Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 19
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms du 19)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Figr&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Compte-rendu
de la séance publique du Conseil Communautaire
du jeudi 19 septembre 2019 à Sillingy
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à Sillingy, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2019.
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26 puis 27 à partir de la délibération
n°2019-94 - votants 32.
Présents:
François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Valérie BOISSEAU, Marie-Jo BONNARD, Jean- François FIARD, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Anne-Marie TUAZ, Bernard SEIGLE, Maryvonne
BALDASSIN, Yves GUILLOTTE, Isabelle JOYE, Georges DUCRET, Michel FOURCY, Germain SIERRA, Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Marcel MUGNIER-POLLET, Yvan SONNERAT, Fabienne DREME, Karine FALCONNAT, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Philippe LANGANNE, Pascale ROGNON, François- Éric CARBONNEL (à partir de la délibération n°2019-94).
Procurations :
Jean-Louis VIDAL à Michel FOURCY.
Guy PONTAROLLO à Yvan SONNERAT.
Henri CARELLI à Georges DUCRET.
Ludovic MONDONGOU à Nicole HUGON.
François- Éric CARBONNEL à François DAVIET (jusqu'à la délibération n°2019-93). Nathalie BLANC à Marcel MUGNIER-POLLET.
Secrétaire de séance : Michel FOURCY.
1.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 27 juin 2019.
Délibérations
2. 2019-80: Octroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour la construction d'un logement à Lovagny (PLS foncier).
2019-81 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour la construction
d'un logement à Lovagny (PLS travaux).
2019-82: Octroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour le financement de quatre logements à Lovagny.
2019-83: Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 8 logements locatifs aidés.
2019-84: Modifications des conditions tarifaires du multi-accueil « Les petits chamois » de La Balme de Sillingy.
2019-85: Modifications des conditions tarifaires des micro-crèches « La vallée des elfes »
de Lovagny et « Les petites marmottes » de Sillingy.
Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeud
Page 1 sur 22 8. 2019-86 : Mise en place d'activités au sein des structures de la petite enfance.
9. 2019-87 : Attribution de marché de service pour l'élaboration et la fourniture de repas et de denrées complémentaires pour les structures petite enfance.
10.2019-88 : Sollicitation d'une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute- Savoie pour le financement du poste de référent biodiversité (3ème année) dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles.
11.2019-89 : Etablissement de conventions de partenariat pour la réalisation de la première
phase de l'étude diagnostic des corridors écologiques prévue au CTENS Montagne d'Age, Mandallaz, Bornachon.
12.2019-90: Mise en œuvre de la gestion sur l'ENS Pelouse sèche du Crêt de Hauterive - Lovagny.
13.2019-91 : Ouverture des commerces le dimanche - avis de la CCFU pour l'année 2020.
14.2019-92 : Acquisition des parcelles ZA61 et ZA56 sur la commune de Nonglard - périmètre
immédiat captage de Nyre.
15.2019-93 : Convention de groupement de commandes entre le SILA, Energie et Services de
Seyssel, la commune de Choisy et la Communauté de Communes Fier et Usses pour les
travaux de desserte d'assainissement des eaux usées, enfouissement des réseaux secs, voirie et renforcement de la canalisation de distribution d'eau potable sur le hameau des Megevandis sur la commune de Choisy.
16.2019-94 : Subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la création d'un parking
relais.
17.2019-95 : Attribution d'un marché de travaux pour la construction de l'aire d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, Route de l'Oratoire sur la commune de Sillingy.
18.2019-96: Attribution du marché de travaux - lot 7 serrurerie métallerie - pour la construction du siège de la CCFU
19.2019-97 : Autorisation à donner au Président à signer les conventions et contrat d'objectifs avec le CAUE dans le cadre de la mise en œuvre des consultances architecturales.
20.2019-98: PAE de Vincy: modification de la vente d'un lot par la Communauté de
Communes Fier et Usses au profit de Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA
Tony.
21.2019-99 : Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation
minimum de CFE.
22.2019-100 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau 2018 (RPQS).
23.2019-101 : Présentation du rapport d'activité 2018 des services de la communauté de communes Fier et Usses.
24.Questions diverses.
la séance publique du conseil communautaire d ji 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 2 sur 22 Approbation du procès-verbal du conseil de communauté du 27 juin 2019.
Monsieur le Président donne lecture du compte-rendu de la séance du 27 juin 2019 à
Sallenôves.
Ce dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents à cette réunion.
N°2019-80: Octroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour la construction
d'un logement à Lovagny (PLS foncier).
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de l'opération « Les carrés du loup » sur Lovagny, l'établissement public Haute-
Savoie Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la communauté de communes Fier et Usses
pour le financement d'un logement PLS pour un montant de prêt de 47 880.00 euros.
Il'est proposé au conseil communautaire d'adopter la délibération suivante :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'Un montant total de 47 880.00 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès du Crédit Agricole des Savoie. Ce prêt PLS foncier est destiné à financer la construction d'un logement PLS, à Lovagny, au sein de la résidence « les Carrés du loup ».
