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Déliberation - mise en place dune operation dautoconsommation collective
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - mise en place dune operation dautoconsommation collective)
Thèmes du document : Énergies, Données personnelles, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025
Convocation du 6 novembre 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 novembre 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le douze novembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS,
Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHESC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ORAIN-GROVALET
Membres en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
BATIMENTS
N°2025-1052 MISE EN PLACE D’UNE OPÉRATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
Mme Pascale GALLERNE présente la note :
Contexte
La ville de Ploufragan a mis en service en 2023 et 2025 deux centrales solaires photovoltaïques de 10kWc et 40KWc sur ses propres bâtiments pour produire de l'électricité renouvelable (centre de loisirs la Vallée et salle de sport Hoëdic).
Cette électricité est autoconsommée directement sur le site de production et vient donc en déduction de la facture. Par contre, lors des périodes de forte production (grand soleil), et simultanément de faible consommation (bâtiment inoccupé), l'électricité ainsi produite est réinjectée sur le réseau public sans contrepartie financière. En effet, les subventions publiques dont a bénéficié la Ville pour les travaux des centrales solaires du centre de loisirs de la Vallée et de la salle Hoëdic, ne permettant pas à la Ville de bénéficier du tarif de rachat de l'électricité injectée.
mis sur internet le 21 novembre 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
- - _ | Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Proposition
Afin de valoriser ce surplus d'électricité, le gestionnaire du réseau électrique basse tension ENEDIS permet, dans le cadre d’une opération d'Autoconsommation Collective (ACC), de flécher cette production excédentaire vers d’autres bâtiments de la commune, dans la limite d'une distance de 2km entre chaque participant (producteur et consommateur).
Concrètement, l'électricité produite dans le cadre de cette ACC viendra en déduction des factures des bâtiments participants.
ENEDIS, qui assure la gestion administrative et l'envoi aux fournisseurs des flux d'électricités consommées et produites, vient se rémunérer, à très faible taux, sur l'énergie transitant sur son réseau.
Afin que l'intégralité de l'électricité en surplus soit consommée, seuls les bâtiments les plus énergivores ont été intégrés dans l'opération : il s’agit notamment de la cuisine centrale des Villes Moisan, de l'espace Victor Hugo, de l'hôtel de ville ou encore du centre technique municipal.
Une convention entre ENEDIS et la ville de Ploufragan permet de contractualiser cette opération d'autoconsommation collective.
Par la suite, il sera aisé d'ajouter d’autres producteurs (et/ou consommateurs) par un simple avenant à cette convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE la convention n°ACC00003087 ci-annexée entre ENEDIS et la commune de Ploufragan relative à la mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente délibération.
À Ploufragan, le 19 novembre 2025
POUR LE MAIRE ABSENT
L'ADJOINT LA SECRETAIRE DE SEANCE Pascal DUBRUNFAUT 7 Christine ORAIN-GROVALET
mis sur internet le 21 novembre 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025 e
N2DIS = ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
CONVENTION ENEDIS / COMMUNE DE PLOUFRAGAN
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
N° ACCO0003087
ENTRE
COMMUNE DE PLOUFRAGAN, Commune , dont le siège social est situé 22 RUE DE LA MAIRIE, 22440,
PLOUFRAGAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 21220215400010,
représentée par MOULIN REMY: Maire, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la Personne Morale OrSanisatrice,
D'UNE PART,
ET
Enedlis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble ALTIPLANO - 4 place de la Pyramide - 92 800 Puteaux - immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés cle Nanterre sous le numéro 444 608 442 représentée par Réoïs SICARD, Directeur Territorial Côtes-d'Armor et Finistère dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedlis,
D'AUTRE PART,
Ci-aprés dénommés individuellement « une Partie » ou collectivement «les Parties ».
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Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative àl Publiée
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SOMMAIRE
0 — Préambule.........ssersssese musscihnnnense ____.-. |! smnsrssssssnnnrs
1 — Objet et champ d'application de la présente CONVENTION smnmmrnenrnsmemmemnennenenenenenneeneese /
11 Objets NL A Et 6 7
12: Périmétre COontractUel..sssndnnsisnmnsusinnannanisanenméniiayyassiasetnearéést 1
2 — Descriptif synthétique de l'opération ms — en asssonssssnssnees ©
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation COLLeCtIve smmmmrrrmemmmenmnnnnenennnennennennee 8
3.1. Périmetre initial de l'opération d'autoconsommation collective... sn 8
3.2. Modifications du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective... 9
3.2.1. Ajout / retrait d'un PRM à l'initiative de La PMO 9
3.211. Modalités de la demande de 1ä PMO... nr rnnnrrnennnnnrnnnnnnennnmnnnnnnnennennennnnnnnnnnnnne
3.2.1.2. Modalités d'instruction de cette demande par Enedis
3.2.2. Ajout / retrait d'un PRM du Périmètre à l'initiative d'Enedis 10
3.2.2.1. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsommation collective... 11
3.2.2.2. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur lorsque l'opération
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315-2-7 du code de l'énergiè}.siss ss ess 11
3.2.3. Suspension d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsommation collective 12
4 — Coefficients de Répartition de la production aUtoConSOMMÉE mme 12
4.1. Choixinitial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque
Consominateith ss sa OU SUR LS VA RÉ nr TS 12
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
entre chaque PRM consommateur... nee pas Cats 13
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO 13
4.2.2, Modalités d'instruction de la demande par Enedis............... nn 13
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.3.1. Modalités de la demande de Ia PMO nn
4.3.2, Modalités d'instruction de la demande par Enedis
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateurs I 14
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO
4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis
44.21. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples 14
4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques Full nn 15
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4.4.3. Défaillance du dispositif d'Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition :...…. 15
S 'ObNaationsdes PAR ES ommmmmenmmnenNemevmnvnvemevrennNEEnEeeemenet 15
51. Obligations de la PMOSZA MERS NS LAN ST TS NS 15
5.1.1. Relations de La PMO avec les Participants de l'Opération rennes 15
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs nn 16
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs 16
5.1.4, Recueil de l'autorisation des Participants pour la collecte et La transmission de lalles)
Courbe(s) de Mesure sosie toieantéss tete os étenrrnnaaenniasenés dansé 16
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur nn 17
5.2. Obligations d'Enedis ssmmencrinunsumaaudminunanmaniummaonasaamanaaiaannpascs 17
5.2.1. Définition des données de comptage... 17
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage nn 18
5.2.2. Données transmises à la PMO ou au tiers mandaté par elle... 18
5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à
l'opérationaxstisitinsst sens Par SN RS Fa SAS RS nano 18
5.2.2,3. Données transmises aux Producteurs participant à l'opération... 19
5.2.2.4, Données transmises aux RE des Producteurs participant à l'Opération 19
5.2.2.5. Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l'article L314-
6-1 du code de l'énergie) des Producteurs participant à l'opération bénéficiant de
l'Obligation d'Achat ins NE 19
5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt d’un dispositif de comptage
19
5.2.4, Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d'autoconsommation collective 19
Gun Tarifsmumumsimasisimdiinnio asia clean 20
T7 — Responsabilité ses ess 20
7.1. Régime de responsabilité... ST ds nec étés 20
RÉ ÉGiIMmelbe Une MO CeMe EN ee 21
7211. Définition assessment mmnmille" 21
7.2:2, Régime juridique scséamenptassveliensiadssanmmniisontiinennisensetrstuissniidirésnriniitioessiiéssts 21
8 — Exécution de la Convention ssssssierspenessésnnsnmesensentessiensnessissessssssersensers el
8.1. Date d'effet et durée de La Convention us inner 21
8.2. Date de démarrage de l'opération usines RON NEC 21
8.3. Adaptation de la Convention …. SES is A SES SRE 21
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles D GS Glen mL ES 22
8.4.1. ConfidentialitésssssssesrmessNREnEaniENRnnnnanmmnsenmmanmananNmanmréanssmninereree 22
8.4.2, Protection des données personnelles sin 23
8.5. Résiliation de la Convention... sé Cu Sin spé tas enr 23
8:51 Cas/derésiliation anticipé emmener NOR NE RERRMUe 23
8,5.2: Effets decla résiliationssiiseénsaniaanamatiaiaahatiiasnancanttadudta niet at 24
SCASTIS PENSION RAIC ON VEN as D NO 24
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8.6.1. Conditions de la suspension ….. 24
8.6.2. Effets de la suspension LR TRS A DR 25
8.7. Cessionidela ConventionsmmmmmenEenaamnnoatmmsoms“ad/mssaEuERmMns sie: 26
8.8. Gontestationsssssissnn sata RNA Na int ed alta 26
8.9. Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat. 26
8.10. interlocuteurs et élection de domicile... ae ee
9 — Définitions... Ré sise ssalé 27
10 — SignatUreS rrrenrrsennnne séisiciéssécinsstéisséistesise rss
11 — AnNneXeS mme“ siéitesésnicie 31
111. Annexe 1: Description synthétique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au
démarrage de l'opération) su SORT SEINS TS DR RTS RSR EST ESS 3
11.14. Données relatives à La PMO de l'opération d’autoconsommation collective ss 31
11.12. Données relatives à l'opération d'autoconsommation COLLeCtIVe mener 31
11121. Concernant les participants iii Sddo Se
11.1.2.2. Concernant la situation géographique
11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à
l'opération d'autoconsommation collective... OPA AE TER TPE Dar eee) SP)
11.2.4. Echanges par mails. ” 32
112,2, Echanges par-APliissnamisnntansatstitiess errant 44
11,3, Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l'exécution de La Convention... DS 45
11.3.1. Coordonnées de La PMO de l'opération ses
113.11. interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la PMO
11.3.2.Coordonnées d'Enedis msn
11.4. Annexe 4 : Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation collective et
d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage... 46
11.4.1. Modèle recouvrant l'accord à la participation à l'opération d'autoconsommation coilective
ainsi que la collecte, l’utilisation et La communication à un tiers des données de mesure d’un
site d'électricité raccordé au RPD nn 46
11.4.2. Modèle d'autorisation pour la collecte, l'utilisation et la communication à un tiers de la
Courbe de Mesure d’un site d'électricité raccordé au RPD nn 48
11.5. Annexe & : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition
Dynamiques déterminés par la PMO nr GC 5 z ss D
11.5.1. Echanges par mails
11.5:2.Echanges par APlis NN En SE
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de Mesure nn 53
1.6.1. Echanges par mails ssssasaconvmnnmauvmeaunmonmeiasanmmadaimnsrauitme 53
116.11. Format des fichiers pour la publication des données de mesure eu 53
11.6.1.2. Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants 54
11.6.1.3. Format du fichier de synthèse avec Les indicateurs de l'opération. 55
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11.6.2.Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO 55
11.6.3.Echanges par API... ; à So 55
11.7. Annexe 7 : Modalités d'affectation de La production entre Les Consommateurs de l'opération et
répartition'ou Surnlus GO OeGtif sens anna Rendons 56
11.7.1, Les principes de calculs mis en œuvre par Enedis nee 56
11,722. 1lluetration avec:un exemple nt lee assé 56
11.7.8.Types de Coefficients de Répartition de la production... 60
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O— Préambule
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à
l’'autoconsommation;
Vu les articles R.341-4 à 8 du code de l'énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics
d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après la « CRE ») en vigueur portant décision
sur tarifs des d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et basse tension ;
Conformément à l'article L 315-2 du code de l'énergie, une opération d'autoconsommation est collective lorsque
la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs
finals liés entre eux au sein d'une personne morale.
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie à la présente convention, lie entre
eux un où plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs dans le cadre d'une opération
d'autoconsommation collective qu'elle organise.
Pour permettre la réalisation de l'opération d'autoconsommation collective, conformément à l'article D315-9,
La Personne Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis)
concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de
ce gestionnaire. C'est l'objet de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L.315-2 du code de l'énergie, Les installations des Consommateurs
et Producteurs participant à cette opération d'autoconsommation collective sont préalablement raccordées au
Réseau Public de Distribution (RPDjgéré par Enedis.
Conformément à l'article L.322-8 du code de l'énergie, Enedis est notamment chargée d'exercer Les activités
de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. A ce titre, elle assure également la gestion des
données de comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre les dispositifs techniques conformément aux articles
D.315-3 et R.341-4 du code de l'énergie, notamment La pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettre la
réalisation de l'opération d'autoconsommation collective.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de là présente
convention.
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1— Objet et champ d’application de la présente convention
11. Objet
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour la mise en
œuvre d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l’article L 315-2 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, les Parties précisent également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des
Contrats d'accès au RPD en injection et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à
l'opération d'autoconsommation collective et liés entre eux au sein de la Personne Morale Organisatrice (PMO).
1.2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre de prévalence :
— Le présent document, qui en constitue le corps principal ;
— L'annexe 1 relative au « Descriptif synthétique de l'opération d'autoconsommation collective »
— L'annexe 2 relative aux « Modalités de communication de données concernant la PMO, son éventuel
mandataire et le périmètre des Participants à l'opération d'autoconsommation collective » ;
— L'annexe 3 relative à la « Liste des interlocuteurs pour l'exécution de La Convention » :
— L'annexe 4 relative aux « Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation
collective et d'autorisation pour la collecte et La transmission des données de comptage » ;
— L'annexe 5 relative aux « Modalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ;
— L’annexe 6 relative aux « Modalités de communication de données concernant les Courbes de
Mesure » ;
— l'annexe 7 relative aux « Modalités d'affectation de La production entre Les Consommateurs de
l'opération et répartition du Surplus Collectif ».
La Convention constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres
et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant sur le même
objet.
En cas de contradiction entre Les Contrats d'accès au RPD en soutirage et en injection et La Convention, les
dispositions de la Convention conclue entre Enedis et la PMO, qui lie entre eux les Consommateurs et les
Producteurs participant à la présente opération d'autoconsommation collective qu'elle représente
conformément aux dispositions de l'articte 5.1.1 de la Convention, prévalent.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, Enedis rappelle à la PMO l'existence de ses référentiels technique
et clientèle, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les dispositions réglementaires et
les règles complémentaires qu'Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et
l'utilisation du RPD. Les référentiels sont accessibles à l'adresse Internet www.enedis.fr. L'état des publications
des règles du référentiel clientèle d'Enedis est résumé dans la note Enedis-GUI-CF_O4E accessible sur ce même
site Internet. Les documents des référentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite,
à ses frais.
Les modalités de traitement des opérations d'autoconsommation collectives par Enedis sont définies dans ces
référentiels. La PMO reconnaît avoir été informée, préalablement à la conclusion de la Convention, de
l'existence des référentiels et du Catalogue des prestations qui sont publiés par Enedis.
