Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20141016 ddt82 aep moissac construction usine 2014 289 0012

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20141016 ddt82 aep moissac construction usine 2014 289 0012 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20141016 ddt82 aep moissac construction usine 2014 289 0012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 8 | E— ms

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Agence régionale de santé

Direction départementale

des territoires

Ap2014-289_ Oo 12

ARRÊTÉ PORTANT

+ déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux du Tarn et du canal latéral à la

Garonne et d’instauration des périmètres de protection des captages

+ autorisation de prélèvement, de traitement, d’utilisation et de distribution d’eau pour la

consommation humaine

+ autorisation d'occupation du domaine public fluvial en rive droite du Tarn sur la

commune de Moissac.

Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement de Moissac-Lizac

Le préfet de Tam-et-Garonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieur,

Va le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-63,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et les articles

R211-66 à R.211-69, R.214-1 (rubriques 1110 et 1310) à R.214-40,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Va le décret modifié 1955-0022 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret

d'application modifié n 1955-1350 du 14 octobre 1955,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police de l'eau,

Vu le décret 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret 1948-1698 du 02 novembre 1948 relatif aux tarifs

des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2124-9 du code général de la propriété des

personnes publiques,

Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Va l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis

à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques

1:1.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 07 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de

bovins, de volailles etou gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de

l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable

et modifiant l'arrêté du 06 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones

vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la

consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé

publique,

Page 1/22Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau

destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la

Santé Publique,

Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les

eaux de surfaces ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement

des rubriques 2-2-3-0 — 4-1-3-0 — et 3-2-1-0 de la nomenclature annexée au décret 93-0743 du 29 mars 1993,

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application

de l'article R. 212-22 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans

les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Va le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre

2009 par le préfet coordonnateur de bassin,

Vu le Plan de Gestion des Étiages du Tam approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 08 février 2010,

Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de

répartition des eaux,

Vu l'arrêté préfectoral 2001-1814 du 16 novembre 2001 modifié déclarant d'utilité publique les travaux de

prélèvement et de dérivation des eaux souterraines ainsi que les périmètres de protection des puits du Luc et

Monnié sur la commune de Moissac,

Vu l'arrêté préfectoral 2004-0191 du 25 octobre 2004 portant règlement particulier de police de la navigation et des

sports nautiques sur le plan d’eau de Saint-Nicolas situé sur les cours d’eau domaniaux de la Garonne et du Tam,

modifié par l'arrêté préfectoral 2009-0194 du 02 mars 2009,

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones

vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en application du plan

de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral DDEA 2009-1020 en date du 29 juin 2009, approuvant le 4** programme d'action à mettre

en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département de Tarn-et-

Garonne,

Vu le barème régional des redevances applicables à partir du 01 janvier 2000,

Vu la délibération de la commune de Moissac en date du 23 septembre 2010,

Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de

protection en date de juin 2012,

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moissac en date du 27 février 2014,

Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 20 janvier 2014 au 20 février 2014,

Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 mars 2014,

Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du

département de Tarn-et-Garonne en date du 24 juin 2014,

Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 29 septembre 2014,

Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du syndicat intercommunal d'eau potable et

d'assainissement Moissac-Lizac le 26 juin 2014 et que son accord sur le projet a été donné le 08 octobre 2014,

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal d’eau potable

et d'assainissement Moissac-Lizac sont justifiés,

Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de

distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le périmètre du syndicat intercommunal d'eau

potable et d'assainissement Moissac-Lizac,

Considérant que la protection de la ressource en eau nécessite la mise en place de périmètres de protection,

Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’une filière de traitement adaptée à la qualité de l’eau brute,

Considérant que les captages dans le Tarn et dans le canal latéral à la Garonne sont situés en zone de répartition

des eaux,

Considérant qu'il est nécessaire de maitriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une gestion

rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les besoins en eau,

Page 2/22Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne

ARRETE

Article 1 - Déclaration d'utilité publique

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

+ Raison sociale : Syndicat intercommunal d’eau potable et d'assainissement Moissac-Lizac

+ Adresse : mairie de Moissac — 3, place Roger Delthil - 82200 - Moissac

est autorisé à :

+ réaliser les travaux en vue de la dérivation de l’eau du Tarn et du canal latéral à la Garonne pour la

consommation humaine, sur le territoire de la commune de Moissac,

+ créer les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage du

Tam et du canal latéral à la Garonne sur les communes de Moissac, Castelsarrasin, Les-Barthes et Lizac.

