Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2023-079
PUBLIÉ LE 2 MAI 2023 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2023-04-26-00004 - Délégation automatique de signature (1 page) Page 3
86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS (4 pages) Page 5
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur
n°29 – Poitiers Nord. (12 pages) Page 10
DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction
86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un
organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des
ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour
véhicules (4 pages) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 28
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023 DCL-BER- extension de chambre
funéraire 25 route d'Haims à Montmorillon (2 pages) Page 31
86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des
statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine (14 pages) Page 34
2 DDFIP de la Vienne
86-2023-04-26-00004
Délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-26-00004 - Délégation automatique de signature 3 u - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe 11 au code général des impôts.
Effet au 2 mai 2023
STRUCTURES RESPONSABLES
| Service de Publicité Foncière (SPF) oo LL
(SPFE POITIERST | Mme MARTIN Josiane a
Service des Impôts fonciers (SDIF) a
SDIF POITIERS En |M.PADOVANI Jérôme
Pôle CE En L : a
PCE Vienne = | M. BOUDRA Jean-Michel EL — ... on RA | :
|BCR Vienne - Mme BARDET Amélie ( par intérim)
| Brigade départementale de vérification (BDV) : :
|BDV Vienne M. RABERGEAU François |
| PCRP a
PCRP | [M.LARREGLE Emmanuel |
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
PRS Vienne M. AZEMA jacques
Service des Impôts des entreprises (SIE)
SIE CHATELLERAULT Mme APALOO Carla
/SIE POITIERS En a
Service des Impôts des particuliers (SIP) :
SIP NORDVIENNE |
SIPPOITIERS Mme Nathalie LELONG (par intérim).
SIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal |
Mme PEYRE Christine (par intérim)
|M. FRADET Bruno
Fait à Poitiers, le 26 avril 2023,
La Directrice départementale des Finances Publiques,
}
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-26-00004 - Délégation automatique de signature 4 DDFIP de la Vienne
86-2023-05-02-00001
Délégation de signature SIP de POITIERS
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS 5 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Poitiers
Service des Impôts des Particuliers
15 rue de Slovénie
86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 38 25 23
Mél. : sip.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr
D J
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
15 RUE DE SLOVENIHE
86021 POITIERS CEDEX
|
| II
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ Isabelle, M.
SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Poitiers à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme CHENU-DESROSES Angélique
M. COUTAND Mikaël
Mme HUE Geraldine
Mme LE DREFF Isabelle
Mme MALLER Karen
M. RIFFAUD Antony
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme BAGASSIEN Céline
M. BARBAT Albéric
Mme BARRIE Elisabeth
Mme BLAISON Andrée
Mme BOUDINOT Ophélie
Mme CHARLES Stéphanie
Mme COULANGE Sabine
Mme DORNAT Carole
Mme FOUCAN Sandrine
Mme GUIGNARD Aurélie
Mme ISMAEL Pascale
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS 7 REPUBLIQUE }.
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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Mme PELTIER Jennifer
Mme PIERRE Elisabeth
Mme RICHARD Cécile
Mme ROUYER Sophie
Mme VU DINH Cynthia
3°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C membres de l’équipe départementale
de renfort lorsqu'ils interviennent au SIP de Poitiers :
Mme BAYSSE Laurence
Mme GIRAULT Johanna
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l’équipe d'encadrement du SIP de
Poitiers à savoir : Mme LELONG Nathalie, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, Mme MARTINEZ
Isabelle, M. SAUVAGE Mickaël et Mme Julie VILLAIN,
Mme LELONG Nathalie, Cheffe de service comptable, donne délégation de signature aux agents de
catégorie B, contrôleurs principaux ci-après :
Mme JAMET Sylvie
M. MEUNIER Fabrice
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la
limite de 7 500€ ;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur
une somme supérieure à 75.000 € ;
” et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes permettant
d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme BAGASSIEN Céline
Mme BONTET Marlène, Contrôleuse
Mme CHAPELLE Valérie, Agent d'Administration Principale
M. COUTAND Mikaël, Contrôleur
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS 8 = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
M. CRAOUYEUR Marc, Contrôleur
Mme JAMET Sylvie, Contrôleur principale
Mme MABIALA- BITHET Nathalie, Agent d'Administration Principale
Mme MAROT Catherine, contrôleuse
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
M. RIFFAUD Antony, Contrôleur
Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale
M. SAYEG André, Contrôleur
Mme SIRIEIX Aurore, Contrôleuse
Mme TANNEAU Geneviève, Contrôleuse
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la
limite de 300 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une
somme supérieure à 3.000 € ;
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les
locaux du service des impôts des particuliers.
