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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms CC du 4 avril 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms CC du 4 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Procès-verbal
de la séance publique du Conseil Communautaire
du 4 avril 2024 à Sallenôves
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sallenôves, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 22 mars 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 20, puis 21 (de la délibération n°2024-27 à la fin du conseil), puis 22 (délibération n°2024-42 à la fin du conseil) - votants 32
Présents :
Pierre AGERON, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN {de la délibération n°2024-27 à la fin du conseil}, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET {de la délibération n°2024-42 à la fin du conseil), Fabienne DREME,
Luc DUBOWS, Christophe GUITON, Philippe LANGANRNE, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Yolande BAUDIN à Philipoe LANGANNE
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Rocco COLELLA
Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER {de la délibération n°2024-22 à 2024-26) Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
François DAVIET à Brigitte TERRIER {de la délibération n°2024-22 à 2024-41) Elodie DONDIN à Maly SBAFFO
Karine FALCONNAT à Pierre AGERON
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Michel PASSETEMPS
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Sylvie LE ROUX à Roland NEYROUD
Secrétaire de séance : Henri PERRIN
Ordre du jour :
1. Approbation du PV du conseil communautaire du 7 mars 2024
2. Compte-rendu des décisions du Président
2024-02: Atiribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une zone d'activités économiques
3. Délibérations
1 - Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe de la ZAE des Rioudes
2- Approbation du compte administratif 2023 - budget annexe de la ZAE des Rioudes
3 - Versement d'une avance par le Budget principal au budget annexe de la ZAE des Rioudes — Budget 2024
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 1/25 4 - Vote du budget annexe de la ZAE des Rioudes - Budget 2024 (Annexe 1)
5- Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe de l'eau potable
6 - Approbation du compte administratif 2028 - budgel unriexe de l'eau potable
7 - Affectation des résultats 2023 pour le budget annexe de l'eau potable
8 - Vote du budget annexe de l'eau potable - BP 2024 (Annexe 2)
9 - Approbation du compte de gestion 2023 - budget principal
10 - Approbation du compte administratif 2023 - budget principal
11 - Affectation des résultats 2023 pour le budget principal
12 - Adoption des taux 2024 de la fiscalité directe locale
13 - Adoption du taux 2024 de la Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
14 - Fixation du produit 2024 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
15 - Révision de l'autorisation de programme pour l'opération de création de la déchetterie intercommunaie - BP 2024
lé — Révision de l'autorisation de programme pour l'opération de créaïtion d'un pôle intercommunal de services à la personne - BP 2024
17 - Vote du budget principal - BP 2024 (Annexe 3)
18 - Convention Territoriale Globale {(CTG) - Versement de la subvention du poste de chargé de coopération Jeunesse à la commune de Sillingy
19 - Autorisation à donner au Président pour la signature de l'avenant n°5 à la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires (Annexe 4)
20 - Versement d'une subvention à l'association Graine d'Amis
21 - Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Choisy pour la construction de 10 logements locatifs aidés
22 - Définition du règlement d'attribution des aides à l'achat d'équipements cyclables (Annexe 5)
23 - Cadre de mise en œuvre du schéma directeur cyclable (Annexe 6)
24 - Définition du tarif d'occupation du domaine public pour l'implantation de stations vélos en libre-service
25 - Convention de maitrise d'ouvrage unique entre le département de la Haute-Savoie et la
Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RD 1508 entre Silingy et Epagny — Metz Tessy — Section 4B - Déplacement des réseaux d'eau potable et du branchement d'assainissement (Annexe 7)
26 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers (Annexe 8)
27 - Acquisition des parcelles 0B634 et 0B637 sur la commune de Lovagny
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 2/25 4. Questions diverses
Débats zones accélération ENr
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeuai 4 avril 2024 3/25 1- Approbation du PV du conseil communautaire du 7 mars 2024
Le compte-rendu de la séance du 7 mars 2024 à Nonglard est approuvé à l'unanimité des
membres présents à cette réunion.
2- Compte-rendu des décisions du Président
2024-02: Atiribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d'une zone
d'activités économiques
3- Délibérations
N° 2024-22 : Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe de la ZAE des Rioudes
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget annexe de la ZAË des Rioudes 2023,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 de ce
budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d'Annecy,
Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre
collectivité qui présente un résultat de 00.00 € en fonctionnement et un résultat de 00.00 € en
investissement.
Considérant l'adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du
compte de gestion du comptable public,
ll est proposé au conseil communautaire :
D'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du
budget annexe de la ZAE des Rioudes, dont les écritures sont conformes au compte
administratif de notre EPCI pour le même exercice.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2024-23 : Approbation du compte administratif 2023 - budget annexe de la ZAE des Rioudes
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence
est assurée par M. Christophe Guitton, vice-président en charge des finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe de la ZAË des Rioudes établi par le
comptable public du service de gestion comptable d'Annecy,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 4/25 Les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAE des Rioudes se résument de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
CA 2023 - budget ZAE Dé Recettes Dé Recettes Dé Recettes des Rioudes cpenses MS Dépenses DE ) Déperves || ou déficit ; ou déficit A ou déficit A excédent excédent excédent
CAPreenane 133 100,70 | 133 100,70 | 133 063,70 | 133 096,70 | 266 164,40 | 266 197,40 l'exercice
Solde d exécution de 0,00 33,00 33,00
l'exercice
Résultat reporté 0,00 -33,00 -33,00
RESULTATS CUMULES 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00 0,00
Il est proposé au conseil communautaire :
-__ D'approuverle compte administratif 2023 du budget annexe de la ZAE des Rioudes.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-24 : Versement d'une avance par le Budget principal au Budget annexe de la ZAE des Rioudes - Budget 2024
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Le budget 2024 de la ZAE des Rioudes prévoit 41 680 € de dépenses réelles en section de
fonctionnement [41 580 € HT {soit 49 896 € TTC) de charges à caractère général et 100 € de dépenses relatives à la taxe foncière) qu'il convient de financer par une avance du budget principal.
En effet, le budget annexe ne pouvant fonctionner avec le compte de liaison, une avance
doit être versée par le budget principal afin de permettre le financement de ces opérations.
Aussi, il est proposé de verser une avance remboursable du budget principal vers le budget annexe de la ZAE des Rioudes, à hauteur de 50 000 € maximum.