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 47 880.00 Euros
- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
- Durée de la période d'amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret À
- Taux d'intérêt actuariel annuel révisable : taux du Livret À + 1.11 % soit à ce jour 1.86 %. Ce taux d'intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du livret A.
- Frais de dossier : 0.08 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole des Savoie, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
nbre 2019 à Sillingy
Page 3 sur 22 Article 5 : Le conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
le Crédit Agricole des Savoie et l'emprunteur.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-81 : Octroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour la construction d'un logement à Lovagny (PLS travaux).
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de l'opération « Les carrés du loup » sur Lovagny, l'établissement public Haute-
Savoie Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la communauté de communes Fier et Usses pour le financement d'un logement PLS pour un montant de prêt de 44 410.00 euros.
Il est proposé au conseil communautaire d'adopter la délibération suivante :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde
sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de
44 410.00 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès du Crédit Agricole des Savoie.
Ce prêt PLS travaux est destiné à financer la construction d'un logement PLS, à Lovagny, au : sein de la résidence « Les Carrés du loup n.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 44 410.00 Euros
- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
- Durée de la période d'amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index: Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel révisable : taux du Livret À + 1.11 % soit à ce jour 1.86 %. Ce taux d'intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du taux de rémunération du livret A.
- Frais de dossier : 0.08 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole des Savoie, la collectivité
s'engage à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ue du conseil communautaire du jeudi 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 4 sur 22 Article 5 : Le conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
le Crédit Agricole des Savoie et l'emprunteur.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-82: Ociroi d'une garantie d'emprunt à Haute-Savoie Habitat pour le financement de quatre logements à Lovagny.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de l'opération « Les carrés du loup » sur Lovagny, l'établissement public Haute-
Savoie Habitat sollicite la garantie d'emprunt de la communauté de communes Fier et Usses pour le financement de trois logements PLUS et un logement PLAI pour un montant de prêt de 646 053.00 euros.
Ilest proposé au conseil communautaire d'adopter la délibération suivante :
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 97385 en annexe signé entre Haute-Savoie HABITAT, ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 646 053.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 97385, constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
9 septe
Page 5 sur 22 N°2019-83: Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Sillingy pour la construction de 8 logements locatifs aidés.
Monsieur François DAVIET, Président, rapport, fait l'exposé suivant :
La société Axcessit Promotion a obtenu un permis de construire pour la construction de 8 logements sociaux sur la commune de Silingy, dans le lotissement le Jardins des Lys, Rue des Lys du Marais. Ce permis n° 074272 17 X 0056 a été délivré en date du 4 mai 2018. La
déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 7 novembre 2018.
Conformément à la délibération de la communauté de communes Fier et Usses en date du 8 juin 2010, une subvention est attribuée à la commune de Sillingy pour la réalisation de ces 8 logements sociaux, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.
Les surfaces des logements à venir sont les suivantes :
- 169,55 m°? pour 3 logements PLAI
- 335,67 m°? pour 5 logements PLUS
Aussi, conformément aux dispositions du PLH, la commune sollicite le versement d'une subvention de 20 649,83 € détaillée comme suit :
- 169,55 m° x 52,5 € soit 8 901,38 €
- 835,67 m° x 35 € soit 11 748,45 €
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser le versement d'une subvention de 20 649,83 € à la commune de Silingy
pour la construction de 8 logements sociaux, sur présentation de la déclaration d'ouverture de chantier.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-84 : Modifications des conditions tarifaires du multi-accueil « Les petits chamois » de
La Balme de Sillingy.
Madame Karine FALCONNAT, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les conditions tarifaires appliquées au multi-accueil «Les petits chamois » de La Balme de
Silingy sont fixées selon le barème CNAF et révisables chaque année en application du
contrat PSU.
Le tarif horaire est calculé comme suit :
- (Revenu annuel total / 12) X taux national de participation familiale. Le revenu annuel est soumis à des montants plafond et plancher.
Le barème national de participation familiale n'ayant pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service proposé s'est amélioré, la CNAF a décidé d'appliquer deux mesures :
Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 6 sur 22 - Revalorisation du barème national :
ACCUEIL COLLECTIF
Taux national de participation familiale fixé par la CNAF
Ou 1er Du ler janvier Du ler janvier Du ler janvier NOMBRE D'ENFANTS SP , 2020 au 31 2021 au 31 2022 au 31
2019 décembre 2020 | décembre 2021 décembre 2022
1 _ enfant 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
é enfants 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7_ enfants 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
- Majoration progressive des plafonds de ressources jusqu'en 2022 :
Année d'application Plafond
2019 (ler septembre) 5 300,00 €
2020 {1er janvier) 5 600,00 €
2021 (ler janvier) 5 800,00 €
2022 (1 er janvier) 6 000,00 €
- Maintien du revenu plancher 2019 comme suit :
Année d'application Plafond
2019 705.27 €
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'adopter les propositions de la CNAF,
- de fixer la majoration pour les communes extérieures à la CCFU à 15 % du tarif horaire,
- d'appliquer un tarif horaire de 8,63 € aux enfants des familles ne relevant pas du régime de la CNAF.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Page 7 sur 22 N°2019-85 : Modifications des conditions tarifaires des micro-crèches « La vallée des elfes » de Lovagny et « Les petites marmottes » de Sillingy.