A Poitiers, le 2 mai 2023
g par intérim du SIP de Poitiers
(0
= Nathalie LELONG
La comptable, responsabl
DDFIP de la Vienne - 86-2023-05-02-00001 - Délégation de signature SIP de POITIERS 9 DDT 86
86-2023-05-02-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux
d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers
Nord.
DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 10 E Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA VIENNE
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Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT - 166
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux d'aménagement au diffuseur n°29 — Poitiers Nord.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980,
16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la
convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81
Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-
Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 11 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2023 - 07 - SGC en date du 24 avril 2023 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des territoires de la Vienne
par intérim ;
Vu la décision 2023 - DDT - 13 en date du 25 avril 2023, donnant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires par intérim aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
la Vienne :
Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 24 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la DIR Centre Ouest en date du 20 avril 2024;
ARRÊTE
Article 1°: Description
Cofiroute doit entreprendre des travaux d'aménagement sur le diffuseur de Poitiers Nord (ZAC
ALIENOR), sur demande de FCA, relatifs à des changements de priorités de bretelles, des fermetures
d'accès de parking depuis la plateforme et réalisation d'accotements en enrobé.
Nous profitons de ces travaux pour reprendre la giration du rond-point en entrée qui présente des diffi-
cultés d'accès à l'autoroute pour les poids lourds.
Article 2 : Durée de validité
Ces travaux sont prévus du lundi 19 juin 2023, au vendredi 23 juin 2023.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
> Voir organisation de travaux (annexe 1).
e Fermeture de la bretelle d'entrée depuis le giratoire du lundi 19 juin 2023 8h00, au vendredi
23 juin 2023 18h00.
Article 4 : Déviation de circulation
Les déviations mises en place lors des fermetures des bretelles sont les suivantes :
> Diffuseur n°29 (Poitiers nord), bretelle d'entrée du giratoire fermée :
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée depuis le giratoire Aliénor, en direction de
Paris ou Bordeaux :
Une déviation sera mise en place via la N147 et D910, pour rejoindre le diffuseur n°29 Poitiers Nord.
(Schéma de déviation annexe 2)
DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 12 Article 5 : Contraintes d'exploitation
Sans objet
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par
COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Article 7 : Intempéries
Sans objet
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
° __ d'un recours gracieux devant la préfête d’Indre-et-Loire ;
°__ d'un recours gracieux devant la préfète de La Vienne ; ° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08 ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170 Chambray Lès
Tours ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne — 1, place Aristide BRIAND — 86021
POITIERS CEDEX
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes — 1, Avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 — Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne — 20, rue de la Providence — 86020
POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —
Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT ;
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ,
Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne
- 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 13 Monsieur le Chef du District de la DIRCO -— 1, rue irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
FNTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST - 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Poitiers, le 2 mai 2023
Pour la préfet du département de la Vienne et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
F. BERNERON
DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 14 UE
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euodosb £L'91£ZOC/E0/0C DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 15 sajebe-suonueuwu/AnoËIeuodoafmm-€Z02N9OI©