Cette avance sera effectuée par débit au compte 27638 [M 57: autres immobilisations
financières — autres créances immobilisées - créances sur des collectivités publiques - créances sur auires établissements publics) du budget principal de la CCFU et par crédit au compie 16878 (M 57 : Empruntis et dettes assimilées - autres emprunts et dettes assimilées -
autres dettes — autres organismes et particuliers) du budget annexe de la ZAE des Rioudes.
ll est proposé au conseil communautaire :
D'approuver le versement d'une avance remboursable par le budget principal de la CCFU au budget annexe de la ZAEË des Rioudes, pour Un montant maximum de
50 000 €,
De dire que la somme correspondante sera inscrite au budget principal 2024 au compte 27638 des dépenses d'investissement, et concomitamment au budget annexe 2024 de la ZAËE des Rioudes au compte 16878 des recettes d'investissement.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 5/25 N°2024-25 : Vote du budget annexe de la ZAE des Rioudes - Budget 2024
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise
en place de la nomenclature M57 pour les budgets principal et annexe de la ZAE des Rioudes
à compter du 1er janvier 2022,
Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la CCFU, autorisant notamment le
principe de fongibilité des crédits,
Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 21 mars 2024,
Le budget primitif 2024 du service annexe de la ZAË des Rioudes de la Communauté de Communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 57 qui est soumis à l'approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales :
- s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 174 843.70 € en section de
fonctionnement,
- présente un total de dépenses en section d'investissement de 174 743.70 € et un total de
recettes en section d'investissement de 183 063.70 €,
se répartissant comme suii :
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'adopterla proposition de budget primitif du service annexe de la ZAE des Rioudes
de la CCFU pour 2024 suivant la nomenclature M57,
- De déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits, de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux éventuelles charges de personnel.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 6/25
BUDGET PRIMITF 2024 - BUDGET ANNEXE DE LA ZAE DES RIOUDES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Restes Propositions Resies Propoñitions, nopitre intitulé a Vole [chapitre intitulé a Vote
nouvelles nouvelles réaiser réolier
oi Charges à caraclère général 41 680,00 | 41 680,00
total des dép réelles 0.00 41 680.00 | 41 680.00 total des recettes réelles 0.00 0.00 0.00
042 | Opérations d'ordre de transfert enlre sections 133 063,70 [133 063,70! 042 Opérations d'ordre de transteri entre seclions 174 743,70 |174 743,70] 043 Opérations d'ordre à l'int, seclion de fonct._ |" 100,00 100.00 043 Opérations d'ordre à l'in. seclion de fonct 100.00 100.00 lolal des dépenses d'ordre ___| 000 | 133 183,70 [133 183,70, total des recelles d'ordre _____ | 000 | 174 843,70 |174 843,70 a TOTAL E 174 843,70 JOTAL 174 843,70 Réavltal teporté 0.00 Résultat reporté U.00 | TOTAL DES RE — DE | 0,00 L 0,00 174 843,70 TOTAL DES D — DE 0,00 | 174 843,70 | 174 843,70
INVESNSSEMENT
DEPENSES RECETTES
Restes Propositions SE Propositions. chapitres intituté a Vole chooitre Intitulé à Vote
7 nouvelles _. nouvelles réaliser réaliser
16 Emprunis et dettes assimilés ____| 5000000 | 50 000.00
tolal des dépenses réelles 0.00 0.00 000 tolal desrecettes réelles 000 | 5000000 | 5000000 040 ] Opérations d'ordre de lransferi entre sections 174 743,70 |174 743,70] 040 Ï Opéralions d'ordre de transfert entre sections 133 063,70 |133 063,70 | lolai des dépenses d'ordte 0.00 | 174 743,70 [174 743,70 toial des recettes d'ordre 0,00 | 133063,70 |133 063.70 [ TOTAL 0.00 | 174743,70 |174 743,70 TOTAL [0.00 | 183 063,70 | 183 083,70 Résullat reporté 0,00 Résultat reporté 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | 0,00 | 174 743,70 |174 743,70] TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE | 0,00 | 183 063,70 |183 063,70 N°2024-26 : Approbation du compte de gestion 2023 - budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'exercice du budget annexe de l'eau potable 2023,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 de ce budget à été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d'Annecy,
Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget annexe de l'eau potable de la CCFU qui présente un résultat excédentaire de 110 114.46€ en exploitation et Un résultat excédentaire de 507 352.85 € en investissement.
Considérant l'adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,
Il est proposé au conseil communautaire :
D'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du budget annexe de l'eau potable, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-27 : Approbation du compte administratif 2023 - budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence est assurée par M. Christophe Guitton, Vice-Président en charge des finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe de l'eau potable établi par le comptable public du service de gestion comptable d'Annecy,
Les résultats du compte administratif 2023 du budget annexe de l'eau potable se résument de la manière suivante :
CA 2023 - Budget EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
net Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou ROLE déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Opéraïions de |; 50 70083 € | 2112815,29 € | 1 546 697.60 € 2482879,77€| 3549 398.43€| 4 595 695,06 € l'exercice
Solde
d'exécution de 110114,46€ 936 182,17 € 1 046 296,63 €
l'exercice
Résultat reporté -428 829,32 € 428 829,32 €
Résultats cumulés 110 114,46€ 507 352,85 € 617 467,31 €
Restes à réaliser -147 365.00 € -147 365.00 €
Résultats définitifs 110114,46€ 359 987,85 € 470 102.31 €
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 7/25 Il est proposé au conseil communautaire :
-_ D'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe de l'eau potable.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-28 : Affectation des résultats 2023 pour le budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 du budget annexe de l’eau potable M49 présente
un excédent global de 110 114.46 €.
