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Déliberation - 2026 03 deliberations du 04 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 deliberations du 04 mars 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 ….
Publié le > L{
ID: 08521008: MARS: 2026 2: -DE
LE
AS hé 2) ET d eau Commune de Château-Guibert
À uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_21
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 04 mars, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 15 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MARIONNEAU Christian, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MANDIN Marie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. Bruno ROY.
Approbation du contrat conclu avec Fabrice Hyber relatif à la réalisation d’une œuvre intégrée à l’église
Notre-Dame de la Nativité et à l’organisation d'événements culturels
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.121-1 et suivants et L.122-1 et suivants ;
Vu la propriété communale de l’église Notre-Dame de la Nativité, édifice cultuel affecté au culte catholique ;
Considérant que l’église Notre-Dame de la Nativité est fermée au public depuis 2018 pour des raisons de sécurité et
qu’un programme de restauration et de réhabilitation a été engagé par la Commune ;
Considérant la volonté municipale de permettre la réouverture de l’édifice afin d'y accueillir des célébrations
cultuelles ainsi que des événements culturels compatibles avec son affectation ;
Considérant la proposition de Monsieur Fabrice HYBER, artiste plasticien de renommée internationale et natif de la
commune, de réaliser à ses frais une œuvre globale et indivisible intégrée au sein de l'église, intitulée : « Ecouter
des voies du monde entier, Voix, voie, vois » ;
Considérant que cette œuvre comprend notamment des peintures murales et au sol, des vitraux (à l'exception du vitrail préexistant de Saint Isidore), des éléments d'éclairage et de sonorisation, du mobilier liturgique et d'accueil,
ainsi que certains aménagements intérieurs et extérieurs, formant un ensemble indissociable ;
Considérant que le contrat organise :
e les conditions de réalisation de l’œuvre,
la cession à la Commune des droits de reproduction et de représentation à des fins non commerciales,
le respect du droit moral de l’artiste,
les modalités de propriété matérielle des éléments composant l’œuvre,
les conditions d'entretien et de réparation,
ainsi que les conditions d'organisation d'événements culturels dans l’église par l'artiste ; +
+
+
+
ee
Considérant que l’ensemble des coûts liés à la conception et à la réalisation de l’œuvre sont pris en charge par
l'artiste :
Considérant que le contrat prévoit que l'organisation des événements cultuels demeure prioritaire et que tout
événement culturel organisé par l'artiste devra être compatible avec l'affectation cultuelle de l'édifice et soumis à
l'autorisation préalable du diocèse ;
Considérant que le projet de contrat, annexé à la présente délibération, a pour objet d’encadrer juridiquement les
relations entre la Commune et l'artiste, dans le respect des règles applicables aux édifices cultuels et du droit
d'auteur ; Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 0 9 MARS 2026” LOST
ID : 085-218500619-20260304-2026 21-DE
Considérant que le projet de contrat a été transmis aux membres du Conseil municipal préalablement à la séance,
le mardi 24 février 2026 ;
Considérant que M. Bruno ROY, conseiller municipal et représentant de la liste minoritaire, a transmis aux membres du Conseil municipal, le mardi 03 mars en soirée, une analyse du projet de contrat ;
Considérant que cette analyse indique notamment que le contrat est « globalement très bien structuré et sécurise
correctement la cession de droits d'auteur », tout en formulant plusieurs propositions d'amélioration susceptibles,
selon leur auteur, de servir de base à une modification du contrat avant ou après signature, ou à tout le moins à identifier certains risques potentiels pour les intérêts de la commune ;
Considérant qu’au cours de la séance, M. Bruno ROY propose de surseoir au vote de ia délibération afin de reporter
la signature du contrat et de permettre un examen complémentaire des observations formulées ;
Considérant que Monsieur le Maire indique ne pas retenir cette proposition de report et propose que les éléments de vigilance signalés soient consignés au débat ;
Considérant qu’au cours des échanges, les points de vigilance suivants sont notamment évoqués :
e aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du contrat, l'interdiction générale de « toute exploitation commerciale » de l’œuvre par la commune est identifiée comme pouvant constituer une limitation pour certaines formes de valorisation future de l'édifice ;
aux articles 5 et 10.2, relatifs à la définition de ce qu'est le droit moral de l’Artiste ;
l’article 11.4, relatif aux refus répétés et injustifiés d'organisation d'événements dans l’église, est perçu par
M. ROY comme pouvant faire peser un risque financier potentiel pour la commune « pouvant aller jusqu’au
remboursement par la Commune à l’Artiste de tout ou partie des Frais de Production » ;
e l’article 14 pourrait, selon les observations formulées, utilement prévoir une clause de réexamen
périodique du contrat ;
Considérant que Mesdames MANDIN, BOITEL et MAJOU interviennent successivement pour indiquer que le contrat
tel qu’initialement proposé leur apparaît plus clair et moins sujet à interprétation que les modifications suggérées ;
Considérant que Monsieur le Maire propose en conséquence de procéder au vote du contrat dans sa rédaction initiale, sans intégrer à ce stade les observations formulées par M. ROY, tout en précisant que les points de vigilance
identifiés pourront, le cas échéant, être réexaminés par une future municipalité dans le cadre d’un éventuel avenant au contrat;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour, 3 voix contre (M. PAILLARD, M. de BOECK et M. ROY) :
APPROUVE le contrat conclu entre la Commune de Château-Guibert et Monsieur Fabrice HYBER relatif à la réalisation
de l'œuvre intégrée à l’église Notre-Dame de la Nativité et à l’organisation d'événements culturels, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
PRECISE que le contrat est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
RES | 5 mars 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le ( 9 MARS 20 LOF
ID : 085-218500619-20260304-2026_21-DE
CO2_26 Contrat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de CHATEAU-GUIBERT
Collectivité territoriale, sous le numéro SIRET 21850061900018, située au 6 rue du Jarc, 85320
Château-Guibert, représentée par Monsieur Philippe BERGER, en sa qualité de Maire.