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UOOUSC] SE :Z9Seud-|INOFPEN teuodoss - anbiyde1Boyies UOnBSIIENSIA £L'9L£cOz/£0/0Z DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 16 b/L
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DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 20 aues/y'AnoB'euodosfmmn//:sdyu saje6a-suonjuewu/iHAnoË"eodosË mmm - £Z0ZNOI © leuodos
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DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 21 DDT 86 - 86-2023-05-02-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux d’aménagement au diffuseur n°29 – Poitiers Nord. 22 DREETS Nouvelle-Aquitaine
86-2023-04-26-00005
Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation
d'un organisme pour la vérification primitive et la
vérification périodique des ensembles de
mesurage de masse de gaz compressé
(hydrogène) pour véhicules
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules 23 PRÉFET
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Direction régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie – Mission métrologie légale Immeuble Le Pôle, 11 avenue Pierre Mendès France 33700 Mérignac
05 55 12 20 48 - https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr 23.21.356.001.1
Décision no 23.21.356.001.1
portant désignation d’un organisme
pour la vérification primitive et la vérification périodique
des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules
Le préfet de la Vienne,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d’instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 accordant délégation de signature au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, à l’effet de signer notamment les décisions relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet de la Vienne ;
Vu la décision no 23.21.110.005.1, modifiant la décision no 05.21.100.073.1 du 16 février 2005 attribuant la marque d’identification « F 86 » à la société CESAME EXADÉBIT SA, dont le siège social est situé 43 rue de l’Aérodrome 86000 Poitiers, pour l’étendre notamment à l’activité de vérification des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules ;
Vu le certificat d’approbation de moyens d’essais no LNE-38348 révision 0 du 25 juillet 2022, concernant le moyen d’essais type « HRSmpr » de la société CESAME EXADÉBIT SA pour le mesurage de masse d’hydrogène compressé pour véhicules ;
Vu la demande du 22 juillet 2022 de la société CESAME EXADÉBIT SA, en vue d’obtenir une désignation comme organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique d’ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules délivrant de l’hydrogène, complétée en dernier lieu le 11 avril 2023 ;
Vu les conclusions du 17 avril 2023 de l’audit, réalisé les 10 et 11 octobre 2022 par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, formalisées dans l’acte enregistré sous le numéro 167142 dans l’application « Outil Informatique de Surveillance des Organismes » ;
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules 24 23.21.356.001.1 2 / 4
Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine,
Décide
Article 1
La société CESAME EXADÉBIT SA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le no 443 129 358 et sise 43 rue de l’Aérodrome 86000 Poitiers, est désignée comme organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules mentionnés en annexe à la présente décision.
Article 2
Les essais d’exactitude des ensembles de mesurage – effectués selon la procédure alternative définie au chapitre 4.6.7 de la partie R. 139-2 de la recommandation R. 139 de l’OIML, conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 30 octobre 2009 susvisé – sont réalisés à l’aide du moyen d’essais type « HRSmpr » objet du certificat no LNE-38348 susvisé.
Toute révision ou modification apportée par le Laboratoire national de métrologie et d’essais au certificat no LNE-38348 doit être transmise, sans délai, par la société CESAME EXADÉBIT SA à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle- Aquitaine.
Article 3
La désignation est prononcée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Article 4
L’organisme ne peut conserver le bénéfice de la désignation et poursuivre les activités correspondantes que s’il obtient, dans le délai de trois ans à compter de la date de signature de la présente décision, son accréditation par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou par un autre organisme accréditeur, prononcée sur la base d’un règlement d’accréditation approprié.
