs d'intérêt communautaire
> Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de Communes (aménagement, production de logements)
> Acquisition de terrains, viabilisation et aménagement dans les zones qualifiées d'intérêt communautaire
> Réhabilitation d'anciens bâtiments appartenant à la Communauté de Communes en vue d'y créer des logements nouveaux.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs de la salle de sport du
Collège de Saint-Amarin, de la salle de sport de Fellering, de la salle de sport de Moosch et du Centre aquatique de Wesserling.
Transport des élèves du primaire vers ces équipements
Participation à la vie sportive de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux associations sportives intercommunales.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels : le Théâtre de Poche, la
Chapelle, les Ecuries et la Médiathèque « l'Etoffe des Mots ».
Participation à la vie culturelle de la Vallée notamment par l'attribution de subventions aux associations culturelles et/ou musicales intercommunales.
Assainissement et notamment :
Y Gestion, exploitation et entretien des réseaux et des installations nécessaires à
l'assainissement collectif des eaux usées domestiques et industrielles pour les biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
> Création et gestion d’un service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et
notamment :
a. Identification sur le territoire des zones relevant de l'assainissement collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif;
b. Contrôle de l'assainissement non collectif ;
Mise en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans ;
d. Etablissement à l'issue du contrôle d’un document établissant si nécessaire soit, dans
le cas d’un projet d'installation, les modifications à apporter au projet pour qu'il soit en conformité avec la réglementation en vigueur soit, dans le cas d’une installation
existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers
pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement ;
e. Conduite d'études de sols et de définition de filière, en vue de l’implantation où de la
réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif.
no
Eau potable et notamment : |
> Gestion, exploitation et entretien des réseaux et installations nécessaires à l’eau potable
pour les biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire
> Conduite d'études de sols et réalisation de travaux de recherches concernant l'alimentation en eau potable À Réalisation de projets, exploitation et entretien pour les réseaux et installation dont la
Communauté de Communes en est la propriétaire ou la gestionnaire.
HE Compétences facultatives
> Assainissement et notamment :
© Gestion, exploitation et entretien des réseaux et des installations nécessaires à
l'assainissement collectif des eaux usées domestiques et industrielles pour les
biens dont la Communauté de Communes en est la propriétaire où la gestionnaire.
Création et gestion d’un service public de l’assainissement non collectif (SPANC)
et notamment :
“ Identification sur le territoire des zones relevant de l'assainissement
collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif;
# Contrôle de l'assainissement non collectif;
“Mise en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans;
# Etablissement à l'issue du contrôle d’un document établissant si
nécessaire soit, dans le cas d’un projet d'installation, les modifications à
apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation
en vigueur soit, dans le cas d’une installation existante, la liste des
travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la
santé des personnes et les risques avérés de pollution de
l'environnement ; |
“ Conduite d'études de sols et de définition de filière, en vue de
l'implantation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement
non collectif.
> Service à la population
Oo Etude, actions de soutien aux professionnels de santé permettant le maintien et
le développement des professionnels de santé adaptées aux attentes et aux
besoins de la population pouvant conduire jusqu’à la réalisation d'équipements structurants dans la Vallée liés à la santé
Appui aux établissements du 1” cycle spécialisés (notamment soutien du Réseau
d'Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté, RASED)
Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des établissements d'enseignement secondaire
Participation au fonctionnement et à l'investissement (achat de matériels
pédagogiques ou informatiques) des structures d'appui des établissements d'enseignement primaire
Création, aménagement et gestion de structures d'accueil de la petite enfance et
notamment les multi-accueils
Création, aménagement et gestion d’un lieu de ressources et d'informations à
destination des parents employeurs et des assistants maternels et notamment les
relais d’assistants maternels (RAM)
Création, aménagement et gestion de structures d'accueil pour l'enfance :
accueils collectifs de mineurs et notamment les accueils de loisirs des petites et
grandes vacances
Développement et mise en œuvre d'une politique d'aide et d'animation en faveur
de la petite enfance, de l'enfance (notamment par le biais de la conclusion d’un
Contrat-Enfance-Jeunesse{CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales), de la >
»
>
jeunesse, des personnes âgées et des publics défavorisés (exemple : associations
d’insértion) notamment par l'attribution de subventions
o Mise à disposition des associations de la Vallée de matériels et notamment de
grilles d'exposition et de chapiteaux dans la mesure du possible.