Ci-après dénommée la « Commune »,
ET
Monsieur Fabrice HYBERT,
Né le à , de nationalité française, domicilié
, Connu sous son nom d'artiste « Fabrice Hyber »,
Ci-après dénommé l’« Artiste»,
L'Artiste et la Commune sont également ci-après dénommés individuellement ou
conjointement la ou les « Partie(s) »
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule contractuel
L'église Notre-Dame de la Nativité située sur la commune de Château-Guibert (ci-après l’« Eglise ») est fermée au public depuis 2018 pour des raisons de sécurité. La Commune en est propriétaire.
La Commune a souhaité restaurer l'Eglise afin de pouvoir y accueillir des événements cultuels
(messes, célébrations, cérémonies de baptême, mariage, enterrement, etc.), l'Eglise étant
toujours une église sacralisée, mais également des évènements culturels.
L'Artiste, artiste plasticien de renommée mondiale, est natif de la commune. Il a souhaité
contribuer à ce projet de restauration de l'Eglise en réalisant une œuvre globale indivisible
intégrée au sein même de l'Eglise. Cette œuvre a également été créée par l'Artiste afin de lui permettre d'organiser des événements culturels au sein de l’Eglise en lien avec son œuvre.
D'importants travaux de réhabilitation tant de l'extérieur, que de l’intérieur du bâtiment ont
été engagés (désamiantage, charpenterie, maçonnerie, etc.) en coordination avec la paroisse,
la commission diocésaine d'Art Sacré, le conservatoire délégué des antiquités et objets d’art,
le service Patrimoine de la région Pays de la Loire et le service Patrimoine du département de
la Vendée.
1/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 ,
Puoié le () 9 MARS 2026 ID : 085-218500619-20260304-2026_21-DE
Les éléments composant l’œuvre imaginée par l’Artiste et l’œuvre elle-même dans sa globalité
doivent être conformes au droit canonique.
Un comité de pilotage pour la rénovation de l’Eglise a été créé. Il est composé de :
— l’Evêque de Luçon;
- un représentant de la commission diocésaine d’Art Sacré ;
- lArtiste ;
- la Commune de Château-Guibert.
(ci-après le « Comité de pilotage »).
Une réunion du Comité de pilotage, qui s’est tenue le 7 mai 2025, a abouti la conclusion d’un accord sur la définition de chaque élément indispensable à l’exercice du culte dans l'Eglise. Cet accord est annexé au présent contrat (Annexe 1).
Le présent contrat a pour objet d'organiser les relations entre les Parties concernant la
réalisation, l'exploitation et l'entretien de l’œuvre de l’Artiste intégrée au sein de l'Eglise, ainsi
que l’organisation d'événements culturels au sein de l'Eglise par l’Artiste.
Article 1 - Description de l’'Œuvre
— Titre : « Ecouter des voies du monde entier, Voix, voie, vois »
— Auteur : Monsieur Fabrice HYBER
— Œuvre globale et indivisible incorporée à l'immeuble de l'Eglise composée de :
— peintures murales;
— peintures au sol;
— _Vitraux (à l’exception d’un vitrail préexistant de St Isidore) ;
— éclairage et sonorisation :
— mobiliers, à savoir entre 200-250 fauteuils, un autel, la croix, l’ambon, le siège
du célébrant, la Vierge Marie ;
— _ungarde-corps latéral ;
— un portail intérieur située à l’entrée de l'Eglise ;
— l'accès PMR de l'Eglise :
— le parvis de l'Eglise
(ci-après l’« Œuvre »).
L'Œuvre constitue un tout indissociable. L'ensemble des éléments la composant doivent
demeurer ensemble au sein de l'Eglise.
Les Parties conviennent que ne sont pas compris dans l’'Œuvre et ne seront pas modifiés dans
le cadre de la réalisation de l'Œuvre, les objets liturgiques et les meubles de l'Eglise suivants :
— Saint Isidore ;
— Fonds baptismaux ;
— Baptistère ;
— Les deux tabernacles.
