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Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 2 Indemnisations DES Commerçants DES Places du CŒUR
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 10 07 2 Indemnisations DES Commerçants DES Places du CŒUR)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
de Mantes (à Joie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 7 octobre 2024
L’An deux mille vingt quatre le 07 octobre à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 1 octobre 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Ibrahima DIOP, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim
BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame
Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ,
Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude
BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEÏTA, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Rachid
HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA, Monsieur
Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Monsieur
Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF,
Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane
FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Madame Jamila EL BELLAJ, pouvoir à Madame Nadine WADOUX, Monsieur Altaaf
JIVRAJ, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Irène LEBLOND, pouvoir à
Monsieur Reber KUBILAY, Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Monsieur
Ibrahima DIOF, Madame Fatimata KAMARA, pouvoir à Monsieur Karim BOURSALI,
Madame Anita AMOAH, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN,
pouvoir à Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Atika MORILLON, pouvoir à
Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Christel DUBOKS, pouvoir à Madame
Carole PHILIPPE
Secrétaire : Dominique EBIOU.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 45. ACTION CŒUR DE VILLE - INDEMNISATIONS DES COMMERÇANTS DES
PLACES DU CŒUR
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-10-07-2)
Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » (ACV
1), le 5 octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche
partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l’amélioration de
l'attractivité de sa centralité. Ce projet global de redynamisation porte sur différents
domaines d'intervention tels que l'amélioration de l'habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du patrimoine, l'animation culturelle et touristique et le renforcement de l'offre commerciale et artisanale. Ce programme multi partenarial avait été établi pour la période 2018-2022.
L'État et ses partenaires ont souhaité le renouveler pour la période 2023-2026. En effet,
depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville » porte l'objectif
de (re)}mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter
contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à
« rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la
période 2023-2026 permet de renforcer l’action menée par les villes en réponse aux
défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
L'ensemble des conventions « Action Cœur de Ville» des communes de la
communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est rassemblé dans une Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) dite « chapeau » depuis le 11 février 2021.
Celle-ci doit donc faire l’objet d’un avenant signé par l'ensemble des maires des
communes concernées pour prolonger le programme sur 2023-2026 (2°"* phase d'Action
Cœur de Ville, communément appelé ACV 2).
Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines d'intervention
publique (commerces, habitat, mobilité, .….). Après une première phase d’initialisation
avec la réalisation d’études stratégiques, le projet est désormais entré dans sa phase de
déploiement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur des espaces publics et de
végétalisation du centre-ville, la requalification des Places du Cœur occupe une
importance majeure. Les aménagements actuels des places Saint Maclou et du Marché au Blé nécessitent d’être adaptés aux usages actuels et embellis.
Dès lors, la ville de Mantes-la-Jolie a souhaïté intervenir sur ces deux (2) places afin de
leur conférer un rôle fondamental dans l'articulation des différents enjeux du centre-
ville mantais : historique, patrimonial, commercial, événementiel, social, paysager et
écologique.
Co-construit avec les commerçants et habitants, ce projet d'envergure a pour objectif
d'augmenter le confort du piéton, de favoriser les modes de déplacement doux et de
valoriser le patrimoine historique mantais tout en apportant davantage de
végétalisation et de biodiversité à la Ville. Ces aménagements ont également pour ambition de mettre en valeur le commerce
Mantais et d’être vecteurs de flux en hyper centre par : la requalification complète de
cette zone, la végétalisation, la création d’une aire de détente / loisirs autour de jeux,
l'aménagement de terrasses plus larges et la mise en lumière de la Tour Saint Maclou.
Bien que la Ville se soit engagée à ce que les commerces restent accessibles et
consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de réaménagement
et afin de soutenir les commerçants Mantaïs, il a été décidé, par délibération du 5 février 2024, la création d’une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme des travaux « Places du Cœur ». Ce dispositif a été doté d’une enveloppe de 150 000€.
Dans sa logique de concertation, la ville s’est attachée à élaborer avec l'Association des Commerçants, un règlement intérieur, annexé à la présente délibération, qui vient préciser les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d'indemnisation des commerçants.