Numérique
o Création et entretien des infrastructures passives destinées à supporter les
équipements de téléphonie mobile dans le cadre du plan national de résorption
des zones blanches et dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur {notamment les articles L. 1511-6, R. 1511-44 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales)
o Conduite d'études de tous problèmes se rattachant aux technologies de
l'information et de la communication (TIC) et d'autres moyens de
communication
o Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique: participation pour la
mise en œuvre d’un réseau de Très Haut Débit notamment par un appui
financier.
Missions de maîtrise d'ouvrage déléguée et prestations de service au profit des
communes membres
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, à la demande d’une de
ses communes membres, assurer, l'exercice de tout où partie de certaines attributions de
la maîtrise d'ouvrage de travaux propres à cette commune et sur le territoire de cette
dernière, dans les conditions prévues par la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée.
Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage fixera les conditions techniques et
financières de cette prestation.
La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations
de services à toute Commune à sa demande. Une convention de prestations de services
en fixera les conditions techniques et financières.
Divers
o Développement de services communs en vue de rationnaliser l'offre publique
locale (notamment la gestion du personnel forestier, le périscolaire, le portage et
la gestion de RPI...)
o Conduite d'études sur les différents moyens de transport collectif et mise en
œuvre éventuelle des conclusions avec les différentes autorités organisatrices.
Article 4 — Siège et Durée
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 70 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin.
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Saint-
Amarin.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 5 —- Administration
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de conseillers des communes
membres. Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis conformément au
Code général des collectivités territoriales. Un accord local peut être conclu à cette fin.
La population prise en compte est celle du dernier recensement publié au moment du
renouvellement du Conseil de la Communauté de Communes.
Le Conseil élit un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents et d'autres membres choisis
parmi les conseillers de telle sorte que chaque commune de la Communauté de Communes y soit
représentée par au moins un membre.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents pour le remplacer dans des
cas définis.
Article 6 — Dispositions financières
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
>
VV
VYNYV
VV
YV
Le produit des impôts directs conformément à l’article L. 2331-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ;
Les attributions de la dotation globale de fonctionnement de l'État :
Les attributions de compensation provenant des Communes :
Les taxes pour services rendus :
Les redevances et droits divers correspondant aux services que la Communauté de
Communes assure sous forme de régie ou d'affermage ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes :
Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements
et syndicats mixtes ;
Les fonds où offres de concours et les participations de personnes publiques ou privées ;
Les emprunts ;
Les contributions des communes intéressées pour les investissements et le
fonctionnement des services assurés.
Saint-Amarin, le
Le Président
François TACQUARD x = DT de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É du 3 mai 2018
portant dissolution de l’association foncière urbaine autorisée
« Schillplatz » à BENNWIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012 244-0026 du 31 août 2012 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine « Schillplatz » ayant pour objet le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Bennwihr ;
VU la délibération de la réunion de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » à Bennwihr tenue le 29 octobre 2015 d’où il résulte que :
. la majorité requise des propriétaires intéressés se sont prononcés favorablement en faveur de la dissolution de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » ;
. l’ensemble des emprises et réseaux divers de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » est rétrocédée à la commune de Bennwihr.
VU la délibération du conseil municipal de Bennwihr du 26 octobre 2015 acceptant la reprise dans le domaine public communal les voies et réseaux divers de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » ;
VU la délibération du conseil municipal de Bennwihr du 29 janvier 2018 acceptant la reprise de l’actif et du passif de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » pour le compte de la commune ;
VU l’avis de Madame la Trésorière de Ribeauvillé du 7 novembre 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 2 -
A R R Ê T E :
Article 1 : L’association foncière urbaine autorisée des propriétaires dénommée « Schillplatz » ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Bennwihr et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées, est dissoute.