Compie tenu de l'instruction M49 précisant les modalités d'affectation du résultat de la section d'exploitation,
Il est proposé au conseil communautaire :
D'affecter les résultats 2023 de la manière suivante :
o 110 114.46 € ou compte R 002 d'exploitation
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-29 : Vote du budget annexe de l'eau potable - BP 2024
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 21 mars 2024,
Le budget primitif 2024 du service annexe de l'eau potable de la communauté de communes
Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 49, qui est soumis à l'approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 ef suivants du code général des
collectivités territoriales, s'équilibre en dépenses et en recettes :
- à la somme de 2 340 615.00 € en section d'exploitation,
- à la somme de 2 982 083.00 € en section d'investissement, se répartissant comme suit :
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 8/25 BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE CCFU - BP 2024
EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
chap intitulé os à |propesitions voie chap Intitulé restes à [propositions vole réaliser nouvelles réaliser nouvelles
011 Charges à caractère général 0.00 580 550,54 | 580 550,54 70 [Ventes de produils fabriqués, prestations de 0,00 1 936 000,541 1 936 000,54
012 Charges de personnel & frais assimilés 0,00 420 000.00 | 420 000,00 U 77 Produils exceptionnels 0.00 1 500,00 1 500,00
Ol4 Atténuations de produits 0,00 289 000.00 | 289 000,00 "78 Reprise sur amortissements el provisions 0,00 15 000,00 15 000,00
65 Autres charges de geslion courante 0,00 24 000,00 24 000,00
66 Charges financières 0.00 104 215,58 104 215,58
67 Charges exceptionnelles 0,00 5 000,00 5 000,00
68 | Dotations aux amortissements & aux provisions 0,00 15 000,00 15 000,00
total des dépenses réelles 0,00 1 437 766,12 | 1 437 766,12 total des recettes réelles 0,00 1 952 500,54 | 1 952 500,54
023 Virement à la section d'investissement 0,00 230 848,88 | 230 848,88 | 042 | Opérations d'ordre de transfer entre sections 0.00 278 000,00 | 278 000,00
042 Opérations d'ordre de iransfert entre sections 0,00 672 000,00 | 672 000,00
total des dépenses d'ordre 0,00 902 848,88 | 902 848,88 total des recettes d'ordre 0,00 278 000,00 | 278 000.00
TOTAL] 0,00 2 340 615,00 | 2 340 615,00 [TOTAL 0,00 2 230 500,54 | 2 230 500,54
Résultat reporté 0,00 Résultat reporté 110 114,46
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 [2 340 615,00 | 2 340 615,00| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 E 230 500,54 | 2 340 615,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
cp né ae larrae [te [er nnué A EE lé Emprunts et dettes assimilées 0.00 192 000,00 192 000,00 10 Doltalions, fonds divers et réserves 0,00 0.00 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0.00 115 000,00 | 115 000,00 13 Subventions d'investissement 221 635,00 | 429 244,27 | 650 881,27 21 Immobilisations corporelles 18 000.00 [1 121 083,00 | 1 139 083,00 | 16 Emprunis et dettes assimilées 0,00 900 000,00 | 900 000,00 23 Immobilisations en cours {opéralions] 351 000,00 | 886 000.00 | | 237 000,00 tolal des dépenses réelles 369 000,00 | 2 314 083,00 | 2 483 083,00 total des recettes réelles 221 635.00 | 1 329 246,27 | 1 550 881.27 040 Opérations d'ordre de iransfert entre sections 0,00 278 000,00 | 278 000,00 | O21 Virement de la section d'exploitation 0,00 230 848,88 | 230 848,88 041 Opérations patrimoniales 0,00 21 000,00 21 000,00 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 672 000,00 | 672 000,00 041 [2 OQpéralions patrimoniales 0,00 21 000,00 21 000.00 total des dépenses d'ordre 0,00 299 000,00 | 299 000,00 total des recettes d'ordre 0.00 923 848.88 | 923 B48,88 roraL| 369 000,00 | 2 613 083,00 | 2 982 083,00 TOTAL] 221 635,00 | 2 253 095,151 2 474 730,15 Résultat reporté 0,00 Résultat reporté 507 352,85 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES E 000,00 | 2 613 083,00 | 2 982 083,00 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 221 635,00 | 2 253 095,15| 2 982 083,00
ll est proposé au conseil communautaire :
- _ D'adopter la proposition de budget primitif du service annexe de l'eau potable de la CCFU pour 2024 suivant la nomenclature M49,
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-30 : Approbation du compte de gestion 2023 - budget principal
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget principal 2028,
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 de ce
budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d'Annecy,
Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget
principal de la CCFU qui présente Un résultat excédentaire de 3398369.33 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 296 983.14 € en investissement.
Considérant l'adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 9/25 ll est proposé au conseil communautaire :
D'approuver le compte de gestion du comptable public pour l'exercice 2023 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compie administratif de la
CCFU pour le même exercice.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-31 : Approbation du compte administratif 2023 - budget principal
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Pour cette question, M. Henri CARELLI, président de la CCFU, a quitté la salle et la présidence
est assurée par M. Christophe Guitton, Vice-Président en charge des finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion 2023 du budget principal établi par le comptable public du service
de gestion comptable d'Annecy,
Les résultats du compte administratif 2023 du budget principal se résument de la manière
suivante :
CA 2023 - FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Budget Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses | Recettes ou principal déficit excédent déficit excédent ou déficit excédent
Opérations de | ousis764e| 11a20187.65€| 1 743601,74€ 1636 324,96€| 3549 308,43€| 4 595 695,06 € l'exercice
Solde
d'exécution de 1275 030,01 €| - 107 276,78 € 1 167 753,23 € l'exercice
Résultat reporté 2123339,32€| -189 706,36 € 1 933 632,96 €
Résultats 3398 369,33€| - 296 983,14 € 3 101 386,19 € cumulés
Restes à réaliser 326 383,01 € 326 383,01 €
CCE 3 398 369,33 € 29 399,87 € 3 427 769,20 € définitifs
ll est proposé au conseil communautaire :
- _ D'approuver le compte administratif 2023 du budget principal
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-32 : Affectation des résultats 2023 pour le budget principal
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 du budget principal présente Un excédent
global de 3 398 369.33 €.
Compte tenu de l'instruction comptable M57 précisant les modalités d'affectation du résultat
de la section de fonctionnement,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 10/25 ll est proposé au conseil communautaire :
D'affecter les résultats 2023 de la manière suivante :
o 1062 369.33 € au compte R 002 de fonctionnement,
o 2 336 000 € au compte R 106 d'investissement.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-33 : Adoption des taux 2024 de la fiscalité directe locale
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 7 mors 2024,
Considérant l'avis de la Commission finances réunie le 21 mars 2024,
Il est proposé au conseil communautaire :
- De fixer les taux de la fiscalité directe locale pour 2024, comme suit :
Taux Pour rappel
2024 taux 2023
Taxe foncière {bâti} 749% 7.49 &
Taxe foncière {non bâti) 22.56 % 22.56 %
Cotisation Foncière des Entreprises 27.12% 27.12%
Taxe d'habitation (NB: sur residences
secondaires ef locaux meublés non 5.61% 5.61 % affectés à l'habitation principle]
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-34 : Adoption du taux 2024 de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Vu l'article 107 de la loi de finance pour 2004, codifié aux articles 1636B et 1609 du code
général des impôts qui prévoit que les communes ou leurs groupements votent un taux de Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM),
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 7 mars 2024,
Considérant l'avis de la Commission finances réunie le 21 mars 2024,
Vu le taux actuel de TEOM fixé à 10.80 %,
ll est proposé au conseil communautaire :
- De maintenir le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à 10.80 % bour l'année 2024.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 11/25 N°2024-35: Fixation du produit 2024 de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.211-7,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1530 bis,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 76,
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (Gemapi)},
Vu les statuts de la CCFU,
Vu la délibération n° 2022-82 du conseil communautaire du 29 septembre 2022 portant institution à compter de 2023 de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations,
Considérant les prévisions de dépenses por la CCFU en 2024 relatives à la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations {prévision 2024 de contributions au titre de la
Gemabpi de 16 328 € au SILA et de 64 175 € au Syr'Usses),
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors
de la séance du conseil communautaire du 7 mars 2024,
Considérant l'avis de la Commission finances réunie le 21 mars 2024,
I est proposé au conseil communautaire :
D'arrêter le produit de la taxe 2024 pour la gestion des milieux aquatiques et la prévernlion des inordulivris à 70 000 €,
De charger le président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-36 : Révision de l'autorisation de programme pour l'opération de création de la
déchetterie intercommunale -— BP 2024
Monsieur Christophe GUITON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise
en place de lu normenclolure M57 pour lé budyel principul à Corriplér du Ter jurivier 2022,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 12/25 Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de l'EPCI, autorisant notamment le principe des autorisations de programme -— d'engagement / crédits de paiement,
Vu la délibération n° 2022-45 du Conseil communautaire du 7 avril 2022 portant autorisation de programme pour l'opération de création de la déchetterie intercommunale — BP 2022,
Vu la délibération n° 2023-46 du Conseil communautaire du 5 avril 2023 portant révision de
l'autorisation de programme pour l'opération de création de la déchetterie intercommunale,
VU les travaux des commissions finances réunies les 22 février et 21 mars 2024,
La révision éventuelle des autorisations de programme / crédits de paiement ne peut avoir lieu
que lors d'une session budgétaire. Le vote du budget 2024 est ainsi l'occasion d'effectuer la révision.