Les travaux et activités sont déclarés d’utilité publique et seront menées dans les conditions fixées par le présent

arrêté.

Article 2 — Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

Les installations et activités de prélèvement s'inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à

autorisation définie aux articles R.214-1 à R.214-5 au titre du code de l'environnement :

+ rubrique : 1-3-1-0

w activité : installations, ouvrages, travaux et activités permettant un prélèvement total d'eau dans une

zone où des mesures permanentes de répartition quantitative sont instituée,

v régime : autorisation,

+ rubrique : 2-2-3-0

# activité : rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 2-1-1-0 — 2-1-2-0

— 2-1-5-0 et 4-1-3-0,

+ régime : déclaration,

+ rubrique : 3-1-2-0

#7 activité : installations, ouvrages, travaux et activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur du cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3-1-4-0, ou conduisant

à la dérivation du cours d'eau,

+ régime : déclaration,

v activité: installations, ouvrages, travaux et activités dans Le lit mineur du cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères

du brochet,

w régime : déclaration,

Le pétitionnaire est autorisé :

+ au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau du Tam et du canal latéral, selon les modalités

fixées ci-après ;

+ au titre du code de la santé publique, à produire de l'eau potable, selon les modalités fixées ci-après.

Page 3/22Article 3 - Localisation et aménagement des captages

+ Les prélèvements sont situés sur le domaine public fluvial, section CP pour le Tam et CR pour le canal

latéral de la commune de Moissac :

v Tam : PK : 993,773 (BD Carthage)

v Canal latéral : PK 62 du bief 23

Les coordonnées topographiques et les codes banques du sous-sol sont :

R Coordonnées en mêtres Code BSS

sous XLambert 2e | Y Lambert 2e | X Lambert 93 | Y Lambert 93 | Z (en m) Captagesurle Tam | 501357 | 1899687 | 548341 |6334325 63 |070IXOI7HY

Cid surle canal $o1140 | 1899959 | s4s129 | 6334508 76 |09301X0418HY

Les masses d’eau associées portent les numéros :

+ Tam : FRFR315A, le Tarn du confluent du Tescou au confluent de la Garonne,

+ Canal latéral : FRFR910, le canal latéral à la Garonne.

Article 4 - Condi techniques

4.1- Prélèvement autorisés

Les autorisations ci-dessous ne se cumulent pas. Elles constituent un maximum pour la somme des deux

prélèvements, l'exploitant ayant la possibilité de répartir ce maximum autorisé entre les deux ressources. Toute

modification du débit de pompage devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

des our

Prélèvement dans le Tarn et le Canal latéral

Durée de fonctionnement moyen 20hj

Durée de fonctionnement en pointe 24h

Débit horaire moyen 165 m°h

Débit horaire en pointe 27m

Débit journalier moyen 3700 m

Débit journalier en pointe 5 600 m°h

Volume annuel 2 044 000 man

Prélèvement dans le Tam _ | Prélèvement dans le Canal latéral

Identifiant SDPE 6229 —

Identifiant SISE-EAUX 3346 3347

Chaque année, le pétitionnaire établira un bilan des prélèvements réalisés dans chaque ressource pour transmission

àla DDT.

42- Prescriptions générales

Les prescriptions générales fixées par les arrêtés du 11 septembre 2003 s’appliquent à la présente autorisation.

