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unknown - 2024 022 annexe bp 2024 sign executoire
Déliberation - 2024 058 motion maintien autonomie executoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 058 motion maintien autonomie executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
Délibération
N°
2024-058
Objet
:
Motion
pour
le
maintien
de
l’autonomie
des
collectivités
territoriales
et
la
préservation
de
leurs
moyens
d’action
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le mercredi
18
décembre
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
10
décembre
2024.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
°
Effectif légal
du
Conseil
Municipal
: 19
D84-218400257-20241218-2024-058-DE]
.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Accusé
cerlilé
exécutoire
°
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 13
.
.
,
ur
Réception
par
le préfet:
19/12/2024]
°
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 18
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les conseillers
municipaux :
Delphine
Cresp,
Sandrine
Pourcel,
Christiane
Queytan,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Véronique
Moine,
Nadine
Gros,
Françoise
Mathieu,
Martine
Vignalou,
Michel
Jean,
Frédéric
Fauveau,
Jean-Pierre
Leyre,
Jean-
Michel
Ratinaud.
Était
absent
excusé
: Pascal
Junik
(donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
Leyre)
; Philippe
Taboulet
(donne
pouvoir
à
Christiane
Queytan)
; Lionel
Husson
(donne
pouvoir
à
Françoise
Mathieu)
; Olivia
Ramoino
(donne
pouvoir
à
Sandrine
Pourcel)
; Pierre
Laban
(donne
pouvoir
à Martine
Vignalou)
Était
absent
non
excusé :
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
Leyre
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
Considérant
la
situation
des
finances
publiques
et
de
la
dette,
marquée
par
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l’année
2023,
qui
appelle
à des
mesures
d’économie,
Considérant
que
le
gouvernement
a
fixé
un
objectif
de
réduction
des
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités
de
0,5
%
en
volume,
en
dessous
du
niveau
de
l’inflation,
afin
de
contribuer
à
l’effort
national
de
redressement
des
finances
publiques,
Considérant
que
cet
effort
se
traduit
par
une
réduction
globale
de
15
milliards
d’euros
sur
cinq
ans
pour
les
collectivités,
ce
qui
pourrait
avoir
un
impact
significatif
sur
leur
capacité
à maintenir
les
services
publics
locaux
et à
assumer
les
missions
supplémentaires
qui
leur
sont
confiées,
notamment
en
matière
de
santé
et de
sécurité.
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
I
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie(@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
réalisent
70
%
de
l’investissement
public
national
et près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu’elles
ne
représentent
que
9
%
de
la
dette
publique
totale,
et
qu’il
est
important
de
rappeler
leur
contribution
majeure
à
l’économie
locale
et au
développement
des
territoires,
Considérant
que
depuis
vingt
ans,
l’autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
a
été
progressivement
réduite
par
des
réformes
successives
limitant
leurs
leviers
fiscaux,
ce
qui
nécessite
une
réflexion
concertée
sur
la
préservation
de
leurs
moyens
d’action,
Le
Conseil
municipal :
Souligne
que
les collectivités
territoriales,
malgré
la réduction
de
leur autonomie
fiscale,
continuent
de jouer
un
rôle
central
dans
le
maintien
des
services
publics
et
la
réalisation
d’investissements
locaux,
essentiels
à
la
vie
des
territoires.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[084-21 8400257-2024121
8-2024-058-DE)
Rappelle
que
les maires
et les élus
locaux
ont été en
première
ligne
lors
déHSérisE"fafñitaif@
mobilisant
leurs
,
.
.
scepti
sfat
:
19/12/
à
moyens
pour
compenser
les
carences
observées,
et
qu’ils
subissent
aujourd'Aüf
tes"eftets
Eh
HAUSSE
des coûts
>
.
.
A
É
,
,
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
de
l’énergie
et des
normes
imposées
par
l’État,
avec
des
répercussions
sur
leurs
budgets.
Note
que
ces
efforts
budgétaires
interviennent
alors
que
les collectivités
sont
-
dans
la mise
en
œuvre
de
la
seconde
partie
de
leur
mandat,
impliquant
des
investissements
indispensables,
notamment
en
faveur
de
la
transition
écologique
et du
développement
durable.
Demande
au
gouvernement
de
prendre
en
compte
les
spécificités
locales
et
la
diversité
des
situations
des
collectivités
dans
l’application
des
mesures
de
réduction
des
dépenses,
afin
de
garantir
leur
capacité
à
mener
à
bien
les
projets
décidés
dans
le cadre
des
engagements
municipaux.
Appelle
à un
dialogue
renforcé
entre
l’État
et
les
collectivités
pour
garantir
l’autonomie
financière
et fiscale
des
territoires,
en
veillant
à
une
transparence
et
une
prévisibilité
accrues
des
relations
financières,
conformément
au
principe
de
décentralisation
prévu
par
la Constitution.
Madame
le
Maire
propose
à l’Assemblée :
e
D'’approuver
ladite
motion.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
18
VOIX
POUR
DECIDE :
e
D’adopter
la Proposition
du
Maire ;
e
De
l’autoriser
à signer
la présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa mise
en
œuvre.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les
ans,
mois
et jours
susdits
Pour
extrait
conforme
au
registre
de
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Le
Maire,
Delphine
CRESP
LD)
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie{@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sise
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiotionsadre
aistpative monpééente
Itofrieir
dessus)
dans
un délai de deux
mois.
[084-218400257-20241218-2024-058-DE) Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet :
19/12/2024]
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
S *
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
3
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie{@cabrieresdavignon.fr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218400257-20241218-2024-058-DE\ Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024] Pour l'autorité compétente par délégation