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Déliberation - DEL 2024 171 Motion Pour le Maintien de L'AUTONOMIE DES Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 171 Motion Pour le Maintien de L'AUTONOMIE DES)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE SORGUES AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Alain MILON, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2024_171

MOTION POUR LE MAINTIEN DE L’AUTONOMIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA PRESERVATION DE LEURS MOYENS D’ACTION

La situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023, appelle à des mesures d’économie.

A cette fin, le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l’inflation, afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques.

Cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité.

Il est important de rappeler la contribution majeure des collectivités territoriales à l’économie locale et au développement des territoires ; elles réalisent en effet 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques, et ne représentent toutefois que 9 % de la dette publique totale.

Depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a progressivement été réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action.

Le conseil municipal est par conséquent invité à adopter une motion, visant à :

- Souligner que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires.

Publiée le 29/11/2024- Rappeler que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.

- Noter que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable.

- Demander au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.

- Appeler à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SOULIGNE que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de

jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux,

essentiels à la vie des territoires.

RAPPELLE que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant

leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse

des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.

NOTE que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en

œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en

faveur de la transition écologique et du développement durable.

DEMANDE au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des

collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener

à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.

APPELLE à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et

fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières,

conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.

Adopté à la majorité

2 abstention(s) (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.