Article 2 : L’actif et le passif de l’association foncière urbaine autorisée « Schillplatz » sont transférés à la commune de Bennwihr.
Article 3 : Il est mis fin aux fonctions de Receveur de l’association exercées par la trésorière de Ribeauvillé après réalisation des opérations non budgétaires relatives à l’intégration des travaux en cours dans les immobilisations de l’association foncière urbaine autorisée et à la dissolution matérialisant le transfert de l’actif et du passif de l’association foncière urbaine autorisée au profit de la commune de Bennwihr : budget principal pour la voirie et budget annexe pour les réseaux.
Article 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
. pour exécution à : - Madame le Maire de Bennwihr
- Madame la Trésorière de Ribeauvillé
. pour information à : - Monsieur le Directeur départemental des territoires - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
Fait à Colmar, le 3 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Christophe MARX
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à l’autorité administrative ayant pris la décision que vous contestez.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Vous veillerez à joindre impérativement à l’appui de vos recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document que vous jugerez utile à l’instruction de votre requête. L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 avril 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques - dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 11 mai 2018.
Service Adresse
Trésorerie Altkirch 1 RUE DU 2E CUIRASSIERS 68130 ALTKIRCH
Trésorerie Cernay 24 RUE JAMES BARBIER 68700 CERNAY
Trésorerie Colmar Municipale
Paierie départementale du Haut-Rhin
CITÉ ADM BÂT J
3 RUE FLEISCHHAUER
68000 COLMAR
Trésorerie des Etablissements Hospitaliers de Colmar 39 AV DE LA LIBERTE 68000 COLMAR
Trésorerie Dannemarie 35 RUE DE BALE 68210 DANNEMARIE
Trésorerie Ensisheim 1 A RUE DU 6 FÉVRIER 68190 ENSISHEIM
Trésorerie Mulhouse Couronne
Trésorerie Mulhouse Municipale
45 RUE ENGEL DOLLFUS
68200 MULHOUSE
Trésorerie Ribeauvillé 10 RUE DU STANGENWEIHER 68150 RIBEAUVILLE
Ferm_tresSpl_20180511 1/2 Service Adresse
Trésorerie Rouffach 15 PLACE DES SPORTS 68250 ROUFFACH
Trésorerie Rouffach Centre Hospitalier 27 RUE DU 4E SPAHIS MAROCAINS 68250 ROUFFACH
Trésorerie Saint-Amarin 5 RUE CLEMENCEAU 68550 SAINT-AMARIN
Trésorerie Saint-Louis 9 CROISÉE DES LYS 68300 SAINT-LOUIS
Trésorerie Soultz Florival 62 RUE JEAN JAURES 68360 SOULTZ
Trésorerie Sud Alsace Groupe Hospitalier 1K RUE DES CARRIERES 68100 MULHOUSE
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services de la direction départementale visés à l'article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm_tresSpl_20180511 2/2 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2018-1061 du 03 mai 2018
modifiant l’arrêté préfectoral N°2018-1057 du 20 avril 2018
prescrivant l'organisation de battues sur le territoire
de la commune de Guémar
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2018 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2018 64-1 du 5 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Haut-Rhin en date du 19 avril 2018 ;
Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 20 avril 2018 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
.../...
- 2 - A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Guémar et sur le lot n°3 de Bergheim limitrophe.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 mai 2018 au soir.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des battues sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie M. Bertrand FREY qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi
. repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).
Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue : …/... -3- - le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
- la brigade départementale de l'ONCFS,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 03 mai 2018
Le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Du 26 avril 2018
portant autorisation
de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés, de prélever des spécimens et d’utiliser un drône
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-1120 du 20 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 10, 11, 24 et 25 ;
VU la convention de gestion qui désigne le parc naturel régional des Ballons des Vosges comme gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU la demande du conseil départemental du Haut-Rhin, maître d’ouvrage ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en date du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de mener une étude d’opportunité préalable à l’aménagement de dispositif paravalanches dans le couloir du Spitzenfels ;
CONSIDERANT que cette étude vise à étudier les faisabilités techniques et à réaliser l’ensemble des inventaires faune/flore nécessaires à l’élaboration des études environnementales exigées pour l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT que pour mener cette étude, les représentants des quatre bureaux d’études missionnés par le conseil départemental du Haut-Rhin (Engineerisk, Alp’Pages, Pyrite et cabinet d’expert-géomètre Joël SIMLER), devront circuler dans la réserve naturelle nationale et plus particulièrement dans le couloir du Spitzenfels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
…/… ARRÊTE
Article 1er : cadre de l’autorisation
Dans le cadre des besoins de l’étude sus-mentionnée, les personnes dont les noms suivent sont autorisées :
- à circuler à pied hors des sentiers balisés de la réserve naturelle nationale et notamment dans le couloir du Spitzenfels ;
- et à prélever, si nécessaire, des espèces végétales non protégées à des fins de détermination :
M. Philippe BERTHET-RAMBAUD (bureau d’étude Engineerisk)
Mme Fanny BOURJALLAT (bureau d’étude Engineerisk)
Mme Christine GACHET (bureau d’étude Pyrite)
Mme Anne GUELA (bureau d’étude Pyrite)
M. Jean-Philippe PAGES (bureau d’étude Alp’Pages)
Mme Mélanie SIMON (bureau d’étude Alp’Pages)
M. Joël SIMLER ( cabinet d’expert-géomètre Joël SIMLER)
M. Joël SIMLER, en sa qualité de géomètre-expert, est autorisé à utiliser un drône aux fins de survol des zones dans le couloir du Spitzenfels, dans le respect de la réglementation existante.
Ces personnes devront pouvoir justifier de leur identité en cas de contrôle de leurs interventions par des inspecteurs de l’environnement ou d’autres agents assermentées.
Article 2 : durée de validité
Cette autorisation est donnée pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 avril 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une applica- tion incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la déci - sion attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la pé- riode mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 26 avril 2018
portant autorisation
de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-1120 du 20 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 10, 11 et 24 ;
VU la convention de gestion qui désigne le parc naturel régional des Ballons des Vosges comme gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU la demande portant sur l’étude des corydales sur le pâturage du Frankenthal par les représentants du conservatoire botanique d’Alsace, du jardin botanique de Nancy, du CRSPN Grand Est et de M. Jean-Marc TISON ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en date du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT l’objectif d’amélioration des connaissances et du suivi de la flore et de la faune dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
CONSIDERANT que pour mener cette étude sur les corydales sur le pâturage du Frankenthal, il est nécessaire de circuler hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : cadre de l’autorisation
Dans le cadre des besoins de l’étude sus-mentionnée :
M. Jean-Marc TISON (Flora Gallica),
M. Sébastien ANTOINE (jardin botanique de Nancy),
Mme Julie NGUEFACK (conservatoire botanique d'Alsace)
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr M. Benoît LAMARD (conservatoire botanique d'Alsace)
M. Jean-Christophe RAGUE (CSRPN-Grand Est),
Richard BOEUF (CSRPN-Grand Est)
- sont autorisés à circuler à pied hors des sentiers balisés de la réserve naturelle nationale ;
- sont autorisés à prélever 8 échantillons des espèces végétales protégées et non protégées suivantes en vue d’une mise en culture (ferme Bussière du conservatoire botanique d’Alsace), selon le protocole fixé, à savoir :
- 2 échantillons de Corydalis solida
- 2 échantillons de Corydalis intermédia
- 4 échantillons de Corydalis x-kirchlegeri
Seuls Mme Julie NGUEFACK et M. Benoît LAMARD sont autorisés à récolter Corydalis intermedia, dans le cadre défini par le protocole.
Les récoltes seront encadrées par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Ces personnes devront pouvoir justifier de leur identité en cas de contrôle de leurs interventions par des inspecteurs de l’environnement ou d’autres agents assermentées.
