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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Assurance,
Fier &Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Procès-verbal
de la séance publique du Conseil Communautaire
du 01 décembre 2022 à Lovagny
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 novembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 28- votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Karine FALCONNAT à Fabienne DREME
Rocco COLELLA à Séverine MUGNIER
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Virginie FRANCOIS à Thomas BIELOKOPYTOFF
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
Ordre du jour:
1. Approbation du PV du conseil communautaire du 27 octobre 2022
2. Compte-rendu des décisions du Président
2022 10 DP Constitution groupement de commande SIEVT
3. Délibérations
1 - Projet France Services - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux [DETR) auprès de Monsieur le préfet
2 - Autorisation à donner au Président à signer la convention et le contrat d'objectifs avec le CAUE dans le cadre du renouvellement des consultances architecturales (Annexe 1)
3 - Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Choisy pour la construction de 10 logements locatifs aidés
4 - Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la commune de Sallenôves pour la construction de 2 logements locatifs aidés
S - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de mise à disposition du gymnase de la Mandallaz à Sillingy (Annexe 2)
6 - Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers (Annexe 3)
7 - Accord de principe sur l'engagement de la CCFU à réaliser les opérations inscrites dans le contrat de milieux des Usses 2022-2024 (Annexe 4)
8 - Octroi d'une garantie d'emprunt à la SA Mont Blanc pour l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy - Opération Villa Préférence (Annexe 5) (Annexe 6)
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 1/19 9 - Octroi d'une garantie d'emprunt à la SA Mont Blanc pour l'acquisition en VEFA de 1 logement locatif aidé sur la commune de La Balme de Sillingy — Opération Villa Cosy (Annexe 7) (Annexe 8)
10 - Octroi d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Logement Alpes Rhône pour l'amélioration — Acquisition de 4 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy - Opération Monlclair I (Annexe 9) (Annexe 10)
11 - Octroi d'une garantie d'emprunt à Alliade Habitat pour l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés sur la commune de la balme de Sillingy- Opération Résidence Le Leonardo (Annexe 11) (Annexe 12)
12- Octroi d'une garantie d'emprunt à Poste Habitat pour l'acquisition en VEFA de 17 logements locatifs aidés sur la commune de La Balme de Sillingy —- Opération Jardins Mondallaz (Annexe 13) (Annexe 14)
13 - Décision modificative n°2 - Budget principal
14 - Détermination de la tarification de l'eau potable
15 - Fixation des tarifs des transports scolaires pour l'année 2023-2024
lé - Admission en nan-valeur - Budget annexe de l'eau potable
17 - Provision de créances douteuses — Budget annexe de l'eau potable
18- Autorisation à donner au Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement
19 - Modification du tableau des emplois et recours à des contrats de vacataire (Annexe 15)
20 - Adhésion au contrat de groupe relatif à l'assurance des risques statutaires
21 - Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire (Annexe 16) (Annexe 17)
4. Questions diverses
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 2/19 1- Approbation du PV du conseil communautaire du 27 octobre 2022
Le compte-rendu de la séance du 01 décembre 2022 à Lovagny est approuvé par 1 abstention [Carole BERNIGAUD) et 31 voix pour.
2- Compte-rendu des décisions du Président
2022 10 DP Constitution groupement de commande SIEVT
3- Délibérations
N° 2022-103 : Projet France Services - Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) auprès de Monsieur le préfet
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
La CCFU a ouvert un Espace France Services en novembre 2021 dans des locaux provisoires mis à
disposition par la commune de La Balme de Sillingy dans l'attente de la réalisation d'un équipement dédié à ce service.
Par délibération n° 2022-05 en date du 10 février 2022, le conseil communautaire a approuvé le projet de construction des locaux France Services sur la commune de La Balme de Sillingy, route de Paris.
Le coût estimatif des travaux au stade esquisse (MO comprise) s'élève à 1 361 180 € HT.
Les projets de Maisons France Services font partie des catégories prioritaires de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023.