2/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Publié ef S MAR 86 2026
ID : 085-218
Reçu en 09 M le CROP € 1 0
0619- RS 202 2026 21-DE
Article 2 — Réalisation de l’Œuvre
L'Artiste s'engage à réaliser l’'Œuvre lui-même seul ou avec la collaboration d’artisans-experts
selon ses instructions précises et détaillées et sous sa seule responsabilité.
L'Artiste s'engage à réaliser l’Œuvre telle que préalablement validée par le Comité de pilotage.
Toute modification devra être validée préalablement par le Comité de pilotage.
Les coûts, frais et honoraires relatifs à la réalisation de lŒuvre (coûts des matériaux, temps
passé par l’Artiste, frais de travaux, honoraires d’artisans-experts etc.) sont pris en charge par
l'Artiste (ci-après les « Frais de Production »).
L'Artiste s'engage à réaliser l’Œuvre en coordination avec l’ensemble des intervenants dans le
cadre de la rénovation de l'Eglise et sans entraver la réalisation des travaux de réhabilitation de celle-ci. L'accueil du public au sein de l’Eglise pourra être assuré pendant la réalisation de
l'Œuvre par l’Artiste.
Dans l'hypothèse où l’Artiste ne serait plus en mesure de réaliser lui-même l’Œuvre ou d'en achever la réalisation, ou s’il se trouve empêché pendant plus de 3 mois, la Commune confiera
au fonds de dotation Hyber (numéro d'identifiant du registre national des fonds de dotation
085-FDD-00063-01, dont le siège est situé 1 rue du Moulin Fleury, 85320, Mareuil sur Lay- Dissais, ci-après le « Fonds de dotation Hyber ») la poursuite de la réalisation.
La Commune s'engage à travailler avec l’Artiste s'agissant de tous les travaux et
aménagements réalisés aux abords de l’Eglise concernant l'éclairage, les mobiliers urbains, la
végétation, la signalétique qui ne sont pas compris dans l’Œuvre.
Article 3 - Cession des droits d’auteur sur l’'Œuvre
3.1 Cessions des droits d'auteur
L'Artiste cède à la Commune les droits de reproduction et de représentation pour l'exploitation
de son Œuvre à l'exception de toute exploitation commerciale. Au sens du présent article, il
est entendu par les Parties que :
- là reproduction consiste dans la fixation matérielle de tout ou partie de l’'Œuvre par
tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte (article
L122-3 du Code de la propriété intellectuelle) et notamment sur supports imprimés
(livre, catalogue, magazine, carte, affiche, produits dérivés, etc.) et supports
numériques ;
- la représentation consiste dans la communication directe de tout ou partie de l'Œuvre
au public par un procédé quelconque (article L122-2 du Code de la propriété
intellectuelle) et notamment : exposition ou autre présentation de lŒuvre au public,
télévision, câble, satellite, vidéo à la demande, projection publique, etc.
3/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 C
nue Q 9 MARS AR 7 3.2 Exploitation en ligne
L'Artiste cède à titre non exclusif à la Commune le droit d'exploiter l'Œuvre par tout procédé
de diffusion en ligne sur le site internet et les réseaux sociaux de là Commune, aux fins de la
valorisation des activités de l’Artiste et de la Commune à l’exception de toute exploitation
commerciale.
3.3 Exploitation sur supports numériques et/ou imprimés
L’Artiste cède à titre non exclusif à la Commune le droit d'exploiter l’œuvre sur les supports
numériques et/ou imprimés destinés à une diffusion gratuite auprès du public et ce, aux fins
de la valorisation des activités de l’Artiste et de la Commune. Ces droits sont cédés à la Commune en vue de communication relative à la Commune, à l'Eglise et à l’'Œuvre, à l'exception de toute exploitation commerciale.
La Commune s'engage à transmettre préalablement à l’Artiste tout projet de communication
relatif à l’Œuvre. A défaut de retour de l'Artiste dans les 30 jours suivant cette transmission,
le projet de communication est irréfragablement réputé validé par l’Artiste.
La Commune remet à l’Artiste deux exemplaires de chacun des supports numériques ou
imprimés réalisés.
Cette cession est consentie à titre non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée
légale de protection des droits d'auteur sur lŒuvre, ainsi que ses éventuelles prolongations
en France et à l'étranger.
3.4 Autres exploitations
Pour toute utilisation de l'Œuvre, autre que les exploitations expressément autorisées par les
articles 3.1, 3.2 et 3.3, de même que pour toute éventuelle exploitation commerciale, les
Parties devront préalablement convenir du principe et des modalités de cette exploitation qui
devra faire l’objet d’un accord écrit distinct entre les Parties.
Article 4 - Contrepartie de la cession
En contrepartie de la présente cession des droits d'auteur sur l'Œuvre, la Commune autorise
l’Artiste à organiser dans l'Eglise des événements culturels et à lui mettre, à cette fin, l'Eglise,
à disposition, gracieusement, dans les conditions précisées à l’article 11 du présent contrat.