Article 5
La désignation est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l’accréditation prévue à l’article 4 ou, d’une façon générale, lorsqu’il est établi que l’organisme ne respecte pas ses obligations ou engagements.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules 25 Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous
certaines conditions, être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-
Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société CESAME
EXADEBIT SA et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Bordeaux, le 4£ éiaÿ _ &O23
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur régional de l’éConomie, de l’emploi,
23.21.356.001.1 3/4
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules 26 23.21.356.001.1 4 / 4
Version initiale
Annexe à la décision no 23.21.356.001.1
Périmètre de la désignation de la société CESAME EXADÉBIT SA
pour la vérification primitive et la vérification périodique
des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
Nature du gaz Instruments concernés
Hydrogène Ensembles de mesurage, de classe 2, distribuant du gaz compressé pour véhicules, sous une pression de 350 bar ou 700 bar
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2023-04-26-00005 - Décision n°23.21.356.001.1 portant désignation d'un organisme pour la vérification primitive et la vérification périodique des ensembles de mesurage de masse de gaz compressé (hydrogène) pour véhicules 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-05-02-00003
Arrêté du 2 mai 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 28 E Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 mai 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 28 avril 2023 informant le Directeur de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur
de Montmorillon, et notamment le jeudi 4 mai 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les
dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 29 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Montmorillon le jeudi 4 mai 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à créer un
risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la
salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13
avenue du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
œ Le jeudi 4 mai 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la
directrice du centre hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
A Poitiers, le 2 mai 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-05-02-00003 - Arrêté du 2 mai 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON 30 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-28-00002
Arrêté 2023 DCL-BER- extension de chambre
funéraire 25 route d'Haims à Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023 DCL-BER- extension de chambre funéraire 25 route d'Haims à Montmorillon 31 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 DCL-BER- 296 du 28 avril 2023
autorisant l'extension de la chambre funéraire de la SARL FRUCHON -— Pompes Funèbres
FRUCHON située au 25 route d’Haims à Montmorillon (86500)
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2223-74 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-007 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne :
VU la demande présentée par la SARL Fruchon - Pompes Funèbres Fruchon 25 route de Haims à
Montmorillon afin de procéder à l'extension de la chambre funéraire existante, reçue le 16
décembre 2022 et le dossier complet constitué à cet effet à compter du 3 février 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montmorillon en date du 7 mars 2023
donnant un avis favorable au projet d'extension de la chambre funéraire située au 25 route
d'Haims parcelles n°420 et 421 ;
VU favis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 6 avril 2023 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La SARL FRUCHON - Pompes Funèbres Fruchon est autorisée à réaliser l'extension
de la chambre funéraire située 25 route d'Haims à Montmorillon (86500) — parcelles cadastrées
n°420 et 421, selon le projet présenté.
Article 2 : L'extension de la chambre funéraire devra satisfaire aux prescriptions édictées aux articles R. 2223-74 à D. 2223-88 du CGCT ;
Article 3 : Compte-tenu des nuisances sonores potentiellement engendrées par le fonctionnement
de l'installation, la chambre funéraire devra être exploitée dans le respect des prescriptions des
articles R. 1334-22 et suivants du code de la santé publique.
Article 4 : Les déchets d'activités de soins de conservations seront éliminés par les
thanatopracteurs intervenants conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14
du code de la santé publique.
Article 5 : Le gestionnaire du funérarium est assujetti à l'obtention de l'habilitation prévue aux ar-
ticles L.2223-19 et L.2223-23 du CGCT.
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023 DCL-BER- extension de chambre funéraire 25 route d'Haims à Montmorillon 32 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
dont une copie sera adressée :
- à la SARL FRUCHON
et une copie pour information à
- Monsieur le maire de Montmorillon
Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Monsieur le Préfet de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Bureau des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée
ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site
suivant : www.telerecours.fr .
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00002 - Arrêté 2023 DCL-BER- extension de chambre funéraire 25 route d'Haims à Montmorillon 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-04-28-00003
Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des
statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 34 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET " 7 ( ae DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 DCL/BICL-003 en date du 28 avril 2023
Portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine
Le préfet de la Vienne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L.