Pour la DETR 2023, le taux de financement de base des dossiers retenus est fixé à 20% avec un montant
de dépense subventionnable plafonnée à 1 000 000 € HT. Les projets de construction de bâtiment qui répondent à des critères de sobriété foncière [non-consommateur de foncier naturel, agricole ou forestier) et de performance énergétique {bâtiments relevant de la RE 2020} peuvent bénéficier d'une bonification de +10%.
Le projet de construction des locaux France Services répondant aux critères de bonification énoncés ci- dessus, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de Monsieur le Préfet à hauteur de 30% d'une dépense subventionnable de 1 000 000 € HT.
Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses € HT Recettes Travaux 1 182 380 Département - 8,8% 120 000 MO 178 800 DETR -22% 300 000 Autofinancement — 69,2% 941 180
Total 1 361 180 Total 1 361 180
il est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver le plan de financement du projet de construction des locaux France Services tel
que présenté ci-dessus,
- De charger et de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour solliciter une subvention d'un
montant de 300 000 € (30% de 1 000 000 € HT) auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie
au titre de la Dofation d'Equibement des Territoires Ruraux (DETR).
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 3/19 Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-104 : Autorisation à donner au Président à signer la convention et le contrat d'objectifs avec le CAUE dans le cadre du renouvellement des consultances architecturales.
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur
Depuis 2019 la CCFU a signé une convention avec le CAUE sur la mise en place et la tenue de consultances architeciurales au sein du service urbanisme mutualisé. Un architecte-conseil a été nommé sur notre territoire, Mme Elodie Bergna.
Ces permanences de l'architecte conseil sont assurées au service urbanisme toutes les trois semaines afin de recevoir les pétitionnaires qui souhaitent être conseillés dans leur projet de construction, ou pour lesquels las élus souhaitent qu'un avis sait rendu par l'architecte conseil.
Ces permanences se déroulent systématiquement en présence du service instructeur et d'Un élu de la commune. Les avis rendus sont ainsi cohérents et le pétitionnaire trouve en un même lieu toutes les informations nécessaires à son projet.
Ce service à la population, aux élus, et au service instructeur est donc porté par le service mutualisé. La moitié du coût annuel est prise en charge par le CAUE et l'autre moïtié par les communes en fonction du nombre de consultances assurées pour chaque commune.
La convention initiale de 3 ans étant arrivée à son terme, il est proposé de renouveler ce partenariat pour une nouvelle durée de 3 ans, conformément au projet de convention joint en annexe.
Le coût annuel maximal {15 permanences) est de 6 000 € TTC remboursé à 50% par le CAUE.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser le Président à signer la convention et le contrat ci-joints pour la poursuite des consultances architecturales sur le territoire de la CCFU,
D'autoriser le Président à effectuer les démarches liées à ces consultances, notamment les demandes de remboursement auprès du CAUE, et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-105 : Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la
commune de Choisy pour la construction de 10 logements locatifs aidés
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur
La société Sogeprom a obtenu un permis de construire pour la construction de 36 logements dont 10 logements sociaux sur la commune de Choisy, Route du Château. Ce permis n° 074 076 21 X 0019 a été délivré en date du 10 mai 2022.
Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Choisy pour la réalisation de ces 10 logements sociaux, dans le cadre de la politique d'appui en faveur de la production de logements aidés.
Les surfaces utiles des logements à venir sont les suivantes :
- 254,66 m2 pour 4 logements PLAI
- 380,52 m° pour 5 logemenis PLUS
- 79,27 m°? pour | logement PLS
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 4/19 Aussi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l'Habitat, la commune sollicite le versement d'une subvention de 28 075,05 € détaillée comme suit :
- 254,66 m°? x 52.50 € soit 13 369,65€
- 380,52 m°? x 35 € soit 13 318,20€
- 79,27 mx17,50 € soit 1 387,20€
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser le versement d'une subvention de 28 075,05 € à la commune de Choisy pour la
construction de 10 logements sociaux
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-1064 : Autorisation à donner au Président pour l'attribution et le versement d'une subvention à la
commune de Sallenôves pour la construction de 2 logements locatifs aidés
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur
La société Carré de l'Habitat a obtenu Un permis de construire pour la construction de 12 logements dont 2 logements sociaux sur la commune de Sallenôves, Chemin des Grandes Terres. Ce permis n° 074 257 20 X 0002 a été délivré en date du 12 novembre 2020. La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 22 juin 2021.