Article 5 — Droit moral
ll est rappelé qu’en vertu de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’Artiste jouit d’un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible qui lui confère le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son Œuvre.
La Commune s'engage à respecter le droit moral de l’Artiste. Elle veille en particulier à ne pas
porter atteinte à l'intégrité de l'Œuvre de l’Artiste, y compris à l’occasion des exploitations
prévues au sein du présent contrat.
Toute exploitation de l’Œuvre devra être accompagnée du nom ou du pseudonyme de celui-
ci, voire du nom ou du pseudonyme de la personne ayant photographié ou filmé l’Œuvre.
4/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 …
eu) 9 MARS 2026 — | ID : 085-218500619-20260304-2026 21 Cr -DE
Article 6 — Droits de la personnalité
L'Artiste est informé et accepte que son image et sa biographie soient utilisées pour les
besoins et finalités découlant de la valorisation de son Œuvre, de l'Eglise et de la Commune.
Le choix des images (notamment photographies et films) représentant l’Artiste et des
éléments biographiques de l’Artiste qui pourront être utilisés par la Commune sera fait d’un
commun accord entre les parties.
La Commune s'engage à transmettre préalablement à l’Artiste tout projet impliquant l’usage
de son image et des éléments de sa biographie. A défaut de retour de l’Artiste dans les 30
jours suivant cette transmission, le projet est réputé irréfragablement validé par l’Artiste.
Article 7 —- Garanties
L’Artiste déclare être seul titulaire des droits d’auteur afférents à l'Œuvre et disposer, sans
restriction ni réserve, du droit de conclure le présent contrat. Il garantit à la Commune la
jouissance paisible des droits cédés sur l'Œuvre.
Dans le cas où tout ou partie de l'Œuvre comporterait un contenu pouvant emprunter aux
droits de tiers (par exemple, intégration d’une œuvre protégée au sein de l’Œuvre), l’Artiste
déclare et garantit s’être préalablement assuré des autorisations requises pour les finalités
découlant du présent contrat.
Article 8 - Mesures techniques de protection et d’information
L'Artiste aura la faculté de recourir à des mesures techniques de protection et d’information,
telles que ces mesures sont définies et autorisées par le Code de la propriété intellectuelle, et
ce, notamment aux fins d'empêcher toute copie illicite, et plus généralement de veiller au
respect des droits des titulaires de droits.
Article 9 - Propriété matérielle des éléments composantes de l’'Œuvre
La propriété matérielle des éléments composant l’'Œuvre qui sont incorporés à l'Eglise (tels
que notamment les peintures murales et au sol, ainsi que les vitraux,) et des éléments
composant lŒuvre non incorporés à l'Eglise (tels que notamment le mobilier) qui sont
antérieurs à 1905, appartiennent à la Commune.
La propriété matérielle du mobilier réalisé par l’Artiste qui est compris dans lŒuvre est
transférée par l’Artiste à titre gratuit à la Commune au fur et à mesure de sa production, la
Commune s’engageant à mettre le mobilier à la disposition exclusive du culte au sein de
l'Eglise.
5/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 €
Publié le _{) 9 MARS 2026 è 6°, 4
ID : 085-218500619-20260304-2026 21-DE
Article 10 - Entretien et réparation de l’Œuvre et de l’Eglise
10.1. Tous les frais liés à l'entretien ordinaire de l'Eglise seront pris en charge par la Commune,
dans la limite de son budget, à l'exclusion de tous frais liés à l’organisation d'évènements
culturels organisés par l’Artiste.
Dans la limite de son budget, la Commune s'engage à assurer à ses frais tous les travaux de
réparation de l’Eglise, qui sont nécessaires en raison de son vieillissement naturel, ainsi qu’à
des dégradations volontaires ou accidentelles.
L’Artiste s'engage à informer la Commune de toute dégradation de l’Eglise et de toute
réparation nécessaire de l'Eglise, qui serait susceptible d’affecter son Œuvre et dont il aurait
connaissance. A défaut d’intervention de la Commune dans le délai assigné par l’Artiste pour
procéder aux réparations et travaux nécessaires, qui pourra varier selon la nature des
dégradations en cause et du degré d’urgence des réparations à réaliser, l’Artiste pourra faire
procéder aux réparations par des tiers, aux frais de la Commune, dans la limite de son budget.
10.2. Tous les frais liés aux évènements culturels organisés par lArtiste au sein de l'Eglise
seront pris en charge par l’Artiste.
L'Artiste s'engage à assurer à ses frais tous travaux de réparation de l'Œuvre, qui sont
nécessaires en raison de son vieillissement naturel, ainsi qu’à des dégradations volontaires ou
accidentelles.
