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Déliberation - DE 2023 040 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLE F2351
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 040 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLE F2351)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230503-DE-2023-040-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/05/202
Afichage : 04/05/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour l'autorité compétente par délégation
: n EXTRAIT DU REGISTRE
ee ro DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 03 mai 2023 L'an deux mil vingt trois, le trois mai, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 23 BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu En exercice : 23 habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 1
Date de la convocation : 28/04/2023 — ÿ . 4 ; Date de publication : 04/05/2023 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick EMOND,
Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain
DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M.
Jules DONZELOT, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M.
Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick CAMPON.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ.
Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.
N° MA-DEL-2023-040
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLE F2351
RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND
Pour les besoins de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la société Enedis a besoin d'établir à demeure une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée F2351
propriété de la commune.
’
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à autoriser la signature d'une convention de servitudes à titre gracieux au
profit de la société Enedis.
Vu le projet de convention de servitudes proposé par la société Enedis,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e __ D'approuver ladite convention jointe en annexe devant intervenir entre la Commune et la société Enedis,
e _D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le : 04/05/2023 Le Maire, M. Alain CONSTANT LE et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le : 04/05/2023
La secrétaire de séance, Stéphanie CIPOLLA ï
TT A ,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Sri tif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.