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Arrêté - file
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Union Européenne - République Française Publié le 12/11/2024
Département du Var - Arrondissement de Dragui
ID : 083-218300556-20241106-APM 2024 11 223-AR
Mairie de Fayence
ER
Var —
FAYENCE
ARRETE MUNICIPAL N° APM/2024-11-22 3
Objet : Ouverture au public de l'espace extérieur devant l'écomusée de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la sécurité de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral du Var en date du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le rapport de la notice descriptive de sécurité établit par Le bureau Veritas solution faisant suite à une visite sur Les lieux en date du 12 janvier 2024, > Considérant la volonté de la municipalité de mettre à disposition, pour diverses manifestations, privées et publiques, l'esplanade de l'écomusée,
VYNVY
NV
Y
ARRETE
Article 1°: L'esplanade devant l'écomusée de Fayence, destinée à des manifestations communales, où privées, à l'air libre, est autorisée à ouvrir au public à compter de la
date du présent arrêté.
Atticle_2: L'exploitant est tenu de maintenir cet espace et ces dépendances en
conformité avec Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entrainent
une modification où nécessitent l'utilisation d'équipements. de matériaux ou
d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de
destination des locaux susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'espace.
Article 3: Cette esplanade ne pourra accueillir, en un même temps, que 300 personnes au plus. Cet espace est non soumis à l'arrêté du 06 janvier 1983 du type PA. En ce qui concerne les haut-vents, public et personnel devront être inférieur à 19 personnes pour chacun.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
CET Publié le 12/11/2024
ID : 083-218300556-20241106-APM_ 2024 11 223-AR
Article 4 : Des espaces de circulation libre devront être maintenus sur un minimum de 2m de largeur.
Article 5: Le présent arrêté sera transcrit sur le Registre des Arrêtés du Maire et ampliation sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, au commandant de la brigade de Gendarmerie de Fayence, et au lieutenant de la caserne des pompiers de Fayence.
Fait à Fayence, le ( 6 NV. 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet :www.telerecours.fr.
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