La Commune s'engage à informer l'Artiste de toute dégradation de son Œuvre et de toute
réparation nécessaire de son Œuvre, dont elle aurait connaissance. A défaut d'intervention de
l’Artiste ou de ses ayants-droits ou du Fonds de dotation Hyber dans un délai raisonnable
assigné par la Commune pour procéder aux réparations et travaux nécessaires, qui pourra
varier selon la nature des dégradations en cause et du degré d’urgence des réparations à
réaliser, la Commune pourra faire procéder aux réparations par des tiers, dans la limite de son
budget, dans le strict respect du droit moral de l'Artiste.
A défaut de prendre à sa charge les frais des travaux, l’Artiste reconnaît et accepte
expressément que la Commune puisse ne pas assurer la réalisation des travaux nécessaires et
donc que l'Œuvre puisse être laissée dégradée.
Article 11 - Organisation d'événements dans l'Eglise
11.1. L'Artiste reconnaît et accepte que l'organisation des événements cultuels primera
toujours sur l’organisation d'évènements culturels au sein de l'Eglise, étant rappelé que le
diocèse détient une totale liberté dans l’organisation des événements cultuels (tels que des
concerts, chorales, rassemblement jeunes chrétiens, etc.), ces événements ne pouvant faire
l’objet de restriction.
L'Artiste reconnaît et accepte que, l'Eglise n'étant pas désacralisée, le diocèse a autorité pour
apprécier la compatibilité des évènements culturels organisés avec l'affectation cultuelle de
l'Eglise.
6/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Regu en °: le 09/03/2026
une Ù 9 MARS 2925, 07 ID : 085-218500619-20260304-2026 21-DE
Tous les évènements culturels que l’Artiste souhaite organiser au sein de l'Eglise (par exemple,
concerts, festivals consacrés à la voix, cours de chants) devront par conséquent faire l’objet
d’une autorisation préalable expresse de la part du diocèse. L'Artiste s'engage à faire son affaire
personnelle de l’autorisation du diocèse.
.
11.2. La Commune accorde par le présent contrat une autorisation à l'Artiste pour
l’organisation de tous évènements culturels au sein de l’Eglise, en lien avec la musique, la
chorale, le chant et plus globalement l’art (sous réserve de l’obtention préalable de l'accord du
diocèse et de la disponibilité de l'Eglise) et s'engage à cette fin, à lui mettre à disposition l'Eglise
à titre gratuit, dans la limite des besoins du culte.
L'Artiste s'engage à informer la Commune des événements culturels qu’il souhaite organiser
au sein de l'Eglise, au minimum un mois avant la date envisagée. Il s'engage à fournir les
informations suivantes au moyen d’un calendrier partagé :
— Date et durée de l'évènement envisagé ;
— Nature de l'événement envisagé ;
— Nombre de personnes attendues ;
— Conditions de tenue, déroulé de l'événement envisagé ;
— Mesures de sécurité des personnes et du bâtiment prévues pour l’organisation de
l'événement envisagé.
L’Artiste s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
événements qu’il organise au sein de l'Eglise et à prendre une assurance afin de couvrir les
événements organisés. L'Artiste sera responsable de tout dommage commis à l'occasion des
événements qu’il organise au sein de l’Eglise.
La Commune pourra s'opposer à l’organisation de tout évènement culturel envisagé par
l’Artiste, dans les trois hypothèses suivantes : (i} si elle considère que les conditions de sécurité
(tant des personnes que du bâtiment) sont insuffisantes au regard de la réglementation en
vigueur ou (ï} s’il apparait que la nature de l'évènement est incompatible avec la vocation
sacrée de l'Eglise ou (ii) si l'Eglise est déjà réservée pour l'organisation d'un autre événement
à la même date que celle envisagée par l'Artiste.
Tous les frais liés à l’organisation par l’Artiste d'événements culturels au sein de l’Eglise seront
à sa charge. Toutes les recettes liées à l’organisation par l'Artiste d'événements culturels au
sein de l'Eglise appartiendront à l'Artiste.
11.3. L'Artiste reconnaît et accepte que des événements culturels pourront également être
organisés par la Commune ou tout tiers autorisé par la Commune au sein de l'Eglise, tel que la
Région Pays de la Loire ou le Département.
11.4. Le refus répété et injustifié de la Commune au regard des conditions contractuelles, de
permettre à l’Artiste d'organiser des évènements au sein de l'Eglise, constitue un manquement
grave de la Commune, justifiant une indemnisation au profit de l’Artiste, pouvant aller jusqu'au
remboursement par la Commune à l'Artiste de tout ou partie des Frais de Production.
7/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 0 9 MARS 2026”
ID : 085-218500619-20260304-2026_21-DE
Article 12 - Intuitu personae et droit de substitution au profit du Fonds de dotation Hyber
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne de l’Artiste.
L'Artiste ne peut céder ou transférer le présent Contrat sans l’accord exprès, préalable et écrit
de la Commune. A défaut de notification, la cession ou le transfert du présent Contrat, et des
droits et obligations en résultant, est nul.