En cas de contradiction entre les référentiels d'Enedis et le Catalogue des prestations d'une part, et la
Convention d'autre part, Les dispositions de la Convention prévalent.
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2 — Descriptif synthétique de l’opération
L'annexe 1 (cf. article 11.1 de la Convention), complétée avec les informations transmises à Enedis par la PMO,
constitue un descriptif au démarrage de l'opération d'autoconsommation collective objet de La Convention, étant
rappelé que tout PRM ne peut participer simultanément à plusieurs opérations d’autoconsommation collective.
La PMO atteste que l'opération d'autoconsommation collective, objet de La Convention, respecte les critères,
notamment de proximité géographique, fixés par Le code de l'énergie.
Dans le cas où la PMO souhaite bénéficier, dans Le cadre de l’article L.315-2-1 du code de l'énergie, des modalités
spécifiques qui s'appliquent lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme
d'habitations à loyer modéré et ses locataires, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.8 de la Convention). Elle atteste alors
disposer du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation et atteste que l'opération d'autoconsommation collective objet de la Convention
précitée concerne ses locataires. Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date de prise
d'effet des modalités spécifiques décrites à l’article 3.2.2.2 de la Convention.
Si la PMO ne souhaite plus bénéficier de ces modalités spécifiques en cours d'exécution de la Convention, elle
en fait la demande à Enedis par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de La Convention en
annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention). Enedis et la PMO se rapprochent pour déterminer ensemble la date
de fin d'application de ces modalités spécifiques.
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.1. Périmètre initial de l'opération d'autoconsommation collective
Le Périmètre initial de l'opération est défini par La PMO, dans les conditions de l'annexe 2 (cf. article 11.2) de la
Convention, qui mentionne notamment :
— Les numéros de PRM dues) Consommateur(s) et dules) Producteur(s) participant à l'opération
d'autoconsommation collective ;
— L'identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l'opération d'autoconsommation
collective pour chaque PRM concerné, en précisant pour chaque PRM, le prénom et le nom du titulaire
du Contrat d'accès au réseau en soutirage où en injection, l'adresse du client et son numéro SIRET ou
RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel.
— La répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final
concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM
Consommateur concerné conformément à l'article 4 — de la Convention).
Prérequis : il est rappelé que chaque Participant à l'opération d'autoconsommation collective doit être
préalablement raccordé au RPD géré par Enedis en Basse Tension. Conformément à l'article 315-2 du Code de
l'Energie, lorsque l'opération concerne un même et unique bâtiment ou lorsqu'il s'agit d'une opération étendue
et que l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être
raccordés tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA). Enedis vérifie que :
— Tous les PRM communiqués sont rattachés au réseau BT ;
— Les PRM ne participent pas déjà à une opération d'autoconsommation collective :
— Lorsqu'au moins un des PRM communiqués est rattaché au réseau HTA, Enedis vérifie que l'opération
d'autoconsommation collective est éligible à recevoir ce type de participant. Enedis communique la liste
des PRM qui ne sont pas rattachés au réseau BT et ne peuvent pas participer à l'opération en application
de l’article L315-2 du code de l'énergie.
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Il est rappelé que chaque Participant à l'opération d’autoconsommation collective doit disposer d’un contrat
d'accès au RPD:
— Eninjection, dès lors qu'il est titulaire de moyens de production susceptibles d'injecter de l'électricité
sur le RPD géré par Enedis ;
— En soutirage, dès lors qu'il soutire de l'électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour les besoins de
soutirage des auxiliaires de l'Installation de Production).
De même, chaque Participant à l'opération d’autoconsommation collective doit préalablement être mis en
service et être équipé d'un compteur communicant pour lequel La collecte de La Courbe de Mesures est active.
La PMO doit disposer de l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux
dispositions de l'article 5.1.1 de la Convention.
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie), la PMO informe en amont les locataires concernés du projet
d'autoconsommation collective. À défaut d'opposition de leur part, les locataires sont considérés comme
participant à l'opération d'autoconsommation collective sans qu'il soit nécessaire de recueillir un accord exprès
de leur part. La PMO transmet à Enedis la liste des locataires n'ayant pas fait part de leur refus de participer à
l'opération d'autoconsommation collective.
Le périmètre initial de l'opération d'autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur
et un PRM Consommateur.
Après signature de la Convention par les deux parties, Enedis notifie à la PMO, au plus tard dans un délai de
cinq (5) jours ouvrés, la date de démarrage de l'opération d'autoconsommation collective correspondant au
périmètre défini dans Les conditions de l'annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention).
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevé des PRM participant à l'opération (recalage des
participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai de quinze (15) jours ouvrés pour
permettre aux différents responsables d'équilibre des producteurs concernés par l'opération la mise en place
des dispositions nécessaires au traitement spécifique des PRM en autoconsommation collective.
Une fois l'opération d’autoconsommation collective en service, pour toutes demandes relatives à sa gestion
veuillez contacter Enedis à l'adresse suivante : autoconsocollec-gestion@enedis.fr.
3.2. Modifications du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective
3.2.4. Ajout / retrait d’un PRM à l'initiative de La PMO
Lorsqu'un Participant décide de quitter l'opération d'autoconsommation collective ou lorsqu'un nouveau
Participant décide d'en faire partie, la PMO doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant afin
que celle-ci puisse en tenir compte dans Les calculs qu'elle effectue dans Le cadre de ses obligations décrites à
l'article 5.2 ci-après.
Dans le cas où la PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques à l'opération d'autoconsommation
collective qui réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l'énergie), les
situations conduisant à l'entrée ou la sortie d'un Participant Consommateur de l'opération d'autoconsommation
collective à l'initiative de la PMO sont notamment les suivantes :
Dans Le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération ou qui s'en était retiré fait
part à la PMO de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, celle-ci doit faire une
demande auprès d'Enedis pour l'ajout d'un nouveau PRM dans le Périmètre de l'opération ;
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Dans le cas d'un changement de locataire, Le nouveau locataire peut refuser de participer à
l'opération quand bien même le précédent locataire y participait, la PMO doit faire une demande
auprès d'Enedis pour Le retrait du PRM correspondant du Périmètre de l'opération ;
Dans le cas où un locataire qui avait accepté de participer à l'opération fait part à La PMO de son
souhait de s'en retirer, celle-ci doit faire une demande auprès d'Enedis pour le retrait du PRM
correspondant dans le Périmètre de l'opération.
3.2.11. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier Le Périmètre des PRM participant à l'opération d'autoconsommation collective
(faire entrer où sortir un PRM du Périmètre de l'opération), la PMO en informe Enedis, selon les modalités
décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention), et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés
avant la date d'effet souhaitée. La PMO précise alors notamment à Enedis :
— le numéro de PRM concerné ;
— la nature de la modification en indiquant :
o S'ils’agit d'une « entrée » où d'une « sortie » du PRM du Périmètre de l'opération ;
o Le type de PRM c'est-à-dire si le PRM concerné est « Consommateur » ou « Producteur » ;
o L'identité du(es) Consommateur(s) et/ou Producteur(s) participant à l'opération
d'autoconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET
ou RNA {dans le cas d'une association) pour un client non résidentiel} ; la PMO doit disposer de
l'accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux
dispositions de l'article 5.1.1 de la Convention.
— la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final
concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM
Consommateur concerné conformément à l'article 4 — de la Convention);
3.2.1.2. Modalités d'instruction de cette demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la PMO, au plus tard dans un délai de cinq (5)
jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification
qu'elle souhaite, selon Les modalités décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention):
— Lorsque le PRM concerné est prêt à intégrer l'opération, avec la date d'effet ;
— Lorsqu'Enedis constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples: référence de PRM erronée, total
des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence d'une ou plusieurs des informations requises
pour demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une
modification de Périmètre...) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à
cette dernière de résoudre l'anomalie. Dès que l'anomalie est résolue, La PMO notifie de nouveau à
Enedis la modification de Périmètre envisagée conformément aux modalités de l’article 3.2.1. de la
Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités
du présent article.
3.2.2. Ajout / retrait d'un PRM du Périmètre à l'initiative d'Enedis
Lorsqu'un Participant quitte le site qu'il occupe (déménagement, cessation d'activité, ..) il résilie son contrat
d'électricité auprès de son fournisseur et Enedis en est informé et met à jour le Périmètre de l'opération selon
les modalités décrites ci-après.
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3.2.2.1. Résiliation d’un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsommation collective
Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au Réseau pour un Consommateur
ou un Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
d'effet de la résiliation du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date d'effet de la résiliation, comptabilisée dans Le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date d'effet de
cette résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau Producteur, souscrit un contrat d'accès au RPD sur
le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération d’autoconsommation collective, la PMO procède à
une modification du Périmètre dans Les conditions de l’article 3.2.1.
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu'un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans
Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation collective, les dispositions de l'article 8.6 relatif à la
suspension de la Convention s'appliquent.
3.2.2.2. Résiliation d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur lorsque l'opération
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie)
Lorsque la PMO a souhaité bénéficier des dispositions spécifiques applicables lorsque l'opération
d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L815-2-1 du code
de l'énergie), dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d'un Contrat d'accès au RPD pour un
Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
d'effet de la résiliation du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date d'effet de la résiliation, comptabilisée dans Le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11,3), à compter de la date de cette
résiliation ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Enedis détecte la mise en service d'un nouveau contrat d'électricité sur Le PRM qui a été résilié et notifie
la PMO au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur désigné
pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), à compter de la date de cette mise en
service ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Sile nouveau locataire refuse de participer à l'opération, la PMO informe Enedis du retrait du PRM selon
les modalités décrites au 3.211 ci-dessus, Enedis ne réintègre pas le PRM dans le Périmètre de
l'opération ;
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— Si aucune information complémentaire de la part de la PMO une fois un délai de 14 jours écoulé à
compter de la date de mise en service n'a été communiquée à Enedis, Enedis réintègre le PRM dans le
Périmètre de l'opération avec effet à 14 jours après la date de mise en service ;
— Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part
de la PMO, Enedis reprend le dernier coefficient transmis pour ce PRM.
En cas de retrait du PRM de l'opération suite au refus du nouveau locataire, si cela conduit à ce qu'un seul
Producteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation collective, les dispositions de
l'article 8.6 relatif à La suspension de la Convention s'appliquent.
3.2.3. Suspension d'un contrat d'accès au RPD d'un PRM Consommateur ou Producteur participant
à une opération d'autoconsommation collective
En cas de suspension d'accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération
d'autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective à compter de la date
d'effet de la suspension du contrat d'accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques
ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la PMO, la part de production qui revient à ce
consommateur est, à compter de la date d'effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus
collectif;
— Enedis notifie la PMO au plus tard dans un déjai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), de la date d'effet de cette
suspension ;
— La PMO notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'information donnée par Enedis à
l'alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le
Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective.
— Enedis informe la PMO dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux
coefficients, de leur date effective d'application.
À l'issue de la suspension d'accès au RPD en injection où en soutirage sur un PRM du Périmètre de l'opération
d'autoconsommation collective, Enedis informe La PMO de la date d'entrée du PRM concerné par la suspension
dans le Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective.
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
Pour affecter l'électricité injectée sur le RPD par le(s) PRM Producteur(s) de l'opération aux PRM
Consommateurs de l'opération, Enedis utilise le(s) Coefficient(s) de Répartition déterminés par la PMOQ. Le calcul
établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage
de l’opération (ci-après Date Anniversaire Mensuelle), telle que définie à l'article 3.1 de La Convention, du mois
précédent au jour précédent de ladite Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours. Cette Date Anniversaire
Mensuelle peut être modifiée par Enedis en raison de la date théorique de relevé de nouveaux PRM ajoutés dans
l'opération après sa date de démarrage. Dans ce cas Enedis notifie la nouvelle Date Anniversaire Mensuelle à la
PMO,.
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque
Consommateur
La PMO désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les PRM
des Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective (ci-après dénommé{s) le
« Coefficient de Répartition ») de son Périmètre. Leur valeur est définie par la PMO, sous forme de pourcentage.
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La PMO choisit, dans les conditions de l'annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2), pour l'ensemble des PRM de
son Périmètre, entre un type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée parmi les suivants :
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) qu’elle détermine elle-
même :
o Dans ce cas, la PMO notifie à Enedis, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire
Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour
chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les conditions précisées en annexe 5 (cf. article
11.5);
os À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce
délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définis à l’article
D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque Pas de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine
S du Mois M.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques qu’elle détermine elle-même :
o Dans ce cas, la PMO définit, dans les conditions de l'annexe 2 de La Convention (cf. article 11.2), pour
chaque PRM Consommateur de son Périmètre, la valeur du Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée à appliquer ;
o Toute modification de la valeur des Coefficients de Répartition Statiques s'effectue selon les
modalités de l'article 4.3 de la Convention.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques par défaut calculés par Enedis. Enedis
calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l'article D.315-
6 du code de l'énergie, à chaque Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des
Consommateurs, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
Le choix de la PMO pour le type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les conditions
précisées en annexe 2 de la Convention (cf. article 11.2). Toute modification du type de Coefficients de
Répartition choisie pour l'exécution de la Convention est effectuée conformément aux modalités définies à
l'article 4.2 de la Convention.
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
entre chaque PRM consommateur
4.2.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier le type de Coefficients de Répartition pour laquelle elle a opté, elle en informe
Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d'effet souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de
la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention).
4.2.2. Modalités d'instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu'elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis :
— Lorsqu'Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par La PMO (exemples :
type de coefficients erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification de type de de
coefficients...) : Enedis en informe la PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière
de résoudre l'anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la PMO notifie de nouveau à Enedis, la
modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.2.1 de la Convention. Enedis traite
alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
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4,3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur
4,3.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elle en informe Enedis au plus tard
dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée, en précisant la nouvelle valeur des
Coefficients de Répartition Statiques à affecter à chaque PRM et la date d'effet souhaitée, selon les modalités
décrites en annexe 2 (cf. article 11.2 de la Convention).