La délibération n° 2022-45 susvisée a institué Une autorisation de programme relative à la création d'une déchetterie intercommunale. Celle-ci a fait l'objet d'une première révision lors du vote du budget 2023.
Compte -tenu de l'évolution de la définition du projet en phase PRO et du décalage des travaux, il est proposé de réviser l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) associés pour 2024 de la manière suivante :
Libellés MONTANT AP REALISE 2022 | REALISE 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL REALISE+CP
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME | 3 504 524,48 € | TIC | 28810,19€ | 30436,29€ |1 784 791,26 € | 1 660 48,74€ 3 504 524,48 €
Travaux déchetterie 3 240 000,00 € | TIC 000 € 0.00 € 1 620 000,00 € | 1 620 000.00 € 3 240 000,00 €
Travaux déchetterie Maitrise d'œuvre 245 288,92 € TIC 2881019 € 26 398,73 € 152 632,86 € 37 447,14 € 245 288,92 €
Missions autres {sps/geotech/cont techn...| 19 235,56 € TC 4 037,56 € 12 158,40 € 3 039,60 € 19 235,56 €
Pour rappel, autorisation de programme votée en 2023 :
Libellés MONTANT AP REALISE 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL REALISE 2022+CP
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME | 2721 420,19€ | TIC | 28810,.19€ | 493880,00€ |1757 690,00 € | 441 040,00 € 2 721 420,19€
Travaux déchetterie 2 520 000,00 € | TIC 0,00 € 380 000,00 € 1712 000,00 € | 428 000,00 € 2 520 000,00 €
Travaux déchetterie Maitrise d'œuvre 160 020,19 € TC 28810,19€ 81 600,00 € 39 610,00 € 10 000,00 € 160 020,19 €
Missions autres {sps/geotech/cont fechn...] 41 400,00 € TC 32 280,00 € 6 080,00 € 3 040,00 € 41 400,00 €
Il est proposé au conseil communautaire :
- _ D'approuverla révision dès 2024 de l'autorisation de programme [n° 2022-001) pour le projet de création d'une déchetterie intercommunale telle que présentée ci- dessus,
- _ D'approuver les échéanciers prévisionnels d'exécution présentés ci-dessus, étant entendu qu'ils pourront être révisés en cours d'exécution,
- D'autoriser le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2024 sus-indiqués.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 13/25 N°2024-37 : Autorisation de programme pour l'opération de création d'un pôle intercommunal
de services à la personne - BP 2024
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise
en place de la nomenclature M57 pour le budget principal à compter du 1#' janvier 2022,
Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de l'EPCI, autorisant notamment le principe
des autorisations de programme - d'engagement / crédits de paiement,
Vu la délibération n° 2023-45 du Conseil communautaire du 5 avril 2023 portant autorisation de
programme pour l'opération de création d'un pôle intercommunal de services à la personne,
VU les travaux des commissions finances réunies les 22 février et 21 mars 20214,
La révision éventuelle des autorisations de programme / crédits de paiement ne peut avoir lieu
que lors d'une session budgétaire. Le vote du budget 2024 est ainsi l'occasion d'effectuer la
révision.
La délibération n° 2023-45 susvisée a institué Une autorisation de programme relative à la
création d'un pôle intercommunal de services à la personne.
Afin de tenir compte :
- de l'évolution du coût du projet,
- du décalage des travaux,
- et des opérations sous mandat réalisées pour le compte de tiers (commune de La Baime de Silingy pour la partie Crèche) qui ne doivent pas apparaître dans l'AP/ CP,
Il est proposé de procéder à la révision de l'autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) associés pour 2024 de la manière suivante :
Libellés DEPENSES MONTANT AP REALISE 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME | 2 896 338,31 € TIC 2499147176 | 2212068,00€ | 42919560€ 5 160,00 € 2 896 338,31 €
Frais d'études 62 33326 € TC 29 773,66 € 17 028,00 € 15 531,60 € 0,00 € 62 333,26 €
Maïlrise d'œuvre 346 045,05 € TC 189 181,05 € 98 040.00 € 53 664,00 € 5 160,00 € 346 045,05 € Achat terrain 387 000,00 € TC 0,00 € 387 000.00 € 0,00 € 0,00 € 387 000,00 €
Travaux 2 100 960,00 € TC 30 960,00 € 171000000€ | 36000000€ 0,00 € 2 100 960,00 €
Pour rappel, autorisation de programme votée en 2023 :
Libellés DEPENSES MONTANT AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME |414387900€ | TIC 1 289 958,00 € | 2040 790.00€ | 80850000€ | 463100€ | 4143879,00€ Frais d'études 73 248,00 € TC 23 958,00 € 26 790,00 € 22 500,00 € 0,00 € 73 248,00 € Mailrise d'œuvre 410 631,00 € TC 236 000.00 € 104 G00,00 € 66 000,00 € 4 631,00 € 410 631,00 € Achat terrain 450 000,00 € TIC 450 000,00 € 000€ 0,00 € 0,00 € 450 000,00 € Travaux 3 210 000,00 € TC 580 000,00 € 191000000€ | 72000000€ 0,00 € 3 210 000,00 €
Pour information, l'échéancier des recettes prévisionnelles serait le suivant :
Libellés RECETTES MONTANT AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
TOTAL AUTORISATION DE PROGRAMME | 2 896 338,31 € 249 914,716 | 2212068.00€ | 429 195,60 € 5 160,00 € 2 896 338,31 €
Subvention département 120 000,00 € 0,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € 0,00€ 120 000,00 €
Subvention Elal (DSi) 250 000,00 € 0,06€ 75 000,00 € 175 000.00 € 0.00 € 250 000,00 € Subvention Région 163 500,00 € 0,00 € 0,00€ 183 500,00 € 0,00 € 163 500,00 € FCTVA 411 631,86 € 0,00 € 285 587,08 € 59 054,40 € 66 990,38 € 411 631,86 €
Aulo financement 1 951 206,45 € 249 91471 € 170148092€ | -2B3580€ | -6183038€ | 1951206445 €
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 14/25 Ilest proposé au conseil communautaire :
D'approuver la révision dès 2024 de l'autorisation de programme {n° 2023-001) pour le projet de création d'un pôle intercommunal de services à la personne telle que présentée ci-dessus,