5211-5-1, L.5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 ;
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame Pascale
PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2022 SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-036 en date du 6 décembre 2016 portant création du nouvel
établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Grand
Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et
Moulière et de l'extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte Radégonde à
compter du 1°janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-D2/B1-010 en date du 30 juin 2017 portant transformation de Grand
Poitiers Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-032 en date du 28 décembre 2018 portant modification des
statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
VU la délibération 2022-0540 du conseil communautaire du 9 décembre 2022 décidant la modification
des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres de Grand Poitiers Communauté
Urbaine, favorables à la modification de ses statuts :
BEAUMONT-SAINT-CYR 30 janvier 2023
BERUGES 27- janvier 2023
BIARD | 16 janvier 2023
BIGNOUX 04 avril 2023
BUXEROLLES 20 février 2023
CELLE-LEVESCAULT 24 janvier 2023
CHASSENEUIL-DU-POITOU 24 février 2023
CHAUVIGNY 01 février 2023
CLOUE 06 mars 2023
COULOMBIERS 20 février 2023
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 35 CROUTELLE 25 janvier 2023
CURZAY-SUR-VONNE 17 janvier 2023
DISSAY 20 janvier 2023
FONTAINE-LE-COMTE 24 janvier 2023
JARDRES 03 février 2023
JAUNAY-MARIGNY 26 janvier 2023
JAZENEUIL 12 janvier 2023
LA CHAPELLE-MOULIERE 17 janvier 2023
LA PUYE 30 janvier 2023
LAVOUX 24 janvier 2023
LIGUGE 30 janvier 2023
LINIERS 24 janvier 2023
LUSIGNAN 26 janvier 2023
MIGNALOUX-BEAUVOIR 31 janvier 2023
MIGNE-AUXANCES 19 décembre 2022
MONTAMISE 16 janvier 2023
POITIERS 30 janvier 2023
POUILLE 06 février 2023
ROUILLE 27 mars 2023
SAINT-BENOIT 30 janvier 2023
SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 01 mars 2023
SAINT-JULIEN-L'ARS 17 janvier 2023
SAINT-SAUVANT 16 janvier 2023
SAINTE-RADEGONDE 24 janvier 2023
SANXAY 16 janvier 2023
SAVIGNY-LEVESCAULT 24 janvier 2023
SEVRES-ANXAUMONT 01 mars 2023
TERCE 12 janvier 2023
VOUNEUIL-SOUS-BIARD 01 février 2023
VU l'absence de délibération de la commune de BONNES dans un délai de trois mois suivant la
notification de la délibération de la communauté urbaine du 9 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que par la délibération susvisée du 9 décembre 2022, le conseil communautaire de Grand Poitiers souhaite modifier les statuts de la communauté urbaine afin de : — mettre à jour son siège social (article 3 des statuts) :
— Supprimer le tableau indiquant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire (article 5
des statuts), cette répartition étant fixée par un arrêté distinct de l'autorité préfectorale ;
— mettre en conformité la compétence obligatoire de la communauté urbaine en matière funéraire
(article 8 des statuts) avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5215-20 du CGCT issue de la loi n°
2022-217 du 21 février 2022 ;
— transférer une nouvelle compétence facultative à la communauté urbaine en matière d’abri-
voyageurs (article 9 des statuts) ;
— Supprimer l'équipement « camping situé à Saint-Benoît » des compétences facultatives de la
communauté urbaine (article 9 des statuts) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 36 CONSIDERANT que la modification de l’article 3 des statuts concernant le siège social, celle de
l’article 5 des statuts s'agissant de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et celle de
l'article 8 des statuts relative à la compétence obligatoire funéraire, sont des modifications réalisées
au titre de l’article L. 5211-20 du CGCT :
CONSIDERANT que la modification de l’article 9 des statuts relative au transfert de la compétence
facultative « Acquisition, installation et exploitation des abris-voyageurs des points d'arrêt affectés à
la compétence obligatoire “Organisation de la mobilité” de la Communauté urbaine » est réalisée en
application de l'article L.5211-17 du CGCT :
CONSIDERANT que la modification de l’article 9 des statuts concernant la restitution de la
compétence facultative « camping situé à Saint-Benoît » est réalisée au titre de l’article L.5211-17-1
du CGCT ;
CONSIDERANT qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois susvisé, la décision de la
commune de BONNES est réputée favorable au titre des articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT
et défavorable au titre de l’article L.5211-17-1 du même code :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 : Les statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine sont fixés ainsi qu’annexés au présent
arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-032 en date du 28 décembre 2018 est abrogé.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de la
Vienne.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l‘absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son
recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 37 Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la Directrice Départementale des
Finances Publiques, la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine, les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétäire générale de lpréfecture
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 38 Vu pour tre annoxé à mon ste
Sn dis dus _
28 ANR 2023 _
La Secrétaire Générd à
GRAND POITIERS
Communauté urbaine
STATUTS
1 Version du 20/10/2022. Direction Assemblées-Juridique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 39 PREAMBULE :
Le 1°’janvier 2017, par fusion des communautés de communes de Pays Mélusin, de Val Vert
du Clain, de Vienne et Moulière, de la communauté d'agglomération de Grand Poitiers et de
l'extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde, est né un
nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé Grand Poitiers
Communauté d'agglomération.