Les installations de prélèvement sont équipées d’un compteur volumétrique ou d'un débitmètre avec un

enregistrement minimum au pas horaire et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de

l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Page 4/22Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être

préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du CODERST, par arrêté motivé,

demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.

Ces compteurs volumétriques ou débitmètres sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des

conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment le débit moyen et maximum des

prélèvements et la pression des réseaux à l'aval des l'installation de pompage ou de captage. Le choix et les

conditions de montage des systèmes de mesure doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les

compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si

nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Le bénéficiaire des autorisations consigne sur un registre ou cahier :

+_ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé des compteurs volumétriques ou des

débitmètres à la fin de chaque année civile, les incidents survenus au niveau de l'exploitation, de la

mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques,

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Le bénéficiaire doit communiquer à la direction départementale des territoires (service départemental de la police

de l’eau) à la fin de chaque année, un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier pour l’année concernée.

Les numéros des compteurs ou des débitmètres serviront d'identifiant.

Avant la mise en service, le pétitionnaire fournira au service départemental de police de l'eau l'emplacement exact

des systèmes de comptage ainsi que leur marque et leur numéro de série.

43- Prescriptions complémentaires

+ Au titre de Natura 2000

Du fait de la situation des captages en zone Natura 2000, les éventuels travaux les plus importants devront être

réalisés entre fin août et début novembre concemant le captage du Tam et pendant la période de chômage

concemant le canal latéral.

+ Au titre de l'abandon de l'utilisation des puits actuellement en service

Dans un délai de six mois après la mise en service des nouveaux prélèvements situés dans le Tarn et le canal latéral

à la Garonne, les puits du Luc, de Monnié et du Parc, situés sur la commune de Moissac, seront déconnectés du

réseau d'eau potable de façon définitive. Une vanne sera posée sur chacun des trois ouvrages utilisés afin d'assurer

leur isolation et leur mise hors-service. Les ouvrages seront sécurisés afin d'éviter tout acte de vandalisme.

L'arrêté préfectoral 2001-1814 du 16 novembre 2001 modifié sera abrogé dès l'entrée en fonctionnement des

prélèvements dans le Tarn et le Canal latéral à la Garonne.

+ Au titre du débit minimal

Le prélèvement devra toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en

permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours d'eau.

Article 5 — Indemnisations et droit des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en

conformité des prélèvements dans le Tarn et le canal latéral sur la commune de Moissac sont fixées selon les règles

applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du Siepa

Moissac-Lizac.

Article 6 - Périmètres de protection

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage et

de traitement.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications de la carte et des listes de parcelles jointes en annexe du

présent arrêté.

Page 5/226.1- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée |

+ postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,

d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y.

apporter une modification, devra faire connaître son intention à la délégation territoriale de l'Agence

régionale de Santé en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de

porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour

parer aux risques précités,

+ il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, notamment l'avis d’un

hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire, qui pourra être imposé,

+ toutes mesures devront être prises pour que le Siepa Moissac-Lizac et la délégation territoriale de

l'Agence régionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de

substances solides, liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les

portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection,

+ la création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l’objet d'une

nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle

déclaration d'utilité publique.

622 - Périmètres de protection du captage dans le Tarn et du puits de pompage des eaux

A - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PP)

V Emprise

Ces périmètres sont situés sur le domaine public fluvial. L'occupation des parcelles concernées est définie à

l’article 9 du présent arrêté.

Le PPI sur le captage dans le Tarn aura la forme d’un carré de 20 m de côté centré sur la crépine. Le PPI autour du

puits de pompage aura la forme d’un carré de 10 m de côté (voir plan en annexe).

#_Interdictions

#_ toute activité autre que celle relevant du service et de l'entretien sera interdite ;

V_ tout stockage de produit devra être en relation directe avec l'exploitation des ouvrages et la production

d’eau potable. Tout autre stockage de produit sera interdit,

l'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.