D'approuver les échéanciers prévisionnels d'exécution présentés ci-dessus, étant
entendu qu'ils pourront être révisés en cours d'exécution,
D'autoriser le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiements 2024 sus-indiqués.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-38 : Vote du budget principal - BP 2024
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu la délibération n° 2021-96 du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature MS7 pour le budget principal à compter du 1: janvier 2022,
Vu la délibération n° 2021-139 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant
approbation du règlement budgétaire et financier de l'EPCI, autorisant notamment le principe de fongibilité des crédits,
Vu la délibération n° 2023-06 du conseil communautaire du 19 janvier 2023 portant approbation du pacte financier et fiscal,
Vu les travaux de la commission finances réunie les 22 février et 21 mars 2024,
Le budget principal 2024 de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 57 qui est soumis à l'approbation du conseil communautaire conformément
aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s'équilibre en dépenses et en recettes :
- à la somme de 13 213 109.385 € en section de fonctionnement, - à la somme de 12 386 986.16 € en section d'investissement, se répartissant comme suit :
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 15/25 BUDGET PRINCIPAL CCFU - BP 2024
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chery me réaker | mouvetes |__| vor LE néatuer | nouvetes | v9* 011 Charges à caractère général 3970463361] 397063361] 013 Alténuations de charges 93 080,00 93 080,00 012 Charges de personnel & frais assimilés 3165386200! 3 153 862,00 70 Produits des services, du domaine. 1 420 507,96] 1 420 507,96 014 Alténuations de produits 1 250 240,00{ 1 250 240,00: 73 impôts et taxes 1856 543,87) 1 856 543,87
65 Aulres charges de gestion courante 215561295| 2 15561295 r 731 Fiscalité locale 5247 62200] 5 247 622,00
éé Charges financières 22 000,00! 22 000,00! r 74 Dotations el paricipalions 3 330 984.19] 3 330 986,19
67 Charges spécifiques 1 500,00! 1 500,00! É 75 Autres nraduits de aestion courante 202 006 0û 202 000 00
68 Dotations aux amortissernents, provisions 15 000,00 15 000 00!
total des dépenses réelles 10 568 B48,54 | 10 568 848,56 total des recettes réelles 12 150 740,02 | 12 150 740,02
023 Virement à la section d'investissemen] 1794 260,79) 1794260,79) 042 Opérations d'ordre 0,001 0,00
942 [Opérations d'ordre de iransfert enire seciions 850 000,00! 850 000.00
total des dépenses d'ordre 2644 26079] 2 644 260.79 total des receltes d'ordre 000 0,00
TOTAL] 13213 109,35 [13 213 109,35] TOTAL] 12 150 740,02 | 12 150 740,02 Résultat reporté 0.00 Résultal reporté 1 062 369,33]
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT cumuuees | ls 213 109,35[13 213 109,35 OE er | | 12 150 740,02 | 13 214 109,35
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
rues re réclour | nouveges | ve | chan Le réaliser | rowvetes |“ 20 Immobilisalions incorporelles 0,00 65171726 651 717,26 13 Subventions dinveslissemenl 332 711 56] 1 097 098,80 | | 429 810,36 204 Subvenlions d'équipement versées 0,00 100 000,00 100 000,06 16 Emprunts ei dettes assimilées | 009 000,00 { 1 000 000,00 21 Immobilisations corporelles 31 115,55 | 7 339 238,21 | 7 370 353,76
23 Immobilisations en cours 1 710 000,00 | | 710 000,00
Total des dépenses d'équipement 31115,55 | 9 800 955,47 | 9 832 071,02 |Total des recettes d'équipement 332 711,56] 2097 098,60 | 2429 810,36
lé Emprunis et detles assimilées 212 500,00 212 500,00 10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068) 0.00 1463 162,75 | 1 463 162,75
r 26 Participations et créonces raltachées à 0.00 000 r 1068 Excédents de fonclionnement 0.00 2336 000.00 | 2 336 000,00
" 138 Aulres subventions inv est, Non lransf. 24 787,00 41 043 26 65 B20.26
lé Emprunts el dettes assimilées 0,00 2 500,00 2 500,00
[ 27 Autres immobilisations financières 50 000,00 50 000,00 l 024 Produits des cessions d'immobilisation 0,00 1 450 000,00 | 1 450 D00 00
Total des dépenses financières 0,00 262 500,00 262 500,00 |Total des recettes financières 24 787,00 | 5292 696,01 | 5 317 483,01
45 Chapitres d'epéralions pour comple de tiers 1 738 932,00 | 1 738 932,00 45 [ Chapitres d'opéralions pour compte de liers 0,00 1738 932,00 | 1 738 932,00
Total des dépenses réelles d'investissement 3111555 | 11 802 387,47 | 11 833 503,02 |Totol des recelles réelles dinvestissement 357 498,56| 9 128 724,81 | 9 486 225,37
021 Virement de ia section de fonctionnement 0.00 1794 260,79 | 1 794 260,79
[ 040 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0.00 F 040 | Opérations d'ordre de iranstert enire sections 0,00 850 000 00 850 000,00
[ 041 Opérations palrimoniales 0,00 256 500,00 256 500,00 r 041 Opéralions patrimoniales 0.00 256 500 00 256 500,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 256 500.00 | 25650000 |Total des receftes d'ordre 0,00 2 900 760,79 | 2 900 760,79
TOTAL 3111555 | 12 058 887,47 | 12 090 003,02 TOTAL 357 498,56] 12 029 487,60 | 12 386 986,16
Résultat reporié 296 983.14 Résultai reporté 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 31115,55 | 12 058 887,47 | 12 386 986,16 | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (r ss 12 029 487,60 | 12 386 986,16
ll est proposé au conseil communautaire
nomenclature M5/,
D'adopter la proposition de budget principal de la CCFU pour 2024 suivant la
De déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits,
de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune
des sections, à
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du Personnel.
