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Déliberation - 2026 216 Installation abri conteneurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 216 Installation abri conteneurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
Ville de La Garenne-Colombes
2- URBANISME
22-ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2026/: 1 6
INSTALLATION D'UN ABRI CONTENEURS SITUE AU 89 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE À LA
GARENNE COLOMBES CADASTREE SECTION OT NUMERO 0087.
Le Maire,
Vulle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R 421-9 et R 421-12, relatifs aux travaux assujettis à un
dossier de Déclaration Préalable,
Vu les délibérations du Conseil municipal n°DE-280326-030 en date du 28 mars 2026 et n°DE-160426-082 en
date du 16 avril 2026 donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'extinction, en date du 13 janvier 2026, du bail emphytéotique administratif conclu en 1976 entre le
bailleur, Régie Immobilière de la Ville de Paris, et la Commune de La Garenne-Colombes emportant transfert de
propriété au profit de la Commune, de l'ensemble immobilier sis 87-89 Avenue du Général de Gaulle et 2-4-8
allée des Cerisiers, cadastré T 87,
Considérant le souhait de la vile d'installer un abri conteneurs afin de stocker les bacs de tri et d'ordures
ménagères suite à la condamnation de la gaine des vide-ordures au sein des bâtiments et afin d'assurer les
conditions d'habitabilté des occupants de ces logements,
DECIDE
Article 1*: D'approuver le projet d'installation d'un abri conteneurs situé au 89 Avenue du Général de
Gaulle à La Garenne Colombes, parcelle cadastrée section OT numéro 0087.
Article 2: De signer et de déposer la demande de déclaration préalable au tite du code de l'urbanisme
afférente à cette installation.
Article 3 De dire que la présente décision sera jointe à la demande de déclaration préalable.
Article 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine et au Comptable public.
Article 5 De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la Commune.
Article 6 : De dire que la présente décision peut faire l'objet
= D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant
l'autorité qui l'a édictée,
= D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif tertorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant à compler de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux.
Fait à La Garenne-Colombes, - 1 JUIN 202
du - 1 JUN 20 Délai de recours devant
Publiée: 2 JUN 206 le Tribunal Administratif
Notifié le 2 mois à compter de La date
Menton corint le cracère exécutoire de de notcation ou de Face el des annexes, en application des ——
Is du 2 mars et du 22 juilet 1982. | République Française - Hauts de-Seine =
68 Bd de la République - 52250 La Garenne-Colombes
Tél: 01 72 42 40 90 — Fax : O1 72 42 40 99 wwwlagarennecolombes fr — Coumiel : dgs @lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