V Travaux et prescriptions :

v l'accès et les limites des périmètres seront clos avec des moyens résistants aux inondations mais de

type fusible permettant la circulation des eaux tout en empêchant le passage des hommes et des

animaux domestiques et sauvages. Seule la partie du périmètre se trouvant dans le Tam ne sera pas

clôturée. Les périmètres seront maintenus fermés à clef,

+ un barrage flottant sera installé au droit de la prise afin de limiter les pollutions de surface,

ve puits de pompage sera protégé contre toute intrusion,

v_ les ouvrages devront être étanches et fermés à clef. Leur accès sera réservé au personnel en charge de

leur exploitation,

v_le périmètre devra être maintenu en bon état de propreté par un débroussaillage manuel ou mécanique

avec du matériel à risque de pollution réduit,

W_ les installations feront l’objet d'un entretien et de vérifications réguliers (contrôles en surface et des

organes de production, du bâti et des échelles, des vannes, de la clôture et des fermetures, des

compteurs et/ou débitmètres, des accès). La traçabilité de l'entretien sera assurée.

Page 6/22B - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

v Emprise

Le périmètre de protection rapproché comprendra :

v

v

v

le lit mineur sur une distance de 3 800 m en amont de la prise d'eau,

une zone de protection en rive droite située 180 m en aval de la prise d’eau et formant une bande de

terrains d’une largeur de 130 m à partir de la berge du Tarn (limite du chemin de Rhodes). Cette bande

s’étirera sur 500 m en amont du captage. Cette bande appartient au domaine public fluvial. Au delà, le

PPR correspond à une bande de terrain de 15 à 25 m de large,

une zone de protection en rive gauche constituée par une bande de 15 à 25 m de large depuis la berge

et située de 160 m en aval à 3 800 m en amont de la prise d'eau.

La liste des parcelles qui compose ce périmètre figure en annexe 1. Elles concement les communes de Moissac et

de Castelsarrasin.

#_Interdictions dans le Tarn et ses affluents :

v

v

v

v

le déversement de tout produit et matière toxique ou polluants,

les rejets d’effluents sans traitement préalable,

l'extraction de sables et graviers,

la baignade.

#_ interdictions sur les terrains hors d’eau :

v

SSSR

SSSR

S

v

les opérations de lavage et de nettoyage,

l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines,

la création de bases nautiques,

la pratique du camping,

l'ouverture de gravières,

les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et

matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

le déversement et le stockage d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,

les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,

les pratiques agricoles intensives,

les déboisements massifs et simultanés sur les berges,

l’épandage de lisiers, de boues de stations d'épuration et de matières de vidange,

les stockages de fumier et d’ensilage non couverts,

la création d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou

autorisation,

tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.

v_ Prescriptions

v les épandages de fertilisants organiques (fumiers, composts) et chimiques doivent être raisonnés à la

parcelle ou à l'lot cultural ! en prenant en compte les besoins de la culture (estimés à partir d'un

objectif de rendement, du besoin de la culture et de l'utilisation de l'azote par la culture) et les

fournitures azotées (reliquats azotés ?) du sol en sortie d'hiver, apports azotés d'engrais, effets d'un

retournement de prairies, restitution de cultures intermédiaires, apports de l'eau d'imigation,

minéralisation du sol en cours de culture, apport qualité, restitution issus d'une jachère, restitution

issue de l'enfouissement de résidus de culture),

1 flot cultural : ensemble de parcelles exploitées pour une culture donnée sur le même type de sol, demière le même précédent “ultural et subissant le même itinéraire technique notamment la fertilisation az0téc.

