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Arrêté - 2023 10 24 AP halloween
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 12h25 par la commune de Maizeroy.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 24 AP halloween)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Lea Arrêté CAB / PPA n° & €
du 24 OCT. 4023
réglementant temporairement le port et l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2073 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment l'article 322-711 :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et
l’article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2
et L. 2542-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et
au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet
de la Moselle ;
8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87,34.87,34
www.moselle.gouv.fr Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Sur proposition
Article 1* :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public,
tenant à la persistance de la menace terroriste, le niveau « urgence attentat »
étant instauré depuis le 13 octobre 2023; que dans ces circonstances,
l'utilisation de pétards et d'articles pyrotechniques est de nature à créer des
désordres et à causer des mouvements de panique ;
qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux
conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que
contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ; que cette
utilisation détournée et malveillante a été constatée à cette période lors des
années précédentes, par exemple dans la nuit du 31 octobre au 1* novembre
2021, des tirs de mortier ayant été dirigés vers les locaux de la brigade de
gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui
aurait pu engendrer des conséquences dramatiques ; que le même constat a
été fait, à de très nombreuses reprises, lors des émeutes urbaines de fin juin et
début juillet 2023 ;
que les risques de trouble à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards
et d’autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont importants ;
que les festivités d'Halloween s'adressent essentiellement à une population de
jeunes mineurs et qu'elles s'accompagnent, y compris en soirée, de
déambulation dans les rues de ces jeunes gens vulnérables, souvent
inconscients de leur environnement immédiat et donc susceptibles de ne pas
savoir réagir face à l'utilisation non encadrée d'artifices ;
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir ces désordres par des mesures adaptées à la gravité de la
menace et limitées dans le temps ;
de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Dans toutes les communes du département de la Moselle, le port, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont
réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Tout port, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est interdit pour les particuliers du dimanche 29 octobre 2023
à zéro heure au mercredi 1” novembre 2023 à minuit :
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Par dérogation à l'article 2, l'interdiction ne s'applique pas aux catégories F1/C1
et F2/C2.
Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur. Article 6 :
Article 7 :
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la
Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale
de la sécurité publique de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs
dans chaque commune.
A Metz, le Ls HAE L
Le préfet,
Laurent Touvet