Compte-Rendu - 20211216 compte rendu signé

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Compte-Rendu - 20211216 compte rendu signé Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211216 compte rendu signé)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Lusigny-sur-Barse

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Lusigny-sur-Barse

SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

Date de la convocation : 9 décembre 2021

Date d'affichage : 21 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Marie-Hélène TRESSOU, maire.

Présents : Malika BOUMAZA, Pascal CARILLON, Catherine CHARVOT, Adeline COLLIN, Eric GNAEGI, Joëlle GROSSET, Damien HUGOT, Rémi JOHNSON, Jacques MANNEQUIN, Aurore MARNOT, David MARNOT, Christophe PEREIRA, Daniel PESENTI, Anne ROGER, Marie-Hélène TRESSOU, Bénédicte VERHEECKE

Absents : Denis LAPOTRE, Anne-Sophie MANDELLI, Sébastien MAYEUR

Secrétaire : Madame Adeline COLLIN

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

(2021_59 - Demande de huis clos compte tenu de la situation sanitaire

FRAC Sufrages nr * Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Le Maire expose,

Compte tenu de la situation sanitaire liée au COVID-19, le Maire peut demander le huis-clos au Conseil Municipal dès le début de la séance.

ll est proposé, de limiter le nombre de personnes présentes dans la salle de réunion, de décider la règle du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L2121-18 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'ils se réunissent à huis-clos.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 1 sur 12

2021_60 — SDEA : Renforcement du réseau public de distribution d'électricité avenue du 28 août 44 et rue du Charmet

G ; Na

Gr lers rupraues CPR di Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Madame le Maire signale que la capacité du réseau public de distribution d'électricité desservant l'avenue du 28 Août 1944 et la rue du Charmet est insuffisante.

Les travaux susceptibles de remédier à cette situation, qui ont été étudiés par les services du syndicat départemental d'énergie, comprendraient :

e La création d'un départ souterrain basse tension depuis le poste de transformation électrique HT/BT « LES MAISONS BRULEES ».

e La création d'un réseau souterrain basse tension d'environ 135m de longueur.

e La mise en œuvre d'un coffret de raccordement à trois directions.

Selon les dispositions en vigueur, ces travaux sont à demander par la commune et à exécuter, par délégation de celle-ci, par le syndicat départemental qui en assurera le financement, après accord de son Bureau syndical.

Madame le Maire précise que les plans détaillés lui seront soumis et, qu'en même temps, le piquetage précis des ouvrages sera matérialisé sur le terrain par l'entreprise que le syndicat aura chargée des travaux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et avoir délibéré :

+ DECIDE la réalisation des travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité dans les conditions exposées par Madame le Maire.

e ADOPTE l'avant-projet présenté par le syndicat départemental d'énergie.

2021_61 — SDEA : Renforcement du réseau public de distribution d'électricité Place de l'Europe

Ci ill S jmé ue 4] uffrages exp Pa 5 Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Madame le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir la mise en œuvre d'une installation de raccordement pour les forains ou les vendeurs ambulants, Place de l’Europe.

Le Syndicat Départemental d'Energie de l'Aube (SDEA), auquel la commune adhère, a prévu, sur les instructions de la municipalité, le programme suivant :

e La fourniture et pose d'un coîfret de raccordement électrique équipé d’un disjoncteur de branchement et de protection.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 2 sur 12 e La fourniture et pose d’un câble souterrain de raccordement de 70m de longueur.

e La fourniture et pose de deux bornes enterrables de raccordement pour les forains ou les vendeurs ambulants, équipées chacune d’une prise de courant triphasée 32 A et de 4 prises de raccordement monophasées.

Selon les dispositions des délibérations n°8 du 04 mars 2016 et n°8 du 06 décembre 2019 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 11 100 € et la contribution communale serait égale à 60 % de cette dépense, soit 6 660 €.

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du CGCT. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Madame le Maire précise que cette contribution ne comprend pas les frais de branchement du coffret forain au réseau de distribution d'électricité ; ce raccordement sera à demander par la commune au distributeur local d'électricité (ENEDIS).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

e DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le Maire.

ee S'’ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°8 du 04 mars 2016 et n°8 du 06 décembre 2019 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 6 660 €.

+ S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

e PREND ACTE que cette contribution ne comprend pas les frais de branchement du coffret forain au réseau de distribution d'électricité. Ce raccordement sera à demander au distributeur local d'électricité : ENEDIS.

2021_62 - SDEA : Renforcement du réseau public de distribution d'électricité, travaux sur les installations de communication électroniques, et éclairage public rue de la Flutinière

CRUE Suffrages FAT = Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Madame le Maire signale que la capacité du réseau public de distribution d'électricité desservant la rue de la Flutinière est insuffisante.