2 Reliquats azoté : ils sont mesurés par analyse de sol ou estimés par des méthodes de référence (bilan azoté ITCF.. ct sont fonction

de nombreux paramètres (type de sol, précédent cultural, minéralisation de l'humus, coefficient de lessivage durant l'hi 5

Page 7/2w_les épandages de produits phytosanitaires ne devront pas excéder les doses supérieures à celles fixées

lors de l’homologation des produits et mentionnées dans leurs conditions d'emploi,

V_ les prairies utilisées pour le pacage du bétail en bordure des ruisseaux devront être pourvues de points

d’abreuvement du bétail indépendants des cours d’eau,

V_une bande enherbée de 5 m de large sera respectée Le long du cours d’eau,

#_ toute réalisation et construction non visée dans les présentes prescriptions pouvant porter atteinte à la

qualité des eaux devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la MISEN et du maire. Une notice

d’impact pourra être imposée,

Vu plan d'alerte et intervention sera mis en œuvre pour tout incident susceptible d’altérer la qualité de

l'eau dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté ou avant la mise en service

de l’usine de traitement des eaux,

# la navigation à moteur est tolérée selon les règles fixées dans l’arrêté préfectoral 2004-1911 du 25

octobre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral 2009-0194 du 02 mars 2009, mais toute pollution

accidentelle sera immédiatement signalée à la mairie ,

w les résultats analytiques des 2 piézomètres situés à l'aval de la décharge du site industriel Autoneum

seront communiqués tous les ans à l'ARS par le Siepa Moissac-Lizac. Toute anomalie sur les résultats

analytiques sera immédiatement portée à la connaissance de l'ARS,

vla ripisylve actuellement existante sur les 2 rives sera maintenue.

C - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)

V Emprise

Le PPE occupe le lit mineur sur une distance d'environ 5 km jusqu'au droit du hameau Les Barthes et d’une bande

de 15 m de part et d'autre de chacune des berges s'étendant sur les communes de Moissac, Les Barthes, Lizac et

Castelsarrasin.

v Prescriptions

On veillera à ce que les administrations délivrant les autorisations nécessaires à l'établissement d'activités

polluantes, quelles qu'elles soient, y appliquent rigoureusement la réglementation en vigueur.

Un plan d'alerte et intervention sera mis en œuvre pour tout incident susceptible d’altérer la qualité de l’eau dans

un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté ou avant la mise en service de l'usine de traitement

des eaux.

6:3- Périmètres de protection du captage dans le canal latéral à la Garonne

A- PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)

V Emprise

Le PPI aura la forme d’un carré de 5 m de côté centré sur la crépine. Il est situé sur le domaine public fluvial. Une

convention d'occupation, d'utilisation, d'entretien et d'accès devra être réalisée entre la collectivité et Voies

Navigables de France dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

interdictions dans le canal latéral :

#_ toute activité autre que celle relevant du service et de l'entretien sera interdite,

W tout dépôt, épandage de produits potentiellement polluant pour les eaux, et toute installation non

indispensable à l'exploitation du captage,

# l'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite.

v_ Travaux et prescriptions :

V l'accès et les limites des périmètres seront clos selon les prescriptions des services compétents avec

des moyens permettant la circulation des eaux mais empêchant le passage des hommes et des animaux

domestiques et sauvages. La partie du périmètre se trouvant dans le canal ne sera pas clôturé et sera

munie d’un dispositif de protection siphoïde vis-à-vis des hydrocarbures. Le périmètre sera maintenu

fermé à clef ;

Page 8/22le périmètre devra être maintenu en bon état de propreté ;

v les installations feront l’objet d’un entretien et de vérifications réguliers (contrôles en surface et des

organes de production, du bâti, des vannes, de la clôture et des fermetures, des compteurs et/ou

débitmètres, des accès). La traçabilité de l'entretien sera assurée.

B - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

V Emprise

Le PPR comprendra à l'amont de la prise d'eau le lit du canal sur une distance de 1 500 m et une bande de 15 m de

large rive droite et rive gauche sur cette même distance. À l'aval du captage, il sera constitué du lit du canal sur une

distance de 50 m jusqu'à l'écluse. L'ensemble appartient au domaine public fluvial.

