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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201215 A Convention Avec la Region Pour le Transport DES Lyceens de Janv A JUILLET 20 2
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20201215 A Convention Avec la Region Pour le Transport DES Lyceens de Janv A JUILLET 20 2)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 29/12/2020
Reçu en préfecture le 29/12/2020
Affiché le +42
ID : 059-200068500-20201223-20201215 A-CC
IX communauté |
d'agglomération
mbrai
Région
Hauts-de-France
DTR Cadre réservé à la Région : DATE DE LA CONVENTION
RECEPTION AU
SIEGE DE REGION
CONVENTION N° Zcco2 SU X
Relative au financement du transport scolaire des lycéens
sur le ressort territorial
de la Communauté d'Agglomération de Cambrai
de janvier à juillet 2020
ENTRE
La Région Hauts-de-France, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 151 Avenue du Président Hoover, 59555 LILLE CEDEX, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil Régional, ci-après désignée par « la Région »,
d'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération de Cambrai, ci-après dénommée « la CAC », 14 rue Neuve, BP 325, 59407 CAMBRAI CEDEX, représentée par son Président Monsieur François- Xavier VILLAIN,
d'autre part,
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Reçu en préfecture le 29/12/2020
Affiché le ne
ID : 059-200068500-20201223-20201215 A-CC
Vu le Code de l'Education et notamment les dispositions de l'article L 213-11 ;
Vu le Code des transports et notamment les dispositions de l'article L3111-10 ;
Vu la séance plénière du Conseil Régional des 14, 15 et 16 décembre 2011, relative au
financement du transport des lycéens,
Vu la délibération n° 2020.01189 de la Commission Permanente du Conseil Régional Hauts-
de-France en date du 1°’ juillet 2020, décidant de participer, pour la période de janvier à juillet
2020, au financement du transport des lycéens ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Cambrai en date du dAUE (2°
approuvant les termes de la convention relative aux modalités de versement, pour la période
de janvier à juillet 2020, de la participation régionale au financement du transport des lycéens
sur le ressort territorial de la CAC,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
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Reçu en préfecture le 29/12/2020
Affiché le 2
ID : 059-200068500-20201223-20201215 A-CC
PREAMBULE
Depuis 2011, l'ex Région Nord - Pas de Calais participe de manière volontariste au financement de la gratuité du transport des lycéens du Nord et du Pas-de-Calais. En raison de l'épidémie de Covid-19, les lycées ont été fermés du 15 mars au 2 juin 2020 et les transports scolaires réduits en conséquence. La participation de la Région pour les mois de janvier à juillet 2020 est ainsi calculée sur une période de 3,5 mois correspondant à la durée d'ouverture des lycées, au lieu de 6 mois.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement de la participation régionale au financement du transport des lycéens sur le ressort territorial de la CAC pour la période du 6 janvier 2020 au 4 juillet 2020 (3,5 mois).
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION REGIONALE
Les données financières concernant les dépenses des autorités organisatrices de la mobilité, pour le financement de la gratuité du transport des lycéens de l'année scolaire 2007/2008, servent de référence au calcul de l'aide régionale.
Pour une année scolaire complète, le coût total restant à la charge de la CAC (année de référence 2007-2008) est de 389 239 ,59 €, soit 136 233,86 € pour 3,5 mois.
Sur la base d'un taux de participation de 50%, le montant de la participation régionale est de 68 116,93 € maximum pour 3,5 mois. La CAC prend en charge les 50% restants.
La CAC s'engage à mettre en place la gratuité d’un aller-retour par jour en transports en commun (tous modes de transports, y compris TER) pour les lycéens qui les utilisent à l'intérieur du ressort territorial de la CAC pour leurs déplacements domicile-lycée, condition essentielle et déterminante de la participation régionale, et ce pour la période concernée.
Les critères d'éligibilité à la gratuité pour les lycéens sont les suivants : - Etre domicilié et scolarisé dans le périmètre de l’autorité organisatrice, - Avoir une distance à parcourir supérieure à 3 km,
- Fréquenter son établissement de rattachement (respect de la carte scolaire) ou à défaut pouvoir justifier d’une affectation de l'autorité compétente, - Participer à hauteur de 20 € aux frais de dossier.
Ces critères peuvent être assouplis par la CAC au bénéfice de l'élève, sans que cela n'impacte
la participation régionale au financement du transport des lycéens.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DU CONCOURS REGIONAL
La participation régionale sera versée en une fois à la CAC à la signature de la présente convention, dès réception du titre de perception et d’une attestation certifiant la mise en place de la gratuité des transports scolaires pour les lycéens pour la période concernée, dans les conditions de l’article 2 (Cf. modèle d’attestation joint).
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Reçu en préfecture le 29/12/2020
Affiché le re
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Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de la CAC qui fournira un RIB à cet effet.
ARTICLE 4 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Cette somme sera imputée sur la ligne budgétaire 938.813/6568.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention couvre la période du 6 janvier au 4 juillet 2020. Sa durée de validité
est fixée à partir du 6 janvier 2020 et se terminera le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 : DIFFICULTES DE REALISATION ET VERIFICATION
La CAC s'engage à informer la Région Hauts-de-France, dans les plus brefs délais, de tout fait de nature à entraîner la modification ou la non-réalisation de l’action bénéficiant du concours régional, objet de la présente convention et à faciliter tout contrôle par la Région.
ARTICLE 7 : JUSTIFICATIF ET REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION REGIONALE
a) Justificatif au titre du contrôle a posteriori
Au plus tard, le 31 décembre 2020, la CAC produira pour la période concernée, un bilan du transport des lycéens faisant apparaître le nombre d'élèves bénéficiant du droit au transport et le coût total détaillé par poste pour la CAC. Ces éléments seront répartis par mode de transport (TER, interurbain, urbain...).
b) Reversement de tout ou partie de la participation régionale
S'il s'avérait que l'opération n'a pas été réalisée conformément aux conditions précitées à l'article 2 et/ou que les dépenses acquittées par la CAC pour le financement du transport des lycéens sur son ressort territorial étaient inférieures aux données prévisionnelles qui ont servi de base à la détermination du concours régional, la CAC s'engage à reverser le trop perçu ou la totalité de la participation.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
L'ensemble des dossiers d'études, documents et supports d’information mentionneront de façon spécifique le logo du maître d'ouvrage et citeront les financeurs, Région Hauts-de- France.
Le logo de la Région (téléchargeable sur le site internet de la Région) devra ainsi figurer sur tout support et outil d’information et de communication en lien avec le projet.
Toute action de communication effectuée dans le cadre du projet doit mentionner que celui-ci a reçu un soutien financier de la part de la Région.
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Reçu en préfecture le 29/12/2020
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ID : 059-200068500-20201223-20201215 A-CC
Le bénéficiaire prend donc les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien apporté par la Région pour tout support et outil de communication.
Les supports et outils de communication sont des documents écrits (affiche, tract, dossier de presse, objets personnalisés et promotionnels, ..), des documents audio (radio, émissions, .…), des documents diffusés sur Internet, des documents audio-visuels (reportages vidéo.….).
La CAC s'engage à valoriser explicitement la participation régionale au travers de ses actions de communication et de sensibilisation à destination des usagers et du grand public. La mise en œuvre de ces actions sera assurée en étroite collaboration avec les services de la Région, afin notamment de promouvoir l'usage du TER.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille.
Faità Lille, le — 7 jy}. 2020 Faità Cambrai, le 2/48 l &
en deux exemplaires
Pour la Région Hauts-de-France Pour la Communauté
d'Agglomération de Cambrai
Le Président Le Président
nr
Xavier BERTRAND
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