Les travaux susceptibles de remédier à cette situation, qui ont été étudiés par les services du syndicat départemental d'énergie, comprennent :

e Le remplacement de la ligne aérienne basse tension par un réseau souterrain sur une longueur d'environ 340m.

e La reprise des branchements individuels existants (y compris les terrassements en privé).

e Le remplacement d’une ligne aérienne d'éclairage public par un réseau souterrain nécessaire à l'alimentation des foyers lumineux sur une longueur d'environ 340m.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 3 sur 12e La fourniture et la pose de 10 mâts d'éclairage public cylindro-coniques, en acier galvanisé, thermolaqués de hauteur 8m avec crosse d'avancée 1,5m et équipés chacun d'un luminaire à LED.

Selon les dispositions en vigueur, les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité et d'adaptation de l'installation communale d'éclairage public sont à demander par la commune et à exécuter, par délégation de celle-ci, par le syndicat départemental qui en assurera le financement, après accord de son Bureau syndical.

A cette occasion, les lignes aériennes des télécommunications situées dans l'emprise du projet pourraient être également enfouies et l'installation communale d'éclairage public renouvelée et renforcée.

Concernant l'enfouissement du réseau de télécommunications, le coût TTC des travaux est estimé à 20 100 €. Conformément à la délibération n°12 du 22 décembre 2017 du Bureau du SDEA, la contribution de la commune serait égale au coût de ces travaux déduction faite de la contribution financière d'ORANGE.

Pour ce qui est du renforcement et du renouvellement de l'installation communale d'éclairage public, selon les dispositions de la délibération n°9 du 22 décembre 2017, le coût hors TVA de l'opération est estimé à 10 000 €. La contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense en application de la délibération n°11 du 16 mars 2018. De plus, le SDEA financerait la TVA relative aux travaux précités

En définitive, la contribution financière nette de la commune serait donc égale au coût TTC des travaux d'enfouissement du réseau de télécommunications — déduction faite de la contribution d'ORANGE -— (soit 16 000 €) et à 50 % du montant hors TCA des travaux de renforcement et de renouvellement de l'installation communale d'éclairage public (soit 5 000 €), soit une contribution totale évaluée à 21 000 €.

Afin de réaliser ces travaux, un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du CGCT. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Madame le Maire précise que les plans détaillés lui seront soumis et, qu’en même temps, le piquetage précis des ouvrages sera matérialisé sur le terrain par l’entreprise que le syndicat aura chargée des travaux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

e DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le Maire.

e ADOPTE l'avant-projet présenté par le syndicat départemental d'énergie.

ee S’'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 et 12 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 21 000€

e S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à l'enfouissement du réseau de télécommunications et au renforcement et renouvellement de l'installation communale d'éclairage public à réaliser par le SDEA.

e PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du CGCT.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 4 sur 12

(2021_63 - Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Conseillers Suffrages exprimés

présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Pour Contre Abstention Non participant

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et

suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2012 prescrivant l'élaboration d'un PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2021relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables PADD

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du 25 août 2021 concernant l'examen au cas par cas du projet de PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées et notamment l'avis des services de l'Etat ;

Vu l'arrêté municipal n° 2021_13 en date du 22 septembre 2021 mettant le projet de PLU arrêté à l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;

Vu la note de synthèse examinant les avis des personnes publiques associées et les conclusions du Commissaire enquêteur et conduisant à des modifications du projet de PLU arrêté ;

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le projet de PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

+ PRECISE que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme.

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et après transmission au Préfet, conformément à

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 5 sur 12 l'article L153-23 du code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

(2021_64 - Adhésion à la mission RGPD au centre de gestion de l'Aube

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

16

16 16 0 0 0

Le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est imposée à toutes les collectivités locales et aux établissements publics, comme au secteur privé, à savoir la Réglementation Générale de Protection des Données.

Il a donc été nécessaire de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) chargé de veiller à la mise en œuvre de cette réglementation qui ne pouvait ni être le Maire, ni le secrétaire de Mairie.

Deux solutions ont été proposées aux communes de TCM :

e Adhérer au Centre de Gestion du 54

ou

+ __ Nommer, par le biais du Service commun, le DPO de La Ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole.

Lusigny sur Barse avait opté pour le service commun avec TCM : S'en est suivi un travail de recensement de l'existant.

Aujourd'hui, il faut aller plus loin dans la mise en œuvre de cette réglementation. La proposition du Centre de Gestion 54 et celle du service commun ne sont plus adaptées aux actions à mener dans nos communes et sur lesquelles la Commission Nationale Informatique et Liberté est attentive et effectue d'ores et déjà des contrôles.