4° Interdictions dans le canal et sur les berges :

4 toutes les opérations de lavage et de nettoyage,

+ l'établissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines,

w les dépôts d'ordures ménagères, immondices, détritus, produits radioactifs et de tous produits et

matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

le déversement et le stockage d'eaux usées de toutes natures, de produits toxiques et polluants,

le traitement des berges par des produits herbicides ou phytosanitaires,

les installations de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,

les pratiques agricoles intensives,

les déboisements massifs et simultanés sur les berges,

l'épandage de lisiers, de boues de stations d'épuration et de matières de vidange,

les stockages de fumier et d’ensilage non couverts,

la création d'installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration où

autorisation,

la cireulation sur le chemin à hauteur de l'écluse sauf pour des besoins de service de VNF ou de la

prise d’eau,

v_ tout fait susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.

SSSR

SRSS

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v_ Prescriptions dans le canal et les berges :

W la ripisylve existante sur les 2 rives sera maintenue,

w les berges seront entretenues régulièrement sans utilisation de produits polluants notamment sans

phytosanitaires.

6.4 - Périmètres de protection de la station de traitement des eaux

A- PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)

w Emprise

Le PPI correspond à la parcelle DL 0046 du plan cadastral de Moissac qui est et demeure la propriété de la

commune.

Y_ interdictions :

+ tous dépôts et épandage de produits potentiellement polluant pour les eaux, toutes activités où

installations non indispensables à l'exploitation du captage.

Travaux et prescriptions.

La parcelle sera maintenue entièrement clôturée avec un grillage d'au moins 2 m de hauteur et équipée

d'un portail fermant à clés de la même hauteur que le grillage. Un dispositif anti intrusion sera mis en

œuvre.

V7 Ces travaux seront réalisés lors de la phase d'achèvement de construction de l'usine de traitement et

opérationnels dés sa mise en service.

Page 9/22Article 7 - Traitement de l’eau

L'eau prélevée dans le Tam ou le canal latéral est admise dans la filière de traitement suivante :

+ coagulation floculation,

# décantation,

filtration bicouche sur sable et sur charbon actif,

v mise à l'équilibre,

v désinfection au chlore.

Si cette filière ne permet pas de respecter les limites et références de qualité fixées par la réglementation en

vigueur, des modifications seront demandées par l'Agence régionale de santé. Ces compléments de traitement

seront mis en œuvre dans les délais les plus brefs.

Toute modification ou extension des installations devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la délégation

territoriale de l'Agence régionale de santé.

Article 8 — Rejets, traitement des eaux sales

Les eaux sales subiront un traitement par épaississement et déshydratation sur lit de séchage avant rejet dans le

réseau d'eaux pluviales de la commune de Moissac.

Les caractéristiques du rejet sont les suivantes :

% Durée maximum du rejet : 16 hf

Débit maximum : 25 m/h

# Volume maximum journalier : 410 m°/j

Les rejets en sortie d’usine de traitement et avant déversement dans le réseau d'eaux pluviales devront :

+ être mesurées par un compteur volumétrique ou débitmétrique,

+ transiter par un lit de séchage (hors premières eaux filtrées) d’une capacité minimale de 200 m*

+ pour les premières eaux filtrées ainsi que les eaux en sortie de lit de séchage en cas de forte pluviométrie,

transiter par le bassin d'eaux pluviales de 130 m° (la description devra être mentionnée et définie très

précisément dans la convention),

+ présenter des analyses respectant les seuils RI et R2 définis dans l'arrêté du ministère de l'écologie et du

développement durable en date du 09 août 2006. Les rejets devront également respecter le bon état des

eaux du milieu récepteur tel que défini par l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer en date du 25 janvier 2010. Les boues décantées, dont la siccité sera

supérieure à 30 %, seront déposées après analyse en centre d'enfouissement de déchets ultimes de classe

2

Ce rejet doit faire l’objet d’une convention entre le Siepa Moissac-Lizac et la commune de Moissac, gestionnaire

du réseau séparatif d’eau pluvial. Cette convention précisera les conditions de rejets en termes de quantité et de

qualité en sortie d'usine de traitement. Cette convention devra être signée dans un délai de 6 mois à compter de la

notification du présent arrêté. La convention signée devra être transmise à la Direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne (DDT) — Service de Police de l'Eau.