4,3.2. Modalités d'instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la demande, Enedis confirme à la PMO la faisabilité technique de la modification qu'elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu'Enedis constate une anomalie sur La demande de modification notifiée par la PMO {exemples :
type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de
coefficients...) : Enedis en informe lä PMO dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière
de résoudre l'anomalie. Dès que l'anomalie est résolue, la PMO notifie de nouveau à Enedis la
modification envisagée conformément aux modalités de l'article 4.3.1 de la Convention. Enedis traite
alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
44. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.4.1. Modalités de la demande de la PMO
Lorsque la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full}, elle notifie
mensuellement à Enedis, dans les conditions de l'annexe 5 de La Convention (cf. article 11.5), au plus tard le
4ème jour ouvré suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, les Coefficients de Répartition
Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par la PMO des Coefficients de Répartition Dynamiques (Simples ou Full) à appliquer
dans ce délai, ou à défaut de respect du formalisme de la demande, Enedis applique alors les valeurs des
Coefficients de Répartition par défaut, définis à l'article D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque Pas de
Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
4.4.2. Modalités de traitement de la demande par Enedis
44.241. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques simples
Dans le cas d'une transmission par mail (fichier .txt comportant les Coefficients de Répartition de tous
les Consommateurs pour chaque Pas de Mesure du Mois M tel que décrit en annexe 5 de la Convention)
Si le fichier transmis par la PMO n'est pas conforme (format, participants déclarés dans le fichier non conformes
avec le périmètre de l'opération, somme des coefficients de répartition dépassant 100% sur un ou plusieurs Pas
de Mesure, période non correspondante, etc.) et qu'aucune version corrigée n'est communiquée à Enedis dans
le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des
Coefficients de Répartition par défaut définis à l’article D.315-6 du Code de L'Energie, pour chaque Pas de
Mesures, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M de(s) PRM Consommateur(s).
Dans le cas d'une transmission via API (cette transmission s'effectue pour l’ensemble des
Consommateurs par Pas de Mesure):
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Si tes Coefficients de Répartition des consommateurs pour un Pas de Mesure ne sont pas conformes (format,
participants déclarés non conformes avec le périmètre de l’opération, somme des coefficients de répartition
dépassant 100%, etc.), la PMO est informée de ce rejet via la réponse de l'API.
En cas de coefficient non conforme sur un Pas de Mesure, si aucune version corrigée n'est transmise à Enedis
dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis appliquera des
Coefficients de Répartition par défaut définis à l’article D.315-6 du Code de L'Energie pour le Pas de Mesure
concerné.
4.4.2.2. Cas de Coefficients de Répartition Dynamiques full
Transmission des coefficients de répartition via API (cette transmission s'effectue pour l'ensemble des
consommateurs par Pas de Mesure et par producteur):
Si pour un Pas de Mesure et pour un Producteur, l'ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs
ne sont pas conformes (format, participants déclarés non conformes avec le périmètre de l'opération, somme
des coefficients de répartition dépassant 100%, etc.), la PMO est informée de ce rejet via La réponse de l'API.
Si pour un Pas de Mesure, l'ensemble des Coefficients de Répartition des Consommateurs pour chacun des
Producteurs ne sont pas conformes, et que la PMO, après notification des rejets, ne transmet pas une version
corrigée à Enedis dans le délai de 4 jours ouvrés suivant la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours, Enedis
appliquera des Coefficients de Répartition par défaut définis à l'article D.315-6 du Code de L'Energie pour le
Pas de Mesure concerné.
Si pour un Pas de Mesure, certains Coefficients de Répartition de Consommateurs sont conformes pour certains
Producteurs, et pas pour d’autres Producteurs, Enedis ne répartira pas l'énergie de ces derniers. Celle-ci sera
ators comptabilisée dans Le Surplus Collectif de l'opération.
4.4.3. Défaillance du dispositif d'Enedis pour la transmission des Coefficients de Répartition :
La PMO peut contester les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut appliqués par Enedis lorsque la
transmission par la PMO des Coefficients de Répartition n'a pas pu se faire dans Le délai imparti, précisé à
l'article 4.4.1 ci-dessus, en raison d'une défaillance du dispositif mis en place par Enedis pour Les recevoir (mail
où API). Dans ce cas, les Parties se rapprochent afin de déterminer les éventuelles modifications à apporter aux
valeurs des Coefficients de Répartition contestées. À défaut d'accord, il est fait application de l'article 8.8 de la
Convention.
5 — Obligations des Parties
5.1. Obligations de la PMO
5.1.4. Relations de la PMO avec les Participants de l'opération
La PMO désigne à Enedis les Participants à l'opération d'autoconsommation collective selon les conditions
fixées par l'article 3 — de la Convention.
Sauf lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires {au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie), la PMO doit être en mesure d'opposer, en cas de litige, au plus tard dans
un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande écrite d'Enedis, le justificatif de l'accord dutdes)
Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective selon
les conditions définies par la Convention. Enedis met à disposition un modèle d'accord pour la participation à
une opération d'autoconsommation collective, en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé
par la PMO avec son propre logo.
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La PMO:
— Atteste avoir préalablement informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de la
conclusion et du contenu de la Convention dont les modalités de répartition de la production entre
chaque Participant ;
— S'engage à informer tout nouveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer à cette opération
d'autoconsommation collective du contenu de la Convention et à recueillir Leur accord pour participer à
cette opération dans le cadre défini par la Convention (il n'est pas exigé d'accord exprès du locataire
pour sa participation à l'opération lorsque celle-ci réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie) ;
La PMO déclare être dûment habilitée par Les Participants à Les représenter pour la conclusion et l'exécution de
la Convention.
La PMO informe par tout moyen:
— Les Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective : de la valeur des
Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur sont
appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur application ;
— Les Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective: des modalités de la
répartition du Surplus Collectif éventuel de production de l’autoconsommation collective entre chacun
des Producteurs participant à l'opération avant leur application.
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs
Conformément à l'article L315-4 du code de l'énergie, la PMO définit la valeur des Coefficient(s) de Répartition
de la production autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ce(s)
Coefficients de Répartition selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément à l'article D.315-6 du code de l'énergie, Enedis calcule les Coefficients de Répartition
de la production autoconsommée, à chaque Pas de Mesure, au prorata de la consommation de chacun des
consommateurs, dans la limite de leur quantité d'électricité consommée.
Consommateur(s) de l'opération selon Les modalités décrites en annexe 7 (cf. article î1.7) de la Convention.
Enedis établit ce calcul mensuellement sur la période allant de la Date Anniversaire Mensuelle du mois
précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif par PRM Producteur de l'opération selon les modalités
décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention.
5.1.4. Recueil de l'autorisation des Participants pour la collecte et La transmission de la(les)
Courbe(s) de Mesures
La participation d'un Consommateur où d'un Producteur à l'opération d'autoconsommation collective requiert
son autorisation préalable à la collecte, l'utilisation et la transmission par Enedis à La PMO de lafles) Courbe{s)
de Mesures Le concernant, pour la réalisation de l’opération d'autoconsommation collective. La PMO s'engage
à recueillir cette autorisation, à l'enregistrer et à la conserver sur un support durable. Enedis met à disposition
un modèle d'autorisation en annexe 4 de la Convention (cf. article 11.4) pouvant être utilisé par la PMO avec son
propre logo.
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La PMO est soumise à des contrôles par Enedis, selon les modalités prévues dans le référentiel clientèle
d'Enedis'. Dans ce cadre, la PMO s'engage en ouùtre à communiquer à Enedis, sur simple demande écrite
d'Enedis, (e justificatif de l'autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de
30 jours ouvrés à compter de La demande d’Enedis.
En l'absence de communication de ce justificatif par La PMO à Enedis à l'issue de ce délai:
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l'opération d'autoconsommation collective ;
— Enedis se réserve en outre la possibilité d'informer le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s)
concerné(s) et les autorités compétentes ;
— Enedis se réserve la possibilité d'appliquer Les dispositions de l'article 8.5 de la Convention.
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La PMO transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur où d’un Consommateur mettant en cause la
responsabilité d'Enedis dans le cadre de l'exécution de la Convention. Cette réclamation doit être transmise
dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la PMO.
Toute réclamation d'un Producteur ou d’un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM,
par la PMO en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la PMO).
Enedis s'engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans un délai de 30 jours
calendaäires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de l'ensemble des éléments nécessaires
à son instruction par Enedis. Enedis informe la PMO de la réponse apportée.
5.2. Obligations d'Enedis
5.2.1. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées ou relevées, requises pour l'opération
d'autoconsommation collective :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans
les clauses des contrats d'accès au RPD (contrat GRD-F si le client est en contrat unique ou contrat
CARD sinon);
— L'injection physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues dans les
clauses des contrats d'accès au RPD en injection (CAE ou CARE ji);
— La part de la production affectée à chaque Consommateur sur la base :
o De la Courbe de Mesures d'injection de chacun des Producteurs de l'opération;
o De la(des) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM
Consommateur concerné ;
o Étant précisé que pour chaque Pas de Mesure, la quantité de production affectée à un
Consommateur participant à l'opération d'autoconsommation ne peut être supérieure au
soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
— La Part d'Electricité Autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
o De la Courbe de Mesures du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné :
o De la Courbe de Mesures correspondant à la part de production affectée, à chaque
Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
— La Part d'Electricité de Complément relevant du fournisseur correspondant à la différence entre :
TA date de publication du présent document, il s'agit de La note « Procédure de contrôle des autorisations clients déclarées par Les tiers et
les fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'utilisation des services de données des GRD », publiée dans le référentiel clientèle sous la
référence Enedis-PRO-CF_090E
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o La Courbe de Mesures du soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part,
o Et la Courbe de Mesures de la part d'électricité autoconsommée par chaque Consommateur.
— Le surplus éventuel de l'opération d'autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à
la partie positive de la Courbe de Mesures correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesures d'injection de l’ensemble des Producteurs participant à l'opération
(calculée sur la base des Courbes de Mesures de l'électricité injectée par chaque Producteur)
d'une part,
a Et la Courbe de Mesures de la Part d'Electricité Autoconsommée par l'ensemble des
Consommateurs participant à l'opération, d'autre part.
— Ce Surplus Collectif est réparti sur chacun des Producteurs participant à l'opération selon les modalités
décrites en annexe 7 (cf. Article 11.7) de la Convention ;
— La part d'électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur La base de :
o La Courbe de Mesures de l'injection mesurée au PRM du producteur
o Du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la Date Anniversaire Mensuelle du mois
précédent au jour précédent de la Date Anniversaire Mensuelle du mois en cours.
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard le huitième (8°) jour calendaire à compter de la Date
Anniversaire Mensuelle du mois en cours, selon les modalités précisées en annexe 6 (cf. article 11.6 de la
Convention), les données listées à l'article 5.2.1 de la Convention, aux acteurs désignés ci-dessous.
5.2.2.1. Données transmises à la PMO où au tiers mandaté par elle
— Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
— L'injection physique de chacun des Producteurs
— La Part d'Electricité Autoconsommée par chaque Consommateur avec le cas échéant le détail par
Producteur;
— La Part d'Electricité Autoconsommée par l'ensemble des Consommateurs ;
— L'injection physique par l’ensemble des Producteurs ;
— La part d'électricité autoproduite par chaque Producteur avec le cas échéant le détail par
Consommateur ;
— Le Surplus Collectif éventuel ;
— Le soutirage physique de l'ensemble des Consommateurs ;
— La liste des Participants.
En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque Consommateur est établie sur la base
des Coefficients de Répartition par défaut tels que définis à l'article D.315-6 du Code de l'Energie, Enedis
transmet à la PMO les valeurs de coefficients retenus pour chacun des Consommateurs.
5.2.2.2.Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à
l'opération
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le fournisseur ;
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— La Part d’Electricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec le
fournisseur.
— La Part d'Electricité Autoconsommée de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec
le fournisseur.
5.2.2,3. Données transmises aux Producteurs participant à l'opération
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L'injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
— La part autoproduite par Les Consommateurs particivoant à l'opération (qui correspond à la part de sa
production qui a été affectée aux Consommateurs de l'opération) avec le cas échéant le détail par
Consommateur ;
— L'éventuel Surplus Collectif réparti.
5.2.2.4,. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l'opération
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE):
— L'injection physique au RPD par chaque Producteur;
— La part d'électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa production qui
a été affectée aux consommateurs de l'opération).
5.2.2.5. Données transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l'article
L314-6-1 du code de l'énergie) des Producteurs participant à l'opération bénéficiant de
l'Obligation d'Achat
Les données suivantes sont transmises aux acheteurs (EDF OA et organismes agréés au titre de l'article L314-
6-1 du code de l'énergie} en contrat avec Enedis (GRD-AOA) :
— Le Surplus Collectif réparti de chaque Producteur concerné.
5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d'arrêt d’un dispositif de comptage
Lors de l'acquisition des Courbes de Mesures, une absence de données déclenche une estimation selon Les
règles décrites dans la note du référentiel clientèle d'Enedis NOI-CF_103E, en particulier :
— S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, Les
grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par
interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
— S'agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure,
les grandeurs manquantes sont remplacées dans les Courbes de Mesures concernées par des données
mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement
corrigées pour tenir compte d'informations complémentaires (notamment connaissance des index
d'énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4. Modèles d'autorisation des Participants à l'opération d’autoconsommation collective
Enedis met à disposition un modèle d'autorisation pouvant être utilisé par La PMO pour recueillir l'autorisation
du Consommateur ou du Producteur pour la participation à l'opération d'autoconsommation collective et pour
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la collecte, l'utilisation et la transmission des données de comptage le concernant ; ce modèle figure en annexe
4 (cf. article 11.4) de la Convention.
La forme de cette autorisation est néanmoins libre.
6 — Tarif
Conformément à l’article L 315-3 du code de l'énergie, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) établit
des tarifs d'utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations
d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
Conformément aux dispositions de l’article 8.3 de La Convention, dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou
réglementaires en relation avec l’objet de la Convention, ceux-ci s'appliquent de plein droit à la Convention, dès
lors qu'ils sont d'ordre public.
Le soutirage physique d'électricité au RPD fait foi pour la facturation de l'acheminement conformément au Tarif
d'utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans
le contrat GRD-F et Les contrats d'accès au réseau.
Dès lors où le Consommateur a opté pour un Contrat Unique, le choix du TURPE relève du fournisseur de
complément.
Une composante de gestion majorée à été introduite par la CRE, pour les participants (Consommateur et
Producteurs) à une opération d'autoconsommation coliective, pour tenir compte de la gestion induite pour
Enedis, responsable notamment du retraitement des Courbes de Mesures.
Les Consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective peuvent opter pour une
composante de soutirage spécifique, dans les conditions décrites par la CRE dans sa délibération relative au
TURPE en vigueur?. Lorsqu'ils sont en Contrat Unique, ils doivent en formuler la demande auprès de leur
fournisseur de Complément.