Madame Karine FALCONNAT, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les conditions tarifaires appliquées à la micro-crèche de Lovagny sont fixées selon le barème CNAF et révisables chaque année en application du contrat PSU.
Le tarif horaire est calculé comme suit :
- (Revenu annuel total / 12) X taux national de participation familiale. Le revenu annuel est soumis à des montants plafond et plancher.
Le barème national de participation familiale n'ayant pas évolué depuis 2002 alors que le
niveau de service proposé s'est amélioré, la CNAF a décidé d'appliquer deux mesures :
- Revalorisation du barème national :
Taux national de participation familiale fixé par la CNAF
ACCUEIL COLLECTIF
NOMBRE Du ler septembre|Du ler janvier| Du ler janvier 2021 |Du ler janvier2022
D'ENFANTS 2017 au 31 2020 au 31lau 31 décembre au 31 décembre
décembre 2019 décembre 2020 |2021 2022
1_ enfant 0,06057 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0504% 0,05087 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,04037 0,0406% 0,04107 0,0413%
4 enfants 0,03027 0,0305% 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,03027% 0,0305% 0,0307% 0,03107%
6 enfants 0,03027% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,03027% 0,03057% 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0202% 0,02037 0,0205% 0,02067
Les contrats signés antérieurement au 1e septembre 2019 ne sont pas conservent les taux de l'ancien barème.
- Majoration progressive des plafonds de ressources jusqu'en 2022 :
impactés mais
Année d'application Plafond par mois
2022 [1 er janvier)
2019 (ler septembre) 5 300,00 €
2020 (ler janvier) 5 600,00 €
2021 (ler janvier) 5 800,00 € 6 000,00 €
19 à Sillinay Sillingy
Page 8 sur 22 - Maintien du revenu plancher 2019 comme suit :
Année d'application Plafond par mois
2019 {1e' septembre) 705.27€
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'adopter les propositions de la CNAF,
- de fixer la majoration pour les communes extérieures à la CCFU à 15 % du tarif
horaire,
- d'appliquer Un tarif horaire de 3,63 € aux enfants des familles ne relevant pas du régime de la CNAF.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-86 : Mise en place d'activités au sein des structures de la petite enfance.
Madame Karine FALCONNAT, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Afin d'assurer le bon fonctionnement des trois structures petite enfance de la CCFU et
permettre aux enfants ainsi qu'à l'ensemble du personnel de s'épanouir dans la vie en collectivité, il est proposé de mettre en place des activités encadrées par des associations ou intervenants extérieurs.
Les activités proposées et les tarifs appliqués sont détaillés dans le tableau ci-après :
Eveil musical OSTINATO - Mme LYONNET 46€ / séance 1h
60€/animation parents/enfants
Psychomotricité FEUTRY Emeline 60€ / séance 1h Médecin Dr SORIN Nicole 30€ / consultation Psychologue Mme JEAMBENOIT 100 € / séance
Les modalités d'organisation de ces activités, notamment les inscriptions, la durée, le planning et les tarifs, sont définies dans une convention signée entre la CCFU et l'intervenant.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la mise en place de ces activités selon les tarifs ci-dessus présentés,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec chaque intervenant ou association.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
ommunautaire du jeudi 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 9 sur 22 N°2019-87 : Attribution de marché de service pour l'élaboration et la fourniture de repas et de denrées complémentaires pour les structures petite enfance.
Madame Karine FALCONNAT, Vice-présidente, fait l'exposé suivant :
« Dans le cadre du renouvellement du marché de service pour l'élaboration et la fourniture de repas en liaison froide et de denrées complémentaires pour les trois structures d'accueil petite enfance, la Communauté de Communes Fier et Usses [CCFU) a lancé une consultation en procédure adaptée le 15 juillet 2019.
Le prestataire « Leztroy Savoy » s'est porté unique candidat à ce marché. Son offre est en
adéquation avec les attentes du service petite enfance, notamment les prix et la qualité des
repas.
Les prix se décomposent comme suit :
Type prestation Tarif HT Tarif TTC (TVA à 5,5%)
Repas bébés 3,45 € 3,80 €
Repas moyens grands 3,95 € 4,35 €
Repas grands adultes 4,20 € 4,62€
Goûter bébés 0,50 € 0,55 €
Goûter moyens grands 0,85 € 0,94€
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de retenir la société LEZTROY SAVOY pour la prestation susvisée, pour une durée d'une
année, reconductible une fois,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés et les pièces afférentes,
- de préciser que les crédits nécessaires au financement de cette prestation seront
prévus chaque année au budget général de la communauté de communes Fier & Usses.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-88 : Sollicitation d'une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-
Savoie pour le financement du poste de référent biodiversité (3ème année) dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Monsieur Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme- Communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) de Haute- Savoie 2016-2022, un Contrat de Territoire Espace Naturel Sensible [CTENS) « Mandallaz, Montagne d'Age, Bornachon » vient d'être signé.