N°2024-39 : Convention Territoriale Globale - Reversement de la subvention CAF pour le poste
de chargé de coopération jeunesse à la commune de Sillingy
Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur
VU la délibération n° 2023-91 en date du 26 octobre 2023 portant engagement de la
Convention Territoriale Globale et des pistes d'actions associées,
La CCFU, ses 7 communes membres et la CAF sont engagés dans la Convention Territoriale
Globale {(CTG) pour une durée de 5 ans, du 1: janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 1 6/25 La CTG prévoit la mise en œuvre d'Un programme d'actions défini autour de 3 axes
prioritaires (petite enfance et parentalité, jeunesse et parentalité et animation de la vie sociale et locale]. L'animation de ce projet est assurée par la CCFU, avec l'appui de 3 chargés de coopération thématiques qui assurent le pilotage opérationnel : - Un chargé de coopération petite enfance (0.25 ETP)
- Un chargé de coopération jeunesse (0.20 ETP)
- Un chargé de coopération animation de la vie sociale (0.20 ETP)
Les postes de chargé de coopération petite enfance et animation de la vie sociale sont assurés par deux agents de la CCFU, en lien avec leurs missions dans ces domaines de compétence.
La CCFU n'exerçant pas la compétence Enfance / Jeunesse et par conséquent ne disposant
bas d'agent qualifié dans ce domaine, il a été décidé que les missions de coordination du volet jeunesse soient assurées directement par un agent issu d'Une commune, avec la
possibilité de changer de commune dans le temps. Actuellement, la directrice du service Jeunesse de la commune de Silingy a été identifiée pour occuper ce poste de chargé de coopération jeunesse.
Les postes de chargé de coopération CTG sont en partie financés par la CAF. La CCFU devrait ainsi bénéficier de subventions, à hauteur de 25% maximum du coût chargé de la quote-part
affectée à la coordination de la CTG {soit 0.25 ETP pour la petite enfance, 0.20 ETP pour la jeunesse et l'animation de la vie sociale).
La mission de coordination CTG du volet jeunesse étant assurée par un agent de la commune de Sillingy, le bureau communautaire a validé lors de sa réunion du 19 octobre 2023 de reverser la subvention associée à la commune de Silingy en précisant que cette subvention pourrait être versée à une autre commune en cas de changement.
ll est proposé au conseil communautaire :
De décider que la subvention versée par la CAF à partir de 2024 pour le poste de
chargé de coopération jeunesse dans le cadre de la CTG soit reversée à la commune de Sillingy qui assure les missions de pilotage opérationnel du volet jeunesse de la CTG,
D'autoriser le Président à reverser ladite subvention à la commune de Sillingy.
Après en avoir délibéré, par 6 abstentions (E. BOIVIN, T. BIELOKOPYTOFF, R. COLELLA, E. DONDIN, V. FRANCOIS, S. MUGNIER) et 26 voix pour, le conseil communautaire adopte ces propositions.
N°2024-40: Autorisation à donner au Président pour la signature de l'avenant n°5 à la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires
Madame Maly SBAFFO, vice-présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et plus particulièrement l'article 133 VII,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-8etR1111-1,
Vu le code des transports et notamment son article L 3111-9,
Vu la délibération n°2015-13 du 5 mars 2015 du conseil communautaire de la CCFU relative à
la signature d’une convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires avec le Département de la Haute-Savoie,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 17/25 Vu la délibération n°2019-02 du 31 janvier 2019 relative à l'avenant n°1 de la convention de
délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant sur la
modification de l'annexe 2,
VU la délibération n°2021-82 du 8 juillet 2021 relative à l'avenant n°2 de la convention de délégation de l'organisation et du financement des transporis scolaires portant prolongation
de la convention et modification des modalités de financement pour tenir compte des
nouvelles pièces de marchés,
Vu la délibération n°2022-11 du 10 février 2022 relative à l'avenant n°3 de la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant sur l'inscription
des élèves sur lignes régulières,
Vu la délibération n° 2023-54 du 1er juin 2023 relative à l'avenant n°4 de la convention de
délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires portant prolongation
de la convention,
La convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires
signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCFU arrive à échéance le 31 août 2024. Dans l'attente de la rédaction d'une nouvelle convention, il convient de proroger par voie A d'avenant la durée de la convention d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 août 2025.
l est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver le projet d'avenant n°5 à la convention de délégation de l'organisation et du financement des transports scolaires joint en annexe à la
présente délibération,
D'autoriser le Président à signer ledit avenant et tout document s'y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-41 : Attribution et versement d'une subvention à l'association Graines d'Amis du Val
des Usses
Madame Maly SBAFFO, vice-présidente en charge des services à la personne, rapporteur
L'association Graines d'Amis du Val des Usses est un organisme qui œuvre sur le territoire de la
CCFU pour le maintien du lien social entre les aidants non professionnels.
La structure est très active et apporte un réel soutien aux aidants par l'organisation de
rencontres bimensuelles avec les aidants du territoire, animées par des professionnels de santé. Elle propose des groupes de paroles avec l'association Alzheimer 74 et organise des moments
d'échanges, de partage et de convivialité permettant aux aidants de se ressourcer. Des
actions de formation sont également mises en place.
Afin de pouvoir maintenir ses services et actions au vu du nombre d'aidants qui augmente,
l'association sollicite la CCFU pour l'obtention d'une subvention au titre de l'exercice 2024.
Lors de sa réunion du 29 février 2024, le bureau communautaire a validé un soutien financier
pour l'année 2024 à hauteur de 1 000 €.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 18/25 Il est proposé au conseil communautaire :
- D'attribuer ei de verser une subvention d'un montant de 1000 € à l'association Graines
d'Amis du Val des Usses.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-42: Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une
subvention à la commune de Choisy pour la construction de 10 logements locatifs aidés
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, et comme validé dans le Programme Local de l'Habitat approuvé parle conseil communautaire en date du 01/02/2024, la Communauté de
Communes Fier et Usses soutient la production de logements locatifs aidés sur le territoire par le biais de subventions.
Ces subventions sont versées aux communes, avec obligation de reversement aux bailleurs sociaux, et sont calculées selon les bases suivantes :
- _ 60€/m? de surface utile pour les PLAI
-__ 45€/m? de surface utile pour les PLUS
-__ AUucUne subvention n'est apportée pour les PLS et tous les autres types de logements
sociaux.
La demande de subvention doit être formulée par le bailleur social après l'obtention du permis de construire et après dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.