Conformément à la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses en date du 13 octobre 2020, une subvention est attribuée à la commune de Sallenôves pour la réalisation de ces 2 logements sociaux, dans le cadre de la politique d'appui en faveur de la production de logemenis aidés.
Les surfaces Utiles des logements à venir sont les suivantes :
- 103,10 m? pour le logement PLAI
- 95,10 m° pour le logement PLUS
AUSssi, conformément à la délibération du 13 octobre 2020, reprenant les dispositions du précédent Programme Local de l'Habitat, la commune sollicite le versement d'une subvention de 8 741,25 € détaillée comme suit :
- 108.10 x 52.50 € soit 5 412,75€
- 95,10 m2 x 85 € soit 3 828,50 €
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser le versement d'une subvention de 8 741,25 € à la commune de Sallenôves pour la construction de 2 logements sociaux
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-107 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de mise à
disposition du gymnase la Mandallaz à Sillingy
Monsieur Yves GUILLOTTE, Vice-Président délégué aux bâtiments et travaux, rapporteur,
La communauté de communes Fier et Usses est compétente en matière de gestion des équipements d'intérêt communautaire qui comprend l'entretien, la gestion et l'exploitation du gymnase scolaire La Mondallaz situé à Sillingy.
Dans le cadre de sa politique d'animation du territoire, la CCFU accorde l'utilisation de cet équipement aux écoles et/ou centres de Loisirs qui proposent des activités physiques et sportives aux enfants.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 5/19 Afin de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition du gymnase aux écoles et/ou centres de loisirs sur le territoire communautaire, Une convention tripartite CCFU / Commune / Centre de loisirs et/ ou établissement scolaire doit être mise en place.
Il est proposé au conseil communautaire
De valider la proposition de convention jointe en annexe,
D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tout autre document s'y afférent
Le consell communautaire adopte à l'unanimité ces proposltlons.
N° 2022-108 : Autorisation à donner au Président pour la signature d'une convention de prise en charge
de points de collecte des déchets ménagers
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente, rapporteur
Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans un but d'optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n° 2016-41 en date du 17 mai 2016 Un règlement d'aménagement des points d'apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d'implantation et de financement des points d'apport Volontaire sur le territoire de la CCFU.
Il prévoit notamment la signature d'une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les opérations immobilières de plusieurs logements.
Conformément audit règlement d'aménagement des points d'apport volontaire, il convient d'établir une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les projets immobiliers suivant :
Nbr : NOM NOMBRE DE a COÛT HT COMMUNE AMENAGEUR programme LOGEMENTS CONTENEURS COÛT HT CCFU AMENAGEUR
MESIGNY SCCV MESIGNY TERR'A LTA 45 6 conieneurs 10 812,52 € 2121602€€
CHEF LIEU enterrés
La part CCFU correspond à 1 conteneur OM et 1 conteneur multi matériaux pour les logements existants. {Conteneurs aériens déjà présents avant l'opération)
Il est proposé au conseil communautaire :
D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de prise en charge des points d'apport volontaire ainsi que tous documents afférents.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-109 : Accord de principe sur l'engagement de la Communauté de Communes Fier et Usses à réaliser les opérations inscrites dans le contrat de milieux des Usses 2022-2024.
Madame Jacqueline CECCON, Conseillère communautaire déléguée à la transition écologique, rapporteur
La communauté de Communes Fier et Usses est engagée dans la démarche du Contrat de Milieux des Usses 2022-2024 portée par le Syr'Usses.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 6/19 Ce programme élaboré en large concertation vise à améliorer durablement l'état des rivières et des
milieux aquatiques en mettant en œuvre des actions relatives à la gestion de la ressource en eau, la lutte contre les pollutions, la restauration de la fonctionnalité des milieux, la structuration du territoire, l'animation, le suivi et la communication.