Ce projet est la poursuite du travail engagé au niveau de l'espace Montagne d'Age -
Mandallaz, territoire pilote pour la mise en œuvre de la politique départementale des ENS de 2009 à 2015.
iu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 19 septembre 2017 à Sillingy
Page 10 sur 22 Le périmètre du contrat est délimité par les massifs et comprend les communes de la CCFU,
Poisy, Epagny Metz-Tessy et Allonzier la Caille.
La communauté de communes Fier et Usses est la structure porteuse du contrat. Pour ce
faire, elle a recruté un référent biodiversité présent à temps complet depuis le lundi 10 juillet 2017.
Le référent biodiversité est en charge, avant tout, des missions suivantes :
- L'animation du CTENS,
- La mise en œuvre des plans de gestion des différents sites ENS, - La mise en œuvre de certaines actions du CTENS,
- L'appui aux signataires du contrat sur toutes les questions relatives à la biodiversité et aux espaces naturels,
- L'élaboration d'un plan de sensibilisation sur le périmètre du CTENS « Montagne d'âge- Mandallaz-Bornachon »,
- Le suivi des actions des contrats de bassin et rivière en lien avec le CTENS.
Le recrutement de cette personne entre dans la fiche action n°4.2 « agir par territoires » de
l'axe 4 «Préserver la nature et les paysages» du Schéma Départemental des Espaces
Naturels Sensibles qui donne lieu à un soutien financier du Département de la Haute-Savoie.
A ce titre la CCFU sollicite une subvention de la part du Département de 16 800 €, ce qui
équivaut à 40% du coût chargé du salaire du référent biodiversité sur un an (soit un montant prévisionnel de 42 000,00 €).
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président à demander l'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, dans le cadre de Schéma Départemental des Espaces Naiurels Sensibles.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-89: Etablissement de conventions de partenariat pour la réalisation de la première
phase de l'étude diagnostic des corridors écologiques prévue au CTENS Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon.
Monsieur Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme- Communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Haute-Savoie, la communauté de communes Fier et Usses met en œuvre le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon signé le 28 août 2019. Lors de l'élaboration de ce contrat, l'état des milieux naturels a identifié des lacunes de connaissances notamment sur la fonctionnalité des corridors écologiques du territoire. C'est pourquoi le programme opérationnel du CTENS, validé le 27 juin 2019 par délibération du conseil communautaire n°2019-73, comprend la réalisation d'une étude diagnostic des corridors écologiques du territoire (FA 2.1-2).
Cette étude s'organisera en plusieurs phases. La première consiste à faire une synthèse des connaissances existantes afin d'identifier les secteurs prioritaires sur lesquels il est nécessaire d'effectuer des investigations de terrain. Pour réaliser cette première phase, il est proposé d'établir des conventions de partenariat avec 2 associations locales qui disposent des données nécessaires : la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie
tu de la séance publique du conseil communautairedu jeudi 1? septembre 2019 à Sillingy
Page 11 sur 22 {données moyens et grands mammifères) et la Ligue de Protection des Oiseaux de Haute- Savoie (données petite faune).
Les missions confiées à la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie et le budget prévisionnel sont détaillés dans le tableau suivant :
Opération Nombre | Montant net P de jours de taxes
Synthèse des données existantes concernant les moyens et grands Es : 825,00 €
mammifères et cartographie (SIG)
Atelier avec les sociétés de chasse concernées {préparation et animation 2 550,00 €
de la réunion)
Recensement et caractérisation des éléments fragmentants et des points : “Es 825,00 €
de conflits pour les moyens et grands mammifères
Identification des secteurs à enjeux pour les moyens et grands mammifères à . . ee L : 550,00 € et/ou nécessitants des investigations complémentaires
Edition d'un rapport (bilan des données, secteurs à enjeux et : 5 825,00 €
recommandations phase n°2)
TOTAL 3 575,00 €
Les missions confiées à la Ligue de Protection des Oiseaux de Haute-Savoie et le budget prévisionnel sont détaillés dans le tableau suivant :
Opération Nombre | Montant net de
P de jours taxes
Synthèse des données existantes concernant la petite faune et ’ 1 555,00 €
cartographie (SIG)
Recensement et caractérisation des éléments fragmentant et des - : : 1 555,00 € points de conflits pour la petite faune
Identification des secteurs à enjeux pour la petite faune et/ou à ; ge TE 4 . 2 1110,00 € nécessitants des investigations complémentaires
Edition d'un rapport (bilan des données, secteurs à enjeux et | 1 555,00 €
recommandations phase n°2)
TOTAL 5 2775,00 €
À noter, le montant total de cette première phase est estimé à 6 350 € nets de taxe (budget prévisionnel total de l'étude estimé à 40 000 € HT déjà inscrit au budget). Cette opération est subventionnée à hauteur de 80% dans le cadre du Contrat de territoire ENS Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de partenariat avec la
Fédération des Chasseurs de Haute-Savoie et la Ligue de Protection des Oiseaux de Haute-Savoie pour la réalisation de la première phase de l'étude diagnostic des corridors écologiques et plus généralement à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Page 12 sur 22 N°2019-90: Mise en œuvre de la gestion sur l'ENS Pelouse sèche du Crêt de Hauterive - Lovagny.