Par arrêté préfectoral 2017-010 du 29 juin 2017, cet établissement public s’est transformé, le
1°" juillet 2017, en une Communauté urbaine.
Les présents statuts modifient les statuts fixés par l'arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1-032 du
28 décembre 2018.
[ CHAPITRE | ]
CONSIDERATIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La Communauté urbaine prend la dénomination, conformément à l'arrêté préfectoral sus-
cité, de « Grand Poitiers Communauté urbaine ».
ARTICLE 2 : COMMUNES MEMBRES
Grand Poitiers Communauté urbaine est composée des 40 communes suivantes :
- BEAUMONT:-SAINT-CYR
- BERUGES
- BIARD
- BIGNOUX
- BONNES
- BUXEROLLES
- CELLE-L'EVESCAULT
- CHASSENEUIL-DU-POITOU
- CHAUVIGNY
- CLOUE
- COULOMBIERS
- CROUTELLE
- CURZAY-SUR-VONNE
- DISSAY
- FONTAINE-LE-COMTE
- JARDRES
2 1 | Version du 20/10/2022. Direction Assemblées-Juridique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 40 - JAUNAY-MARIGNY
- JAZENEUIL
- LA CHAPELLE-MOULIERE
- LA PUYE
-_ LAVOUX
- LIGUGÉ
- LINIERS
- LUSIGNAN
- MIGNALOUX-BEAUVOIR
- _ MIGNE-AUXANCES
-_ MONTAMISE
- POUILLE
- POITIERS
- ROUILLE
- SAINT-BENOIT
- SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX
- SAINT-JULIEN-L'ARS
- SAINTE-RADEGONDE
- SAINT-SAUVANT
-_ SANXAY
- SAVIGNY-LEVESCAULT
- SEVRES-ANXAUMONT
- TERCE
- VOUNEUIL-SOUS-BIARD
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Le siège de la Communauté urbaine est sis au 84 Rue des Carmélites 86000 Poitiers.
ARTICLE 4 : DUREE
Grand Poitiers Communauté urbaine est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
La Conseil de communauté est composé de conseillers communautaires désignés par les
communes ou élus au suffrage universel direct.
En application de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire tient compte de la population
municipale de chacune des communes membres, chaque membre disposant au moins d'un
siège et aucune commune ne pouvant bénéficier de plus de la moitié des sièges.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 41 ARTICLE 6 -— MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les statuts peuvent être modifiés dans le respect des règles de
majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale.
ARTICLE 7 - INITIATIVE DE LA MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés à la demande du BUREAU ou du 1/3 au moins des
membres du CONSEIL DE COMMUNAUTE.
Les modifications seront étudiées par le BUREAU, la Commission générale et des finances
avant d'être soumises au Conseil qui devra les adopter selon les règles précitées à l’article 6.