La Ville souhaite apporter des modifications à ce règlement afin qu'il puisse concerner
un périmètre plus étendu et que tout commerçant proche de la zone de travaux puisse
déposer un dossier et apporter la preuve de son éventuel préjudice.
Il est également souhaité que l'indemnisation puisse être statuée et versée par
semestre, et non par année, afin de rendre le dispositif plus flexible et plus réactif.
Il est par ailleurs proposé une convention type ayant pour objet de fixer les conditions
du versement de la subvention, qui sera conclue avec chaque bénéficiaire de l’aide.
Deux dossiers complets ont pu être réceptionnés et faire l'objet d’une présentation en
Commission de Règlement Amiable en présence des Chambres consulaires le 05 juillet
2014 :
- Beurre Noisette — SAS Beurre Noisette, 20 Place du Marché au Blé ;
- Boucherie Guillemot —- SAS Guillemot, 14 Place du Marché au Blé.
Ces deux commerces ayant ouvert après le démarrage des travaux et suite à l'étude de
leurs comptes de résultat prévisionnel, la Commission a statué sur l’aide maximum de
8 000 € par an pour chacun des commerces.
Cette aide exceptionnelle intervient dans le contexte particulier de création d'activité et
d'installation récente maïs n’est pas sans contrepartie, il a été convenu d’un accord sous
conditions avec la mise en place d'actions commerciales et marketing afin d'atteindre les résultats prévisionnels escomptés.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseïl Municipal, d'approuver les
modifications proposées au règlement de fonctionnement du dispositif
d'indemnisation des commerçants impactés par les travaux des places du Cœur,
annexé à la présente délibération, et l'octroi de subventions aux sociétés SAS Beurre
Noisette et SAS Guillemot pour un montant de 8 000 € chacune et d'autoriser Monsieur
le Maire à signer les conventions associées. DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code du patrimoine, et notamment l’article L. 524-14,
Vu le Code du commerce, et notamment l’article L.750-1-1,
Vu la loi n°2003-707 du 1° août 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
relative à l'archéologie préventive,
Vu la délibération du 2 juillet 2018 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la
signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville »,
Vu la délibération du 14 décembre 2020 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à la signature de la convention ORT communautaire portant sur le périmètre de Grand Paris Seine et Oise,
Vu la délibération du 11 février 2021 du Conseil Communautaire de Grand Paris Seine
et Oise relative à l'Opération de Revitalisation du Territoire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-171 du 13 mars 2023 portant prescription d’une fouille d'archéologie préventive sur la première phase (place Saint Maclou et rue des Marmousets) du projet de requalification des Places du Cœur,
Vu la délibération du 5 février 2024 du Conseil municipal de Mantes-la-Jolie relative à
la création de la commission d'indemnisation pour les commerçants et à l'adoption du
règlement associé dans le cadre du réaménagement des Places du Coeur,
Considérant les enjeux du projet de redynamisation du centre-ville sur le secteur
d'intervention ORT Cœur de ville de Mantes-la-Jolie (habitat, développement commercial, mobilité, espaces publics, services aux habitants, partenariat, ...),
Considérant la volonté de la ville de Mantes-la-Jolie de procéder à la requalification des
places Saint Maclou et du Marché au Blé, dénommées Places du Cœur,
Considérant la réalisation de travaux d'archéologie préventive préalable aux travaux de
requalification des Places du Cœur,
Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du
centre-ville et de développement du commerce local de proximité,
Considérant que le programme d'actions de redynamisation de l’activité commerciale
et artisanal du centre-ville vise, d’une part, à promouvoir une offre commerciale de
proximité, qualitative et diversifiée, d'autre part à apporter un soutien aux
commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l'attractivité et la
compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants, Considérant l'ambition du nouveau dispositif communal de soutien aux commerçants,
artisans et activités de services d'accompagner les entreprises dans une dynamique de
renforcement de l'attractivité de l'offre commerciale et artisanale du centre-ville,
Considérant le dispositif d'indemnisation des commerçants impactés par les travaux
réalisés sur les places du Cœur,
Considérant les propositions de modification du règlement de fonctionnement de ce dispositif, pour élargir le nombre de bénéficiaires,
Considérant qu’il convient d'accorder des subventions aux commerçants satisfaisants
les conditions d'éligibilité,
Considérant les propositions de la Commission d'indemnisation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- d'approuver les modifications au règlement relatif au dispositif d'indemnisation des
commerçants impactés par les travaux réalisés sur les places du Cœur, annexé à la
présente délibération,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à appliquer ce dispositif communal de
soutien aux commerçants, artisans et activités de services et son règlement,
- d'attribuer aux sociétés SAS Beurre Noiïsette et SAS Guillemot des subventions d’un
montant de 8 000 € à chacune des deux sociétés,
- d'adopter les termes de la convention type relative à l'octroi d'une subvention pour
les indemnisations des commerçants impactés par les travaux des places du Cœur,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions,
leurs avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents y afférents avec les sociétés bénéficiaires des aides,
- de préciser que les crédits sont prévus au budget, - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour exécuter la
présente délibération.