I comprend deux actions sous mañirise d'ouvrage de la CCFU dont les fiches de présentation sont jointes à la présente délibération :
°e Etude hydraulique globale des Petites Usses sur le secteur des Grandes Vignes sur la commune
de la Balme de Sillingy, réalisée en co-maïtrise d'ouvrage Syr'Usses / CCFU pour une durée
prévisionnelle de 2 ans et pour Un montant global de 41 850 € TTC, dont 25 110 € TIC {hors
subventions) pour la CCFU.
° Etude de faisabilité pour la mise en exploitation d'un nouveau forage sur le bassin versant du Fier
pour Un montant de 50 000 € TTC pour une durée de 1 an.
Préalablement à la décision de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse sur son engagement financier pour la période 2022-2024, les différents maitres d'ouvrages doivent délibérer sur leur engagement à réaliser les opérations les concernant.
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles liées au financement des actions, cette décision repose SUr Un accord de principe relatif aux actions inscrites dans le programme du Contrat de Milieux les Usses 2022-2024 et à leur engagement, sous réserve du plan de financement.
ll est proposé au conseil communautaire :
- De donner un accord de principe sur le programme d'actions du Contrat de Milieux des Usses pour la période 2022-2024, et sur les opérations dont la Communauté de Communes Fier et Usses assure la maitrise d'ouvrage,
- De s'engager à réaliser les actions prévues au Contrat de Milieux des Usses 2022-2024 selon l'échéancier proposé et le plan de financement prévisionnel, sous réserve du plan de financement définitif,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat de Milieux après décision de l'Agence Rhône-Méditerranée-Corse.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-110 : Octroi d'une garantie d'emprunt à SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM pour
l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy - Opération « Villas
Préférence »
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 392 607 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Villas Préférence » sur la commune de Sillingy.
ll est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logement dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 135 988 ci-annexé, signé entre SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeuai 01 décembre 2022 7/19 Il est proposé au conseil communautaire :
- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 392 607 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 7 Ligne{s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-111 : Octroi d'une garantie d'emprunt à SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM pour l'acquisition en VEFA de 1 logement locatif aidé sur la commune de La Balme de Sillingy - Opération « Villa Cosy »
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 1 logement locatif aidé pour un montant de prêt total de 159 000 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Villa Cosy » sur la commune de La Balme de Sillingy.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 136894 ci-annexé, signé entre SA MONT-BLANC SOCIETE ANONYME D'HLM ci- après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
ll est proposé au conseil communautaire :
- _ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 159 000 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 3 Ligne({s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 8/19 Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-112 : Octroi d'une garantie d'emprunt à SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l'acquisition-
amélioration de 4 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy - Opération « Montclair Il »
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition - amélioration de 4 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 438 398 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Montclair Il» sur la commune de Silingy.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le contrat de prêt n° 136 427 ci-annexé, signé entre SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Il est proposé au conseil communautaire :
- _ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 438 398 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 4 Ligne(s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président où son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 9/19 N° 2022-113 : Octroi d'une garantie d'emprunt à ALLIADE HABITAT pour l'acquisition en VEFA de 4
logements locatifs aidés sur la commune de la Balme de Sillingy - Opération « Résidence Le Leonardo »
Monsieur Christophe GUITION, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Bailleur ALLIADE HABITAT soliicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs aidés pour Un montant de prêt total de 625 325 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Résidence Le Leonardo » sur la commune de la Balme de Sillingy.
ll est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logement dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des colleclivités lérriloriules,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le contrat de prêt n° 138 166 ci-annexé, signé entre ALLIADE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
ll est proposé au conseil communautaire :
- _ D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 625 325 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 7 Ligne{s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée toiale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-114 : Octroi d'une garantie d'emprunt à POSTE HABITAT RHONE-ALPES pour l'acquisition en VEFA
de 17 logements locatifs aidés sur la commune de La Balme de Sillingqy - Opération Jardins Mandallaz
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Le Baïlleur POSTE HABITAT RHONE-ALPES sollicite la garantie d'emprunt de la CCFU pour le financement de l'acquisition en VEFA de 17 logements locatifs aidés pour Un montant de prêt total de 2 302 948 €, dans le cadre de l'opération immobilière « Jardins Mandallaz » sur la commune de La Balme de Sillingy.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 10/19 Il est précisé que l'octroi de cette garantie d'emprunt emporte automatiquement la réservation de logements dans le contingent communal, selon les conditions inscrites dans la convention ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil notamment son article 2298,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le contrat de prêt n° 136 079 ci-annexé, signé entre POSTE HABITAT RHONE-ALPES ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépêts et consignations,
il est proposé au conseil communautaire :
- D'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 2 302 948 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt susvisé, constitué de 7 Ligne{s) du prêt, selon les conditions inscrites dans la convention ci-
annexée, et notamment selon les conditions suivantes :
« La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celbi-ci et porte sur l'ensemble des sommes conitraciuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU
s'engage dons les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires au règlement ».