7 — Responsabilité
71. Régime de responsabilité
Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie des dommages directs et certains causés à l'autre Partie,
en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
Enedis ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses où d'erreur de la PMO en
vue d'obtenir la communication des données d'un Consommateur où d'un Producteur. Conformément à l'article
L111-83 du code de l'énergie, toute déclaration frauduleuse faite par la PMO en vue d'obtenir communication ou
mise à disposition des données mentionnées dans la Convention où de données de comptage d'un
Consommateur ou d'un Producteur raccordé au réseau géré par Enedis est punie notamment de l'amende
prévue à l'article L111-81 du code de l'énergie.
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que la PMO aurait pris
envers les Participants ou un tiers à la présente Convention ne saurait être opposable à Enedis et engage la
seule PMO à l'égard des Participants ou de ce tiers.
2 A la date de publication du présent document il s'agit de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant
décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT)
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7.2. Régime perturbé et force majeure
7.241. Définition
Pour l'exécution de la Convention, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible,
imprévisible et échappant au contrôle du débiteur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des
obligations contractuelles de l'une ou l’autre des Parties.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de l'énergie et de l'article 19 du cahier des charges type de
concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances
exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances
techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances
caractérisent le régime perturbé.
7.2.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des
dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de
leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la
survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 7.2.1 de la présente Convention. Les
obligations contractuelles des Parties dont l'exécution est rendue impossible, à l'exception de celle de
confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l'événement de force majeure informe l'autre Partie, par Lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure
invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont
elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
8 — Exécution de la Convention
8.1. Date d'effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 alinéa 1 de la
Convention.
La Convention peut être résiliée dans Les conditions prévues à l’article 8.5 de la Convention.
8.2. Date de démarrage de l'opération
Lorsque les prérequis nécessaires au démarrage effectif de l'opération sont remplis, Enedis communique à la
PMO la date effective de démarrage de l'opération au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après
signature de la Convention.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM participant à l'opération (recalage
des participants sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai, précisé à l'article 3.1 de la
Convention, pour permettre aux différents responsables d'équilibre des Producteurs concernés par l'opération
la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM en autoconsommation collective.
8.3. Adaptation de la Convention
En cas d'évolution du corps de La Convention :
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— Enedis notifie à la PMO les modifications apportées à ce document résultant des travaux de
concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date d'application envisagée, par tout
moyen écrit adressé à l'interlocuteur de correspondance pour l'exécution de la Convention désigné par
la PMO dans l'annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention);
— Enedis publie ce document en mentionnant sa date d'application, dans sa Documentation Technique de
Référence librement accessible sur son site internet ;
— En cas de non-acceptation par la PMO de ces modifications contractuelles, la PMO est tenue de notifier
son refus d'application de La nouvelle version du corps de la Convention, par tout moyen écrit adressé à
l'interlocuteur de correspondance désigné pour l'exécution de la Convention par Enedis dans l'annexe
3 (cf. article 11.3), au plus tard dans un délai d'1 (un) mois à compter de la réception par le Client du projet
de modification.
e Les Parties se rapprochent alors afin d'examiner la possibilité de poursuivre l'exécution de la
Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur,
© En cas d'impossibilité de poursuivre l'exécution de la Convention en cohérence avec les
nouvelles règles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par tout moyen écrit à la PMO. Cette
notification entraîne alors la suspension immédiate de lä Convention.
— Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie
législative ou réglementaire. Dès l'entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation
avec l’objet de la Convention (ex : TURPE), ceux-ci s'appliquent de plein droit à la Convention, dès lors
qu'iis sont d'ordre public.
Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de
l'article L315-2-1 du code de l'énergie), dans l'éventualité où la PMO ouvrirait son opération à d'autres
participants que ses seuls locataires alors elle ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques qui sont
résiliées de plein droit.
L'annexe 3 (cf. article 11.3 de la Convention) relative à la «liste des interlocuteurs pour l'exécution de la
Convention » peut être mise à jour par chacune des Parties, par l'envoi d’un courriel à l'interlocuteur désigné de
l’autre Partie pour l'exécution de La Convention, conformément aux modalités définies à l'article 8.10 de celle-
ci,
Les annexes 2 (cf. article 11.2), 5 (cf. article 11.5) et 6 (cf. article 11.6}relatives aux modalités et formats d'échange
de données entre Enedis et la PMO peuvent être modifiées par Enedis, avec prise d'effet dans un délai d'au
moins vingt (20) jours ouvrés après notification à la PMO, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour
l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3),
8.4, Confidentialité et protection des données personnelles
8.4.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du code de l'énergie, la plus stricte
confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier où technique dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-
discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du
présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code
de l'énergie est fixée par l'article R111-26 du code de l'énergie.
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La Partie destinataire d'une information confidentielle ne peut l'utiliser que dans le cadre de l'exécution de la
Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous
réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s'engage à prendre toutes les
mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en
outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de
l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie toute violation des obligations découlant du
présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas:
— Sila Partie destinataire de l'information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication,
était déjà accessible au public ;
— Si l'information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de
l'électricité, la Commission de Régulation de l'Energie, l'Autorité de La concurrence) ou judiciaire dans
Le cadre de l'exercice de ses missions.
De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication,
cette information a été reçue par elle, d'un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s'engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute La durée de la Convention
et pendant une durée de trois années suivant l'expiration, La caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2. Protection des données personnelles
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées par la PMO à Enedis conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et
Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril 2016. Les droits
d'accès et le cas échéant de rectification ou de suppression des données à caractère personnel, notamment
concernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par les
Parties.
Lorsque la PMO recoit d'un Participant une demande d'accès et de rectification relative à des données à
caractère personnel concernant le Participant et qu'elle détient, La PMO adresse directement sa réponse au
Participant.
Si ta PMO reçoit d'un Participant une demande d'accès et de rectification relative à des données qui concernent
le Participant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis, par courriel à
l'interlocuteur contractuel désigné en annexe 2 (cf. article 11.2) de la Convention. Enedis adresse directement
sa réponse au Participant concerné et en informe la PMO.
La PMO s'engage à utiliser Les données qu'Enedis lui communique, conformément aux dispositions de la
Convention et aux finalités et usages prévus dans l'autorisation obtenue des Participants à l'opération
d'autoconsommation collective. La PMO s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi
« Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu'elle
s'expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
8.5. Résiliation de la Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a la possibilité de résilier La Convention par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, adressée à l’autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d'effet souhaitée
pour cette résiliation. La résiliation prend alors effet trois mois après l'envoi de ladite lettre.
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La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la PMO
à une obligation substantielle de la Convention. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :
— en cas de manquement par la PMO à son obligation de disposer de l'accord du(des) Consommateur(s)
ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l'opération d'autoconsommation collective conformément
à l’article 5.1.f de la Convention ;
— en cas d'absence de communication par la PMO à Enedis sur simple demande écrite de sa part de
l'autorisation du Participant concerné dans le délai prévu par l’article 5.1.4 de la Convention ;
— en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la
PMO telles que définies à l'article 8.4 de la Convention ;
— en cas de suspension de la Convention, en application de l'article 7 de La Convention, pour une période
supérieure à trois mois.
La résiliation de plein droit de La Convention prend alors effet à l'expiration d'un délai de dix jours calendaires à
compter de l'envoi par Enedis, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à La PMO
pour prendre acte de cette résiliation.
8.5.2. Effets de la résiliation
ILest rappelé que les Parties s'engagent à respecter la clause de confidentialité mentionnée à l’article 8.4.1 de
la Convention pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant notamment
la résiliation de celle-ci.
La résiliation de la Convention emporte, de plein droit, à la même date d'effet que celle de sa propre résiliation :
— La caducité des clauses spécifiques d'accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et
Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective ;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la
résiliation, par tout moyen écrit :
— Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective sont rattachés ;
— Les Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, pour qu'ils désignent le cas
échéant dans les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée sur Le RPD ; à
défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été désigné par le
Producteur;
— Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel
réparti et à la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part d'autoconsommation
correspondante, sont rattachés ;
La PMO informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective de la résiliation de la Convention dans Les plus brefs délais.
8.6. Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
La Convention peut être suspendue selon les modalités suivantes :
— En cas d'absence de rattachement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part
d'Electricité Autoconsommée au Périmètre d'Equilibre d'un Responsable d’'Equilibre pour quelque raison
que ce soit, notamment en cas d'absence de réception de l'Accord de Rattachement au Responsable
d'Equilibre par Enedis ;
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— Si la résiliation ou la suspension de contrat(s) d'accès au réseau en soutirage ou en injection de
Participants à l'opération d'autoconsommation collective conduit à ce qu'un seul Consommateur sans
Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l'opération d'autoconsommation
collective :
— En cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la
PMO telles que définies à l'article 8.4 de la Convention ;
— En cas de force majeure tels que définis à l'article 7.2.1 de la Convention.
Lorsqu'Enedis est amenée à suspendre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être
immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il
est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires
après l'envoi par Enedis d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
La suspension de la Convention n'entraîne pas la suspension de l'accès au Réseau ou du contrat d'accès au RPD
des Consommateurs et des Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective.
En cas de suspension de la Convention :
— Les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives
pendant la durée de la suspension au titre de la Convention. Les obligations contractuelles des Parties,
à l'exception de celle de confidentialité et de protection des données personnelles prévue à l'article 8.4
de la Convention, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension de la Convention.
— Enedis informe de la suspension de la Convention, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet la
suspension de la Convention, par tout moyen écrit :
o Le fournisseur de complément au périmètre duquel Les Consommateurs participant à l'opération
d’autoconsommation collective sont rattachés ;
o Les Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, pour qu'ils désignent
le cas échéant dans Les plus brefs délais un Responsable d'Equilibre pour l'électricité injectée
sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d'Equilibre qui avait été
désigné par le Producteur;
o Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif
éventuel réparti et à la part d'électricité autoproduite par chaque producteur et la part
d'autoconsommation correspondante, sont rattachés :
— La PMO informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus brefs délais.
La durée de la suspension est sans effet sur le terme de la Convention et est sans incidence sur les périodes
ainsi que le décompte du temps mentionnés dans la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties
que chaque Partie conserve la charge des frais exposés par elle en cas de suspension de la Convention.
Si la Convention arrive à échéance pendant la durée de la suspension, elle ne pourra plus être exécutée et ne
pourra en aucun cas être réactivée automatiquement. Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration
de la suspension, l'exécution de la Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans
prorogation.
Dans le cas où la suspension de la Convention excéderait une durée de trois mois à compter de la date effective
de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier la Convention de plein droit, dans les conditions de
l'article 8.5.
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8.7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par la PMO à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Enedis, sauf pour:
— Fusion acquisition ;
— Cessation d'activité, liquidation ;
— Filialisation.
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis et le cessionnaire.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l'exécution de l'intégralité des obligations du cédant
qu'elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
8.8. Contestations
Dans le cas de contestation relative à l'interprétation où à l'exécution de la Convention et de ses suites, pendant
la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, Les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous
les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une
notification précisant :
— La référence de la Convention ;
— L'objet de la contestation;
— La proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable Le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d'accord à l'issue d'un délai de deux mois - le cas échéant
renouvelables par accord écrit des Parties- à compter du jour de réception de la notification de la contestation,
vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.
8.9. Droit applicable, langue et modalités d'interprétation du présent contrat
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour
l'interprétation ou l'exécution de La Convention est le français.
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention.
Tout changement de domicile ou de coordonnées de l'une des Parties n'est opposable à l'autre qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours ouvrés, à compter de La réception d’un courriel ou d'une lettre recommandée avec avis de
réception (désignant le nouveau domicile ou Les nouvelles coordonnées à utiliser), adressé(e) à l'interlocuteur
contractuel désigné de l'autre Partie en annexe 3 (cf. article 11.3) de la Convention.
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9 — Définitions
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Accord de
Rattachement
| Accord entre un acteur et un Responsable d'Equilibre en vue du rattachement d'un élément
d'injection ou de soutirage au Périmètre d'Equilibre de ce dernier. Cet accord signé par l'acteur
et le Responsable d’Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des
Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre {https://clients.rte-france.com/).
Catalogue des
prestations
Catalogue présentant l'offre d'Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et
Producteurs, en matière de prestations. || présente les modalités de réalisation et de
facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité
avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. Le
Catalogue des prestations est publié sur le site Internet d'Enedis.
Coefficient de
Répartition de la
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Proportion de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du
Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la
Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type
dynamique ou statique (cf. définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients
de Répartition Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique par défaut calculé par Enedis.
Coefficients de
Répartition du Surplus
Collectif éventuel de
production et de
l'autoconsommation
collective entre
chaque Producteur
Proportion du Surplus Collectif éventuel de production de l'opération d'autoconsommation
collective à affecter à chaque PRM Producteur du Périmètre de l'opération
d'autoconsommation collective..
participant
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Répartition Consommateur pouvant varier pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
Dynamiques de la journée de chaque semaine S d’un Mois M.
production Simple : la valeur du coefficient est la même pour chacun des Producteurs de l'opération
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Full : la valeur du coefficient est différente pour chacun des Producteurs de l'opération
Coefficient(s) de
Répartition « par
défaut » de la
production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur, calculé, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
journée de chaque semaine S d’un Mois M, au prorata de sa consommation
participant
Coefficient(s) de Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM
Répartition Statique(s) | Consommateur qui est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesures de chaque
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
journée d’une semaine S d’un Mois M.
Consommateur Utilisateur du réseau public de distribution consommant de l'électricité achetée à un
fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD
soutirage. Un Consommateur peut l'être sur plusieurs sites.
CARD (Contrat d'Accès
au RPD)
Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l'énergie qui a pour objet de définir Les conditions
techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur au réseau public de distribution
en vue du soutirage et / ou de l'injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par
l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
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Contrat d'accès au
RPD en soutirage
Lorsqu'un Consommateur souhaite soutirer de l'électricité au réseau public de distribution
géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
— pour un Contrat Unique avec le fournisseur de son choix. Dans ce cas, il conserve une
relation contractuelle directe avec Enedis mais il dispose d’un interlocuteur privilégié
en la personne de son fournisseur d'électricité ;
— ou pour un Contrat d'Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage
conclu directement avec Enedis.
Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes
droits et obligations en matière d'accès au RPD à l'égard d’Enedis.
Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d'électricité, l'accès et l’utilisation du RPD, signé entre un
Consommateur et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un
Contrat GRD-Fournisseur préalablement conciu entre le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d'électricité.
Compteur
Communicant
| Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en
ligne, déclaré communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information
du GRD permettant d'utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses
caractéristiques techniques sont fixées par l'arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur
Communicant est consultable à distance par le GRD.