PUBLIE, le 10/10/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20241007-Imc131665-DE-1-1
Date de télétransmission : 10 octobre 2024
Le Maire
Raphaël COGNET e Mantes ln Joie
COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l'opération Cœur de Ville, la commune de Mantes-la-Jolie met en œuvre des
travaux de réaménagement urbain sur les Places du Cœur. Ces travaux, découpés sur plusieurs phases, sont susceptibles d'entraîner un préjudice commercial pour les riverains professionnels du périmètre concerné malgré les efforts de la collectivité. La municipalité, en qualité de maître d'ouvrage, souhaite soutenir l’activité commerciale de son centre-ville et apporter une réponse à la fois souple, efficace et rapide aux entreprises qui pourraient être impactées.
I) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 1 OBJET DE LA COMMISSION
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission de règlement amiable - ci-après dénommée la Commission- a pour objet de rendre un avis sur les demandes d'indemnisation des professionnels riverains - ci-après dénommés les demandeurs - qui estiment avoir subi un préjudice commercial lié aux travaux des places du Cœur de Mantes-la-Jolie réalisés sous maîtrise d'ouvrage exclusive de la Ville.
Les attributions de la Commission sont les suivantes :
- Instruire les demandes d'indemnisation du préjudice d’exploitation commerciale susceptible d’être causé aux professionnels riverains en s’entourant de l'avis d'experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part la réalité du préjudice et d'autre part, son évaluation financière.
- Emettre un avis motivé de nature à éclairer la décision qui sera prise par la Ville, laquelle décidera en dernier lieu du caractère indemnisable du préjudice du montant.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
La Commission est présidée par Monsieur le Maire ou son représentant.
La Commission est composée des membres suivants :
- _ Deux membres du Conseil Municipal de la Ville de Mantes-la-Jolie - Un représentant des Services de la Ville de Mantes-la-Jolie
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Versailles Yvelines - Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Versailles - Un représentant de l'association des commerçants « Cœur de Mantes »
Les membres de la Commission agissent en qualité des organismes qu'ils représentent tout comme leurs suppléants qu'ils peuvent éventuellement désigner après accord de la Ville.
Chaque membre de la Commission a voix délibérative. Par exception, la Chambre de Commerce et d'Industrie Versailles-Yvelines, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, l'association des commerçants Cœur de Mantes ont voix consultatives sur les dossiers présentés à leur rapport.
ARTICLE 3 - SIEGE DE LA COMMISSION
Le siège de la commission se tiendra à la Mairie de Mantes-la-Jolie, situé au 31 Rue Léon
Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 4 - SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Le secrétariat sera assuré par l'Office du Commerce, situé au 4 Place Saint-Maclou, 78 200
Mantes-la-Jolie.
II) PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION
ARTICLE 5 - ELIGIBILITES DES DEMANDEURS
Sont éligibles à demander une indemnisation pour la réparation du préjudice d'exploitation commerciale subi en raison de la réalisation des travaux des Places du Cœur sous maîtrise d'ouvrage exclusive de la commune de Mantes-la-Jolie, les professionnels riverains d’une voie ou emprise publique ou d’une voie ou emprise privée ouverte à la circulation publique, réceptionnant une clientèle de manière habituelle et réelle et dont l'activité correspond à plus de 50% du chiffre d’affaires de l’entreprise dans l’un des secteurs suivant : commerce de détail, artisanat, prestation de services, professions libérales et dont l'activité commerciale ou artisanale représente dans un de ces secteurs, plus de 50% du chiffre d'affaires de l’entreprise.
Sont éligibles prioritairement les professionnels en activité dans le périmètre direct de l'opération Places du Cœur de Mantes-la-Jolie ci-dessous, et ayant déjà débuté l'exploitation de leur activité à la date de démarrage des travaux pour la zone concernée.
Les demandeurs, situés en dehors de la zone de travaux, devront apporter la preuve de l'impact de ces derniers sur leurs résultats.
Les dates prévisionnelles des travaux à venir sont susceptibles d’être modifiées, eu égard aux aléas de chantier (météo, fouilles archéologiques, etc.). Périmètre prioritaire :
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ARTICLE 6 - MODALITES DE SAISINE DE LA COMMISSION
Les compagnies consulaires accompagnent les chefs d'entreprise sur les modalités de saisine de la Commission et le montage de leur dossier de demande d'indemnisation.
La Commission est saisie par une demande d'indemnisation écrite, transmise à son secrétariat
mentionné à l’article 4, exposant les motifs de cette demande et en indiquant le montant du préjudice subi.
Chaque demande est présentée, dans le calendrier fixé, selon le modèle de dossier de demande
approuvé par la commune de Mantes-la-Jolie. Elle doit être accompagnée de la liste des pièces justificatives mentionnées dans ce dossier, afin d'établir la nature et l'étendue du préjudice dont se prévaut le demandeur.
Dans le cas où le dossier est complet, le secrétariat adresse un récépissé d'enregistrement de la demande au professionnel riverain concerné, en indiquant la date de sa réception.
En cas de dépôt d’un dossier incomplet, le secrétariat invite, et ce, à une seule reprise et par
courrier simple ou par voie dématérialisée, le demandeur à compléter sa demande. Les dossiers qui demeureront incomplets malgré la demande de pièces, seront rejetés et considérés comme irrecevables.
Durant les travaux, le professionnel peut déposer une demande par semestre dans la limite du montant d'indemnisation maximale définie par le maître d'ouvrage à l’article 10. ARTICLE 7 - DUREE DE L’EXISTENCE DE LA COMMISSION ET PERIODICITE DE
SES SEANCES
La Commission est mise en place à compter de février 2024 et jusqu'à la fin des travaux.
La Commission se réunit autant de fois que nécessaire afin que les demandes dont elle est saisie puissent être examinées dans un délai raisonnable.
Elle est convoquée par son président qui fixe l’ordre du jour et le communique aux membres de la Commission au moins 10 jours avant la réunion. En cas d’urgence, il peut décider d'ajouter l'inscription d’un dossier sans respecter ce délai.
L'ordre du jour comporte notamment la liste des dossiers qui seront examinés au cours de la séance.
III) INSTRUCTION EN SEANCE DES DOSSIERS
SOUMIS A LA COMMISSION
ARTICLE 8 - ORGANISATION DE LA SEANCE
Le secrétariat adresse au moins 7 jours avant la séance de la Commission, une copie des dossiers complets aux membres de la Commission.
Le jour de la séance de la Commission, après avoir constaté que la condition de quorum prévue à l’article 11 est remplie, le président de la Commission déclare la séance ouverte.
Le président dispose seul de la police de la séance avec toutes les prérogatives qui y sont attachées.
La séance de la Commission n’est pas publique. Ne peuvent y assister que les membres de la Commission.
À la demande du président, la Commission peut procéder à l'audition du demandeur et de toute personne à même d'éclairer ses débats. Les personnes auditionnées sur convocation du président seront reçues en séance au moment opportun puis quitteront la séance à la demande du président.
Les membres de la Commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des débats et des informations données en séance.
