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Déliberation - 2021 169 acquisition parcelles dl 227 et 233
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_169COS21-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
20
DECEMBRE
2021
Délibération DAFU/ER-CP 2021 — 169. IMPASSE
ROBESPIERRE
-— ACQUISITION
DES
PARCELLES
SECTION
DL
N°227
ET
DL
N°233
POUR
UNE
SUPERFICIE
TOTALE
DE
433
M?
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 26
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
PARISI
Evelyne,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
CAMBON
Véronique,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
ARNAUD
Dominique
à
MAUDOUX
Pierre,
BUFFET
Martine
à
PARISI
Evelyne,
MACHON
Jean-
Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à DIETZ
Pierre Absents
excusés
: 4
CARTIER
Nicolas,
DEBORDE
Sophie,
DELCROIX
Charles,
ROUDIER
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: CREACHCADEC
Philippe
Date
de
la
convocation
: 14/12/2021
Date
d'affichage
:
à 3 DEC.
202
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
l'alinéa
2
de
l’article
L.
141-3,
Considérant
la
demande
de
rétrocession
des
parcelles
cadastrées
section
DL
n°227
de
139
m?
et
DL
n°233
de
294
m°?
formant
l'impasse
Robespierre
par
les
propriétaires
indivis
(plans
joints
en
annexes
1 et
2),
Considérant
que
l'impasse
Robespierre
est
dans
la
continuité
de
la
rue
Robespierre
qui
a
fait
l’objet
d’une
incorporation
dans
le
domaine
public
communal
suite
à enquête
publique
et
que
le
début
de
l’impasse
peut
permettre
un
désenclavement
du
secteur.
Il apparaît
donc
cohérent
d’incorporer
également
cette
impasse,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID
:017-211704150-20211220-2021_169COS21-DE
Considérant les courriers
des
différents
propriétaires
indivis
acceptant
la cession
à la
ville
de
Saintes
des
parcelles
cadastrées
section
DL
n°227
et
DL
n°233
pour
une
superficie
totale
de
433
m?
à l'euro
symbolique
par
propriétaire
indivis
soit
un
montant
total
de
4 €
avec
prise
en
charge
des
frais
d’acte
notarié
par
les
vendeurs
indivis
(dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
3),
Considérant
qu'après
son
classement,
son
usage
sera
identique
et
qu'il
n’est
pas
nécessaire
d'organiser
une
enquête
publique
pour
procéder
à son
classement,
Considérant
que
l'acquisition
envisagée
n'excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu’à
cet
effet
l'avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le budget
2021,
chapitre
21
— fonction
810
-
article
2112
— service
TFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
6 décembre
2021, 20
décembre
2021
- 169
Impasse
Robespierre
— Acquisition
des
parcelles
Section
DI
n°227
et
DI n°233
pour
une
superficie
totale
de
433
m?
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
Affiché
le
ER
ID :017-211704150-20211220-2021_169COS21-DE
Il est proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
= Sur
l'approbation
de
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
DL
n°227
de
139
m°
et
DL
n°233
de
294
m?
soit
une
superficie
totale
de
433
m?
à
l’euro
symbolique
par
propriétaire
indivis
soit
un
montant
total
de
4€.
= Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
dont
les
frais
sont
à la
charge
des
vendeurs
indivis.
= Sur
le classement
dans
le domaine
public
de
la voirie
communale
des
parcelles
cadastrées
section
DL
n°227
et
DL
n°233
à compter
de
la
signature
de
l’acte
de
transfert
de
propriété.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le Maire,
_
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
20
décembre
2021
— 169
Impasse
Robespierre
— Acquisition
des
parcelles
Section
DI n°227
et
DI n°233
pour
une
superficie
totale
de
433
m?
3/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
AMiché
le
ET
ID
:017-211704150-20211220-2021_169CO0S21-DE TS
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2021
A Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20211220-2021_169COS21-DE
7
STE
a?
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID: 017-211704150-20211220-2021
189C0821-DE
IMPASSE
ROBESPIERRE
- ACQUISITION
DES
PARCELLES
SECTION
DE
N°227
ET
233
POUR
UNE
SUPERFICIE
TOTALE
DE
433
M?
ANNEXE
3
Parcelles
cadastrées
section
DE
n°227
et 233
Prénom
et
nom
Adresse
Montant
M
et
Mme
Lucien
DUJARDIN
25
impasse
Robespierre,
17
100
Saintes
1€
Mme
Chantal
COURDAVAUET
27
impasse
Robespierre,
17
100
Saintes
1€
M
Gilbert
ROUAN
29
impasse
Robespierre,
17
100
Saintes
1€
M
Michel
JOSIO
3
rue
du
repos,
17
460
Berneuil
1€
Montant
total
4€