Courbe de Mesures (ou
courbe de charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodaätées de la puissance active où réactive injectée ou
soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. Suite au passage de
30 à 15 minutes du pas de règlement des écarts sur décision de l'Union Européenne pour son
marché intérieur, le pas de temps de la courbe de charge est de 5 minutes pour les
Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 KVA et de 15 minutes pour les
| Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date théorique de
relevé
Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de comptages
des PRM participants à l'opération. Cette date correspond à la date de fin de la période de
consommation et production qui fait l’objet du calcul des données définies au 8 4.5.1
Installation de
Production
Désigne l'ensemble des équipements destinés à la production d'électricité du Producteur.
Mois M Mois civil, qui va du er au dernier jour du mois.
Obligation d'Achat Depuis l'arrêté du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), ce dispositif, obligeant certains acteurs (EDF
OA, les entreprises locales de distribution et Les acteurs agréés au sens de l’article L. 314-6-1
du code de l'énergie) à acheter l'électricité produite par certaines filières de production
(éolien, solaire, biomasse …) à des conditions tarifaires et techniques imposées par la loi et les
règlements et législatifs, est ouvert aux installations de production photovoltaïque en
autoconsommation collective sous réserve d'éligibilité {filière et mode d'attribution).
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les
Consommateurs et Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation collective.
Part d’Electricité
Autoconsommée par
chaque Consommateur
Part d'électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base:
— de la Courbe de Mesures de la consommation mesurée au PRM du Consommateur
concerné;
— et de la part de production affectée calculée par Enedis.
Part d’Electricité de
Complément
Enedis-FOR-CF_O1E
V8.0
ENSDIS
Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur
d'une part et la Part d'Electricité Autoconsommée d'autre part. Cette donnée est utilisée :
— par le fournisseur d'électricité, pour sa facturation de l'électricité fournie par lui au
Consommateur ;
— par Enedis, pour le rattachement au Périmètre d’Equilibre du Responsable d'Equilibre
désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le Consommateur
ou désigné par Le Consommateur dans le cadre de l'Accord de Rattachement communiqué
à Enedis conformément aux clauses du CARD.
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02/10/2025 Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à la
Pas de Mesure EL
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Ë
d’autoconsommation collective
Pour l’autoconsommation collective, le pas de mesure mis en œuvre est celui utilisé pour le
règlement des écarts conformément à l'article D315-1 du code de l'énergie. IL était de 30
minutes et passe à 15 minutes, sur décision de l’Union Européenne pour son marché intérieur.
Dans ce contexte le calcul portant sur le mois de septembre 2024 et publié le 08/10/2024 sera
le dernier au pas 30 minutes, le calcul portant sur le mois d'octobre 2024 et publié le
08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes.
Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l'opération
d’autoconsommation collective organisée par la Personne Morale Organisatrice.
Périmètre d’Equilibre Ensemble de Sites d'injection et de soutirage rattachés à un Responsable d'Equilibre.
Personne Morale
Organisatrice (PMO)
Personne morale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l'opération
d’autoconsommation collective selon les articles L315-2 et suivants du code de l'énergie.
PRM (Point Référence
| Mesure) !
Producteur
Règles relatives au
dispositif de RE
identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer Le Point de Livraison d’une façon commune
entre Enedis et les autres acteurs. Il est mentionné sur La facture d'électricité du client. |
Titulaire du Contrat d'accès au RPD en vue de son utilisation en injection.
En application de l'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 20238 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables et du décret n°2024-613 du 27 juin 2024 relatif à
l'autorisation de fourniture d'électricité et à l'abattement du tarif d'utilisation des réseaux
publics d'électricité, les producteurs concluant un contrat de vente directe d'électricité avec
des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être
titulaires d’une autorisation délivrée par l'autorité administrative. A défaut de détenir une telle
autorisation, le producteur peut contracter avec un tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation
pour qu'il assume, en son nom par délégation, les obligations associées.
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https//clientsrte-francecom/
(Section 2 «relative au dispositif de Responsable d’Equilibre », des Règles Relatives à la
Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre).
RPD
Responsable
d’Equilibre (RE)
Réseau Public de Distribution d'électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans
les concessions de distribution publique d'électricité, en application des articles L.2224-8tet
suivants du code général des collectivités territoriales et à l'article L.111-52 du code de
l'énergie, ou conformément aux articles R.321-2 et R321-4 du code de l'énergie définissant La
consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement
des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le Réseau Public de Distribution permet de transporter l'énergie électrique en HTA (Moyenne
Tension 20 000 volts) ou en Basse Tension (400 où 230 volts).
Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de
responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à
compenser financièrement les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans
le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre.
Réseau de Transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité RTE
défini par les articles R321-1 à 6 du code de l'énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du
Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis dans le cadre du CARD pour facturer l'accès
au réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production dans le cadre de l'opération non affectée aux Participants une fois les calculs
effectués par Enedis. Ce surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant
à l'opération d’autoconsommation collective. L’électricité injectée sur le RPD du Producteur et
la part de cette électricité affectée aux Participants sont affectées aux Responsables
d'Équilibre de chacun des Producteurs participant à l'autoconsommation collective.
Enedis-FOR-CF_O1E
V8.0
ENSDIS
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Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à LD::022212202154-202511 12-DB202512N01052-DE
10 —Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
Enedis
Nom Prénom: Régis SICARD
Fonction : Directeur Territorial Côtes-d'Armor et
Finistère
dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial)
REGIS SICARD
REGIS SICARD
2 oct. 2025;
Enedis-FOR-CF_OIE
V8.0
EN2O9IS
d’autoconsommation collective
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Nom Prénom: MOULIN REMY
Fonction : Maire
dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial)
Page : 30/60
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11 — Annexes
11.4, Annexe 1 : Description synthétique de l'opération d'autoconsommation collective (situation au
démarrage de l'opération)
11.11. Données relatives à la PMO de l'opération d'autoconsommation collective
Dénomination sociale (nom): COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Forme Juridique : 7210 Commune
Numéro d’immatriculation (SIRET/RNA/Autre) : 272202]54000170
Activité (code NAF): 84777 Adininistration publique générale
Adresse (N° de voie, voie, code postal, ville): 22 RUE DE LA MAIRIE 22440, PLOUFRAGAN
Signataire de la convention (Nom, Prénom) : MOULIN REMY
11.12. Données relatives à l'opération d'autoconsommation collective
11.1.2.1. Concernant les participants
La liste des PRM participant au démarrage de l'opération d'autoconsommation collective objet de la Convention
a été communiquée à Enedis qui en a vérifié l’éligibilité dans les conditions de l'article 3.1. Elle comprend:
PRM Producteurs : 2
PRM Consommateurs : 7
La PMO souhaite bénéficier des dispositions spécifiques aux organismes HLM (au sens de l’article L315-2-1 du
code de l'énergie) relatives aux modalités d’ajout/retrait de participants à l'opération : NON
Si OUI elle atteste disposer du statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation et que l'opération d’autoconsommation collective objet de la Convention concerne ses locataires
1.1.2.2.Concernant la situation géographique
Dénomination de l'opération d'autoconsommation collective : PLOUFRAGAN / IP DT / COMMUNE
Elle est située dans la région Bretagne, principalement sur la commune de PLOUFRAGAN dont le code INSEE
est 22215.
La PMO déclare que la maille géographique dans laquelle se situent les participants de l'opération
d’autoconsommation collective objet de la Convention est : Périmètre étendu standard
Le Périmètre est dérogatoire si le ministre chargé de l’énergie a accordé une dérogation au critère de distance défini par arrêté
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11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à
l'opération d'autoconsommation collective
11.2.1. Echanges par mails
La PMO de l'opération d'autoconsommation collective adresse à Enedis, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de la Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), les données relatives à l'opération
d'autoconsommation collective (caractéristiques et localisation}, à la Personne Morale Organisatrice, à
l'éventuel Mandataire et aux Participants dans un (des) fichier(s) au format précisé ci-après.
Deux options sont proposées pour le format de ce(s) fichier(s):
- un fichier au format .xisx (décrit ci-après) si la PMO le complète manuellement ;
- deux fichiers au format .csv (décrits ci-après) si la PMO souhaite en informatiser la génération.
112.11. Fichier au format .xIsx
Format du fichier : .xIsx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACCOOOOXXXX OÙ nom opération AAAAMMJY ANNEXE2.1.xISx
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec :
e ACCOO0OXXXX: (s’il est connu) Le numéro de La Convention communiquée par ENEDIS à la Personne
Morale Organisatrice (ex : ACC00000112) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
e Ou bien: Nom opération: dénomination courte pour identifier l'opération d'autoconsommation collective
à préciser par La Personne Morale Organisatrice si le code ACCOO0OXXXX n'est pas encore connu.
+ AAAAMMIJ: la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex : 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
3 feuilles :
+ Opération PMO Mandataire : la PMO renseigne ici les informations relatives à l'opération d'ACE, à la
PMO et à l'éventuel Mandataire.
+ Consommateurs : la PMO renseigne ici les informations sur chaque consommateur souhaitant participer
à l'opération d’autoconsommation collective en question.
e Producteurs: la PMO renseigne ici les informations sur chaque producteur souhaitant participer à
l'opération d'autoconsommation collective en question.
La PMO renseigne le fichier sachant que les champs obligatoires sont identifiés par un symbole *,
Un fichier correctement complété facilitera le traitement des informations par Enedlis.
Des précisions (signalées par une marque rouge dans le coin de certaines cellules) sont disponibles au survol
pour expliciter le contenu attendu dans ces champs.
Feuille Opération PMO Mandataire
Cette feuille comporte 4 tableaux:
+ ‘er tableau en préambule pour aider à compléter les champs des 3 autres tableaux ;
+ 2ème tableau pour renseigner les données relatives à l'opération d'autoconsommation collective ;
+ 3ème tableau pour renseigner les données relatives à la Personne Morale Organisatrice ;
+ 4ème tableau pour renseigner les données relatives au mandataire de la PMC.
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Publié. le
ID :022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Tableau des données relatives à l'opération d'autoconsommation coltective :
modalités des
organismes
d'habitations agréés
HLM (Si PMO
bailleur HLM)
{Liste déroulante) réunit un organisme HLM et
ses locataires, il est possible
de souscrire à une gestion
spécifique des entrées/sorties
de participants de l’opération
avec détection automatique
de la résiliation d’un contrat
d'électricité (départ d’un
locataire) suivie d'une mise en
service d’un nouveau contrat
(arrivée d'un locataire). Les
modalités spécifiques HLM
sont optionnelles.
Ligne Format Obligatoire | Description Exemples valeur
Dénomination de String (64 Oui Nom donné à l'opération Test opération ACC
l'opération d'ACC caractères max) d’autoconsommation
collective par la PMO
Commune String Oui Commune principale sur COMMUNE
laquelle sera déployée
l'opération d'ACC
Code Postal String (5 Oui Code Postal de la commune 12345
caractères) principale sur laquelle sera
déployée l'opération d'ACC
Maille géographique | String Non Même bâtiment ;
(Liste déroulante) Périmètre étendu ;
Périmètre étendu
dérogatoire
Type de répartition String Non Choix de l'affection de la Par défaut ; Statique ;
(Liste déroulante) répartition d'énergie entre les | Dynamique Simple ;
participants de l'opération Full Dynamique
Date de démarrage Date Non Date de démarrage souhaitée | 01/01/2026
envisagée pour l'opération
d'autoconsommation
collective
Activation des String Non Quand l'opération d'ACC Oui ;: Non
Tableau des données relatives à la Personne Morale Organisatrice :
Ligne Format Obligatoire | Description Exemples valeur
Dénomination String (150 Oui Dénomination sociale de la Enedis
sociale caractères max) PMO
Numéro SIRET/RNA | String à 14 Oui SIRET ou RNA de la PMO 12345678987654;
caractères si SIRET Dans le cas où la structure W09876785
est une association située en
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Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative àl Publié le ID-:022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
et à 9 caractères si Alsace-Moselle, renseignez
RNA le numéro AMALIA
Forme juridique String Oui Forme juridique de la PMO Collectivité
(Liste déroulante) territoriale ; EPIC ; Loi
1901; SA ; SAS ; SARL
: SCI; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF {Activité String (150 | Oui Code NAF de la PMO 7112B
de la PMO) caractères max)
Adresse String (150 Qui Adresse (N° et voie) de la 1 avenue xx
caractères max) PMO
Code postal String à 5 Oui Code Postal de la PMO 12345
caractères
Commune String Qui Commune de la PMO COMMUNE
Email{ String (128 Mail du contact principal au exemple@mail.com
caractères max) sein de la PMO
String comportant
un @ et un point
Email2 String (128 Non Mail du contact secondaire exemple@mail.com
caractères max) au sein de la PMO
String comportant
un @ et un point
Nom String (54 Oui Nom du contact référent au NOM
caractères max) sein de la PMO
Prénom String (54 Oui Prénom du contact référent Prénom
caractères max) au sein de la PMO
Téléphone String (10 Oui Téléphone à privilégier pour 01 23 45 67 89 ou
caractères max) te contacter la PMO 0123456789
(Signataire de la String (54 Non Prénom et nom du signataire | Prénom NOM
PMO) Nom et caractères max) de la PMO pour la convention
Prénom du contact
(Signataire de la String (150 Non Fonction du signataire de la Fonction
PMO) Fonction caractères max) PMO pour la convention
(Signataire de la String (128 Non Email du signataire de la exemple@mail.com
PMO) Email caractères max) PMO pour la convention
String comportant
un @ et un point |
Tableau des données relatives au mandataire de ia PMO (à compléter si un mandataire est désigné):
Ligne Format Obligatoire | Description | Exemples valeur
Dénomination String (150 Non Dénomination sociale du | Enedis
sociale caractères max) porteur ou du mandataire |
Numéro SIRET/RNA | String à 14 Non SIRET ou RNA du porteur ou | 12345678987654;
caractères si SIRET du mandataire W09876785
Dans le cas où la structure |
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Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à I Publié le ID : 022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
et à 9 caractères si est une association située en
RNA Alsace-Moselle, renseignez
le numéro AMALIA
Forme juridique String Non Forme juridique du porteur Collectivité
{Liste déroulante) ou du mandataire territoriale ; EPIC ; Loi
1901; SA ; SAS ; SARL
: SCI ; SCIA ; SCIC ;
Autre
Code NAF (Activité String (150 Non Code NAF du porteur ou du 7112B
du mandataire ou du | caractères max) mandataire
porteur de projet)
Adresse String (150 Non Adresse (N° et voie) du 1 avenue xx
| caractères max) porteur où du mandataire
Code postal | String à 5 Non Code Postal du porteur ou du | 12345
caractères mandataire
Commune String Non Commune du porteur ou du COMMUNE
mandataire
Emaili String (128 Non Mail du contact principal au exemple@mail.com
caractères max) sein du porteur ou du
String comportant mandataire
un @ et un point
Email2 String (128 Non Mail du contact secondaire exemple@mail.com
caractères max) au sein du porteur ou du
String comportant mandataire
un @ et un point
Nom String (54 Non Nom du contact référent au NOM
caractères max) sein du porteur ou du
mandataire
Prénom String (54 Non Prénom du contact référent Prénom
caractères max) au sein du porteur ou du
mandataire
Téléphone String (10 Non Téléphone à privilégier pour 01 23 45 67 89 ou
caractères max) le contacter le porteur ou le 0123456789
mandataire
Feuille Consommateurs
Pour chaque Consommateur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire | Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDL String à 14 | Oui Numéro à 14 chiffres (pour 012345678901234
caractères un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
un ‘ devant Le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
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ID : 022:212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Numéro de demande de | String (20 | Non (sauf si | Information à transmettre 123456C098765
raccordement (Si PRM/PDL caractères | pas de PRM | dans le cas d’un participant
encore inconnu à date) max) identifié dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
| Identité ou raison sociale du | String Oui Enedis
Consommateur titulaire du
contrat d'accès au réseau
Adresse du consommateur String Oui 1 rue xx
titulaire du contrat d'accès
au réseau
SIRET ou RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du | 12345678987654
Consommateur ou W0O9878987
Coefficients statiques de Numérique | Oui Nombre entier ou décimal 23,34
répartition de la production <= 100 et seulement (les nombres décimaux étant
autoconsommée entre >= 0 ou pour une placés après une virgule)
chaque Consommateur VIDE convention Ces coefficients sont à saisir
{valeur en %) statique dans le cas d’une convention
| à répartition Statique.
Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la PMO doit renseigner :
Colonne Format Obligatoire | Description Exemple valeur
Numéro de PRM ou de PDE String à 14 | Oui Numéro à 14 chiffres (pour 012345678901234
caractères un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
un ‘ devant le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
Numéro de demande de String (20 | Non {sauf si | Information à transmettre 123456C098765
raccordement (Si PRM/PDL caractères | bas de PRM | dans le cas d’un participant
encore inconnu à date) max) identifié) dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
Identité ou raison sociale du String Oui Enedis
Producteur titulaire du
| contrat d'accès au réseau
Adresse du Producteur String Qui j rue xx
titulaire du contrat d'accès
au réseau
SIRET où RNA String Oul Numéro de SIRET ou RNA du ! 12345678987654
Producteur ou WO9878987
Mail du titulaire String Oui Mail du titulaire du contrat Exemple@mail.com
comportant d'accès au réseau
un @ et un
point
Enedis-FOR-CF_O1E
V8.0
ENSOIS
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Convention Enedis / COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Id Publié le ID-:022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Puissance de l'installation en | String Oui t4
KW (puissance crête pour le
photovoltaïque)
Type d'installation String Qui Au choix parmi les
(Liste valeurs de la liste
| déroulante) déroulante
Nota : Les unités de stockage étant considérées à la fois comme des consommateurs et des producteurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective, merci de renseigner les informations relatives aux unités de stockage dans les deux tableaux ci-dessus «
Consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective » et « Producteurs participant à l'opération d'autoconsommation
collective » En effet lorsque l'opération d'autoconsommation comprend une unité de stockage de l'électricité produite dans ce cadre, les
quantités stockées par cette installation sont considérées comme celles d'un consommateur final de l'opération et Les quantités déstockées
comme celles d’un producteur de l'opération (Art. D. 815-5, du Code de l'Energie).
Par ailleurs, lorsqu'un site est à la fois consommateur et producteur {site avec un unique PRM qui pratique l'autoconsommation individuelle et
qui injecte son surplus de production sur le RPD)} alors il peut participer à une opération d'autoconsommation collective :
- Soit en tant que consommateur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Consommateurs participant à
l'opération d'autoconsommation collective »
Soit en tant que producteur uniquement : merci de renseigner dans ce cas le tableau ci-dessus « Producteurs participant à l'opération
d'autoconsommation collective »
Soit en tant que consommateur et en tant que producteur : merci de renseigner dans ce cas les 2 tableaux ci-dessus « Consommateurs
participant à l'opération d'autoconsommation collective » et « Producteurs particivant à l'opération d'autoconsommation collective ».
11.2.1.2. Fichier au format .csv
Si la PMO souhaite transmettre les données via des fichiers csv, elle doit fournir deux fichiers distincts :
- Le premier relatif aux données de l'opération d’autoconsommation collective, de La PMO et de son
éventuel mandataire/porteur de projet ;
- Le deuxième relatif au périmètre des participants de l'opération d'autoconsommation collective.
ler fichier relatif aux données de l'opération d'autoconsommation collective, de La PMO et de son éventuel
mandataire/porteur de projet
Format du fichier : .csv
Encodage du fichier : ISO 88591 (aussi appelé ISO-LATIN-1 ou ANS)
Libellé du fichier : nom opération AAAAMMJJ ANNEXE2.1.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec:
+ Nom opération : dénomination courte pour identifier l'opération d'autoconsommation collective à
préciser par la Personne Morale Organisatrice si le code ACCOO0OXXXX n'est pas encore connu.
+ AAAAMMIJ: la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex: 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
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EN2DIS Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative él Publié le
Contenu du fichier :
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ID:022:212202154-20251112-DB202512N01052-DE
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en colonne 1 le
libellé du champ/donnée à renseigner et en colonne 2 la donnée en elle-même.
Champ Format Obligatoire | Description Exemples valeur
DENOMINATION_OP String (64 Oui Nom donné à l'opération | TEST OPE ACC
caractères d'autoconsommation
max) collective par la PMO
COMMUNE_OP String Oui Commune principale COMMUNE
sur laquelle sera
déployée l'opération
d'ACC
CODE POSTAL_OP String (5 Oui Code Postal de la 12345
caractères) commune principale sur
laquelle sera déployée
l'opération d’'ACC
MAILLE GEO_OP String Non Même bâtiment ;
(Liste Périmètre étendu;
déroulante) Périmètre étendu
dérogatoire
REPARTITION_OP String Non Choix de l'affection de Par défaut ;
(Liste la répartition d'énergie | Statique;
déroulante) entre les participants de | Dynamique Simple ;
l'opération Full Dynamique
DATE DEM_OP Date Non Date de démarrage 01/01/2026
souhaitée pour
l'opération
d’autoconsommation
collective
HLM_OP String Non Quand l'opération Oui ; Non
(Liste d'ACC réunit un
déroulante) organisme HLM et ses
locataires, il est
possible de souscrire à
une gestion spécifique
des entrées/sorties de
participants de
l'opération avec
détection automatique
de la résiliation d’un
contrat d'électricité
(départ d’un locataire)
suivie d'une mise en
service d’un nouveau
contrat (arrivée d'un
locataire), Les modalités
spécifiques HLM sont
optionnelles,
Enedis-FOR-CF_O{E Page : 38/60
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EN2OIS Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Id Publié le
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Reçu en préfecture le 20/11/2025
ID-:022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
NOM SOCIAL_PMO String (150 Oui Dénomination sociale de | Enedis
caractères la PMO
max)
SIRET RNA_PMO String à 14 Oui SIRET ou RNA de la 12345678987654;
caractères si PMO WO09876785
SIRET et à 9 Dans le cas où la
caractères si structure est une
RNA association située en
Alsace-Moselle,
renseignez le numéro
AMALIA
JURIDIQUE_PMO String Oui Forme juridique de la Collectivité
(Liste PMO territoriale ; EPIC ;
déroulante) Loi 1901 ; SA ; SAS ;
SARL ; SCI ; SCIA ;
SCIC ; Autre
CODE NAF_PMO String (150 Oui Code NAF de la PMO 7112B
caractères
max)
ADRESSE_PMO String (150 Oui Adresse (N° et voie) de 4 avenue des
caractères la PMO Peupliers
max)
CODE POSTAL_PMO String à 5 Oui Code Postal de la PMO 12345
caractères
COMMUNE_PMO String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAIL1_PMO String (128 Mail du contact exemple@mail.com
caractères principal au sein de la
max) PMO
String
comportant un
@ et un point
EMAIL2 _PMO String (128 Non Mail du contact exemple@mail.com
caractères secondaire au sein de la
max) PMO
String
comportant un
@ et un point
NOM_PMO String (54 Oui Nom du contact NOM
caractères référent au sein de la
max) PMO
PRENOM_PMO String (54 Qui Prénom du contact Prénom
caractères référent au sein de la
max) PMO
TEL_PMO String (10 Oul Téléphone à privilégier 01 23 45 67 89 ou
caractères pour le contacter la 0123456789
max) PMO
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ENSONIS Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Convention Enedis / COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Publié le ID:022:-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
SIGNATAIRE_NOM_PRENOM_PMO | String (54 Non Prénom et nom du Nom et Prénom
caractères signataire de la PMO
max) pour la convention
SIGNATAIRE_FONCTION_PMO String (150 Non Fonction du signataire Fonction
caractères de la PMO pour la
max) convention
SIGNATAIRE_EMAIL_PMO String (128 Non Email du signataire de exemple@mail.com
caractères la PMO pour la
max) convention
String
comportant un
@ et un point
NOM SOCIAL_MDT String (150 Oui Dénomination sociale de | Enedis
caractères la PMO
max)
SIRET RNA_MDT String à 14 Qui SIRET ou RNA de la 12345678987654:
caractères si PMO W09876785
SIRET et à 9 Dans le cas où la
caractères si structure est une
RNA association située en
Alsace-Moselle,
renseignez le numéro
AMALIA
JURIDIQUE _MDT String Oui Forme juridique de la Collectivité
{Liste PMO territoriale ; EPIC ;
déroulante) Loi 1901 ; SA ; SAS:
SARL ; SCI ; SCIA ;
SCIC ; Autre
CODE NAF_ MDT String (150 Oui Code NAF de la PMO 7112B
caractères
max)
ADRESSE MDT String (150 Oui Adresse (N° et voie) de 1 avenue xx
caractères la PMO
max)
CODE POSTAL MDT String à 5 Oui Code Postal de la PMO 12345
caractères
COMMUNE MDT String Oui Commune de la PMO COMMUNE
EMAILT_ MDT String (128 Mail du contact exemple@mail.com
caractères principal au sein de la
max) PMO
String
comportant un
@ et un point
EMAIL2_ MDT String (128 Non Mail du contact exemple@mail.com
caractères secondaire au sein de la
max) PMO
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ENSDIS Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à la Publié le ID: 022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
String
comportant un
@ et un point
NOM_ MDT String (54 Oui Nom du contact NOM
caractères référent au sein de la
max) | PMO
PRENOM_ MDT String (54 Oui Prénom du contact Prénom
caractères référent au sein de la
max) PMO
TEL_MDT String (10 Oui Téléphone à privilégier 0123 45 67 89 où
caractères pour le contacter la 0123456789
max) PMO
2ème fichier relatif aux données du périmètre des participants de l'opération d'autoconsommation
collective
Format du fichier : .csv
Encodage du fichier : ISO_8859_1 (aussi appelé ISO-LATIN-1 ou ANS)
Libellé du fichier : nom opération AAAAMMJYJ ANNEXE2.12.csv
Nombre de caractères max du libellé du fichier : 50
Avec:
+ Nom opération : dénomination courte pour identifier l'opération d’autoconsommation collective à
préciser par La Personne Morale Organisatrice si le code ACCO0O00XXXX n'est pas encore connu.
e AAAAMMJ: la date à laquelle la PMO communique le fichier à ENEDIS (ex: 20191001 pour une
communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
Les libellés des champs devront respecter strictement les valeurs décrites ci-dessous avec en ligne 1 le libellé
du champ/donnée à renseigner et dans les lignes en-dessous les données en elles-mêmes de chacun des
participants.
Champ Format Obligatoire | Description Exemples valeur
TYPE String à 4 | Oui Indication si le participant est | CONS ; PROD |
caractères consommateur ou producteur
au sein de l'opération
PRM String à 14 | Oui Numéro à 14 chiffres (pour 012345678901234
caractères un numéro de PRM ou PDL
commençant par 0, ajouter
un ‘ devant Le numéro. Par
exemple, pour le PRM
01234567891234, inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
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EN2DIS Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Publié le
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ID:022:-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
RACCO String (20 | Non (sauf si | Information à transmettre 123456C098765
caractères max) pas de PRM | dans Le cas d'un participant
identifié dont le PRM/PDL est encore
inconnu à date (en cours de
raccordement par exemple)
RAISON SOCIALE String Oui
ADRESSE String Oui
SIRET_RNA String Oui Numéro de SIRET ou RNA du | 12345678987654 ou
| Consommateur W09878987
COEF_STATIC | Numérique <= 100 Oui Nombre entier ou décimal 23,34
et >= 0 ou VIDE seulement (les nombres décimaux étant
pour une placés après une virgule)
| convention Ces coefficients sont à saisir
| statique dans le cas d’une convention
à répartition Statique.
MAIL String comportant Oui pour un Mail du titulaire du contrat Exemple@mail.com
un @ et un point producteur d'accès au réseau
PUISSANCE String Oui pour un 14
| producteur
INSTALLATION String Oui pour un Au choix parmi la liste
producteur définie ci-dessous
Liste des valeurs possibles pour le champ types d'installation (producteur) :
+ SOLAIRE - PHOTOVOLTAIQUE
+ BIOENERGIES - TURBINE À COMBUSTION
+ BIOENERGIES - TURBINE A VAPEUR
+ BIOENERGIES - CYCLE COMBINE
+ BIOENERGIES - MOTEUR PISTON
+ BIOENERGIES - COGENERATION À COMBUSTION
+ BIOENERGIES - COGENERATION A VAPEUR
+ BIOENERGIES - AUTRES
+ HYDRAULIQUE - FIL DE L'EAU
+ HYDRAULIQUE - ECLUSE
+ HYDRAULIQUE - LAC
+ HYDRAULIQUE - POMPAGE TURBINAGE
+ HYDRAULIQUE - HYDROLIEN FLUVIAL
+ EOLIEN - TERRESTRE
= ÉOLIEN - EN MER FLOTTANT
+ ÉOLIEN - EN MER POSE
#* SOLAIRE - THERMODYNAMIQUE
+ GÉOTHERMIE
+ STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - BATTERIE
* STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - HYDROGENE
+ STOCKAGE HORS HYDRAULIQUE - VOLANT D'INERTIE
+ AUTRE
«+ THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A COMBUSTION
” THERMIQUE NON RENOUVELABLE - TURBINE A VAPEUR
+ THERMIQUE NON RENOUVELABEE - CYCLE COMBINE
+ THERMIQUE NON RENOUVELABLE - MOTEUR PISTON
Enedis-FOR-CF_O1E
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Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Id, Publié le 1D.:022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
+ THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION À COMBUSTION
+ THERMIQUE NON RENOUVELABLE - COGENERATION A VAPEUR
+ THERMIQUE NON RENOUVELABLE - AUTRES
+ ENERGIES MARINES - MAREMOTRICE
+ ENERGIES MARINES - HYDROLIENNE EN MER
+ ENERGIES MARINES - AUTRES
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11.2.2.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de La production entre Les
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Comment accéder aux API ?
Les API autoconsommation collective sont exposées sur le portail Enedis Datahub à l'adresse suivante:
https://datahub-enedis.fr/services-api/autoconsommation-collective/
Pour y souscrire les étapes sont les suivantes :
Etape 1 : La PMO (ou son mandataire) créé un compte sur le portail Enedis Datahub
Etape 2 : La PMO (ou son mandataire) initie une demande d’habilitation aux API Enedis
Etape 3 : La PMO (ou son mandataire) signe ün contrat d'utilisation des API Enedis
Etape 4 : La PMO (ou son mandataire) demande un accès pour les API ACC
Etape 5 : Après vérification/validation, Enedis envoie à la PMO (ou son mandataire) les identifiants de
connexion aux API ACC
Etape 6 : La PMO {ou son mandataire) créé une application ACC et utilise les API ACC à disposition
En cas de question complémentaire et/ou de difficultés opérationnelles à souscrire aux différentes API, vous
pouvez contacter notre support informatique sur la page htips//datahub-enedis.fr/services-api/contacter-le-
service-api/
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11.8. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l'exécution de la Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la PMO désigne un correspondant qui sera l'interlocuteur
privilégié d'Enedis pour l'exécution de La présente Convention.
11.3.1. Coordonnées de la PMO de l'opération
11.3.1.1. interlocuteur opérationnel de la relation entre Enedis et la PMO
Nom, Prénom de l'interlocuteur opérationnel de la PMO en charge des échanges avec Enedis : JEREMIE CANTY
Téléphone : 0632659132
Email : fjeremie.canty@ploufragan.fr]
Pour le courriel, respecter l’'homonymie de la PMO.
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la PMO
Dans le cas où la PMO a donné mandat à un prestataire pour les échanges avec Enedis dans le cadre de la
gestion de l'opération d'autoconsommation collective objet de la présente Convention, les coordonnées de
l'entreprise mandatée, habilitée à recevoir les données publiées par Enedis pour le compte de la PMO et de
l'interlocuteur qu'elle a désigné sont précisées ci-dessous :
Dénomination sociale du mandataire (nom) :
Forme juridique du mandataire :
Activité du mandataire :
Adresse du mandataire :
interlocuteur Enedis du mandataire :
11.3.2.Coordonnées d'Enedis
Une fois l'opération d'autoconsommation collective démarrée les échanges avec Enedis s'opèrent via des
interlocuteurs regroupés au sein de la direction régionale Enedis Languedoc Roussillon :
Adresse Code postal Ville Adresse mail
autoconsocollec- 382 rue Raimon Trencavel 34070 MONTPELLIER ; .
gestion@enedis.fr
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11.4. Annexe 4 : Modèles d'accords de participation à l'opération d'autoconsommation collective et
d'autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage
Les documents ci-dessous sont des modèles pouvant être personnalisés.
11.4.1. Modèle recouvrant l'accord à la participation à l'opération d'autoconsommation collective
ainsi que la collecte, l’utilisation et La communication à un tiers des données de mesure d’un
site d'électricité raccordé au RPD
A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre À ou B
M. 0 Mme Nom‘: Prénom“:
“Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre À ou B
Entreprise Ü Collectivité locale (commune, département, ...) [ EPCI (syndicat de gestion...) [ Association,
copropriété. El
Dénomination sociale* : 2222222 Forme juridique (SA, SARL, ...}* :
Nom commercial* :
N° d'identification (SIRET/RNA): [111111] Activité (code NAF):[L111 11
AdreSSe* : 2
Code postal*:{[ | 1! {|| COMMUNE : 2
Représenté par (signataire du présent document) :
M. 0 Mme [] Nom“: Prénom: :
Nom du titulaire du contrat:
Prénom: :
“Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent
document.
C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise D Collectivité locale (commune, département, ..) Ü EPCI (syndicat de gestion...) [ Association,
copropriété...
Dénomination sociale* : 22222222 Forme juridique (SA, SARL, ..)*:
Nom commercial* :
N° d'identification (SIRET/RNA}* : {LILI IL LILII L Activité (code NAF):{] [11 [|]
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Adresse“ :
Interlocuteur pour le suivi :
M. 0 Mme 0
NOM* Prénom : 22222
AIESSeIDIONES SOMME ER Se qe = nee a ee ms relie
N° téléphone*: 22222 E-mail:
“Informations obligatoires
Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir participer à l'opération d'autoconsommation
collective mentionnée au point C de là présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à
conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont
le siège social est situé 4 place de la Pyramide, 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de
disponibilité) :
Ü à collecter la Courbe de Mesure* du PRM du participant à compter de La pose d'un compteur communicant ou de la date
de signature de la présente autorisation s'il dispose dès à présent d’un compteur communicant
Ê à transmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données
relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d'électricité produite, dans le cadre
de l'opération d'autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
Ü à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et à la part d'électricité
autoconsommée du PRM du Participant consommateur
Ü à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d'électricité autoproduite du PRM du Participant
producteur
$Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée.
Usage des données : mise en œuvre d'une opération d’autoconsommation collective.
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute la durée de la convention d'autoconsommation collective signée
entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature, || peut
être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l'adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou
Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers {ou ses partenaires dont
la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5
ans à compter de sa signature conformément à l’article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans
après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de
responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données,
de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d’un droit à la limitation du
traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse
suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et
libertés », vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Signature du Participant + cachet le cas échéant
Le: Î {
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11.4.2.Modèle d'autorisation pour la collecte, l’utilisation et La communication à un tiers de la
Courbe de Mesures d'un site d'électricité raccordé au RPD
Lorsque l'opération réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l’article L315-2-1 du code de
l'énergie, il n'est pas exigé d'accord exprès du locataire pour sa participation à l'opération. Toutefois, La
Personne Morale Organisatrice doit disposer du consentement préalable des locataires (en vertu du Décret du
10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation
d'électricité et de gaz} pour la collecte, l'utilisation et la transmission de leur courbe de charge.
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A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. 0 Mme Nom“: Prénom“:
Adresse* :
“Informations obligatoires
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise [Collectivité locale (commune, département, ….} [ EPCI (syndicat de gestion...) Ê
Association, copropriété... []
Dénomination sociale* : Forme juridique (SA, SARL, ..)*:
Nom commercial* :
N° d'identification (SIRET/RNA) : [_ [1111111 Activité (code NAF):| 111] 1]
ACTE SS EME tee see en ce nr ape nee eve enr ue ere 5 D lpee vins een enr 50 ED ECO SNS EE =
Code postal* :| |} | |_| COMMUNE* :
Représenté par (signataire du présent document) :
M. DO Mme NOM: Prénom” : 2
Nomidustitul'aire:duleontrat 2
PEéAOM*: LL LL LL
AdresSelprofessiomnel|et: ee
N° téléphone : 222 E-mail? L
N° de PRM* {||
“Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent
document.
C. Tiers (professionnel ou autre)
Entreprise À Collectivité locale (commune, département, ..) [| EPCI (syndicat de gestion...) [ Association,
copropriété. [
Dénomination sociale* : 22222222 Forme juridique (SA, SARL,
Nom commercial: :
N° d'identification (SIRET/RNAŸ* : LILI Activité (code NAF):| | 111] {|
ATESSE Se ee 8 Den Dr DE 20 DS ADS D ENS SRE EDS Se 8 SE ER RTE
Code postal*:| ||] 1] COMMURE* :
Interlocuteur pour le suivi :
M. 0 Mme CO
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NOM css can non comen conse ne cennes crie Prénom ss cesser done de me LU Te Pipe or
Adresse professionnelle*: 222222222222 2222
N° téléphone“: E-mail*
“Informations obligatoires
Par la signature de ce document, le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au
capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé 4,
place de la Pyramide - 92800 Puteaux, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
O à collecter la Courbe de Mesure® du PRM du participant à compter de la date de démarrage de l'opération
d'autoconsommation collective ci-dessus mentionnée ($C.) dont il a été informé par la Personne Morale Organisatrice en
charge de cette opération
Ü àtransmettre au fournisseur d'électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que Les données
relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d'électricité produite, dans le cadre
de l'opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
Ü à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément et à la part d'électricité
autoconsommée du PRM du Participant consommateur
O à transmettre au Tiers (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simpie demande) mentionné au C cette
Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d'électricité autoproduite du PRM du Participant
producteur
Ensemble de valeurs moyennes harodatées de {a puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour toute la durée de la convention d’autoconsommation collective signée
entre Enedis et le Tiers mentionné au C en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut
être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l'adresse du Tiers mentionné au C ci-dessus et/ou
Enedis. Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers (ou ses partenaires dont
la liste est disponible sur simple demande) mentionné au C ci-dessus et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité pendant 5
ans à compter de sa signature conformément à l’article 2 224 du code civil. Les données ainsi acquises sont détruites cinq ans
après la fin de validité de la présente autorisation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE)
n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Enedis en sa qualité de
responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes. Vous disposez d’un droit d'accès à vos données,
de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous disposez, également, d'un droit à la limitation du
traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse
suivante Enedis - 4, place de la Pyramide - TSA 25001 - 92030 PARIS LA DEFENSE CEDEX conformément à la loi « informatique et
libertés », vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de La CNIL.
SITE URI RON IRNS
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11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition
Dynamiques déterminés par la PMO
11.5.1. Echanges par mails
Les échanges par mails ne sont pas ouverts dans le cas où la PMO a opté pour des Coefficients de Répartition
Full dynamiques (différenciés par Producteur tel que précisé au 11.7,3 ci-après). Dans ce cas seuls les échanges
par API (cf. 11.5.2 ci-dessous) sont possibles.
La PMO notifie à Enedis, par mail adressé à l'interlocuteur désigné pour l'exécution de la Convention en annexe
3 (cf. article 11.8), les Coefficients de Répartition dynamiques (Simples tel que précisé au 11.7.3 ci-après) dans
un fichier au format ci-dessous :
« Format du fichier : «.txt» - un fichier par convention
“" Libellé du fichier : «ID Conv_Pas DateDébut_DateFin » avec:
Paramètre | Format Obligatoi | Description Valeur
re
ID_Conv Alphanumériq Oui Identifiant de la convention : | Exemple:
ue lID_Convention est codifié et doit | ACCO0000001
être respecté. || est communiqué
la PMO par Enedis
Pas Numérique Qui Référence du pas de la courbe | 15°
Date de | Date Oui Date de début de la courbe
début |
Date de fin Date Oui Date de fin de la courbe
* Sur décision de l'Union Européenne, le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte, les clés de
répartition pour Le mois d'octobre 2024 seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard Le 07/11/2024, Le calcul portant sur Le mois d'octobre
2024 et publié le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes.
“ Contenu du fichier :
a L'’entête du fichier est constitué comme suit: Horodate ID_PRMTID_PRM21D_PRM3 … ID_PRMn
avec ID PRM à ID_PRMhn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à
l'opération sur la période de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
o Les colonnes du fichier contiennent les valeurs des taux en % affectés aux PRMSs pour l'horodate en
question
a Séparateur «;»
“" Exemple avec 2 PRM consommateurs dans une opération :
o Nom du fichier « ACCO0000001_15_01112024_30112024.txt »
o Contenu du fichier:
Horodate;10101010101023;:10101010101024
01/11/2024 00:00:50,81:39,86
01/11/2024 00:15:50,81:39,86
01/11/2024 00:30:50,81:39,86
01/11/2024 00:45:;50,81,39,86
01/11/2024 01:00,50,81,39,86.….
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11.5.2.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de la production entre les
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au 8 11.2.2 de la Convention.
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ENSOIS Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative à Id Publié le
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1D::022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de mesure
11.6.1. Echanges par mails
Enedis notifie les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention à la PMO, par mail adressé à l'interlocuteur
désigné pour l'exécution de La Convention en annexe 3 (cf. article 11.3), avec des fichiers correspondant d'une
part à des courbes de charge (CDC) et des quantités d'énergie calculées à partir de la courbe de charge
découpée selon les postes horo-saisonniers du calendrier tarifaire fournisseur et d'autre part au Périmètre des
participants.
11.6.1.1. Format des fichiers pour la publication des données de mesure
{ fichier « .csv » par PRM, par type de données {CDC ou énergie) et par période
o Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
o Pour les quantités d'énergie, les valeurs sont en KWh
o Le type de données publiées (Courbe de charge ou quantités) est précisé au niveau du libellé
“ Libellé du fichier:
Paramètre | Format | Obligatoire | Description
Numéro
Identifiant
du point
de mesure
Alphanumérique | Oui Egal au PRM pour un
consommateur
Egal à l'identifiant de la
convention pour la maille
opération
Valeur
Exemples:
Si consommateurs
NNNNNNNNNNNNNN
Si personne Morale
ACC00000001
Période de
calcul
Date Qui DateDébut_DateFin 27032017 _ 15042017
Type
donnée
calculée
Alphanumérique | Oui
Type de | Alphanumérique | OUI
| Energie pour quantité donnée |
|
Valeur possible pour la CDC
Pour le fichier des quantités,
la valeur = quantités
Exemple Autoconso
CDC pour courbes de charges
“ Contenu du Fichier de CDC :
o Les valeurs des puissances sont en W.
o Le pas est de 15*min
o Une heure par ligne avec les valeurs de point associée à cette heure soit 4 valeurs
o Séparateur «;»
" Contenu du fichier des quantités :
o Les Valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales après la virgule.
© Séparateur «; »
* Sur décision de l’Union Européenne. le pas de règlement des écarts passe de 30 minutes à 15 minutes. Dans ce contexte, les clés de répartition
pour le mois d'octobre 2024 seront attendues au pas 15 minutes, au plus tard le 07/11/2024, le calcul portant sur le mois d'octobre 2024 et publié
le 08/11/2024 sera le premier au pas 15 minutes. Les calculs portant sur les périodes antérieures sont au pas de 30 minutes.