ARTICLE 9 - EXAMEN DES DOSSIERS PAR LA COMMISSION
ES
Toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour sont examinées successivement par la Commission.
En premier lieu, l'Office du Commerce présente en séance le dossier en résumant les faits de l'espèce et en rappelant les prétentions du demandeur. En second lieu, et dans le cas où le demandeur serait convoqué, la Commission peut l'interroger sur les différents aspects de son dossier.
Dans tous les cas, la Commission peut solliciter la production de pièces complémentaires de la part du demandeur, en lui fixant un délai pour y procéder.
En dernier lieu, le cas échéant, le demandeur quitte la séance après avoir été entendu, avant que la Commission ne délibère de l'affaire.
ARTICLE 10 - CRITERE D'ATTRIBUTION DES INDEMNISATIONS
Pour l'examen des dossiers de demande d'indemnisation, la Commission s’appuiera sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative.
Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d’une indemnité, il doit apporter la preuve du lien de causalité direct et certain, entre les travaux et le préjudice invoqué, à savoir, une baisse significative de sa marge brute d’au moins 15% : - Pour une activité existante ou une reprise d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable au cours du dernier exercice précédant le début des travaux. En cas de reprise d'activité, seront pris en compte les exercices du précédent exploitant ; - Pour une création d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable du compte de résultat prévisionnel, appréciée au regard des ratios financiers de la profession.
Le cas échéant, l'indemnisation accordée au demandeur sera calculée à partir de la variation de la marge brute des mois concernés de l’année N (année de réalisation des travaux) par rapport à l’année N-1 et ce à concurrence de 40% de la perte de marge brute, et pourra être sollicitée chaque semestre sur toute la durée des travaux.
Par dérogation, dans le cas très particulier où le demandeur aurait connu une baisse d'activité inférieure à 15%, constatée dans les conditions précitées, en raison notamment de la mise en œuvre d’une stratégie commerciale destinée à pallier les inconvénients engendrés par les travaux, cette situation dûment justifiée et étayée par les pièces composant le dossier de demande d'indemnisation, pourra être appréciée en fonction de la situation propre de chaque demandeur.
Le montant d'indemnisation maximale toutes demandes confondues est fixé à 8 000 € par an et par commerce.
IV) AVIS RENDUS POUR LA COMMISSION
ARTICLE 11 - DELIBERE DE LA COMMISSION
La Commission détermine si le demandeur se trouve dans une situation juridique susceptible d'ouvrir droit à indemnité, au vu des critères d'attribution fixés à l'article 10 du présent règlement.
Si la Commission estime que la demande n’est pas fondée, elle émet une proposition de rejet. Si au contraire, elle considère que la demande est fondée, la Commission rend un avis sur le
principe de l'octroi d’une indemnisation et sur son montant.
Ces avis sont adoptés à la majorité simple des membres de la Commission. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée.
À la fin de chaque séance, le secrétaire consigne dans le procès-verbal de la séance les montants d'indemnisation proposés pour chaque affaire.
À l'exception du président, un membre empêché et ne pouvant se faire représenter dispose de la faculté de donner son pouvoir à un autre membre de la Commission. Pour ce faire, il doit informer le secrétariat par écrit du nom du membre bénéficiant de son pouvoir.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION DE L’AVIS
L'avis rendu par la Commission est motivé. Il énonce les considérations qui ont été prises en compte par la Commission et qui justifient le rejet ou l'acceptation totale ou partielle de la demande d’indemnité dont elle est saisie.
Pour chaque dossier de demande d'indemnisation, l'avis de la Commission est transmis au
Conseil Municipal, auquel il appartient de statuer par délibération sur les demandes d'indemnisation dont la Commission a été saisie.
Le Conseil Municipal n’est pas lié par les avis de la Commission, qui ne sont que consultatifs et demeure souverain dans les décisions qu’il prendra.
V) AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 13 - COMMUNICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté en mairie de Mantes-la-Jolie ou sur le site Internet de la commune (https://www.manteslajolie.fr/) d Mantes (& Dole
Date de réception du dossier complet :
COMMISSION DE RÈGLEMENT AMIABLE
Redynamisation du Centre-Ville de Mantes-la-Jolie
Afin de pouvoir étudier votre demande d'indemnisation, nous vous remercions de
bien vouloir compléter ce dossier, dont toutes les rubriques doivent être renseignées
obligatoirement, et le retourner dûment complété et accompagné des pièces
justificatives (voir paragraphe 6) à l'Office du Commerce (voir coordonnées ci-
dessous).
Office du Commerce
4 Place Saint Maclou
78 200 Mantes-la-Jolie Cedex
P : 01 88 02 00 45
officeducommerce@manteslajolie.fr 1 - Présentation de l’entreprise
Raison sociale : Enseigne :
Forme Juridique :
Code NAF :
Siret :
Numéro de sécurité sociale :
Nom du responsable légal :
Adresse :
Ville : Mantes-la-Jolie Code postal : 78 200
Tél : Portable : Email :
Activité exercée (principale) :
Autres activités :
Date de début d'activité :
Nombre de salariés :
CDI C D Autres Total
Apprenti, ou autres
à préciser
Temps
partiel Temps complet | Temps partiel Temps complet
Etes-vous propriétaire ou locataire de votre local commercial ou artisanal ?
Propriétaire [] Locataire []
Si vous êtes locataire,
Type de Bail : Bail3/6/9 [1 Bail précaire |]
Date de renouvellement : Montant du loyer annuel : Montant de la taxe foncière : Montant de la Cotisation Foncière des Entreprises : 2 - Caractéristiques commerciales de l’entreprise
Jours et heures d’ouverture :
Matin Après-midi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Période de congés annuels :
Fermeture durant les travaux, en dehors de la période de fermeture habituelle :
Caractéristiques de la clientèle en % :
Dont accès 0 Se Typologie % Dont accès piéton voiture
Proximité /habitué
Passage
Ex : dans ma clientèle, 80% est une clientèle de proximité dont 60% viennent en voiture
Nombre d'accès au commerce et localisation :
10
Nom de la rue :
Stationnement : Avez-vous un parking commercial ou des places de stationnement réservées ?
Oui [
Si oui, indiquez combien :
Non |]
301 3 - Retards de paiement éventuels concernant la période de travaux :
Montant des retards de paiement éventuels concernant :
Nature Montant
Cotisations sociales
Impôts
Salaires
Fournisseurs
Banque
Expert-comptable
Loyers commerciaux
Autres
TOTAL
Mise en place d'actions et de dépenses spécifiques pour maintenir l'activité (toute action devra être
justifiée aux moyens de justificatifs, ex. publicité, promotion, mailing, livraison, site Internet,
signalétique, etc.) : - Préjudice financier de votre entreprise concernant la période de travaux
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES HT ET DE LA MARGE BRUTE
L'indemnisation sera calculée à partir de la variation de la marge brute de l’année N par rapport à N-1.
Chiffres
d’affaires HT
mensuels
Période des travaux Période de comparaison
Année N
(à préciser)
Année N-1
(à préciser)
Mois 1 (à préciser)
Mois 2 (à préciser)
Mois 3 (à préciser)
Mois 4 (à préciser)
Mois 5 (à préciser)
Mois 6 (à préciser)
Mois 7 (à préciser)
Mois 8 (à préciser)
Mois 9 (à préciser)
Mois 10 (à préciser)
Mois 11 (à préciser)
Mois 12 (à préciser)
CA HT global de la
période
Montant de la marge
brute sur la période
La marge brute commerciale est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d'achat.
C'est l'élément de base du résultat des entreprises commerciales.
Ne pas confondre avec le taux de marque représenté par le pourcentage de marge par rapport au prix de vente.
Taux de marque = Marge / PVHT. La différence constatée, si elle est réellement à la baisse depuis le début des
travaux, permettra d’avoir une estimation du préjudice financier subi. - Évaluation du préjudice commercial par l’entreprise
1 - Description du préjudice subi précisément (période concernée) :
2 - Évaluation financière du préjudice commercial (selon les termes de l’article 10 du règlement
intérieur) : Calcul et montant de l'indemnité (à préciser obligatoirement) :
Je soussigné(e),
Nom/Prénom :
En ma qualité d'expert-comptable/comptable/conseil (rayer les mentions inutiles)
certifie l'exactitude des renseignements comptables du présent dossier.