Article 2 : durée de validité
Cette autorisation est donnée pour la période comprise entre le 15 avril 2018 et le 30 juin 2018.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 avril 2016
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une applica- tion incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la déci - sion attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la pé- riode mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 26 avril 2018
portant autorisation
de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-1120 du 20 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 10, 11 et 24 ;
VU la convention de gestion qui désigne le parc naturel régional des Ballons des Vosges comme gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU la demande portant sur l’étude du zooplancton dans l’Étang noir par l’association "Les amis de la réserve de Remoray" ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en date du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT l’objectif d’amélioration des connaissances et du suivi de la flore et de la faune dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
CONSIDERANT que pour mener cette étude du zooplancton dans l’Etang noir, il est nécessaire de circuler hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
…/…
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : cadre de l’autorisation
Dans le cadre des besoins de l’étude sus-mentionnée, Mme Anaëlle BERNARD (association les amis de la réserve de Remoray) est autorisée à circuler à pied hors des sentiers balisés de la réserve naturelle nationale et à prélever des échantillons en vue de compléter les inventaires réalisés dans l’Etang noir sur le zooplancton.
Cette prospection sera déroulera comme suit : plusieurs jours pendant la période d’autorisation.
Les prélèvements seront faits par le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Mme BERNARD devra pouvoir justifier de son identité en cas de contrôle de ses interventions par des inspecteurs de l’environnement ou d’autres agents assermentées.
Article 2 : durée de validité
Cette autorisation est donnée pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2018.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 avril 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une applica- tion incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la déci - sion attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la pé- riode mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du 26 avril 2018
portant autorisation
de circuler dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°95-1120 du 20 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé, et notamment ses articles 10, 11 et 24 ;
VU la convention de gestion qui désigne le parc naturel régional des Ballons des Vosges comme gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU la demande portant sur l’étude des myxomycètes nivicoles dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé par M. Bernard WOERLY ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale en date du 26 mars 2018 ;
CONSIDERANT l’objectif d’amélioration des connaissances et du suivi de la flore dans la réserve naturelle nationale du Frankenthal-Missheimlé ;
CONSIDERANT que pour mener cette étude des myxomycètes nivicoles, il est nécessaire de circuler hors des sentiers balisés et de prélever des spécimens ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
…/…
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : cadre de l’autorisation
Dans le cadre des besoins de l’étude sus-mentionnée, M. Bernard WOERLY est autorisé à circuler à pied, seul ou accompagné, hors des sentiers balisés de la réserve naturelle nationale en vue de rechercher une espèce particulière de myxomycètes nivicoles : Lamproderma lycopodiicola.
Cette prospection sera déroulera comme suit :
- 1 journée de prospection accompagné de MM. Bernard STOEHR, Hugues TINGUY, Francis BICK, Daniel DOLL, Gilles WEISKIRCHER, Bertrand MAGAR et Mme Korina WENDLING, sur les sites suivants : parking de la côte 1000, hêtraie autour du jardin du Chitelet, prairies autour du Honeck, maison de la nature du Rothenbach ;
- 2 à 3 journées seul.
Ces personnes devront pouvoir justifier de leur identité en cas de contrôle de leurs interventions par des inspecteurs de l’environnement ou d’autres agents assermentées.
Article 2 : durée de validité
Cette autorisation est donnée pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 15 juin 2018.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le gestionnaire de la réserve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 avril 2018
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une applica- tion incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la déci - sion attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la pé- riode mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 RUE BRUAT B.P. 10489 – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.gouv.fr Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFET DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2 mai 2018
portant modification de l’organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
--------
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l’avis en date du 19 avril 2018 du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin,
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE :
ARTICLE 1er :
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations exerce, sous l’autorité du Préfet, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2 :
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations comprend :
1. La direction.
2. Six services métiers :
• Service inclusion sociale ;
• Service logement ;
• Service jeunesse, sport, vie associative, égalité (JSVAE) ; 7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
• Service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ;
• Service sécurité sanitaire des aliments (SSA) ;
• Service santé, protection animales et environnement (SPAE).
3. Un secrétariat général (SG).
4. Une délégation et deux missions :
• La délégation aux droits des femmes et à l’égalité ;
• La mission d’appui et de coordination « cohésion sociale » ;
• La mission d’appui et de coordination « protection des populations ».