- De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de garantie
d'emprunt ci-annexée et tout document se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-1158 : Décision modificative n° 2 - Budget principal
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Vu la délibération n° 2022-46 du 7 avril 2022 portant vote du budget principal - Budget 2022,
Vu la délibération n° 2022- 98 du 27 octobre 2022 portant décision modlificative n° 1 du budget principal — Budget 2022,
VU les travaux de la commission finances réunie en date du 24 novembre 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en section de fonctionnement notamment, pour couvrir des charges supplémentaires :
- Chorges à caractère général suite notamment à révision de certains marchés [transports scolaires, imprévision service déchets, repas des crèches...), au coût de l'énergie et des carburants,
- _ Chorges de personnel et frais assimilés, suite au dégel du point d'indice de la fonction publique et au coût des recrutements au sein du service ressources humaines, - Autres charges de gestion courante suite à une régularisation 2021 du coût des tonnages traités à la déchetterie d'Epagny Metz-Tessy,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 11/19 Considérant que l'équilibre est notamment permis via des recettes supplémentaires {fraction de TVA sur taxe d'habitation, participation de la région aux transports scolaires) et via le virement à la section d'investissement revu à la baisse,
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'adopter la décision modificative n° 2 du budget principal 2022 telle que présentée ci-après,
> pour sa section de fonctionnement à la somme de 154 000.00 € :
Secfion de fonclionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Ubellé du chapitre Vote Chapitre Libellé du chapitre Vote
o11 Charges à caractère général 145 000 € 73 Impôts et taxes 68 000 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 55 000 € 74 Dotations et participations 86 000 €
014 Atténuations de produits -15000 €
65 Autres charges de gestion courante 285 000 €
67 Charges spécifiques 2000 €
Total des dépenses réelles 472 000 € Total desreceites réelles 154 000 €
023 Virement à la section d'investissement -398 000 €
042 Opéralions d'ordre de transfert entre sections 80 000 €
Total des dépenses d'ordre -318 000 € Total des recettes d'ordre 0€
TOTAL 154 000 € TOTAL 154 000 €
> pour sa section d'investissement à la somme de - 318 000.00 € :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Libellé du chapitre Vote Chapitre libellé du chapitre Vote
20 Immobilisations incorporelles 20 000 €
21 Immobilisations corporelles -338 000 €
Total des dépenses réelles -318 000 € Tohl des recettes réelles 0€
021 Virement de la seclion de fonciionnement -398 000 €
040 Opérations d'ardre de transfert entre sections 80 Q0Q €
Total des dépenses d'ordre 0€ Total des recettes d'ordre -318 000 €
TOTAL -318 000 € TOTAL -318 000€
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-1164 : Détermination de la tarification de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
VU les travaux de la commission finances réunie en date du 24 novembre 2022,
Dans le cadre de la gestion du service de l'eau potabie, la CCFU doit définir les tarifs de l'eau à appliquer chaque année à compter du ler janvier.
Afin de suivre l'évolution des charges inhérentes à ce service et de maintenir l'équilibre de ce budget annexe de l'eau potable, compte-tenu notamment de l'augmentation des prix à la consommation (+6.8% en France oct. 2021/oct.2022, INSEE base 2015) il est proposé d'appliquer la tarification suivante pour 2023 :
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 12/19 Prix HT 2021 Prix HT 2022 | Prix HT 2023 Evolution
2023/2022
Eau - part variable 1.53 € 1.55 € 1.65 € +63%
Coût abonnement compteurs de 22.08 € 22.41 € 23.82 € +63%
diamètre 20 mm et inférieur
Coût abonnement autres compteurs 44.04 € 44.70 € 47.52 € +63%
Pour information, en moyenne en France, le prix de l'eau est estimé à 4,14€ / m3, soit 2,07€ / m3 pour
l'eau potable et 2,07€ / m3 pour l'assainissement, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3 {chiffres publiés dans le dernier rapport du SISPEA en avril 2021).