À 1 | Version du 20/10/2022. Direction Assemblées-Juridique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 42 CHAPITRE II |
COMPETENCES DE GRAND POITIERS
COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 8 / COMPETENCES OBLIGATOIRES
Conformément à l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités territoriales, la
communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les
compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace
communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
b) Actions de développement économique
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de
réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, sociocultureis, socio- éducatifs,
sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre || et au chapitre ler du
titre Il du livre [V ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation
e) Promotion du tourisme, dornit la création d'offices de tourisme
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à
L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de
stationnement ; plan de déplacements urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le
contrat de ville ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 43 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums :
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II
du livre [V de la première partie
e) Contribution à la transition énergétique
f} Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur où de froid
urbains
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de
vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air
c) Lutte contre les nuisances sonores
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté urbaine à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté
urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
ARTICLE 9/ COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE URBAINE
" AUTITRE DE LA PETITE ENFANCE:
o Gestion, entretien et fonctionnement des établissements d'accueil de la petite
enfance, des relais assistantes maternelles (RAM) et des lieux accueil enfants-
parents (LAEP) suivants :
- Maison de la petite enfance (multi-accueil, RAME et LAEP) située à
Sèvres-Anxaumont
- _ Multi-accueil « Crog'Lune » situé à Jaunay-Marigny
- Multi-accueil et halte-garderie itinérante « Trot Câlin» situé à
Beaumont-Saint-Cyr
- RAM « Val Frimousse » situé à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux et
Jaunay-Marigny
- LAEP « À petits pas » situé à Lusignan.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 44 o Soutien aux structures associatives d'accueil de la petite enfance suivantes :
Crèche et RAMïi « La Dorne » situés à Lusignan,
Multi-acceuil « Karabouille » situé à Dissay.
” AUTITRE DE L'ENFANCE-JEUNESSE :
Gestion, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergements (ALSH)
suivants :
- ALSH « Le Monde de tout le monde », situé à Chauvigny,
- __ ALSH et accueil-ado « Croq Soleil » situé à Lusignan et Saint-Sauvant,
- ALSH et accueil-ado situé à Sèvres-Anxaumont.
AU TITRE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE :
" Lecture Publique
o Coordination du réseau des médiathèques de Jaunay-Marigny, Beaumont-St
Cyr, Dissay et St Georges les Baillargeaux ;
" Animation et valorisation du patrimoine :
O
O
0O
étude d'inventaire du patrimoine
coordination des Journées européennes du Patrimoine
mise en place d'actions et d'animations du patrimoine, pour les habitants et les
publics touristiques, jeunes et adultes, en lien avec l'Office de tourisme
communautaire, dans le cadre du label VPAH.
Démarche d'extension du label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire » à
l'échelle de la communauté urbaine autour des axes suivants : Faire du
patrimoine un vecteur de cohésion et d’attractivité territoriales
Consolider la dimension éducative
Favoriser les liens entre patrimoine et création contemporaine
Renouveler et approfondir la connaissance du patrimoine
Poursuivre la mise en réseau des acteurs
Continuer à rendre le patrimoine accessible à tous
Promouvoir et sensibiliser à la qualité architecturale
Renforcer la communication.
o Appui aux projets répondant aux axes principaux évoqués ci-dessus
“ Enseignement musical : mise en œuvre d'une démarche de coordination et appui aux
associations suivantes :
- La lyre mélusine
- L'école de musique « Val Vert du Clain »
- L'école de musique « Vienne et Moulière ».
= Evènements culturels communautaires : La communauté urbaine pourra produire et
organiser des évènements culturels et apporter son appui aux évènements culturels
répondant aux critères définis dans le cadre de la délibération-cadre sur la stratégie
culturelle et patrimoniale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 45 Animations de découverte culturelle pour les établissements scolaires du 1° degré
proposées par les équipements culturels reconnus d'intérêt communautaire.
AU TITRE DU SPORT :
Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre d'actions éducatives sur le temps
scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de Grand Poitiers,
Mise en œuvre d'une programmation sportive et de loisirs sur le temps extra-scolaire,
ouverte aux jeunes de moins de 18 ans résidents sur le territoire de Grand Poitiers
Mise en œuvre d'actions sportives répondant à des thèmes de société prioritaires.
Ces actions devront répondre au besoin d'un public élargi, et favoriser la dynamique
partenariale avec l’ensemble des acteurs sportifs du territoire.
