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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
ID : 083-218300556-20220906-AAG_ 2022 08_148-AR
li V Suit
Mairie de Fayence
Var —
FAYENCE
ARRETE MUNICIPAL N° AAG/2022-08-148
Objet : Autorisation d'ouverture au public de l'école maternelle La Colombe -875 route
de Fréjus
__ Pyrne
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
> Vu le code de la construction et de l'habitation :
> Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
> Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP),
> VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
> Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées > Considérant l'ajout de modulaires et d'un petit bâtiment pour les sanitaires dans
l'enceinte de l'école maternelle La Colombe
ARRETE
Article 1°”: Suite à l'ajout de modulaires et d'un petit bâtiment pour les sanitaires,
l'établissement dénommé Ecole maternelle La Colombe, sis 875 route de Fréjus à Fayence 83440, classée en type R de 5°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à partir du 1° septembre 2022.
Article 2 : La poursuite d'exploitation est conditionnée au passage de la commission
de sécurité et d'accessibilité.
Article 3: L'école maternelle La Colombe sera maintenue en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/09/2022
Reçu en préfecture le 06/09/2022
£] Affiché le 06/09/2022 EM
ID : 083-218300556-20220906-AAG 2022 08 148-AR
Article 4 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fayence ainsi que l'exploitant de
l'établissement sont chargés, chacun ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fayence. le 0'9 AQUT 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-__ d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur Le site internet www.telerecours.fr.
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