ARTICLE 3 :
La direction assure le management général de la structure et son pilotage stratégique. Elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services et des missions et conduit le dialogue social.
ARTICLE 4 :
Les trois services « cohésion sociale » sont :
• Le service inclusion sociale qui assure la mise en œuvre et le suivi des politiques en matière de cohésion sociale et de lutte contre l’exclusion au bénéfice des personnes vulnérables à travers : le pilotage, le financement et le contrôle des dispositifs de veille sociale, d’hébergement et d’insertion ;
le pilotage, le financement et le contrôle des opérateurs tutélaires et des mandataires individuels à la protection des majeurs ;
le financement et le contrôle des structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, des actions d’accompagnement et d’intégration des étrangers en situation régulière ;
la contribution à la mise en œuvre des politiques du handicap ;
la gestion de dispositifs d’inclusion et de lutte contre les exclusions.
• Le service logement qui assure la mise en œuvre et le suivi des politiques en matières de logement à travers :
la coordination et le suivi de la mise en œuvre des politiques du logement ; l’accès au logement durable en faveur des publics les plus prioritaires ;
le maintien dans le logement via le pilotage de la politique de prévention des expulsions.
• Le service JSVAE qui accompagne et déploie les politiques éducatives et sportives, promeut la vie associative, assure la protection des usagers sur leurs temps de loisirs (sport, accueils collectifs de mineurs) et le suivi des pupilles de l’Etat à travers :
la promotion de l’engagement et de la mobilité des jeunes ;
le pilotage de la politique de soutien à la parentalité ;
le renforcement de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs ; l’information, le contrôle et le suivi réglementaire dans le champ du sport et en accueils collectifs de mineurs ;
la professionnalisation des acteurs ;
l’accompagnement et le soutien de la vie associative. 7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les trois services « protection des populations » sont :
• Le service CCRF qui assure le respect des règles relatives à l’information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales. Il veille également à la qualité, la sécurité et la loyauté des produits alimentaires, non alimentaires et des services. Il concourt à la surveillance du bon fonctionnement des marchés. Il exerce une mission de prévention, de traitement des litiges de consommation et d’accueil des consommateurs ;
• Le service SSA qui est chargé de s’assurer que les produits alimentaires d’origine animale présentent la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s’attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes. Il assure l’inspection permanente en abattoir, la certification à l’exportation, le traitement des demandes d’agréments des professionnels, le contrôle sanitaire des établissements et la gestion des alertes et des toxi-infections alimentaires collectives ;
• Le service SPAE qui contrôle le respect de la réglementation relative à la lutte contre les maladies animales réglementées, au bien-être animal, à l’identification des animaux et leur traçabilité. Il est également chargé de la certification sanitaire des mouvements d’animaux lors des échanges intracommunautaires et à l’exportation et de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine agricole et agro-alimentaire.
ARTICLE 6 :
Les missions d’appui et de coordination « cohésion sociale » et « protection des populations » assurent l’animation transversale et fonctionnelle des cinq services métiers détaillés aux articles 4 et 5.
ARTICLE 7 :
Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, financières et logistiques de la direction départementale. Il a également en charge les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme, compétents pour les deux fonctions publiques (Etat et hospitalière), ainsi que la communication, l’appui au pilotage et la mission de défense et sécurité.
ARTICLE 8 :
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité décline au plan départemental la politique gouvernementale relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 9 :
L’arrêté préfectoral n° 2014112-0001 du 22 avril 2014 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
COLMAR, le 2 mai 2018
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
------------------------------
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions Sociales du Logement
A R R Ê T É
2018/DDCSPP/ISSL n° 5 du 19/04/2018
fixant le montant des ressources du 1er quartile des demandeurs de logement social
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
Arrête
Article 1
Conformément à l’alinéa 21 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources les plus élevées des demandeurs appartenant au 1er quartile parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale est fixé, pour l’année 2018, comme suit :
SIREN Nom de l’EPCI Seuil du 1
er quartile en vigueur en 2018
(en € et par unité de consommation)
246800726 CA Colmar Agglomération 7 385
200066009 CA Mulhouse Alsace Agglomération 7 033
200066058 CA Saint-Louis Agglomération 7 793
200036465 CC Thann-Cernay 8 044 Article 2
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de la préfecture du Haut-Rhin et transmis aux présidents des EPCI concernés.
