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Arrêté - 2024 026 reglementation installation jardinieres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 026 reglementation installation jardinieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ville de La Garenne-Colombes
6-LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1: POLICE MUNICIPALE
DGS/2024/N° 026
ARRETE REGLEMENTANT L'INSTALLATION DES JARDINIERES ET POTS DESTINES AU
FLEURISSEMENT SUR LES GARDE-CORPS DES FENETRES, BALCONS ET TERRASSES
Le Maire de La Garenne-Colombes,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notammenties articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Hauts-de-Seine et notamment l'article 99_2,
Vu le Code civil et notamment les articles 1240 à 1242,
Vu le Code pénal et notamment les articles 223-1, 223.7 et R.610-5,
Considérant le danger engendré par l'installation de jardinières à l'extérieur des garde-corps, des fenêtres et des
balcons,
Considérant que le danger est réel et parfois imminent pour les usagers de la voie publique,
Considérant que ce risque peut être aggravé par le vent ou les intempéries,
Considérant que la majorité des règlements de copropriété interdit la pose de jardinières à l'extérieur du garde-
corps des fenêtres, des balcons et des terrasses,
Considérant qu'en raison de la dangerosité de la situation, il convient en outre de prescrire, sur le fondement des
pouvoirs de police administrative générale du Maire, toutes les mesures de sécurité et de sûreté exigées par les
circonstances pour faire cesser le danger, afin que la sécurité des occupants des immeubles et des usagers de
la voie publique soit sauvegardée,
ARRETE
Article 1°: L'installation de jardinières ou pots destinés au fleurissement est interdite sur les balcons, les
fenêtres et les terrasses non munis de balustres en fer, de barres transversales en fer ou de
garde-corps.
Article 2 : Les jardinières doivent être fixées solidement et toumées vers l'intérieur des balcons, des fenêtres
et des terrasses.
Article 3 : Les pots de petite taille pouvant passer au travers des balustres sont interdits sur les rebords de
fenêtres, les balcons et les terrasses.
Article 4: En cas d'alerte météorologique signalant du vent ou des intempéries, la fixetion des jardinières
devra être vérifiée et, le cas échéant, elles devront être décrochées et rentrées à l'intérieur du
domicile:
Article 5: Les jardinières ou pots posés au sol doivent être suffisamment larges et lourds pour ne pas
pouvoir passer au travers des barreaux des bords de fenêtres, des balcons et des terrasses ou
s'envoler ou risquer de tomber en cas de vent ou d'intempéries.
Article 6: Le présent arrêté est transmis au Préfet des Hauts-de-Seine et publié sur le site intemet de la
Commune.
Hauts-de-Seine République Françai
=
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : ds@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ fée
Atticle7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de La
Garenne-Colombes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise (2-4 bd de l'Hautil - 95000 CERGY-PONTOISE) dans le délai de deux mois à compter
de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Fait à La Garenne-Colombes, le 12 FEV. 204
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 12FEV.U Publéle: 17 fEÿ mu Délai de recours devant
ne FEV. 2024 le
Tribunal Administratif
Mention certfiant le caractère exéeutore de 2 MOIS à Compler de ls date
l'acte et des annexes, en application des de notfcation ou de
lois du 2 mars ei du 22 juilet 1682 Publication.