La société SOGEPROM a obtenu Un permis de construire pour la construction de 36 logements
sociaux sur la commune de Choisy, Route du Chateau. Ce permis n°074 076 21 X0019 a été délivré en date du 10/05/2022, et modifié en date du 05/06/2023. La déclaration d'ouverture
de chantier à été déposée le 04/10/2023. Ces 10 logements sociaux seront gérés par le bailleur social Immobilière Rhône-Alpes, qui a fait une demande de versement de subvention en date du 25/11/2023.
Une première délibération à été prise par le conseil communautaire de la CCFU en date du 01/12/2022 (délibération 2022-105}, mais le projet ayant fait l'objet d'un permis de construire
modificatif entre temps, la présente délibération annule et remplace celle du 01/12/2022. Les dispositions du nouveau PLH s'appliquent donc.
AUssi, conformément aux dispositions du PLH rappelées ci-dessus, la production de ces 10 logements sociaux ouvre droit au versement d'une subvention de 32 403 € détaillée comme suit :
- 254,66 m? x 60 € soit 15 279,60 €
- 380,52 m°x 45 € soit 17 123,40 €
En échange de cette subvention, Immobilière Rhône-Alpes s'engage à réserver des logements à intégrer dans le contingent communal. La commune reste souveraine dans les discussions
avec le bailleur social sur le nombre et les typologies de logements demandés en contrepartie de la subvention.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 19/25 llest proposé au conseil communautaire :
D'autoriser le versement d'une subvention de 32 408 € à la commune de Choisy pour la construction de 10 logements sociaux, avec obligation de reversement de
cette subvention au bailleur social Immobilière Rhône-Alpes ;
De préciser que cette délibération abrogc la délibération n° 2022 105.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-43 : Validation du règlement d'attribution de l'aide à l'achat d'équipements cyclables
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire,
rapporteur
Dans le cadre de sa politique de mobilité, la Communauté de Communes Fler et Usses travaille
à développer les solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. Elle réalise ainsi des aménagements cyclables sécurisés tels que prévu dans le Schéma Directeur Cyclable voté en
septembre 2023, et a programmé la mise en place de services vélo dans le cadre de son Pian
de Mobilité Simplifié (PMS) voté en décembre 2023 [Axe 2).
Parmi ces services, et pour favoriser la pratique cyclable sur son territoire, la CCFU a inscrit dans
son PMS la mise en place d'une aide à l'achat d'équipements cyclables [action 16 du PMS).
L'objectif est d'inciter à l'Usage du vélo comme alternative à la voiture individuelle pour les déplacements du quotidien, les déplacements utilitaires et les trajets pendulaires domicile-
travail.
Cette aide complète l'éventail des actions en faveur des mobilités douces et s'inscrit dans la continuité des aménagements cyclables, pistes et voies vertes déjà réalisées pour rejoindre
notamment le Grand Annecy.
Elle prend la forme d'une subvention dont les modalités d'attribution et de versement sont
définies dans le règlement ci-joint.
Les demandes seront traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers, et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année en cours. Le projet proposé permettra de financer environ 80
dossiers sur l'année.
l'est proposé au conseil communautaire :
De valider le règlement d'attribution des aides à l'achat d'équipements cyclables
ci-joint ;
D'autoriser le Président à mettre en œuvre le dispositif d'aide à l'achat
d'équipements cyclables tel que présenté dans le règlement ci-joint et à verser les
subventions correspondant aux critères d'attribution dans la limite du budget
disponible ;
D'autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 20/25 Roger DALLEVET s'étonne des plafonds proposés dans le règlement d'attribution des aides à
l'achat d'équipements cyclables. Le plafond de 40 000 € par part lui semble élevé, il propose
de baisser ce plafond à 30 000 € et d'augmenter le plafond de la tranche intermédiaire à
23 000 €.
Pierre AGERON répond que les plafonds retenus par la commission sont ceux appliqués sur le
Grand Annecy afin de proposer un dispositif homogène aux territoires voisins.
Michel PASSETEMPS suivrait l'avis de la commission qui a travaillé sur le sujet. I! ajoute qu'il
regrette que le VTT soit exclu du dispositif.
Il est finalement décidé de modifier les plafonds.
N°2024-44 : Cadre de mise en œuvre du Schéma Directeur Cyclable
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur
La CCFU est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et dans ce cadre, le conseil
communautaire a approuvé le 29 septembre 2023 le Schéma directeur cyclable du territoire.
Ce dernier identifie 3 niveaux de hiérarchie dans les aménagements cyclables à réaliser {(structurant, communautaire et communal}, avec des règles de financement propres à chaque niveau.
La mise en œuvre du schéma et la réalisation des travaux par la CCFU et les communes nécessitent de définir un cadre d'intervention sur les engagements de chaque partie et afin de régjir les flux financiers à intervenir entre la CCFU et les communes.
Aussi, il est proposé d'arrêter le cadre de mise en œuvre ci-joint pour définir les dépenses éligibles, les conventionnements à venir et les étapes à respecter.
Selon les cas, chaque projet fera ensuite l'objet d'une convention financière où de délégation de maitrise d'ouvrage entre la CCFU et la commune concernée.
ll est proposé au conseil communautaire :
D'arrêter le cadre de mise en œuvre ci-joint ;
D'autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-45 : Définition du tarif d'occupation du domaine public pour l'implantation de stations vélos en libre-service
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur
En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, la CCFU travaille au déploiement de plusieurs solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, notamment pour les déplacements vers le bassin d'emplois et de services du Grand Annecy.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 21/25 Dans ce cadre-là, un travail est en cours avec le Grand Annecy pour étendre leur dispositif de
location de vélo en libre-service sur le territoire de la CCFU. Cela suppose l'implantation de stations sur du domaine public appartenant aux communes ou à la CCFU.
Une première phase de mise en œuvre prévoit l'implantation de deux stations d'ici l'été 2024 sur la commune de Sillingy, dont une sur du domaine public propriété de la CCFU {au niveau
de l'aire de tri sélectit sur la route de Bromines).
Les modalités techniques et financières de collaboration entre la CCFU et le Grand Annecy sur le fonctionnement de ces deux stations seront présentées et soumises au vote lors du prochain
conseil communautaire.
Dans l'immédiat, il est nécessaire de définir le montant de la redevance d'occupation du
domaine public.
AU regard du besoin et de l'enjeu du déploiement de ce service public sur le territoire de la
CCFU, il est proposé de fixer cette redevance à 1€/m?/an.