Monsieur Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme- Communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Depuis 2018, la commune de Lovagny s'est engagée dans la restauration et la préservation
du site ENS Pelouse sèche du Crêt de Hauterive avec l'appui technique et financier du
Département de la Haute-Savoie. Un premier programme quinquennal de gestion a été mis en œuvre sur la période 2013-2017, avec l'appui scientifique et technique d'Asters
Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie et l'intervention d'élèves de l'Iseta pour la réalisation de certaines actions.
Suite à l'évaluation des actions mises en œuvre, Un nouveau programme de gestion pour la période 2018-2022 a été proposé par Asters - CEN74. Ce programme a été validé par le
conseil municipal de Lovagny, le 16 mai 2018. La commune a confié sa mise en œuvre à Asters - CEN74 dans le cadre d'une Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) signée le 28
juin 2018 ainsi qu'à l'ISETA dans le cadre d'une convention de partenariat signée le 1er juin 2018.
Suite à la décision des membres du bureau de la CCFU en date du 18 avril 2019, à la
délibération n°2019-73 du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 et à la délibération
n°26.06.2019/05 du Conseil municipal de Lovagny en date 26 juin 2019, la maîtrise d'ouvrage des sites ENS de la commune de Lovagny a été transférée, à partir de 2019, à la CCFU.
En conséquence, la CPO signée entre Asters - CEN74 et la Commune de Lovagny et la
convention de partenariat signée entre l'ISETA, Asters - CEN74 et la Commune de Lovagny n'ont plus lieu d'être et de nouvelles conventions de partenariat doivent être établies entre Asters - CEN74, l'ISETA et la CCFU.
Les missions confiées à Asters - CEN74 et le budget prévisionnel sont détaillés dans le tableau suivant :
Montant net de taxes
Catégorie Opération 2019 2020 2021 2022 action
Enrichir la Évaluation quinquennale
connaissance de l'état de conservation 1 160,00 € sur la des habitats
biodiversité et Mise à jour inventaire
les paysages et ! invertébrés 1 140,00 €
la partager
Animation partenariale 847,50 € 855,00 € | 862,50 € | 870,00 € Évaluation de la gestion
Préserver la conduite 2018-2022 et 1 740,00 € nature et les actualisation du
paysages programme 2023-2027
Préparation et | og250e | 28500€ |287,50€| 290,00 € encadrement de chantier
Valoriser la
naivre et les
paysages et
accueillir les
publics
Communication actualité
site 282,50 € 285,00 € | 287,50 € | 290,00 €
1 412,50
€
1437,5 | 4 350,00 TOTAL 0€ € 2 565,00 €
Page 13 sur 22 Les missions confiées à l'ISETA et le budget prévisionnel sont détaillés dans le tableau suivant :
Montant net de taxes
Catégorie action Opération 2019 2020 2021 2022
Enrienir le Inventaire reptiles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € connaissance
sur la biodiversité
et les paysages
et la partager
Suivi annuel des effets de : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
la gestion
Débroussaillage
complémentaire des 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € zones pâturées
Préserver la Extension des zones
nature et les prairiales par 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
paysages débroussaillage
Opérations de lutte
contre les espèces 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
invasives
TOTAL | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 € | 1 000,00 €
À noter, le coût total de mise en œuvre du plan de gestion du site ENS Pelouse sèche Crêt de Hauterive pour la période 2019-2022 est évalué à 13765€ Cette opération est subventionnée à hauteur de 66% dans le cadre du Contrat de territoire ENS Montagne d'Âge, Mandallaz, Bornachon.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser M. le Président à signer les conventions de partenariat {conditions
générales et conditions particulières annuelles) avec Asters - CEN74 et l'Iseta pour la mise en œuvre du plan de gestion du site ENS Pelouse sèche Crêt de Hauterive 2019- 2022 et plus généralement à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-91 : Ouverture des commerces le dimanche - avis de la CCFU pour l'année 2020.
Monsieur Pierre BANNES, Vice-Président délégué à la commission Economie-Tourisme- Communication, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les maires des communes peuvent accorder des autorisations d'ouverture aux commerces de leur territoire jusqu'à 12 dimanches par an.
Cependant, au-delà de 5 dimanches, soit pour les 7 restants, ils doivent préalablement obtenir un avis favorable de l'EPCI auquel la commune appartient.