Fait à :
Le:
Signature et cachet : - PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT AVEC LE DOSSIER
SOUS PEINE D'IRRECEV ABILITÉ
1. Extrait K-bis ou Répertoire des Métiers datant de moïns de 3 mois
2. Liasses fiscales des exercices pris en compte pour déterminer l'indemnisation, validées par un
expert-comptable
3. Relevés de compte bancaire de l’entreprise datant de 3 mois avant le début des travaux jusqu’à
la date de la demande d'indemnisation.
4. Si régime micro-entrepreneur, fournir les copies des déclarations des revenus modèles n°2042
prises en compte pour déterminer l'indemnisation
5. Toutes autres pièces susceptibles de justifier le préjudice subi (photos - attestation(s)
argumentations complémentaires, témoignages de la clientèle, annexes etc.)
6. En cas d'activités ou de postes comptables multiples, fournir la ventilation du chiffre d’affaires
par activité ou par commerce. ATTESTATION SUR L'HONNEUR,
Je soussigné(e),
Nom/Prénom :
certifie l’exactitude des informations contenues dans le présent dossier.
Fait à :
Le :
Signature du gérant / représentant
légal et cachet de l’entreprise
Contacts :
Office du Commerce
4 Place Saint Maclou
78 200 Mantes-la-Jolie Cedex
P : 01 88 02 00 45 officeducommerce@manteslajolie.fr - Convention type
Mantes
En pote
ACTION COEUR DE VILLE - PLACES DU COEUR
INDEMNISATION
Convention relative à l’octroi d’une subvention
ENTRE
La Ville de Mantes-la-Jolie, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël COGNET, dûment
habilité à cet effet par délibérations du Conseil Municipal du 5 février 2024 et du 7 octobre 2024,
et désignée sous le terme « La Ville », d’une part;
ET
La société dénommée xxxxx, ayant son siège social à xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro xxxx, représentée par xxxxx en qualité de xxxxx,
et désignée sous le terme « le Bénéficiaire », d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l'opération Cœur de Ville, la commune de Mantes-la-Jolie met en œuvre des
travaux de réaménagement urbain sur les Places du Cœur. Ces travaux, découpés sur
plusieurs phases, sont susceptibles d'entraîner un préjudice commercial pour les riverains professionnels du périmètre concerné malgré les efforts de la collectivité. La Municipalité, en
qualité de maître d'ouvrage, souhaïte soutenir l’activité commerciale de son centre-ville et
apporter une réponse à la fois souple, efficace et rapide aux entreprises qui pourraient être
impactées.
Bien que la Ville s'engage à ce que les commerces restent accessibles pendant la durée des
travaux, elle est consciente de la gêne occasionnée par la mise en œuvre de ce projet de
réaménagement et afin de soutenir et d'accompagner les commerçants Mantais, il a été créé
une commission de règlement amiable du préjudice commercial dans le cadre du programme
des travaux « Places du Cœur ».
En complément des aides déjà mises en place par la Ville pour le Commerce (Création d’un
Office du Commerce, Fonds à l'innovation pour un commerce durable, Primes à l'implantation, Programme de digitalisation) un fonds de 150 000 euros a été débloqué pour
accompagner les commerçants dans la période de travaux, par délibérations du 5 février 2024 et du 7 octobre 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application des délibérations du 5 février 2024 et du 7 octobre 2024, la présente convention
a pour objet de préciser les conditions d'attribution d'une indemnisation à la Société xxxx,
pour pallier les préjudices subis par la réalisation des travaux d'aménagement des Places du
Cœur.
Le bénéficiaire de l’aide consentie est la Société xxxx, située xxxx, 78 200 Mantes-la-Jolie.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de l’aide.
