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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20260716 ddt82 restriction reseau aep
Document publié le Jeudi 16 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20260716 ddt82 restriction reseau aep)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 07 – 16 - 00003
portant limitation des usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin R76-2023-03-24-00001 en date 24 mars 2023 modifié, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour- Garonne,
Vu l’arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 2026-07-01-00005 portant limitation des usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable,
Vu l’accord cadre ? golf et environnement 2019-2024 @ signé entre le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, le ministère des Sports, la fédération française de Golf, les groupements des golfs,
Vu la situation exceptionnelle de sécheresse constatée dans le département,
Vu les abaissements d’objectif de soutien d’étiage sur les différents cours d’eau réalimentés du département ,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur le département en référence à l'arrêté d’application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun – 82000 – MONTAUBAN Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau en référence à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Considérant que les prélèvements dans le milieu naturel sont réglementés par un arrêté spécifique,
Considérant la nécessité de préserver l’alimentation en eau potable,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Considérant la nécessité de renforcer les mesures de limitations d’usages à partir du réseau d’eau potable,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires adjointe de Tarn-et-Garonne et du Directeur de la Délégation Départementale de Tarn-et-Garonne de l’Agence Régional de Santé Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Limitation d’usages
Sur l’ensemble du territoire du département de Tarn-et-Garonne, il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution d’eau potable pour :
le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d’eau,
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organismes liés à la sécurité,
le nettoyage des façades, toitures et terrasses ne faisant pas l’objet de travaux, sauf
impératifs sanitaires,
le remplissage des piscines (y compris hors sol), spas, et assimilés, quel que soit leur volume
d’eau, à usage familial,
l’arrosage des pelouses,
l’arrosage des massifs fleuris, jardins d’agrément et espaces verts, entre 08 h 00 et 20 h 00,
les terrains de sport y compris les aires d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross et circuits VTT, entre 13 h 00 et 20 h 00,
les potagers et les serres, entre 13 h 00 et 20 h 00,
l’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement fonctionnant en circuit ouvert.
Pour permettre la réception des travaux, le remplissage des piscines familiales construites par des professionnels, est exceptionnellement autorisé pour celles dont les travaux ont débuté avant 4 juillet 2026.
Pour les potagers et les jardins, il est recommandé d’adopter les bonnes pratiques telles que : paillage, ombrière, installation de goutte-à-goutte, utilisation des eaux de toiture.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter leur consommation d’eau au strict nécessaire. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables. Les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse, contenus dans leurs arrêtés d’autorisation ou de prescriptions spéciales. Les mesures citées ci-avant sont de toutes manières applicables.
Il est rappelé les dangers qu'il y a à utiliser, comme moyen de substitution au réseau d’eau potable, l'eau des puits particuliers ou sources dont la qualité sanitaire de l’eau ne peut être garantie.
Page 2 Article 2 – Mesures dérogatoires
Lorsque ces limitations d’usage mettent en jeu la santé et/ou la sécurité des personnes, des dérogations exceptionnelles peuvent être envisagées. Les demandes, expressément justifiées, sont adressées par mail (ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr) au service eau et biodiversité de la DDT, en joignant le formulaire rempli figurant en annexe 1. Ces dérogations sont délivrées au cas par cas après analyse de la situation.
Article 3 – Extension ou renforcement des mesures
Les collectivités compétentes en distribution d’eau potable, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 4 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 18 juillet 2026 à 08h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026, sauf abrogation.
Article 5 – Abrogation
L’arrêté préfectoral 82-2026-07-01-00005 du 1er juillet 2026 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6 – Contrôles d’application
Les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les usages cités à l’article 1.
Article 7 – Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 du Code de l’environnement et s'expose à une contravention de 5ème classe (maximum de 1 500 euros).
Article 8 – Publicité
Le présent arrêté fait l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
affichage dans les mairies,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires toute la durée d’application du présent arrêté.
Article 9 – Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.
Page 3 Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV – 31 000 – Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Tarn-et-Garonne, les maires des communes de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 16 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Sébastien Cauwel
Page 4 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraterarité
FORMULAIRE
Demande de dérogation
aux mesures de limitation des usages de l'eau provenant du réseau d'adduction
L'ensemble des arrêtés préfectoraux de gestion de la sécheresse
- restriction des prélèvements en milieu naturel
-limitation des usages pour l’eau provenant du réseau eau potable
sont disponibles sur le portail de l'état dans le Tarn-et-Garonne
https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Gestion-de-la-
secheresse2
Vérifier sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci évoluant
régulièrement avec la situation sécheresse.
Veuillez envoyer par mail ce fomutaie ca et =: ainsi que toutes pièces justificatives,
a l'adresse suivante : ddt-seb-seche
L'envoi de la demande ne vaut pas Scotia:
A. Informations concernant le demandeur de la dérogation Coordonnées du demandeur :
Nom du demandeur l |
Prénom 1 |
Statut :
9 Collectivité [ Entreprise [1 Association LlParticulier []l Autre | | Adresse:| | Commune | |
Téléphone
Email | |
B-Obijet et justification de la demande :
[Santé des personnes :
ANNEXE 1
Page 5 D Sécurité des personnes :
C-Détail de la demande :
Débit d'utilisation (litres/seconde)
Fréquence d'utilisation (ex : 1 fois par semaine)
Volume par utilisation (en m3)
Durée de la demande de dérogation
Nom du réseau de distribution à partir duquel le prélèvement est effectué : Indiquer le nom du
syndicat ou de la collectivité à défaut merci d'indiquer l'adresse de desserte du point
d'utilisation
Gestionnaire du Réseau : information non obligatoire
LiRégie CISAUR [] VEOLIA llAutre
Page 6