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Déliberation - del 2025 020 reprise resultats cimetiere
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Farlède.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 020 reprise resultats cimetiere)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
LA FARLEDE - Département du Var
République Française
NES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CRT Séance du mardi 15 avril 2025
NT TT):
0926 Date d'envoi des convocations - mardi 1°° avril 2025
03. N°DEL_2025_020 — Constatation de la reprise anticipée des résultats de
l'exercice 2024 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres
de la commune de La Farlède
Afférents au En Quorum Qui ont pris part à la . | cf Présents Procurations TE
Conseil Municipal | exercice exigé délibération
29 29 15 18 8 26
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois d'avril, à dix-sept heures quarante-et-une, le Conseil Municipal de la commune de LA FARLÈDE, régulièrement convoqué, s'est réuni à l'espace associatif et culturel de La Capelle, salle du Conseil Municipal Mireille GAMBA, au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Yves PALMIERI, Maire.
Présents:
M. Yves PALMIERI, Maire
Adjoints: Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, M. Robert BERTI, Mme Virginie CORPORANDY- VIALLON, Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Magali GINI, M. Alexis COLLET, M. Jacques EVEN
Conseillers Municipaux: Mme Micheline TÉOBALD, M. Jean-Paul RUIZ, M. Guy GENSOLLEN, M. Alain GUEIT, M. Alex VIDAL, Mme Josyane ASTIER, M. Jean-Louis VEBER, Mme Virginie VAILLANT, Mme Magali DALMASSO, Mme Danielle JANIN,.
Avaient donné procuration :
M. Pierre HENRY à M. Alexis COLLET, Mme Danièle LAMPIN à Mme Sandrine ASTIER-BOUCHET, Mme Nadine GARINO à Mme Virginie CORPORANDY-VIALLON, M. Marc CARDINALI à M. Jacques EVEN, M. Phillipe VERSINI à Mme Anne-Laure EXCOFFON-JOLLY, Mme Christine BIOCCHECIAMPE à Mme Magali DALMASSO, M. David MONIN à Mme Magali GINI, M. Mohamed-Salah MOHAMED à M. Yves PALMIERI.
Absents : Mme Marie-France GERINI, Mme Ludivine MANGOT, M. Lucas AUDIBERT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L.2121-29 et L.2311-5;
Conformément à l'article susvisé, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU).
Toutefois, les résultats peuvent être estimés avant l'adoption du CFU. Ainsi, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du son CFU, procéder à la reprise anticipée des résultats.
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AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_020-DE
Reçu le 17/04/2025 Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
- L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte-tenu des restes à réaliser) :
- le solde disponible peut être inscrit: soit en section de fonctionnement soit en section
d'investissement.
L'assemblée délibérante inscrit également au budget la prévision d'affectation. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section
d'investissement font aussi l'objet d'une reprise anticipée. Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la section de
fonctionnement.
Ultérieurement, si le CFU fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice en cours. La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra, comme pour la reprise « classique » des résultats, après le vote du CFU 2024.
La fiche de calcul du résultat prévisionnel 2024 pour le budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres est jointe en annexe de la présente délibération.
| Annexe 3.1 fiche de calcul du résultat prévisionnel budget Pompes Funèbres EH
Oui l'exposé de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITÉ
- ARTICLE 1 : APPROUVE l'exposé qui précède :
- ARTICLE 2 : CONSTATE le résultat prévisionnel de l'exercice 2024 pour le budget annexe du
Service Extérieur des Pompes Funèbres ;
- ARTICLE 3 : REPREND ce résultat et l'inscrit au budget 2025 du budget annexe du Service
Extérieur des Pompes Funèbres comme suit :
o Résultat de fonctionnement (compte D 002): - 3 949.92 €
o Résultat d'Investissement (compte R 001) 78 228.66 €
- ARTICLE 4: CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant des formalités afférentes à
l'exécution de la présente délibération.
Voieset délais de recours :
La présente délibération, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet :
- D'Un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification, devant le Tribunal administratif de Toulon.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative — CJA).
- Ou d'un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Mairie.
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AR Prefecture
083-218300549-20250415-DEL_2025_020-DE
Reçu le 17/04/2025 Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Illest à adresser à l'attention de Monsieur le Maire,
Pôle Assemblées Affaires Générales Vie Locale, Hôtel de Ville, Place de la Liberté, BP 25, 83210 LA FARLEDE ; ou par voie électronique via le lien
accessible ici : https:/www.lafarlede.fr/contact . Votre interlocuteur sera M. Louis MAUBERT, Directeur du Pôle Assemblées Affaires Générales Vie
Locale.
Si votre demande donne lieu à une décision explicite de rejet en deçà d’un délai de 2 mois à compter de sa réception par les services municipaux,
vous disposerez d'un délai de 2 mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification (réception),
devant le Tribunal administratif de Toulon. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé-suspension (article L.521-1 du CJA).
Conformément aux termes de l'article R.421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs
requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions
administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises, et les personnes qui demeurent à l'étranger, disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement 1 et 2 mois
pour saisir le Tribunal administratif de Toulon.
Coordonnées du Tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine, CS40510, 83041 TOULON CEDEX os. Le Tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte tenu : Poe
de la transmission en Préfecture du Varle:. Par délégation
et de la publication le: Directeur de Pôle
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pour extrait certifié conforme,
Yves PALMIERI
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AR Prefecture
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Reçu le 17/04/2025
17/04/25
17/04/25 AR Prefecture
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Reçu le 17/04/2025