Par dérogation, au décès de l’Artiste ou sur simple décision de celui-ci notifiée à la Commune,
la Commune accepte que le Fonds de dotation Hyber se substitue automatiquement à
l’Artiste, sur simple notification.
Article 13 —- Données personnelles
Les données personnelles de l’Artiste recueillies par la Commune dans le cadre du contrat,
récapitulées aux présentes, ont pour bases légales et finalités :
— l'exécution du contrat et la gestion de la relation avec l’Artiste ;
— l'intérêt légitime de la Commune pour le traitement des réclamations et éventuels
différends concernant la conclusion, l'interprétation et l'exécution du contrat.
Ces données seront conservées par la Commune pour la durée d'exécution du contrat
augmentée des durées de prescription applicables.
La Commune, responsable du traitement, pourra communiquer ces données à son personnel
en charge de l'exécution du contrat ou en cas de réclamation ou litige, aux auxiliaires de justice
et juridictions compétentes.
Article 14 - Durée
Le contrat est conclu pour la durée de protection de l’Œuvre par le droit d'auteur en France et
à l'étranger et ses éventuelles prolongations.
Article 15 - Validité
L'annulation d'une quelconque clause du présent Contrat par toute autorité que ce soit ne
saurait entraîner la nullité de la totalité de celui-ci. Les Parties s’efforceront de remplacer les
dispositions déclarées nulles par d'autres dispositions dont les effets économiques seront
comparables.
Article 16 - Interprétation / Renonciation / Notification
Les titres des articles du présent Contrat sont intégrés pour des raisons de commodité et ne
seront pas interprétés comme définissant de manière limitative le contenu desdits articles.
Le fait qu'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent
Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme
une renonciation de la part de la Partie concernée à ladite clause.
8/10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 …
Publié le ( ÿ MARS 2026 LOT
ID : 085-218500619-20260304-2026 21-DE
Toute notification entre les Parties devra être réalisée par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception, par lettre adressée avec tout autre service de messagerie permettant
d’attester de sa remise au destinataire, par lettre remise en main propre à l’autre Partie contre
décharge ou par acte d’huissier.
Article 17 - Intégralité de l'accord des Parties
Le présent Contrat constitue, pour les matières qui en sont l'objet, l'intégralité de l'accord des
Parties et prévaut sur tous accords et engagements antérieurs, écrits et/ou oraux, conclus
entre les Parties.
Article 18 - Litige et loi applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l'amiable tout litige ou différend pouvant
s'élever relativement à ce contrat, portant notamment sur sa validité, sa négociation, son
exécution, son interprétation.
Les différends relatifs au présent Contrat non résolus amiablement seront soumis à une
médiation. Les Parties s'engagent à désigner ensemble un médiateur ou, à défaut, à soumettre
leur demande de médiation au cabinet de Médiation Amyable (Rennes) et à se soumettre à
son règlement. En cas d'incapacité du cabinet Amyable le médiateur sera désigné par le
Président du tribunal compétent pour le ressort de la Commune, sur saisine de la Partie la plus
diligente. La tentative de médiation devra être faite de bonne foi et les Parties conviennent,
dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois en présence du médiateur. A défaut
d'accord contraire, la médiation ne pourra se prolonger au-delà du délai de deux (2) mois à
compter de la saisine du médiateur. Les frais et honoraires de la médiation seront supportés à
part égale par chacune des Parties.
Par exception, si les droits et actions d’une des Parties risquent d'être prescrits avant la fin de
la médiation, cette Partie pourra, à titre conservatoire, saisir la juridiction compétente. La
procédure ainsi initiée sera alors suspendue de plein droit pendant la durée de la médiation.
A défaut de solution amiable entre les Parties, elles s'engagent à soumettre leur litige aux
tribunaux compétents dans le ressort de la Commune.
9 /10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 …
puis (} 9 MARS 2026 LOT ID : 085-218500619-20260304-2026 21-DE
Article 19 — Rappel de l'Annexe
1. PV COPIL de RENOVATION
Accord suite copil
Eglise du 7 mai 2025;
Fait en deux exemplaires, le , à Château-Guibert,
Pour la commune de CHATEAU-GUIBERT
représentée par Monsieur Philippe BERGER, en sa qualité de Maire
Pour Monsieur Fabrice HYBERT
10 / 10 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
ue À 9 MARS 2025 LO fe h A ID : 085-218500619-20260304-2026 22-DE
(| / E atreau Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_22
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 04 mars février, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 14 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin,
VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK
Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MARIONNEAU Christian, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MANDIN Marie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. Bruno ROY.
Madame MARTIN-BARLIER, adjointe, propriétaire d’un gîte sur la commune, s’est retirée de la salle et n’a pas pris
part au débat ni au vote.
