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Déliberation - DE 2024 005 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLES E1651 ET E1652
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 005 Convention de Servitudes au Profit D ENEDIS PARCELLES E1651 ET E1652)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400174-20240229-DE-2024-005-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/03/2024!
# EXTRAIT DU REGISTRE Publication : 01/03/2024
ñ n DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AERAEIRAE compétente par délégation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONT VENTOUX
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOI
Séance du 29 février 2024 L'an deux mil vingt quatre, le vingt neuf février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 23 commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain Qui ont pris part à la délibération : 22 CONSTANT.
Dont pouvoirs : 3
Date de la convocation : 24/02/2024
Date de publication : 01/03/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, Mme
Dominique VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Dominique
SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier
MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle
PERRIN.
Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, M. Christophe CHAUMARD.
Étaient absents non excusés : M. MICHEL FELDMANN.
Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. David MALINGE, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-005
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D'ENEDIS - PARCELLES E1651 ET E1652
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Pour les besoins de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la
société Enedis a besoin d'établir à demeure une canalisation souterraine sur les parcelles cadastrées E1651 ET E1652, propriétés de
la commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de servitudes de passage et d'occupation au profit de la société Enedis sur lesdits parcelles.
Cette servitude est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de quatre-vingt-dix euros.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'accepter la constitution de servitudes au profit de la société Enedis sur les parcelles communales cadastrées E1651 et
E1652, lieudit Le Mourre de Veyrier,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint faisant fonction à signer la convention de servitudes ci-annexée ainsi que
tout document afférent à la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Pour extrait certifié conforme,
Vaucluse le : 01/03/2024 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de Bédoin le :
01/03/2024 La secrétaire de séance, Carole PERRIN !
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2 ;
Ca TO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.