Déliberation - DE 2023 077 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLE G2038

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Déliberation - DE 2023 077 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLE G2038 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 077 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLE G2038)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400174-20231213-2023-077-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2024

Affichage : 18/12/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. n EXTRAIT DU REGISTR

Ferre - DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de VAUCLUSE 3

Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN

Séance du 13 décembre 2023 L'an deux mil vingt trois, le treize décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au conseil Municipal : 23 par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la En exercice : 23 présidence de M. Alain CONSTANT.

Qui ont pris part à la délibération : 23 ,

Dont pouvoirs : 4 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale Date de la convocation : 09/12/2023 BEGNIS, Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane Date de publication : 18/12/2023 BARNICAUD, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, M. MICHEL FELDMANN. Étaient_ absents excusés : Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Christophe CHAUMARD, M. Jules DONZELOT, Mme Michelle PERRIN.

Patrick CAMPON (absent pour la délibération n° 82)

Procurations : Mme Emmanuèle VALERIAN en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M. Jules DONZELOT en faveur de M. Gilles BERNARD, Mme Michelle PERRIN en faveur de Mme Carole PERRIN.

Secrétaire : Mme Stéphanie CIPOLLA.

N° MA-DEL-2023-077

OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLE G2038

RAPPORTEUR: M. Patrick EMOND

Pour les besoins de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la

société Enedis a besoin d'établir à demeure une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée G2038, propriété de la commune.

Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitudes de passage et d'occupation au profit de la société Enedis sur ladite parcelle.

Cette servitude est consentie à titre grâcieux.

Vu le projet de convention joint en annexe,

Entendu cet exposé et après en avoir débattu, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’accepter la constitution de servitudes au profit de la société Enedis sur la parcelle communale cadastrée G2038, lieudit

les Florans,

e D'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer l'acte notarié constitutif de servitudes ainsi que tous

les documents afférents à la présente délibération. _

Æ

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941

Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 O0 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Pour extrait certifié conforme,

Vaucluse le :18/12/23 Le Maire, M. Alain CONSTANT

et publication sur le site internet de la commune de

Bédoin le : 18/12/23