Aucun rejet ne sera effectué directement dans le Tarn.

Page 10 /22Article 9 - Occupation du domaine public fluvial

9.1 - Redevance

Le pétitionnaire versera à la caisse du service comptable de la trésorerie générale une redevance annuelle.

Elle est établie sur la base :

+ du volume prélevable indiqué au paragraphe 3-1,

+ d'une redevance forfaitaire pour occupation du domaine public fluvial (DPF).

Volume. auto (mr) || Taux done

[C 2.044 000 X [002€ ) /100 :

| Redeance “Prise d'eau” (minimum = 9€)

Redenance forataire "DPF (usage économique = 162 €)

Total de la redevance “Prise d'eau” et"DPF"

oo Arrondi à

Cette redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles L.33 et R.57 du code du domaine de l'Etat.

Elle sera payable annuellement en une seule fois d'avance et exigible à partir du 1° janvier 2015.

En cas de retard dans le paiement des redevances, il sera fait application de l'article L.80 du même Code.

92 - Prescription

Le syndicat est autorisé à occuper temporairement :

+ un carré de 20 mètres centré sur la crépine,

+ un carré de 10 mètres de côté centré sur le puits de pompage,

+_ les terrains supportant les voies d'accès à la station, les canalisations et les réseaux.

Toutefois, toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour réduire les érosions et les perturbations

A A Ein A ais

Le terrain occupé sera exclusivement affecté à l'usage ci-dessus. Il ne pourra servir à d'autres usages à moins d'une

autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à un paiement de redevance.

Il ne devra en aucun cas sur ce terrain être extrait de matériaux.

Il devra expressément respecter le PPRI afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de crue.

La présente autorisation ne comporte ni le droit de pêche ni le droit de chasse. Le pétitionnaire sera tenu de laisser le libre passage pour l'exercice de ces activités.

L'autorisation d'occuper le Domaine Public Fluvial ne présente pas un objet commercial et a un caractère d'intérêt

collectif.

Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les

ouvrages et installations ou plantations qui devront être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les

installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y

remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de

l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Page 11/22A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée,

les lieux devront être remis dans leur état primitif.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et

installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.

Article 10 Entretien des ouvrages

Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les

ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Article 11 — Nuisances sonores et odeurs

Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs

réglementaires en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementées.

Une mesure du bruit et de son émergence seront effectuées dans un délai de 3 mois suivant la mise en service de

l'installation dans les conditions représentatives de son fonctionnement.

Les installations ne devront pas être à l'origine de nuisances olfactives.

Article 12 — Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de

l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation

humaine du Siepa Moissac-Lizac devra être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les

caractéristiques du projet.

Article 13— Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans

les cas suivants :

w dans l'intérêt de la salubrité publique,

# pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,

4 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont

soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation,

+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du préfet au titre de la police des eaux, en cas de cession

irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire sera responsable des accidents causés aux tiers, des dommages qui pourraient survenir aux

ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages et installations et des conséquences de l'occupation en cas de

cession non autorisées des ouvrages et installations.

Le pétitionnaire ne pourra intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'évolution naturelle du cours de

la source ou de ses abords, et devra en conséquence prendre à sa charge toutes dispositions utiles pour préserver

son matériel et en assurer le fonctionnement.

Le pétitionnaire devra en outre prendre toutes dispositions utiles pour installer le matériel de pompage au-dessus du

niveau des plus hautes eaux connues, soit, en cas d'impossibilité technique, procéder au démontage des

installations en cas de risque de crues.

Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans le dossier d'autorisation,

le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de

l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Toutefois, si

ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être

décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

Article 14 - Délai et durée de validité des périmètres de protection du captage

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements

décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté lors de la mise en service de la nouvelle station de

‘traitement.