Affirmation et Valorisation des pratiques sportives de haut niveau, à la fois collectives
et individuelles, en tenant compte de critères liés au nombre total de licenciés de la
fédération, au nombre de niveaux de compétitions nationales, à l'impact médiatique de
l'activité et du club concernés.
Mise en œuvre où appui aux évènements sportifs participant au rayonnement et à la
promotion de l'image de Grand Poitiers, en tenant compte des critères liés au niveau
de pratique, au nombre de pratiquants, au nombre de spectateurs, et à l'impact
médiatique.
Appui aux associations scolaires départementales, dont l'objectif est d'organiser et de
développer des activités sportives et l'apprentissage de la vie associative, au bénéfice
des élèves adhérents aux associations sportives des établissements scolaires.
Incitation à la mise en place de projets sportifs en lien avec des thèmes de société
prioritaires, conformes à la priorité définie dans le cadre de la déclinaison annuelie de
la politique sportive de la communauté urbaine.
Appui solidaire aux communes pour favoriser le fonctionnement quotidien des actions
sportives locales.
Autres compétences facultatives :
Développement numérique du territoire et infrastructures de télécommunication :
Installation et exploitation de toute infrastructure liée aux technologies de l'information
et de la communication y compris la réalisation et l'exploitation de réseaux de
communications électroniques. Participation au SDTAN (schéma directeur territorial
d'aménagement numérique). D'une manière générale soutien aux actions visant à
développer l'usage du numérique sur ie territoire. Mise en œuvre et gestion d'un
système d'information géographique destiné à toutes les communes de l'EPCI. Le
réseau câblé de Jaunay-Clan ne rentre pas dans cette compétence.
Gestion, entretien et fonctionnement d'équipements de développement du tourisme
ayant pour vocation l'attractivité du territoire de Grand Poitiers : sentiers de randonnées
dans la cadre d'un schéma directeur des sentiers de randonnées de Grand Poitiers,
vélo-rail situé à Chauvigny, spectacle de fauconnerie à Chauvigny, grottes de la Norée
située à Biard. Grand Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 46 pourra également participer à la mise en œuvre ou soutenir des manifestations
touristiques contribuant au rayonnement de son territoire.
" Qualité environnementale : renforcement de la connaissance du patrimoine naturel
(notamment études et inventaires naturalistes, observatoire de la biodiversité) ;
sensibilisation du public à l'intérêt de conserver et protéger ces milieux : préservation
de la biodiversité.
=“ Eclairage public des voiries communautaires.
* Vie étudiante : Mise en œuvre d’un schéma d'accueil et d'intégration dans le tissu local
des étudiants, soutien aux associations d'étudiants, accompagnement des projets.
“" Fourrière pour animaux errants.
" Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
“Accompagnement social des gens du voyage.
“ Mise en place d'une centrale d'achats.
* En matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI) : création, aménagement et
gestion des points d'eau gérés par la régie d’eau et d'assainissement de Grand Poitiers
nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
»“ Gestion des locaux du domaine de la Brunetterie à Sèvres-Anxaumont.
" Acquisition, installation et exploitation des abris-voyageurs des points d'arrêt affectés à
la compétence obligatoire « Organisation de la mobilité » de la Communauté urbaine.
| CHAPITRE Ill |
LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 10 : COMPOSITION
Le conseil communautaire élit parmi ses membres :
- Un Président,
- Des Vice-Présidents dans la limite du nombre de sièges définis par la loi,
- Des délégués du Président.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2023 portant modification des statuts de Grand Poitiers Communauté Urbaine 47 ARTICLE 11 : DELEGATION RECUES DU CONSEIL
Le bureau communautaire peut recevoir, dans les conditions fixées par la loi, des délégations
du conseil,
ARTICLE 12 : ROLE DU BUREAU
Le rôle et le fonctionnement du bureau communautaire sont fixés par le règlement intérieur de
l'EPCI.
Le bureau examine les rapports qui lui sont soumis, vote les délibérations qui lui sont
proposées et il examine, en amont de chaque conseil communautaire, les projets de notes de
synthèses qui seront à l'ordre du jour du conseil.
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