Il est proposé au conseil communautaire :
De fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des
stations vélo en libre-service à 1€/m?/an ;
D'autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents
afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-46 : Convention de maitrise d'ouvrage unique entre le Département de la Haute-Savoie
et la Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RD 1508
entre Sillingy et Epagny - Metz Tessy - Section 4B - Déplacement des réseaux d'eau potable et
du branchement d'assainissement
Monsieur Yvan SONNERAI, Vice-Président en charge de l'eau potable, rapporteur
Le Département de la Haute Savoie est maitre d'ouvrage du projet d'aménagement de la route départementale 1508 entre Silingy et Epagny Metz Tessy — Section 4B, situé sur la
commune de Silingy et qui prévoit le doublement de la RD 1508 entre le giratoire de Seysolaz
et le parking du restaurant des Chasseurs entre début 2022 et fin 2025.
Ces travaux nécessitent le dévoiement d'une conduite d'eaux usées provenant de l'aire d'accueil des gens du voyage située dans l'emprise des travaux sur 55 ml ainsi que le
dévoiement d'une conduite d'eau potable située dans l'emprise des travaux sur 360 mi.
Pour ce faire, il convient de mettre en place une convention de maitrise d'ouvrage unique
dont l'objet est de transférer temporairement au Département ia maitrise d'ouvrage des
travaux de déplacement des réseaux d'eau potable et d'eaux usées relevant de la CCEU.
Le coût prévisionnel est de 99 008.80 € HT pour les travaux d'eau potable et 30 772 € HT pour
les travaux d'eaux Usées.
Le coût de la maitrise d'œuvre est estimé à 5% du montant des travaux soit 6 489.04 € HT
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 22/25 Il est proposé au conseil communautaire :
D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention de maitrise d'ouvrage unique entre le département de la Haute-Savoie et la Communauté de Communes Fier et Usses dans le cadre de l'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny — Metz Tessy — Section 48 — Déplacement des réseaux de distribution d'eau potable et du branchement d'assainissement.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-47 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rapporteur
Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans Un but d'optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n°2016-41 en date du 17 mai 2016 ün
règlement d'aménagement des points d'apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d'implantation et de financement des points d'apport volontaire sur le territoire de la CCFU.
il prévoit notamment la signature d'une convention de prise en charge des points de collecte des décheïs ménagers pour les opérations immobilières de plusieurs logements.
Conformément audit règlement d'aménagement des points d'apport volontaire, il convient d'établir Une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les projets immobiliers suivant :
NOM Nbr NOMBRE DE COÛT HT COÛT HT COMMUNE | AMENAGEUR | ogramme | LOGEMENTS | CONTENEURS CCFU AMENAGEUR
Les Jardins 3 conteneurs 11 872.50 € 5 828.25 € MC HOME | : 2
SILLINGY de La 9 lots semi enterrés CONCEPT conteneurs 1 conteneur Combe ;
de tri OM
ll est proposé au conseil communautaire :
D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de prise en charge des points d'apport volontaire ainsi que tous documents afférents.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2024-48 : Acquisition des parcelles 0B634 et 0B637 sur la commune de Lovagny
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, rapporteur
Dans le cadre du projet de requalification de la zone d'activités des Rioudes située sur la commune de Lovagny, la Communauté de Communes Fier et Usses va impacter plusieurs
zones humides, pour un total d'environ 527 m?. Même sile projet n'est pas soumis à la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais) de la nomenclature Loi sur l'Eau en raison de la faible superficie impactée, les prescriptions du SDAGE s'appliquent : le projet doit donc faire l'objet d'une compensation à
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 23/25 un taux de 200%. Il faut donc restaurer ou améliorer 1054 m? de zone humide sur le même
bassin versant.
Un secteur à restaurer a été identifié sur la zone humide de la Mer des Rochers sur la commune
de Lovagny (parcelles 0B634 et 0B637 - propriété de Mme JANIN) : + Cette zone est relativement dégradée en raison notamment de la plantation d'épicéas. D'une manière générale, les plantations d'épicéas perturbent le
fonctionnement des zones humides {acidification du sol et de l'eau, abaissement du
niveau de la nappe, ombrage, faible diversité de flore et de faune...|. ° Cette zone présente un potentiel de restauration intéressant tant d'un point de vue
hydrologique que d'un point de vue écologique.
+ Cette zone se situe au sein d'un site labellisé Espace Naturel Sensible (ENS) sur lequel la
CCFU a déjà entrepris des actions de restauration de milieu {restauration des milieux secs et canalisation du public). La restauration de cette zone humide serait donc une
continuité des actions déjà engagées par la CCFU sur ce site. ° Tout le reste de la zone est déjà propriété de la commune de Lovagny.
Les mesures compensatoires liées à la destruction d'une zone humide sont encadrées par uno législation particulière qui implique, pour la collectivité, une obligation de résultats sur le long
terme. Après les travaux de restauration, la collectivité doit mettre en piace des actions
d'entretien et de suivi de ia zone restaurée sur une trentaine d'années. La maîtrise foncière de
la zone est donc nécessaire.
C'est pourquoi, il est proposé d'acquérir les parcelles 0B634 et 0B637 représentant une surface
totale de 2 272 m°. Le foncier a été évalué à 0,50€/m?.
Les conditions d'acquisition proposées sont les suivantes :
- Acquisition de la parcelle 0B634 au prix de 1 360 m° X 0,50 € soit 680 €
-__ Acquisition de la parcelle 0B637 au prix de 912 m? X 0,50 € soit 456 €
- Prise en charge des frais afférents à ce dossier par la CCFU.
Il est précisé que les 2 acquisitions sont indissociables l'une de l'autre.
ll est proposé au conseil communautaire :
D'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées 0B634 eï OB63/ felle que
présenté ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à la réalisation
de cette acquisition.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
4- Questions diverses
Débat sur les zones d'accélération des ENr
Présentation par chaque commune des zones / projets identifiés :
+ La Balme de Sillingy: photovoltaïque sur les grands bâtiments agricoles et bâtiments
publics, réseaux de chaleur, méthanisatlon
e Choisy: uniquement la zone du stade pour du photovoltaïque. Potentiel maximal de
6 500 m2. Les 3 bâtiments proposés par la cartographie de sont pas jugés intéressants.
« _ Sillingy: photovoltaïque * tous les bâtiments de plus de 300 rn2 de loilure, bülinents
agricoles, gros corps de ferme, bâtiments publics.
Réseaux de chaleur: pour les batiments publics.
Méthanisation : 2 secteurs identifiés qui comptent des grosses exploitations.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 24/25 + _ Mésigny: uniquement du photovoltaïque sur le bâtiment de l'école et zone des Esserts.
e Sallenôves : soiaire sur la zone Ü et réseau de chaleur au niveau des bâtiments
communaux.
°e Lovagny: zone U mais retrait des zones liées à d'éventuelles pollutions visuelles à
proximité des édifices historiques et zones agricoles paysagères.
e Nonglard: l'idée est d'ouvrir au maximum sur l'ensemble de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Henri PERRIN
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 4 avril 2024 25/25