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET s“ —4 Hôpitaux Civils de Colmar
7 Pasteur - Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
D * : / Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
/ lisitaux 48 site internet : www.ch-colmar.fr
de Cola
Affaire suivie par :
M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint
03.89.12.40.11
Courriel : nicolas.schandlong@ch-colmar.fr
DECISION
de vente du bien du 8 rue du Wahlenbourg à EGUISHEIM,
bien relevant du domaine privé des Hôpitaux Civils de COLMAR
Madame le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
du Centre Hospitalier de Guebwiller
et du Centre Hospitalier de Munster,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.6143-7, alinéa 9°, et l’article L.6143-4 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2211-1 et L.2221-1 :
Vu le Code Civil, notamment son article 537 ;
Vu l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion du 4 janvier 2018, maintenant nomination de Mme Christine FIAT, en qualité de Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, des Centres Hospitaliers de Guebwiller et de Munster, à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'avis n°7300-SD émis par France Domaines en date du 25 janvier 2018 évaluant la valeur vénale du bien à 280 000 euros (deux cent quatre vingt mille euros), d’une validité d’un an ;
Vu le mandat confié à la société Aim Ymo aux fins de procéder à la réception et l'étude des offres d'achat, ainsi que la rédaction d’un compromis de vente ;
Vu l'avis favorable du directoire des Hôpitaux Civils de Colmar, rendu le 23 avril 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar, du 27 avril 2018,
autorisant, à l'unanimité de ses membres, Mme le Directeur à procéder : à la vente du bâtiment avec terrain du 8 rue du Wahlenbourg à Eguisheim, pour un
montant de 310 000 euros (trois cent dix mille euros), hors frais d'agence et de notaire,
à la signature de l'acte authentique de vente dans le respect des termes du compromis de vente ;
Considérant la réception de la délibération susvisée par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Considérant que le bien du 8 rue Wahlenbourg à Eguisheim a, depuis son acquisition par les Hôpitaux Civils de Colmar, de manière constante et ininterrompue relevé du domaine privé de l'établissement, et qu'il est libre de toute occupation depuis le 1* octobre 2017 :
Direction des Affaires Générales
Affaires Juridiques et Usagers
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
DECIDE :
Article 1° : OBJET DE LA DECISION
Il est procédé à la vente du bien composé d'une maison d'habitation avec terrain sise 8 rue du Wahlenbourg à Eguisheim, au prix de 310 000 euros (trois cent dix mille euros), hors frais d'agence et de notaire.
Désignation est faite de Maître Marie LOEB-OSSOLA, Notaire à Colmar, aux fins de procéder à
l'élaboration de l'acte authentique de vente.
Dans le respect des dispositions du compromis de vente, il est procédé, en l’étude de Maître LOEB-OSSOLA, à la signature de l'acte authentique de vente, entre Mme le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar et les acquéreurs susmentionnés, pour un montant de 310 000 euros (trois cent dix mille euros), hors frais d'agence et de notaire.
