Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 171 MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'AUTONOMI
unknown - 569 2024 MOTION MAINTIEN AUTONOMIE COLLECTIVITES T
Déliberation - 2024 058 motion maintien autonomie executoire
Déliberation - 2023 09 66 programme action des collectivités terr
Déliberation - D 2023 11 04 Motion contre la création du Pôle Ter
Déliberation - MOTION SITUATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERR
Convocation - del 11 23022023 motion maintien pastoralisme
Déliberation - 2024 11 87 acquisition véhicule électrique dde s
Déliberation - délibérations de 89 à 94 DU 06.11.2017
Déliberation - liste 2024 11 14
Déliberation - 2024 11 89 motion pour le maintien de lautonomie des collectivités territoriales
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 89 motion pour le maintien de lautonomie des collectivités territoriales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Délibération n°2024-11-89
Sa È
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 14 novembre 2024
ne LA) à 18 heures 30 En Présents et
exercices Présents représentés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 18 26 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - CACELLI Alex - RANC Sylvie - LOUIS VASSAL : Patrick - SALUZZO Joëlle - CUP Christine - GARREL Régine - COSTE En Sen PIRE Josiane - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOUIX Sandra - BOLIMON Lionel - ADAM Carole - DUCLERCAQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain - PLAZA PUTTI Mireille - DUCRES Jacques. Date de publication
18/11/2024 Procurations :
BONNEFOUX Chantal a donné procuration à RANC Sylvie.
FISCHER Lionel a donné procuration à MALEN Serge.
DEL NISTA Xavier a donné procuration à CACELLI Alex.
CRAPONNE Jean-Louis a donné procuration à LOUIS-VASSAL Patrick. FILLIERE Thierry a donné procuration à COSTE Josiane.
GUINTRAND Tamara a donné procuration à TRICHARD Frédéric. COUSTON Rémy a donné procuration à ADAM Carole.
PILLOT Marion a donné procuration à BOLIMON Lionel.
Absent excusé :
ORLANDI Pascal.
Secrétaire de séance :
CUP Christine.
Nature de l'acte : 9.4 Vœux et motion
DELIBERATION N° 2024-11-89
OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA PRESERVATION DE
LEURS MOYENS D'ACTION
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2024-11-89
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire
Dans le contexte actuel de maîtrise des finances publiques et suite aux récentes
annonces gouvernementales concernant la réduction des dépenses de
fonctionnement des collectivités territoriales, l'Association des Maires de
Vaucluse (AMV) souhaite attirer l’attention sur l'importance de défendre
l’autonomie financière et fiscale des communes.
Considérant la situation des finances publiques et de la dette, marquée par la publication des chiffres du déficit public pour l’année 2023, qui appelle à des mesures d'économie,
Considérant que le gouvernement a fixé un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en volume, en dessous du niveau de l'inflation, afin de contribuer à l’effort national de redressement des finances publiques,
Considérant que cet effort se traduit par une réduction globale de 15 milliards d’euros sur cinq ans pour les collectivités, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur capacité à maintenir les services publics locaux et à assumer les missions supplémentaires qui leur sont confiées, notamment en matière de santé et de sécurité,
Considérant que les collectivités territoriales réalisent 70 % de l’investissement public national et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 9 % de la dette publique totale, et qu’il est important de rappeler leur contribution majeure à l’économie locale et au développement des territoires,
Considérant que depuis vingt ans, l’autonomie financière et fiscale des collectivités a été progressivement réduite par des réformes successives limitant leurs leviers fiscaux, ce qui nécessite une réflexion concertée sur la préservation de leurs moyens d’action,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 4 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
SOULIGNE que les collectivités territoriales, malgré la réduction de leur autonomie fiscale, continuent de jouer un rôle central dans le maintien des services publics et la réalisation d’investissements locaux, essentiels à la vie des territoires.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2024-11-89
RAPPELE que les maires et les élus locaux ont été en première ligne lors de la crise sanitaire, mobilisant leurs moyens pour compenser les carences observées, et qu’ils subissent aujourd’hui les effets de la hausse des coûts de l’énergie et des normes imposées par l’État, avec des répercussions sur leurs budgets.
NOTE que ces efforts budgétaires interviennent alors que les collectivités sont engagées dans la mise en œuvre de la seconde partie de leur mandat, impliquant des investissements indispensables, notamment en faveur de la transition écologique et du développement durable.
DEMANDE au gouvernement de prendre en compte les spécificités locales et la diversité des situations des collectivités dans l’application des mesures de réduction des dépenses, afin de garantir leur capacité à mener à bien les projets décidés dans le cadre des engagements municipaux.
APPELE à un dialogue renforcé entre l’État et les collectivités pour garantir l’autonomie financière et fiscale des territoires, en veillant à une transparence et une prévisibilité accrues des relations financières, conformément au principe de décentralisation prévu par la Constitution.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
26 / /
[ORAN VORGGNRE TT AÉENMON 7
eee En
Secrétaire de séance
Christine CUP
Lt
Le Maire,
Serge MALEA
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/11/2024
de la publication le 18/11/2024
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com