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Convention Enedis / COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative àl Publié le ID-:022-212202154-20251112-DB202512N01052-DE
* Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
© Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024 30112024 _ Autoconso_CDC.csv »
© Contenu du fichier:
01/11/2024 00:00:6666:6000;41000;220333;
01/11/2024 01:00:26666:62333:132000,295333;
01/11/2024 02:00:83666:84000:150666;319000:.....
* Exemple fichier quantité d'énergie pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_01112024 30112024 Autoconso_ENERGIE.csv »
Contenu du fichier :
HP;:134,70;
HC;8495,17;
* Concernant le fichier relatif à La part d'électricité autoproduite par Producteur détaillée par
Consommateur : Ce fichier comporte des quantités, sa structure est la suivante:
o Première colonne nommée « PRM CONS » comportant l'ensemble des numéros de PRM
consommateurs auquel le producteur a partagé de l'énergie
Deuxième colonne nommée « AUTOCONSO {KWh) » comportant l'ensemble des quantités
d'énergie en KWh que le producteur a partagé à chacun des consommateurs.
11.6.1.2. Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants
1 fichier « .csv » par convention
“ Libellé du fichier: Perimetre_Participants.csv
* Contenu du fichier :
Paramètre _| Format Obligatoire | Description Exemple valeur
PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un | 12345678901234
consommateur et pour un
producteur
Date début rattachement | Date Oui Date à partir de laquelle le PRM | 01/01/2019
J/MM/AAAA est pris en compte dans les
calculs LU |
Date fin rattachement | Date Oui Date à partir de laquelle le PRM | 01/01/2019
JN/MM/AAAA n'est plus en compte dans les
1 L calculs
o Séparateur «;»
PRMDate debut rattachement;Date fin rattachement;
10101010101023;01/01/2019;31/12/9999;:
10101010101024;01/01/2019:31/01/2019:
10101010101025;15/01/2019;31/12/9999;:
10101010101026:01/01/2019:31/12/9999;:
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11.6.1.3. Format du fichier de synthèse avec Les indicateurs de l'opération
Enedis communique pour chaque opération tous les mois par période de calculs, un fichier récapitulatif avec :
+ Format du fichier :.xlsx (Microsoft Excel)
+ Libellé du fichier : ACCOOOOOXXX JJMMAAAA JJMMAAAAxISx avec :
o ACCO0000XXX : le numéro de là convention communiquée par ENEDIS à la PMO (ex :
ACC00000112);
o JNMMAAAA JJMMAA : date de début-date de fin de la période de calcul;
+ Contenu du fichier - 3 feuilles :
o Un feuillet avec des indicateurs à la maille de l'opération (consommation totale des participants,
production totale, autoconsommation totale, surplus collectif, taux d’autoconsommation, taux
d'autoproduction, taux de couverture)
o Un feuillet avec les quantités de KWh par producteur (production injectée sur le RPD, électricité
autoproduite, surplus collectif réparti par producteur)
o Un feuillet avec les quantités de KWh par consommateur (consommation, électricité
autoconsommée, électricité de complément) réparties sur les postes horaires de l'offre du
fournisseur
11.6.2. Visualisation sous forme graphique des données publiées par mails aux PMO
Enedis met à disposition une interface permettant de présenter les informations contenues dans les fichiers
publiés par mails à la PMO sous forme graphique. Les identifiants pour y accéder sont transmis par Enedis à la
PMO Lors du démarrage de l'opération.
11.6.3.Echanges par API
Enedis met à disposition de la PMO un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations
d'autoconsommation collective qu'elles opèrent, spécifier Les clés de répartition de la production entre les
participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au $ 11.2.2 de la Convention.
Nota : Les personnes expressément autorisées par les consommateurs et producteurs raccordés au RPD, peuvent
obtenir la communication des données de mesure collectées par les dispositifs de comptage installés par Enedis
dans le cadre de ses missions de gestionnaire du RPD. Les modalités en sont précisées sur https://datahub-enedis.fr/
qui donne accès à SGE Tiers.
Il s'agit de la plateforme d'échanges de données destinée aux acteurs du marché de l'électricité qui permet de
consulter les données techniques, contractuelles et de mesure d'un point de connexion au réseau exploité par
Enedis sous réserve de disposer du consentement du client final.
Les données disponibles permettent aux acteurs du marché de l'électricité, dont ceux agissant sur
l’autoconsommation collective notamment, de développer de nombreux services à leurs clients en lien avec les
caractéristiques de leur consommation et/ou production.
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11.7. Annexe 7 : Modalités d'affectation de la production entre Les Consommateurs de l'opération et
répartition du Surplus Collectif
Conformément aux modalités décrites dans le rapport de consultation concernant les évolutions du dispositif
permettant la gestion des opérations d'autoconsommation collective publié par Enedis début 2022, chaque
Producteur dispose de ses propres coefficients de répartition de sa production sur les Consommateurs de
l'opération. Si la quantité totale affectée à un consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de
consommation, alors le solde à écrêter pour ce Consommateur devient du surplus de l'opération, réparti entre
les producteurs au prorata des productions affectées au consommateur concerné.
1.7.1, Les principes de calculs mis en œuvre par Enedis
“ La déclaration de répartition entre Consommateurs est faite pour chaque site de production. Ainsi, pour
chaque Consommateur, on considère :
o Ci, Coefficient de répartition de la production du Producteur i vers le Consommateur|
3 types de coefficients de répartition de la production du Producteur i. il s'agit des 3 types
suivants :
* Dynamiques déterminés par la PMO
* Statiques déterminés par la PMO
* Dynamiques par défaut (calculés par Enedis au prorata de la consommation)
Le type de coefficients choisi s'applique à l'ensemble des Producteurs de l'opération.
o Sur un Pas de Mesure donné, il y a autant de coefficients par Consommateur qu'il y a de
Producteurs dans l'opération
“ Si la quantité totale affectée à un Consommateur par les Producteurs dépasse son niveau de
consommation, alors le solde à écrêter pour ce Consommateur devient du surplus de l'opération, réparti
entre les Producteurs au prorata des productions affectées au Consommateur concerné.
“ Règle de calcul:
- Pi= Production du producteuri
Pij = Part de la production du producteur i affectée au consommateur j
- Cij = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j
- Ci,j < 1, avecj consommateur et i producteur appartenant à l'opération d'ACC
11.7.2.IHustration avec un exemple
Prenons l'exemple d'une opération comportant:
* _3installations de production PV ayant chacune un contrat d'accès au réseau public de distribution avec
un titulaire différent {une commune au titre de PV installés sur le toit du gymnase, un bailleur HLM au
titre de PV installés sur Le toit d’un bâtiment de son parc immobilier et une petite entreprise privée au
titre de PV installés sur Le toit de son local d'activité).
* 3 sites de consommation: la mairie, le locataire du bâtiment HLM et le local technique de la petite
entreprise. Chacun dispose d'un contrat unique avec un fournisseur d'électricité différent
+ Avec une répartition de la production entre les consommateurs selon une clé dynamique par producteur
Les schémas ci-après décrivent les modalités mises en œuvre par Enedis pour calculer l'électricité
« autoproduite » {relevant de l'opération) et l'électricité « alloproduite » (relevant des fournisseurs) pour chaque
consommateur ainsi que le surplus de production (restant après affectation) de chaque producteur sur un Pas
de Mesure donné.
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+ Pi= Production du producteuri
+ Cij = Coefficient de répartition de la production du producteur i vers le consommateur j
+ Pijj = Part provisoire de la production du producteur i affectée au consommateur j suite à application de Ci
+ Pina = Part de la production du producteur i non affectée si Y,;Ci,j < 1
* SCj= Surplus de production affectée au consommateur j suite à application de Cij
+ Spi = Quote-part du producteur i dans le surplus du consommateur j
+ Pij= Part définitive de la production du producteur ji affectée au consommateur j suite à répartition des SCj
+ SPi= Surplus affecté au producteuri
Soient les coefficients de répartition pour chaque consommateur j de la production par producteur i (Ci)
suivants :
+ Pour Ci:C1,1=0,5/ C21=0,5/ C31=0
e Pour C2:C1,2=025/ C22=0,5/ C3,2=0,2
+ Pour C3:0C13=0,2/ C23=0/ C3,3-0,8
5 étapes de calcul sont à considérer :
1) Calcul de la part de production de chaque producteur i (provisoire) pour chaque consommateur
j (Pi,j) en application des coefficients de répartition (Ci.j)
Répartition de la production de P1 sur chaque consommateur:
e P1,1=P1txC1,1= 200 x 0,5 =100 kWh
+ P1,2=P1xC1,2= 200 x 0,25 = 50 kWh
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ENSOIS Convention Enedis/ COMMUNE DE PLOUFRAGAN relative d
+ _P1,3=P1 x C1,3 = 200 x 0,2 = 40 KWh
e Pina=ptxft-(Ci,1+C1,2 + C1,3)] = 200 x 0,05 = 10 kWh
Répartition de la production de P2 sur chaque consommateur :
+ P21=P2xC21=100 x 0,5 = 50 KWh
+ P2,2=P2xC22=100 x 0,5 = 50 kWh
+ P23=P2xC23=100 x 0 = 0 kWh
+ P2na=P2xft-(C2,t +C2,2 + C2,3)] = 100 x 0 = O0 kWh
Répartition de la production de P3 sur chaque consommateur :
+ P31=P3xC31=50x0=0KkWh
+ _P3,2=P3 x C3,2= 50 x 0,2 = 10 kWh
+ _P3,3=-P3 x C3,3= 50 x 0,8 = 40 kWh
+ P3na=P3x[1-(C3,1+0C3,2+C3,3)] = 50 x 0 = 0 kWh
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2) Somme des productions par consommateur j et détermination du surplus théorique par
consommateur (SC)
Pour le consommateur Ci :
e P1,1+P21+P3,1=100 + 50 +0 =150 kWh — SC1=150 - 150 = 0 kWh
Pour le consommateur C2 :
+ P1,2+P2,2+P3,2=50 + 50 + 10 = 110 kWh — SC2=110-75=35 kWh
Pour le consommateur C3 :
+ _P1,3+P2,3+P3,3= 40 + 0 + 40 = 80 KWh — SC3 = 80 - 50=30 kWh
3) Calcul par consommateur j de la quote-part des producteurs i dans le surplus théorique du
consommateur (SPij)
Pour le consommateur Ci:
Pi1 9» SP;: = Se1 À ———————— =
Pi11+P21+P31
= P21 _ SPa=Sax > —
Pi1+P21+P31
SP = Sci X ge PiitPa1tP31
Pour le consommateur C2: P
SP; = Se2 X a —
P12+P22+P32
P22 SP55 = Sc X ——"———
22 Ge PiztPaztPaz
32 SPas = Sea X ———
s4 CZ Pi2+P22+Pa2
Pour le consommateur C3 :
P
9 SP;3 —= Sc X LS
P13+P23+P33
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100
x = O0kWkh 100+50+0
x — 0 © OKWR 100+50+0
x — = 0KkWh 100+50+0
5 x —% _—15,9kWh 50+50+10
315, 9kWh 50+50+10
x 1 23,2kWh 50+50+10
x —# =15kWh 40+0+40
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. _ P23 = = SP33 = Ses x PatPurePas = 30 x 10-046 = 0kWh
. —— D = = SP33 = Sea X Theme 30 x = orao = 15 XWR
4) Calcul du surplus de production par producteur i (SPi)
Pour le producteur P1:
© SP, = SPi5 + SPi2 + SP;3 + Pina = 0 + 15,9 + 15 + 10 = 40,9XxWRh
Pour le producteur P2:
. SP; = SP; + SP33 + SP23 + Pona = 0 + 15,9 + 0 + 0 = 15,9kxWRh
Pour le producteur P3 :
o SP3 = SP31 + SP32 + SP33 + Pana = 0 + 3,2 +15 +0 =18,2kWh
5) Calcul de la production différenciée par producteur i (finale) affectée à chaque consommateurj
(Pi,j")
Pour le producteur Pi:
© Pise = Pas — SPy1 = 100 — 0 = 100 kWh
0 Piz = Paz — SPi2 = 50—15,9 =34,1KWh
eo P;i3. = Pi3 —SPi3 = 40-15 =25kWh
Pour le producteur P2:
Pons = P21 — SP, = 50-0=50kWh
® P2: = P22 — SP22 = 50—-15,9=341KkWh
e Pra = P33 — SP:3=0-0=0KkWh
Pour le producteur P3 :
La Pau: = P31 — SP31 = 0—-0=0KkWh
e Pa: = Po — SP32 = 10-3,2-68KkWRh
RE P
3,3 La ‘ “0 P32
Lex
Surplus P1 Surplus P2 Surplus P3
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11.7.3.Types de Coefficients de Répartition de la production
Il y a 4 types de Coefficients possibles :
Statiques déterminés par la PMO: la valeur du Coefficient de Répartition de la production
autoconsommée affecté à un PRM Consommateur est fixe pour chaque pas de temps de la Courbe de
Mesures de chaque journée d'une semaine $S d’un Mois M.
Dynamiques déterminés par la PMO: la valeur du Coefficient de Répartition de la production
autoconsommée affecté à un PRM Consommateur peut varier pour chaque pas de temps de la Courbe
de Mesures de chaque journée de chaque semaine S d'un Mois M.
+ Simples: les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par la PMO à
Enedis s'appliquent à la production de tous les producteurs de l'opération sans distinction
+ Full dynamiques : les valeurs des Coefficients de Répartition par Consommateur transmis par
la PMO à Enedis sont différentes pour la production de chacun des Producteurs de l'opération.
- Dynamiques par défaut calculés par Enedis au prorata de la consommation de chacun des
consommateurs.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Dynamiques Simples, Statiques ou Dynamiques par Défaut, les
échanges avec Enedis se font selon les modalités décrites à l’article 11.5 de la Convention. Les Coefficients de
Répartition par Consommateur sont répliqués pour chaque Producteur par Enedis qui applique ensuite la
méthode décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7. et 11.7.2) de la Convention.
Dans le cas de Coefficients de Répartition Full Dynamiques, la PMO transmet à Enedis des coefficients par
Consommateur différenciés pour chacun des Producteurs de l'opération. Enedis applique ensuite la méthode
décrite en annexe 7 (cf. articles 11.7.1 et 11.7.2) de la Convention. Dans ce cas, les échanges avec Enedis se font
uniquement par API tel que mentionné en annexe 5 (cf. 11.5.2 de la Convention).
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mis sur internet le 21 novembre 2025