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Déliberation - 2024 06 deliberations du 03 juillet 2024 0
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 deliberations du 03 juillet 2024 0)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture ie 12/07/2024
Pubié le Ÿ 5 JUIL. 2024 ® LR
ID : 085-218500619-20240703-2024_51-DE
hâ EQU Commune de Château-Guibert
suiIDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024 51
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 03 juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous
Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2024
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION
Isabelle, MARIONNEAU Christian, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé,
ROY Bruno.
EXCUSÉS : BREBION Michel, POUPELIN Romain.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
M. BREBION donne pouvoir à M. BERGER.
Bilan de la concertation et arrêt des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR)
Les ZAEnR seront validées par la Comité Régional de l'Energie qui est coprésidé par le président du Conseil Régional
et le préfet de région. Il associe en particulier les communes et groupements de communes, les départements, les
autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de
transport intéressés. C’est ce CRE qui donnera un avis favorable ou non aux ZAERR.
En ce qui concerne Château-Guibert, le projet éolien WPD est déjà connu et sans conséquence supplémentaire en
le mentionnant en zone d'accélération, le maintenir sur la carte ou non n’aura donc aucune incidence.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2024_24, en date du 13 mars 2024, par laquelle, il avait fixé
les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars
2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. À l’appui de cette délibération unanime,
figure la carte des zones EnR, telle que proposée ce soir.
Conformément à cette délibération :
e Un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par là Commune a été consultable du24 mai 2024 au 22
juin 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation
disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations ;
e une réunion publique présentant le projet s’est tenue le 24 mai 2024,
Le Maire présente le bilan joint de cette concertation, ci-dessous :
e neuf personnes ou organisation ayant consigné des observations sur le registre ou par voie électronique,
e une quinzaine de personnes étaient présentes en réunion publique.
Ces avis portent notamment sur une ou plusieurs ZAERR, détaillées ci-après :
Nombre de contributions
Avis portant sur les ZAEnR
Favorable Défavorable Sans observation
Accélérer le PV sur toitures dans les zones proposées 5 0 4
Élargir le PV sur toitures à tout le territoire 2 0 7
Interdire le PV sur toitures autour de l'église 1 0 8
Équiper le barrage d’une turbine hydraulique 1 0 8
implanter des éoliennes (tout le territoire) 0 9 0 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 S { Fa
pubié le | 5 JUIL, 2024
ID : 085-218500619-20240703-2024_51-DE
Bilan de la réunion publique et de la concertation
M. le Maire relate les observations consignées au registre :
e Accepter des zones EnR en éolien revient à valider en amont l'implantation d’un projet sur le site et
contraint l'avis postérieur de la commune.
e Un exposé principal sur les projets éoliens WPD et Abo Wind et une conclusion sur l'opposition à la mise en
place de ZAEnR car elle prive les citoyens et riverains de recours.
e Pas d’objection sur la carte proposée sauf les zones en éolien. Proposition d'élargir à tout le territoire
communal le photovoltaïque de toiture, en excluant le périmètre église. Le Conseil Municipal a voté contre
un projet éolien, il devient donc incohérent de définir une zone EnR éolien. Commentaires sur la
considération ou non en ZAN selon le choix de créer ou pas une zone d'accélération. Aucune obligation de
définir des zones EnR. Arguments contre l’éolien. Recensement des nuisances de l’éolien.
e Privilégier la moindre consommation d’énergie. Protéger l’environnement détruit par l'éolien. Prendre
conscience des véritables enjeux pour notre avenir commun.
e Diminuer les dépenses énergétiques plutôt que favoriser l’EnR. À défaut de plan d’action global, il n’y a pas
de sens à avoir un projet local.
e Incidence insignifiante des projets éoliens. Impact du comportement local et de celui international. Risque
de saturation du paysage.
Commentaires personnels de M. le Maire
Considérant les très faibles chiffres de participation à la réunion publique et au registre, tout n’a pas été écrit. Il est
aussi évident, et absolument regrettable que des avis favorables n’ont pas été exprimés.
e Effet de l'inscription de zones EnR éolien : dans l'esprit de la loi, l’idée est bien de réaffirmer le rôle des
communes qui sont les plus légitimes à savoir quelles filières développer sur leur territoire. Le rôle de l'EPCI
est de coordonner l’arrêt de ces ZAEnR pour que ce soit conforme aux objectifs du PCAET. L'exercice sera
renouvelé tous les 5 ans pour ajuster ces zones d'accélération régulièrement. Il est donc possible d'estimer que si la commune valide une zone ZAEnR éolien sur un périmètre donné,
c’est bien que la commune cible ces sites et qu’un développeur pourra alors considérer la zone comme une
zone favorable. Voter ensuite contre ce projet pourrait paraître incohérent.
