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Déliberation - del 2025 026 attribution d une subvention a l association lei rigaous exercice 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 026 attribution d une subvention a l association lei rigaous exercice 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 15 avril 2025
Date d’envoi des convocations – mardi 1er avril 2025
Page 1 sur 3
09. N°DEL_2025_026 Attribution d’une subvention à l’association Lei Rigaous – Exercice 2025
Afférents au Conseil
Municipal
En
exercice
Quorum
exigé Présents Procurations
Qui ont pris part à la
délibération
29 29 15 19 6 25
L’an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de d’avril, à dix-sept heures quarante-et-une, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s’est réuni à l’espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents :
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints : Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, Mme Anne- Laure EXCOFFON-JOLLY, M. Pierre HENRY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN Conseillers Municipaux : Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Marc CARDINALI, M. Jean-Louis VEBER , Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed- Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : M. Robert BERTI, Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L.1611-4, L.2121-29, L.2131-11 et L.2541-12 ;
VU le Code Pénal et notamment son article 432-12 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 à 10-1 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
VU la délibération n°2025/22 du 15 avril 2025 relative à l’approbation du budget primitif 2025 du
budget principal de la Commune ;
En application des articles 432-12 du Code pénal et L.2131-11 du CGCT, les élus qui seraient intéressés
à cette délibération se retirent de la salle du Conseil municipal avant l’examen de ce point, ne
AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_026-DE
Reçu le 22/04/2025 Page 2 sur 3
participent pas au vote et ne reviennent qu’après celui-ci : Monsieur Robert BERTI, notamment,
compte tenu de son appartenance aux organes dirigeants de l’association concernée par la présente
délibération.
Le Conseil Municipal peut décider, par délibération, d’attribuer les subventions communales 2025 aux
associations et autres organismes.
C’est ainsi que l’association farlédoise Lei Rigaous a sollicité la Commune pour obtenir une subvention
de fonctionnement et une subvention pour un projet spécifique au titre de l’année 2025.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer une subvention globale de 1 200 € à cette
association, dont 900 € pour un projet spécifique.
Pour information, en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République, appelée aussi « loi séparatisme », toute association sollicitant une
subvention depuis le 2 janvier 2022 doit respecter le « contrat d’engagement républicain ». Selon le
décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association doit attester qu’elle souscrit à ce contrat dans
le formulaire de demande de subvention, et informer ses adhérents de ce contrat, « par tout moyen,
notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ». A partir du
moment où l’association indique dans le formulaire qu’elle souscrit à ce contrat, il lui est opposable.
Un manquement peut justifier le retrait d’une subvention accordée.
Il est précisé que le versement de la subvention ne sera effectué qu’une fois le dossier de demande
complété des pièces manquantes, le cas échéant.
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l’exposé qui précède ;
- ARTICLE 2 : DÉCIDE d’allouer une subvention de 1 200 € à l’association Lei Rigaous ;
- ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025.
Voies et délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu’elle fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative – CJA).
- Ou d’un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Il est à adresser à l’attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien accessible ici : https://www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d’un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025 Page 3 sur 3
Conformément aux termes de l’article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l’étranger, disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX 09. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire compte tenu :
de la transmission en Préfecture du Var le : …………………
et de la publication le : ……………………..
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
AR Prefecture
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Reçu le 22/04/2025
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