Instauration de la taxe de séjour
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et L.2333-36 ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu les barèmes applicables au 1° janvier 2026 fixés par la législation en vigueur;
Considérant que la commune de Château-Guibert présente une attractivité touristique réelle, fondée notamment
sur ses espaces naturels, ses plans d’eau et son environnement rural préservé ;
Considérant que les activités touristiques locales sont principalement orientées vers la pêche de loisir, la randonnée pédestre, le cyclisme et plus largement le tourisme de nature ;
Considérant que la commune assure la gestion et l’entretien de nombreux sentiers pédestres et itinéraires cyclables
communaux, contribuant à l'attractivité du territoire ;
Considérant que l'aire de loisirs de Bellenoue constitue un pôle structurant pour l'accueil des visiteurs et des
familles ;
Considérant que la commune a engagé d'importants travaux de restauration et de valorisation du patrimoine
communal, notamment sur l'Église Notre-Dame de la Nativité, visant à améliorer notablement l'attractivité
touristique et culturelle du territoire, à favoriser la fréquentation patrimoniale et à renforcer l'identité locale ;
Considérant également :
Qu’aux termes de l’article L.2333-36 du CGCT, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à
favoriser la fréquentation touristique ou à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins
touristiques ;
Qu'il convient, dans ce cadre, de financer :
des actions de promotion en faveur du tourisme ;
des actions de protection et de gestion des espaces naturels communaux;
l'entretien, l'amélioration et la sécurisation des sentiers pédestres et cyclables ;
le renforcement de l’attractivité et des équipements de l’aire de loisirs de Bellenoue ;
la valorisation du patrimoine communal, notamment à travers les travaux engagés sur l’église Notre-Dame
de la Nativité.
Conformément à l’article L.2333-26 du CGCT, la délibération instaurant la taxe de séjour doit être prise avant le 1°
juillet pour être applicable à compter du 1° janvier de l’année suivante.
Madame MARTIN-BARLIER, adjointe, propriétaire d’un gîte sur la commune, s’est retirée de la salle et n’a pas pris
part au débat ni au vote. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 c
rang q MARS 202 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
INSTAURE sur le territoire de la commune de Château-Guibert une taxe de séjour au réel, applicable à compter du 1° janvier 2027 ;
PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année :
FIXE les tarifs applicables par personne et par nuitée comme suit conformément aux barèmes nationaux en vigueur
pour 2026, applicables au 1°’ janvier 2027, dans les limites prévues aux articles L.2333-30 et suivants du CGCT.
Le détail des tarifs par catégorie d'hébergement est détaillé dans le tableau suivant :
Taux/tarifs
Catégories d’hébergement Barème légal 2026 appliqués par la
commune
Palaces | 0,70 € à 4,90 € | 2,00 €
ROIS de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 0.70 € à 3,60€ 1,50 €
étoiles, meublés 5 étoiles
Hôtels de LCR 4 étoiles, résidences de tourisme 4 070€ à 260€ 1,20€
étoiles, meublés 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,50 € à 1,70 € 1,00€
étoiles, meublés 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 |
étoiles, meublés 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0,30 € à 1,00 € l 0,50 €
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 0,20 € à 0,80 € 0,40 €
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et caravanage classés en 3, 4et5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements |
dans des aires de camping-cars et des parcs de |
stationnement touristiques par tranche de 24 heures |
0,20 € à 0,60 € 0,30 €
Terrains de camping et caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20€ 0,20 €
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
1% à 5% du coût par personne |
de la nuitée |
Hébergements en attente de classement ou sans
classement {hors plein air) 18 | ss |
PRÉCISE que pour les hébergements en attente de classement ou sans classement (hors hébergements de plein air),
le montant de la taxe ainsi calculé ne pourra excéder le tarif le plus élevé adopté par la commune pour les
hébergements classés. La taxe est perçue par personne et par nuitée, sur la base du prix hors taxes.
PRÉCISE que sont exonérées les personnes prévues par la législation en vigueur, notamment :
e les mineurs;
e les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communal ;
e les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire;
e les occupants de locaux dont le loyer est inférieur au seuil fixé par décret.
PRÉCISE que le produit de la taxe de séjour sera intégralement affecté :
e à l'entretien, la sécurisation et l’amélioration des sentiers pédestres et cyclables communaux ;
à l'aménagement et à l’attractivité de l'aire de loisirs de Bellenoue ;
aux actions de promotion en faveur du tourisme ;
aux actions de protection et de gestion des espaces naturels communaux ;
à la valorisation du patrimoine communal, notamment par la poursuite des travaux engagés sur l’église Notre-Dame de la Nativité. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le ( g MARS 2025 LOT
ID : 085-218500619-20260304-2026 22-DE
PRÉCISE que la taxe est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires et reversée à la commune
selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
ER | 5 mars 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le f} MARS 9076 LOr
ID : 085-218500619-20260304-2026 23-DE
! hà eOU Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_23
A n
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 04 mars, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous En exercice 19
Présents 15 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MARIONNEAU Christian, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MANDIN Marie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. Bruno ROY.