Mais le raisonnement inverse est très logique : on peut aussi conclure que la commune est opposée à tout
autre projet sur d’autres sites, et décourager ainsi les initiatives et sollicitations des développeurs.
e Concernant le défaut de recours pour les citoyens et riverains : ce point est erroné. La mise en place d’une zone EnR ne modifie pas la procédure d'instruction. Au-delà, elle ne prive nullement quiconque d'un recours juridique. ll s’agira plutôt de délais réduits ou des simplifications de la procédure, comme les
demandes d’autorisation environnementale, le délai d’examen de projet EnR réduit à 3 mois maximum dès
la réception du dossier.
e Exclure le périmètre église du photovoltaïque : le Conseil Municipal a récemment démontré son
attachement à préserver la qualité de vie des castelguibertins. Restreindre le périmètre dans le bourg n’est-
il pas contradictoire face à un habitant riverain de l’église qui souhaïterait s’équiper contre un intérêt
global ?
e Étendre le zonage EnR photovoltaïque de toiture à l’ensemble de la commune : le débat est ouvert à ce
sujet.
Calcul de la ZAN : le débat est bien à l’ordre du jour de discussions des parlementaires.
e Pas d'obligation de créer des ZAENnR : il me paraît toutefois de bonne gestion communale de les définir pour
éviter sollicitations multiples et éparses sur tout le territoire.
e Privilégier la moindre consommation d'énergie : je crois que tout le monde est d'accord avec cette idée,
mais je pense que tout le monde est aussi d'accord pour dire que ce ne sera pas suffisant.
e Protéger l’environnement détruit par l’éolien : Qu’une éolienne influe sur le paysage est incontestable. Sans
citer des constructions traditionnelles et devenues une habitude dans le paysage, un pylône de
télécommunications de tous les opérateurs pollue également le paysage.
e Prendre connaissance des véritables enjeux pour notre avenir commun : je pense que nous sommes d'avis
qu’il faut se préparer à vivre sans énergies fossiles. Je veux bien admettre que le nucléaire est une solution.
Cependant, nous voyons tous combien d’années il faut pour ajouter des centrales de production, I! faut
donc gérer la période intermédiaire.
Sans plan d'action global, il n’y a pas de sens à un plan local : c’est une appréciation subjective.
Incidence insignifiante de l’éolien : les avis sont très partagés sur ce point et relèvent de la réflexion
personnelle.
e Risque de saturation du paysage : c’est une bonne gestion locale de cibler des zones et de choisir quelles
EnR accepter. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 5 JUIL. 2024© LE
ID : 085-218500619-20240703-2024_51-DE
Ouverture du débat
Suite à l'exposé du Maire, le débat est ouvert auprès des conseillers municipaux :
M. PAILLARD propose d’élargir les ZAEnR Photovoltaïques sur toiture à l’ensemble du territoire communal.
M. de Boeck constate avec regrets que malgré la volonté du Conseil Municipal d’agit dans un intérêt collectif,
l’industrie éolien sert avant tout l'intérêt particulier des promoteurs.
Mme BILLION juge que cela ne vaut pas le coup de définir des ZAEnR éolien pour gagner quelques mois d'instruction
dans des dossiers qui, de toute manière, s’étalent sur plusieurs années.
Mme DRUX, Mme BOITEL et M. PAILLARD regrettent de ne pas avoir connaissances des ZAËnR proposées par les
communes du territoire, ce qui permettrait de se positionner sur une stratégie plus globale.
Proposition de ZAEnR
À l'issue de la concertation et du débat entre les conseillers municipaux, les zones d’accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après
(voir cartographie annexée à cette délibération) ont été identifiées.
1. ZAEnR Photovoltaïques (PV)
PV Toitures
La totalité du territoire de la commune peut être retenue comme ZAEnR pour l'installation d'une production
d'énergie photovoltaïque en toiture.
Ombrières PV
Le parking de la salle des fêtes de la Mainborgère, constituant une aire de stationnement dont l'usage des sols est
durablement artificialisé, pourrait être retenu comme zone d'accélération pour des projets photovoltaïques en
ombrières, ainsi que le boulodrome. Les deux zones sont identifiées dans la cartographie.