Article 2 : EXECUTION DE LA DECISION
Monsieur le Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières des Hôpitaux Civils de Colmar et Madame la Trésorière des Etablissements Publics Hospitaliers de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Conformément à l’article L.6143-4, al. 2° du code de la santé publique, la présente décision est exécutoire de plein droit à réception par M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
Article 3 : PUBLICITE DE LA DECISION
La présente décision sera :
- affichée au tableau d'affichage des informations accessibles au public dans les locaux des Hôpitaux Civils de Colmar, 39 avenue de la Liberté, à Colmar;
- publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : VOIES ET DELAI DE RECOURS
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin : - par recours gracieux exercé auprès de Madame le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, -__ par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
À Colmar, le 2 mai 2018
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
du Centre Hospitalier de Guebwiller et
du Centre Hospitalier de Munster,
Christine FIAT
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Signé ÿ |
Direction S Rouffach
Téléphone : 03 89 78 70 20
Directeur
François COURTOT
Courriel : fcourtot@ch-rouffach.fr
Nos réf: FC/SH
Le directeur des Centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt
et de la maison de retraite de Soultzmatt
Le directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D6143-33 et les articles L6132-3 et R6132-16
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 désignant Monsieur François Courtot, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Alsace signée par l'Établissement le 12 août 2016
Vu la délégation de signature accordée par le directeur de l'établissement support pour les achats de faible montant
DÉCIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur, délégation dans les fonctions d'ordonnateur est donnée à Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines et à M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
" Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines, pour les affaires internes au pôle (à l’exception des décisions relatives à la carrière des agents), pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels, pour les demandes d'autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel, pour la gestion de la formation continue et en cas d'absence du directeur délégué pour les contrats des personnels contractuels non médicaux
" M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle, pour les affaires internes au pôle ; pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et pour les demandes d’autorisation d'utilisation d’un véhicule personnel.
Le centre hospitalier de
Rouffach est certifié V2014
H AS Direction commune Ÿ n AL HE ADTORÉ D sas IT Septembre 2015 w iT op |
|
Maison de retraite Soultzmatt
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH : Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.fr " Mme Peggy COMTE, responsable du pôle logistique et technique, pour les affaires internes au pôle et pour les attributions du comptable matière. La délégation porte notamment sur la signature des bons de commande et les factures pour les achats de valeur inférieure à 15 000 € HT, sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.
" Mme Anne SCHMITI-BEAUFILS, responsable du pôle Soins, Qualité et Recherche, pour les affaires internes au pôle et notamment :
- les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel
- l'attribution des congés annuels pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation
- les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs
- les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation.
Article 3
Délégation est donnée à
"Madame Doris HAMMERER, cadre supérieur de santé du pôle de gériatrie ;
" Madame Emmanuelle PRADA-PRADA, cadre de santé de l'EHPAD - Home Haeffely ;
"Monsieur Jérémie GRUNENWALD), cadre de santé du pôle d’addictologie ;
" Madame Céline SAINTE ROSE FANCHINE, cadre de santé du pôle de médecine polyvalente ;
"Madame Laurence FOECHTERLÉ, infirmière coordinatrice de l’'EHPAD - Les Roseaux ;
“ Madame Sandrine FISSET, cadre de santé des services de soins de suite et de réadaptation ;
pour l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, le service social, l'EHPAD et le plateau médico-technique, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du service social, de l'EHPAD et du plateau médico-technique
" M. Olivier HECHIT, responsable de la restauration, pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de services et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne du service de restauration.
" M. William GOTZ, responsable des services techniques et de l'équipe hygiène-logistique, pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne des deux équipes.
Article 4
En cas d'absence de M. le directeur, le cadre d'astreinte du Centre hospitalier de Pfastatt peut faire appel au cadre de permanence (BS[) et au directeur de permanence du Centre hospitalier de Rouffach qui auront la même autorité que celle qui leur est déléguée sur le site principal.
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH :* Téléphone 03 89 78 70 70 http://www. ch-rouffach.fr Article 5
Une délégation de signature est donnée à Mme Marie BLONDE, praticien hospitalier, chef du pôle pharmacie, pour signer :
+ tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmacie et des prévisions inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.
En cas d'empêchement de Madame BLONDÉ, Madame MICHALLAT Anne Cécile, praticien hospitalier à la pharmacie à compter du 11 juin 2018, reprend la même délégation.
Ces délégations s'exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établissements au sein du groupement d'achat régional de la pharmacie.
Article 6
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et transmise au comptable du centre hospitalier de Pfastatt.
Fait à Rouffach, le 1er mai 2018
François COURTOT
Responsable Re et clientèle Responsable du pôle logistique et technique
M c SCHLOTTER
Responsable du pôle soins,-qualité et recherche humaines
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Anne SCHMITT-BEAUFILS
Pharmacienne - Chef de pôle pharmacie £ _Phärmacienne
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db Mat arie BLONDÉ Anne Cécile MICHALLAT
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70 http://www ch-rouffach. fr