Régularisation de la prise en charge de l'entretien du terrain de football situé sur la commune de Rosnay
— Participation financière
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'impossibilité technique pour les agents de la commune de Rosnay d’assurer l'entretien du terrain de football situé sur son territoire ;
Considérant que les agents techniques de la commune de Château-Guibert ont assuré l’entretien dudit terrain afin de garantir la continuité de son utilisation ;
Considérant que le club de football ASRCG utilise les infrastructures sportives des deux communes pour ses activités ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de trois terrains en état satisfaisant afin d’éviter toute surcharge d'utilisation et de préserver la qualité des équipements ;
Considérant que, de 2024 à ce jour, 127 heures de travail ont été réalisées par les agents communaux de Château-
Guibert pour l'entretien du terrain concerné ;
Considérant que le coût horaire moyen des agents est estimé à 27 €, représentant un montant de 3 429 € ;
Considérant l'usure des matériels et équipements communaux mobilisés pour ces interventions ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation par une délibération concordante des deux conseils municipaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de régulariser la prise en charge par la commune de Château-Guibert de l'entretien du terrain de football situé sur la commune de Rosnay pour la période courant de 2024 à la date de la présente délibération,
FIXE le montant forfaitaire de participation financière de la commune de Rosnay à la somme de 3 500 € au titre des heures de travail effectuées et de l’usure des équipements,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à émettre le titre de recettes correspondant.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
RS | 5 mars 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en "09 le 9 MARS À î L n
Publié le %
hé ID : ne (ae 2026_24-DE
D ESda equ Commune de Château-Guibert
ert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_24
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 04 mars, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 15 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOÎTEL
Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MARIONNEAU Christian, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MANDIN Marie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. Bruno ROY.
Tarifs du cimetière communal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2011_24 du 20 avril 2011 approuvant le règlement et fixant les tarifs du cimetière communal ;
Vu la délibération n°2013_71 du 25 septembre 2013 modifiant le règlement et instaurant un tarif pour le dépôt
d’une urne dans un caveau ;
Considérant la nécessité d’actualiser et d'adapter à la législation en vigueur les tarifs applicables au cimetière
communal :
Considérant que le règlement du cimetière communal est arrêté par le Maire et qu’il n’y a pas lieu d’en reprendre
les dispositions dans la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ABROGE et REMPLACE les délibérations n°2011 24 et n°2013_71 par la présente délibération,
FIXE les tarifs suivants :
e Terrain 30 ans 45 €/m?
50 ans 60 €/m?
e Columbarium/cavurnes 10 ans 220,00 € 15 ans 320,00 €
30 ans 620,00 €
e Dépôt dans un caveau d’attente 50,00 €
PRÉCISE que le règlement du cimetière est fixé par arrêté du Maire,
DIT que la présente délibération entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
ÈS | 5 mars 2026 Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publiéle {] MARS 2026. O7
à h A ID : 085-218500619-20260304-2026_25-DE
(| / E a equU Commune de Château-Guibert
uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2026_25
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-six le 04 mars, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 15 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie,
BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MANDIN Marie, BOITEL
Vanessa, POUPELIN Romain, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MARIONNEAU Christian, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MANDIN Marie.
M. Marc PAILLARD donne pouvoir à M. Bruno ROY.
Création de baux professionnels applicables aux deux nouveaux cabinets de la maison de soins
Considérant l'extension de la maison de soins communale ayant permis la création de deux cabinets
supplémentaires,
Considérant la volonté de la commune de favoriser l’installation de professionnels de santé sur son territoire,
Considérant que ces deux cabinets sont exclusivement destinés à des professionnels de santé au sens défini par
l’Agence Régionale de Santé (ARS),
Considérant que certains espaces sont mutualisés entre les occupants, notamment les sanitaires accessibles aux
personnes à mobilité réduite (PMR) et la tisanerie,
Monsieur le Maire propose la création de baux professionnels d’une durée de six ans. À défaut de congé donné par
l’une ou l’autre des parties, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée.
Ilest proposé de fixer un loyer mensuel de 150 € par cabinet.
Une provision pour charges sera appliquée en complément du loyer. Son montant sera ajusté en fonction des
charges réelles de fonctionnement du bâtiment (fluides, entretien des parties communes intérieures, etc).
À l'instar de la maison de soins existante, l'entretien des espaces extérieurs demeurera assuré par la commune.
Le loyer sera révisable en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par
PINSEE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la création de deux baux professionnels destinés exclusivement à des professionnels de santé au sens de
l'ARS, pour les cabinets issus de l'extension de la maison de soins ;
FIXE le loyer mensuel à 150 € par cabinet ;
PRÉCISE qu’une provision pour charges sera demandée et ajustée sur la base des charges réelles du bâtiment,
PRÉCISE que le loyer sera révisable en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
publié par l'INSEE ;
PRÉCISE que l'entretien des espaces extérieurs reste assuré par la commune ;
AUTORISE le Maire à signer les baux professionnels à intervenir ainsi que tout document afférent à cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Philippe Berger
Maire de Château-Guibert
RE | 5 mars 2026