Il est proposé au conseil communautaire :
- De fixer les tarifs de l'eau tels que définis ci-avant
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Christophe GUITTON précise que si la CCFU veut garder sa capacité d'autofinancement pour réaliser les travaux nécessaires à l'entretien et à l'extension du réseau d'eau potable, nous n'avons guère le choix. I ajoute que le prix reste dans la moyenne des tarifs pratiqués dans le département.
N° 2022-117 : Fixation des tarifs des transports scolaires pour l'année 2023-2024
Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente en charge des services à la personne, rapporteur
VU les travaux de la commission finances réunie en date du 24 novembre 2022,
La CCFU est autorité organisatrice de second rang (AO2) en matière de transports scolaires. À ce titre, elle organise le transport scolaire des élèves du primaire et du secondaire.
Chaque année, la CCFU est appelée à se prononcer sur les tarifs appliqués aux transports scolaires. Il convient donc de fixer pour l'année scolaire 2023-2024 les tarifs pour le transport scolaire des élèves du primaire des Communes de Choisy et Silingy et pour les élèves du secondaire de l'ensemble du Territoire.
il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que l'année dernière, comme détaillé ci-après :
Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs
2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 _ Tarifs primaires Fr ste SR
Tarif 1e" enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 €
Tarif 2ème enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 € Tarif 3ème enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 € Tarif carte achetée après le | 50% du tarif 50% du tarif 50% du tarif 50% du tarif 1er février appliqué appliqué appliqué appliqué Tarifs primaires avec pénalités de retard ; = 4 …. Tarif 1e’ enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 €
Tarif 2ème enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 € Tarif 3ème enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 €
I ndai ee = fm fer SUR CRE 7, Tarif 1e" enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 € Tarif 2ème enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 € Tarif 3ème enfant 135.00 € 135.00 € 135.00 € 135.00 € Tarif carte achetée après le | 50% du tarif 50% du tarif 50% du tarif 50% du tarif 1er février appliqué appliqué appliqué appliqué
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 13/19 Tarif 18 enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 € Tarif 2ème enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 €
Tarif 3ème enfant 210.00 € 210.00 € 210.00 € 210.00 €
Tickets .: : en a
Tarif carnet de 20 tickets 2.00 € 2.00 € 2.00 € 2.00 €
Tarif carte rééditée
Carte perdue 15.00 € 15.00 € 15.00 € 15.00 €
ll est proposé au conseil communautaire :
- De fixer les tarifs des transports scolaires pour l'année scolaire 2023-2024 tels que définis ci-
avant.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions
N° 2022-118 : Admission en non-valeur - Budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu les travaux de la commission finances en date du 24 novembre 2022,
Par courriel en date du 2 novembre 2022, le comptable responsable du service comptable de gestion d'Annecy demande au conseil communautaire d'admettre en non-valeur une somme totale de 5 691 € à imputer sur le budget annexe de l'eau potable.
L'administrateur des finances publiques déclare ces sommes irrécouvrables. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recouvrement à venir, cette décision d'admission en non-valeur n'empêcherait aucunement d'apurer les créances.
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'admettre en non-valeur les sommes inscrites ci-dessus,
- De déclarer que les crédits suffisants sont inscrits aux articles 6541 et 6542 du budget visé ci-
dessus.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-119 : Provisions pour créance douteuses - Budget annexe de l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu les travaux de la commission finances en date du 24 novembre 2022,
La constitution de provisions pour créances douteuses est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants : cette dernière doit être ajustée chaque année, en fonction de l'évolution des risques et des recettes encaissées [articles L. 2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Ainsi par délibération n° 2021-135 en date du 9 décembre 2021, une provision d'Un montant total de 11 101.46 € a été constituée sur le budget annexe de l'eau potable.
