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Arrêté - Préfecture - Loiret - modification arrêté 28 mars 2013 préfet
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - modification arrêté 28 mars 2013 préfet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Inégalités sociales,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 portant composition de la commission de la sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du 3° du II de l’article R313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire,
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article R313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisa- tion mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu l’arrêté du 28 mars 2013, modifié le 10 avril 2013, portant composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du 3° du II de l’article R313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/201/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
ARRETE
L’arrêté du 28 mars 2013 susvisé est modifié comme suit :
Article 1er : Dans le cadre de la commission d’appel à projet pour les projets autorisés par le Préfet du Loiret, en application du II-3° de l’article R313-1 du code de l'action sociale et des familles, les membres de la commission d’appel à projet social ou médico-social avec voix délibérative sont :
Président :
– Monsieur JAU Michel, Préfet du Loiret ou son représentant.
Article 2 : Le reste des dispositions est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture du Loiret, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 21 août 2015
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1et suivants du code de justice administrative : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1