Pour les années 2018 et 2019, la CCFU avait délibéré pour autoriser l'ouverture sur 12 dimanches. Il est proposé de reconduire cette autorisation pour 2020.
Pour une cohérence sur le territoire intercommunal et sur la zone commerciale du Grand
Epagny, il est proposé de permettre aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces les
dimanches suivants :
du conseil communautaire du jeudi 19 sapten > à Sillingy
Page 14 sur 22 - 12 janvier 2020 (premier dimanche de la période des soldes d'hiver) 28 juin 2020 {premier dimanche de la période des soldes d'été)
- 29 novembre 2020
- 06 décembre 2020
- 13 décembre 2020
- 20 décembre 2020
- 27 décembre 2020
Pour ces dates, l'ouverture est conditionnée par la décision préfectorale de suspendre les
deux arrêtés préfectoraux n°5/1976 et n°697/2000 faisant obligation de fermeture des commerces de détails d'ameublement et d'éleciroménager.
I appartiendra à chaque commune de la CCFU d'intégrer ces dates dans son calendrier qui
pourra compter jusqu'à 12 dimanches et qu'elle communiquera à la Préfecture.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser l'ouverture des commerces les dimanches cités ci-dessus.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-92 : Acquisition des parcelles ZA61 et ZA56 sur la commune de Nonglard - périmètre immédiat captage de Nyre.
Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président délégué au service de l'eau, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Par délibération n°2011-12 en date du 22 février 2011, la CCFU avait donné son accord pour l'acquisition des parcelles cadastrées ZA61 et ZA56 sur la commune de Nonglard,
appartenant à Monsieur DUNOYER, pour un montant de 1 149 €.
En raison du décès de Monsieur DUNOYER en 2012 avant la signature de l'acte définitif, la CCFU n'a pas pu procéder à l'acquisition des parcelles.
La succession étant réglée, la CCFU a pu délibérer en date du 23 mai 2019 pour donner son accord pour l'acquisition des deux parcelles auprès des neveux de Monsieur DUNOYER,
Madame Anne Madeleine Mairie-Pierre DUNOYER et Monsieur Alain Paul Claude Marie DUNOYER devenus propriétaires, au même montant de 1 149,00 €. Or une évaluation nouvelle de France Domaines est intervenue portant l'acquisition à 1 723,20 €.
Ilest donc nécessaire que la CCFU donne son accord sur ce montant actualisé.
llest proposé au conseil communautaire :
- de donner son accord pour acquérir les parcelles ci-dessus désignées pour le
montant de 1723,20 € auprès de Madame Anne Madeleine Mairie-Pierre DUNOYER et
Monsieur Alain Paul Claude Marie DUNOYER,
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces
nécessaires concrétisant cette acquisition.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Page 15 sur 22 N°2019-93 : Convention de groupement de commandes entre le SILA, Energie et Services de Seyssel, la commune de Choisy et la Communauté de Communes Fier et Usses pour les travaux de desserte d'assainissement des eaux usées, enfouissement des réseaux secs, voirie et renforcement de la canalisation de distribution d'eau potable sur le hameau des Megevands sur la commune de Choisy.
Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président délégué au service de l'eau potable, rapporteur fait l'exposé suivant :
Le SILA, Energie et services de Seyssel, la commune de Choisy et la communauté de communes fier et usses entreprennent la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées, d'enfouissement des réseaux secs, voirie et renforcement de la canalisation de distribution d'eau potable route des Megevands sur la commune de Choisy.
Les travaux doivent être menés conjointement et se répartissent comme suit :
eLa communauté de communes fier et usses: renouvellement d'une candlisation d'eau
potable et reprise des branchements particuliers (travaux estimées à 188 000 € HIT)
e Le SILA : extension du collecteur d'assainissement Route des megevands e Energie et service de Seyssel : enfouissement des réseaux secs
e Commune de Choisy : voirie
Afin de rechercher les meilleurs conditions techniques, financières et de délai de réalisation de ces travaux concomitants, il est souhaité de recourir à la mutualisation des besoins dans le cadre de procédures communes de passation des marchés.
Pour ce faire, il convient de constituer un groupement de commande selon les modalités suivantes :
Le SILA est désigné coordinateur du groupement.
Monsieur DAVIET sera membre titulaire de la commission d'appels d'offres mise en place
pour ce groupement et monsieur SONNERAT suppléant. Le président de la CAO assurera le représentant du coordinateur.
Le groupement est soumis pour la procédure de passation du marché public de travaux au
code de la commande publique.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de
commande avec le SILA, Energie et Services de Seyssel et la commune de Choisy
ainsi que toutes pièces afférentes
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-94 : Subvention à la commune de La Balme de Sillingy pour la création d’un parking
relais.
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La commune de La Balme de Silingy entreprend l'aménagement d'un parking relais
d'environ 150 places, au niveau de la route de Lompraz, pour lequel elle a sollicité, auprès
de la CCFU, une aiïde financière d'un montant de 60.000 € par Un courrier en date du 23 juillet 2019.