Le RGPD ne se résume pas à la nomination d'un DPO. Ce n'est pas non plus une simple question informatique. Cette réglementation qui s'impose à tous, nécessite des actions iourdes et concrètes.

Ainsi un nouveau service est proposé par le CDG 10.

La mission est d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec les dispositions susvisées.

Cette mission comprend :

+ Mise à disposition d'un DPO

e Réunions d'information et sensibilisation

e Mise à dispo d’une base documentaire

e Accompagnement dans la réalisation des états des lieux et inventaires

e Accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 6 sur 12° Analyse sur demande de la conformité au RGPD de

contrats/conventions/formulaires/dossiers.. et apport de préconisation et de mentions

+ Accompagnement dans le traitement des demandes d'exercice de droits

e Accompagnement en cas de violation de données

e Relais auprès de la CNIL

e Présentation d'un rapport annuel

Conditions financières : Pour Les communes de 1000 à 3499 habitants : 1500 € / an.

Durée de la convention : Du 31/12/2021 au 31/12/2026

Le Maire, après avoir expliqué les enjeux du RGPD), lu la convention que le CDG10 propose, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite convention (annexe ci-jointe).

A l'unanimité, le Conseil Municipal,

SE PRONONCE FAVORABLE afin que Madame le Maire signe la convention d'adhésion à la mission RGPD avec le Centre de Gestion de l'Aube.

(2021_65 - Evolution de l'amplitude horaire du bureau de poste de Lusigny-sur-Barse

ConSeiers Suffrages ne M Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Dans le cadre du Contrat de Présence Postale Territoriale 2020-2022, Madame le Maire

expose avoir reçu Mesdames BOTELLA et FIEVEZ, représentantes de LA POSTE proposant une évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire du bureau de Lusigny-sur- Barse.

D'après leurs données, elles notent :

e Une charge au guichet qui diminue au fil des années, soit -33% sur la période 2012- 2020

e Une ouverture de la MAISON FRANCE SERVICES, qui reprend certaines de leurs

missions (accompagnement des administrés sur certains services)

Au cœur de l'évolution des modes de vie de ses clients et de son environnement, LA POSTE adapte en permanence son réseau en privilégiant la multiplicité des points de contacts et en proposant une offre de services et une relation de qualité adaptées aux besoins de ses clients

Ainsi, LA POSTE propose trois solutions pour pallier cette diminution et pour s'adapter aux besoins de ses clients :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 7 sur 121. Amplitude d'ouverture diminuée mais le bureau reste toujours dans le local de Lusigny-sur-Barse À savoir, les horaires actuels sont les suivants : du mardi au vendredi : 9h-12h / 14h-16h30 et samedi 9h-12h. Les horaires envisagés sont : Lundi au Mercredi : 13h45-17h00 et jeudi -vendredi de 13h45 à 17h15

2. Ouverture d'une agence communale : Lieu mis à disposition par la Mairie pour assurer les services essentiels de LA POSTE au sein de la commune. L'agent en charge de l'accueil de la Mairie, devra alors assurer les services : Retrait et dépôt de colis, lettres, recommandés, affranchissement de colis et de lettres, vente de timbres, chronopost, services de réexpédition et garde du courrier. En contrepartie, La Poste verserait une indemnité compensatrice mensuelle de 1046 € / mois.

3. Agence postale chez un commerçant.

Après avoir entendu le rapport, le Conseil Municipal,

DECIDE, à l'unanimité, d'opter pour la solution n°1 : Amplitude d'ouverture diminuée et changement de l’organisation des horaires.

(2021_66 - Ressources Humaines: RIFSEEP: Agent du patrimoine

G dl ==

CE a Suffrages Sher., Se Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Le Maire rappelle la délibération du 13 février 2021 par laquelle le Conseil Municipal avait décidé l'instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d'état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Il est composé de 2 parties : lIFSE et le CIA

Tous les agents de la collectivité bénéficient d’un montant mensuel d'IFSE (Indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle) et du CIA (complément indemnitaire versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent )appréciés lors de l'entretien professionnel.

Le Maire explique ensuite que le grade d’agent du patrimoine n'était pas à l’époque ouvert et que de ce fait, l'agent ne peut pas bénéficier du régime indemnitaire.

Ainsi, te Maire propose à l'assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit :

e Intégration du grade d’adjoint du patrimoine catégorie C comme pour les autres agents de catégorie C, C2.

e _IFSE : 460 € minimum / 7 090 € maximum

e CIA : 1200 € maximum

À savoir que le le CIA est versé annuellement. I! n’est pas reconduit automatiquement d'une année sur l’autre.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 8 sur 12

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'adopter la proposition du Maire.