Du fait de l'évolution de certains dossiers constitutifs de cette provision (paiement, admissions en non- valeur), il est proposé, en accord avec le comptable du Service de gestion comptable d'Annecy, de reprendre en totalité le montant de cette provision de 2021 et d'en constituer une nouvelle pour 2022 pour un montant total de 15 000 € pour le budget annexe de l'eau potable.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 14/19 Il est proposé au conseil communautaire :
-_ D'adopter cette proposition à compter du 1e' janvier 2023
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-120 : Autorisation à donner au Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d'investissement
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur
Selon l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1€ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 30 avril [année électorale}, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la deite.
Le budget principal et le budget annexe de l'eau de la CCFU sont concernés, à savoir :
BUDGET PRINCIPAL
Total des crédits ouverts au budget primitif et DM 2022 : 5 046 000 € Déduction du chapitre 16 : 206 000 €
Montants autorisés : 1 167 383.56 €
- chapitre 20 : 109 781.25 €
- Chapitre 204 : 50 656.71 €
- chapitre 21 : 1 006 945.60 €
BUDGET ANNEXE EAU
Total des crédits ouverts au budget primitif et DM 2022 : 3 453 523 € Déduction du chapitre 16 : 141 000 €
Montants autorisés : 733 413.17 €
- chapitre 20 :14 450 €
- chapitre 21 : 63 617.75 €
- chapitre des opérations d'équipement (23) : 655 345.42 €
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser monsieur le Président d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement pour les montants indiqués ci-dessus à compter du 12 janvier 2023 jusqu'à l'adoption des budgets 2025.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-121 : Modification du tableau des emplois et recours à des contrats de vacataire
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 15/19 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
VU le code général de la fonction publique (CGFP), notamment ses articles L313-1 à L313-4, L332-8 à L332-14 et L332-22 à L332-26,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, notamment son article 1 alinéa 3, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, VU les délibérations successives adoptées pour modifier le tableau des emplois, la dernière n° 2022-86 en date du 29 septembre 2022
Vu les fiches de poste associées aux emplois créés ou modifiés, validées par la hiérarchie :
Conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. || appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU).
Compte tenu notamment des modifications et créations de poste liées à la réorganisation des services RH, de l'eau et des crèches {changement de bâtiment et de capacité pour la crèche de Sillingy à compter du 01/01/2023), il apparaît nécessaire de modifier le tableau des emplois dans le sens du tableau joint en annexe 1.
I apparaît également nécessaire pour l'établissement de se doter de contrats de vacataire afin de permettre l'engagement d'agents recrutés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. L'objectif est de flexibiliser et de sécuriser le recrutement lorsque certains services nécessitent des apports ponctuels de ressources humaines pour l'exécution de tâches bien précises et délimitées (vacations).
Ces agents seront rémunérés au prorata de leur temps de présence sur la base d'un état de service fait visé par leur hiérarchie spécifiant le nombre d'heures totales effectuées pour le mois précédent. Le taux horaire applicable sera celui du SMIC applicable au moment de la signature du contrat, multiplié le cas échéant par un coefficient afin de tenir compte de la complexité des tâches à accomplir, de leur pénibilité et/ou de leur durée. Le contrat de vacataire prévoira un prévisionnel d'heures à effectuer par mois, le cas échéant décomposé en journées ou demi-journée {une demi-journée équivalant à 3,5 heures et Une journée à 7 heures).
Conformément à la réglementation applicable, ces agents relèveront des dispositions code du travail et du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, ils ne pourront prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d'indemnités de licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou aux autres droits garantis par le décret n° 88-145 précité ou par le statut de la fonction publique {CGFP notamment).
Il est proposé au conseil communautaire :
De modifier, à compter du 1® janvier 2023, les emplois visés à l'annexe 1 à la présente délibération,
- De modifier, à compter de la même date, le tableau des emplois de la CCFU en conséquence
D'autoriser, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, le recours à des contrats de vacataire dans les conditions décrites ci-avant,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires (arrêtés, contrats, courriers),
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-122 : Adhésion au contrat de groupe relatif à l'assurance des risques statutaires
Madame Sylvie LEROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R 462-7,
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 16/19 VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, VU la délibération n° 2022-09 du 15 février 2022 donnant mandat au CDG 74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
llest nécessaire pour la CCFU de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables où non au service.