Page 16 sur 22 Afin de promouvoir les politiques de développement durable sur son territoire, la CCFU a décidé d'aider les communes dans la construction d'un parking relais par le versement d'une subvention pour l'aide au financement de cet équipement.
Les modalités de calcul et de versement de cette subvention sont définies par la délibération n° 2011-16 en date du 22 mars 2011. La règle pour les communes de plus de 2000 habitants est la suivante : 1.500€/place dans la limite de 40 places (soit 60.000€ pour 150 places).
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'attribuer une subvention à hauteur de 60.000€ à la commune de La Balme de Sillingy pour l'aménagement d'un parking relais de 150 places au niveau de la route de Lompraz,
- d'autoriser le versement de cette subvention.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-95: Attribution d'un marché de travaux pour la construction de l'aire d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, Route de l'Oratoire sur la commune de Sillingy.
Monsieur Bernard SEIGLE, Vice-Président délégué aux nouveaux projets, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre du projet d'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage et de
terrains familiaux sur la commune de Silingy, route de l'Oratoire, la CCFU a lancé une
consultation pour les marchés de travaux de terrassements et de viabilisations en procédure adaptée ouverte.
A cet effet, Un avis d'appel public à la concurrence a été diffusé le 16 juillet 2019 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr
Le marché est composé de 3 lots :
Lot n°1 : terrassements, réseaux, voiries, édicules
Lot n°2 : Bordures, revêtement de chaussées
Lot n°3 : Espaces verts, serrurerie
La commission, créée par délibération n°2014-54 du conseil communautaire du 15 Avril 2014, s'est réunie le 20 Août 2019 pour l'ouverture des offres et le 05 Septembre 2019 pour l'analyse des offres.
AU vu du rapport d'analyse des offres, la commission propose de retenir: Pour le lot n°1 : Entreprise TPLM pour Un montant de travaux H.T de 867 847.60 € HT Pour le lot n°2 : Entreprise COLAS pour un montant de travaux H.T de 58 529.00 € H.T Pour le lot n°3 : Entreprise ARTEMIS pour Un montant de travaux H.T de 37 537.00 € H.T
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'attribuer les marchés aux entreprises proposées ci-dessus,
-_ d'autoriser monsieur le président à signer les marchés et les pièces afférents,
- de souligner que les crédits suffisants figurent au budget général, exercice 2019.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
ndu de la séancepublique du conseil commu taire d jdi 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 17 sur 22 N°2019-96: Attribution du marché de travaux - lot 7 serrurerie métallerie - pour la
construction du siège de la CCFU.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre du projet de construction du siège de la communauté de communes, la CCFU
a lancé une consultation en procédure adaptée le 6 mars 2019 pour le marché de travaux. Le marché est composé de 19 lots qui ont été attribués par délibération 2019-61 en date du 23 mai 2019.
Le lot n° 7 s'est révélé infructueux et a fait l'objet d'une nouvelle consultation. Trois candidats ont remis une offre.
AU vu du rapport d'analyse des offres remis par le bureau Opus Ingénierie, économiste de
l'équipe de maîtrise d'œuvre, la commission d'appel d'offres, réunie le 5 septembre 2019,
propose de l'entreprise COULLOUX, pour un montant total de 102 736,60 £HT.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'attribuer le lot 7 — serrurerie métallerie - à l'entreprise COULLOUX, pour un montant de 102 736,60 € HT,
- d'autoriser monsieur le Président à signer le marché et les pièces afférentes,
- de souligner que les crédits suffisants figurent au budget général, exercice 2019.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-97 : Autorisation à donner au Président à signer les conventions et contrat d'objectifs avec le CAUE dans le cadre de la mise en œuvre des consultances architecturales.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Dans le cadre de la mise en place du service mutualisé d'urbanisme, un des objectifs fixés au
service et des outils à mettre en place étaient les consultances architecturales.
Ce service existait sur la commune de Silingy avant la création du service mutualisé et a été
poursuivi depuis. L'architecte conseil de la commune partant à la retraite, il est nécessaire de
renouveler la convention relative à cette mission avec Un nouvel architecte.
Il est proposé de profiter de ce renouvellement pour ouvrir le service aux communes de la
CCFU qui le souhaitent.
Les communes de Mésigny, Nonglard, Sallenôves et Sillingy ont confirmé leur adhésion à ce service.
Des permanences de l'architecte conseil seront assurées au service urbanisme toutes les trois
semaines afin de recevoir les pétitionnaires qui souhaitent être conseillés dans leur projet de
construction, où pour lesquels les élus souhaitent qu'un avis soit rendu par l'architecte
conseil.
Ces permanences se déroulent systématiquement en présence du service instructeur et d'un élu de la commune. Les avis rendus sont ainsi cohérents et le pélitionnaire trouve en un même lieu toutes les informations nécessaires à son projet.
