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Conseil Municipal - DELV 2026 04 07 12 ACV Indemnisation DES Commercants DES Places du Coeur
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2026 04 07 12 ACV Indemnisation DES Commercants DES Places du Coeur)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
de Mantes Ch pote
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 avril 2026
ACTION COEUR DE VILLE - INDEMNISATION DES COMMERÇANTS DES
PLACES DU CŒUR
NOTE DE SYNTHÈSE
Dans le cadre de la rénovation des places du Cœur, la ville de Mantes-la-Jolie s'est engagée à maintenir l'accessibilité de l'ensemble des commerces autour des zones de chantiers et à garantir l'exploitation des terrasses adjacentes. Toutefois, consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de réaménagement et afin de soutenir les commerçants Mantais, il a été décidé, par délibération du 5 février 2024, la création d'une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Places du Cœur ». Ce dispositif a été doté d’une enveloppe de 150 000 euros.
Dans sa logique de concertation, la Ville s’est attachée à élaborer avec l'association des
commerçants, un règlement intérieur, qui vient préciser les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d'indemnisation des commerçants.
Afin d'adapter le fonds aux évolutions de périmètre du chantier, de la place Saint Maclou vers la rue Chanzy, et de mieux répondre aux besoins des commerçants, ce règlement a été modifié le 7 octobre 2024 afin qu’il puisse concerner un périmètre plus étendu et que l'indemnisation puisse être étudiée et versée semestriellement pour plus de réactivité.
Depuis sa mise en place, seize commerçants ont déjà pu bénéficier de ce dispositif, pour un total de 88 000 euros d'indemnisations versées à ce jour, soit en moyenne 5 500 euros par commerçant. Les travaux sont aujourd'hui achevés et la Ville poursuit l'indemnisation sur les périodes concernées.
Deux nouveaux dossiers ont été reçus à ce jour. Ils ont pu faire l’objet d’une présentation en commission de règlement amiable en présence des chambres donentaires Chambre de commerce et d'industrie et la Chambre des métiers et de l’artisa
février 2026.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260417-DELV-2026040712-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Les dossiers soumis à la commission et dont la marge brute présente une baisse sont
lJ'ÉPICURIEN, un commerce proposant une activité de cave à vins, épicerie fine, situé au
21 rue Chanzy, une subvention de 2 500 euros a été accordée. Pour le second dossier
l'ATELIER DU PRIMEUR, un commerce proposant une activité de primeur, épicerie fine, situé au 12 rue des Halles, une subvention de 5 000 euros a été accordée.
La commission a accordé une enveloppe de 7 500 euros d'aides, portant le montant total des aides accordées par la Ville depuis la mise en place du dispositif à 95 500 euros pour 18 commerces.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal, d'approuver l'octroi de subventions aux sociétés l'ÉPICURIEN pour un montant de 2 500 euros, à l’ ATELIER DU PRIMEUR pour un montant de 5 000 euros et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
(DELV-2026-04-07-12)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du patrimoine, et notamment l’article L. 524-14,
Vu le Code de commerce, et notamment l’article L. 750-1-1,
Vu la loi n°2003-707 du 1e aout 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative
à l'archéologie préventive,
Vu la délibération n° DELV-2018-07-02-21 du 2 juillet 2018 du Conseïl municipal de Mantes-la-Jolie relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération n° DELV-2020-12-14-34 du 14 décembre 2020 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la signature de la convention ORT communautaire portant sur le périmètre de Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération n° CC_2021-02-11_03 du 11 février 2021 du Conseil communautaire
de Grand Paris Seine et Oise relative à l'opération de revitalisation du territoire (ORT) de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération n° DELV-2024-02-05-4 du 5 février 2024 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la création de la commission d'indemnisation pour les commerçants et à l'adoption du règlement associé dans le cadre du réaménagement des Places du Cœur,
Vu la délibération n° DELV-2024-10-07-2 du 7 octobre 2024, approuvant les
modifications au règlement relatif au dispositif d'indemnisation, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif, en attribuant aux sociétés SAS BEURRE NOISETTE et SAS GUILLEMOT des subventions de 8 000 euros pour chacune, adoptant la convention et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260417-DELV-2026040712-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Vu la délibération n° DELV-2024-12-16-24 du 16 décembre 2024, autorisant Monsieur le
Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif, en attribuant aux sociétés SUN VALE (COCOON'IN) et LE JARDIN DE MANTES-LA-JOLIE des subventions de 6 000 euros et 1 500 euros, adoptant la convention et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,
Vu la délibération n°DELV-2025-03-31-9 du 31 mars 2025, autorisant Monsieur le Maire
ou son représentant à appliquer ce dispositif, en attribuant aux sociétés CHRISTEL DEVIERS EURL (BOUTIQUE ASTUCE) pour un montant de 6000 euros, NAIL MINUTE pour un montant de 3 800 euros, VALERIE"S WORLD pour un montant de 900 euros, PIECES AUTO CONSULT pour un montant de 900 euros, adoptant la convention et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,
Vu la délibération n°DELV-2025-06-30-32 du 30 juin 2025, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif, en attribuant aux sociétés JOUD pour un montant de 7 000 euros, ORCHIDÉE pour un montant de 7 700 euros, MCH pour un montant de 8 000 euros, TONNENX pour un montant de 7 500 euros, adoptant la convention et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions,
Vu la délibération n°DELV-2025-12-08-15 du 8 décembre 2025, autorisant Monsieur le
Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif, en attribuant à la société GOOD TEA un montant de 3 700 euros, adoptant la convention et autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-171 du 13 mars 2033 portant prescription d’une fouille d'archéologie préventive sur la première phase (place Saint Maclou et rue des Marmousets) du projet de requalification des Places du Cœur,
Considérant les enjeux du projet de redynamisation du centre-ville sur le secteur d'intervention «ORT Cœur de ville de Mantes-la-Jolie » (habitat, développement commercial, mobilité, espaces publics, services aux habitants, partenariat, ..),
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de procéder à la requalification des places Saint Maclou et du marché au Blé, dénommées « Places du Cœur »,
Considérant la réalisation de travaux d'archéologie préventive préalable aux travaux de requalification des places du Cœur,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d'actions de redynamisation de l’activité commerciale et artisanale du centre-ville vise, d'une part, à promouvoir une offre commerciale de proximité, qualitative et diversifiée, d'autre part à apporter un soutien aux commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l'attractivité et la compétitivité du centre- ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants,
Considérant l'ambition du nouveau dispositif communal de soutien aux commerçants, artisans et activités de services d'accompagner les entreprises dans une dynamique de renforcement de l'attractivité de l'offre commerciale et artisanale du centre-ville,
Considérant le dispositif d'indemnisation des commerçants impactés par les travaux
réalisés sur les places du Cœur,
Considérant qu'il convient d'accorder des subventions aux commé:
conditions d'éligibilité,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260417-DELV-2026040712-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Considérant les propositions de la Commission d'indemnisation,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adoptée à l'unanimité.
DÉCIDE :
- d'attribuer une subvention aux sociétés ÉPICURIEN pour un montant de 2 500 euros et à l'ATELIER DU PRIMEUR pour un montant de 5 000 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions relatives à l'octroi d'une subvention pour les indemnisations des commerçants impactés par les travaux des places du Cœur, leurs avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec les sociétés bénéficiaires des aides,
de préciser que les crédits sont prévus au budget,
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260417-DELV-2026040712-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2026