Page 12/22Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la

collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 15 - Durée de l'autorisation de prélèvement

La présente autorisation, qui s’applique aux prélèvements, aux rejets et à l'occupation du domaine public fluvial,

st accordée pour 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté et au plus tard le 31 décembre 2023

sous réserve qu’il n'y ait pas de modification du prélèvement. Toute modification devra faire l'objet d'une nouvelle

autorisation.

Elle cessera de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La durée de l'autorisation ne s'applique pas aux terrains d'emprise des périmètres de protection.

Article 16 — Notifications et publicité de l'arrêté

Le Siepa Moissac-Lizac est chargé de notifier sans délai, le présent arrêté en recommandé avec accusé de

réception :

+ aux maires des communes de : Castelsarrasin — Saint-

Barthes,

+ aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate

et rapprochée.

Il transmettra en outre une copie :

+ au conseil général de Tarn-et-Garonne,

v_ à l'agence de l’eau Adour-Garomne,

vaux chambres consulaires de Tarn-et-Garonne : chambre d'agriculture, chambre de commerce et

d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat.

icolas-de-la-Grave - Boudou — Lizac — Les

Le présent arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs,

#_ mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,

affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois : Moissac — Castelsarrasin — Saint-

Nicolas-de-la-Grave - Boudou — Les-Barthes — Lizac.

Des extraits du présent arrêté énumérant notamment les principales servitudes auxquelles sont soumis les ouvrages,

les installations, les travaux ou les activités sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage. Il est

inséré dans les documents d'urbanisme par les collectivités concernées dont la mise à jour doit être effective dans

un délai maximum de trois mois après la date de signature du présent arrêté.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des collectivités

concemées.

Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins de la préfecture et aux frais

du Siepa Moissac-Lizac, dans deux journaux locaux.

Le Siepa Moissac-Lizac transmet à la délégation territoriale de l’ Agence régionale de santé (ARS) et à la Direction

départementale des territoires de Tarn-et-Garonne (DDT) dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concemées par les périmètres de protection rapprochée.

Article 17- Mise en œuvre de l'arrêté préfectoral

Le président du Siepa Moissac-Lizac adresse un compte-rendu des travaux réalisés avant la mise en service de la station de traitement au :

directeur départemental des territoires,

délégué territorial de I’ Agence régionale de santé.

Page 13/22Article 18 — Remise en état de lieux

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée,

les lieux devront être remis dans leur état primitif.

L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et

installations. Le pétitionnaire devra dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concemées.

Article 19 — Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 20 — Renouvellement de l'autorisation de prélèvement

Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai compris entre six

mois à un an avant l'expiration de l'autorisation fixée par le présent arrêté, en faire la demande par écrit au préfet,

en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Article 21 - Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral.

En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions

des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à

recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité

dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau

servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 22 — Délai et droit de recours.

Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l'environnement et en application des conditions

de l'article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un

délai de :

+ deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a

été notifié ;

+ un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs groupements, le

délai commençant à compter de la publication ou de l'affichage du dit acte. Toutefois, si la mise en

service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage des

décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette

mise en œuvre ;

Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet

de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Article 23 — Contrôle des installations.

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de

distribution et de partage des eaux.

Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l’eau), de la

délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA) ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) auront constamment libre accès aux

installations autorisées.

Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à toutes les

mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et devra leur fournir le

personnel, les matériels et les appareils nécessaires.

Page 14/22Article 24 - Mesures exécutoires.

Le président du SIEPA, les maires des communes de Moissac, Castelsarrasin, Lizac et Les Barthes, le directeur

général de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires de Tam-et-Garonne, le

représentant de voies navigables de France, le représentant du ministère de la défense, le directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations de Tam-et-Garonne, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité

publique de Tam-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tam-et-Garonne, le chef du

service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le chef du service

départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de

Moissac.

16 0CT. 2014 Montauban, le

Le préfet

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