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Déliberation - 2021 48 acquisition parcelles de lotissement sur moreau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 48 acquisition parcelles de lotissement sur moreau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_48ACQUI-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15°
AVRIL
2021
Délibération DAFU/RH -CP 2021 — 48. LOTISSEMENT
SUR
MOREAU
-— ACQUISITION
DES
PARCELLES
CLASSEES
EN
ZONE
N
DU
PLU
SECTION
DE
N°262,
265,
268,
270,
273,
276
ET
277
POUR
UNE
SUPERFICIE
TOTALE
DE
18
293
M?
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 2
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte.
Absentes
excusées
: 3
BETIZEAU
Florence,
GUENON
Delphine,
VIOLLET
Céline.
Secrétaire
de
séance
: CHANTOURY
Laurent
Date
de
la convocation
: 26
mars
2021
Date
d’affichage
:
1 ?
AVR.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Considérant
la demande
de
rétrocession
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°262
de
2334
m?,
265
de
1230
m2,
268
de
5973
m?,
270
de
44
m?,
273
de
377
m2,
276
de
6471
m?
et
277
de
1864
m?
soit
une
superficie
totale
de
18
293
m?
par
la SNC
Foncier
Conseil
(plan
joint
en
annexe),
Considérant
l’accord
de
la SNC
Foncier
Conseil
pour
une
rétrocession
à l’euro
symbolique
de
ces
parcelles, Considérant
que
l’acquisition
envisagée
n'excède
pas
le montant
de
180
000
euros
et
qu'à
cet
effet
l’avis
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requis,
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20210401-2021_48ACQUI-DE
Considérant que cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le budget
2021,
chapitre
21
— fonction
810
—
article
2111
—
service
TFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
jeudi
18
mars
2021,
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
sur
l’approbation
de
l'acquisition
à
la
SNC
Foncier
Conseil
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°262,
265,
268,
270,
273,
276
et
277
pour
une
superficie
totale
de
18
293
m?
à
l’euro
symbolique, -
sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant,
pour
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire,
dont
les
frais
sont
à
la
charge
de
la
commune,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
7, K
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
adm
nistrad
vé,-cétte
Sjén
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
Ari
dy
site
#w.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
1e"
avril
2021
— 48
Lotissement
sur
Moreau
— Acquisition
des
parcelles
classées
en
zone
N du
PLU
Section
DE
N°262,
265,
268,
270,
273,
276
ET
277
pour
une
superficie
totale
de
18
293
m?
2/2
Envoyé en préfecture le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210401-2021_48ACQUI-DE
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