ARTICLE 2 - CRITERE D'ATTRIBUTION DES INDEMNISATIONS
Il est rappelé que pour l'examen des dossiers de demande d'indemnisation, la Commission
s'est appuyée sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative et
précisé dans son règlement intérieur.
Afin que le demandeur soit éligible pour prétendre au versement d’une indemnité, il a apporté
la preuve du lien de causalité direct et certain, entre les travaux et le préjudice invoqué, à
savoir, une baisse significative de sa marge brute d'au moins 15% :
- Pour une activité existante ou une reprise d'activité, par rapport à la moyenne de la
période comparable au cours du dernier exercice précédant le début des travaux. En
cas de reprise d'activité, seront pris en compte les exercices du précédent exploitant ;
- Pour une création d'activité, par rapport à la moyenne de la période comparable du
compte de résultat prévisionnel, appréciée au regard des ratios financiers de la
profession. Le cas échéant, l'indemnisation accordée au demandeur est calculée à partir de la variation de
la marge brute des mois concernés de l’année N (année de réalisation des travaux) par rapport
à l’année N-1 et ce à concurrence de 40% de la perte de marge brute, et pourra être sollicitée
chaque semestre par an sur toute la durée des travaux.
Par dérogation, dans le cas très particulier où le demandeur aurait connu une baisse d'activité inférieure à 15%, constatée dans les conditions précitées, en raison notamment de la mise en œuvre d'une stratégie commerciale destinée à pallier les inconvénients engendrés par les travaux, cette situation dûment justifiée et étayée par les pièces composant le dossier de demande d'indemnisation, pourra être appréciée en fonction de la situation propre de chaque demandeur.
Le montant d'indemnisation maximale toutes demandes confondues est fixé à 8 000 € par an
et par commerce.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DE L'AIDE
Le bénéficiaire a déposé un dossier complet de demande d'indemnisation, conformément au
règlement en vigueur.
Réunie le xxx, la Commission de règlement amiable du préjudice commercial a vérifié
l'éligibilité du dossier et proposé le montant d'indemnisation suivant :
- Montant d'indemnisation: xxx €.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du xx xxxx 2024, sur la base de cette proposition a
décidé d'attribuer une aide à la Société xxxx, d’un montant de xxxx €.
La contribution financière sera créditée au compte de la société selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement sera effectué au compte ouvert à : xxxx
- Domiciliation : xxxx
- Code Établissement : xxxx
- Code guichet : xxxx
- Numéro de compte : xxxx
- Clé : xxxx
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
En termes de communication, le bénéficiaire s'engage à valoriser la participation financière de
la Ville, au titre de cette opération, notamment auprès des médias écrits, parlés ou télévisés, le
cas échéant.
Le bénéficiaire s'engage aussi à accepter la réalisation d’une enquête d'impact qui pourrait
être diligentée par le Ministère en charge du Commerce et de l'Artisanat, et la Ville. Le bénéficiaire renonce définitivement et irrévocablement à toute réclamation, pénalité,
instance ou action, de nature indemnitaire, contre la Ville, s'agissant de l'indemnisation de
l'ensemble des préjudices subis en raison de la réalisation des travaux des places du Cœur.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à l'achèvement de
l'opération et du règlement de la subvention communale.
ARTICLE 6 - SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE LA SUBVENTION
Le détournement de l’aide octroyée, notamment en cas de fausse déclaration, est susceptible
d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par
l'article 314-1 et suivants du Code pénal.
En sus, de cette sanction, un remboursement de tout ou partie de l’aide pourrait être réclamé
au bénéficiaire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant,
conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas de non-respect de l'une des
clauses de la présente convention à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu
au remboursement de l'aide attribuée.
ARTICLE 9 : RECOURS
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties
s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui
ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l'exercice des voies de
recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal
administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES
Cedex - Téléphone: 01.30.20.54.00 - Télécopie: 01.30.21.1119 - URL: www.ta-
versailles.juradm.fr - Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Fait en deux exemplaires originaux, à Mantes-la-Jolie, le ................
Pour la Ville de Mantes-la Jolie, Pour le Bénéficiaire
L’Adjointe déléguée XXXXX,
Nathalie AUJAY xxx