2. ZAENnR éolien
Les secteurs identifiés sur le plan annexé, peuvent être retenus comme ZAEnR pour l'installation d’une production
d'énergie éolienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec onze voix pour, six contre (Mme BILLION, M. MARIONNEAU, Mme
BOITEL, M. PAILLARD, Mme DRUX, M. ROY) et une abstention (M. AGLAEE) :
IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes identifiés dans la cartographie jointe à cette présente
délibération.
CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :
e Au Sous-préfet, secrétaire général adjoint, référent préfectoral des zones d'accélération d'énergies
renouvelables,
e À la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, dans le cadre de leur Plan Climat Air Energie
Territorial (PACET), du Schéma Directeur des énergies renouvelables et du PLUi en cours d’élaboration,
e Au Syndicat Départemental d’Énergie et d'équipement de Vendée (SYDEV), en tant que coordinateur des
ZAENnR à l'échelle du département.
DÉLÈGUE à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral les droits pour remonter les couches de données SIG
sur le portail cartographique des énergies renouvelables (https://planification.climat-energie.gouv.fr/) qui centralise
l’ensemble.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 12/07/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert es
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085-21850061
9-20240703-2024
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Sources Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Publié le () 5 JUIL. 202
ID : 085-218500619-20240703-2024_52-DE
Reçu en préfecture le 04/07/2024 S 4 L 9
: hà equ Commune de Château-Guibert
uiDert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024_52 à
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 03 juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2024
PRÉSENTS : BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : BREBION Michel, POUPELIN Romain.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
M. BREBION donne pouvoir à M. BERGER.
Autorisation à ester en justice
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif, M. et Mme HUCTEAU ont demandé à ce Tribunal
de bien vouloir annuler le certificat d'urbanisme opérationnel CU08506120F0023du 28 août 2020 que la commune a délivré à M. BARON.
Par un jugement du 4 janvier 2024, n°2009849, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M. et de
Mme HUCTEAU.
M. et Mme HUCTEAU ont interjeté appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes.
ilest proposé d'autoriser M. le Maire à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel et de désigner comme avocat Maître BARDOUL pour défendre la commune dans cette affaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE M. le Maire à ester en justice devant la Cour Administrative d'Appel dans cette affaire ;
DÉSIGNE Maître BARDOUL pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 04/07/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le p L O7
ES \, ID : ee D JUIL, P02E,
Uibert Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024 _53
À ’ : hâ eqau Commune de Château-Guibert
Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-quatre le 03 juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de la commune de Château-Guibert, dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 19 en session ordinaire, à la salle municipale du Bourg de Château-Guibert, sous Présents 17 la présidence de M. Philippe BERGER, Maire.
Votants 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2024
PRÉSENTS: BERGER Philippe, GILLAIZEAU Vincent, MARTIN-BARLIER Marie-Hélène, BRUNO Frédéric, ELIE Annie, BREBION Michel, AGLAÉE Mathurin, VOISIN Irène, D'ANASTASI-HERROUIN Catherine, MAJOU Caroline, BILLION Isabelle, MARIONNEAU Christian, MANDIN Marie, BOITEL Vanessa, PAILLARD Marc, DRUX Brigitte, de BOECK Hervé, ROY Bruno.
EXCUSÉS : BREBION Michel, POUPELIN Romain.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GILLAIZEAU Vincent.
M. BREBION donne pouvoir à M. BERGER.
Mise à disposition d’un agent communal auprès du Foyer des Jeunes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Madame ELIE, adjointe, expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre en place la mise à disposition d’un agent
auprès de l'association Foyer des Jeunes CASTADO, pour une durée de 60 heures, pour la période du 22 au 26 juillet 2024, en vue d'assurer une mission d'encadrement des jeunes du foyer des jeunes de la commune pendant leur séjour d'été.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versé par la commune de Château-Guibert est remboursé pour 50% par l'Association Foyer des Jeunes CASTADO.
Les 50 % restant sont considérés comme une subvention en nature versée par la commune de Château-Guibert à
l'association Foyer des Jeunes CASTADO.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'association Foyer des Jeunes CASTADO pour la mise à disposition d’un agent à compter pour une durée de 60 heures, pour la période 22 au 26 juillet 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Signé électroniquement par : Philippe
Berger
Date de signature : 04/07/2024
Qualité : Maire de Château-Guibert