Déliberation - 026 indemnites de fonction des elus

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Déliberation - 026 indemnites de fonction des elus Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 026 indemnites de fonction des elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2026

Délibération n°DE-210326-026

Objet : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIER ET DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

L'aricle L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions de Maire,

d'Adjoint et de Conseiller municipal. Ce principe est toutefois tempéré parles dispositions de ce même code, autorisant le

versement d'indemmnités de fonction

Ainsi l'article L2123-23 prévoit d'office que le Maire perçoit une indemnité de fonctions, dans les communes de 20 000 à

49 999 habitants, de 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. Ce montant est désormais

appliqué de plein droit sans nécessité pour le Conseil Municipal de prendre une délibération.

Les indemnités de fonction sont fées par les textes par référence au montant du traitement comespondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et par référence aux différentes strates démographiques des

communes.

La Ville de La Garenne-Colombes appartenant à la strate des communes de 20 000 à 49 999 habitants, les articles L.2123-

24 et L.2123-24-1 fixent les montants maximums des indemnités versées aux Adjoints au Maire, Adjoints de Quarter,

Conseillers municipaux porteurs de délégation : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

- dans la limite globale prévue au Il de l'aricle L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, ces articles disposent que le Conseil municipal fe les taux des indemnités de fonction des Adjoints au Maire, des:

Adjoints de Quartier et des Conseilers municipaux déléguês dans la limite de ces taux maximum

Toutefois, l'octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l'enveloppe globale des indemnités

maximales pouvant être octroyées au Maire et ses Adjoints

Cette enveloppe est déterminée en référence au montant otal des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au

Maire et aux Adjoints, lui-même calculé sur la base du nombre maximal théorique d'acjoints que le conseil municipal peut

désigner et sur le nombre d'adjoints de quartier effectivement désignés.

En l'espèce, l'enveloppe indemnitaire globale tient donc compte de l'élection de 3 Adjoints de quartiers, en sus des 11

Adjoints également élus.

IL est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer, d'ores et déj, sur la perspective du versement d'indemnités

aux élus comme indiqué dans le tableau joint en annexe.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, R. 2123-23 et

l'article L. 2122-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

République Française - Hauts-de-Seine

——

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

k Q2 Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 39 membres

tous en fonction

Séance du 21 mars 2026

(convoquée le 17 mars 2026)

Présents : M. JUVIN, Mme RAIMBAULT, M. DUBOIS, Mme DUPONT, M. KRUGER, Mme NGUYEN, M. POUPLOT, Mme FOMMARTY, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. GRENARD

Mme PRAT, M. HERVO, Mme JUVIN-MARLEIX, M. AUTAIN, Mme NASAR, M. DENIS,

Mme FOURNIER, M. DRANSART, Mme MICHELET, M. PINTA, Mme KEMADJOU,

Mme CHARMETTE, M. MAGNAN, Mme BOULVIN, Mme PETIT, M. MSILTI, Mme LEGENDRE,

M. DE SOULTRAIT, Mme ROUTIER, M. DI FILIPPO, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme BUI,

M. LASKAR, Mme BRAVO, M. MOUHALI, Mme ROMARIE, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Absent excusé : M. DAGRAS

M. CITERNE

(Texte au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

Ar

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dus@lagarennecolombes.

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉVu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,

Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et

à leurs conditions d'exercice,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 modifiée visant à facliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le procès-verbal constatant l'élection du Maire et de 11 adjoints,

Vu la délibération n°DE-210326-025 portant élection de la liste des Adjoints de quartier et d'un président de conseil de

quartier,

Vu le tableau des indemnités de fonction, ci-annexé,

Attcle 1: FIXE le montant des indemnités de fonction des Adjoints, des Adjoints de quartier et des Conseillers

muniipaux délégués, dns la im de enveloppe ndemnitäre globale, aux aux Suivants

er Adjoint : 29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La Fonction publique ;

= Adjoints : 24% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

Conseillers municipaux délégués occupant la fonction de président de Commission ou de Comité :

6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique :

= Conseilers municipaux délégués : 4% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique.

Article 2: DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

Article 3: INSCRIT les crédits comespondants au budget.

Article 4: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

etau Comptable Public.

Article 5: DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune.

Atticle 6 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

etiou de son affichage, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise.

Délibération adoptée par:

Votes pour: 37

Votes contre: 00

Abstentions : 00

ACCUSÉ DE RECEPTION de FPE DUBOIS

Préfecture des Hauts-de-Soine

du 2410312026

Puiéle: 4 [03 l226 Dé e recours devant house 1e Tribunal Administratif

Menton contente care oéred 2 mois à compter de a date

lacte et des annexes, en appication des de notification ou de lois du 2 mars et du 22 juillet 1982. publication.telles REPUBLIQUE FRANCAISE % LIBERTE EGALITE FRATERNITE

"D Ville de La Garenne-Colombes Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 39 membres

tous en fonction

Séance du 21 mars 2026

{convoquée le 17 mars 2026)

Présents M. JUVIN, Mme RAIMBAULT, M. DUBOIS, Mme DUPONT, M. KRUGER, Mme NGUYEN,

M. POUPLOT, Mme FOMMARTY, M. ZACAROPOULOS, Mme GAILLABAUD, M. GRENARD

Mme PRAT, M. HERVO, Mme JUVIN-MARLEIX, M. AUTAIN, Mme NASAR, M. DENIS,

Mme FOURNIER, M. DRANSART, Mme MICHELET, M. PINTA, Mme KEMADJOU,

Mme CHARMETTE, M. MAGNAN, Mme BOULVIN, Mme PETIT, M. M'SILTI, Mme LEGENDRE,

M. DE SOULTRAIT, Mme ROUTIER, M. DI FILIPPO, M. MARTIN-CHAUFFIER, Mme BUI,

M. LASKAR, Mme BRAVO, M. MOUHALI, Mme ROMARIE, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Absent excusé M. DAGRAS

M. CITERNE

{Texte au verso)

Seine République Française - Hauts-d

u se

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉVILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2026

Annexe à la délibération n°DE-260321-026

Objet : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS, ADJOINTS DE QUARTIER ET DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

onant

(Taux voté par Montant

Fréron foncion pl EPA EE municipal 21 mars 2026 2026

6e Maire-adjoint 22% 15% 1361406€ | 113450€

7e Maire-adjoint Ï 24% 15% 13 614,06 € 1134,50€

[ Conseiller municipal délégué 4% 15% 2 269,01 € 189,08 €

de la République - 92250 La Garenne-Colomibes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel: des@lagarennecolombes.fr

LBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNI