Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 18 N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 02 +N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 18 +N°080
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 26 N°075
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 18+N°262
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 03 18 +N°056
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 20 N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 29+N°267
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 04 20+N°068
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 23 N°119
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 18 N°068
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 18 N°068)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-068
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2023 Sommaire
86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt (10
pages) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2023-04-13-00003 - Décision portant nomination d'une gérante
intérimaire au SIP de Poitiers (1 page) Page 14
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation
horizontale. (4 pages) Page 16
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (8
pages) Page 21
2 86-2023-04-14-00005
delegation générale de signature -avril2023.odt
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR
22 BOULEVARD DE BLOSSAC
CS 40649
86106 CHÂTELLERAULT CEDEX
Décision de délégation de signatures
La Directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la Direction des créances
spéciales du Trésor modifié ;
Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE en
tant que directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine TOURPIN,
directrice adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer en mon absence, ou ma présence, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent et de m'en rendre compte.
Délégation générale de signature est donnée à M. Pierre ROCARD, attaché
principal d'administration, responsable du pôle transverse, et à Mme
Fabienne NABON, inspectrice divisionnaire, responsable du Pôle Assistance
au Recouvrement Complexe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer en mon absence, et en celle de Mme Catherine
TOURPIN, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent
et de m'en rendre compte.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
1/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 4 Article 2
Article 2-1
Article 2-2
Pôle Transverse :
M. Pierre ROCARD, en qualité de responsable du Pôle Transverse et chef des
services qui y sont rattachés, reçoit délégation pour signer seul, ou
concurremment avec la directrice adjointe, tout document relatif aux services :
Service Ressources humaines et Budget logistique immobilier :
En l'absence du chef de service, Mme Alexandra ETEVE, contrôleuse principale
des Finances Publiques, reçoit délégation pour le suppléer pour signer les
courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
son service.
Æ
Service Comptabilité :
Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour
les seuils mentionnés :
NOM-FONCTION
Pascal .
Pierre ROCARD Sylvie LUBREZ | PERRICHOT/Isabelle pire PARTHENAY Responsable du Pôle Cheffe du service |BONNEAU, Adjoint(e) 1 denis Nadège CHAUVET à la cheffe de service
Comptabilité
Transverse Comptabilité Comptabilité
GRADE
Contrôleuse
principale des
Secrétaire
administratif(ve) de
Attaché principal
d'administration Adjoint administratif principal Inspectrice des finances publiques
centrale classe exceptionnel Finances publiques
Le courrier simple et les
bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à son service . ARLES R . 2 2 : |. Quittances ANSM >
ainsi que les quittances ANSM, les sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil
dépôts de chèques, ordres de sans seuil virement émis sur le compte du
Trésor à la Banque de France.
300 000 € par dossier | 100 000 € par dossier
. en tant que chef de et, jusqu'à 300 000€
Les ordres de paiement, les pôle transverse,et au- | par dossier en virements internationaux, les delà en absence de la | l'absence du chef de | 2 500€ par dossier | 2 500 € par dossier restitutions de sommes, dans la directrice adjointe pôle et la directrice limite de adjointe
Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil
renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil
Mme Sylvie THOUVENIN- Mme Nathalle Mme Amélle NOM-FONCTION OLIVER me Marine CHAUMONT Mme Nkole RIBOT M. Denis DUVEAU Mme Corinne STOLIAROFF DELORME BLOUDEAU
caf : Agent administratif _—_ Agent administratif c cr - Agent administratif Agent administratif
GRADE . Agent administratif | incipai des FIP 2ème | ontréleur principal des | ic des rip 2ème | Secrétaire administratif del Ce decpip | brincipal des FIP principal des FIP 1ère classe Finances publiques classe ex ceptionnelle classe classe 2ème classe 2ème classe
Le courrier simple et les
bordereaux de transmission de
Rene ESS LOE À 200 Quittances ANSM > sans |Quittances ANSM + sans] Quittances ANSM + sans | Quittances ANSM > sans | Quittances ANSM > sans Cuitrances SNSMe service ainsi que les quittances F RFA S RE : ÉRE à ARR 7 TA sans seuil / Autres ANSM les dépôts de chèques seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers : | seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers: dossiers : iusqu'à 10 A due er pt ERA jusqu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € jus qu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € SA E compte du Trésor à la Banque de
France.
Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil
Demandes de RIB Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 €
renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil
Article 3 Pôle Recouvrement et Pôle Recouvrement Spécialisé : #
Délégation de signature est donnée à Mmes Fleur AUGE et Delphine
DUROCHER, inspectrices divisionnaires des Finances Publiques,
respectivement responsable du Pôle Recouvrement et du Pôle Recouvrement
Spécialisé pour signer:
- tous les actes relatifs à leur pôle respectif et aux affaires qui s'y rattachent
dans la limite accordée à chaque chef de service.
2/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 5 - en l'absence de la directrice adjointe et en l'absence de l’une d’entre elles,
indifféremment tous les actes relatifs aux deux pôles et aux affaires qui s'y
rattachent dans la limite accordée à chaque chef de service et de m'en rendre
compte.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances.
Article 3-1 Pour les services du Pôle Recouvrement :
Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour
les seuils mentionnés :
administratif administratif principal des
Article 3-1-1 Service Recettes Non Fiscales
=
Catherine MAILLET, Martine SOBRIEL Maria-christine : NOM-FONCTION Ciutlà de sance shit BAUERE Murielle CARRAT | Laurant BONNEAU
à ton ci Contrôleur pnncipal Contrôleur des Secrétaire Contrôleur des
GRADE ANIPRPUIER ERA des Finances finances publiques | administrative de || Finances publiques finances publiques $ 3 P publiques 1ére classe classe normale 1ére classe
simple courrier : demande de
pièces, bordereau de situation,
demande de renseignements, sans Ͼuil
information transmission d'une
réclamation d'assiette, ...
exercice du droit de ; SE: sans Ͼuil
communication
to decide bsuemane s 24moiset £ 12 moiset £ 12 moiset
7 SR RTS £ 100 000 £ / créance fs 50 000 € / créance * £ 5 OC € / créance *
accord sur demande de DETTES 5 000 € / créance * | 2 000€ / créance * 1 000 € } créance * gracieus de majoration
lettre de rappel, mis en
demeure de payer, saisie, EPE | 60 000 € / créance * |150 000 € / créance * et saisie administrative à tiers
détenteurs
mainlevée de poursuites 50 000 € / créance * | 20 000 € / créance *
déclaration de créances 200 000 € / dossier * || 150 000 € / dossier "*
contentieux du recouvrement 50 000 € / créance *
Peréance= droitset pénalités derecouvrement et frais de poursuites J dossier =toutes escréances émises au nom d'un même redevable
; : Catherine Fabien NOM-FONCTION Davina ABISUR | Simon FAYAUD FRANQUELIN LEGENDRE
Agent Agent fente Agent administratif administratif
GRADE principal des principal des essai principal des finances finances S : finances bi bii publiques 1ère bli
publiques publiques SERRE publiques
simple courrier : demande de
pièces, bordereau de situation,
demande de renseignements, sans seuil
information transmission d'une
réclamation d'assiette,
exercice du droit de é sans seuil
communication
£< 6 mois et octroi de délais de paiement < 2 000 € / créance *
accord sur demande de remise : = > 500 € / créance *
gracieuse de majoration /
lettre de rappel, mise en demeure
de payer, saisie, EPE et saisie
administrative à tiers détenteurs
mainlevée de poursuites
déclaration de créances
contentieux du recouvrement
* créance = droits et pénalités de recouvrement et frais de poursuites
** dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable
3/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 6 Article 3-1-2 Service Recouvrement International
Anne HERTGEN- Clara BONIFACE Frantz ANDRE Celine NOM-FONCTION M apatnte Adjointe Christelle CERF | Patrick CHABIRON [Marine NOUVELLON BOUROUMEAU
L . Secrétaire A Secrétaire Contrôleur principal x GRADE pur finances | dministratif de Race gone ses| acministratifde | desFnances |, Contteur des es classe supérieure ee Ps classe supérieure publiques RS ae
simple courrier : dernande
de pièces, bordereau de :
situation, demande de sens œul rensewgnements, _
rise du use de sans seuil
octroi de délais de £ 24 mois et £ 12 mois et £6 mois paiement £ 100 000 € / dossier ** £ 50 000 € / dossier * £ 2 000 € / dossier +
demande de paiernent ,
lettre de rappel, mise en
demeure de payer, saisie, | 200 000 € / dossier ** 150 000 € / dossier ** 75 000 € / dossier **
EPE et saisie administrative
à tiers détenteurs
échanges de pièces de
procédure relatifs aux
contestations d'assiette, 50 000 € / dossier * 25 000 € / dossier **
aux procédures civiles
d'exécution
maënievée de poursuites 50 000€ / dossier *
décisons de restitution de
sommes encaissées
justifiées par une
annulation totale où 5 000 € / demande
partielle de la demande
des autorités étrangères
ou françaises
déclarations de créances 200 000 € / dossier ** | 100 000 € / dossier ** 25 000 € / dossier **
NOM-FONCTION Noëlle CORMENIER | Stéphanie GANDIN Marie PETIT Viviane KOMIHA | Jean-Pierre LEROY
GRADE d'administratir VAENt des Finances | Agent des Finances | Agent des Finances | Agent des Finances principal publiques pubüques publiques publiques
simple courrier : demande
de pièces, bordereau de Ô
situation, dernande de sans seul renseignements, —
Pr reg _ sans seuil
octroi de délais de £<6 mois
paiement < 2 000 € / dossier **
dernande de pas
lettre de rappel, mise en
t
75 000 € / dossier * demeure de payer, saisie,
EPE et saisie administrative
à tiers détenteurs
échanges de pièces de
procédure relatifs aux
contestations d'assiette,
aux procédures civiles
d'exécution
25 000 € / dossier
masnievée de poursuites
décisions de restitution de
sommes encaissées
justifiées par une
annulation totale ou
partielle de ls demande
des autorités étrangères
ou françaises
déclarations de créances 25 000 € / dossier
* dossier - toutes les créances émises au nom d'un même redevable
4/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 7 Article 3-2 Pour le service du Pôle Recouvrement Spécialisé : Æ
NOM-FONCTION ot doom | Peégnante 0 | MarylneriauDez | OïviermicHarD | Fabiennesaner | ofvierLaront | Eric CATHELINEAU
inspactrice des Secrétaire Adjointe Contrôleur des Secrétaire Secrétaire Secrétaire GRADE finances publiques administrative de administrative Finances publiques | administrative de administrative de administratif de classe exceptionnelle! principal 1ére classe Vére classe classe supérieure [classe exceptionnelle classe normale
simple courrier : dernande de pièces,
bordereau de situation, demande de sans seuil
renseignements, _
exercice dy droit de communication sans seuil
demande de paiement et frais de mise
en recouvrement, lettre de rappel Sans seuË
échanges de pièces de procédure
relatives aux contestations d'assiette ain soul
(AIR), au contentieux du recouvrement
et aux procédures civiles d'exécution
hors dossiars relatifs aux débets : octroi | _ SAME. £ 12 mois et £6 mois et de délais de paiement <100 000 € / dossier LL < 600 € / dossier + £ 25 000 € / dossier *
hors dossiers relatifs aux débets : mise
en demeure de payer, saisie, EPE et saisie! 200 000 € / dossier ** | 150 000 € / dossier ** 50 000 € / dossier **
administrative 3 tiers détenteurs
hors dossiers relatifs aux débets : car c* ‘ar + mainievée de poursui 200 000 € / dossier 150 000 € / dossier
hors dossiers relatifs aux débets : accord st PP a je de remèse de majoration 10 000 € / dossier 1 000 € / dossier
dossiers relatifs aux débets : mise en
demeure de payer, saisie, EPE et saisie 10 000 € / dossier * | 5 000€ / dossier * 1000 € j dossier * administrative 3 tiers détenteurs
dossiers relatifs aux débets : octroi de £ 24 mois et £6 mois et £ 6 mois et
délais de paiement £ 5 000 € / dossier ** | < 2 000 € / dossier ** £ 1000 € / dossier
dossiers relatifs aux débets : bordereau de prise en charge d'intérêts 500 € / demande 100 € / demande
décision de restitution de sommes
encaissées jusüifiées par une annulation | 5 000 € / demande totale ou partielle de titre (AIR)
déclarations de créances 200 000 € / dossier ** 100 000€ dossier | 25 000 € / dossier ** | 2 000€ / dossier **
” dossier - toutes les créances émises au nom d'un même redevable
Article 4
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les
précédentes x
administratifs du département de la Vienne.
à partir du 15 avril 2023 et sera publiée au recueil des actes
A Paris, Iu[oUl2023
5/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 8 Mme Catherine TOURPIN
Catherine TOURPIN
Admanstratncetes Uxe nraÿ Publiques *
Ado €
M. Pierre ROCARD
Mme Fleur AUGE
Mme Delphine DUÜROCHER
Mme Anne HERTGEN HONWANA
Mme Sylvie LUBREZ
Mme Catherine MAILLET
Mme Sydonie ELOUNDOU
Mme Martine SOBRIEL
6/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 9 M. Pascal PERRICHOT
Mme Claire PARTHENAY A _
|
Mme Alexandra ETEVE =: : E Al 3
# f 2
Mme Clara BONIFACE CA A
M. Frantz ANDRE
Mme Davina ABISUR :de | |) A
Mme Murielle CARRAT aa
Mme Marie-Christine BRUERE
7/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 10 Mme Catherine FRANQUELIN
M. Laurent BONNEAU
M. Simon FAYAUD
M. Fabien LEGENDRE
Fe Mme Fabienne BADET
Mme Isabelle BONNEAU {1/ 7 | S
") LM
— C M.Eric CATHELINEAU €PA l= = C—
M.Olivier LAFONT € ) (
M.Olivier RICHARD © 18
8/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 11 Mme Marilyne RIAUDEL Fi { V À
Mme Céline BOUROUMEAU AS — E
È Lu” +4 fr 3 Mr Jean-Pierre LEROY 7 — ——— 7" EE Æ |
Mme Fabienne NABON LE
D) LA 24
1/
Mme Christelle CERF / 15. (? ( ) — / —
Mr Patrick CHABIRON LS
Mme Marine NOUVELLON LA M |\) AK SQ
l | C Mme Noëlle CORMENIER LC
Mme Stéphanie GANDIN À”
Mme Marie PETIT TL M “
9/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 12 Mme Vivianne KOMIHA
Mme Nadège CHAUVET
Fr Ps
Mme Sylvie THOUVENIN- OLIVER HN > 210.
Mme Marine CHAUMONT ] Lu
»
Mme Nicole RIBOT CAN
AT
Mr Denis DUVEAU re,
Mme Corinne STOLIAROFF
Mme Nathalie DELORME
Mme Amélie BLOUDEAU
10/10
- 86-2023-04-14-00005 - delegation générale de signature -avril2023.odt 13 DDFIP de la Vienne
86-2023-04-13-00003
Décision portant nomination d'une gérante
intérimaire au SIP de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-13-00003 - Décision portant nomination d'une gérante intérimaire au SIP de Poitiers 14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques de la Vienne 11, rue Riffault CS70549 86020 POITIERS & 0549 55 62 00 Affaire suivie par :Dominique BRUNAUD Division des Ressources Humaines - Maîtrise: d'activité Mél: dominique.brunaud@dPgfip.finances.gouv.fr & 0549 5555 JL et 06-26- 56-49-16
FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 13 avril 2023 Madame Nathalie LELONG Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques DÉCISION
PORTANT NOMINATION D'UNE GÉRANTE
INTÉRIMAIRE
AU SERVICE DES IMPÔTSDES PARTICULIERS DE POITIERS La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, — Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et l'article 141 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique — Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 et de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité des gestionnaires publics — Vu le départ à la retraite de Monsieur Vincent DESTAING, Chef des Services Comptables des Finances Publiques, à effet du 1” juillet 2023, Article 1 : DÉCIDE - Madame Nathalie LELONG, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vienne, est désignée en qualité de gérante intérimaire du Service des Impôts des Particuliers de Poitiers à compterdu 02 mai 2023. Article 2 : La présentedécision sera publiée au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. LaDirectrice Départementale des Finances Publiques, Ô DDFIP de la Vienne - 86-2023-04-13-00003 - Décision portant nomination d'une gérante intérimaire au SIP de Poitiers 15 DDT 86
86-2023-04-17-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de
travaux de signalisation horizontale.
DDT 86 - 86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale. 16 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Prévention des Risques et Animation Territoriale
Unité Cadre de Vie Sécurité Routière
Arrêté n° 2023 - DDT - 152 du 17 avril 2023
portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
dans le cadre de travaux de signalisation horizontale.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980,
16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la
convention de concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81
Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-
Palaiseau” ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention.
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu les avis demandés auprès de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique ;
Vu les avis demandés auprès du Conseil départemental de la Vienne ;
Vu les avis demandés auprès des communes de Coulombiers et de Rouillé ;
DDT 86 - 86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale. 17 Vu l'arrêté n° 2022 — DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur
le préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2023 - DDT - 1 en date du 9 janvier 2023, donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande de la société COFIROUTE en date du 13 avril 2023 ;
ARRÊTE
Article 1°’: Description
Dans le cadre de travaux de signalisation horizontale, Cofiroute doit réaliser des remises en conformité
de la signalisation horizontale. Ces travaux concernent des réserves suite aux travaux de la minéralisation du TPC.
Ces travaux se situent dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 30 Poitiers sud en direction de
Bordeaux, et se feront sous fermeture de cette bretelle.
Article 2 : Durée de validité
Cet arrêté a une durée de validité du lundi 24 avril au mercredi 26 avril 2023.
Article 3 : Dispositions particulières d'exploitation
Les horaires de fermeture de la bretelle sont désignés comme suit :
e Bretelle d’entrée du diffuseur n° 30 Poitiers sud en direction de Bordeaux
> Les nuits du lundi 24 avril et du mardi 25 avril 2023, de 19h00 à 7h00.
Article 4 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors des fermetures de la bretelle est la suivante ;
e Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 30 (Poitiers sud) :
Pour les usagers souhaitant emprunter la bretelle d'entrée en direction de
Bordeaux :
> Une déviation sera mise en place via la N10 puis la RD 611 en direction de Niort, pour rejoindre
l'A10 au niveau du diffuseur n° 31 (Saint-Maixent — Soudan).
DDT 86 - 86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale. 18 Article 5 : Contraintes d'exploitation
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité du chantier, l'inter distance entre 2
chantiers devra être au minimum de :
e Sans inter distance entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de bande d'arrêt
d'urgence et une neutralisation de voie,
e 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2
chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de
circulation,
Article 6 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par
COFIROUTE.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément
à la loi.
Article 7 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 3 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de La Vienne ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Article 9 : Destinataires
Copie du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur la directeur régional COFIROUTE 1 chemin des Touches CS 10331, 37170
Chambray Lès Tours ;
°< Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne — 1, place Aristide BRIAND
— 86021 POITIERS CEDEX ;
° Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des routes — 1,
Avenue du Futuroscope Bâtiment Arobase 3 — Téléport 1 — 86360 Chasseneuil du
Poitou ;
«< Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne — 20, rue de la
Providence — 86020 POITIERS Cedex ;
+ _ Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne
(EDSR) — Caserne du Sous-Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023
POITIERS Cedex ;
* Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de
CHATELLERAULT ;
DDT 86 - 86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale. 19 Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'Inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département
de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux /
Charente ;
Sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières - FCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron
Cedex ;
Etat-major CMD Rennes Bureau des mouvements transports BP 20 — 35998 Rennes
Armées ;
Centre d'Information Trafic Cofiroute ;
Direction Interdépartementale des Routes Ouest 10 Rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes cedex.
Poitiers, le 17 avril 2023
Pour la préfet du département de la Vienne et par
délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Responsable de Cadre, de Vie Sécurité Routière
DDT 86 - 86-2023-04-17-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 dans le cadre de travaux de signalisation horizontale. 20 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-04-04-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou d’enlèvement de spécimens
d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 21 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC n° 032/2023
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-1, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411 14,,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 22 VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-01-30-00005 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 16-2022-07-18-00028 du 18 juillet 2022, donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 23 VU l’arrêté n° 24-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté N° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2023-03-03-00002 du 2 février donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n°47-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-14-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2023-03-03-00002 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2022-03-07-00035 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2023-03-03-00001 du 3 mars 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par l’OFB, en date du 7 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 24 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place, pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programme ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), dont la direction régionale est située 207 cours du Médoc, 33300 BORDEAUX CEDEX. L’OFB est représenté par son directeur régional, Nicolas SURUGUE.
L’OFB est autorisé, dans le cadre d’inventaires, à déroger aux interdictions de capture et relâcher de spécimens de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, dans l’ensemble des départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Office Français de la Biodiversité (0FB), formés pour ces types de manipulations.
Le directeur de la Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l’OFB désigne annuellement et par écrit les personnels compétents placés sous son autorité. Cette liste est transmise à la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Sont concernés les spécimens des espèces protégées de mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Les captures peuvent intervenir toute l’année, sur tous les stades et sans distinction de sexe.
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 25 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les méthodes d’inventaires à vue sont privilégiées. Toutefois, la détermination de certaines espèces ne pouvant être réalisée que suite à la capture des individus, plusieurs méthodes de capture peuvent être utilisées :
- le filet entomologique, notamment pour les adultes d’odonates, lépidoptères,
- l’épuisette pour les spécimens aquatiques,
- la nasse permettant la capture de certains taxons difficiles à capturer autrement. Les nasses sont disposées afin que la capture ne soit pas létale en laissant un tirant d’air pour permettre le maintien en vie des organismes à respiration aérienne,
- manuellement pour les espèces le permettant (amphibiens, mollusques, reptiles),
- tout matériel permettant la capture de spécimens vivants, sans blessures et reconnu pour les suivis habituels dans les différents groupes taxonomiques.
La capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place.
Pour réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens et les écrevisses, le protocole d’hygiène suivant est mis en œuvre :
avant et après chaque opération le matériel utilisé, ainsi que les vêtements en contact avec l’eau sont nettoyés (brossage et rinçage à l’eau claire) et désinfectés à l’aide d’une solution de Virkon diluée à 1 % : trempage de 30 minutes et séchage, puis rinçage à l’eau du robinet.
lorsque plusieurs sites sont prospectés lors d’une même opération, le même protocole est réalisé entre chaque site, à la nuance, qu’une pulvérisation avec un temps de séchage de 5 minutes est réalisée au lieu du trempage de 30 minutes (pulvérisateur de solution de Virkon et bidon d’eau du robinet dans le véhicule).
Cette opération est renouvelée à chaque changement de site.
En cas de manipulation à main nue d’un individu, les agents se désinfectent les mains à l’aide d’une solution hydro-alcoolique, puis les rincent à l’eau claire à distance des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 : Période d’inventaires
La dérogation est accordée pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– le lieu de l’observation/prélèvement (coordonnées GPS),
– la date de l’observation/prélèvement (au jour),
– l’auteur de l’observation/prélèvement,
– le nom scientifique et le référent unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique en vigueur TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l’identification du spécimen (sexe, âge...),
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 26 - la nature de l’observation/prélèvement,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2028 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ses travaux ont été réalisés sous couvert d’une dérogation à la protection stricte des espèces.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 27 Le Chef du Département
Biodiversité Espèces e
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne, notifié au bénéficiaire et dont une copie est adressée aux Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 4 avril 2023
Pour le Préfet de la Gironde,
Pour la Préfète de la Charente,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
Pour la Préfète de la Corrèze,
Pour la Préfète de la Creuse
Pour le Préfet de la Dordogne,
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet des Deux-Sèvres,
Pour le Préfet de la Vienne,
Pour la Préfète de la Haute-Vienne
et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 28 ANNEXE 1
Ordre vemaculaire latin Capture ou enfvement Odonates Agnon de Mercure Coenagnon mercunale (Charpentier, 1840) x Cordulie à corps fin Oxygastrs curtisi (Dale, 1834) x Cordube splendide 43 is solendens (Pictet, 1843) x Gomphe à cercoïdes fourchus IGomphus graslini (Rambur, 1842) x Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilis (Fourcroy, 1725) x Gomphe 3 pattes jaunes Styiurus [Gomphus] flsvipes (Charpentier, 1821) IX Leucorhine 3 front blanc Leucorrhinis albifrons (Burmeister, 1833) X Leucorhine à large queue rrhil dalis (Charpentier, 1850) x Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinis pectoralis (Charpentier, 1825) x. [Bivaives Grande mulette Marganitifers aunculanis (Spengier, 1793) x Mulette épaisse Unio crassus (Phiipsson. 1788) x Mulette perière Masrgantifers margañtifers (Linné, 1758) x Amphibiens Anoures Grenouille agile Rans daimatins (Bonsparte, 1840) x Grenouille des pyrenees ns pyrenaics (Sera Cobo, 1993) x Grenouille rousse na temp a Li , 1758 x Grenouille de berger elophyisx lessonse bergen {Güntherin Engeimanx Grenouille de Graf elophyisx ki. grafi (Crochet, Dubois, Ohier & TunrX Grenouille de Lessona elophyisx lessonse (Csmerano, 1882) x Grenouille de Pérez elophyisx perezi (Seoane, 1885) x Grenouille commune (verte) elophyiax ki escuientus (Linnaeus, 1758) inette méridionale Hyis mendionals (Boettger, 1874) x inette verte Hyis arbores (Linné, 1758). x Alyte accoucheur Alytes obstetnicans (Laurenti 1768) x Crapaud calamite EE caismits (Laurenti 1768) x Crapaud commun ufo bufo (Linnaeus, 1758) x Pelobate cuttripède elobates cultnpes (Cuvier, 1829). x pee ponctué elodytes punctatus (Daudin, 1803) x onneur à ventre jaune ina vanegata (Linné, 1758) x Grenouille neuse elophyisx ndibundus (Pallss, 1771) x Amphibiens Urodeèles Triton alpestre lchthyossaurs alpestns (Laurenti 1768) x Triton crête Triturus cristatus (Laurenti 1768). x Triton marbre Tnturus marmoratus (Latreile, 1800). x Triton palme Lissotniton helveticus (Razoumowc=ky. 1789) x Triton ponctué Lissotiton vulgaris (Linnaeus, 1758) x
alamandre tachetée Salsmandrs ssismandra (Linnseus, 1758) x
Ensuite tachetee fastueuse ÎSsismandre salsmanors fastuoss Schreiber, 1912X nton de Blasius Tnturus cnstatus x T. marmoratus x uprocte des Pyrenees Calotnton asper (AL Duges, 1852) Reptie Cistude d'Europe lEmys orbiculans (Linnaeus, 1758) ipère aspic Vivers aspis x Couleuvre verte et jaune Hieruphis vindifiavus x Coukeuvre d'Esculape Zamenis fongissimsa x Couleuvre 3 collier Nsinx natrix Couleuvre vipérine Nstnx maurs x Lépidoptères Azuré de la sanguisorbe Eee teleius (Bergsträsser, 1779) x Azuré du serpolet hengaris anon (Linnaeus, 1758) x Bacchante Lopingsa achine (Scopoli, 1763) x Cuivré des marais Lycaens dispar (Haworth, 1802) x mier de la succise ŒEuphydryas auninis (Rottemburg, 1775) X adet des laîches Coenonymphs cedippus (Fabnicius, 1787) x Azuré des mouillères Phengans aicon (Denis & Schiffermüler, 1775) XX Coléoptères Graphodère à deux lignes phod büineatus (de Geer, 1774) x oricomorphe Desman des Pyrénées [Galemys pyrenaicus x
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-04-04-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 29