2021_67 - Ressources humaines: modification d'un emploi permanent à temps non- complet

ConSSErS Suffrages “U “ Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la délibération créant l'emploi de Madame Véronique MOUSSE en date du 6 juillet 2001.

Compte tenu du départ en retraite de l’agent chargé des fonctions d'agent d'entretien des

locaux classé au grade d'adjoint technique principal 2°” classe et de la nécessité de recruter un nouvel agent sur cet emploi,

Madame le Maire propose à l'assemblée

La modification de l'emploi d'agent d'entretien des locaux à temps non complet à raison de

31/35", en un emploi d'agent de la restauration scolaire

* Du grade d’adjoint technique ou d’adjoint principal de 2°” ou de 1° classe en catégorie C.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3/2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

S'il n'est pas déjà employé dans la fonction publique sous contrat à durée indéterminée, le candidat sera recruté sous contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu d’une recherche de fonctionnaire restée infructueuse.

Le contrat à durée déterminée est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats à durée déterminée ne peut excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e D’ADOPTERla proposition du Maire.

+ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

° DE MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1°” janvier 2022.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 9 sur 12

2021_68 — Finances : Budget communal et budget maison médicale : Engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement (avant le vote du budget 2022)

Conseill S imé Th RS Sr ujfrages APE à Pour Contre Abstention Non participant

présents avec pouvoir

16 16 16 0 0 0

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits atférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 10 sur 12

1. Quart crédits N-1

Crédits Crédits pouvant

RAR | ouverts au ne nettes par

: | ‘assemblée

Chapitre | Crédits votés | 2020 Hte ces délibérante au ou inscrits! décisions Montant total . au BP 2021 [MST cat titre de opération au BP | modificatives |

2021 votées en l'article L1612-1

2021 du CGCT

20 25.000,00 € | 0,00 € 0,00 € 25.000,00 € 6.250,00 €

204 30.000,00 € | 0,00 € 0,00 € 30.000,00 € 7.500,00 €

21 1.306.262,00 € | 0,00 € 0.00 € 1.306.262,00 € 326.565,50 €

23 819.257,18 € | 0,00 € 0.00 € 819.257,18 € 204.814,30 €

2. Maison médicale

Crédits pouvant

Grece être ouverts par ouverts au :

di RAR 2020 : l'assemblée

Chapitre ou| Crédits | titre des n | . votés linscrits au| décisions [Montant total| délibérante au titre

opération au BP 2021 | Bp 2021 mocicaives de

votées en ne 2021 l'article L 1612-1

du CGCT

21 10.000,00 € | 0,00 € 0.00 € 10.000.00 € 2.500.00 €

23 676.355,75 €| 0,00 € 0.00 € 676.355.75 € 169.088,94 €

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

Questions diverses

- Monsieur PEREIRA informe que les marchés sur la Place de Lusigny sur Barse se tiendront

les jeudi 23 et jeudi 30 décembre 2021 en remplacement des samedis 25 décembre et 1°

janvier

- Feu d’artifice 2022 : la question de la mutualisation avec les trois communes : Lusigny sur

Barse, Géraudot et Mesnil Saint Père, se pose. Un dossier est à l'étude entre les 3 maires

pour réaliser un feu commun, en partenariat avec le département.

COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 - Page 11 sur 12 - Point COVID jusqu’au 31/01/2022 :

* Vaccination sur Lusigny le 15/12/2021.

* Annulation des vœux et le repas des anciens est reporté au 27 novembre 2022.

* Annulation des réservations de salles communales pour toutes festivités.

- ATMO Grand Est propose de faire une étude sur les odeurs, gratuitement.

Projet qui doit être choisi sur 4 méthaniseurs du Grand Est. Madame le Maire a donné son

accord,

En février 2022, le nom des méthaniseurs choisis lui seront communiquée et l’analyse sera

faite en juillet 2022, si et seulement si, la commune de Lusigny sur Barse est retenue.

- Pour information, Les élèves de primaire, en présence d’un artiste peintre, réaliseront une

fresque sur un mur intérieur de la cour de l’école primaire.

Madame le Maire à donné son avis favorable. Le thème : Les lacs et la forêt d'Orient.

- Madame le Maire informe, qu’elle prendra un arrêté municipal relatif aux ordures

ménagères, concernant la mise en place avancée des poubelles sur la voie publique les

veilles de collecte.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h50.

Fait à LUSIGNY SUR BARSE, les jours, mois et an susdits

Le Maire,

Marie-Hélène TRESSOU

MARIE-HELENE TRESSOU

| 2021.12.21 17:38:35 +0100 | | Ref:20211221 121503 1-1-0

TT W Signature numérique

=, le Maire ” € à ar?

Marie-Hélène TRESSOU

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