Dars le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74) a lancé une consultation sous la forme d'Un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
Par délibération n°2022-09 précitée, la CCFU a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG 74.
Le CDG 74 a informé la CCFU de l'attribution du marché au GROUPEMENT DIOT SIACI - GROUPAMA et
des nouvelles conditions du contrat.
Sur le fondement des simulations et après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de l'établissement, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
Durée du contrat :
e 4ans (date d'effet 01/01/2023),
e Avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis
Décès,
e Accident de service {dont accident de trajet) et maladie contractée en service, Longue maladie, longue durée {avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire en cas de requalification),
Maternité {y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfani, Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable. Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux, pour les risques assurés.
Conditions :
Décès : 0,28 %,
Accident et maladie imputable au service- sans franchise : 0, 99 %, Congés de longue maladie / longue durée - sans franchise : 2,48 %, Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant — sans franchise : 1,78 %,
° Maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt : 1,70 % ;
Soit un taux global de 7,23 %.
Assiette
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement de base indiciaire {TB}. L'établissement souhaiîte également y inclure :
e La nouvelle bonification indiciaire {NBI),
e Le supplément familial de traitement [SFT),
e Les charges patronales à hauteur de 40% du TBI {maximum assurable dans le cadre du nouveau contrat - contre 50% dans l'ancien contrat).
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 17/19 Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et les agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC :
Risques garantis :
Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle, Grave maladie,
Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l'enfant, Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,
e Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable ;
Soit un taux global de 1,10%.
Assiette
L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement de base indiciaire {TBl}. L'établissement souhaite également y inciure :
e La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Le supplément familial de traitement {SFT),
e Les charges patronales à hauteur de 40% du TBI {maximum assurable dans le cadre du nouveau contrai - contre 50% dans l'ancien contrat).
A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG 74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG 74, conformément à l'exposé dressé et aux propositions formulées par Monsieur le Président ci- avant,
D'autorlser Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer au nom et pour le compte de l'établissement, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération et du contrat d'assurance
associé ;
- D'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
N° 2022-123 : Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire
Madame Sylvie LEROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code de Justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mors 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
La médiation préalable obligatoire (MPO) constitue un mode de règlement amiable des différends opposant les agents publics à leur(s) employeur(s), portant sur des litiges d'ordre social. Elle inclut l'intervention des centres de gestion territorialement compétents comme médiateurs et tiers de confiance, chargés d'aider les parties à parvenir à trouver elles-mêmes une solution librement consentie.
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 18/19 Ainsi, lorsqu'une collectivité où un établissement adhère par convention au dispositif, tout recours contentieux d'un agent contre l'Une des décisions concernées par ce dispositif doit, pour être recevable, avoir été précédé d'une tentative de médiation auprès de centre de gestion compétent.
Le décret précité n°2022-433 du 25 mars 2022 liste dans le détail les décisions administratives visées par la MPOQ. Il s'agit essentiellement de décisions défavorables en matière de ressources humaines prises à l'encontre des agents {voir annexe 1).
L'objectif final du dispositif de MPO est de permettre l'établissement d'un dialogue agent/employeur et de limiter les recours contentieux.
Le CDG74 propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer, par voie de convention, à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d'adhésion, chaque collectivité ou établissement pourra, en cas de besoin, bénéficier de ce dispositif.
AUCUN surcoût ne sera appliqué pour les collectivités et établissements affiliés, la prestation étant incluse dans la cotisation additionnelle au CDG : ce qui est le cas pour notre établissement.
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le CDG74 pour les litiges visés au décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 portant sur les décisions visées au même décret notifiées à compter du ler janvier 2023,
- D'approuver la convention avec le CDG74 jointe en annexe 2,
D'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
Le Président, Le secrétaire de séance, Henri CARELLI Jean-Pierre CHAMBARD
Procès-verbal de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 01 décembre 2022 19/19