€ te-rsndu de la séance publique du conseil communautai J sept re 2019 à Sillingy
Page 18 sur 22 ll est rappelé qu'à l'heure d'aujourd'hui, les pétitionnaires qui veulent voir un architecte conseil vont au CAUE à Annecy où ils sont reçus sans représentant de la commune ni du service urbanisme.
Ce service à la population, aux élus, et au service instructeur sera porté par le service
mutualisé et refacturé aux communes en fonction du nombre de consultances de chaque commune.
Le coût annuel est de 3 500 € HT.
Des rencontres préalables entre l'architecte conseil et chaque commune adhérente seront
organisées en amont de la mise en œuvre des consultances afin d'assurer une connaissance du territoire et de ses enjeux en termes d'architecture et d'urbanisme.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions et les contrats d'analyse de territoire et de service de conseils ci-joint destinés à la mise en œuvre des consultances architecturales.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-98: PAE de Vincy: modification de la vente d'un lot par la Communauté de Communes Fier et Usses au profit de Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
La Communauté de Communes Fier et Usses a délibéré en date du 14/12/2017 pour autoriser la vente à Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony, ou toutes personnes morales dont Messieurs DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony seraient directement ou indirectement majoritaires se substituant à elles dans les mêmes conditions, les parcelles cadastrées à la section B sous les numéros 2902 et 1829 d'une superficie totale de 2219 m2. Après élaboration et délivrance du permis de construire, la surface de terrain à vendre est revue à 2 028m°2.
Conformément à la délibération du conseil communautaire n° 2017-043 en date du 22 mai 2017 prise après avis de France Domaine, le prix de vente n'est pas modifié et est fixé à 85 euros HT le m°? auquel s'ajoute la taxe au taux de 20%.
Précision étant ici faite que les frais inhérents à la vente [frais de notaire, géomètre ….) seront à la charge de l'acquéreur.
Les autres conditions prévues dans la délibération du 14/12/2017 sont maintenues.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'accepter la modification de la surface vendue par la Communauté de Communes à DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony où toutes personnes morales dont DA COSTA SEIXAS Michel et DE ALMEIDA Tony seraient directement où indirectement majoritaires se substituant à elles dans les mêmes conditions, sur les parcelles B 2902 et B 1829 moyennant un prix de 85 euros HT le m? auquel s'ajoutera la TVA à 20%,
- de charger l'étude NAZ-PACAUD-PARIZZI-MUGNIER-VIVANCE et LALLEMANT sise ] rue
Paul Cézanne à ANNECY (74000) d'effectuer toutes formalités préalables à la vente des parcelles B 2902 et B 1829,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente.
endu de la séance publique du conseil commun re du jeudi 19 septembre 2019 à Sillingy
Page 19 sur 22 Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-99: Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation
minimum de CFE.
François Christophe GUITON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts permettent au conseil communautaire de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum de CFE.
Ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes :
Montant du CA ou des recettes Montant de la base minimum <10 000 euros Entre 221 et 526 euros
10 000 euros < CA < 32 500 euros Entre 221 et 1050 euros 32 500 euros < CA < 100 000 euros Entre 221 et 2 207 euros 100 000 euros < CA < 250 000 euros Entre 221 et 3 679 euros
250 000 euros < CA < 500 000 euros Entre 221 et 5 254 euros
500 000 euros < CA Entre 221 et 6 833 euros
La collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l'une
d'entre elles seulement.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum,
- de fixer le montant de cette base à 526 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 euros,
- de fixer le montant de cette base à 1 050 euros pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 euros et
inférieur ou égal à 32 600 euros,
- de fixer le montant de cette base à 2 207 euros pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 euros et
inférieur ou égal à 100 000 euros,
- de fixer le montant de cette base à 3 679 euros pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 euros et inférieur ou égal à 250 000 euros,
- de fixer le montant de cette base à 5 254 euros pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros,
- de fixer le montant de cette base à 6 833 euros pour les contribuables dont le
montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 euros,
- de charger le Président de notifier cette décision aux services de l'administration fiscale et de la Préfecture.
Page 20 sur 22 Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-100 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau 2018 (RPQS).
Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président délégué au service de l'eau, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article D 2224-1, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Un exemplaire sera transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal en séance publique.
Le président fait lecture de ce rapport aux membres du conseil communautaire.
llest proposé au conseil communautaire :
- de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable
2018,
- d'adopter ce rapport.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N°2019-101: Présentation du rapport d'activité 2018 des services de la communauté de communes Fier et Usses.
Monsieur François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.5211-39, la réalisation d'un rapport d'activités.
Ce rapport établit Un bilan des actions engagées par la CCFU dans le champ de ses
différentes compétences. Il est transmis chaque année, avant le 30 septembre, au maire de Chaque commune membre qui doit en faire une présentation à son conseil municipal en séance publique.
Le président fait lecture du rapport 2018 aux membres du conseil communautaire.
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de prendre acte du rapport d'activité 2018,
- d'adopter ce rapport.
Page 21 sur 22 Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
ire du jeudi 17 ssotembre 2019 à Siliingy
Page 22 sur 22